Acte du 9 décembre 2019

Elle a conservé sa forme juridiquc cn Société : Responsabilité Limitée

.

La présente société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pay s

- la distribution de logiciels et de matériels informatiques et bureautiques, la formation et la maintenance, l'aide à la gestion et à la mise en place de l'administration des entreprises.

- et plus généralement toutes opérations commerciales. industrielies, ou financieres, mobiliércs ou immobilicres se rattachant directenent ou indirectement, en totalité ou en partie, & l'objet ou à tous objets complémentaires, connexes ou similaires.

Articc 3- DENOMINATIQN

La denomination de la Société est

A.I.DE.

Dans tous actes et docunents émanant de la Société, cettc dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société a Responsabilite Limitée ou des initiales S.AR.L. " et de l'énonciation du capital social.

Article -DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

I - La durée de la Sociéte reste fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 -L'année sociale commence ic !" Janvier et finit le 31 décembre.

Le siege de la Société reste fixé &

17 allée des Chardonnerets

91220 BRETIGNY SUR ORGE

1l pcut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

1

Page 3 sur 15

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport de 8 000 Euros.

Le capital reste fixé & 8000 euros divisé en 500 parts de 16 euros, entiérement libérées. numérotées de 1 à 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et suite aux cessions de parts du 03.10.2019, ainsi qu'il suit :

A Monsieur Franck SABIEN cent cinquante parts 150 parts numérotées 1 a 150

a Monsieur Franck VALETTE trois-cent cinquante parts 350 parts numérotées 151 a 500

500 parts Total égal au normbre de parts composant le capital

I.es soussignés déclarent que toutes les parts représentant ie capital social leur appartiennent sont réparties entre eux dans les proportions indiqucs ci-dessus correspondant à leurs apports respeclifs et sont toutes entiérement libérées.

I - Le capital social peut &tre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Toute personne entrant dans la Société & l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme ccssionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article. Si l'augmentation dc capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature. la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir Iévaluation de chaque apport en nature au vu &'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunat de Conmerce statuant sur requéte d'un Gérant.

2 -Le capital peut également étre réduit en vertu dune décision collective cxtraordinaire des associés, pour quelque cause et de queique manicre que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montani inferieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive dune augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins à cc minimum légai, & moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelie devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Page 4 sur 15

I - Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

2 - Chaquc part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société ct dans tout l'actif social Elle donne droit à unc voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés nc supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports . au-dela, tout appel de fonds est interdit

La propriété d'une part emporte de plein droit adhsion aux présents statuts et aux décisions collectives des associes.

Les héritiers, créanciers, représentanis d'un associé ne pcuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.

Hs doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions colleclives des associés.

3 - Chaque part est indivisible & l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux , à défaut d'entente, il sera pourvu la désignation de ce mandatairc à la demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

En cas de dénembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaircs ct & l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires que pour les décisions collectives extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée à la Société.

4 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'cntrainc pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associes.

I - Transmissiou entre vifs

La transmission dcs parts s'opére par un acte authentique ou sous signaturcs privées. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui être signifiéc ou tre acceptéc par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.

La ccssion n'est opposablc aux ticrs qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicilé au Registre du Commcrce et des Sociétés.

Les parts se transmettent librement, a titrc gratuit ou onéreux, entre associés entre ascendants et descendants, et entre conjoints.

Elles ne peuvent étre transmises, à quelque tilre que ce soit, à des tiers étrangcrs à la Société, lorsque la Société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité cn nombre des associés représentant au moins Ics trois quarts

des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié & la Société et à chacun des associes par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réccplion indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément ainsi que le prix de cession envisagé.

Page 5 sur 15

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec àcmande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans les délais de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédant, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lcttre recommandée avec demandc d'avis de réception qu'il renonce & son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément. acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compler du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé & dire d'expert dans les conditions prévues a l'aricle 1843-4 du Code Civil.

Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, & la demande du Gérant. par ordonnance du Président du Tribunal de Commcrce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les partics.

La Société peut également, avec le consentement du cédant, décidcr de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nonsinale des parts du cédant.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accordé & la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commercc. Les sommcs dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliscr les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur totat excéde le nombre dc parts cédées.

A l'cxpiration du délai inparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prélues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialenent projetée, si toutefois il détient ses paris sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant , l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts. Dans tous les cas oû les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.

S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le représentant de la Société spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieux et place l'acte de cession.

A cet acte qui relate la procédure suivie, sont anncxécs toutcs piéces justificatives.

Lorsque le cessionnaire doit étre agré, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcces.

l'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions impartics, commc s'il agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1", du Code Civil, cn cxécution d'un nantisscment ayant recu le consentement de la Société, le cessionnairc se trouve de plein droit agréé comme nouvei associé, à moins que la Société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La collectivité des associés doit étre consultée par la Gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnaire a la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

Page 6 sur 15

2 - Revendication par ie conjoint de la qualité d'associé

En cas d'appor de biens ou de derniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Si la notification est postéricurc à l'appor ou à t'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit étre agréé personncilemcnt par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour lc calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité dcs parts souscrites ou acquises.

