PICHET IMMOBILIER SERVICES
Acte du 5 novembre 2013
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 01514
Numero SIREN:432296 234
Nom ou denomination : PICHET lMMOBILIER SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 05/11/2013 sous le numero de dépot 17955
PICHET IMMOBILIER SERVICES Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 20-24 avenue de Canteranne 33608 PESSAC CEDEX 432 296 234 RCS BORDEAUX Le pr sent acte a 6te deposé au Greffe du
OD B515 Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 05 NOV.2013
sous le N..........
STATUTS REFONDUS
Suite aux décisions de l'associée unique en date du 22 octobre 2013
CERTIFIES CONFORMES LA GERANCE
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépt N°17955 en date du 05/11/2013
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Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 01514
Numero SIREN:432296 234
Nom ou denomination : PICHET lMMOBILIER SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 05/11/2013 sous le numero de dépot 17955
PICHET IMMOBILIER SERVICES Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 20-24 avenue de Canteranne 33608 PESSAC CEDEX 432 296 234 RCS BORDEAUX Le pr sent acte a 6te deposé au Greffe du
OD B515 Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 05 NOV.2013
sous le N..........
STATUTS REFONDUS
Suite aux décisions de l'associée unique en date du 22 octobre 2013
CERTIFIES CONFORMES LA GERANCE
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépt N°17955 en date du 05/11/2013
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ARTICLE 1er - FORME
La société est une société a responsabilité limitée.
Elle a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2000 sous la forme d'une société a responsabilité limitée pluripersonnelle.
Aux termes d'une cession de parts en date du 11 mai 2006, la société est devenue unipersonnelle. Elle peut perdre ce caractére unipersonnel sans modification de forme.
La société est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables a la société a responsabilité limitée et par les présents statuts.
Elle a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2000 sous la forme d'une société a responsabilité limitée pluripersonnelle.
Aux termes d'une cession de parts en date du 11 mai 2006, la société est devenue unipersonnelle. Elle peut perdre ce caractére unipersonnel sans modification de forme.
La société est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables a la société a responsabilité limitée et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée : PICHET IMMOBILIER SERVICES
ARTICLE 3. = 0BJET
La société a pour objet :
- L'activité de syndic de co-propriété, administrateurs de biens, gestion immobiliere, transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
- l'expertise en matiére immobilire :
- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobilires ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à 1'objet social ou & tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
- L'activité de syndic de co-propriété, administrateurs de biens, gestion immobiliere, transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
- l'expertise en matiére immobilire :
- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobilires ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à 1'objet social ou & tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le sige de la société demeure fixé a: 20-24 avenue de Canteranne - 33608 PESSAC CEDEX
Il ne peut etre déplacé méme dans le méme département ou dans un département limitrophe que par décision de l'associé unique.
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Il ne peut etre déplacé méme dans le méme département ou dans un département limitrophe que par décision de l'associé unique.
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ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés intervenue le 24 juillet 2000, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits par les associés & la constitution de la société, d'un montant de 8 000 euros et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire libérés en intégralité.
ARTICLE 7 - CAPITAL - PARTS S0CIALES
Le capital social est fixé a HUIT MILLE EUROS (8 000 £).
Il est divisé en QUATRE-VINGT (80) parts de CENT EUROS (100 E) chacune, entierement libérées et attribuées en totalité a l'associée unique, la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES.
Il est divisé en QUATRE-VINGT (80) parts de CENT EUROS (100 E) chacune, entierement libérées et attribuées en totalité a l'associée unique, la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES.
ARTICLE 8 - DROITS DES PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social. En cas de votes, chaque part donne droit a une voix.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, a cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, a cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DE PARTS
La cession des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la société et aux tiers dans les formes prévues par les dispositions légales.
En cas de disparition de la personnalité morale de l'associé unique, ses parts sont transmises a ses ayants droit.
Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, en cas de décs de cette personne, ses parts se transmettent & ses héritiers et ayants droit. En cas de dissolution de la communauté de biens par le décs du conjoint de cet associé unique, les parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il est agréé par cet associé.
Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personnellement associé par revendication de cette qualité faite postérieurement à 1'apport ou a l'acquisition des parts effectué par son conjoint.
En cas de disparition de la personnalité morale de l'associé unique, ses parts sont transmises a ses ayants droit.
Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, en cas de décs de cette personne, ses parts se transmettent & ses héritiers et ayants droit. En cas de dissolution de la communauté de biens par le décs du conjoint de cet associé unique, les parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il est agréé par cet associé.
Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personnellement associé par revendication de cette qualité faite postérieurement à 1'apport ou a l'acquisition des parts effectué par son conjoint.
ARTICLE 10 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIE - DISPARITION DE SA PERSONNALITE MORALE
La disparition de la personnalité morale de l'associé unique ou sa liquidation judiciaire n'entraine pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique est une personne physique, son décés, son incapacité, sa liquidation judiciaire comme toute autre mesure d'interdiction n'entraine pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique est une personne physique, son décés, son incapacité, sa liquidation judiciaire comme toute autre mesure d'interdiction n'entraine pas la dissolution de la société.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE_ET L'ASSOCIE OU UN GERANT
Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des délibérations, celles conclues avec le gérant non associé, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, sont soumises a la procédure d'approbation préalable prévue par la loi.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant de la société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit aux gérants, aux représentants légaux de la personne morale associée ou, le cas échéant, a l'associé personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant de la société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit aux gérants, aux représentants légaux de la personne morale associée ou, le cas échéant, a l'associé personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 12 - GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, désignés par l'associé unique ou selon le cas, par la collectivité des associés statuant dans les conditions visées a l'article 22, pour une durée limitée ou non.
Tout gérant peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a 1'avance.
Les gérants sont révocables par l'associé unique, ou selon le cas, par ma collectivité des associés, dans les mémes conditions que leur nomination. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.
Chaque gérant a droit a une rémunération déterminée par l'associé unique.
Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans les rapports avec l'associé unique, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, à l'exception des découverts en banque et des préts ou dépts
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consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne
peuvent étre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation de l'associé unique ou, selon le cas, de la collectivité des associés.
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
Tout gérant peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a 1'avance.
Les gérants sont révocables par l'associé unique, ou selon le cas, par ma collectivité des associés, dans les mémes conditions que leur nomination. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.
Chaque gérant a droit a une rémunération déterminée par l'associé unique.
Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans les rapports avec l'associé unique, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, à l'exception des découverts en banque et des préts ou dépts
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consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne
peuvent étre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation de l'associé unique ou, selon le cas, de la collectivité des associés.
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
ARTICLE 13 DECISIONS DEL'ASSOCIE UNIQUE DROIT DE
COMMUNICATION
L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions applicables aux sociétés a responsabilité limitée réservent a la collectivité des associés.
Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, a l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, l'associé unique, statue sur les comptes et
l'affectation des résultats. Les comptes, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant a l'associé unique un mois avant l'expiration du délai prévu ci-dessus. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition de l'associé unique qui a par ailleurs un droit de communication sur tous les documents sociaux prévus par la loi.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.
L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions applicables aux sociétés a responsabilité limitée réservent a la collectivité des associés.
Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, a l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, l'associé unique, statue sur les comptes et
l'affectation des résultats. Les comptes, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant a l'associé unique un mois avant l'expiration du délai prévu ci-dessus. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition de l'associé unique qui a par ailleurs un droit de communication sur tous les documents sociaux prévus par la loi.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels prévus par les dispositions légales et établit un rapport de gestion.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels prévus par les dispositions légales et établit un rapport de gestion.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est a la disposition de l'associé unique qui peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou l'appréhender a titre de dividende.
En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Ce bénéfice est a la disposition de l'associé unique qui peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou l'appréhender a titre de dividende.
En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
ARTICLE 16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'associé unique.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société, sauf décision de prorogation, la société est dissoute.
La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.
La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
Les contestations entre l'associé, le gérant, le liquidateur, au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 19 - REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES AUX SARL
Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée aux dispositions légales et réglementaires propres aux sociétés a responsabilité limitée.
ARTICLE 20 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision en propriété sur les parts sociales, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions ci-dessus pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 a 26 ci-aprés seront également applicables a la société sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions ci-dessus pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 a 26 ci-aprés seront également applicables a la société sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.
Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique .
Les assemblées sont convoquées et déliberent dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de 1'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes en vigueur.
Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique .
Les assemblées sont convoquées et déliberent dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de 1'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes en vigueur.
ARTICLE 22 - MAJORITES
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont consultés ou convoqués une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis.
Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées :
a 1'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés a
augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom collectif, en société
en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
a la majorité prévue a l'article 25 pour les décisions d'agrément,
a la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette régle de majorité est également applicable a la transformation en société anonyme dans le cas ou les capitaux propres excdent le chiffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération,
l'assemblée ne délibere valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.
Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées :
a 1'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés a
augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom collectif, en société
en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
a la majorité prévue a l'article 25 pour les décisions d'agrément,
a la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette régle de majorité est également applicable a la transformation en société anonyme dans le cas ou les capitaux propres excdent le chiffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération,
l'assemblée ne délibere valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.
ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts consécutif a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisés malgré l'existence de rompus.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 25.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 25.
ARTICLE 24 - PARTS SOCIALES
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé, s'il n'est pas soumis a agrément.
Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 25 - TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT
Les parts se transmettent librement a titre gratuit ou onéreux entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises a d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, ces majorités étant déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Les dispositions légales et réglementaires relatives a la procédure, aux conditions d'agrément et aux conséquences de son refus sont applicables.
En cas de déces d'un associé, ses parts sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit. Elles sont aussi librement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décs de l'un d'eux.
La qualité d'associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l'associé qui, durant la communauté, notifie son intention d'étre personnellement associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint.
Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises a agrément, a moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant a des personnes déja associées.
En cas de déces d'un associé, ses parts sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit. Elles sont aussi librement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décs de l'un d'eux.
La qualité d'associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l'associé qui, durant la communauté, notifie son intention d'étre personnellement associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint.
Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises a agrément, a moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant a des personnes déja associées.
ARTICLE 26 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE_ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au contrle des
associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 27 - REUNION DE TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN
La société retrouvera son caractre unipersonnel ds la réunion de toutes les parts sociales dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux articles 9 & 20.
Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux PICHET IMMOBILIER SERVICES 0 5 NOV,2013 Sige social : 20-24 avenue de Canteranne
33608 PESSAC CEDEX 13sss. 432 296 234 RCS BORDEAUX sous le N°.
(Ci-aprs la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASS0CIEE UNIQUE EN DATE DU 22 0CTOBRE 2013
L'an deux mille treize et le vingt-deux octobre]
la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 16.001.000 euros dont le siege social est & PESSAC (33600) 20 24 avenue de Canteranne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,
devenue propriétaire de la totalité des 80 parts sociales composant le capital de la Société,
Et représentée par Monsieur Rémi EHRHART, son Président,
A préalablement exposé ce qui suit :
(i) Aux termes d'un traité d'apport conclu le 2 septembre 2013 entre la société FINANCIERE PICHET et la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES, approuvé le 21 octobre 2013,la société FINANCIERE PICHET a apporté a la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES, l'intégralité des 80 parts sociales lui appartenant dans la Société.
En conséquence,la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES détient désormais 100% du capital et des droits de vote de la Société.
(ii) Monsieur Patrice PICHET, gérant non associé de la Société, a présenté sa démission et assiste aux présentes décisions du nouvel associé unique.
A pris les décisions suivantes relative a :
Constatation de la réalisation de la transmission des parts sociales au profit de la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES,
Remplacement du gérant démissionnaire, détermination des pouvoirs du nouveau gérant,
Refonte des statuts,
Pouvoirs en vue des formalités.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°17955 en date du 05/11/2013
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance (i) du traité d'apport en date du 2 septembre 2013 au terme duquel la société FINANCIERE PICHET a apporté a la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES l'intégralité des 80 parts sociales lui appartenant dans la Société, (ii) du rapport du commissaire aux apports en date du 16 septembre 2013 aux termes duquel il est fait appréciation de 1'évaluation dudit apport et, (iii) des décisions de l'associé unique de la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES en date du 21 octobre 2013 approuvant ledit traité d'apport et sa rémunération,
constate la transmission définitive par la société FINANCIERE PICHET a ia société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES des 80 parts sociales, numérotées de 1 a 80 inclus de 100 euros chacune, entiérement libérées représentant 100% du capital et des droits de vote de la société PICHET IMMOBILIER SERVICES.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique prend acte que Monsieur Patrice PICHET a présenté sa démission de ses fonctions de Gérant de la Société avec effet a l'issue des décisions de l'associée unique se prononcant sur la nomination de son remplacant.
