Acte du 17 janvier 2024

ARTICLE 9 - ADMISSION... 10 9..1 - Processus d'admission.... ..10 9.2 - Obligation de souscription..... 9.3 - Engagement de respecter les régles des documents fondamentaux .11 9.4 - Dispositifs de protection du réseau liés a la qualité des sociétaires.... 9.4. 1 - Personne ayant le contróle du sociétaire.... 11 9.4.2 - Processus de validation . 12 9.4.3 - Modifications touchant le dirigeant du sociétaire..... 9.4.4 -- Intuitu personae..... 12 9.4.5 - Conditions de cession du sociétaire... 12 9.4.6 -- Droit de préemption.... 13 9.4.7 - Particularité concernant les sociétaires de catégories J ...... ..13

ARTICLE 10 - RETRAIT DES SOCIETAIRES..... . 14 10.1 - Durée d'engagement des nouveaux sociétaires et assimilés. .14 10.2 - Durée d'engagement des autres sociétaires.... 15 10.3 - Procédure de retrait .. 15 10.3.1 - Procédure de retrait des sociétaires n'ayant pas ratifié les nouveaux statuts adoptés lors de l'assemblée du 23 juin 2014 .... 15

10.3.2 - Procédure de retrait des autres sociétaires .... 15 10.4 - Renouvellement de la période d'engagement.. ..15 10.5 - Dérogation à la durée d'engagement .. .16 10.6 - Conséquences du retrait avant la fin de l'engagement .. ...16

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ARTICLE 15 - PARTS SOCIALES ET APPORTS 19 15.1 -- Catégories de parts..... 19 15. 1. 1 - Catégories souscrites par les sociétaires coopérateurs.... 19 15. 1.2 - Catégories souscrites par les sociétaires non coopérateurs.. ..20 15. 1.3 - Dispositions générales.... 20 15.2 - Parts 2.... .20

15.3 - Comptes courants .....

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31.4 - Ordre du jour.... ..36 31.5 - Représentation et vote par correspondance... ..36 31.6 - Tenue .... 37 31.7 - Vote ... 37

ARTICLE 33 - REGLES S'APPLIQUANT AUX ASSEMBLEES GENERALES 39 33.1 - Calcul des voix.. ..39 33.2 - Droit de communication des associées - questions écrites 40 3. - Effet des délibérations ......... 33.4 - Procés-verbaux .... .40 33.5 - Assemblées Générales Ordinaires ......... ..40 33.5.1 - Compétence... 40 33.5.2 - Quorum et majorité..... 41 33.6 - Assemblées Générales Extraordinaires ..... 33.6.1 - Compétence..... 41 33.6.2 - Quorum et majorité... 42 33.7 -- Assemblées Spéciales ..... 42

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DEFINITIONS

Outre les autres termes et expressions dont certains articles du présent document donnent une définition expresse, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu'il s'agisse des statuts, du réglement intérieur ou des cahiers des charges:

Coopérative Biocoop Signifie la présente société dénommée BIOCOOP, société coopérative a forme anonyme a conseil d'administration et a

capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 891 752

La Coopérative Biocoop est une société coopérative issue de la transformation de l'Association CONFEDERATION BIOCOOP régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture d'Annecy en 1987.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des adhérents réunie le 20 octobre 2002 a décidé la transformation de l'Association en société coopérative constituée sous la forme de société anonyme à capital variable et à conseil d'administration en application de l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération inséré par la loi n*2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel et a adopté les présents Statuts.

Cette transformation n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau, la société étant formée par les anciens adhérents de l'Association apporteurs de capital constituant le capital initial. La société est formée par les propriétaires des parts sociales ci-apres et ceux qui pourront étre admis ultérieurement.

Cette société sera régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée, les dispositions du Code de Commerce relatives a la variabilité du capital et aux sociétés anonymes ainsi que par les présents Statuts complétés, le cas échéant, par un Reglement intérieur.

Aucune modification entrainant la perte de la qualité de Coopérative ne peut étre apportée aux Statuts sauf application de l'article 25 de la loi modifiée du 10 septembre 1947.

La société a pour objet :

De promouvoir des échanges équitables et de favoriser le développement durable de l'agriculture biologique et des pratiques écologiques, De définir les orientations politiques et économiques communes a ses membres,

D'améliorer et de développer l'organisation de la distribution des écoproduits, dans le respect des principes d'équité, de transparence et de solidarité, - D'apporter un soutien à l'organisation de filiéres de production bio

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De réduire au bénéfice de ses membres magasins et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et le cas échéant le prix de vente des produits issus de l'agriculture biologique et des écoproduits, De fournir en totalité ou en partie à ses membres coopérateurs les produits et services équipements et matériels nécessaires ou utiles a leurs activités, De fournir a ses membres coopérateurs des services communs notamment de documentation, d'organisation, de formation, de gestion, d'assistance technique comptable et financiére, Et plus, généralement, de contribuer à la satisfaction de leurs besoins et a la promotion des activités économiques et sociales de ses membres ainsi qu'à leur formation professionnelle et a celle de leurs collaborateurs, notamment par tous moyens pédagogiques pertinents, en présentiel ou a distance, individuel ou collectif, en situation de travail ou par l'apprentissage, De favoriser les échanges entre les membres, De définir et faire évoluer la Charte Biocoop, le Cahier des charges Biocoop, de veiller a leur application, De représenter Biocoop et d'une maniére générale, tous les membres, dans les instances nationales et internationales, De promouvoir et de concéder l'enseigne et les marques dont elle est ou serait propriétaire,

Le, tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements

nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;

La Coopérative Biocoop peut réaliser, de maniere générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher

directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

En outre, elle pourra, dans la limite autorisée par l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, faire bénéficier des tiers non-sociétaires de ses activités.

dans la mesure oû : ceux-ci ont vocation à prendre la qualité de sociétaires magasins (parts de catégorie A B, C ou D) dans un délai proche, ou il s'agit d'une société détenue majoritairement par la Coopérative Biocoop, ou

avec d'autres tiers, sur décision préalable du conseil d'administration.

La Coopérative Biocoop a pour objectif le développement de l'agriculture biologique dans un esprit d'équité et de coopération tel que posé dans la Charte dont elle s'est dotée.

Dans ce cadre, a travers la réalisation de son objet social, la Coopérative Biocoop recherche une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

En collaboration étroite avec les transformateurs et les producteurs, la Coopérative Biocoop construit des filiéres équitables et durables fondées sur le respect de critéres sociaux et écologiques exigeants qui favorisent la concertation et le dialogue au sein des filieres.

L'ancrage territorial, et l'obligation au développement des approvisionnements locaux, sont des aspects essentiels des modalités de développement de la Coopérative Biocoop et de ses

sociétaires. La priorité donnée aux productions locales et la mise en place du label < Bio Equitable en France > contribuent également de maniere tres concrete au maintien et au

renforcement de la cohésion territoriale. En marquant un soutien pérenne aux producteurs du Sud avec une sélection de produits exclusivement issus du commerce équitable, elle contribue a assurer a ceux-ci leur autonomie et concourt a la solidarité internationale.

Les magasins Biocoop sont des lieux d'échanges, de sensibilisation et d'information autour de la consom'action responsable qui favorisent le développement du lien social et concourent a l'éducation du public sur le consommer autrement. Forte de sa gouvernance participative la Coopérative Biocoop privilégie également le dialogue social parmi ses sociétaires en instituant des relations entre gérants et salariés fondées sur l'échange et la participation.

La Coopérative Biocoop concourt au développement durable dans toutes ses dimensions et en particulier en matiére environnementale en s'engageant de maniére trés concréte dans la transition énergétique avec l'utilisation d'énergies renouvelables et un engagement écologique sur l'acheminement des produits et des partenariats militants. La Coopérative Biocoop met en place et favorise des actions, pour elle-méme et pour ses sociétaires, satisfaisant a des critéres de développement durable. Concernant les produits qu'elle commercialise, la Coopérative Biocoop tient compte dans ses arbitrages, de l'impact sur la santé humaine connu par elle.

Ces considérations sont présentes constamment dans l'ensemble de ses choix.

La société a pour dénomination sociale :

< BIOCOOP >

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société coopérative constituée sous la forme d'une société anonyme ou < S.A > à capital variable et a conseil d'administration, des lieu et numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé a : 12, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

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Peuvent étre admis comme sociétaires coopérateurs, sur décision du conseil d'administration :

les personnes physiques ou morales distribuant des produits biologiques et écoproduits, sous quelque forme juridique que ce soit, a savoir notamment, associations, groupements d'achats, sociétés coopératives civiles ou commerciales de consommation, sociétés coopératives de production (ScOP), sociétés coopératives d'intérét Collectif (SCIC), sociétés commerciales (SARL, SA, SAS..) groupements d'intérét économique, ou toute autre forme.

Ces sociétaires coopérateurs sont répartis en quatre groupes régionaux appelés Grand Ouest >, < Sud-ouest >, < Rhne Alpes/Sud Est >, < Centre Nord/Est >.

Le critere d'appartenance des sociétaires coopérateurs a ces groupes est d'ordre

géographique. La répartition géographique est décidée par le conseil d'administration.

les personnes morales, organisations collectives de producteurs biologiques partenaires.

Ces sociétaires coopérateurs constituent un cinquiéme groupe appelé section < Paysan.ne.s Associé.e.s >.

les personnes morales constituées sous forme d'association et ayant pour objet associatif, but et activité, le développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) et le développement des bonnes pratiques en matiére d'EsS. Ces coopérateurs doivent permettre également par leur apport a la Coopérative Biocoop d'ancrer celle-ci dans l'EsS et son développement, projet central dans son objet social. Compte tenu de l'importance et de la place de l'EsS dans le fonctionnement de la Coopérative Biocoop et de celui qu'elle doit avoir chez ses sociétaires, les sociétaires de catégorie J sont des sociétaires coopérateurs. lls s'engagent à faire bénéficier la Coopérative Biocoop de leur activité en matiére de participation aux travaux de l'Ess. que ce soit avec la Coopérative Biocoop, entre membres de la catégorie J, ou bien au sein de leur territoire d'implantation.

Ces sociétaires coopérateurs sont rattachés à la section du groupe régional < Grand Ouest> . Sud-ouest>, Rhne Alpes/Sud Est>,

, selon l'implantation géographique de leur siege.

Peuvent étre également admis comme sociétaires non coopérateurs, sur décision du conseil d'administration, des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation a recourir aux services de la Coopérative Biocoop mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux a la réalisation de ses objectifs. Peuvent notamment rentrer dans ce groupe, plusieurs catégories de sociétaires tels les associations de consommateurs de produits biologiques propriétaires d'au moins une part sociale dans le capital d'un sociétaire de la Coopérative Biocoop, l'association < Bio Consom'acteurs >, les personnes morales, organisations collectives de producteurs biologiques partenaires, les producteurs certifiés bio, personnes physiques appartenant a ces organisations collectives de producteurs biologiques partenaires,
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les salariés de la présente société, de ses filiales et sociétés contrlées ainsi que les salariés des sociétaires coopérateurs titulaires de parts de catégories A, B, C, D et I. les personnes physiques intéressées par l'activité, compétents pour en connaitre, ne relevant pas d'une des catégories de parts sociales A, B, C, D, E, F, et I et gui ont été
désignées au poste d'administrateur au titre d'une de ces catégories.
Ces sociétaires ne pourront en aucun cas détenir ensemble au total plus de 35 % du total des
droits de vote. A l'exception des sociétaires relevant de la catégorie G qui votent chacun en
ayant droit a une voix pour son compte personnel comme indiqué en article 31.7, ces catégories de sociétaires disposent d'un nombre de voix proportionnel au capital détenu qu'ils se répartissent entre eux au prorata de leur part dans ce dernier.
Lorsque la part de capital que détiennent les sociétaires excéde 35 % du total des droits de vote, le nombre de voix attribué a chacun d'entre eux est réduit à due proportion. Pour les sociétaires relevant de la catégorie G, le plafond spécifique au-dela duquel le nombre de voix
attribué à chacun des sociétaires de la catégorie G est réduit à due proportion, est fixé a 5 % du total des droits de vote.
La quotité maximale du capital que peuvent détenir les sociétaires non coopérateurs est fixée a 35 % du capital total.