L'absence de notification dans le délai de trois mois cinporte agrément du conjoint.

En vue de fui permettre d'exercer ses droits, Ic conjoint doit étre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins à l'avance par acte extrajudiciaire.

Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement étre effectuées par acte extrajudiciaire.

3 - Transmission par décés

a) - Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en lignc directe de l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.

b) - Tous autres héritiers ou ayant droit ne deviennent associé que s'ils ont rccu l'agrément des associés survivants statuant & la majorité des trois quaris des parts sociales.

Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non sounis à agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son étai civil auprés de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ses qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale. les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives quc si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément.

Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la qualité d'associé. S'i n'en existe qu'un, ii rcpréscntc de plein droit l'indivision , s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit étre faite conformémcnt à l'article 9, paragraphc 3 des présents statuts.

Tout acte de partage est valablement notifié a la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités son divis, l'hériticr ou l'ayant-droit doit notifier a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualité.

Dans l'un ct l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrémcnt cst réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis à agrénent, la Société peut, sans attendre le partage slatuer sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés, cllc pcut aussi, à l'expiration d'un délai de six inois & compter du décés, demander au juge des référés du licu du siége social de mcttrc les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de dcmande de l'intéressé.

La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la Société sont faitcs par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Page 7 sur 15

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir ies parts de l'héritier ou ayant droit non agréé , il est fait application dcs dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphelerr ci-dessus, les héritiers ou ayant-droits non agréés étant substitué au cédant.

Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'intcrvient dans les délais impartis l'agrément est réputé acquis.

4 - Liquidation d'une communauté de bien cntre époux

En cas de dissolution de communauté par le décés de Iépoux associé, aucun agrément n'est cxigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe , tout autre hériticr doit étre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.

It en est dc mémc pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à son nom.

Sous ccte mêmc réscrvc, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital sociai, la procédure d'agrément étant soumisc aux conditions prévues au paragraphe ler ci-dessus.

A défaut d'agrément les paris ainsi attribuées doivent étre dans les conditions susvisécs, le conjoint associé bénéficiant toutefois dune priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites & son nom.

La Société n'cst pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou unc mcsurc d'incapacité est prononcée & l'égard de l'un des associés. Elie n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un dc ces événements se produit en la personne du Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

Page 8 sur 15

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterininées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de fautes communes, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à rcsponsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des faules commises dans leur gestion.

Si plusicurs Gérants ont coopéré aux ménes faits, le tribunal déterminc la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans Ies statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cessc ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura & nomner un ou plusicurs autres Gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prélues à l'articlc I6 ci-aprés.

Page 9 sur 15

n ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaircs et $ppléants peuyent ou doivent éue nommés. Is exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi. Iæs Commissaires aux Comptes sont designés pour six exerciccs.

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraincr directement ou indirectcment une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces décisions résultent au choix de la Gérance d'une Assemblée Générale ou d'une consultation écrite des associés. Toutefois la réunion une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.

3 - Toute Assemblé Générale est convoquéc par la Gérance ou à défaut par le Commissairc aux Comptes, s'il cn existe un, ou encore défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une Asscmbléc.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou cn tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés a son dernier domicilc connu, quinze jours au moins avant la date de réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée est présidéc par l'un dcs Gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possêdc ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

$i deux associés possédant ou représentant le méme nombre de paris sont acceptants. la Présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'Assemblée est constatée par un procés-verbal contenant Ics mentions réglementaires, établi et signé parle ou les Gérants et, le cas échéant, par le président de séancce.

Dans ic cas ou il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les associés.

Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé. à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte dcs résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre teur votre par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots - oui > ou non >.

La réponse est adressée & l'auteur de la consultation par lettre reconsmandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitations.

Un associé peut se fairc représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

Page 10 sur 15

6 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un Gérant

Sont qualifiécs d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concerne ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de 'excrcice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consulation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre dcs votants.

Toulefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un Gérant.

Articie 18 - DECISIONS COLLECTIVES EX'TRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions dcs associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuis, sous réscrvc des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décision coliective extraordinaire apporter aux statuts toutes modificalions permises par la loi. Les décisions extraordinaires nc peuvent étre valablemcnt prises que si elles sont adoptées

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en société en nom collectif, en connandite simpie, en commandite par actions, ou en société civile.

- à la majorité cn nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser Ic nantissement des parts.

- par des associés représenlant au moins la moitié des parts sociales s'il s'agit d'augmenter lc capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves.

