Acte du 18 décembre 2013

La société est une société d'exercice libéral a responsabilité limitée, régie par la loi n" 90-1258 du 31 décembre 1990, les décrets n° 92-1448, 30 décembre 1992 et n° 2004-855 du 23 aout 2004, pris pour son application, par le Livre 2 du Code de commerce et les textes pris pour son application, par les textes législatifs et réglementaires relatifs a la profession d'huissier de justice et notamment, par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative a la discipline des officiers ministériels, par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 relatif au statut d'huissier de justice, par le décret n 75-770 du 14 aout 1975 relatif aux conditions d'accés a la profession d'huissier de justice, les articles 1832 a 1870-1 du Code Civil, en ce que leurs dispositions ne sont pas contraires a celles des lois et décrets précités, des textes subséquents et modificatifs ou complémentaires de ces lois et décrets ainsi que par les présents statuts.

Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en tant

qu'elles concernent les huissiers de justice associés et les sociétés titulaires d'un office

d'huissier de justice s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et a leurs associés exercant la

profession d'huissier de justice au sein de la société.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives a l'exercice des fonctions d'huissier de justice par des personnes physiques, a titre individuel, sont applicables a la société et a ses associés, ainsi que les textes subséquents et modificatifs ou complémentaires des lois et décrets précités, pour autant qu'ils n'imposent la modification expresse des statuts.

Une ampliation de l'arrété de nomination sera adressée par les associés au greffe du Tribunal de Commerce ou la société est immatriculée. Au recu de cette ampliation, le greffier procédera a la modification du K-bis et en informera le Procureur Général prés la Cour d'Appel dans le ressort duquel est fixé le siége de la société.

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16

et suivants du Code de commerce.

La société a pour objet l'exercice libéral en commun de la profession d'Huissier de Justice.

Elle peut accomplir toutes opérations financiéres, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, a l'objet ci-dessus, de nature a favoriser son

extension ou son développement.

La dénomination sociale est : "ACTEHUIS".

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Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice" ou des initiales "SELARL" suivies de la mention "titulaire d'un Office d'Huissier de Justice" et de

l'énonciation de son capital social et de son siége.

Le nom d'un ou plusieurs associés exercant leur profession au sein de la société peut étre inclus dans sa dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs anciens associés ayant exercé leur profession au sein de la société

peut étre maintenu dans sa dénomination sociale a condition d'etre précédé du mot : "anciennement". Toutefois, cette faculté cesse lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés. une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu.

La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de T'association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international, dont elle est membre.

Le siége social est fixé au : 49/51 Avenue Salvador Allende 77 100 MEAUX

Le siége social est obligatoirement celui de l'office.

Il ne peut étre transféré que par décision collective extraordinaire des associés dans les conditions fixées par les articles 37 a 38 du décret du 14 août 1975.

Les bureaux annexes sont ouverts :

7 rue Pierre Marx - 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE 5 rue du Palais de Justice - 77120 COULOMMIERS

L'ouverture d'un bureau annexe doit de méme étre autorisée par une décision collective extraordinaire des associés. Cette ouverture se fera dans les conditions prévues a l'article 40 du décret du 14 août 1975. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés a l'office.

La société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Toute décision de proroger la société doit etre immédiatement portée a la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice par le représentant légal de la société.

Maitre Nicolas BARDIN a apporté a la société une somme en numéraire de 5 000 €

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Maitre Elizabeth ANCELLIN-GRAVES a apporté a la société une somme en numéraire de 5 000 €

Maitre Olivier DELMON a apporté a la société une somme en numéraire de 5 000 €

Maitre Jérôme LEGROS a apporté a la société une somme en numéraire de 5.000 €

TOTAL des apports en numéraire 20 000 €

Ils ont déclaré que la somme de 20 000 £, correspondant aux apports en numéraire, représente 200 parts sociales de 100 £, souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité , soit pour un total de 20 000 £. Ladite somme de 20 000 £ a été déposée , des avant ce jour , au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Société Générale , agence de la Ferté sous Jouarre , 15 , Rue du Mouton , compte n° 01302/43165244/57.

Le retrait des fonds provenant des apports en numéraire pourra étre effectué par un mandataire de la société, sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions d'huissier de justice.

Lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé. soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé' de procéder a cette formalité.