9.1 - Processus d'admission
L'admission de tout nouveau sociétaire, coopérateur ou non, est soumise a une décision du conseil d'administration. Le refus d'admission n'a pas à étre motivé. Par exception, l'admission de sociétaires coopérateurs des catégories A, B, C et D, est soumise a une décision du conseil d'administration sur proposition de la commission d'admission.
Chaque candidature de tout nouveau sociétaire doit mentionner la catégorie de parts sociales a laquelle il prétend souscrire.
Tout sociétaire désirant changer de catégorie de parts sociales nécessite la réitération de la procédure d'admission.
Seules peuvent étre admises les personnes ci-dessus visées remplissant les conditions fixées par les Statuts et, le cas échéant, le Reglement intérieur.
9.2 - Obligation de souscription
Chaque sociétaire est tenu de souscrire au moins cent parts sociales lors de son admission au titre des parts des catégories A, B, C, D, E, F, G, I ; par exception, chaque sociétaire lors de son admission au titre des parts de catégorie H et J est tenu de souscrire au moins une part sociale.
De plus, afin de renforcer les fonds propres de la Coopérative Biocoop, les sociétaires coopérateurs des catégories A, B, C, D et I s'obligent à verser les sommes suivantes sous forme de souscription au capital : pour la tranche de chiffre d'affaires annuel hors TVA inférieure ou égale à 3.000.000 € : 2% de leur plus fort chiffre d'affaires annuel global réalisé hors TVA ; pour la tranche de chiffre d'affaires annuel hors TVA supérieure à 3.000.000 € et inférieure ou égale a 5.000.000 £ : 1,5% de leur plus fort chiffre d'affaires annuel global réalisé hors TVA :
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pour la tranche de chiffre d'affaires annuel hors TVA supérieure a 5.000.000 £ : 1% de leur plus fort chiffre d'affaires annuel global réalisé hors TVA.
Pour les sociétaires coopérateurs de catégorie A, B, C et D, l'assiette de cette obligation est le chiffre d'affaires hors TVA de chaque magasin du sociétaire ; l'obligation est donc le cumul des résultats du baréme appliqué au chiffre d'affaires hors TVA de chacun des magasins du sociétaire.
Pour les sociétaires coopérateurs de catégorie I, l'assiette de cette obligation ne comprend que le chiffre d'affaires hors TVA réalisé avec la Coopérative Biocoop. Cette assiette pourra le cas échéant étre modifiée pour un sociétaire concerné pour porter sur son plus fort chiffre d'affaires annuel HT réalisé avec la Coopérative Biocoop et l'ensemble des sociétaires Biocoop porteurs de parts de catégorie A, B, C et D, mais seulement aprés gue le sociétaire concerné ait expressément donné son accord pour cette
modalité. Lors de l'admission d'un sociétaire de catégorie I, le conseil d'administration peut imposer le choix de l'assiette dans sa délibération d'admission, choix qui s'impose alors au sociétaire concerné. Lorsgue l'assiette a été modifiée selon la modalité visée ci-dessus, cette
modification vaut également au titre de l'article 5.1.2.1, dernier paragraphe, du Réglement intérieur.
Le Réglement intérieur déterminera le nombre de parts sociales que devra ensuite souscrire chaque sociétaire ainsi que le niveau et les modalités des versements destinés à renforcer Ies fonds propres.
9.3 - Engagement de respecter les régles des documents fondamentaux
Tout sociétaire devra s'engager à se conformer aux présents Statuts, au Réglement intérieur. le cas échéant, s'acquitter de toutes contributions financiéres, décidées par les organes de la Coopérative Biocoop, vis a vis de la Coopérative Biocoop elle-méme ou de ses filiales ou sociétés contrlées.
Chaque sociétaire coopérateur des catégories A, B, C et D s'engage à faire tout ce qui sera nécessaire à l'effet de permettre à la Coopérative Biocoop d'étre propriétaire d'une part ou part sociale dans son capital. Il est précisé qu'en cas de contradiction entre les statuts de la Coopérative Biocoop et les statuts du sociétaire, les premiers prévaudront.
Enfin, les sociétaires coopérateurs des catégories A, B, C et D s'engagent également à respecter l'éthique Biocoop, la Charte Biocoop ainsi que les Cahiers des charges Biocoop, a utiliser l'enseigne et les marques, propriété de la Coopérative Biocoop, conformément a leurs réglements d'utilisation et à régler les redevances.
9.4 - Dispositifs de protection du réseau liés à la aualité des sociétaires
9.4.1 - Personne ayant le contrôle du sociétaire
De plus, la qualité de sociétaire coopérateur accordée a une société ou une personne morale des catégories A, B, C, D et I l'est en considération de la ou des personnes en ayant le contrle. Ainsi, lors de sa demande d'admission, le sociétaire devra porter a la connaissance de la Coopérative Biocoop, la liste de ses propres associés et la répartition entre eux du capital. Préalablement a tout changement de contrle au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, le sociétaire devra indiquer au conseil d'administration par lettre recommandée avec avis de réception l'identité ou la désignation des bénéficiaires ainsi que la quotité de capital et des droits de vote acquis par eux.
Cette obligation s'étend également à tout changement du contrle d'une personne morale contrlant un sociétaire au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, tout sociétaire se
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portant fort du respect de cette obligation préalable par ses associés. Cette obligation s'applique aux seuls sociétaires ayant ratifié par accord individuel les statuts tels qu'adoptés
par l'assemblée générale du 25 juin 2018, ainsi qu'a tout nouvel entrant a compter du 25 juin 2018.
9.4.2 - Processus de validation
Le conseil d'administration aura a charge de valider la cession projetée dans le but de s'assurer qu'elle ne présente pas de risque pour l'intégrité et l'homogénéité de la Coopérative Biocoop et de son réseau. Seront notamment considérés comme des risques de cette nature toute cession ayant pour effet direct ou indirect de transférer le contrle du sociétaire au bénéfice d'une personne physique ou morale entretenant des liens directs ou indirects, de droit ou de fait, avec une enseigne ou un groupement concurrent. A compter du 1er janvier 2024, l'accord du conseil d'administration est également conditionné a la signature avec la Coopérative Biocoop, par la structure sociétaire et par la personne en ayant le contrle, d'une convention d'Offre préalable à la vente (OPV).
9.4.3 - Modifications touchant le dirigeant du sociétaire
De méme, chague sociétaire personne morale s'oblige à informer le conseil d'administration de la Coopérative Biocoop, préalablement tout engagement ou signature, de toute opération ayant pour effet de remplacer la personne dirigeante du sociétaire personne morale ou de la priver des pouvoirs de direction effectifs de cette personne morale. Le conseil d'administration aura à charge de valider la modification projetée dans le but de s'assurer qu'elle ne présente pas de risque pour l'intégrité et l'homogénéité de la Coopérative Biocoop et de son réseau. Seront considérés comme des risques de cette nature toute opération ayant pour effet direct ou indirect de transférer la direction effective du sociétaire, au bénéfice d'une personne
physique ou morale entretenant des liens directs ou indirects, de droit ou de fait, avec un enseigne ou un groupement concurrent.
9.4.4 - Intuitu personae
Le sociétaire a été admis au capital de la Coopérative Biocoop, en considération de sa personnalité, mais également en considération de la personnalité de ses dirigeants, associés et collaborateurs.
La relation entre la Coopérative Biocoop et ses sociétaires est donc marquée par un intuitu personae fort. La Coopérative Biocoop entend maintenir cette caractéristique en toute circonstance, a la fois pour l'harmonie et la cohérence de son fonctionnement interne, mais
également pour la préservation des intéréts économiques et commerciaux du réseau BiOCOOP et de ses sociétaires associés.
Par conséguent toute forme de cession ou de transmission des parts détenues dans le capital de la Coopérative Biocoop, devra impérativement respecter les clauses qui suivent.
9.4.5 - Conditions de cession du sociétaire
Le sociétaire des catégories A, B, C et D ne pourra céder son fonds de commerce sans l'accord exprés de la Coopérative Biocoop. Il en ira de méme si la cession porte sur les titres sociaux (parts ou actions) composant l'intégralité du capital du sociétaire (cette notion s'entendant hors titres détenus par la Coopérative Biocoop), le sociétaire se portant ainsi fort du respect de cette obligation par ses associés.
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Il devra en outre respecter les procédures de préemption et d'agrément visées ci-aprés. Ces procédures s'appliqueront que le projet de cession du sociétaire porte sur son fonds de
commerce ou sur l'intégralité du capital social de la société d'exploitation de son
établissement, le sociétaire se portant donc également fort du respect de ces obligations et de leur application par ses associés au cas de cession des titres sociaux formant son capital. Par conséquent, le sociétaire s'engage à transmettre au conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute cession définitive, un document initial indiquant précisément :
l'objet de la vente (contrat, fonds de commerce, capital social) l'identité et coordonnées complétes de l'acheteur envisagé ; s'il s'agit d'une société, il indiquera la répartition du capital social et l'identité des titulaires, le prix de cession proposé, ses conditions et délais de paiement, les moyens de financement de l'opération dont dispose l'acheteur envisagé
Cet acquéreur sera spécialement informé par le sociétaire de l'existence du droit de
préemption dont bénéficie la Coopérative Biocoop au terme des présents Statuts.
Le conseil d'administration sera libre de requérir toute information complémentaire nécessaire a sa bonne connaissance de la personnalité, de la motivation et des capacités commerciales de l'acheteur et plus généralement des conditions de l'opération de cession envisagée. Le sociétaire s'oblige à transmettre au conseil d'administration sur simple demande, toute information ou tout document complémentaire réclamé.
9.4.6 - Droit de préemption
La Coopérative Biocoop s'engage à faire savoir au sociétaire, dans un délai de deux mois à réception du dossier complet (notamment des informations complémentaires visées ci- dessus) si elle entend exercer son droit de préemption. Dés que la Coopérative Biocoop aura confirmé l'exercice de son droit de préemption, la cession sera réputée juridiquement conclue entre le sociétaire intervenant en qualité de cédant et la Coopérative Biocoop intervenant en qualité de cessionnaire, aux prix et conditions visés au protocole transmis par le sociétaire Les parties établiront alors un protocole d'accord dans les plus brefs délais afin de matérialiser les calendriers et conditions définitives des transferts de propriété.
Dés lors qu'elle choisit de faire jouer ce droit de préemption, la Coopérative Biocoop s'oblige a acguérir aux memes prix et conditions gue ceux visés dans le proiet de vente du sociétaire
ll est précisé que la levée de ce droit d'option et la mise en ceuvre de la préemption de la Coopérative Biocoop operent validation de la vente a son profit.
Dans l'hvpothése ou le droit de préemption dont bénéficie la Coopérative Biocoop venait a
étre appliqué, il est entendu que jusqu'a la signature des actes de cession définitifs, la Coopérative Biocoop pourra se substituer toute personne physique ou morale qu'elle désignera, dans le cadre de la cession effective du bien concerné. La faculté de substitution dont dispose la Coopérative Biocoop pourra étre exercée a tous les stades de la cession projetée et jusqu'a la date de signature des actes définitifs, avec pour seule obligation a la
charge de la Coopérative Biocoop d'informer le sociétaire de l'identité du substitué.
9.4.7 - Particularité concernant les sociétaires de catégories J
L'admission des sociétaires de catégorie J et leur maintien au sociétariat est subordonné à la présence dans leur organisation statutaire et de gouvernance, de mécanismes destinés a s'assurer que ces associations agiront toujours dans l'objectif initial de leur création et dans le seul but de leur objet associatif. Ces mécanismes sont fixés par le conseil d'administration.
La Coopérative Biocoop est en droit de demander a tout moment des mises en conformité avec ces criteres selon les principes et modalités fixés directement par le conseil
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d'administration et qui s'imposent alors aux sociétaires de cette catégorie si ceux-ci souhaitent s'y maintenir.
Par ailleurs, pour pouvoir étre admis comme sociétaire de catégorie J, les associations concernées devront avoir recu l'agrément préalable d'un sociétaire de catégorie A, B, C ou D
se situant sur la zone géographique ou l'association est implantée et ou elle développe son objet associatif.
Chaque sociétaire de catégorie A, B, C ou D ne pourra agréer en vue du sociétariat BlOCOOP qu'un nombre d'associations équivalent au nombre de magasins qu'il exploite, diminué d'une unité (a titre d'exemple un sociétaire exploitant trois magasins ne peut agréer plus de deux associations)
L'absence de mise en conformité, tout comme la notification par le sociétaire l'ayant délivré de la perte d'agrément, ou la perte de la qualité de sociétaire BlOcOOP du sociétaire ayant délivré l'agrément, constituent chacun un cas et un motif d'exclusion.

