ABYLSEN
Acte du 1 octobre 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 25426
Numero SIREN:479 973 521
Nom ou denomination : ABYLSEN
Ce depot a ete enregistre le 01/10/2015 sous le numero de dépot 91357
1509143901
DATE DEPOT : 2015-10-01
2015R091357 NUMERO DE DEPOT :
N" GESTION : 2007B25426
479973521 N" SIREN :
ABYLSEN DENOMINATION :
120 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS ADRESSE :
2015/06/30 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 25426
Numero SIREN:479 973 521
Nom ou denomination : ABYLSEN
Ce depot a ete enregistre le 01/10/2015 sous le numero de dépot 91357
1509143901
DATE DEPOT : 2015-10-01
2015R091357 NUMERO DE DEPOT :
N" GESTION : 2007B25426
479973521 N" SIREN :
ABYLSEN DENOMINATION :
120 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS ADRESSE :
2015/06/30 DATE D'ACTE :
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
ABYLSEN
Société par actions simplifiée au capital social de 23.514.440 curos Siege social : 120 Avenuc des Champs Elysécs- 75008 Paris RCS Paris 479 973 521
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAURSINAY DU 30 JUIN 2015
ABYLSEN
Société par actions simplifiée au capital social de 23.514.440 curos Siege social : 120 Avenuc des Champs Elysécs- 75008 Paris RCS Paris 479 973 521
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAURSINAY DU 30 JUIN 2015
EXTRAIT DU PROCES-VERBAI
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier l'article 6 des statuts ainsi qu'il suit :
" Article 16 - Décisions de l'actionnaire unigue ou de la collectivité des actionnaires
Une décision du ou des actionnaires est néccssaire notamment pour les actes et 16.1 opérations énumérés ci-dessous :
augmentation, réducion ou amortissement de capital social et, plus (i) généralement, émission de valeurs mobilieres, notamment de valeurs mobilieres donnant droit, de quelque facon que ce soit, à l'attribution d'un titre représentati) du capital de la Société :
(ii) fusion, scission, apport partiel d 'actif soumis au régime juridique des scissians, liquidation ou dissolution ;
modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siege social dans le (iii) méme département ou dans un département limitrophe :
approbation des comptes annuels ct affectation des résultats : (iv}
toute décisions relatives aux conventions réglementées conformément & l'article (v) 14 des présents statuts :
(vi) nomination, révocation du Président et dotermination de sa rémuneration :
nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants : (viii)
(x) transformation en societe d'une autre forme :
nomination du liquidateur ct toutes décisions relatives aux opérations de (xii) liquidation de la Société :
(xiii approbation des comptes annuels cn cas de liquidation :)
2
(xiv prarogation de la durée de la Société :)
toute décision entrainant une augmentation des engagements de tout associé et (xvi) notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation cn une societé en nom collectif. l'adoption d 'un capital variable.
Toute autre décision releve de la compétence du Président, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts au directeur général ou directeur général délégué.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique exerce 16.2 Ies pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des actionnaires.
Les droits de vote attachés aux actions sont propartiannels à la quotité de capital qu'ils 16.3
représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une vaix.
En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions des actionnaires sont prises & l'initiative 16.4
du Président ou, & défaut, à la demande de tout actionnaire (un "Demandeur"). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas actionnaire, est avisé de la méme facon que les actionnaires.
Les décisions de l'actionnaire unigue sont prises & l'initiative du Président ou, à défaut 16.5 a la demande de l'actionnaire unigue. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé. St la décision intervient à l'initiative du Président, ce dernier établit un rapport.
L'ordre du jour. en vue des décisions collectives, est arrété par l'auteur de la 16.6 con vocation.
Lorsque la Société ne comporte qu'un scul actionnaire, les rgles relatives aux décisions 16.7
collectives des actionnaires (convocation, vote, majorité) ne sant pas applicables. En cas d'actionnaire unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvairs.
16.8 Si la Société ne comporte qu'un seul actionnaire et s'il existe des Commissaires aux comptes, ces derniers sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a cu l'initiative.
16.9 En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sant prises, au choix du Demandeur, cn Assemblée Générale (soit au siege sacial, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des actionnaires, donné dans un acte.
Chaqne actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non &tre un actionnaire, Les mandats peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission élecironique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Le nombre de mandat dont peut disposer un actionnaire est illimité.
Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.
Nonobstant ce gui précéde, ct si la Société comporte plusicurs actionnaire, l'unanimité des actionnaires est rcquise lorsque l'exige la loi.
16.9.1 Décisions prises cn Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est convoguée par un Demandeur. La convocation cst faite pat unc notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par
transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion : elle indigue l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Asscmbléc Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués a l'Assembléc Générale dans les mémes conditions que les actionnaires.
