IB CONSTRUCTION
Acte du 5 juin 2009
Début de l'acte
o9 B o 4 9 GREFFE Dc DE SARREGUEMINES IB CONSTRUCTION Date du dépot.. ...... Numero .
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 200 EUROS SIEGE SOCIAL : 25 A RUE PRINCIPALE 57385 TETING SUR NIED (M0SELLE)
500 824 917 RCS METZ
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 200 EUROS SIEGE SOCIAL : 25 A RUE PRINCIPALE 57385 TETING SUR NIED (M0SELLE)
500 824 917 RCS METZ
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 14 AVRIL 2009
L'an deux mille neuf,
et le quatorze avril, à quinze heures, les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
.Sont présents ou représentés : - Monsieur Daniel BRIGLIO, propriétaire de 10 parts 10 parts - Monsieur Lino INFANTINO, propriétaire de
soit un total de. 20 parts sur les vingt (20) parts composant le capital social.
Monsieur Daniel BRIGLIO préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance, les statuts sociaux, - la feuille de présence, - le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Augmentation du capital social par souscription en numéraire, Constatation de sa réalisation, Transfert de siege social, Modifications corrélatives des statuts, Pouvoirs pour formalités. T< TS B 0
Monsieur le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Aprés échange de vues, personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
et le quatorze avril, à quinze heures, les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
.Sont présents ou représentés : - Monsieur Daniel BRIGLIO, propriétaire de 10 parts 10 parts - Monsieur Lino INFANTINO, propriétaire de
soit un total de. 20 parts sur les vingt (20) parts composant le capital social.
Monsieur Daniel BRIGLIO préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance, les statuts sociaux, - la feuille de présence, - le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Augmentation du capital social par souscription en numéraire, Constatation de sa réalisation, Transfert de siege social, Modifications corrélatives des statuts, Pouvoirs pour formalités. T< TS B 0
Monsieur le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Aprés échange de vues, personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Sur proposition de la gérance et aprés avoir constaté que le capital est intégralement libéré l'assemblée générale décide d'augmenter Ie capital d'une somme de neuf mille huit cents (9 800) euros, pour le porter de deux cents (200) euros a dix mille (10 000) euros, par création de parts sociales nouvelles a souscrire et libérer en numéraire.
Cette augmentation est réalisée au moyen de l'émission, au pair, de neuf cent quatre vingt (980) parts nouvelles de dix (10.00) euros chacune, numérotées de 21 a 1000, à libérer de deux (2) euros par part a la souscription.
Les parts souscrites seront, lors de la souscription, libérées en espéces.
Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits à compter du 1er janvier 2009.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette augmentation est réalisée au moyen de l'émission, au pair, de neuf cent quatre vingt (980) parts nouvelles de dix (10.00) euros chacune, numérotées de 21 a 1000, à libérer de deux (2) euros par part a la souscription.
Les parts souscrites seront, lors de la souscription, libérées en espéces.
Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits à compter du 1er janvier 2009.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que, d'un commun accord entre tous les associés, l'intégralité des neuf cent quatre vingt (980) parts nouvelles se trouve dés a présent souscrites par :
Monsieur Daniel BRIGLIO, 491 parts, a concurrence de quatre cent quatre-vingt-onze, ci .. portant les numéros 21 a 511, Monsieur Lino INFANTINO, marié avec Madame SILVANA INFANTINO sous le régime de la communauté des biens, laquelle, dûment avertie de la souscription prévue, n'a pas fait connaitre son intention de devenir personnellement associée, 489 parts, a concurrence de quatre cent quatre-vingt-neuf parts, ci . portant les numéros 512 a 1000,
Total des parts souscrites 980 parts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
T S
p 0
Monsieur Daniel BRIGLIO, 491 parts, a concurrence de quatre cent quatre-vingt-onze, ci .. portant les numéros 21 a 511, Monsieur Lino INFANTINO, marié avec Madame SILVANA INFANTINO sous le régime de la communauté des biens, laquelle, dûment avertie de la souscription prévue, n'a pas fait connaitre son intention de devenir personnellement associée, 489 parts, a concurrence de quatre cent quatre-vingt-neuf parts, ci . portant les numéros 512 a 1000,
Total des parts souscrites 980 parts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
T S
p 0