10.1 - Durée d'engagement des nouveaux sociétaires et assimilés
Tout nouveau sociétaire entrant au capital de la Coopérative Biocoop a le droit de se retirer de la Coopérative Biocoop aprés une durée qui ne saurait étre inférieure a cinq (5) années pleines.
Dans le cadre d'une cession d'une personne morale sociétaire de catégorie A, B, C, D et I donnant lieu a l'application de la procédure de validation par le conseil d'administration dans
les conditions visées à l'article 9 des statuts, et lorsque cette opération entraine un changement de dirigeant, le retrait du sociétaire ne sera envisageable qu'au terme d'une durée qui ne saurait étre inférieure a cinq (5) années pleines a compter de la date effective de la cession.
En outre, tout nouveau projet de création de magasin validé définitivement par la commission admission, entraine automatiquement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de notification
complémentaire, un réengagement du sociétaire pour une durée de cinq années à compter de la date effective de la décision définitive de la commission.
Ce réengagement du sociétaire s'impose par ailleurs également dans les mémes conditions et pour la méme durée de 5 ans : - à tous les sociétaires contrôlés, au sens de l'article L233-3 du code de commerce, par la méme personne physique que la personne morale devant exploiter le nouveau projet de magasin, le contrle s'entendant d'un contrle direct ou indirect par personnes morales interposées, - a tous les sociétaires ayant au moins un dirigeant commun avec la personne morale devant exploiter le nouveau projet de magasin, - à tous les sociétaires relevant du méme groupe au sens de l'article 5.1.1.3 du Réglement Intérieur. - II appartiendra aux personnes physiques et dirigeants concernés de notifier par eux- mémes ce réengagement a tout sociétaire réengagé en application de la présente clause. En tout état de cause, un sociétaire ne peut valablement invoquer son ignorance de la situation, et il lui appartient donc, avant toute notification de retrait, d'interroger par écrit la Coopérative pour connaitre la date d'expiration de sa durée d'engagement. L'obligation du présent paragraphe s'applique aux seuls sociétaires ayant ratifié par accord individuel les statuts tels qu'adoptés par l'assemblée générale du 25 juin 2018, ainsi qu'à tout nouvel entrant à compter du 25 juin 2018.
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10.2 - Durée d'engagement des autres sociétaires
Sauf les cas visés au second alinéa ou au second paragraphe du 10.1 ci-dessus qui sont assimilés a celui d'un nouvel entrant, tout ancien sociétaire a le droit de se retirer de la
Coopérative Biocoop, dés lors qu'il aura cumulé une présence continue d'au moins trois années pleines au capital de la Coopérative Biocoop à partir de la date a laquelle il aura ratifié les Statuts du 23 juin 2014.
Est considéré comme un ancien sociétaire : Tout sociétaire déja membre du capital de la Coopérative Biocoop au 23 juin 2014, - Toute société nouvellement adhérente appartenant à un groupe, au sens de l'article 5.1.1.2 du Réglement intérieur, dont la société mére est déja membre du capital de la Coopérative Biocoop au 23 juin 2014, A compter du 24 juin 2014, tout nouvel entrant dés lors qu'il aura accompli la premiére période initiale d'adhésion de cinq années au moins, conformément a l'article 10-1 ci- dessus.
10.3 - Procédure de retrait
10.3.1 - Procédure de retrait des sociétaires n'ayant pas ratifié les nouveaux statuts adoptés lors de l'assemblée du 23 juin 2014
Compte tenu de l'augmentation de l'engagement des sociétaires résultant de la modification des statuts sur ce point lors de l'assemblée du 23 juin 2014, tout sociétaire a la date du 23 juin 2014 et n'ayant pas ratifié les statuts adoptés lors de cette assemblée pourra se retirer de la Coopérative Biocoop a la date de clture de chaque exercice social en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la clture de l'exercice, au Président du conseil d'administration de la Coopérative Biocoop et aprés s'étre acquitté de toutes ses obligations envers la Coopérative Biocoop .
Les sociétaires a la date du 25 juin 2018 et ayant ratifié les statuts adoptés lors de cette assemblée relevent du 10.3.2 ci-dessous.
10.3.2 - Procédure de retrait des autres sociétaires
Tout sociétaire qui décide de quitter la Coopérative Biocoop devra faire notification de sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du conseil d'administration au moins douze (12) mois avant la date effective de son départ, à l'exception des sociétaires a la date du 23 iuin 2014 qui n'auront pas ratifié les nouveaux
statuts, et qui devront respecter le délai de prévenance de trois mois visé a l'alinéa ci-dessus (cette distinction étant effectuée compte tenu de l'augmentation de l'engagement des sociétaires résultant de la modification des statuts sur ce point lors de l'assemblée du
23.06.2014).
10.4 - Renouvellement de la période d'engagement
A l'issue de chaque période initiale d'adhésion, c'est-a-dire : une période de cinq années pleines et continues pour les nouveaux entrants (et assimilés), une période de trois années pleines et continues pour les anciens sociétaires
L'adhésion se renouvellera automatiquement pour une nouvelle période de trois années pleines et continues, sauf si l'adhésion a été dénoncée dans les termes de l'article 10.3.2 ci- dessus.
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10.5 - Dérogation à la durée d'engagement
Par exception, tout représentant d'un sociétaire qui viendrait a se trouver dans une situation personnelle lui imposant de répondre de maniere urgente a des contraintes majeures de nature à remettre en cause immédiatement ou à court terme la poursuite de son exploitation commerciale, pourra saisir le conseil d'administration d'une demande d'examen de son dossier et de sa situation dans le but d'étre autorisé a quitter la Coopérative Biocoop de maniére dérogatoire aux Statuts.
10.6 - Conséquences du retrait avant la fin de l'engagement
Le sociétaire qui viendrait a quitter la Coopérative Biocoop, quel que soit le motif de la cessation de sa qualité de sociétaire, avant le terme de son engagement ou sans respecter les conditions stipulées aux articles précédents (10.1 a 10.4), deviendrait immédiatement redevable de l'ensemble de ses obligations financieres (notamment mais non exclusivement cotisations et abonnement) à l'égard de la Coopérative Biocoop jusqu'a complet achevement des périodes prévues. La Coopérative Biocoop conservera en outre le droit de faire valoir
devant les tribunaux compétents les préjudices provoqués par la rupture avant terme des engagements. Constituera de plein droit un préjudice la perte de marge calculée sur la durée de l'engagement restant à courir ; la perte de marge est calculée sur la base de la marge moyenne réalisée par la Coopérative Biocoop avec le sociétaire au cours des 12 mois de l'exercice précédant celui de la notification de son départ.

Un sociétaire non coopérateur sera automatiquement et immédiatement réputé démissionnaire d'office dans les cas suivants :
- Pour les salariés : en cas de perte du statut de salarié de la Coopérative Biocoop, de ses sociétés filiales ou des sociétés sociétaires coopérateurs des catégories A, B, C, D ou I. - Pour une organisation collective de producteur : en cas de rupture du partenariat avec la Coopérative Biocoop - Pour un producteur personne physique : en cas de retrait de la licence bio ou en cas de retrait ou d'exclusion ou de toute autre modalité de sortie d'un groupement de producteurs partenaire dont il est adhérent ou sociétaire. - Pour une association de consommateurs : en cas de modification statutaire transformant l'objet de l'association sans autorisation du conseil d'administration de la Coopérative Biocoop.