Le capital social est fixé a la somme de 20 000 £, divisé en 200 parts de 100 £ chacune entierement souscrites et libérées dans les conditions ci-dessus, attribuées aux associés, savoir :

- Maitre Nicolas BARDIN a concurrence de 50 parts - Maitre Elizabeth ANCELLIN-GRAVES a concurrence de 50 parts - Maitre Olivier DELMON a concurrence de 50 parts - Maitre Jérme LEGROS à concurrence de 50 parts

Egal au nombre de parts composant le capital social, 200 parts.

Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue, directement ou par

l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° ci-dessous, par des professionnels en exercice au sein de la société ou par des sociétés de participations financires de professions libérales, régies par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, si les membres de ces sociétés exercent leur profession au sein de la société d'exercice libéral.

Le reste du capital peut étre détenu par :

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1° Des personnes physiques ou morales exercant la ou les professions constituant l'objet social de la société ; 2- Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de la société : 3° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décés : 4- Une société constituée dans les conditions prévues a l'article 220 quater A du code général des impts ou une société de participation financiére de professions libérales régie par le titre IV de ladite loi, si les membres de ces sociétés exercent leur profession au sein de la société d'exercice libéral ; 5° Le quart au plus du capital peut étre détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (autres que celles énumérées ci-dessus) des autres professions libérales réglementées.

Dans l'hypothése ou l'une des conditions visées au présent article viendrait a ne plus étre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1990. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois

pour régulariser la situation. La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les dispositions autorisant la détention d'une part du capital social par des personnes n'exercant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession d'huissier de justice.

Lorsque, a l'expiration du délai ci-dessus, les ayants droit des associés ou anciens associés n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, ia société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs parts ou actions et de les racheter a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de

toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Toute modification de la répartition du nombre des parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du Procureur Général prés la Cour d'Appel dans le ressort duquel la société a son siége. Le Procureur Général en informe le Garde des Sceaux, Ministre de la justice.

La modification est notifiée dans les mémes formes à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice.

Si le capital est augmenté au profit d'un nouvel associé, la décision de modification est prise sous la condition suspensive de son agrément par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice.

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Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.

La responsabilité de la société est garantie dans les conditions prévues par le décret du 29 février 1956.

La publicité de toute cession est effectuée conformément aux dispositions du droit commun des sociétés commerciales.

Les parts sociales ne peuvent étre ni données en nantissement ni vendues aux enchéres publiques.

Les parts ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-1 a L. 239-5 du Code de commerce, sauf au profit de l'associé exercant au sein de la société.

Les dispositions qui suivent sont applicables a toutes les autres formes de transmission de

parts.

1. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des société's.

2. Cessions de parts sociales entre vifs

a) en vue de l'exercice de la profession au sein de la société

Les parts peuvent étre librement transmises a un associé exercant au sein de la société Toute cession a un tiers a la société en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice.

méme au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé ne peut étre consentie qu'avec l'agrément de la majorité des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales. La cession est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcé par arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. A cette fin, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Dans les huit jours de ia notification faite par le cédant a la société, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés ou les consulter a l'effet qu'ils délibérent sur ledit projet. La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la derniere des notifications ; a défaut, le consentement est réputé acquis. Si la société refuse de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la

notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec avis de réception

qu'il renonce a son projet de cession.

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A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec avis de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Ce délai peut étre prorogé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur requéte. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si a l'expiration du délai imparti de trois mois et éventuellement prorogé, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée. Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, la notification en est faite au cédant par lettre recommandée avec avis de réception adressée huit jours a l'avance de signer l'acte de cession. S'il refuse, la mutation sera régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société spécialement habilité a cet effet. A cet acte qui relatera la procédure suivie seront annexées toutes piéces justificatives. La cession est portée, a la diligence de la société et des associés concernés a la connaissance du Procureur Général prés la Cour d'Appel dans le ressort duquel la société a son siége. Le Procureur Général saisit la Chambre Départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite a lui faire parvenir son avis motivé sur la requéte. Il informe simultanément la Chambre Régionale du dépt de la requéte. Si quarante-cinq jours aprés sa saisine la Chambre Départementale n'a pas adressé au Procureur Général l'avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable. Aprés réception de l'avis de la Chambre ou apres expiration du délai imparti a celle-ci pour faire connaitre son avis, le Procureur Général transmet au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, avec son rapport, l'ensemble des piéces et des documents.