L'Assemblée Générale est présidée par le Présidcnt de la Société ou, en son absence, par un actionnaire spécialemcnt délégué ou élu à cet effet par l'Assemblée.
A chaquc Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président de séance.
16.9.2 Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation clectuée par télécopic out
par transmission électroniguc), le texte des résaluiions proposées ainsi que les documents néccssaires sont adressés par le Demandeur à chaquc actionnaire et ai Président, si celui-ci n'est pas lc Demandeur, par tous moyens écrits, cn ce compris par télécopie ou par transmission électronigue. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pout émettre leur voic. Lc vote peut étre émis par tous moyens écrits, cn ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le delai accordé aux actionnaircs pour répondre (s'il n'cst pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) cst considéré comme s'étant abstcnu. Si les votes de tous les actionnaires sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution conccrnée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de reccption du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes, s 'il en existc, sont informés de la consultation écrite, de la méme maniére quc les actionnaires.
La décision collective des actionnaires est retranscritc dans un procés-verbal établi et signé par le Dcmandeur, auguel cst annexée chaguc réponse des actionnaire, immédiatement communiqué à la Société ct conservé par la Société dans les conditions visées au paragraphe 16.10 ci-aprés.
16.9.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphoniguc ou audiovisuelle
Lors des réunions par voic de téléconférence téléphoniquc ou audiovisuelle, les actionnaires et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit Ctre indiqué, ainsi que la maniére dont les actionnaires peuvent prendre part à la réunion.
Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la téléconfércnce téléphonique ou audiovisuclle dans les mémes conditions quc les actionnaires.
Lorsque les décisions sont priscs par voic de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Dcmandeur établit dans un délai de huit jours à compicr de la téléconférence, un cxemplaire du proces-vcrbal de séance indiquant :
l'identité des actionnaires présents ou représcntés, cn précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, Ies mandats sont annexés au proces-verbal : l'identité des actionnaires absents : le texte des résolutions : pour chaque résolution, le résultat du vote.
Le Demandeur cn adresse immédiatement une copic par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des actionnaires. Les actionnaires ayant pris part à la téléconférence, en retournent une copie au Demandeur, dans les huit jours, apres l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les actionnaires, le Demandeur établit le procés- verbal original. Ledit procés-verbal diimcnt signé par le Demandeur, la preuve de l'envoi du procés-verbal aux actionnaires et les copies renvoyées dument signées par les actionnaires ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conserves comme indiqué ci-apres.
16.10 Les décisions de l'acionnaire unique ou des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés, conscrve(s) par la Société. Les copics ou extraits des délibérations sant valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité ê cct effet. "
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
Extrait ccrtifte conforme & l'original Le Président Dan BLOCH
1509143902
DATE DEPOT : 2015-10-01
2015R091357 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2007B25426
479973521 N° SIREN :
ABYLSEN DENOMINATION :
120 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS ADRESSE :
2015/06/30 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
ABYLSEN
Société par Actions Simplifiée au capital de 23.514.440 euros
Siége soclal : 120 avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS
Grcffe du tribunal 479 973 521 R.C.S. PARIS de coinmerce de Parla Acte deposd ic :
0 1 OCT. 2015
Sous Ic N* :
" Article 16 - Décisions de l'actionnaire unigue ou de la collectivité des actionnaires
Une décision du ou des actionnaires est néccssaire notamment pour les actes et 16.1 opérations énumérés ci-dessous :
augmentation, réducion ou amortissement de capital social et, plus (i) généralement, émission de valeurs mobilieres, notamment de valeurs mobilieres donnant droit, de quelque facon que ce soit, à l'attribution d'un titre représentati) du capital de la Société :
(ii) fusion, scission, apport partiel d 'actif soumis au régime juridique des scissians, liquidation ou dissolution ;
modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siege social dans le (iii) méme département ou dans un département limitrophe :
approbation des comptes annuels ct affectation des résultats : (iv}
toute décisions relatives aux conventions réglementées conformément & l'article (v) 14 des présents statuts :
(vi) nomination, révocation du Président et dotermination de sa rémuneration :
nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants : (viii)
(x) transformation en societe d'une autre forme :
nomination du liquidateur ct toutes décisions relatives aux opérations de (xii) liquidation de la Société :
(xiii approbation des comptes annuels cn cas de liquidation :)
2
(xiv prarogation de la durée de la Société :)
toute décision entrainant une augmentation des engagements de tout associé et (xvi) notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation cn une societé en nom collectif. l'adoption d 'un capital variable.
Toute autre décision releve de la compétence du Président, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts au directeur général ou directeur général délégué.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique exerce 16.2 Ies pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des actionnaires.