12.1 - Motifs d'exclusion
Un sociétaire peut étre exclu notamment dans les cas suivants qui par avance sont
considérés par les associés comme graves et présentant les caractéres de motifs sérieux et
léaitimes, compte tenu des obiectifs de la Coopérative Biocoop et de la nécessaire cohésion
devant exister :
en cas de violation des Statuts, de violation du Réglement intérieur, de non-respect de la Charte Biocoop, des Cahiers des charges Biocoop, en cas de non-respect par un sociétaire de ses obligations légales, de non réglement des sommes dues a la Coopérative Biocoop et a ses filiales et sociétés contrôlées,
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de préjudice matériel ou moral causé a la Coopérative Biocoop . en cas de création ou d'exploitation, directement ou indirectement, par l'intermédiaire ou non d'une société, par le sociétaire ou l'un de ses dirigeants de droit ou de fait, ou l'un de ses associés majoritaires ou membre d'un groupe majoritaire, ou par toute personne physique ou morale interposée du sociétaire ou de l'une des personnes
visées ci avant, d'une entreprise de distribution de produits bio ou d'éco-produits ou de produits alimentaires non bio sans autorisation de la commission admission de sa région. en cas de vente de produits, (a l'exclusion de produits transformés par le sociétaire) a tout autre opérateur de vente directe aux consommateurs, personne physique ou morale (magasins, grossistes, VPC, internet...), non sociétaire de la Coopérative Biocoop, ou non validé par la commission admission de sa région. Cette interdiction ne concerne pas la vente a destination des points de vente spécialisés visés au 5.1.1.5 du Reglement Intérieur.
Cette liste n'est pas limitative.
L'exclusion peut également résulter de la liquidation judiciaire du sociétaire, de la dissolution de la personne morale sociétaire entrainant sa liquidation, de la mise sous tutelle, du décés du sociétaire, personne physique.
12.2 - Procédure d'exclusion
L'exclusion d'un sociétaire peut étre prononcée par le conseil d'administration. La délibération excluant un sociétaire sera nulle s'il n'a pas été invité, au moins huit jours a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, à venir présenter ses explications devant le conseil d'administration.
Tout sociétaire frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité, dans un délai d'un mois a compter de la premiére présentation de la lettre de notification de la décision du conseil d'administration par lettre recommandée, de faire appel de cette décision devant le Comité d'Appel.
S'il n'est pas fait appel, la décision du conseil d'administration prend effet un mois aprés la date de la premiere présentation de la notification.
Le Comité d'Appel est composé de l'ensemble des membres des Commissions de la coopération sans les membres de la commission de la région auquel est rattaché le sociétaire menacé d'exclusion. Toute personne ayant la qualité de membre des Commissions de la
coopération et d'administrateur ne peut faire partie du Comité d'Appel.
Le Comité d'Appel se réunit pour examiner l'appel du sociétaire lors de sa plus proche réunion suivant le conseil d'administration au cours duquel sa composition a été constatée. Le sociétaire a l'encontre duauel a été prise la décision d'exclusion devra avoir été invité. au
moins huit jours a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, a venir présenter ses explications devant le Comité d'Appel. Le Comité d'Appel ne délibére valablement que si au moins cing des membres le composant sont présents. Il est présidé par le plus agé des membres. Aucune représentation n'est possible. Les décisions du Comité d'Appel sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas d'appel régulier, l'exclusion prend effet au jour de sa confirmation par le Comité d'Appel. Mais le conseil d'administration peut, si l'intérét de la Coopérative Biocoop l'exige suspendre l'exercice des droits que le sociétaire exclu tient de sa qualité de coopérateur, jusqu'a notification a ce dernier de la décision du Comité d'appel, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.
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Comme indiqué précédemment dans les présents Statuts, l'intuitu personae est un élément essentiel de la relation associative entre la Coopérative Biocoop et tout sociétaire. C'est parce qu'elle revendique un rapport de parfaite loyauté et de confiance avec les sociétaires que la Coopérative Biocoop les a admis a son capital.
Par conséquent, tout sociétaire sortant notamment dans le cadre d'une démission, d'un projet de cession ou d'une exclusion affecte nécessairement, par cette situation, l'intuitu personae attaché a sa relation avec la Coopérative Biocoop.
Par conséquent, pendant la période appelée à s'écouler entre la date de l'annonce de son retrait et son départ effectif de la Coopérative Biocoop, le sociétaire sortant sera considéré comme s'étant mis en retrait des fonctions, instances et commissions chargées de l'animation et du fonctionnement de la Coopérative Biocoop.
En pratique, entre la date d'information de sa sortie et la date de son départ effectif, ce sociétaire : - Ne pourra postuler a aucun mandat, qu'il soit notamment électif ou encore attribué par désignation, au sein de la Coopérative Biocoop ; s'il est déjà élu ou désigné, ou titulaire d'un mandat ou fonction, il devra immédiatement présenter sa démission, - Disposera d'un accés réduit aux informations et services dispensés par la Coopérative Biocoop ; il continuera en revanche à bénéficier de l'intégralité des services commerciaux dans la limite des CGvL (accés au catalogue produits sur page pro, accés aux promotions mensuelles, acces aux engagements promotionnels saisonniers, périodiques et annuels, acces aux catalogues de nouveautés, acces aux informations en provenance des services commerciaux).
La mise en retrait visée à l'article 13 sera étendue, dans les mémes conditions et selon les mémes effets, a l'ensemble des sociétaires avec lesquels le sociétaire sortant entretient.
directement ou indirectement, des liens capitalistiques. Sont donc concernées au premier chef, les sociétés d'un méme groupe au sens de l'article 5.1.1.2 du Réglement intérieur.
La mise en retrait visée à l'article 13 sera étendue, dans les mémes conditions et selon les mémes effets, a l'ensemble des salariés, collaborateurs et dirigeants du sociétaire sortant et
plus largement aux salariés, collaborateurs et dirigeants des sociétaires visés à l'article 13.

- Lors de la constitution, les apports faits par les anciens adhérents de la Coopérative Biocoop formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
Le montant libéré des apports, soit la somme de quatre mille six cent vingt cinq (4.625) euros correspondant a la libération du quart du capital souscrit, a été ou sera déposé, avec la liste des souscripteurs, sur un compte ouvert au nom de la société en formation, aupres de la banque < Crédit Coopératif > ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire
Le montant non libéré des apports, soit treize mille huit cent soixante quinze (13.875) euros devra étre libéré dans un délai maximum de trois ans selon les modalités fixées ci-dessous.
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Le capital social d'origine est fixé a la somme de dix huit mille cing cents (18.500) euros. Il est divisé en cent quatre vingt cinq (185) parts sociales de cent (100) euros de valeur nominale chacune, réparties en sept catégories et attribuées aux sociétaires proportionnellement a leurs apports.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des délégués en date du 29 juin 2005 le capital social de la Coopérative Biocoop qui était divisé en parts sociales de 100€ chacune de valeur nominale, est désormais divisé en parts sociales de 1 euros de valeur nominale. Cet échange, qui est intervient sans rompu, est réalisé par voie de remplacement des parts sociales anciennes de 100 euros chacune de valeur nominale par des parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale attribuées aux sociétaires a
raison de 100 parts sociales nouvelles pour une action ancienne.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des délégués en date du 29 juin 2005 et consécutivement à la fusion par voie d'absorption de la société BIOCAP, société coopérative de commercant détaillant à forme anonyme et à capital variable, dont le siége social est à MELESSE (35320) - Zone d'Activité de Confort Land 6, immatriculée au Reaistre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 352 268 791 R.C.S. RENNES. il a
été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1.386.628 euros. En conséquence de cette fusion, le capital social a été augmenté de 459.368 euros par voie de création de 459.368 parts sociales de un euros.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des délégués en date du 29 juin 2005 et consécutivement à la fusion par voie d'absorption de la société SOLEBIOPAIS, société coopérative à forme anonyme et a capital variable, dont le siége social est a Chemin du Puits des Gavottes - 84300 CAVAILLON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 349 083 659 R.C.S. AVIGNON, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1.099.462 euros. En conséquence de cette fusion, le capital social a été augmenté de 510.520 euros par voie de création de 510.520 parts sociales de un euros.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des délégués en date du 29 juin 2005 et consécutivement à la fusion par voie d'absorption de la société CABSO PLATEFORME, société coopérative a forme anonyme et a capital variable, dont le siege social est a Ponchut RN 113 - 47130 PORT SAINTE MARIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429 646 102 R.C.S. AGEN, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 328.887 euros. En conséquence de cette fusion, le capital social a été augmenté de 184.671 euros par voie de création de 184.671 parts sociales de un euros.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et sont inscrites en comptes au nom de chaque sociétaire sur le registre spécial tenu au siege social.

15.1 - Catégories de parts
Les parts sociales sont réparties en dix (10) catégories :
15.1.1 - Catégories souscrites par les sociétaires coopérateurs
Les catégories A, B, C, D, I et J correspondent aux parts sociales souscrites par les sociétaires coopérateurs comme suit :
La catégorie A comprend les parts sociales attribuées aux sociétaires coopérateurs personnes physiques ou morales distribuant des produits biologiques et écoproduits, dans la région Grand Ouest.
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15.1.2 - Catégories souscrites par les sociétaires non coopérateurs
Les catégories E, F, G et H correspondent aux parts sociales souscrites par les sociétaires non coopérateurs comme suit :
La catégorie E comprend les parts sociales attribuées aux associations de consommateurs de produits biologiques propriétaires d'au moins une part ou une action dans le capital d'un sociétaire de la Coopérative Biocoop. La catégorie F comprend les parts sociales attribuées aux producteurs certifiés Bio associés des plates-formes Biocoop ou appartenant a un groupement de producteurs partenaires.
La catégorie G comprend les parts sociales attribuées aux salariés de la présente société, de ses filiales et aux salariés des sociétaires coopérateurs titulaires de parts de catégories A, B, C, D et I. La catégorie H comprend les parts sociales attribuées aux personnes physiques intéressées par l'activité, compétents pour en connaitre, ne relevant pas d'une des catégories précédentes et gui ont été désignées au poste d'administrateur. La détention
de parts sociales de cette catégorie leur permet de répondre aux exigences de l'article L 225-25 du Code de commerce qui impose que tout administrateur soit titulaire d'une ou plusieurs parts de la société
15.1.3 - Dispositions générales
Les dispositions particulieres applicables aux différentes catégories de parts sociales sont définies aux articles 22 et 31.3 et suivants, ainsi qu'à l'article 8 et aux articles 31.7 et 33 pour Ia catégorie G.
En dehors du régime résultant de ces dispositions, les parts sociales quelque soit leur catégorie, et sauf dispositions de l'article 15.2, conférent a leurs titulaires les mémes droits et obligations. Tout sociétaire ne peut détenir que des parts sociales d'une seule catégorie L'acquisition ou la souscription par un sociétaire de parts sociales d'une autre catégorie que celles possédées entraine automatiguement le déclassement de toutes les parts sociales possédées qui entrent de plein droit dans la catégorie correspondant aux dernieres parts sociales acquises ou souscrites.
15.2 - Parts 2
En application de l'article 11 de la loi du 10 septembre 1947, la Coopérative Biocoop pourra admettre les sociétaires a souscrire une ou plusieurs parts sociales dites < Parts 2 >, aprés
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agrément discrétionnaire sur décision du conseil d'administration. Il est ici précisé gue seules les personnes propriétaires d'une ou plusieurs parts 1 pourront souscrire les parts 2, les parts 1 étant celles souscrites par les sociétaires ayant adhéré ou par toute personne lors de son adhésion.
Les parts 2 doivent étre libérées intégralement lors de la souscription. Les parts 2 sont réputées étre de la méme catégorie que celle dont relévent les parts 1 déja détenues.
Elles sont d'une valeur nominale de 1.000 euros. Il ne pourra pas étre émis plus de 10.000 parts 2 au total.
Le nombre maximal de parts 2 détenues par une seule personne est de 600 parts, sauf si la personne a la qualité de sociétaire relevant de la catégorie G (salarié) pour lesquelles le nombre maximal est de 20 parts.
Les parts 2 porteront un intérét annuel égal au taux maximum fixé a l'article 14 de la loi n
47-1775 du 10 septembre 1947, le taux servi aux parts 2 pour une année n étant déterminé conformément aux dispositions du décret pris pour l'application des dispositions de l'article
14 sus-cité, et étant servi uniquement en cas de bénéfice suffisant pour servir la totalité de cet intérét aprés les différentes dotations légalement obligatoires.
L'intérét dû sur chaque part sociale est calculé prorata temporis, au jour le jour a compter du jour suivant la libération des parts. Seules les parts détenues a la date de clture de l'exercice donnent lieu au paiement effectif de l'intérét. Ainsi, les parts cédées et remboursées avant la date de clôture de l'exercice, quel qu'en soit le motif, ne donneront pas droit a intérét.
Les parts 2 sont librement négociables et cessibles entre associés. Elles ne peuvent donner lieu a remboursement qu'a leur valeur nominale, sur demande de leur propriétaire moyennant un préavis de 6 mois, ramené a 3 mois pour les sociétaires relevant de la catégorie G (salarié) ; elles peuvent également étre remboursées sans délai particulier sur simple initiative de la Coopérative Biocoop, ce remboursement pouvant étre effectué pour toutes les parts ou pour certaines parts au choix de la Coopérative Biocoop. Sur la demande
de remboursement d'un sociétaire, le Conseil d'administration peut décider de réduire la durée du préavis.
Les Parts 2 ne donnent pas droit a l'attribution d'un droit de vote particulier, le sociétaire titulaire de parts 2 votant selon les droits dont il dispose selon sa qualité d'associé comme indiqué aux statuts.
15.3 - Comptes courants
Avec le consentement du conseil d'administration, les sociétaires peuvent verser en compte courant, dans la caisse de la Coopérative Biocoop, les sommes nécessaires a celle-ci. Ces
sommes produisent ou non des intéréts dont le taux est fixé par décision de l'assemblée
générale ordinaire.
Les comptes courants des sociétaires ne doivent jamais étre débiteurs et la Coopérative Biocoop a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention avec la Coopérative Biocoop.
Aucun sociétaire ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti le conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois a l'avance.
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16.1 - Capital variable
Le capital est variable. Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés a capital variable régies par les articles L231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
16.2 - Accroissement du capital
Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour recevoir la souscription en numéraire de parts sociales nouvelles émanant, soit de sociétaires ayant déja la qualité d'actionnaire, soit de nouveaux sociétaires dont il décide l'admission.
Les nouvelles parts sociales ainsi souscrites seront libérées du quart au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription, le solde est versé en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de trois ans sur appel du conseil d'administration et aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés a la connaissance des sociétaires au moins un mois avant la date fixée pour chaque versement.
Les parts sociales émises en contrepartie d'apports en nature sont intégralement libérées dés leur émission.
La Coopérative Biocoop a la faculté de renoncer a poursuivre le paiement des sommes exigibles a l'égard d'un sociétaire. En ce cas, le sociétaire est exclu de plein droit aprés mise en demeure par lettre recommandée et a défaut de paiement dans les trois mois.
En cas de liquidation amiable, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de la Société, les sommes restant dues sur le montant des souscriptions deviendront immédiatement exigibles.
L'assemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé constate le montant du capital souscrit a la clôture de cet exercice.
16.3 - Réduction du capital
Le capital social est susceptible de réduction par voie de reprise totale ou partielle des apports des sociétaires résultant de l'un des événements ci-aprés : retrait. exclusion, décés. faillite
personnelle, déconfiture, interdiction de gérer, mise sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice, dissolution d'une personne morale, redressement judiciaire
liquidation de biens.
Le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour constater la radiation du sociétaire et la réduction de capital ainsi intervenue. Les apports en nature ne pourront faire l'objet que d'un remboursement en espéces.
Aucune reprise d'apport ne pourra toutefois avoir pour effet de réduire le capital social à une somme inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis l'origine de la Coopérative Biocoop.
Si cette limite est atteinte, les parts sociales du sociétaire sortant seront néanmoins annulées. mais ce dernier aura seulement un droit de créance a l'encontre de la Coopérative Biocoop
pour les sommes devant lui revenir du fait de cette annulation. Cette créance ne deviendra exigible que dans la mesure ou le capital social excédera à nouveau le capital minimum ainsi
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fixé et dans la limite de cet excédent, le tout sous réserve du délai de réglement fixé ci-aprés à cing (5) années, délai commengant à courir à la date d'annulation des parts.

