Acte du 7 novembre 2007

Duplicata

RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES B.P.41045 3 RUE HAUTE PIERRE 57036 METZ CEDEX 01 OUVERT AU PUBLIC Dc 08h30 a 11h45 TEL:03.87.56.75.7$ dc 13h30 & 16h30 IB CONSTRUCTION

25A RUE PRINCIPALE 57385 TETING SUR NIED

V/REF : N/REF : 2007 B 1244 / 2007-A-4536

Le Greffier du Tribunal d'Instance DE METZ certifie qu'il a recu le 07/1 1/2007.

Acte S.S.P. en date du 05/11/2007 - Formation de la société

Concernant la société

IB CONSTRUCTION Société a responsabilité limitée 25A RUE PRINCIPALE 57385 TETING SUR NIED

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-4536 le 07/11/2007

R.C.S.METZ 500 824 917 (2007 B 1244)

Fait a METZ le 07/1 1/2007,

Le Graffier

STATUTS de SARL

IB construction

LES SOUSSICNES

Monsieur BRIGLIO Daniel, né le 03 février 1976 a SAINT-AVOLD (57500) demeurant 25a rue principale 57385 a TETING/NIED de nationalité frangaise

Monsieur INFANTINO Lino, né le 28 d&cembre 1972 a fORBACH (57600) demeurant 27rue du général de gaulle a COCHEREN 57800 de nationalité italienne

Ont établie ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualite d'associé.

Les conjoints des associés marlés sous le réglme de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, de l'apport falt par leur conjoint au moyen de derniers appartenant à la communauté.

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FORME-OBJET-DENOMINATION SOCIALE-SIEGE SOCIAL-EXERCICE SOCIAL-DUREE

1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qu1 pourraient f'étre ultérieurement, uno société a responsabilité limitée , qui sera régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 du Code de commerce , ainsi que par le présents statuts .

- La société a pour objet: tous travaux de gros auvre et second auvre, et plus globalement toute opération de construction, amélioration ou rénovation de batiment Individuel, collectif ou industriel.

- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financleres, mobiliores ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'oxtansion ou le dvaloppement.

La société a pour dénomination sociale : IB construction et pour sigle : IBC

Tous les actes et les documents &manant de la societé et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale,précedée ou suivie immédiatement des mots société à responsabilité limitée ou des initiales SARl et de l'énonciation du capital social.

Le slege social est situé au 25a rue prIncipale 57385 TETING/N1ED

ll pourra &tre transféré en tout autro liau de la m&me ville oy des départements

limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvler et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débutera le 12 novembre 2007 et sera clos le 31décembre 2008.

La durée de la société est fixée à 99ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

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APPORTS- CAPITAL SOCIAL

Les associés apportent a la société la somme de 200 euros, soit : deux cents euros

M. BRIGLIO Daniel apporte une somme de 100 euros

M. INFANTINO Lino apporte une somme de 100 euros

La totalité de ces apports en especes (ou la partie libérée de ces apports en espéces), soit Ia somme de 200 euros a été déposée au crédit du compte no 00077347301 ouvert au nom de la sociét6 en formation auprés de : CIC Banque Cial FAULQUEMONT une somme de 200 euros.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 200 euros.

Il est divisé en 2 parts égales de 20 parts d'un montant de 10 euros chacune, entierement liberees, souscrites en totalite par les assocics et attribuóes a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savolr :

- à M. BRIGLIO Daniel, 10 parts

- a M. INFANTINO Lino, 10 parts

Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 20 parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus tndiquée.

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PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit &gal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote.

Toute détention de parts sociales emporte l'obligation de contribuer aux pertes ainsi que l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprs avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.

La signification peut, néanmoins, tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par te gérant d'une attestatlon de ce dépôt.

Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec te consentement de la majorite des associés représentant au molns la moitié des parts sociales, dans les conditlons fixées par la loi.

En cas de décés de l'un des assoclés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les ayants droit ou les héritiers de l'associé décédé, son conjoint survivant, ou l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unlque. Celui-cl exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

Nomination du gérant : BRIGLIO Daniel demeurant au 25 A rue principale 57385 TETING SUR NIED

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants sont nommés par décision des assoclés, représentant plus de Ia moitié des parts soclales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EuRL. Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages- intéréts.

Le mandat de gérance peut ôtre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décislon collective ordinaire des associés.

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Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la lol attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la sociéte ou envers les tiers, soit des Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité llmitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

gerants

Sous réserve des interdictions Iégales, les conventions conclues entre la soclété et P'un de ses gérants ou assoclés, dolvent etre soumises au contrôle de l'assemblée des assoclés, conformément aux disposltions prescrites par la Ioi, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

L'article L 223-19 du Code de commerce contr≤ de l'assemblóe des associés les conventions passóes avec une société dont un assoclé indófinlment responsable, gérant, adminlstrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est slmultanement górant ou associ6 de la socl6te a responsabillté llmitée (volr n' 321). A peino de nullité du contrat, il est lnterdit aux gerants ou associés autres que les porsonnes morales de contracter, unts auprs de la SARL, de se faire us quelgue fomme que consentir par elle un découvert, en compte couraat ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagemonts envers les tlers. Cette interdiction s'applique aux représantants légaux des porsonnes morales associóas. L'article L 223-21 du Code de commerce étend Sgalement l'interdictlon aux conjoint, ascondants et descendants des górants ou assoclós alnsl qu'a toute personne Interposéo.

Chaque associé peut verser ou lalsser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux disposltions de l'article 14 des présents statuts.

B 0

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux 5ont prises en assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par du voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter consentement unanime des associés exprimé dans un acte. Les procés verbaux sont répertoriés dans un registre.

En cas d'EuRL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf sl les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants Iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'lls ne sont pas eux-memes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur Ies comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les déclsions collectives ordinaires

Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et Ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

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Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modlfiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les déclsions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou Iautre de ces deux cas, les modifications sont décldées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la sociéte.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutlons proposées, le rapport des gérants alnsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par Iettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution, le vote est exprlmé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentalres qu'ils Jugent utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Par dérogations aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales en fait la demande.

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Aprés approbation des comptes et constatation de 1'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour @tre reportées a nouveau sur l'exerclce suivant ou inscrltes a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinalres, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, peut etre attribué aux associés sous forme de dividende.

L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indlque expressément les postes de reserve sur lesquels les prél&vemants sont effectués.

Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts soclales.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle ci ou en cas de dlssolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusleurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vle de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de Ia société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Artlcle 27. Frais

Les frais, droits et honoralres des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la sociéte lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

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Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Annexe aux Statuts

Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation néants

Fait a TETING/NIED

Le 05 novembre 2007

En huit exemplaires originaux

Signature

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