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate :
que l'intégralité des 980 parts nouvelles se trouve dés a présent souscrite : que chacun des souscripteurs a libéré la quotité exigible de sa souscription en espéces, savoir :
Monsieur Daniei BRIGLIO, souscripteur de 491 parts, devant etre libérées d'un montant de neuf cent quatre vingt deux euros, . a versé la somme de .. 982 €
Monsieur Lino INFANTINO, souscripteur de 489 parts, devant @tre libérées d'un montant de neuf cent soixante dix huit euros, a versé la somme de 978 €
Total des versements effectués en espéces . 1 960 € correspondant au montant a libérer des souscriptions, soit mille neuf cent soixante euros :
que les sommes correspondant au montant des souscriptions libérées en espéces ont été déposées sur un compte ouvert au nom de la société ainsi que l'atteste le certificat de dépt des fonds établi par ladite banque :
qu'en conséquence, les parts nôuvelles étant entiérement souscrites et réparties entre ies souscripteurs, les fonds correspondants étant déposés dans les conditions légaies, l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
que l'intégralité des 980 parts nouvelles se trouve dés a présent souscrite : que chacun des souscripteurs a libéré la quotité exigible de sa souscription en espéces, savoir :
Monsieur Daniei BRIGLIO, souscripteur de 491 parts, devant etre libérées d'un montant de neuf cent quatre vingt deux euros, . a versé la somme de .. 982 €
Monsieur Lino INFANTINO, souscripteur de 489 parts, devant @tre libérées d'un montant de neuf cent soixante dix huit euros, a versé la somme de 978 €
Total des versements effectués en espéces . 1 960 € correspondant au montant a libérer des souscriptions, soit mille neuf cent soixante euros :
que les sommes correspondant au montant des souscriptions libérées en espéces ont été déposées sur un compte ouvert au nom de la société ainsi que l'atteste le certificat de dépt des fonds établi par ladite banque :
qu'en conséquence, les parts nôuvelles étant entiérement souscrites et réparties entre ies souscripteurs, les fonds correspondants étant déposés dans les conditions légaies, l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséguence des décisions gui précédent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 7 et 8 des statuts :
ArticIe 7=APPORTS
Lors de la constitution, il a été procédé a des apports en numéraire d'un montant de deux cents euros.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 avrii 2009, le capital sociai a été augmenté de la somme de neuf mille huit cents (9 800) euros, par souscription en numéraire, libérée a hauteur de 1/5éme
TL I.S
B r
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10 000) euros.
Il est divisé en mille (1 000) parts sociales de dix (10) euros l'une, numérotées de 1 à 1000, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Daniel BRIGLIO, 501 parts a concurrence de cing cent une parts, ci numérotées de 1 a 10 et de 21 a 511, Monsieur Lino INFANTINO, 499 parts a concurrence de quatre cent quatre vingt dix neuf parts, ci numérotées de 11 a 20 et de 512 a 1000,
Total égal au nombre de parts composant le capital social soit mille parts, ci ...... 1 000 parts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ArticIe 7=APPORTS
Lors de la constitution, il a été procédé a des apports en numéraire d'un montant de deux cents euros.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 avrii 2009, le capital sociai a été augmenté de la somme de neuf mille huit cents (9 800) euros, par souscription en numéraire, libérée a hauteur de 1/5éme
TL I.S
B r
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10 000) euros.
Il est divisé en mille (1 000) parts sociales de dix (10) euros l'une, numérotées de 1 à 1000, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Daniel BRIGLIO, 501 parts a concurrence de cing cent une parts, ci numérotées de 1 a 10 et de 21 a 511, Monsieur Lino INFANTINO, 499 parts a concurrence de quatre cent quatre vingt dix neuf parts, ci numérotées de 11 a 20 et de 512 a 1000,
Total égal au nombre de parts composant le capital social soit mille parts, ci ...... 1 000 parts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide de transférer, à compter du /2janvier 2009, le siége social de TETING SUR NIED (Moselle) 25 A rue Principale,a FREYMING-MERLEBACH (Moselle), 2 (c_ Emile Huchet.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 des statuts :
Article 4 -.Siége social
Le siége social est fixé a FREYMING-MERLEBACH (Moselle), 2 rue Emile Huchet.
Le reste de l'article est sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Article 4 -.Siége social
Le siége social est fixé a FREYMING-MERLEBACH (Moselle), 2 rue Emile Huchet.