Indépendamment des dispositions relatives à la variabilité du capital, le capital social peut étre également modifié par décision ou autorisation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La cession des parts sociales de la Coopérative Biocoop ne peut s'opérer, a l'égard des tiers et de la Coopérative Biocoop, que par virement de compte a compte dans les livres de la Coopérative Biocoop. Seules les parts sociales libérées des versements exigibles peuvent etre admises a cette formalité.
Toutes transmissions de parts sociales de la Coopérative Biocoop, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous queique forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre agréées par le conseil d'administration.
La demande d'agrément, qui doit étre notifiée a la Coopérative Biocoop, indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre de parts sociales dont la cession est
envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux. Le conseil d'administration doit notifier l'agrément ou le refus avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La Coopérative Biocoop n'est jamais tenue de faire connaitre les motifs de l'agrément ou du refus. Si l'agrément est donné, la cession est régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications reguises par les dispositions en vigueur. Si l'agrément est refusé, le consei
d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus
d'agrément, de faire acquérir les parts sociales par une ou plusieurs personnes, sociétaire ou non, choisies par le conseil d'administration. Il doit notifier au cédant le nom des personnes désignées par le conseil d'administration, l'accord de ces derniéres.
Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat
n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément. Toutefois, ce délai peut étre prolongé, une ou plusieurs fois, a la demande de la Coopérative Biocoop, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant en référé, l'associé cédant et le ou les cessionnaires dûment appelés.
En toutes hypothéses, le sociétaire cédant peut a tout moment demander a se retirer de la Coopérative Biocoop et demander le remboursement de ses parts sociales dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les notifications des demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de retrait, d'exclusion ou dés lors qu'un sociétaire est considéré démissionnaire d'office, le sociétaire a droit au remboursement en numéraire de ses parts sociales à leur valeur nominale dans un délai maximal de 5 ans suivant son départ, sur décision du consei
d'administration. Ce remboursement sera inscrit en comptabilité et fera l'objet d'une
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inscription dans le registre de la Coopérative Biocoop.
Toutefois, ce remboursement n'aura lieu que sous réserve de la part du sociétaire dans les pertes, telles qu'elles résulteront du bilan de l'exercice de son départ.
Pour le calcul de ces pertes, le sociétaire devra s'en rapporter au bilan, tel qu'il aura été approuvé par l'assemblée générale. Il ne peut, en aucun cas, prétendre sur les réserves de la Société.
Il sera rappelé que les obligations de la Coopérative Biocoop vis-a-vis du sociétaire sortant au titre du remboursement des parts sociales et les obligations dudit sociétaire au titre de
toutes opérations économiques conclues avec la Coopérative Biocoop, forment un ensemble contractuel unique.
Dans le cadre de l'apurement des comptes entre les parties, il est expressément prévu que le sociétaire qui cesse son activité devra régler le montant de toute somme due a la Coopérative Biocoop, en s'acquittant notamment de l'ensemble des dettes fournisseurs, et plus généralement de toutes obligations résultant des opérations économiques conclues au titre d'un contrat de vente régularisé avec la Coopérative Biocoop, ou de toute somme due au titre de ses obligations envers la Coopérative Biocoop.
Le cas échéant, et dans ce cadre, le réglement des dettes du sociétaire vis-a-vis de la Coopérative Biocoop et le remboursement par la Coopérative Biocoop des parts sociales du sociétaire s'opéreront par compensation, totalement ou partiellement selon les montants concernés. Le réglement intérieur pourra en outre préciser les modalités particuliéres de ces opérations.
Le sociétaire qui se retire, est exclu, ou qui est considéré comme étant démissionnaire d'office, ses créanciers, ne pourront ni faire apposer des scellés sur les biens de la société, ni en demander le partage, ni faire procéder a un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni géner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la Société.
Le sociétaire qui cessera de faire partie de la Coopérative Biocoop, pour quelque cause que ce soit, restera tenu pendant cinq ans a compter du jour ou il a perdu la qualité de sociétaire, tant envers la Coopérative Biocoop qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clture de l'exercice au cours duquel il a quitté la Coopérative Biocoop.

La possession d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux Statuts, au Réglement intérieur et aux résolutions régulierement adoptées par les organes de la Coopérative Biocoop.
Les droits et obligations attachés à chaque part sociale suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Coopérative Biocoop. Tout sociétaire est tenu de notifier a la Coopérative Biocoop son changement d'adresse.
Les sociétaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports et aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

Les présents Statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
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22.1 - Composition
22.1.1 - Nomination des membres
La Coopérative Biocoop est administrée par un conseil d'administration de trois (3) a treize (13) membres.
Les administrateurs, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer a tout moment.
Les personnes morales nommées au conseil d'administration sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil en son nom propre.
Pour étre nommé administrateur au titre d'une catégorie de parts sociales, il faut étre titulaire de parts sociales de la catégorie déterminée ou bien étre un représentant légal titulaire d'un mandat social au sein d'une personne morale titulaire de parts de la catégorie déterminée. Toutefois, les administrateurs de coopérative agricole souhaitant étre nommés administrateurs au titre des parts sociales de catégorie I (producteurs - section < Paysan.ne.s Associé.e.s >), n'auront a justifier que de leur qualité de mandataire social de leur coopérative et non de celle de représentant légal. Dans le cas oû l'administrateur nommé n'est pas directement titulaire de parts sociales de la catégorie déterminée, la personne physique ainsi nommée pourra régulariser sa situation au regard de l'article L 225-25 du Code de commerce en souscrivant une seule et unique part sociale au titre des associés intéressés par l'activité de la Coopérative Biocoop et compétents pour en connaitre.
Douze (12) postes du conseil d'administration sont répartis entre les titulaires de parts sociales de catégories différentes dans les proportions suivantes :