L'associée unique décide de dispenser Monsieur Patrice PICHET de tout préavis et de nommer a compter de ce jour :
Monsieur Rémi EHRHART, né le 14 octobre 1975 a BORDEAUX (33), de nationalité Francaise, demeurant 51 rue de Lyon, 33700 MERIGNAC,
en qualité de nouveau gérant, non associé, en remplacement de Monsieur Patrice PICHET, démissionnaire, et ce pour une durée de six (6) années qui prendra fin a 1'issue des décisions de 1'associée unique ou de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, selon le cas, appelée a statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2018, en 2019.
Il sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social de la Société et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi a l'associée unique.
L'associée unique décide, a titre de régle interne, inopposable aux tiers, que le gérant ne pourra, sans son autorisation préalable, (i) contracter des emprunts, à l'exception des découverts en banque et des préts ou dépôts consentis par l'associé, (ii) effectuer des achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, (ii) constituer des hypothques et nantissements, et (iv) participer a la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés.
L'associée unique décide(i) de mentionner cette limitation de pouvoirs dans les statuts et (ii) de supprimer toute mention du nom du Gérant des statuts.
L'associée unique décide également que Monsieur Rémi EHRHART ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Gérant. Toutefois, ses frais de déplacements et de représentation lui seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Monsieur Rémi EHRHART déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées et les exercera dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et a déclaré en outre n'étre frappés d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'accés aux fonctions de Gérant de la Société.
L'associée unique donne quitus entier et sans réserve a Monsieur Patrice PICHET de l'exécution de son mandat pour la période du 1er janvier 2013 à ce jour.
TROISIEME DECISION
L'associée unique rappelle, qu'aux termes d'une cession de parts sociales en date du 11 mai 2006, la société est devenue unipersonnelle.
L'associée unique prend acte que les statuts actuels de la Société, dont l'article 8 a été modifié pour tenir compte que le capital social, suite aux différentes transmissions des parts successives, était détenu a i00% par un unique associé, demeure étre des statuts de Société a responsabilité limitée pluripersonnelle.
L'associé unique, comme conséquence de ce qui précede et, (i) de la transmission définitive par la société FINANCIERE PICHET a la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES de 1l'intégralité des parts sociales de la Société, de la limitation des pouvoirs du nouveau gérant, de la suppression de toute mention du nom du gérant, telles que mentionnées dans les précédentes décisions et, (ii) de certaines dispositions des statuts actuels devenues obsoltes ou sans objet,
décide d'adopter des statuts d'une Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle, et de procéder à une refonte complete des statuts.
L'associée unique adopte donc article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts, dont un exemplaire demeure annexé au présent proces-verbal.
L'associée unique indique que cette refonte n'entraine pas création d'une personne morale nouvelle.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique, le Gérant démissionnaire et le nouveau gérant et, répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Associée uniqy? SAS PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES r Rémi EHRHART, président Représentée pa
PatricgPICHE'
Sigyature précédée de la menti6n < Bon pour démission des fonctions de gérant >
Rémi EHRHART Signature précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de gérant >
f eu acccpoFo onctor-& 2ou l cuJ
Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux PICHET IMMOBILIER SERVICES 0 5 NOV,2013 Sige social : 20-24 avenue de Canteranne
33608 PESSAC CEDEX 13sss. 432 296 234 RCS BORDEAUX sous le N°.
(Ci-aprs la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASS0CIEE UNIQUE EN DATE DU 22 0CTOBRE 2013
L'an deux mille treize et le vingt-deux octobre]
la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 16.001.000 euros dont le siege social est & PESSAC (33600) 20 24 avenue de Canteranne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,
devenue propriétaire de la totalité des 80 parts sociales composant le capital de la Société,
Et représentée par Monsieur Rémi EHRHART, son Président,
A préalablement exposé ce qui suit :
(i) Aux termes d'un traité d'apport conclu le 2 septembre 2013 entre la société FINANCIERE PICHET et la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES, approuvé le 21 octobre 2013,la société FINANCIERE PICHET a apporté a la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES, l'intégralité des 80 parts sociales lui appartenant dans la Société.
En conséquence,la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES détient désormais 100% du capital et des droits de vote de la Société.
(ii) Monsieur Patrice PICHET, gérant non associé de la Société, a présenté sa démission et assiste aux présentes décisions du nouvel associé unique.