Le reste de l'article est sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal, a 'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité B X
Lino INFANTINO Daniel BRIGLIO gérance et les associés ou ieurs mandataires. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. LAgent Montant.requ Total tiquidé Enregistrement : 3758 Le 25/05/2009 Bordercau n°2009/467 Case n°6 Enregistré & : SIE DE SARREGUEMINES : quatre cent treize euros : quatre cent treize euros Pénalites : Pour l'intervention de l'épouse Silvana INFANTINO, 1
38 e des
Impôts
Bxt 3255 N
SARL IB CONSTRUCTION o9 Bu.9 GREFFE DU IRIBUNAL D uVSiAINCE Société & responsabilité limitée DE SARREGUEMINES J0..2008... au capital de 10 000 euros Date du dépot ..... siége social : 2.ro e Emile Huchet Ke Greffier : 57800 FREYMING MERLEBACH (Moselle)
500 824 917 RCS SARREGUEMINES
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité B X
Lino INFANTINO Daniel BRIGLIO gérance et les associés ou ieurs mandataires. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. LAgent Montant.requ Total tiquidé Enregistrement : 3758 Le 25/05/2009 Bordercau n°2009/467 Case n°6 Enregistré & : SIE DE SARREGUEMINES : quatre cent treize euros : quatre cent treize euros Pénalites : Pour l'intervention de l'épouse Silvana INFANTINO, 1
38 e des
Impôts
Bxt 3255 N
SARL IB CONSTRUCTION o9 Bu.9 GREFFE DU IRIBUNAL D uVSiAINCE Société & responsabilité limitée DE SARREGUEMINES J0..2008... au capital de 10 000 euros Date du dépot ..... siége social : 2.ro e Emile Huchet Ke Greffier : 57800 FREYMING MERLEBACH (Moselle)
500 824 917 RCS SARREGUEMINES
Statuts
mis a jour le 14 avril 2009
suite à augmentation du capital social et
transfert de siêge social
POUR COPIE CESTIFEE COYEORME
STATUTS de SARL
IB construction
LES SOUSSIGNES:
Monsieur BRIGLIO Daniel, né le 03 février 1976 a SAINT-AVOLD (57500) demeurant 25a rue principale 57385 a TETING/NIED de nationalité frangaise
Monsieur INFANT1NO Lino, né le 28 décembre 1972 a FORBACH (57600) demeurant 27rue du général de gaulle à C0CHEREN 57800 de nationalité italienne
Ont établie ainsi qu'it suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de P'article 1832-2 du code civil, de Fapport fait βar leur conjoint au moyen de derniers appartenant a la communauté.
B p
I.L
FORME-OBJET-DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL-EXERCICE SOCIAL-DUREE
suite à augmentation du capital social et
transfert de siêge social
POUR COPIE CESTIFEE COYEORME
STATUTS de SARL
IB construction
LES SOUSSIGNES:
Monsieur BRIGLIO Daniel, né le 03 février 1976 a SAINT-AVOLD (57500) demeurant 25a rue principale 57385 a TETING/NIED de nationalité frangaise
Monsieur INFANT1NO Lino, né le 28 décembre 1972 a FORBACH (57600) demeurant 27rue du général de gaulle à C0CHEREN 57800 de nationalité italienne
Ont établie ainsi qu'it suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de P'article 1832-2 du code civil, de Fapport fait βar leur conjoint au moyen de derniers appartenant a la communauté.
B p
I.L
FORME-OBJET-DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL-EXERCICE SOCIAL-DUREE
Article 1. Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient retre ultérieurement, une société a responsabilité limitée , qui sera régie par les iois en vigueur, notamment Ies articles i 223-1 du Code de commerce , ainsi que par le présents statuts .
Article 2. Objet social
- La.société a pour objet: tous travaux de gros xuvre et second cuvre, et pius globalement toute opération de construction, amélioration ou rénovation de batiment individuel, coilectif ou industriel. - Et, plus généralement, toutes opérations industrieiles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant-directement ou-indirectement_a..objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3. Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : IB construction et pour sigle : IBC
Tous les actes et Ies documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée ou des initiales sARl et de Pénonciation du capital social.
Articie 4. Siege social
: Le siége sacial est fixé a FREYMING-MERLEBACH (Moselle), 2
11 pourra @tre transféré en tout autre lieu de Ia méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Tous les actes et Ies documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée ou des initiales sARl et de Pénonciation du capital social.
Articie 4. Siege social
: Le siége sacial est fixé a FREYMING-MERLEBACH (Moselle), 2
11 pourra @tre transféré en tout autre lieu de Ia méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Article 5. Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le 12 novembre 2007 et sera clos le 31décembre 2008.
Par exception, le premier exercice débutera le 12 novembre 2007 et sera clos le 31décembre 2008.
