Acte du 28 octobre 2020

L'associée unigue, décide d'étendre l'objet social de la Société aux activités suivantes :

Le conseil en matiére de placements bancaires et financiers sous toutes formes, opérations de mandats ou de commissions liées a cette activité Le courtage d'assurances et préts bancaires ; Le conseil relatif a la souscription de police d'assurance, de contrat d'épargne, de crédit ;

Et, en conséquence de modifier l'article 3 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet :

L'activité de syndic de copropriété, administrateurs de biens, gestion immobiliere, transactions sur immeubles et fonds de commerce ; L'expertise en matiére immobiliére ; Le conseil en matiére de placements bancaires et financiers sous toutes formes, opérations de mandats ou de commissions liées à cette activité ; Le courtage d'assurances et préts bancaires ; Le conseil relatif a la souscription de police d'assurance, de contrat d'épargne, de crédit ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES Rémi EHRHART

PICHET IMMOBILIER SERVICES Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siége social : 20-24 avenue de Canteranne - 33600 PESSAC 432 296 234 RCS BORDEAUX

La société est une société a responsabilité limitée.

Elle a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2000 sous la forme d'une société à responsabilité limitée pluripersonnelle.

Aux termes d'une cession de parts en date du 11 mai 2006, la société est devenue unipersonnelle. Elle peut perdre ce caractére unipersonnel sans modification de forme.

La société est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à la société à responsabilité limitée et par les présents statuts.

La société est dénommée : PICHET IMMOBILIER SERVICES

La société a pour objet :

L'activité de syndic de copropriété, administrateurs de biens, gestion immobiliere,

transactions sur immeubles et fonds de commerce ; L'expertise en matiére immobiliére ; Le conseil en matiére de placements bancaires et financiers sous toutes formes, opérations de mandats ou de commissions liées à cette activité ; Le courtage d'assurances et préts bancaires ; Le conseil relatif à la souscription de police d'assurance, de contrat d'épargne, de crédit ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Le siége de la société demeure fixé à : 20-24 avenue de Canteranne - 33600 PEssAC

Il ne peut étre déplacé méme dans ie méme département ou dans un département limitrophe que par décision de l'associé unique.

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La durée de la société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés intervenue le 24 juillet 2000, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les apports faits par les associés à la constitution de la société, d'un montant de 8 000 euros et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire libérés en intégralité.

Le capital social est fixé & HUIT MILLE EUROS (8 000 €).

Il est divisé en QUATRE-VINGTS (80) parts de CENT EUROS (100 @) chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité a l'associée unique, la société PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICES.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social. En cas de votes, chaque part donne droit a une voix.

En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, à cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.

La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par les dispositions légales.

En cas de disparition de la personnalité morale de l'associé unique, ses parts sont transmises a ses ayants droit.

Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, en cas de décés de cette personne, ses parts se transmettent à ses héritiers et ayants droit. En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de cet associé unique, les parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il est agréé par cet associé.

Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personnellement associé par revendication de cette qualité faite postérieurement à l'apport ou a l'acquisition des parts effectué par son conjoint.

La disparition de la personnalité morale de l'associé unique ou sa liquidation judiciaire n'entraine pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique est une personne physique, son décés, son incapacité, sa liquidation judiciaire comme toute autre mesure d'interdiction n'entraine pas la dissolution de la société.

Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des délibérations, celles conclues avec ie gérant non associé, s'il n'existe pas de

commissaire aux comptes, sont soumises à la procédure d'approbation préalable prévue par la loi.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant de la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est interdit aux gérants, aux représentants légaux de la personne morale associée ou, le cas échéant, à l'associé personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également à leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi gu'a toute personne interposée.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, désignés par l'associé unique ou selon le cas, par la collectivité des associés statuant dans les conditions visées a l'article 22, pour une durée limitée ou non.

Tout gérant peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins à l'avance.

Les gérants sont révocables par l'associé unique, ou selon le cas, par ma collectivité des associés, dans les mémes conditions que leur nomination. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Chaque gérant a droit à une rémunération déterminée par l'associé unique.

Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans les rapports avec l'associé unique, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, a l'exception des découverts en banque et des préts ou dépôts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des

sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation de l'associé unique ou, selon le cas, de la collectivité des associés.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée réservent à la collectivité des associés.

Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique, statue sur les comptes et l'affectation des résultats. Les comptes, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois avant l'expiration du délai prévu ci-dessus. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition de l'associé unique qui a par ailleurs un droit de communication sur tous les documents sociaux prévus par la loi.

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels prévus par les dispositions légales et établit un rapport de gestion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est à la disposition de l'associé unique qui peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou l'appréhender à titre de

dividende.

En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Le contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'associé unigue.

A l'expiration de la société, sauf décision de prorogation, la société est dissoute.

La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.

Les contestations entre l'associé, le gérant, le liquidateur, au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique à l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée aux dispositions légaies et réglementaires propres aux sociétés à responsabilité limitée.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision en propriété sur les parts sociales, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par ies dispositions propres aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions ci-dessus pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 à 26 ci-aprés seront également applicables à la société sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.

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Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts et d'ordinaires dans tous Ies autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique.

Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes en vigueur.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont consultés ou convoqués une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis.

Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées :

A l'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,

A la majorité prévue a l'article 25 pour les décisions d'agrément,

A la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette régle de majorité est également applicable à la transformation en société anonyme dans le cas oû les capitaux propres excédent le chiffre fixé par les dispositions Iégales prévoyant cette opération,

L'assemblée ne délibére valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart

des parts sociales et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts consécutif à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 25.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le caicul de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé, s'il n'est pas soumis a agrément.

Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.

Les parts se transmettent librement à titre gratuit ou onéreux entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises à d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, ces majorités étant déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Les dispositions légales et réglementaires relatives a la procédure, aux conditions d'agrément et

aux conséquences de son refus sont applicables.

En cas de décés d'un associé, ses parts sont librement transmises à ses héritiers ou ayants droit. Elles sont aussi librement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

La qualité d'associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l'associé qui, durant la communauté, notifie son intention d'étre personnellement associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint.

Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés réunion de toutes les

parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises à agrément, a moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant à des personnes déja associées.

Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au contrôle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés ia réunion de toutes les parts sociales dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux articles 9 a 20.