IB CONSTRUCTION
Acte du 20 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : METZ
Code greffe : 5751
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de METZ alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00151 Numero SIREN : 500 824 917
Nom ou dénomination : IB CONSTRUCTION
Ce depot a ete enregistré le 20/12/2019 sous le numero de dep8t 10564
SARL IB CONSTRUCTION
SARL au capital de 10 000 euros Siege social : 8 rue Claude Chappe
57070 METZ
500 824 917 RCS METZ
Je soussigné BRIGLIO Daniel, agissant en tant que gérant de la société SARL IB CONSTRUCTION,
Décide le transfert du siége social de la société, conformément à l'article L 223-18 du Code de
commerce.
Cette décision est prise le 15 mai 2019, a l'adresse de l'ancien siége : 8 rue Claude Chappe 57070
METZ.
Le siége social est transféré a l'adresse suivante : 9 rue des Acacias 57140 LA MAXE, dans le méme
département. Ce transfert prend effet le 01 juin 2019.
Cette décision entraine une modification des statuts de l'entreprise :
Ancienne mention : Le siége social est fixé a METZ (Moselle), 8 rue Claude Chappe
Mention rectifiée : Le siége social est fixé a LA MAXE (Moselle), 9 rue des Acacias
Fait le 15 mai 2019, a METZ.
Mr BRIGLIO Daniel,
Gérant
A4n10s6U
SARL IB CONSTRUCTION
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros siége social : 9 rue des Acacias 57140 LA MAXE (Moselle)
500 824 917 RCS METZ
Code greffe : 5751
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de METZ alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00151 Numero SIREN : 500 824 917
Nom ou dénomination : IB CONSTRUCTION
Ce depot a ete enregistré le 20/12/2019 sous le numero de dep8t 10564
SARL IB CONSTRUCTION
SARL au capital de 10 000 euros Siege social : 8 rue Claude Chappe
57070 METZ
500 824 917 RCS METZ
Je soussigné BRIGLIO Daniel, agissant en tant que gérant de la société SARL IB CONSTRUCTION,
Décide le transfert du siége social de la société, conformément à l'article L 223-18 du Code de
commerce.
Cette décision est prise le 15 mai 2019, a l'adresse de l'ancien siége : 8 rue Claude Chappe 57070
METZ.
Le siége social est transféré a l'adresse suivante : 9 rue des Acacias 57140 LA MAXE, dans le méme
département. Ce transfert prend effet le 01 juin 2019.
Cette décision entraine une modification des statuts de l'entreprise :
Ancienne mention : Le siége social est fixé a METZ (Moselle), 8 rue Claude Chappe
Mention rectifiée : Le siége social est fixé a LA MAXE (Moselle), 9 rue des Acacias
Fait le 15 mai 2019, a METZ.
Mr BRIGLIO Daniel,
Gérant
A4n10s6U
SARL IB CONSTRUCTION
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros siége social : 9 rue des Acacias 57140 LA MAXE (Moselle)
500 824 917 RCS METZ
Statuts
Mis a jour le 15 mai 2019
Suite a transfert de siege social,
A compter du 01 er juin 2019
IL
STATUTS DE SARL
IB CONSTRUCTION
LES SOUSSIGNES :
Monsieur BRIGLIO Daniel, né ie 03 février 1976 a SAINT-AVOLD, demeurant 25a rue principale 57385 TETING SUR NIED, de nationalité francaise.
Monsieur INFANTINO Lino, né le 8 décembre 1972 & FORBACH, demeurant 27 rue du général de Gaulle 57800 COCHEREN, de nationalité italienne.
Ont établie ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de derniers appartenant a la communauté.
14
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE-
SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL- DUREE
Suite a transfert de siege social,
A compter du 01 er juin 2019
IL
STATUTS DE SARL
IB CONSTRUCTION
LES SOUSSIGNES :
Monsieur BRIGLIO Daniel, né ie 03 février 1976 a SAINT-AVOLD, demeurant 25a rue principale 57385 TETING SUR NIED, de nationalité francaise.
Monsieur INFANTINO Lino, né le 8 décembre 1972 & FORBACH, demeurant 27 rue du général de Gaulle 57800 COCHEREN, de nationalité italienne.
Ont établie ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de derniers appartenant a la communauté.
14
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE-
SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL- DUREE
Article 1. Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 du code du commerce, ainsi que par le présent statut.
Article 2. Objet social
La société a pour objet tous travaux de gros xuvre et second xuvre, et plus globalement toute opération de construction, amélioration ou rénovation de batiment individuel, collectif ou industriel.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3. Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : IB construction et pour sigle IBC
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société à responsabilité limitée ou des initiales SARL et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société à responsabilité limitée ou des initiales SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4. Siege social
Le siege social est fixé a LA MAXE (Moselle), 9 rue des Acacias.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Article 5. Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le 12 novembre 2007 et sera clos le 31 décembre 2008.
Par exception, le premier exercice débutera le 12 novembre 2007 et sera clos le 31 décembre 2008.