b) cessions à des tiers n'exercant pas la profession d'huissier de justice

Toute cession, dans les proportions qui sont définies a l'article 7 des statuts, a des personnes mentionnées aux n° 1° 4° et 5° du deuxiéme alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est effectuée sous les conditions suspensives de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, du retrait du cédant, prononcés par arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Si l'agrément de la société est acquis dans les conditions prévues au a) la cession est portée a la connaissance du Procureur Général prés la Cour d'Appel dans le ressort duquel la société a son siége. Le Procureur Général saisit par lettre recommandée avec avis de réception, la Chambre Départementale d'Huissiers de Justice. La Chambre Départementale doit donner son avis dans un délai de trente jours. Si a l'expiration de ce délai la Chambre Départementale n'a pas adressé au Procureur Général l'avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.

Aprés réception de l'avis de la Chambre ou aprés expiration du délai imparti, le Procureur Général transmet au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, avec son rapport, l'ensemble des piéces et des documents. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice donne son agrément a la cession par décision notifiée aux intéressés par le Procureur Général. En cas de refus d'agrément, la décision est motivée.

3. En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé ou, éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes, sous réserve de l'agrément des intéressés, devant exercer leur profession au sein de la société, par la majorité des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales.

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Les héritiers, ayants droit, conjoint ou époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer leur profession au sein de la société, de méme que le professionnel non agréé, s'engagent a céder leurs parts passé le délai de cinq ans de l'événement leur donnant vocation a étre associés. Aprés ce délai, et nonobstant leur opposition, la société peut décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs parts et de les racheter à un prix fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

4. Si l'un des associés se trouve dans un des cas de cession forcée prévus par les articles 31.1. 32, 33 et 56 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, il dispose d'un délai de six mois a

compter du jour ou son exclusion, sa destitution ou son interdiction est devenue définitive pour céder ses parts sociales dans les conditions du présent article.

Le conjoint d'un associé, huissier de justice, devant exercer sa profession au sein de la société. apporteur de biens communs ou acquéreur de parts a l'aide de biens communs qui revendique la qualité d'associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition est agréé par la majorité des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales. Lors de la délibération su

l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. En cas de refus d'agrément, ou si le conjoint ne remplit pas les conditions pour exercer la profession au sein de la société, l'associé titulaire le demeure pour la totalité des parts.

Tout associé ne peut exercer la profession d'huissier de justice qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral, et a l'exclusion de tout exercice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société titulaire d'un office d'huissier de justice, quelle qu'en soit la forme.

Chaque associé exerce les fonctions d'huissier de justice au nom de la société. Il doit lui consacrer toute son activité professionnelle. Les associés doivent s'informer mutuellement de cette activité.

Un réglement intérieur sera établi entre les associés a la nomination de la société, relatif a la fixation des congés, vacances et a la répartition des taches de gestion de la société entre les gérants.

1.) L'associé exercant son activité au sein de la société peut étre exclu :

- lorsqu'il est frappé d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée a une peine égale ou supérieure a trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou d'une condamnation pénale définitive a une peine d'emprisonnement égale ou supérieure a trois mois.

lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la société.

Cette exclusion doit étre décidée a l'unanimité des autres associés exercant au sein de la société ; les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits connexes ne prenant pas part au vote.

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Toutefois, aucune décision d'exclusion ne peut étre prise si l'associé n'a pas été réguliérement convoqué a l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée AR, et s'il n'a pas été mis a méme de présenter sa défense, par lui-méme ou par mandataire, sur les faits précis qui lui sont reprochés.

Le délai de six mois imparti a l'associé exclu pour céder ses parts court a compter du jour ou la

Lorsqu'un associé désire se retirer de la société, il notifie sa demande a la société et ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date de son retrait, a moins que, d'un accord unanime, ses coassociés n'acceptent son retrait immédiat ou dans un délai plus court. Il est alors réputé démissionnaire et son retrait est prononcé par arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il perd les droits attachés a sa qualité d'associé a l'exception toutefois des rémunérations afférentes a ses apports en capital a compter de sa

démission lesquels subsistent jusqu'a la publication de l'arrété constatant ce retrait.

S'il demande a se retirer de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, les dispositions de l'article 10 sont applicables.

S'il souhaite conserver ses parts sociales dans les conditions prévues par le 2° du deuxiéme alinéa de F'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, et a condition de ne pas créer le dépassement des proportions indiquées a l'article 7 des statuts, il peut demander son retrait en qualité d'associé exercant au sein de la société, aprés en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd les droits attachés a cette qualité a compter de la publication de l'arrété constatant cette cessation.

