Acte du 21 avril 2022

La Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale du 13 février 2009.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement et, régie par les dispositions du Code de commerce et par les présents statuts.

La Société peut comporter un ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. La réunion en une seule main de toutes les actions formant le capital de la Société ne constitue pas une cause de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommné < Associé Unique >.

L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'Associé Unique ou les associés.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

- la production, l'achat, l'édition, la commercialisation de produits (équipements, matériels. fournitures, logiciels) destinés au traitement de l'information, a la gestion et à la communication de l'entreprise ; la prestation de service aux entreprises dans les domaines de l'informatique et de la communication ; le conseil d'entreprise et la formation, la production, l'achat, l'édition, la commercialisation des produits et services destinés au grand public et répondant aux besoins de communication, d'information et de formation :

- la réalisation de tous travaux ou études portant sur des produits d'édition sous forme de différents < supports > dits

, l'exploitation desdites études, la conception, la réalisation, la mise au point de tous produits < multimédias >, la mise en vente desdits produits.
Pour réaliser cet objet, la Société pourra :
- Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays,
- et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, ou etre utiles a l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seul, soit en association, participation ou Société, avec toutes Sociétés ou personnes, et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
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Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts ou participations dans toutes Sociétés ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

La dénomination de la Société est < ACTIVISION BLIZZARD FRANCE >.
Dans tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification SIREN et la mention R.C.S. suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé : 20-22 rue Marius Aufran - 92300 Levallois-Perret.
Le transfert du siege social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux, en France ou à l'étranger, interviennent sur décision de l'Associé Unique ou sur décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Nonobstant les stipulations de l'alinéa précédent, le siége social peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président de la Société
qui, dans ce cas, est autorisé a modifier corrélativement les statuts.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par les associés, conformément a l'article 22 des présents statuts.

L'exercice social a une durée de 12 mois, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le capital social est fixé a la somme de neuf cent trente-trois mille cent vingt (933.120) Euros. Il est divisé en quatre cent soixante-six mille cinq cent soixante (466.560) actions d'une valeur nominale de deux euros (2) Euros chacune, et entiérement libérées.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
L'Associé Unique ou les associés peuvent décider de l'augmentation de capital et déléguer au Président, les pouvoirs nécessaires pour effectuer l'augmentation de capital en une ou plusieurs tranches et arréter les modalités, en constater la réalisation et procéder a la modification des statuts.

Toutes les actions doivent revétir la forme nominative
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou dcs titulaires sur des comptes individuels tenus par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande de tout associé, une attestation d'inscription en compte lui est délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

La Société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique, soit une personne morale, associée ou non de la Société.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des Sociétés anonymes sont applicables au Président de la Société par actions simplifiée.
11.1 - Nomination du Président
Le Président est nommé par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité simple des associés.
11.2 - Durée du mandat
La durée du mandat du Président est fixée par la décision qui le désigne. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
11.3 - Démission - Révocation
Les fonctions du Président prennent fin par :
Le décés ou l'incapacité pour une personne physique ; La dissolution ou la mise en redressement ou liquidation judiciaire pour le Président personne morale ;
La démission dans les conditions prévues par la loi ci-apres ; ou
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La révocation ad nutum prononcée par décision de l'Associé Unique ou des associés, selon les modalités prévues ci-apres.
Le Président peur démissionner de son mandant sous réserve de respecter un préavis de deux mois lequel pourra étre réduit ou écarté avec l'accord écrit exprés de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, de l'associé représentant le plus grand nombre de voix.
La démission du Président est adressée a l'Associé Unique ou à chacun des associés, le cas échéant, par tous moyens écrits.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité simple des associés.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
La révocation du Président personne morale ou du Président personne physique, que son mandat social soit ou non rémunéré, n'ouvrira droit a aucun versement par la Société d'indemnité de cessation de fonction sauf s'il en a été décidé autrement par décision de l'Associé nique ou par la collectivité des associés.
11.4 - Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers sache que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans ces rapports avec l'Associé Unique ou les associs, le cas échéant et la Société sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les réglements en vigueur et par les présents statuts a l'Associé Unique ou aux associés, le Président peut accomplir tous les actes de direction, de gestion et d'administration de la Société dans la limite de l'objet social.
11.5 -- Délégation de pouvoirs
Le président pourra déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans les conditions prévues et dans les limites permises par la loi et les réglements en vigueur.

12.1 - Désignation
Sur proposition du Président, l'Associé nique, ou en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale ordinaire, peut nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) personne(s) physique(s).
12.2 - Durée des fonctions
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par la décision qui le désigne. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation. Il peut étre révoqué a tout moment, et sans qu'un motif soit nécessaire, par décision de l'Associé Unique ou en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire.
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La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf s'il en a été décidé autrement par décision de l'Associé Unique ou par l'assemblée générale ordinaire.
12.3 - Pouvoirs
Le Directeur Général disposera a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président. A titre de mesure d'ordre interne, le Directeur Général disposera des pouvoirs de direction qui pourront étre fixés par l'Associé Unique ou l'assemblée générale ordinaire lors de sa désignation.