Les droits de vote attachés aux actions sont propartiannels à la quotité de capital qu'ils 16.3
représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une vaix.
En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions des actionnaires sont prises & l'initiative 16.4
du Président ou, & défaut, à la demande de tout actionnaire (un "Demandeur"). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas actionnaire, est avisé de la méme facon que les actionnaires.
Les décisions de l'actionnaire unigue sont prises & l'initiative du Président ou, à défaut 16.5 a la demande de l'actionnaire unigue. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé. St la décision intervient à l'initiative du Président, ce dernier établit un rapport.
L'ordre du jour. en vue des décisions collectives, est arrété par l'auteur de la 16.6 con vocation.
Lorsque la Société ne comporte qu'un scul actionnaire, les rgles relatives aux décisions 16.7
collectives des actionnaires (convocation, vote, majorité) ne sant pas applicables. En cas d'actionnaire unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvairs.
16.8 Si la Société ne comporte qu'un seul actionnaire et s'il existe des Commissaires aux comptes, ces derniers sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a cu l'initiative.
16.9 En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sant prises, au choix du Demandeur, cn Assemblée Générale (soit au siege sacial, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des actionnaires, donné dans un acte.
Chaqne actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non &tre un actionnaire, Les mandats peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission élecironique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Le nombre de mandat dont peut disposer un actionnaire est illimité.
Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.
Nonobstant ce gui précéde, ct si la Société comporte plusicurs actionnaire, l'unanimité des actionnaires est rcquise lorsque l'exige la loi.
16.9.1 Décisions prises cn Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est convoguée par un Demandeur. La convocation cst faite pat unc notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par
transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion : elle indigue l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Asscmbléc Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués a l'Assembléc Générale dans les mémes conditions que les actionnaires.
L'Assemblée Générale est présidée par le Présidcnt de la Société ou, en son absence, par un actionnaire spécialemcnt délégué ou élu à cet effet par l'Assemblée.
A chaquc Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président de séance.
16.9.2 Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation clectuée par télécopic out
par transmission électroniguc), le texte des résaluiions proposées ainsi que les documents néccssaires sont adressés par le Demandeur à chaquc actionnaire et ai Président, si celui-ci n'est pas lc Demandeur, par tous moyens écrits, cn ce compris par télécopie ou par transmission électronigue. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pout émettre leur voic. Lc vote peut étre émis par tous moyens écrits, cn ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le delai accordé aux actionnaircs pour répondre (s'il n'cst pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) cst considéré comme s'étant abstcnu. Si les votes de tous les actionnaires sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution conccrnée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de reccption du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes, s 'il en existc, sont informés de la consultation écrite, de la méme maniére quc les actionnaires.
La décision collective des actionnaires est retranscritc dans un procés-verbal établi et signé par le Dcmandeur, auguel cst annexée chaguc réponse des actionnaire, immédiatement communiqué à la Société ct conservé par la Société dans les conditions visées au paragraphe 16.10 ci-aprés.
16.9.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphoniguc ou audiovisuelle
Lors des réunions par voic de téléconférence téléphoniquc ou audiovisuelle, les actionnaires et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit Ctre indiqué, ainsi que la maniére dont les actionnaires peuvent prendre part à la réunion.
Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la téléconfércnce téléphonique ou audiovisuclle dans les mémes conditions quc les actionnaires.
Lorsque les décisions sont priscs par voic de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Dcmandeur établit dans un délai de huit jours à compicr de la téléconférence, un cxemplaire du proces-vcrbal de séance indiquant :
l'identité des actionnaires présents ou représcntés, cn précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, Ies mandats sont annexés au proces-verbal : l'identité des actionnaires absents : le texte des résolutions : pour chaque résolution, le résultat du vote.
Le Demandeur cn adresse immédiatement une copic par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des actionnaires. Les actionnaires ayant pris part à la téléconférence, en retournent une copie au Demandeur, dans les huit jours, apres l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les actionnaires, le Demandeur établit le procés- verbal original. Ledit procés-verbal diimcnt signé par le Demandeur, la preuve de l'envoi du procés-verbal aux actionnaires et les copies renvoyées dument signées par les actionnaires ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conserves comme indiqué ci-apres.