Article 6. Durée
La durée de la société est fixée a 99ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
B p I L 2
APPORTS- CAPITAL SOCIAL
B p I L 2
APPORTS- CAPITAL SOCIAL
Article 7. Apports
Les associés apportent à la société la somme de 200 euros, soit : deux cents euros M. BRIGL10 Daniel apporte une somme de 100 euros M. INFANTINO Lino apporte une somme de 100 euros
La totalité de ces apports en especes (ou la partie libérée de ces apports en esp&ces), soit Ia somme de 200 euros a été déposée au crédit du compte no 00077347301 ouvert au nom de la société en formation auprés de : ClC Banque Cial FAULQUEMONT une somme de 200 euros.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant Pimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 avril 2009, le capital social a été augmenté de ja somme de neuf mille huit cents (9 800) euros, par souscription en numéraire, libérée a hauteur de 1/5éme.
La totalité de ces apports en especes (ou la partie libérée de ces apports en esp&ces), soit Ia somme de 200 euros a été déposée au crédit du compte no 00077347301 ouvert au nom de la société en formation auprés de : ClC Banque Cial FAULQUEMONT une somme de 200 euros.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant Pimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 avril 2009, le capital social a été augmenté de ja somme de neuf mille huit cents (9 800) euros, par souscription en numéraire, libérée a hauteur de 1/5éme.
Article 8 - Capital Socia!
Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10 000) euros.
Il est divisé en mille (1 000) parts sociales de dix (10) euros l'une, numérotées de 1 a 1000, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Daniel BRIGLIO, a concurrence de cinq cent une parts, ci 501 parts numérotées de 1 & 10 et de 21 a 511, Monsieur Lino INFANTINO, a concurrence de quatre cent quatre vingt dix neuf parts, ci 499 parts numérotées de 11 a 20 et de 512 a 1000,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit mille parts, ci 1 000 parts
Li
PARTS SOCIALES
Il est divisé en mille (1 000) parts sociales de dix (10) euros l'une, numérotées de 1 a 1000, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Daniel BRIGLIO, a concurrence de cinq cent une parts, ci 501 parts numérotées de 1 & 10 et de 21 a 511, Monsieur Lino INFANTINO, a concurrence de quatre cent quatre vingt dix neuf parts, ci 499 parts numérotées de 11 a 20 et de 512 a 1000,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit mille parts, ci 1 000 parts
Li
PARTS SOCIALES
Article 9. Droits et obligations des associés
Chaque part sociale confêre a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote.
Toute détention de parts sociales emporte Fobligation de contribuer aux pertes ainsi que F'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
Toute détention de parts sociales emporte Fobligation de contribuer aux pertes ainsi que F'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
Article 10. Cession des parts sociales
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a ia société qu'apres avoir été signifiée a cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil. La signification peut, néanmoins, étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés.
Les parts sociales ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec Ie consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.
Les parts sociales ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec Ie consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.
Article 11. Transmission des parts sociales
En cas de déces de l'un des associés ou de dissolution de ia communauté entre époux, Ia société continuera avec Ies ayants droit ou les héritiers de Passocié décédé, son conjoint survivant, ou l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé.
Article 12. Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
Article 13. Gérance
Nomination du gérant : BRIGLI0 Daniel demeurant au 25 A rue principaie 57385 TETING SUR NIED La société est gérée par un ou piusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consuitation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EuRL. Les gérants sont révoqués dans ies mémes conditions de majorité., Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages- intérets. Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
B D IL 4
B D IL 4
Article 14. Pouvoirs et responsabilité de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Pignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou $olidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des vioiations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Pignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou $olidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des vioiations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 15. Conventions entre la société et ses associés ou gérants
Sous réserve des interdictions Iégales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doivent étre soumises au contrle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions prescrites par la loi, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Larticle L 223-19 du Code de commerce soumet au contrle de l'assemblée des associés les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générai, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée (vcir n. 321)- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants au associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia sARl, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Larticle L 223-21 du Code de commerce étend également rinterdiction aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 16. Comptes courants
Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans ia caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.
3 0
5
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Article 17. Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur Ies comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de ia cloture de l'exercice.
Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Les proces verbaux sont répertoriés dans un registre. En cas d'EuRL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assembiée des associés par la Ioi. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de Iassemblée, sont répertoriées dans un registre.
Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Les proces verbaux sont répertoriés dans un registre. En cas d'EuRL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assembiée des associés par la Ioi. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de Iassemblée, sont répertoriées dans un registre.
