Acte du 6 juin 2007

1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ensuite, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966, le décret n* 67236 du 23 mars 1967, toute loi en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour obiet

. Le dépannage des appareils de réfrigération, de climatisation et de régulation. . Plus généralement, toutes les opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement au génie climatique, faciliter l'extension et le développenent en matiéres de SAV (service aprés vente) Exploitation, installation et Montage. En outre, la .Société a pour objet toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, tertiaires, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social spécifié ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation, ainsi que le patrimoine social.

La dénomination de la société est : " CLIMATECH FROID "

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social

L'enseigne de cette SARL sera " CLIMATECH FROID "

Le siége social est fixé au : 49 Rue du Buisson 95110 SANNOIS Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décisions du gérant majoritaire.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date d'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts.

1- Apports en numéraire

Les soussignés apportent à la société

Monsieur DORCELUS Jean Nickson, la somme de trois mille six cent euros, soit 3600 euros Mademoiselle DORCELUS Rhode-Michaélla, la somme de deux cent euros, soit 200 euros Mademoiselle DORCELUS Hortense, la somme de deux cent euros, soit 200 euros. Quatre mille euros

Total des apports 4 000 euros en numéraire.

Cette somme va étre déposée en avril 2004 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société Cette somme sera retirée par le Gérant de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des Sociétés.

2-Apports en nature : Néant

Le capital social est fixé à la somme de quinze mille euros (15.000 euros), il est divisé en 1050 parts égales numérotées de 1 à 1050 , entiérement libérées et attribuées aux associés, de la maniere suivante

Monsieur DORCELUS Jean Nickson , à concurrence de 900 parts, portant les numéros 1 a 900.

Mademoisefle DORCELUS Rhode-Michaélla, à concurrence de 50 parts, portant les numéros 901 à 950.

Mademoiselle DORCELUS Hortense, à concurrence de 50 parts, portant les numéros 951 à 1000.

Mademoiselle DORCELLUS Fleur Jane, à concurrence de 50 parts, portant les numéros 1000 a 1050.

Total égal au nombre de parts composant le capital social

Souscription en numéraire

1-Principe

Le capital social pourra etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant norminal des parts existantes.

Les parts nouvelles sont souscrites et libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission.

2-Compétence

L'augmentation du capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par le Gérant majoritaire.

Si des parts avec primes sont créées, la décision du Gérant majoritaire, portant augmentation de capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

3- Auamentation de capital en numéraire

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet, dans les huit jours de leur réception d'un dépt à la Caisse des Dépts et Consignations, chez un Notaire ou dans une banque.

Le retrait des fonds de ces souscriptions ne peut étre effectué par le gérant de la société ou son mandataire, que trois jours francs au moins aprés leur dépot ;

4- Augmentation de capitai par apports en nature

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature. ll y est procédé, au vu d'un rapport annexé & cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requete de la gérance.

Le Gérant majoritaire de la société et les personnes ayant souscrit a l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée à ces apports, lorsque cette valeur différe de celle proposée par le Commissaire aux apports.

La réduction du capital est autorisée par Le Gérant majoritaire de la société. S'il existe des Commissaires aux Comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué quarante cing jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée des Associés appelée a statuer sur ce projet. Ils font connattre à l'Assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Lorsque l'Assemblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes, les créanciers, dont la créance est antérieure a la date de dépt au Greffe du procés-verbal de délibération, peuvent former opposition à la réduction dans un délai d'un mois à compter de la date du dépt. L'opposition est signifiée à la société par acte

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extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce. Celui-ci peut décider soit le rejet de l'opposition soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer avant la fin du délai d'opposition.

L'Assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant a acheter, au nom de la Société, un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit etre réalisé dans un délai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition, il emporte annulation desdites parts. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de porter le capital au minimum légal ou de transformer en société d'une autre forme.

En cas de non respect de ces dispositions, toute personne peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société.

T1TRE - II

PARTS SOCIALES - CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées qu'elies représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie.

Chague part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, a une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne : également le droit de participer aux décisions collectives.

Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature, en l'absence de l'intervention d'un commissaire aux apports ou si la valeur retenue différe de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société : à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner, par justice, un mandataire Les chargé de les représenter. Sauf convention contraire, expressément acceptée par la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

1-Forme

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est pas opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce.

2- Cessions a des tiers étrangers à la société

Les parts sociales ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers à la société qu'aprés le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.

Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le délai de huit jours, & compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'Assemblée des Associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les Associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a ia cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les Associés sont tenus, dans le déiai de trois mois à compter de ce refus, d'acauérir ou de faire acquérir ces parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue a l'article 1843-4 du Code Civil est faite par le Président du Tribunal de Commerce.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. La Société peut sur justification obtenir du Président du Tribunal de Commerce, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans. Les sommes dues portent alors intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux alinéas 3 et 4 ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

3- Transmission aux conioints. ascendants et descendants :

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre associés. conjoints ascendants et descendants,

4- Nantissement des parts sociales

Si ia société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2, ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts nanties; selon les dispositions de l'anicle 2078, alinéa /er, du code Civil, a moins que la société ne préfere racheter sans délai les parts. en vue de réduire son capital,

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, nu la faillite d'un associé.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, ,personnes physigues associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés. Le ou les gérants sont toujoursrééligibles. lls sont nommés par décision des associés repr sentant plus de la moitié du capital social. Les gérants ont la signature sociale dont ils ne peuvent faire usage que pour les affaires de la société.

Le premier gérant de la société est désigné par acte séparer:

Dans les rapports entre ies associés, le Gérant majoritaire peut faire tous les actes de gestion dans l'intéret de la société. Dans les rapports avec ies tiers, le Gérant majoritaire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Le gérant peut sous sa responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

En rémunération de ses fonctions, le gérant a droit a un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Le gérant, ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcut du quorum et de la majorité. Pour l'application de ces dispositions, la gérance avise le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Le rapport du Commissaire aux Comptes contient l'énumération des conventions à l'approbation, le nom des gérants ou associés intéressés, la nature et l'objet desdites conventions, leurs modalités essentielles, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des saretés conférées, et le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées.

L'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon Ies cas, les conséguences du contrat préjudiciables a la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction, s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour causes iégitimes à la demande de tout associé.

Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Il a également le droit, à toute époque, de prendre par lui-trrérne et au siége social, connaissance des documents suivants : comptes de résultats, bilans, annexes inventaires, rapports soumis aux Assemblées et procés-verbaux de ces Assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en cc qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur uné des listes établies par les cours et tribunaux.

Le contenu et les modalités d'exercice du droit de communication et d'information des associés préalable a l'Assemblée réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ou sur des questions d'une autre nature sont précisés ci-aprés,

i- Convocation

Les associés sont convoqués aux Assemblées par le gérant ôu, à défaut, par le commissaire aux Comptes, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart eri nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une Assemblée, mais il appartiendra au gérant ou : a défaut au Commissaire aux Comptes de la convoguer. Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée et de fixer son ordre di jour.

Toute Assemblée irréguliérement convoquée, peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés,

2- Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur, de la convocation.

Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent Présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de s'en reporter à d'autres docurments

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.

3- Réunion de l'Assemblée

L'Assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la méme ville indigué dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou pris l'un des gérants Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre

Fait a SANNOlS, le 29 décembre 2006

En 5 originaux.