- par des associés représentant au moins les trois quarts dcs parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Articlc 19 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'LNTERVENTION DES ASSOCIES

Lors dc toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

La nalurc dc ces documents et les conditions de lcur envoi ou mise a disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglcmcntaires en vigueur

Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un inois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en cxiste un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social, peuvent, soit individuellement, soit cn se groupant sous quelque forine que ce soit, demander en justicc la désignation d'un ou plusicurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations dc gestion.

Page 11 sur 15

La forne de sa désignation et les conditions d'cxcrcice de sa mission sont fixées par la loi et les réglements.

Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent , l'étendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur

I - Les conventions intervenues directenent ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance, ou s'il cn existe un, du Commissaire aux Comptes, & l'Asscmblée Annuelle.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliqucnt pas aux conventions portant sur des opéralions courantes conclues à des conditions normales.

2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.

3 - A peinc de nullité du contrat, it est intcrdit aux Gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs cngagcments cnvers les tiers. Cette interdiction s'applique aux rcprésentants légaux des personnes morales associées.

Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

It est dressé & la clôture de chaque exercice. par les soins de Ia Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre I! du Code de Commerce.

La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance dc bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorises par la loi.

Le inonlant des engagements cautionnés, avalises ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elles sont annexés a la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Par aillcurs, si à la clôture de l'exercice social, la Société répond & l'un des critéres définis à l'article 244 du Décret du 23 mars 1967, le Gérant doit établir les documents comptables prévisionnels et rapports d'analysc, dans les conditions ct selon la périodicité prévues par la Loi et le Décret.

Tous ces docunents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales

et réglementaires. Les conptes annuels (bilan, coinpie de résultat et annexes), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux assaciés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée & statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser pr écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu

de répondre au cours de l'Assernblée.

Ces mémes documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée.

Pendant le délai dc quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, & la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

De méme, le rappor spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article 50 de la Loi, doit &tre établi et déposé au siége social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Page 12 sur 15

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué lc cas échéant des pertes antérieures, sont prélcvécs tout d'abord ies sommcs à porter cn réscrve en application de la Loi.

Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légaie. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve alteint le dixiéme du capital social , il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par te bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est reparti entre tous les associés proportionnellemcnt au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux

propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'cmploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés dcs excrciccs antéricurs ou reportécs à nouvcau.

Arlicle 23 - DIVIDENDES - PAIEMENT

Les dividendes sont prélcvés par priorité sur le bénéficc distribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'excrcice, sauf pralongation par décision de justice.

Cn an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Socitté doit étre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres dc la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai au montant des pertes qui n'ont pas été reconstituées a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.

La réduction du capitai à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmcntation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Socitté. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, ic T'ribunai ne peut prononcer la dissalution si, au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.

Page 13 sur 15

La Société peut étrc transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en conmandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés.

La transformation en Société Anonymc ne pcut étre décidéc si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.

Toutefois, et sous ces réserves, elle peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernicr bilan cxcédent lc montant fixé par la loi.

La décision de transformation en Société Anonyme est précédée des rapports des Commissaires déterminés par ia loi. Le Commissaires aux Comnptes de la Société peut, sur décision unanime des associés, étre désigné comme Commissaire à la Iransformation.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers , ils ne peuvcnt les réduire qu'à l'unanimité.

A défaut d'approbation expressc des associés, mentionnée au procés-verbal, la transfornation est nulle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terne - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

1a dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cettc dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compler du jour oû elle a été publiéc au Registre du Commerce et des Societés

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de ia liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

La mention "Société cn liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes ct documcnts émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusicurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, choisi parmi les associés ou cn dehors d'eux.

La liquidation cst effecluéc conformément & la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus cst reparti entre les associés au prorala du nombrc des parts appartenant à chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social & l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

Articlc 28. --CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit cntrc lcs associés eux mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un aulre, de manicrc que le tribunal arbilral soit constitué en nombrc impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.

Page 14 sur 15

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'cmpéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. I sera pourvu & la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnancc du Président du Tribunal de Commerce saisi commc il cst dit ci-dessus, non susceptible de recours. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. lls statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer & la voie d'appel. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal dc Commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difticultés.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de ia Société, ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ct la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi ct soumises & la juridiction des tribunaux compétents.

FITRE - V1I

PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIVES

I - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés.

2 - La Gérance est expressément habilitée à passcr ct à souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en fornation, ies actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant lc cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrit dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assembléc des associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation dcs comptes du premier exercice social.

3 - Les associés et le Gérant, s'il n'est pas associ. signeront ou donneront mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration du Régularité et de Conformité déposée conformément à ia Loi & l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Cominerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.

Tous pouvoirs sont donnés au Gérant & l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi et notamment & l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal & publier les annonces légales dans le département du siége social.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2011

En trois originaux dont un pour étre déposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalités.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 09/12/2019 Page 15 sur 15