Si les proportions indiquées a l'article 7 des statuts sont dépassées et s'il ne présente pas lui-

méme un cessionnaire de ses parts sociales, la société ou ses coassociés sont tenus de lui notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de six mois, sauf prorogation de ce délai par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, un projet de rachat de ses parts sociales soit par un tiers qu'ils auront choisi a l'unanimité, soit par la société, soit par eux-mémes. Dans ce dernier cas, a défaut d'accord, l'acquisition est faite par chaque associé dans la proportion du nombre de ses parts.

Le prix de cession est fixé par les parties. Si elles n'ont pu convenir de celui-ci, il est fixé par

un expert désigné dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, l'huissier de

justice qui, en raison d'une mésentente entre associés, se retire de la société au sein de laquelle il exerce depuis plus de cinq ans, peut solliciter sa nomination a un office créé a cet effet a la méme résidence.

En cas de dissolution d'une société titulaire d'un office public ou ministériel et sous la réserve faite a l'alinéa ci-dessus, les associés peuvent solliciter leur nomination a des offices créés a cet effet a la méme résidence. L'associé qui a fait apport d'un droit de présentation a la société ne peut toutefois bénéficier de cette faculté lorsque ce droit est exercé en sa faveur

La mésentente doit au préalable étre constatée par le Tribunal de Grande Instance, dans le

ressort duquel la société a son siége ; elle doit étre de nature a paralyser le fonctionnement de

la société ou a en compromettre gravement les intéréts sociaux. La procédure est communiquée au Procureur Général qui doit faire connaitre son avis. Le président de la

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Chambre Départementale des huissiers de justice est appelé a présenter ses observations a l'audience.

L'associé qui, pour quelque cause que ce soit, perd cette qualité, s'interdit de faire concurrence a la présente société.

Il ne pourra donc exercer, sauf accord unanime de ses anciens associés, sa profession

directement ou indirectement, ou étre porteur de parts ou actions d'une société d'exercice libéral et ce, pendant une durée de trois années dans tout le ressort de compétence de la société d'exercice libéral.

Toute contravention au présent article pourra entrainer la demande de dommages et intéréts de la part de la société, outre le droit qu'elle aura de faire cesser la contravention.

L'associé exercant sa profession au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice en commun de ladite profession ainsi que ses ayants droit devenus associés en application du 3° du deuxiéme alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée peuvent mettre a la disposition de la société, au titre de comptes d'associés, des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder trois fois celui de leur participation au capital. Tout autre associé peut mettre au méme titre a la disposition de cette société des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder celui de sa participation au capital.

Ces sommes ne peuvent étre retirées, en tout ou partie, qu'aprés notification a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis dont la durée, fixée par les statuts, ne peut étre inférieure, pour l'associé exercant au sein de la société d'exercice libéral et, le cas échéant, pour ses ayants droit mentionnés a l'alinéa précédent, a six mois et, pour tout autre associé, a un an.

Leur rémunération doit faire l'objet d'une décision des associés représentant plus de trois cinquiémes des parts sociales.

Lorsqu'elles sont permises par la loi, les conventions entre la société et les associés autres que celles portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions a l'approbation des associés dans les conditions prévues a l'article L. 223-19 du Code de commerce. Seuls les professionnels exercant au sein de la société prennent part aux délibérations lorsque les conventions portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession.

1. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, huissiers de justice associés, exercant leur profession au sein de la société. Le gérant est nommé et révoqué par décision collective des associés représentant plus de trois cinquiéme des parts.

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2.) La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme par les associés représentant au moins 65 % des parts sociales. Le gérant a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation des justificatifs et aprés aval des autres cogérants.

3.) Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

4.) Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Il ne peut toutefois, sans y étre autorisé par une décision des associés prise a la majorité des deux tiers , procéder a des investissements, engager la société par contrat, contracter ou modifier toutes assurances professionnelles pour une somme supérieure au montant fixé par une décision collective des associés.

1. Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée ou s'il s'agit de statuer sur

l'exclusion d'un associé. En application du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 et sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée ou s'il s'agit de statuer sur l'exclusion d'un associé, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Pour garantir l'identification et la participation effective a l'assemblée générale des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. La société devra aménager un site exclusivement consacré a cette fin. Les associés ne pourront accéder a ce site et donc participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'aprés s'étre identifiés au moyen d'un code fourni préalablement a la tenue de l'assemblée.

