Acte du 27 avril 2017

La société est une Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

L'achat, la vente, la distribution, la location, l'entretien de tous matériels de bureautique, téléphonie, informatique et accessoires...et tous produits en rapport avec ces activités.

La création, l'acguisition, l'exploitation, la prise ou la mise en location-gérance de tous fonds de commerce ayant la méme activité

toute participation par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de cammerce ou établissements : la prise, l'acquisitian, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concemant ces activités, et plus généralement, toutes cpérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La dénomination de la Société est :

K ALTERNATIVE NUMERIQUE >

Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a :

242,Boulevard Voltaire -75011 PARIS. X

Il pourra étre transféré dans tous autres endroits de la méme ville, du méme département et des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tous autres lieux par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues ci-aprés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires si la société sera prorogée ou non.

La décision sera dans tous les cas rendue publique.

Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tous les associés quelle que soit la quotité du capital représentée par lui, pourra, huit jours aprés une simple mise en demeure infructueuse, denander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte Ja désignation d'un mandat de Justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision sur la question.

TITRE t

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCtALES

Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées du cinquieme de leur valeur nominale.

Monsieur BOUHNICH Marc, associé apporte à la Société sous les garanties ordinaires et de droit, une somme en numéraire 8.000 € de HUIT MILLE EUROS ....

Monsieur BOHBOT Joseph, associé apporte la Sociélé sous les garanties ordinaires et de droit, une somme en numéraire 8.000 € de HUIT MILLE EUROS....

Monsieur DARMON David, associé apporte a la Société sous les garanties ordinaires et de droit, une somme en numéraire 4.000 € de QUATRE MILLE EUROS....

Soit au total, des apports de 20.000 euros en numéraire représentant le capital social.

La partie libérée de ces apports en numéraire, so:t la somme de VINGT MILLE EUROs (20.000 @) a été déposée ce jour a la banque, en un compte ouvert au nam de la Société en formation.

Conformément au Code de Commerce, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance ou mandataire qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 E) divisé en MILLE PARTS (1.000 parts) de VINGT EUROS (20 @) chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale, numérotées de 1 a 1.000 et attribuées.

- Monsieur BOUHNICH Marc 400 parts numérotées de 1 a 400 .

- Monsieur BOHBOT Joseph 400 parts numérotées de 401 a 800 ...

- Monsieur DARMON David 200 parts numérotées de 801 a 1.000

Total des parts sociales : 1.000 parts

1 Le capital social peut élre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La décision collective portant augmentation du capital par apport nouveau peut exiger une prime dont elle fixe le montant et l'affectation.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentalion du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 1o, doit élre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladile décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéle d'un Gérant.

2 Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée δ porter celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolutian de la Société.

3 Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisilion ou cession de droits nécessaires. ll en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nambre de parts.

1 Les parts sociales ne peuvent jamais étre représenlées par des titres négociables. La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capilal social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

2 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit &gal dans les bénefices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a cancurrence de leurs apports : au- dela, tout appel de fonds est interdit.

Tautefois, les assaciés sont solidairement respansables pendant cing ans, a l'égard des tiars, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constilution de la Saciété larsqu'il n'y a pas eu de Cammissaire aux Apports ou lorsque la valeur relenue pour lesdits apparts est différente de celle prapasée par le Commissaire aux Apports.

En cas d'augmentalion du capital, les gérants et Jas souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apparts.

La propriété d'une part emporte de plein droil adhésion aux présents statuts et aux décisions callectives des assaciés

Les héritiers, créanciers, représenlants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte gue ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Saciété, ni s'immiscer en aucuna maniére dans les actes de son administration.

lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapparter aux inventaires saciaux et aux décisians collectives des assaciés.

3 Chaque part est indivisible a l'égard de la Société

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu à la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire Ie plus diligenl, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

4 La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unigue. Dans ce cas, l'associé unigue exerce tous les pouvairs dévalus a l'Assemblée des associés.

1 - Transmission entre vifs

a) La transmissian des parts s'opére par un acte authentigue ou sous signatures privées. Pour étre oppasable a la Saciété, elle dait lui étre signifiée ou tre acceptée par elle dans un acte notarié.

Toulefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un ariginal de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en autre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

b) Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.

Elles ne peuvent etre transmises, a quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers à la Société, lorsque la Société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée campte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nambre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cessian envisagé.

Dans le délai de huit jours de la notificatian qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a campter de la derniére des notifications du projet de cession prévue a l'alinéa précédant, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renanciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, à la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accordé à la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Pour assurer l'exécutian de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.

3 00

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue. l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conioint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propniétaire de ses parts.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours à l'avance, de signer l'acte de cession.

S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le représentant de la Société spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieux et place l'acte de cession.