16.10 Les décisions de l'acionnaire unique ou des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés, conscrve(s) par la Société. Les copics ou extraits des délibérations sant valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité ê cct effet. "
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
Extrait ccrtifte conforme & l'original Le Président Dan BLOCH
1509143902
DATE DEPOT : 2015-10-01
2015R091357 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2007B25426
479973521 N° SIREN :
ABYLSEN DENOMINATION :
120 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS ADRESSE :
2015/06/30 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
ABYLSEN
Société par Actions Simplifiée au capital de 23.514.440 euros
Siége soclal : 120 avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS
Grcffe du tribunal 479 973 521 R.C.S. PARIS de coinmerce de Parla Acte deposd ic :
0 1 OCT. 2015
Sous Ic N* :
Statuts
Statuts mis a jour en date du 30 juin 2015
Copie certifiée conforme
Presjdent
2
Copie certifiée conforme
Presjdent
2
Article 1 -Forme de la societe
Il est farmé ci-aprés une société par actians simplifiée régie par le Cade de Commerce ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actiannaires.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'Epargne
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actiannaires.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'Epargne
Article 2 - Objet
La Société a pour objet, tant en France gu'a l'etranger :
L'exercice de la profession d'ingénieur conseil dans les damaines des technologies de l'informatian, des technalagies innovantes en milieux tertiaires et industriels, en stratégie et management en milieux tertiaires et industriels.
La faurniture de prestatians de services dans taus les damaines des Sciences de l'lngénieur et notamment dans la fourniture de prestatians de services dans le conseil et l'ingénierie dans Ies damaines de la recherche et du développement.
Le recrutement et la formation.
Le conse:l et l'assistance aux entreprises dans leur organisation, leur gestion, leur administratian, leur develappement.
La prise en charge, sait directement, soit indirectement, de taus travaux relatifs à la gestian de l'entreprise et au traitement de l'information.
La création, la conception, le develappement, la commercialisation, la location, l'installation l'adaptation, la maintenance de logiciels.
L'acquisition, la sauscriptian de draits saciaux et valeurs mabiliéres de tautes sociétés, leur gestion ainsi que tautes prestatians d'assistance dans taus domaines.
L'acauisitian et la gestion de taus draits de propriété industrietle.
La prise d'intérét ou de participation dans toute saciété ou entreprise commerciale. industrielle, financiére ou immabiliere, par vaie de création de société, d'entreprise au d'établissement nouveau, d'achat, d'appart ou de souscription de titres ou de draits saciaux.
La gestion, le dévelappement, l'animation et la mise en valeur de ces intéréts, participatians ou entreprises et de taus portefeuilles de valeurs, de titres ou de droits sociaux.
Et plus généralement tautes opératians industrielles, commerciales au financiéres, mobilieres au immobilieres pauvant se rattacher, directement au indirectement, a l'abjet sacial et a tous abjets similaires au cannexes au en faciliter le dévelappement ou la réalisation.
Articte 3 - Dénomination sociale
La dénomination saciale de la société est : "ABYLSEN ".
Taus les actes et documents émanant de Ia saciété et destinés aux tiers daivent indiquer la dénamination sociale de la saciété précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mats "société par actions simplifiée" au des initiales SAS et de l'énonciatian du montant du capital sacial.
2
3
Articla 4 - Siega sociat
Le siege social est fixé au :
120 avenue das Champs-Elysées 75008 Paris
Il peut @tre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient a camporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le meme département au dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires.
Articla 5 : Duréa
La durée de la société ast fixée a g9 ans, sauf en cas de dissolutian anticipée ou de proragation.
La décision de prorogatian de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires.
L'exercice de la profession d'ingénieur conseil dans les damaines des technologies de l'informatian, des technalagies innovantes en milieux tertiaires et industriels, en stratégie et management en milieux tertiaires et industriels.
La faurniture de prestatians de services dans taus les damaines des Sciences de l'lngénieur et notamment dans la fourniture de prestatians de services dans le conseil et l'ingénierie dans Ies damaines de la recherche et du développement.
Le recrutement et la formation.
Le conse:l et l'assistance aux entreprises dans leur organisation, leur gestion, leur administratian, leur develappement.
La prise en charge, sait directement, soit indirectement, de taus travaux relatifs à la gestian de l'entreprise et au traitement de l'information.
La création, la conception, le develappement, la commercialisation, la location, l'installation l'adaptation, la maintenance de logiciels.
L'acquisition, la sauscriptian de draits saciaux et valeurs mabiliéres de tautes sociétés, leur gestion ainsi que tautes prestatians d'assistance dans taus domaines.
L'acauisitian et la gestion de taus draits de propriété industrietle.
La prise d'intérét ou de participation dans toute saciété ou entreprise commerciale. industrielle, financiére ou immabiliere, par vaie de création de société, d'entreprise au d'établissement nouveau, d'achat, d'appart ou de souscription de titres ou de draits saciaux.
La gestion, le dévelappement, l'animation et la mise en valeur de ces intéréts, participatians ou entreprises et de taus portefeuilles de valeurs, de titres ou de droits sociaux.