Conformément à la loi, le ou les Commissaires aux Comptes présentent a l'Associé Unique ou aux associés, le cas échéant, un rapport sur les conventions intervenues directement ou en personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de votre supérieur à 10% (ou à tout autre pourcentage fixé par la loi alors en vigueur) ou, s'il s'agit d'un Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L.233.3 du Code de Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et son dirigeant.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

14.1 -- Nature - Majorité.
L'associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'Associé Unique ou les associés, le cas échéant, sont seuls compétents pour prendre toute décision ayant pour but ou conséquence a modification d'une quelconque clause des statuts.
Les décisions de l'Associé Unique sont prises sur l'initiative du Président ou sur sa propre initiative.
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriée dans un registre côté et paraphé de la méme maniére que pour les registres d'assemblées.
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Lorsqu'il existe plusieurs associés, les consultations de la collectivité des associés sont prises sur 1'initiative du Président.
Les consultations de la collectivité des associés peuvent également étre prises sur l'initiative de 1'Associé Unique ou des associés représentant au moins 75% des droits de vote attachés aux actions de la Société, le(s)quel(s) demande(nt) alors au Président de consulter la collectivité des associés sur un ordre du jour déterminé.
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, les décisions collectives sont prises, au choix de l'initiateur de la consultation, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou résultent d'un consentement unanime écrit, résultant d'un acte authentique ou sous seing privé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont faites en vertu des deux alinéas précédents.
Tous moyens de télécommunication permettant une identification, en ce compris, la conférence téléphonique ou la visioconférence, peuvent également étre utilisés dans l'expression des décisions.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede.
Les décisions collectives sont dites ordinaires ou extraordinaires.
a) Sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.
Reléve ainsi exclusivement d'une décision ordinaire des associés, sans que la liste soit limitative :
L'approbation annuelles des comptes et l'affectation des résultats ; Le quitus aux dirigeants de la Société ; nomination des Commissaires aux Comptes ;
L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant un droit de vote.
Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés.
b) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions comportant modifications directe ou indirectes des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature.
Relévent ainsi exclusivement d'une décision extraordinaire des associés, sans que la liste soit limitative :
L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; Toute opération de fusion, scission et apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; La transformation de la Société en une Société d'une autre forme ; La dissolution de la Société ;
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant un droit de vote.
Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
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Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées, tenu dans les mémes conditions que pour les sociétés anonymes.
Les procés-verbaux indiquent le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés ou mandataires ayant pris part à la consultation, des documents et rapports soumis a discussion, l'exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Ils sont signés par tous les associés ayant participé & la consultation.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé habilité a cet effet.
14.2 -- Modalités.
a Assemblées La convocation est faite par le Président, par tous procédés de communication écrite permettant une identification, huit jours avant la date de réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
La convocation peut étre faite verbalement et sans délai à condition que tous les associés soient présents ou représentés lors de l'assemblée.
L'ordre du jour est arrété par l'initiateur de la convocation. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit, en France ou a l'étranger, indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance. A 1'occasion de toute assemblée, une feuille de présence est tenue dans les mémes conditions que pour les Sociétés anonymes.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre limité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite permettant une identification.

L'Associé Unique ou les associés, le cas échéant, doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions sont prises a toute époque de l'année.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes préalablement à la décision de l'Associé Unique ou des associés, le ou les Commissaire(s) aux Comptes devra/ont étre informé(s) en temps utiles, et en tout état de cause dans les conditions et délais prévus le cas échéant, par les lois et réglements en vigueur, pour lui/leur permettre d'accomplir sa/leur mission.
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L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information du ou des associés sont communiqués a chacun d'eux en temps utile a l'occasion de toute consultation.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires qui sont nommés par décision des associés ou l'Associé Unique dans les conditions prévues par la loi.
Les Commissaires aux Comptes sont investis des fonctions et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi, dans les conditions et selon les modalités prévues par celle-ci.
En cas de pluralité d'associés, les Commissaires aux Comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.2323-62 et suivants du code du travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président arrete les comptes et établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi et aux réglements en vigueur.
Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'Associé Unique / des associés dans les six mois de la cloture de l'exercice.
Préalablement, ils sont également adressés au(x) Commissaire(s) aux Comptes pour certifications, établissement et transmission des rapports.

Aprés l'approbation des comptes annuels et la constatation d'un bénéfice distribuable, lequel est déterminé dans les conditions prévues par la loi, l'Associé Unique ou la collectivité des associés, le cas échéant, peut décider de prélever toutes sommes qu'il ou qu'elle juge & propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun.
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En outre la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont la Société a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
En outre, en cas de pluralité d'associés, la collectivité d'associés peut décider que, sur ledit solde, une
majoration de dividendes dans la limite de dix pour cent peut étre attribuée à tout associé qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle- ci a la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par la collectivité des associés. La méme majoration peut étre attribuée, dans les mémes conditions en cas de distribution d'actions gratuites.
Hors le cas de réduction du capital, une distribution ne peut étre faite a 1'Associé Unique ou aux associes que dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Les pertes, s'il cn existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Associé Unique ou la collectivité des associés des comptes les ayant fait ressortir, affectées par ce ou ces dernier(s) dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'Associé nique ou la collectivité des associés, le cas échéant, doivent étre consultés dans les conditions et délais prévus par la loi et les réglements en vigueur, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société doit reconstituer ses capitaux propres dans les conditions et délais prévus par la loi et les réglements en vigueur.
Dans tous les cas, la décision de l'Associé Unique ou la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'Associé Unique
Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine conformément a l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé Unique, sans liquidation préalable.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
En cas de pluralité d'associés, ces derniers délibérant collectivement réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
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La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < Société en liquidation > ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLES 24 - Transformation
La transformation de la Société en Société d'une autre forme est toujours possible par décision de 1'Associé Unique ou des associés prise dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.