A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives. Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou farcées.

L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er. du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la Société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La collectivité des associés doit étre consultée par la Gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire à la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Si la notification est postérieure à l'apport ou a l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit etre agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, notifié au canjaint dans les trais mais de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure au devient assacié pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

L'absence de natification dans le délai de trais mais emparte agrément du conjaint.

En vue de lui parmettre d'exercer ses droits, le conjoint doit etre averti du projet de sauscriptian ou d'acquisitian un mais au moins à l'avance par acte extrajudiciaire.

Tautes notificatians émanant du canjoint ou de la Saciété dans le cadre de la pracédure prévue au présent article doivent généralement étre effectuées par acte axtrajudiciaire.

3 - Transmission par dàces

Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du coniaint ou des héritiers en ligne directe de l'associé prédécédé camme au profit de taute parsonne ayant déja la qualité d'associé.

Taus autres héritiers ou ayants drait ne deviennent associés que s'ils ant recu l'agrément des assaciés survivants statuant à la majorité des trais quarts des parts saciales.

Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou nan soumis a agrément, dait justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditians ou d'extraits de taus actes notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sant prises en compte paur les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas saumis a agrément.

Ceux des indivisaires qui répandent a cette conditian ont seuls la qualité d'associé.

S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignatian du mandataire commun doit étre faite conformément a l'article 9, paragraphe 3 des presents statuts.

Tout acte de partage est valablement natifié à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sant divis, l'héritier au l'ayant drait dait natifier a la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.

Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mais da la réceptian de cette natificatian, l'agrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la Société peut, sans attendre le partage. statuer sur leur agrément global. De canvention essentielle antre les associés alle peut aussi, à l'expiration d'un délai de six mais a compter du décés, demander au juge des référés du lieu du siége social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

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Lorsque les droits hénités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.

La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de ia décision de la Société sont faites par envoi recomnandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la Société doivent acguérir ou faire acquérir les parts de t'héritier au ayant droit non agréé ; il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.

Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'intervient dans ies délais impartis l'agrénent est réputé acquis.

4 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution de communauté par ie décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe : tout autre héritier doit étre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus,

1l en est de méme pour les héritiers, si la tiquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernies, lors de la liquidation de ia communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.

Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe 1er ci- dessus.

A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans ies conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de iiquidation judiciaire, ia faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard l'associé unique ou de l'un des associés. Elle n'est pas non pius dissoute par le décés de l'associé unique ou de l'un des associés. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, it entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

H.3+11

1/

1° Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et 1'un de ses gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes à l'assemblée annuelle.

11 est statué sur ce rapport : le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Pour l'application de ces dispositions, la gérance avise le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.

Le rapport du gérant ou du Commissaire aux Comptes doit @tre établi conformément aux dispositians réglementaires.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Les dispositions du présent paragraphe s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du direcioire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

2" A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés, autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Celte interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants, ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

3° Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépôt ou compte courant.

Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés, aux conditians de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémas conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.

BT

12

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, et nommés pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un au plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

La société ne peut se prévaloir a l'égard des fiers de la nomination du ou des gérants tant qu'elle ne l'a pas réguliérement publiéa.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet sacial et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. ll a la signature sociale donnée par mention de la dénomination sociale avec les mots < le gérant > ou < l'un des gérants ", le tout pouvant étre apposé au moyen d'une griffe et devant etre suivi de la ou des signatures.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, Ies Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'abjet social, dans l'intérét de la Société.

Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondalion de Sociétés et tous apports a des sociétés constituées au a constiluer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits au consentis qu'avec l'autorisation des associés aux canditions de majorité ardinaire, sans toutefois que cette limitation de pauvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés

13

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales,

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsabies, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.

En outre, le gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé,

Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 13 ci-apres.

La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant, tant qu'elle ne l'a pas réguliérement publiée.

Chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés, il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

14

1 La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une Assembiée Générale ou d'une consultation écrite des associés. Toutefois la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.

a) Toule Assemblée Générale est convoquée par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés a son demier domicile connu. La convocation indique l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscriles.

Les associés sont réunis au siége sociat de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales s'ils représentent au moins le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une assemblée,

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé peut désigner un mandataire chargé de convoquer t'Assemblée el de fixer son ordre du jour.

Aucune action en nullité pour convocation irréguli&re de l'assamblée n'est recevable si tous les associés sont présents ou représentés.

L'Assemblée est présidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé.

Une feuille de présence indiquant les noms et domicile des associés et de leurs représenlants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents,

Seuls sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

R S

b) En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, à son dernier domicile con-nu, par lettre recammandée, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée a l'auteur de Ja consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

3 Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que Ies deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. 11 peut étre également donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-mémes associés.