Et plus généralement tautes opératians industrielles, commerciales au financiéres, mobilieres au immobilieres pauvant se rattacher, directement au indirectement, a l'abjet sacial et a tous abjets similaires au cannexes au en faciliter le dévelappement ou la réalisation.
Articte 3 - Dénomination sociale
La dénomination saciale de la société est : "ABYLSEN ".
Taus les actes et documents émanant de Ia saciété et destinés aux tiers daivent indiquer la dénamination sociale de la saciété précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mats "société par actions simplifiée" au des initiales SAS et de l'énonciatian du montant du capital sacial.
2
3
Articla 4 - Siega sociat
Le siege social est fixé au :
120 avenue das Champs-Elysées 75008 Paris
Il peut @tre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient a camporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le meme département au dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires.
Articla 5 : Duréa
La durée de la société ast fixée a g9 ans, sauf en cas de dissolutian anticipée ou de proragation.
La décision de prorogatian de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires.
Article 6- Apports
Il a été apporté au capital de la Société : - fors de fa constitution, une somme de 40.000 euras ; - lors de l'augmentation de capital décidée par l'actionnaire unique en date du 31 mars 2006, une samme complémentaire de 960 000 euros : - lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2012, le capital social a été augmenté de 22.514.440 euros par voie d'apports en nature.
Article 7 - Capit al social
Le capital social est fixé a la somme de 23.514.440 euros divisé en 2.351.444 actions de 10 euros chacune, intégralement libérées et toutes de méme calégarie
Artlcle 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenié ou réduit dans les conditians prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou, en cas de pluratité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la sauscriptian de ces actions est réservé aux proprietaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions tégales.
Toulefois, las actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de sauscription. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Artlcle 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenié ou réduit dans les conditians prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou, en cas de pluratité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la sauscriptian de ces actions est réservé aux proprietaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions tégales.
Toulefois, las actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de sauscription. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Article 9 -Forme des actlons
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de Jeur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la sociélé à iout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la saciété.
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Artlcle 10 - Droits et obllaatlons attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quatité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions tant de l'actionnaire unique que de la collectivité des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriélaire a le droil de participer a toutes les décisians collectives.
La propriété des actions résulte de Jeur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la sociélé à iout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la saciété.
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Artlcle 10 - Droits et obllaatlons attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quatité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions tant de l'actionnaire unique que de la collectivité des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriélaire a le droil de participer a toutes les décisians collectives.
Article 11 - Transmission des actions
Les actions sont librenent négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virenent du compie du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de nouvernent et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions a titre onéreux ou gratuit, ainsl que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communauté s'opérent librement.
Artlcle 12 -Nullité des cesslons d'actlons
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.
Artlcle 13 - Président de la société
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
13.1. Nomination et révocation du Président L'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires, statuani a la majorité absolue, a le pouvoir de nommer et de metire un 1erme aux fonctions du Président.
En cas de révocation, qui peut intervenir sans juste motif, le Président ne percoit aucune indemnité.
Le Président est nommé pour une durée de 2 ans, ce mandat étant renouvelable par tacite reconduction plusieurs fois par période de 2 ans.
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13.2. Rémunération du Président Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le campte de la société.
Sa rémunération est fixée par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par l'assemblée générale des actionnaires.
13.3. Cessation des fonctions du Président Les fonctions du Président prennent fin soit :
Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination.
Par sa démission. Par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire quand le Président est une personne morale. Par sa révocation.
Cette révocation, pouvant intervenir a tout moment, n'a pas a étre motivée et n'ouvre droit a aucun dommage et intérét. Par le décés (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale))
13.4. Pouvoirs du Président Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de nouvernent et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions a titre onéreux ou gratuit, ainsl que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communauté s'opérent librement.
Artlcle 12 -Nullité des cesslons d'actlons
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.
Artlcle 13 - Président de la société
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
13.1. Nomination et révocation du Président L'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires, statuani a la majorité absolue, a le pouvoir de nommer et de metire un 1erme aux fonctions du Président.
En cas de révocation, qui peut intervenir sans juste motif, le Président ne percoit aucune indemnité.
Le Président est nommé pour une durée de 2 ans, ce mandat étant renouvelable par tacite reconduction plusieurs fois par période de 2 ans.
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13.2. Rémunération du Président Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le campte de la société.
Sa rémunération est fixée par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par l'assemblée générale des actionnaires.
13.3. Cessation des fonctions du Président Les fonctions du Président prennent fin soit :
Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination.
Par sa démission. Par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire quand le Président est une personne morale. Par sa révocation.