De plus, concernant les administrateurs représentant les sociétaires coopérateurs, le candidat, dirigeant salarié ou mandataire social, devra présenter des garanties de disponibilité, de compétence, d'expérience et < d'exemplarité éthique > dans le cadre de la structure sociétaire qu'il dirige.
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En effet, chaque candidat devra s'engager à consacrer le temps nécessaire a l'exercice de ses fonctions dont il devra rendre compte.
Un salarié de la Coopérative Biocoop ou des sociétés filiales ou des sociétaires coopérateurs ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi
effectif. Le nombre des administrateurs liés a la Coopérative Biocoop par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Sauf lorsque le Code de commerce le dispense de cette obligation, chaque administrateur est tenu d'étre propriétaire d'une (1) part sociale.
22.1.2 - Administrateur supplémentaire (13e)
La nomination d'un administrateur supplémentaire pourra étre proposée pour représenter les
sociétaires coopérateurs titulaires des parts sociales de catégorie A, B, C, D, I. Cet administrateur supplémentaire doit obligatoirement étre nommé au titre de la méme catégorie de parts sociales gue celle dont est issu le Président du conseil d'administration en fonction
au moment de l'élection.
En cas de modification du titulaire du mandat de Président du conseil d'administration, et si le nouveau Président du conseil d'administration n'est pas issu de la méme catégorie de sociétaires qu'auparavant, l'administrateur élu en qualité d'administrateur supplémentaire est tenu de démissionner.
Sauf si le nombre d'administrateur est inférieur au minimum légal, le conseil d'administration peut alors procéder par cooptation, et dans ce cas il doit obligatoirement coopter l'administrateur supplémentaire parmi des candidats issus de la méme catégorie que le nouveau Président du conseil d'administration.
Pour l'application de ces régles au moment du changement de Président du conseil d'administration, afin de déterminer celui des administrateurs qui est l'administrateur supplémentaire dans la catégorie dont releve le Président du conseil d'administration dont les fonctions viennent de prendre fin, il sera fait application des réales aui suivent :
- L'administrateur supplémentaire ne pourra tout d'abord pas étre le Président du conseil d'administration dont les fonctions viennent de prendre fin. L'administrateur supplémentaire est alors celui des administrateurs dont la date d'élection pour le mandat en cours est la plus ancienne. En cas d'égalité de date de nomination, le plus àgé est réputé étre l'administrateur supplémentaire. - Par exception à ce qui précéde, si l'application de cette régle implique de ne plus respecter les obligations de mixité issues de l'article L.225-28-1 du code de commerce, c'est l'autre administrateur qui sera réputé étre l'administrateur supplémentaire dans le cas oû cet autre administrateur n'est pas de méme sexe que celui qui aurait été désigné par l'application de la régle de l'alinéa précédent.
22.2 - Bureau du conseil d'administration
Le Bureau du conseil d'administration est un dispositif d'organisation interne du conseil d'administration destiné à entretenir et faciliter un dialogue régulier avec la Direction Générale et a préparer les dossiers pour le conseil d'administration. Le Bureau et ses membres constituent également un lien direct avec les différentes régions sur la base desquelles la Coopérative Biocoop est organisée, et il permet par ailleurs, en assistant le Président, de disposer d'une présence et d'un relai territorial pour le Président et le conseil d'administration.
Le Bureau du conseil d'administration est composé du président du conseil d'administration et d'un administrateur de chaque région issu des catégories A, B, C, D, et d'un administrateur issu de la catégorie I.
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Les administrateurs qui composent le Bureau avec le Président, sont désignés selon des modalités déterminées par le réglement intérieur de la Coopérative Biocoop, qui organise également les fonctions internes de ces représentants et les modalités de fonctionnement du Bureau.
Le Bureau se réunit à l'initiative du président du conseil d'administration.
22.3 - Durée des fonctions - limite d'àge
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Tout administrateur sortant est rééligible
Le nombre des administrateurs ayant atteint l'àge de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire d'office.
22.4 - Cooptation
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées aénérales, procéder a des nominations
a titre provisoire. Si le nombre d'administrateurs devient inférieur a trois, le ou les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre demeure en fonction pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
22.5 - Présidence du conseil d'administration
Le Conseil élit parmi ses membres issus des sociétaires coopérateurs un président aui est
obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération. Le conseil d'administration peut a tout
moment mettre fin à son mandat. Le président du Conseil ne doit pas avoir atteint l'àge de 65 ans. Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Coopérative Biocoop et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
En outre, il garantit la cohérence nationale de la Coopérative Biocoop, porte son image a l'extérieur, défend ses intéréts auprés des pouvoirs publics et de ses partenaires, entretient un dialogue régulier avec la direction générale. Dans ce rôle, le Président du conseil d'administration agit de facon a ce qu'il n'en résulte pas de confusion avec les pouvoirs Iégalement attribués a la direction générale. S'il le juge utile, le Conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent a seconder le président dans ses missions et, en l'absence du Président, a
présider les séances du Conseil et les assemblées. En l'absence du Président et des vice présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire qui peut @tre choisi en dehors des sociétaires.
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22.6 - Pouvoirs du conseil et relations et coopération avec les sociétaires
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Coopérative Biocoop et veille a leur mise en ceuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées de sociétaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Coopérative Biocoop et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Coopérative Biocoop est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. Le conseil d'administration pourra mettre en place des commissions permanentes, définir leurs missions, leur composition et leur fonctionnement selon les modalités précisées dans le Reglement intérieur.
La Coopérative Biocoop attache une importance particuliére à la qualité des relations qu'elle entretient avec chacun des sociétaires. Elle entend notamment maintenir en permanence avec chacun d'entre eux, un rapport fondé sur la confiance mutuelle et la loyauté, au travers d'un dialogue qu'elle souhaite constant. Par conséquent pour l'application de chacun des articles qui composent les Statuts, il est entendu que les deux parties, Coopérative Biocoop et sociétaire, pourront toujours déroger a la lettre stricte de ces textes, en tentant de trouver
par la négociation, une solution susceptible de les satisfaire de maniere amiable et de gré a gré.
22.7 - Délibération du conseil - procés-verbaux
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. Il est convoqué par le président a son initiative et, s'il n'assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou encore, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs. Hors ces cas oû il est fixé par le
ou les demandeurs, l'ordre du jour est arrété par le président. Les réunions doivent se tenir au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, sous réserve du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.
Le conseil d'administration peut convenir d'un réglement intérieur qui est adopté, modifié ou abrogé sous les conditions de quorum et de majorité ci-apres exposée.
Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le Réglement intérieur établi par le conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et l'établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents Aucun administrateur ne peut se faire valablement représenter au sein du conseil d'administration.
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Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.

23.1 - Les exigences du rôle des administrateurs
Etre élu exige exemplarité - disponibilité - compétence. La fonction de l'élu n'est pas honorifique. Elle implique des exigences pratiques.
L'administrateur s'oblige dans son rôle à la Coopérative Biocoop :
- à observer une conduite exemplaire. Il respecte ses engagements à l'égard de la Coopérative Biocoop. Il est fier de promouvoir une entreprise socialement responsable, il a la volonté de servir la réussite de la Coopérative Biocoop. - a consacrer le temps nécessaire pour son mandat et a étre assidu aux réunions du conseil d'administration.. L'absence d'un administrateur a deux Conseils consécutifs constitue une faute présentant un caractére grave dans l'exercice du mandat d'administrateur compte tenu notamment de l'implication et de la collaboration que requiert l'exercice des fonctions dans l'organisation et le fonctionnement interne de la structure.
- a développer ses compétences grace aux formations proposées pour comprendre et assurer sa mission et disposer des connaissances nécessaires a l'exercice de son mandat.
- a développer sa capacité a travailler en équipe : savoir exprimer son opinion, la défendre sans critique systématique dans un esprit constructif animé par l'intérét général.
23.2 - Critéres d'éligibilité de l'administrateur issu des sociétaires magasins
Les candidats au titre des catégories A, B, C et D devront justifier, pour étre élus, d'une expérience dans la distribution de produits bio dans un poste a responsabilité supérieure a trois ans, et d'une expérience en qualité d'élu des instances et commissions prévues au Réglement intérieur, en ce compris celles de la période test du fonctionnement politique telle que votée par l'AGM du 15/06/2021.
Enfin, la personne morale dont ils sont dirigeants, elle-méme sociétaire coopérateur de la
Coopérative Biocoop, doit étre adhérente ou membre depuis au moins deux ans, avoir sa certification de conformité aux cahiers des charges Biocoop, étre assujettie aux dispositions
des statuts adoptés lors de l'assemblée générale du 25/06/2018, pour avoir acquis la qualité de sociétaire postérieurement ou pour avoir expressément signé ou ratifié les statuts adoptés lors de cette assemblée, étre a jour de ses redevances et capitalisation exigibles, avoir un taux de fidélité tel que défini dans les Conditions Générales de Vente qui devra dans tous les cas étre supérieur a 75%.
Ces conditions doivent étre maintenues tout au long du mandat.
Le candidat présentera une lettre de motivation indiquant s'il exerce un mandat dans une société fournisseur de biens ou de services de la Coopérative Biocoop, et portant l'engagement de ne pas détenir de mandat et de participation dans une autre société exploitant un magasin de produits biologiques indépendant ou affilié a un réseau concurrent pendant toute la durée du mandat. Cette lettre sera accompagnée d'une fiche signalétique concernant la société, coopérateur de la Coopérative Biocoop portant l'avis du service gestion
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< biocoop >, la répartition du capital, la politigue sociale pratiguée, sa participation dans la Coopérative Biocoop et l'application des critéres d'appartenance.
23.3 - Critéres d'éligibilité de l'administrateur issu des sociétaires non coopérateurs titulaires de parts de catégorie E (associations de consommateurs)
L'administrateur représentant les coopérateurs titulaires des parts sociales de catégorie E doit obligatoirement étre une personne physique et étre préalablement agréé comme candidat par une association de consommateurs sociétaire de la Coopérative Biocoop. Le candidat au titre de cette catégorie devra motiver sa candidature par écrit auprés du conseil d'administration en fournissant en original l'agrément nécessaire. Il ne devra en aucun cas étre salarié ou mandataire dans une société exploitant un magasin de produits biologiques indépendant ou affilié a un réseau concurrent a Biocoop, ni dans un groupe de distribution commercialisant des produits biologiques. ll devra informer les administrateurs par écrit d'un éventuel mandat dans une société fabricant de produits biologiques ou fournisseur de la Coopérative Biocoop.
23.4 - Critéres d'éligibilité de l'administrateur issu des sociétaires non coopérateurs titulaires de parts de catégorie G (salariés)
Le représentant élu au poste d'administrateur devra motiver sa candidature par écrit auprés du conseil d'administration. Il devra également remplir les criteres suivants : disposer d'un contrat de travail à durée indéterminé dans la Coopérative Biocoop ou dans une société associée coopérateur des catégories A, B, C, D ou I depuis au moins deux ans :
étre sociétaire depuis au moins deux ans au moment de l'élection ; avoir exercé un mandat au sein des instances de la Coopérative Biocoop telles que définies au réglement intérieur, pendant une durée au moins égale à un an.
L'administrateur issu des salariés sociétaires ne peut pas étre choisi parmi les Directeurs régionaux réseau ni parmi les cadres dirigeants afin d'éviter les confusions dans leurs rles respectifs.
23.5 - Critéres d'éligibilité des administrateurs issus des sociétaires coopérateurs titulaires des parts sociales de catéqorie I (producteurs - section < Paysan.ne.s Associé.e.s >)
Les candidats au titre de la catégorie I devront justifier, pour étre élus, d'une expérience dans la production bio dans un poste a responsabilité supérieure a trois ans.
Enfin, la personne morale dont ils sont dirigeants, elle-méme sociétaire coopérateur de la Coopérative Biocoop, doit étre adhérente ou membre depuis au moins deux ans et étre a jour de sa capitalisation exigible. Cette derniére condition doit étre maintenue tout au long du mandat.
Le candidat présentera une lettre de motivation indiquant s'il exerce un mandat dans une
société fournisseur de biens ou de services de la Coopérative Biocoop, et portant l'engagement de ne pas détenir de mandat et de participation dans une autre société exploitant un magasin de produits biologiques indépendant ou affilié a un réseau concurrent pendant toute la durée du mandat. Cette lettre sera accompagnée d'une fiche signalétique concernant la société, coopérateur de la Coopérative Biocoop portant l'avis du service
gestion biocoop >, la répartition du capital, la politique sociale pratiquée, sa participation
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dans la Coopérative Biocoop

La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de directeur général.
Le conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l'article 22.7 choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. Il peut a tout moment modifier son
choix. Dans chaque cas, il en informe les sociétaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur.
Dans l'hypothése ou le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents Statuts relatives a ce dernier lui sont applicables.
Lorsgue la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration le conseil d'administration nomme un directeur général auquel s'applique la limite d'age fixée pour les fonctions de président.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intéréts, sauf s'il assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Coopérative Biocoop. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et
sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration. Il engage la Coopérative Biocoop méme par ses actes ne relevant pas de l'objet social, a moins que la Coopérative Biocoop ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. II représente la Coopérative Biocoop dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut étre autorisé par le conseil d'administration a consentir les cautions, avals et garanties donnés par la Coopérative Biocoop dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Dans l'ordre interne, le conseil d'administration peut limiter les pouvoirs du Directeur général. Ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs directeurs généraux délégués. La limite d'age fixée pour les fonctions de président s'applique aussi aux directeurs généraux délégués. Le ou les directeurs généraux délégués peuvent étre choisis parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux. IIs sont révocables à tout moment par le Conseil sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intéréts. Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ces fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués.
Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général. Le Conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur
général et du ou des directeurs généraux délégués.
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Les actes concernant la Coopérative Biocoop, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités a cet effet. Les actes décidés par le Conseil peuvent étre également signés par un mandataire spécial du Conseil.