4 Toute délibération de l'assemblée est constatée par un procés verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms, et qualités du Président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le procés verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a tieu.

Les procés verbaux sont établis et signés par les gérants, et le cas échéant, par le Président de séance sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, dans les conditions fixées par les réglements en vigueur.

5 La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes. Mais la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus au paragraphe 2, alinéa 1er, ci- dessus.

16

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concement ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la Société, pourvu qu'etles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumises a agrément

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valabies, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis, guelle que soit la portion du capital représenté par les associés ayant participé au vote, mais à la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, la majorité requise à l'alinéa précédent est irréductible s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

. a f'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civile,

a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois guarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts,

: par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves,

par des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

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Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la Loi et les réglements.

Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent ; l'étendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

La nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi ; elle est facultative dans les autres cas, mais elle peut toujours etre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise du capital.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunératian des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices

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1l est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ler du Code de Commerce.

La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Par ailleurs, si a la cloture de l'exercice social, la Société répand a l'un des critéres définis a l'article 244 du Décret du 23 mars 1967, le Gérant doit établir les documents comptables prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la Loi et le Décret.

Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.

Les comples annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le lexte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des queslions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

Ces memes documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

De méme,le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 223-19 du Code de Commerce doit étre établi et déposé au siége social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

L'exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Par exception le premier exercice comprendra Ja période comprise entre le jour de la constitution de la société et le 31 décembre 2006.

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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Saciété, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord Ies sommes a porter en réserve en application de la Loi.

Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours larsque, pour une raisan quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant, hors le cas de réductian du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves gue la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefais, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a ioutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé aprés avoir vainement mis en demeure la société, peut demander au Président du Tribunal statuant sur reguete la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

La décision de prorogation est publiée conformément à la loi.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut pranoncer ta dissolution si, au jour oû il statue ia régularisation a eu lieu.

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1" Ouverture de la liquidation.

En cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la société est aussitôt en liquidation et sa dénomination sociale est des lars suivie de ia mention < société en fiquidation .

Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment sur toutes iettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la sociélé subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'& la clôture de celle ci.

2 Désignation des liquidateurs

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du cammerce et des sociétés.

Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont its déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants alors en exercice peuvent étre nommés liquidateurs.

Le ou ies liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour teur nomination.

Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

3° Pouvoirs du ou des liquidateurs

La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbatian par une décisian ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et ie passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet. les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Toutefois, sauf cansentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette sociélé la qualité d'associé, de gérant ou de Commissaire aux Comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe, ie Commissaire aux Comptes, dûment entendus en outre, une telte cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

La cession globale de l'actif de la société, ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert ia majorité des trois quarts du capital social.

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4" Obligations du ou des liquidateurs

Pendant toute la durée de la liquidation, les liguidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire, dans les délais, formes et conditions prévues pour les assemblées visées par l'article 19 des statuts.

lls consultent en outre les assaciés, dans les délais et formes prévus à l'article 18 des statuts, chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y en a nécessité. Les décisians sociales selon leur nature sont alors prises dans les conditions des articles 19 alinéas 4 et 5 et 20 des statuts.

5° Droit de communication des associés

Pendant la durée de la liquidation, les associés ont le droit de communication qui leur est conféré par l'article 21 des statuts.

6° Clture de la liguidation - partage

En fin de liquidation, les associés dûment convoqués par le ou les liquidateurs statuent à la majorité prévue a l'article 19 alinéas 4 et 5 des statuts, et sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. lls canstatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de taut associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les conptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'avis de clôture de la liquidation est publié conformément à la loi.

L'actif net est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts sociales. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société, ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidatian, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conforménent a Ia Loi et soumises a la juridiction des tnbunaux compétents.

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1 La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la conséquence.

En outre, la gérance est expressément autorisée a passer et a souscrire, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social :

- ouverture d'un compte bancaire :

- signature d'un contrat de domiciliation ;

Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société gui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3 La Gérance est expressément habilitée à passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 14 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de Ia collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

4 Les associés et le Gérant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la déclaration de régularité et de conformité déposée conformément a la Loi à l'appui de la demande d'immatriculation de Ja Société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.

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La société nomme en qualité de gérant sans limitation de durée, a compter du 1er Mars 2017:

Monsieur DARMON David Né le 22 décembre 1970 a Meudon La Forét (92) x De nationalité francaise Demeurant a BALLAINVlLLIERS (91160) - 39, Rue des Maraichers,

Lequel déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et satisfaire aux conditions exigées par la loi pour l'exercice d'un tel mandat.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siege social.

Fait a PARIS En six originaux Le 1er Mars 2017

Monsjeur DARMON Favid