Cette révocation, pouvant intervenir a tout moment, n'a pas a étre motivée et n'ouvre droit a aucun dommage et intérét. Par le décés (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale))
13.4. Pouvoirs du Président Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Article 14 - Conventions entre la soclét6 et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'actionnaire unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions visées au paragraphe précédent conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Les conventions conclues entre la société et l'actionnaire unigue non dirigeant donnent lieu quant a elles a 1l'etablissement d'un rapport du Commissaire aux Comptes qui doit @tre présenté a cet actionnaire unique.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L.227-10, alinéas 1 et 2 du Code de Commerce.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions visées au paragraphe précédent conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Les conventions conclues entre la société et l'actionnaire unigue non dirigeant donnent lieu quant a elles a 1l'etablissement d'un rapport du Commissaire aux Comptes qui doit @tre présenté a cet actionnaire unique.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L.227-10, alinéas 1 et 2 du Code de Commerce.
Article 15-Conventions Interdites
A peine de nullite du contrat, il est interdit au Président de contracter, sous quelque forme que ce soit. des emprunts aupres de ia société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsl que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique egalement aux canjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique egalement aux canjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 16 - Décisions de l'actionnaire unigue ou de ta collectivité des actionnaires
Une décision du ou des actionnaires est nécessaire notamment pour les actes et opérations 16.1 énumérés ci-dessous :
augmentation, réduction ou amortissement de capital social et, plus généralement, (i) émission de valeurs mobiliéres, notamment de valeurs mobilieres donnant droit, de quelque facon que ce soit, a l'attribution d'un titre représentatif du capital de la Société :
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fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, (ii) liquidation ou dissolution :
modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siege social dans le méme (i) departement ou dans un département limitrophe :
(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
(v) toute décisions relatives aux conventions réglementées conformément a l'article 14 des présents statuts ;
(vi) nomination, revocation du Président et détermination de sa rémunération ;
(viti) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants :
(x) transformation en société d'une autre forme ;
nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la (xii) Société :
(xil) approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;
(xiv) prorogation de la durée de la Société :
toute décision entrainant une augmentation des engagernents de tout associé et (xvi) notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable.
Toute autre décision releve de la compétence du Président, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts au directeur général ou directeur genéral délégué.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actiannaire, l'actionnaire unique exerce les 16.2 pouvoirs dévolus par la loi et les presents statuts a la collectivité des actionnaires.
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils 16.3 représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.
En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions des actionnaires sont prises a l'initiative du 16.4 Président ou, a défaut, a la demande de tout actionnaire (un "Demandeur'). Dans ce demier cas, le Président, s'il n'est pas actionnaire, est avisé de la méme facon que les actionnaires.
Les décisions de l'actionnaire unique sont prises à l'initiative du Président ou, a défaut, a la 16.5 demande de l'actionnaire unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé. Si la décision intervient a l'initiative du Président, ce dernier etablit un rapport.
L'ordre du jour, en vue des décisions collectives, est arrété par l'auteur de la convocation. 16.6
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, les régles relatives aux décisions 16.7 callectives des actionnaires (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables. En cas d'actionnaire unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.
Si la Société ne comporte qu'un seul actionnaire et s'il existe des Commissaires aux comptes, 16.8 ces derniers sont avisés dans les meilleurs delais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
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En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur. 16.9 en Assemblée Générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelte. Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des actionnaires, donné dans un acte.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non @tre un actionnaire. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électroniqua. En cas de contestation sur la validité du mandat conférà, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Le nombre de mandat dont peut disposer un actionnaire est illimité.
Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.
Nonobstant ce qui précéde, et si la Société cornporte plusieurs actionnaira, l'unanimité des actionnaires est requise lorsqua l'exiga la loi.
16.9.1 Décisions prises en Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopia ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsqua tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assambléa Générala paut se réunir sans convocation préalabla. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générala dans les mémes conditions que las actionnaires.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président da la Société ou, en son absence, par un actionnaire spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.
A chaqua Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbat de la réunion, signé par le Président de séance.
16.9.2 Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque actionnaira et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous mayens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronigue. Les actionnaires disposent d'un délai mininal de huit (8) jours a compter de la
réception des projets de résolutions, pour émettre teur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électroniqua. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux actionnaires pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les actionnaires sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. La ou les Commissaires aux camptes, s'il en existe, sont informés de la consultation écrite, de la meme maniére que les actionnaires.
La décision collective des actionnaires est retranscrite dans un proces-verbal établi et signé par le Demandeur, auquel est annexée chaque réponse des actionnaire, immédiatement communiqué a la Société et conservé par la Société dans les conditions visées au paragraphe 16.10 ci-apres.
16.9.3 Décisions prises par voie de télécontérence téléphonique ou audiovisuella
Lors des réunions par voie de tétéconférence téléphonigua ou audiovisuelle, les actionnaires et 1e Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit @tre indiqué, ainsi que la maniere dont les actionnaires peuvent prendre part a la réunion.