Article 18. Participation des associés aux décisions
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapabies peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 19. Approbation des comptes
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de Iexercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
Article 20. Décisions coilectives ordinaires
Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, Ies associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
BD IL
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Articie 21. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées dextraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions coilectives extraordinaires ne peuvent valablement etre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut @tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans Fun ou Tautre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de Ia société.
BD IL
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Articie 21. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées dextraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions coilectives extraordinaires ne peuvent valablement etre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut @tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans Fun ou Tautre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de Ia société.
Article 22. Consultations écrites - Décisions par acte
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a Pinitiative des gérants ou de Pun d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résoiutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre Ieur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a Pissue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de Ia consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous Ies associés exprimé dans un acte. Par dérogations aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions iégales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales en fait la demande.
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Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a Pissue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de Ia consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous Ies associés exprimé dans un acte. Par dérogations aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions iégales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales en fait la demande.
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Article 23. Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de Texistence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve Iégale, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes Ies sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour &tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou Iemploi.
Le surplus, s'ii en existe, peut @tre attribué aux associés sous forme de dividende.
Lassemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves , dans ce cas, Ia décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préiévements sont effectués.
Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'ii en existe, peut @tre attribué aux associés sous forme de dividende.
Lassemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves , dans ce cas, Ia décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préiévements sont effectués.
Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 24. Dissolution
A Iexpiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou piusieurs liquidateurs dont elie détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 25. Contestations
Toutes contestations pouvant sélever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, Pinterprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
Article 26. Actes accomplis pour le compte de la société en formation
11l est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et Pengagement qui en résulte pour la société. Leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.
Article 27. Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsquelle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
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Article 28. Formalités de publicité
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Annexe aux Statuts
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation néants
Fait a TETING/NIED
Le 05 novembre 2007
En huit exemplaires originaux
Signature
TL
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ST-AVOLD
Ls 03/12/2007 Eordcreau n°2007/583 Case n°6 Ext 3543 Enregistrement . Exonéré Penalités : Total liquide : zeroeuro Montant requ : zéro curo L'Agent
HOFF nielle
A.C.A P.
9
o9B &k 9 GREFFE DU 1RIBUiAL Dds &v DE SARREGUEMINES Date du dépot . Numero............ Le Gleffier y LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
A LA DATE DU 14 AVRIL 2009
(Article 53 du décret du 30 mai 1984)
Le soussigné Daniel BRIGLIO,
demeurant a TETING SUR NIED (Moselle) 25a rue Principale,
agissant en qualité de gérant de la société : IB CONSTRUCTION
société a responsabilité limitée au capital de 200 euros, dont ie siége social est a FREYMING MERLEBACH (Moselle), 2 Tv e Emile Huchet,
et immatricuiée au RCS de METZ sous le numéro 500 824 917,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984 :
Que la société IB CONSTRUCTION n'avait jušqu'a ce jour, jamais transféré son siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé a TETING $UR NIED (Moselle) 25 rue Principale.
Fait en deux exemplaires
TETING SUR NIED
Le 14 avril 2009
Annexe aux Statuts
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation néants
Fait a TETING/NIED
Le 05 novembre 2007
En huit exemplaires originaux
Signature
TL
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ST-AVOLD
Ls 03/12/2007 Eordcreau n°2007/583 Case n°6 Ext 3543 Enregistrement . Exonéré Penalités : Total liquide : zeroeuro Montant requ : zéro curo L'Agent
HOFF nielle
A.C.A P.
9
o9B &k 9 GREFFE DU 1RIBUiAL Dds &v DE SARREGUEMINES Date du dépot . Numero............ Le Gleffier y LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
A LA DATE DU 14 AVRIL 2009
(Article 53 du décret du 30 mai 1984)
Le soussigné Daniel BRIGLIO,
demeurant a TETING SUR NIED (Moselle) 25a rue Principale,
agissant en qualité de gérant de la société : IB CONSTRUCTION
société a responsabilité limitée au capital de 200 euros, dont ie siége social est a FREYMING MERLEBACH (Moselle), 2 Tv e Emile Huchet,
et immatricuiée au RCS de METZ sous le numéro 500 824 917,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984 :
Que la société IB CONSTRUCTION n'avait jušqu'a ce jour, jamais transféré son siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé a TETING $UR NIED (Moselle) 25 rue Principale.
Fait en deux exemplaires
TETING SUR NIED
Le 14 avril 2009