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en indemnisation de leur activité, a titre d'indemnité compensatrice du temps consacré a l'administration de la Coopérative Biocoop, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans étre liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux administrateurs sous forme d'indemnité compensatrice du temps consacré a l'administration de la Coopérative Biocoop.

Toute convention intervenant entre la Coopérative Biocoop et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrôlant, doit étre soumise a la procédure d'autorisation, de
vérification et d'approbation prévue par le Code de Commerce. Il en est de méme des conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la Coopérative Biocoop par personne interposée.
Sont également soumises a cette procédure les conventions intervenant entre la Coopérative Biocoop et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant. administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de fagon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet
desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Coopérative Biocoop, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'a toute personne interposée.
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Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de commerce. Les commissaires ont droit, pour chague exercice, a des honoraires déterminés conformément a la réglementation en vigueur.
En dehors des missions spéciales que leur confére le Code de commerce, les commissaires aux comptes procédent a la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par les textes en vigueur. lls s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en méme temps que les intéressés, a la réunion du conseil d'administration qui arréte les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'a toutes assemblées de sociétaires. Ils peuvent en outre étre convoqués de la méme maniére a toute autre réunion du Conseil.

Un ou plusieurs sociétaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la Coopérative Biocoop ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle controle, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
A défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces sociétaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

30.1 - Déclenchement de la révision
La Coopérative Biocoop fera procéder tous les cinq ans à la révision coopérative prévue par les articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47/1775 du 10 septembre 1947 tant qu'elle sera soumise au champ d'application de cette obligation. La révision est effectuée par un réviseur agréé.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si : elle est demandée par le tiers des membres du Conseil d'administration; elle est demandée par le dixiéme des associés ; trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables :
les pertes d'un exercice s'élévent a la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours
avant la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Le rapport sera présenté a l'assemblée générale ordinaire annuelle, ou a une assemblée générale ordinaire réunie a titre extraordinaire, soit par le réviseur, s'il est présent, soit par le président de séance. L'assemblée générale prendra acte du rapport du réviseur dans une résolution.
30.2 - Sortie du statut coopératif en cas de non-respect des régles et principes de la coopération établi par le rapport du réviseur
Dans le cas ou l'autorité habilitée, le cas échéant, a délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent est saisi par le réviseur en application
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de l'article 25-3 de Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'autorité habilitée a délivrer l'agrément ou le ministre peut notifier aux organes de direction ou d'administration de la Coopérative Biocoop les manquements constatés et leur fixer un délai pour y remédier. Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, l'autorité habilitée a délivrer l'agrément ou le ministre convoque une assemblée générale extraordinaire de la Coopérative Biocoop, en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, l'autorité habilitée, le cas échéant, a délivrer l'agrément peut prononcer le retrait de son agrément apres avoir mis la société coopérative en mesure de présenter ses observations. Le ministre compétent peut prononcer la perte de la qualité de coopérative dans les mémes conditions, aprés avis du Conseil supérieur de la coopération.
L'autorité habilitée a délivrer l'agrément ou le ministre peuvent rendre publiques les décisions prises.
Les réserves qui, a la date du prononcé de la perte de qualité de coopérative, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont dévolues, par décision de l'assemblée générale, soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit a une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire, au sens du Ill de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

31.1 - Composition
Les sociétaires sont répartis en six sections en vue de l'organisation des Assemblées Générales. Les sociétaires coopérateurs porteurs de parts sociales de catégories A, B, C, D et I sont respectivement réunis en sections 1, 2, 3, 4 et 5 tandis que les sociétaires non coopérateurs porteurs de parts sociales de catégories E, F, G et H_sont réunis en une seule section 6.
Les sociétaires de catégorie J sont répartis entre les sections 1, 2, 3 et 4 en fonction de leur implantation géographique.
La répartition des sociétaires à l'intérieur des sections ainsi que le découpage des zones géographiques des sections et leur nombre pourront étre modifiés par le conseil d'administration.
Chaque sociétaire est rattaché à une section en fonction de la catégorie de parts sociales à laquelle appartiennent les parts sociales qu'il détient en application de l'article 15.1.
31.2 - Rôle
Les assemblées de sections ont pour objet l'information des sociétaires, la discussion, le vote des questions portées à l'ordre du jour et l'élection des délégués chargés de représenter la section à l'assemblée générale.
Les assemblées de sections sont titulaires du pouvoir décisionnaire, les votes des sociétaires réunis dans ces assemblées sur les questions portées à l'ordre du jour ayant un caractére impératif pour les délégués de la section qui doivent reproduire exactement les votes émis dans la section qui les a nommés.
Les assemblées de sections sont seules compétentes pour statuer sur toutes les questions entrant dans la compétence des assemblées générales.
31.3 - Convocation
Pour préparer l'assemblée Générale de la Coopérative Biocoop, les sociétaires de chaque section se réuniront en assemblées de section sur convocation du conseil d'administration.
A défaut, elles peuvent l'étre par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s'agissant d'une assemblée spéciale, le dixiéme des parts sociales de la catégorie intéressée.
Les assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siege social. Cette insertion peut étre remplacée par une convocation faite aux frais de la Coopérative Biocoop par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire.
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Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer réguliérement, faute du quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci.
Il en est de méme pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément au Code de commerce.
Le quorum s'apprécie au niveau de l'ensemble des assemblées de sections et non dans chacune.
Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur premiere convocation et de six jours sur convocation suivante.
31.4 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un ou plusieurs actionnaires représentant le pourcentage de capital visé a l'article R 225-71 du code de commerce, ont la
faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de tous projets de résolutions. Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent étre envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateur et procéder a leur remplacement.
31.5 - Représentation et vote par correspondance
Tout sociétaire d'une section peut se faire représenter par un autre sociétaire de la méme
section, ou par son conjoint. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'étre pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le méme
jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Un méme mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, en sus de la sienne.
Conformément aux dispositions de l'article L 225-106 dernier alinéa du code de commerce, pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président de
l'assemblée générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolution.
Tout sociétaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire conforme aux prescriptions réglementaires et dont il n'est tenu compte que s'il est recu par la Coopérative Biocoop trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le méme document que la formule de procuration. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001- 272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
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La Coopérative Biocoop est tenue de joindre a toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux sociétaires les renseignements prévus par les dispositions réglementaires.
31.6 - Tenue
Tout sociétaire a le droit de participer aux assemblées de la section à laquelle il est rattaché ou de s'y faire représenter dans les conditions visées à l'article 31.5, quel que soit le nombre de ses parts sociales, des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cing jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les sociétaires.
Tout sociétaire propriétaire de parts sociales d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des sociétaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
L'Assemblée de section est présidée par un membre du conseil d'administration, ou toute personne réguliérement mandatée a cet effet par le conseil d'administration. Il est assisté de deux scrutateurs et d'un secrétaire désigné par l'assemblée de section à la majorité des voix exprimées. Le président dirige les débats. Le bureau vérifie et certifie la liste de présence et établit le procés-verbal : ces pieces doivent étre revétues des signatures des membres du bureau. Le bureau recueille les votes exprimés par chaque membre de l'assemblée de section.
L'assemblée générale de section nomme parmi ses membres sociétaires des délégués a l'assemblée générale des délégués a la majorité des voix exprimées des sociétaires présents
votant par correspondance ou représentés. Elle peut en outre désigner, suivant les mémes bases, les délégués suppléants, lesquels assistent a l'assemblée des délégués en cas d'empéchement des titulaires.
Le nombre de délégués désignés par chaque assemblée de section est de deux (2) délégués par section pour chacune des sections 1,2, 3, 4, 5 et 6.
31.7 - Vote
Chaque sociétaire coopérateur, présent ou représenté, quel que soit le nombre de parts sociales dont il est titulaire, a droit a une voix pour son compte personnel à toutes les assemblées de sections.
Chaque sociétaire non coopérateur relevant de la catégorie G, présent ou représenté, quel que soit le nombre de parts sociales dont il est titulaire, a droit a une voix pour son compte personnel a toutes les assemblées de sections.
Par exception aux dispositions ci-dessus, tous les sociétaires non coopérateurs autres que ceux relevant de la catégorie G (catégories E, F, H) disposent d'un nombre de voix proportionnel au capital détenu qu'ils se répartissent entre eux au prorata de leur part dans ce dernier.
Lorsque la part de capital détenue par l'ensemble des sociétaires non coopérateurs excéde 35 % du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'entre eux est réduit à due proportion.
Lorsque le nombre de voix attribué a chacun des sociétaires de la catégorie G dépasse 5 % du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'entre eux est réduit à due proportion.
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Le mode de scrutin est déterminé par le bureau de l'assemblée, sous réserve en cas d'opposition de l'accord de l'assemblée donné aux conditions de majorité requises pour le vote de la résolution en cause. Divers procédés peuvent étre envisagés notamment :
vote a mains levées ; vote par appel nominal ; scrutin secret :
bulletins de vote avec lecture optique ou vote électronique.
La Coopérative Biocoop ne peut valablement voter avec des parts sociales achetées par elle Sont en outre privées du droit de vote, notamment : les parts sociales non libérées des versements exigibles, les parts sociales des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées a statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les parts sociales de l'intéressé dans la procédure relative aux conventions réglementées.

32.1 - Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des délégués désignés par les assemblées de sections.
Les délégués se réunissent en assemblée générale afin de rapporter les résultats des votes exprimés par les sociétaires au sein des assemblées de sections.
32.2 - Convocation
Les délégués sont convoqués en assemblée générale suivant les mémes formes et dans les mémes délais que les assemblées de sections. La convocation en assemblée de section peut comporter la convocation des délégués en assemblée générale.
Un ou plusieurs tiers peuvent étre admis à l'assemblée en raison de leurs qualités sur invitation du conseil d'administration.
32.3 - Représentation
Tout délégué peut se faire représenter par un autre délégué de la méme section. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'étre pour deux assemblées, l'une ordinaire. l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le méme jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
32.4 Tenue
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence par un vice-président ou par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président. A défaut, elle élit elle-méme son président.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand
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nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut étre pris en dehors des membres de l'assemblée.
A l'entrée de l'assemblée générale des délégués, le conseil d'administration fait tenir une feuille de présence contenant les noms des délégués, l'indication de la section a laguelle ils
appartiennent, le nombre de sociétaires qu'ils représentent et les signatures de ces délégués.
Les délégués de section doivent en signant la feuille de présence remettre une copie certifiée
par le bureau de l'assemblée de section de la délibération qui les a désignés, de la délibération de l'assemblée de section sur le méme ordre du jour que l'assemblée générale a laguelle ils ont été convogués et la liste de présence des sociétaires de la section dressée
dans cette assemblée. Ces piéces sont annexées a la feuille de présence tenue à l'assemblée générale des délégués.
La feuille de présence et les piéces annexes sont vérifiées par le bureau de l'assemblée générale et certifiées sincéres par la majorité des membres du bureau.