Le ou les Commissaires aux comptes, s'il an existe, sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisualle dans les mémes conditions que les actiannairas.
Larsque las décisions sont prises par voie de téléconférence teléphonique ou audiavisuelle, le Damandaur établit dans un délai de huit jours a compter de la téléconférence, un exemplaire du proces-varbal de séance indiquant :
l'identite des actionnaires présants ou représantés, an précisant, le cas écheant, las mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sant annexés au procs- verbal : l'identité des actionnaires absants : le texte des résalutions : pour chaque résolution, le résultat du vate.
Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des actiannaires. Les actiannaires ayant pris part a la téléconférence, en retoument une copie au Demandaur, dans las huit jours, apres l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie au par transmission electronique.
A réception des copies signées par las actionnaires, le Demandeur établit le procés-verbal ariginal. Ledit proces-verbal dument signé par le Damandeur, la preuve de l'envoi du proces- varbal aux actiannaires et les copies renvayéas dûmant signéas par les actionnaires ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sant immédiatement communiqués a la saciété pour atre consarvés comme indiqué ci-aprés.
16.10 Las décisions de l'actiannaire unique ou des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial au sur des feuillets mobilas numératés, conservé(s) par la Société. Les copies au extraits des délibératians sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet.
augmentation, réduction ou amortissement de capital social et, plus généralement, (i) émission de valeurs mobiliéres, notamment de valeurs mobilieres donnant droit, de quelque facon que ce soit, a l'attribution d'un titre représentatif du capital de la Société :
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fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, (ii) liquidation ou dissolution :
modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siege social dans le méme (i) departement ou dans un département limitrophe :
(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
(v) toute décisions relatives aux conventions réglementées conformément a l'article 14 des présents statuts ;
(vi) nomination, revocation du Président et détermination de sa rémunération ;
(viti) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants :
(x) transformation en société d'une autre forme ;
nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la (xii) Société :
(xil) approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;
(xiv) prorogation de la durée de la Société :
toute décision entrainant une augmentation des engagernents de tout associé et (xvi) notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable.
Toute autre décision releve de la compétence du Président, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts au directeur général ou directeur genéral délégué.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actiannaire, l'actionnaire unique exerce les 16.2 pouvoirs dévolus par la loi et les presents statuts a la collectivité des actionnaires.
Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils 16.3 représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.
En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions des actionnaires sont prises a l'initiative du 16.4 Président ou, a défaut, a la demande de tout actionnaire (un "Demandeur'). Dans ce demier cas, le Président, s'il n'est pas actionnaire, est avisé de la méme facon que les actionnaires.
Les décisions de l'actionnaire unique sont prises à l'initiative du Président ou, a défaut, a la 16.5 demande de l'actionnaire unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé. Si la décision intervient a l'initiative du Président, ce dernier etablit un rapport.
L'ordre du jour, en vue des décisions collectives, est arrété par l'auteur de la convocation. 16.6
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, les régles relatives aux décisions 16.7 callectives des actionnaires (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables. En cas d'actionnaire unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.
Si la Société ne comporte qu'un seul actionnaire et s'il existe des Commissaires aux comptes, 16.8 ces derniers sont avisés dans les meilleurs delais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
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En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur. 16.9 en Assemblée Générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelte. Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des actionnaires, donné dans un acte.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non @tre un actionnaire. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électroniqua. En cas de contestation sur la validité du mandat conférà, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Le nombre de mandat dont peut disposer un actionnaire est illimité.
Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.
Nonobstant ce qui précéde, et si la Société cornporte plusieurs actionnaira, l'unanimité des actionnaires est requise lorsqua l'exiga la loi.
16.9.1 Décisions prises en Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopia ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsqua tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assambléa Générala paut se réunir sans convocation préalabla. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générala dans les mémes conditions que las actionnaires.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président da la Société ou, en son absence, par un actionnaire spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.
A chaqua Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbat de la réunion, signé par le Président de séance.
16.9.2 Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque actionnaira et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous mayens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronigue. Les actionnaires disposent d'un délai mininal de huit (8) jours a compter de la
réception des projets de résolutions, pour émettre teur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électroniqua. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux actionnaires pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les actionnaires sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. La ou les Commissaires aux camptes, s'il en existe, sont informés de la consultation écrite, de la meme maniére que les actionnaires.
La décision collective des actionnaires est retranscrite dans un proces-verbal établi et signé par le Demandeur, auquel est annexée chaque réponse des actionnaire, immédiatement communiqué a la Société et conservé par la Société dans les conditions visées au paragraphe 16.10 ci-apres.