A pris les décisions suivantes relative a :
Constatation de la réalisation de la transmission des parts sociales au profit de la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES,
Remplacement du gérant démissionnaire, détermination des pouvoirs du nouveau gérant,
Refonte des statuts,
Pouvoirs en vue des formalités.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°17955 en date du 05/11/2013
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance (i) du traité d'apport en date du 2 septembre 2013 au terme duquel la société FINANCIERE PICHET a apporté a la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES l'intégralité des 80 parts sociales lui appartenant dans la Société, (ii) du rapport du commissaire aux apports en date du 16 septembre 2013 aux termes duquel il est fait appréciation de 1'évaluation dudit apport et, (iii) des décisions de l'associé unique de la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES en date du 21 octobre 2013 approuvant ledit traité d'apport et sa rémunération,
constate la transmission définitive par la société FINANCIERE PICHET a ia société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES des 80 parts sociales, numérotées de 1 a 80 inclus de 100 euros chacune, entiérement libérées représentant 100% du capital et des droits de vote de la société PICHET IMMOBILIER SERVICES.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique prend acte que Monsieur Patrice PICHET a présenté sa démission de ses fonctions de Gérant de la Société avec effet a l'issue des décisions de l'associée unique se prononcant sur la nomination de son remplacant.
L'associée unique décide de dispenser Monsieur Patrice PICHET de tout préavis et de nommer a compter de ce jour :
Monsieur Rémi EHRHART, né le 14 octobre 1975 a BORDEAUX (33), de nationalité Francaise, demeurant 51 rue de Lyon, 33700 MERIGNAC,
en qualité de nouveau gérant, non associé, en remplacement de Monsieur Patrice PICHET, démissionnaire, et ce pour une durée de six (6) années qui prendra fin a 1'issue des décisions de 1'associée unique ou de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, selon le cas, appelée a statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2018, en 2019.
Il sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social de la Société et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi a l'associée unique.
L'associée unique décide, a titre de régle interne, inopposable aux tiers, que le gérant ne pourra, sans son autorisation préalable, (i) contracter des emprunts, à l'exception des découverts en banque et des préts ou dépôts consentis par l'associé, (ii) effectuer des achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, (ii) constituer des hypothques et nantissements, et (iv) participer a la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés.
L'associée unique décide(i) de mentionner cette limitation de pouvoirs dans les statuts et (ii) de supprimer toute mention du nom du Gérant des statuts.
L'associée unique décide également que Monsieur Rémi EHRHART ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Gérant. Toutefois, ses frais de déplacements et de représentation lui seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Monsieur Rémi EHRHART déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées et les exercera dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et a déclaré en outre n'étre frappés d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'accés aux fonctions de Gérant de la Société.
L'associée unique donne quitus entier et sans réserve a Monsieur Patrice PICHET de l'exécution de son mandat pour la période du 1er janvier 2013 à ce jour.
TROISIEME DECISION
L'associée unique rappelle, qu'aux termes d'une cession de parts sociales en date du 11 mai 2006, la société est devenue unipersonnelle.
L'associée unique prend acte que les statuts actuels de la Société, dont l'article 8 a été modifié pour tenir compte que le capital social, suite aux différentes transmissions des parts successives, était détenu a i00% par un unique associé, demeure étre des statuts de Société a responsabilité limitée pluripersonnelle.
L'associé unique, comme conséquence de ce qui précede et, (i) de la transmission définitive par la société FINANCIERE PICHET a la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES de 1l'intégralité des parts sociales de la Société, de la limitation des pouvoirs du nouveau gérant, de la suppression de toute mention du nom du gérant, telles que mentionnées dans les précédentes décisions et, (ii) de certaines dispositions des statuts actuels devenues obsoltes ou sans objet,
décide d'adopter des statuts d'une Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle, et de procéder à une refonte complete des statuts.
L'associée unique adopte donc article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts, dont un exemplaire demeure annexé au présent proces-verbal.
L'associée unique indique que cette refonte n'entraine pas création d'une personne morale nouvelle.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique, le Gérant démissionnaire et le nouveau gérant et, répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Associée uniqy? SAS PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES r Rémi EHRHART, président Représentée pa
PatricgPICHE'
Sigyature précédée de la menti6n < Bon pour démission des fonctions de gérant >
Rémi EHRHART Signature précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de gérant >
f eu acccpoFo onctor-& 2ou l cuJ