33.1 - Calcul des voix
Pour le calcul des votes reportés par les délégués, le décompte s'opére concernant comme suit :
1) - D'une part, dans la section 6, on compte les résultats de vote :
pour les sociétaires non coopérateurs des catégories E, F et H, en nombre de voix rapporté au nombre total de voix attribué aux parts sociales des sociétaires non coopérateurs des catégories E, F et H, étant précisé qu'une part sociale donne droit à une voix. Pour les sociétaires non coopérateurs de la catégorie G, en nombre de voix émis par les sociétaires coopérateurs, chaque sociétaire disposant d'une voix, et étant précisé que cette catégorie ne peut détenir plus de 5 % du total des droits de vote de la Coopérative Biocoop.
2) - D'autre part, dans les sections 1, 2, 3, 4, et 5 les résultats de vote sont comptés en nombre de voix émis par les sociétaires coopérateurs rapporté au nombre total de voix détenu par les sociétaires de ces sections, étant précisé que chaque coopérateur dispose d'une voix.
3) - Le résultat global s'obtient en ramenant chacun de ces deux calculs au prorata de la proportion détenue dans le capital social par les sociétaires coopérateurs, d'une part et les non coopérateurs, d'autre part, étant précisé que ces derniers sociétaires ne peuvent détenir plus de 35 % du total des droits de vote.
L'addition des résultats des six sections devra étre effectuée pour les votes pour et contre l'adoption de la résolution, ainsi que les abstentions. Ces résultats cumulés permettront de déterminer en application des régles de majorité ci-dessous l'adoption ou non de chaque résolution.
La majorité pour l'adoption des résolutions se calcule au niveau de l'assemblée générale réunissant les délégués.
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33.2 - Droit de communication des associées - questions écrites
Les sociétaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet,
dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la Coopérative Biocoop et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
A compter du jour oû il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque sociétaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
33.3 - Effet des délibérations
L'assemblée générale régulirement constituée représente l'universalité des sociétaires. Ses délibérations prises conformément a la loi et aux Statuts obligent tous les sociétaires, méme Ies absents, dissidents ou incapables.
Toutefois, dans le cas ou des décisions de l'assemblée générale porteraient atteinte aux droits d'une catégorie de parts sociales, ces décisions ne deviennent définitives qu'aprés leur ratification par une assemblée spéciale des sociétaires dont les droits sont modifiés.
33.4 - Procés-verbaux
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux établis dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ou un administrateur exergant les fonctions de directeur général. lls peuvent étre également certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation de la Coopérative Biocoop, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
33.5 - Assemblées Générales Ordinaires
33.5.1 - Compétence
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relévent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice, l'assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d'administration et prend connaissance des comptes annuels qui lui sont présentés par le conseil d'administration.
Ce délai peut étre prolongé à la demande du conseil d'administration par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte.
Elle entend également, sous peine de nullité de la délibération, le rapport des commissaires sur les comptes annuels de la Coopérative Biocoop, et leur rapport spécial sur les conventions prévues aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, autorisées par le conseil d'administration. Elle statue sur ce dernier rapport et peut couvrir toute nullité encourue pour défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration.
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Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes, entérine ou modifie le mode de calcul et le montant des trop-percus déterminés par le conseil d'administration et décide de leur affectation.
Elle constate la variation du capital social au cours de l'exercice.
Elle fixe le montant global de l'indemnité compensatrice du temps passé par les administrateurs ou les rémunérations exceptionnelles allouées aux administrateurs.
Elle nomme, remplace, réélit les administrateurs et les commissaires aux comptes. Elle révoque les administrateurs.
Elle nomme le réviseur coopératif titulaire et son suppléant, elle prend acte du rapport établi par le réviseur coopératif.
33.5.2 - Quorum et majorité
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les sociétaires présents, votant par correspondance ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales ayant droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des voix (la moitié des voix plus une) exprimées par les sociétaires présents, votant par correspondance ou représentés. Les voix exprimées ne comprennen
pas celles attachées aux parts pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Les sociétaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication sont réputés présents.
33.6 - Assemblées Générales Extraordinaires
33.6.1 - Compétence
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les Statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des sociétaires qu'a l'unanimité, sauf a l'occasion d'un regroupement de parts sociales régulierement effectué ou pour la négociation de "rompus" en cas d'opérations telles que les augmentations ou réductions de capital.
Elle ne peut non plus changer la nationalité de la Coopérative Biocoop, sauf si le pays d'accueii a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siége social sur son territoire, et conservant a la Coopérative Biocoop sa personnalité juridigue.
L'assemblée générale extraordinaire peut également proroger, réduire la durée de la Coopérative Biocoop ou décider de la dissolution anticipée ou de la fusion avec ou par toute autre société constituée ou a constituer. Elle ne peut pas toutefois apporter aux Statuts une modification entrainant la perte de la qualité coopérative.
Par dérogation a la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire pour toutes modifications des Statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des parts sociales qui le représentent, dans la mesure oû ces modifications
correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent étre apportées par le conseil d'administration.
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33.6.2 - Quorum et majorité
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, T'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement gue si les
sociétaires présents, votant par correspondance ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le quart des parts sociales ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mémes réserves, elle statue a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents, votant par correspondance ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Les sociétaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication sont réputés présents.
Lorsque l'assemblée délibére sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'aprés déduction des parts sociales de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mémes ni comme mandataires.
33.7 - Assemblées Spéciales
Les assemblées spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possédent au moins sur premiére convocation la moitié et sur deuxiéme convocation le quart des parts sociales ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, il commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et présentés a l'assemblée annuelle par le conseil d'administration.
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Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du conseil d'administration et présentés a l'assemblée annuelle, si la Coopérative
Biocoop remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes. L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.

Les excédents nets sont constitués par les produits de l'exercice diminués des frais et charges de l'exercice, y compris tous les amortissements, provisions et impts afférents à l'exercice.
Avant toute affectation des excédents d'exploitation, l'assemblée générale ordinaire décidera d'apurer les pertes éventuelles portées en report à nouveau ou méme de les imputer sur les réserves.
Chaque année, les excédents nets pourront étre affectés comme suit :
un prélévement obligatoire de 5% au moins affecté a la réserve légale jusqu'a ce que la réserve légale atteigne 10% du capital social,
éventuellement, un intérét aux parts sociales libérées dont le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire, sans pouvoir dépasser le taux maximum
prévu par la loi (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le Ministre chargé de l'économie),
des ristournes réparties aux sociétaires coopérateurs au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, les excédents provenant des opérations effectuées avec des tiers ne devant pas étre compris dans ces distributions,
le solde, a la réserve statutaire,
Toutefois, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélévement opéré a leur profit ne peut étre inférieur a 15% des excédents d'exploitation.
Le paiement des ristournes peut étre différé.
Les réserves légales et statutaires ne pourront, en aucun cas, étre réparties entre les sociétaires. Les dispositions des troisiéme et quatrieme alinéas de l'article 16 et l'article 18
ne sont pas applicables a la Coopérative Biocoop en vertu de l'article 28 bis inséré par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001.

Le conseil d'administration peut, à toute époque, proposer à l'assemblée générale extraordinaire, la dissolution anticipée de la Coopérative Biocoop.
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Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, sauf dans le cas oû la Coopérative Biocoop serait en état de redressement judiciaire ou bénéficie d'un plan de continuation, les capitaux propres de la Coopérative Biocoop deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, convoquer l'Assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la Coopérative Biocoop .
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Coopérative Biocoop est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Coopérative Biocoop. ll en est de méme si les sociétaires n'ont pu délibérer valablement. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.

La Coopérative Biocoop peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée. La transformation de la Coopérative Biocoop en société Coopérative d'une autre forme s'opére sans création d'un étre moral nouveau et obéit aux conditions de droit commun.
La transformation en société coopérative d'intérét collectif s'opére dans le respect des conditions prévues par la loi du 17 juillet 2001 portant modification de la loi du 10 septembre 1947 insérant le titre ll ter ainsi que par le décret d'application du 21 février 2002

Un an au moins avant la date d'expiration de la Coopérative Biocoop, Ie conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire des sociétaires pour décider si la Coopérative Biocoop doit étre prorogée.
A défaut, tout sociétaire pourra, aprés une mise en demeure, adressée au conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, et demeurée infruc- tueuse, demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale qui statuera à ce sujet.

L'Assemblée Générale Extraordinaire pourra prononcer la dissolution de la Coopérative Biocoop.
La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
L'assemblée nommera, à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ou prorogée.
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et en cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir de continuer provisoirement l'exploitation, de terminer les affaires en cours, de vendre méme a l'amiable, l'actif mobilier et immobilier de la Coopérative Biocoop, d'acquitter le passif et de payer les frais de liquidation. Si la liguidation accuse des pertes, elles seront réparties entre les sociétaires au prorata des parts sociales qu'ils auront souscrites sans pouvoir excéder le montant de ces dernieres. Toutefois, les sociétaires ne seront responsables, soit a l'égard de la Coopérative Biocoop, soit a l'égard des tiers, gue jusgu'a concurrence des parts sociales qu'ils auront souscrites.
Si la liquidation accuse un actif net, il est d'abord employé a rembourser aux sociétaires les sommes versées par eux, en acquit de leurs souscriptions.
Le solde est affecté par l'assemblée générale à des Sociétés Coopératives, a des unions de ces Sociétés, a des ceuvres sociales ou d'intérét général présentant un caractére désintéressé.
La personnalité morale de la Coopérative Biocoop subsiste pour les besoins de la liguidation jusqu'a la clture de celle-ci.

L'assemblée générale extraordinaire des sociétaires peut accepter la transmission de patrimoine effectuée a la Coopérative Biocoop par une ou plusieurs autres sociétés a titre de fusion ou de scission. Elle peut pareillement, transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission ; cette possibilité lui est ouverte méme au cours de sa liquidation, a condition que la répartition de ses actifs entre les sociétaires n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution. De méme, la Coopérative Biocoop peut apporter une partie de son actif a une autre société ou bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les sociétaires, les administrateurs et la Coopérative Biocoop, soit entre les sociétaires eux mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction compétente.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents Statuts, il pourra étre établi un ou plusieurs réglements intérieurs par les soins du conseil d'administration soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ce Réglement intérieur détermine, dans le cadre des statuts, les regles régissant les rapports entre la Coopérative Biocoop et ses sociétaires. Le ou les réglements intérieurs prennent la forme de documents appelés < réglement intérieur > ou < cahier des charges >, certains éléments des cahiers des charges pouvant étre modifiés directement par les organes de la Coopérative Biocoop lorsque l'assemblée a voté une autorisation dans ce sens.
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Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la Coopérative Biocoop et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la Coopérative Biocoop au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.

Les formalités de publicité ainsi que les différentes formalités prescrites par la loi sont effectuées a la diligence de la direction générale qui peut mandater ses conseils pour leur réalisation.
Pour copie certifiée conforme des Statuts mis a jour consécutivement aux modifications décidées par l'Assemblée générale mixte du 26 juin 2023.
Pour copie certifiée conforme des Statuts mis à jour.
M. Tanguy Le Gall Président du Conseil d'Administration
Pour copie certifiée conforme des Statuts mis à jour
Tanguy LE GALL V Certified by / yousign
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