Article 6. Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7. Apports
Les associés apportent a la société la somme de 200 euros, soit : deux cents euros
Mr BRIGLIO Daniel apporte une somme de 100 euros Mr INFANTINO Lino apporte une somme de 100 euros
La totalité de ces apports en espéces (ou la partie libérée de ces apports en espéces), soit la somme de 200 euros a été déposée au crédit du compte numéro 00077347301 ouvert au nom de la société en formation auprés de : CIC Banque Cial Faulquemont.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 avril 2009, le capital social a été augmenté de la somme de neuf mille huit cents (9 800) euros, par souscription en numéraire, libérée a hauteur de 1/5eme.
Mr BRIGLIO Daniel apporte une somme de 100 euros Mr INFANTINO Lino apporte une somme de 100 euros
La totalité de ces apports en espéces (ou la partie libérée de ces apports en espéces), soit la somme de 200 euros a été déposée au crédit du compte numéro 00077347301 ouvert au nom de la société en formation auprés de : CIC Banque Cial Faulquemont.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 avril 2009, le capital social a été augmenté de la somme de neuf mille huit cents (9 800) euros, par souscription en numéraire, libérée a hauteur de 1/5eme.
Article 8. Capital social
Le capital social est fixé & la somme de dix mille (10 000) euros.
Il est divisé en mille (1 000) parts sociales de dix (10) euros l'une, numérotées de 1 & 1000, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, à savoir :
Mr BRIGLIO Daniel, a concurrence de cinq cent une parts, ci 501 parts Numérotées de 1 a 10 et de 21 a 511, Mr INFANTINO Lino,
a concurrence de quatre cent quatre vingt dix neuf parts, 499 parts ci numérotées de 11 a 20 et de 512 a 1000,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit mille parts, ci 1 000 parts
PARTS SOCIALES
Il est divisé en mille (1 000) parts sociales de dix (10) euros l'une, numérotées de 1 & 1000, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, à savoir :
Mr BRIGLIO Daniel, a concurrence de cinq cent une parts, ci 501 parts Numérotées de 1 a 10 et de 21 a 511, Mr INFANTINO Lino,
a concurrence de quatre cent quatre vingt dix neuf parts, 499 parts ci numérotées de 11 a 20 et de 512 a 1000,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit mille parts, ci 1 000 parts
PARTS SOCIALES
Article 9. Droits et obligations des associés
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote.
Toute détention de parts sociales emporte l'obligation de contribuer aux pertes ainsi que l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
Toute détention de parts sociales emporte l'obligation de contribuer aux pertes ainsi que l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
Article 10. Cession des parts sociales
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.
La signification peut, néanmoins étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés.
It
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.
La signification peut, néanmoins étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés.
It
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.
Article 11. Transmission des parts sociales
En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les ayants droit ou ies héritiers de l'associé décédé, son conjoint survivant, ou l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé.
Article 12. Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
Article 13. Gérance
Nomination du gérant : Mr BRIGLIO Daniel, demeurant au 25 A rue principale 57385 TETING SUR NIED.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physiques, associés ou non, nommées par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la
majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EURL.
Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.
Le mandat de gérance peut étre exercé & titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
T <
DE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physiques, associés ou non, nommées par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la
majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EURL.
Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.
Le mandat de gérance peut étre exercé & titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
T <
DE
Article 14. Pouvoirs et responsabilité de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstance. La seule publication des statuts ne suffit pas & constituer cette preuve.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstance. La seule publication des statuts ne suffit pas & constituer cette preuve.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 15. Conventions entre la société et ses associés ou gérants
Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doivent étre soumises au contrôle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions prescrites par la loi, à 1'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
L'article L223-19 du Code du commerce soumet au contrle de l'assemblée des associés les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée (voit n°321). A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la SARL, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'article L223-21 du Code du commerce étend également l'interdiction aux conjoint, ascendants et descendants des gérants
ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
L'article L223-19 du Code du commerce soumet au contrle de l'assemblée des associés les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée (voit n°321). A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la SARL, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'article L223-21 du Code du commerce étend également l'interdiction aux conjoint, ascendants et descendants des gérants
ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 16. Comptes courants
Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires à celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article 14 des présents statuts.
1 (
L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article 14 des présents statuts.
1 (
Article 17. Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la cloture de l'exercice.
Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Les procés-verbaux sont répertoriés dans un registre.
En cas d'EURL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Les procés-verbaux sont répertoriés dans un registre.
En cas d'EURL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Article 18. Participation des associés aux décisions
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de vois égal à celui des parts sociales qu'il possde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux- mémes associés.
Article 19. Approbation des comptes
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Article 20. Décisions collectives ordinaires
Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
IL
IL
Article 21. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celle-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prolongée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société.
Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celle-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prolongée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société.
Article 22. Consultations écrites- Décisions par acte
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Par dérogations aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soir a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales en fait la demande.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Par dérogations aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soir a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales en fait la demande.
Article 23. Affectation des résultats
Aprés approbations des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé de 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites & un ou plusieurs
fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, peut etre attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, peut etre attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 24. Dissolution
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 25. Contestations
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le sige social de la société.
Article 26. Actes accomplis pour le compte de la société en formation
I1 est annexé aux présents statuts un états des actes passées pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.
Article 27. Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
1 c OB
1 c OB
Article 28. Formalités de publicité
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Annexe aux Statuts
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation néants.
Fait a Metz,
Le 15 mai 2019
Signature
T c
Annexe aux Statuts
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation néants.
Fait a Metz,
Le 15 mai 2019
Signature
T c