Le procés-verbal d'assemblée devra faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif a la visioconférence ou a la télécommunication électronique lorsqu'il a

perturbé le déroulement de l'assemblée.

2. Décisions collectives ordinaires. Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions autres que relatives a la modification des statuts. Aucun quorum n'est requis. Ces décisions sont adoptées a ia majorité de 65 % des parts sociales présentes ou représentées, que ce résultat soit obtenu par le vote d'un seul ou de plusieurs associés. Si ce résultat n'est pas obtenu, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois. Les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

3. Décisions collectives extraordinaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modification des statuts.

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En ce cas, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux

tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Toutefois :

l'augmentation des engagements des associés, la transformation de la société en société

par actions simplifiée ou en commandite par actions ou l'absorption de la société par une société par actions simplifiée, ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité : l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales : la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant au moins 65 % des parts sociales ; la révocation d'un gérant en cours de vie sociale doit toujours étre décidée par des associés représentant au moins 65 % des parts sociales : l'exclusion d'un associé est prononcée conformément a l'article 13 ci-dessus ; sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 £, la transformation en société anonyme, est décidée a la majorité absolue.

4. Les procés-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la Chambre Départementale d'Huissiers de Justice ou un membre de la Chambre, désigné a cet effet. Le registre est conservé au siége de la société.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé devra étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins est affecté au fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toute

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somme qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou

de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes.

La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, s'il en existe, est inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par les gérants. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation judiciaire.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des

acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la

société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'Article L.223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui

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EAG

n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été

reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision est publiée dans les conditions prévues a l'article R. 223-36 du Code de commerce.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen de salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.

Toutes fusions, scissions ou transformations ne peuvent étre faites que conformément aux dispositions du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 et sont soumises a l'agrément du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

1. A la diligence du Procureur Général, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononcant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal Officiel et d'un dépot au greffe du Tribunal de Commerce. La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les huissiers de justice associés exercant au sein de la société avant la date ou cette nullité est devenue définitive.

2. Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision anticipée des associés, la dissolution prend effet a la date à laquelle elle a été constatée par arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

La société n'est pas dissoute par le décés simultané de tous les associés exercant leurs fonctions d'huissier de justice ou par le décés du dernier survivant d'entre eux. Il en est de méme en cas d'empéchement ou d'inaptitude de tous les associés dans les conditions prévues a l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945. Dans ce cas la gestion de l'office est assurée par un suppléant. La destitution de tous les associés exercant au sein de la société ou de la société elle-méme, entraine de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet. La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

3. La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue

par l'article 20 de l'ordonnance du 28 juin 1945. Les associés destitués ne peuvent étre choisis comme liquidateurs.

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EAt

Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d'huissier de justice. Sauf dans le cas ou la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816. Si

dans un délai d'un an a compter de sa désignation le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut étre exceptionnellement prorogé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci les actes relevant de la profession d'huissier de justice.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.

Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires, toutes contestations qui

pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société

Fait a MEAUX,le 13 Juin 2012

Modifié le 19 novembre 2013 en NEUF originaux, dont un pour chaque partie, un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce et un pour les archives de la société

Nicolas BARDIN NCELLIN-GRAVES

Olivier DELMON Jérme LEGROS

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85 00 1 8 0EC.3

"ACTEHUIS " Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice Au capital de 20 000 £ Siége social : 49/51 Avenue Salvador Allende 77 100 MEAUX 793 735 283 RCS MEAUX

L'Assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport de la gérance, décide de transférer le siége social au 49/51 Avenue Salvador Allende a MEAUX (77 100).Elle rappelle que la Selarl ACTEHUIS dispose également de deux établissements secondaires situés :

-7 Rue Pierre MARX - 77 260 LA FERTE SOUS JOUARRE ; - 5 Rue du Palais de Justice - 77 120 COULOMMIERS.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :

Article 4 -- Siége social.

Le siége social est fixé 49/51 Avenue Salvador Allende a MEAUX (77 100

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

CAC

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix-neuf heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.

A MEAUX,le 19 Novembre 2013

Nicolas BARDIN Elisabeth ANCELLIN-RAVES

Olivier DELMON Jérme LEGROS