16.9.3 Décisions prises par voie de télécontérence téléphonique ou audiovisuella
Lors des réunions par voie de tétéconférence téléphonigua ou audiovisuelle, les actionnaires et 1e Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit @tre indiqué, ainsi que la maniere dont les actionnaires peuvent prendre part a la réunion.
Le ou les Commissaires aux comptes, s'il an existe, sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisualle dans les mémes conditions que les actiannairas.
Larsque las décisions sont prises par voie de téléconférence teléphonique ou audiavisuelle, le Damandaur établit dans un délai de huit jours a compter de la téléconférence, un exemplaire du proces-varbal de séance indiquant :
l'identite des actionnaires présants ou représantés, an précisant, le cas écheant, las mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sant annexés au procs- verbal : l'identité des actionnaires absants : le texte des résalutions : pour chaque résolution, le résultat du vate.
Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des actiannaires. Les actiannaires ayant pris part a la téléconférence, en retoument une copie au Demandaur, dans las huit jours, apres l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie au par transmission electronique.
A réception des copies signées par las actionnaires, le Demandeur établit le procés-verbal ariginal. Ledit proces-verbal dument signé par le Damandeur, la preuve de l'envoi du proces- varbal aux actiannaires et les copies renvayéas dûmant signéas par les actionnaires ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sant immédiatement communiqués a la saciété pour atre consarvés comme indiqué ci-aprés.
16.10 Las décisions de l'actiannaire unique ou des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial au sur des feuillets mobilas numératés, conservé(s) par la Société. Les copies au extraits des délibératians sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet.
Article 17 - Exercice social
L'exercice social cammance le 1er janvier et se termine 1a 31 décembre da chaque année.
Article 18 -Comptes soclaux
Il est tenu une camptabilité réguliére des opérations sacialas, conformément a la lai et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exarcice, le Président dresse f'invantaire des divars êlémants de l'actif et du passif existant a catte date, canformément aux dispositians légales et réglementaires.
Il établit egalement les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situatian da la société durant l'exarcice écoulé, l'evolution prévisible de cette situation, les événaments importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'etablissement du rapport et las activités en matire de recherche et de dévelappement, ainsi que le cas échéant des camptes consolidés at un rappart sur la gestion du groupe.
L'actiannaire unigue ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires par voie de décision callective, approuvant les comptas annuels, aprs rappart du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mais a camptar de la clture de chaqua exercice.
A la clture de chaque exarcice, le Président dresse f'invantaire des divars êlémants de l'actif et du passif existant a catte date, canformément aux dispositians légales et réglementaires.
Il établit egalement les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situatian da la société durant l'exarcice écoulé, l'evolution prévisible de cette situation, les événaments importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'etablissement du rapport et las activités en matire de recherche et de dévelappement, ainsi que le cas échéant des camptes consolidés at un rappart sur la gestion du groupe.
L'actiannaire unigue ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires par voie de décision callective, approuvant les comptas annuels, aprs rappart du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mais a camptar de la clture de chaqua exercice.
Article 19 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite das frais généraux et autres chargas de la société, ainsi que tous amartissements provisions, constituent le bénefice.
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Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieuras, un prélevement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce préievemant cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unigue ou, en cas de pluralité d'actionnaires, la décision collective des actionnairas peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réservas disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefais, les dividendes sont prélevés par priorité sur te bénéfice distribuabla de l'exercice.
De meme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Artlcle 20 - Dissotution - liquldation
La société est dissoute a l'arrivàe du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution de la société entraine sa Jiquidation qui est affectuée conformément aux dispositions légalas.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-4 du Code de Commerca, la réunion de toutes las actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de ta société.
Dans l'hypothése ou l'actionnaire unique est une personne morale et que celle-ci décide de dissaudre fa société, cette dissolution entraine alors la transmission universelle du patrimoine de la société a cet actionnaire unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
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Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieuras, un prélevement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce préievemant cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unigue ou, en cas de pluralité d'actionnaires, la décision collective des actionnairas peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réservas disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefais, les dividendes sont prélevés par priorité sur te bénéfice distribuabla de l'exercice.
De meme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Artlcle 20 - Dissotution - liquldation
La société est dissoute a l'arrivàe du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution de la société entraine sa Jiquidation qui est affectuée conformément aux dispositions légalas.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-4 du Code de Commerca, la réunion de toutes las actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de ta société.
Dans l'hypothése ou l'actionnaire unique est une personne morale et que celle-ci décide de dissaudre fa société, cette dissolution entraine alors la transmission universelle du patrimoine de la société a cet actionnaire unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 21 - Contestations
Toutes les cantestatians relatives aux affairas saciales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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