PRESTI ACTES SERVICES
Acte du 4 mars 2011
Début de l'acte
1102164001
DATE DEPOT : 2011-03-07
NUMERO DE DEPOT : 2011R022046
N° GESTION : 2007B06233
N° SIREN : 491202438
DENOMINATION : PRESTI ACTES SERVICES
ADRESSE : 26 TER rue Nicolai 75012 PARlS
DATE D'ACTE : 2010/11/26
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE MIXTE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
PRESTI ACTES SERVICES au capital de 30:000 e He
DATE DEPOT : 2011-03-07
NUMERO DE DEPOT : 2011R022046
N° GESTION : 2007B06233
N° SIREN : 491202438
DENOMINATION : PRESTI ACTES SERVICES
ADRESSE : 26 TER rue Nicolai 75012 PARlS
DATE D'ACTE : 2010/11/26
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE MIXTE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
PRESTI ACTES SERVICES au capital de 30:000 e He
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ANNUELLE DU 26 NOVEMBRE 2010
L'an deux mille dix, Le vingt six novembre, A quatorze heures,
Les associ&s de la société PRESTI ACTES SERVICES, société par action simplifiée au capita de 30.000 €, divisé en 300 parts de 100 @ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation de la présidente faite à chaque associà.
il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Mademoiselie Nathalie BETTON, propri&taire de TRENTE ACTIONS, Ci. ..30 PARTS
Monsieur Alain RAVENET,propriétaire de DEUX CENT SOiXANTE NEUF ACTIONS, Ci .269 PARTS,
Totai des parts : DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ACTIONS,
299 parts.
Les actionnaires de la Société et représentant en tant que tels ie quorum des actions composant le capital de la Société.
Le commissaire aux comptes est absent at excusé.
L'Assemblée est déciarée réguliarement constituée et peut valabiement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Nathatie BETTON, Présidanta.
Le Président rappelle que l'Assemblée est sppeiée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la présidente, - Lecture du rappart général établi par le commissaire aux comptes
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2010 et quitus à la gérance, - Approbation des charges non déductibles, - Lecture du rapport spéciai sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision à cet égard, - Modification statutaire de l'article 12 des statuts concernant l'agrément des cessions d'actions - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissernent des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les récépissés postaux, - les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence des actionnaires, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 30 juin 2010, - le rapport de gestion établi par la gérance, - le rapport général établi par le commissaire aux comptes. - le rapport spécial sur les conventions visées δ l'article L. 223-19 du Code de commerce, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et cornmente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur ies conventions visées l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix ies résolutions suivantes :
Les associ&s de la société PRESTI ACTES SERVICES, société par action simplifiée au capita de 30.000 €, divisé en 300 parts de 100 @ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation de la présidente faite à chaque associà.
il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Mademoiselie Nathalie BETTON, propri&taire de TRENTE ACTIONS, Ci. ..30 PARTS
Monsieur Alain RAVENET,propriétaire de DEUX CENT SOiXANTE NEUF ACTIONS, Ci .269 PARTS,
Totai des parts : DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ACTIONS,
299 parts.
Les actionnaires de la Société et représentant en tant que tels ie quorum des actions composant le capital de la Société.
Le commissaire aux comptes est absent at excusé.
L'Assemblée est déciarée réguliarement constituée et peut valabiement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Nathatie BETTON, Présidanta.
Le Président rappelle que l'Assemblée est sppeiée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la présidente, - Lecture du rappart général établi par le commissaire aux comptes
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2010 et quitus à la gérance, - Approbation des charges non déductibles, - Lecture du rapport spéciai sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision à cet égard, - Modification statutaire de l'article 12 des statuts concernant l'agrément des cessions d'actions - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissernent des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les récépissés postaux, - les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence des actionnaires, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 30 juin 2010, - le rapport de gestion établi par la gérance, - le rapport général établi par le commissaire aux comptes. - le rapport spécial sur les conventions visées δ l'article L. 223-19 du Code de commerce, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et cornmente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur ies conventions visées l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix ies résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés ie 30 juin 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
L'Assemblée Générale, de surplus, aprés avoir entendu la lecture du rapport du commissaire aux comptes, sur les comptes annuels 2009/2010, constate qu'il n'existe aucune réserve et approuve la clture des comptes annueis 2009/2010,
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans ies charges déductibies au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
2
En conséquence, elle donne & ta présidence quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 30 juin 2010.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale, de surplus, aprés avoir entendu la lecture du rapport du commissaire aux comptes, sur les comptes annuels 2009/2010, constate qu'il n'existe aucune réserve et approuve la clture des comptes annueis 2009/2010,
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans ies charges déductibies au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
2
En conséquence, elle donne & ta présidence quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 30 juin 2010.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la Présidente et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice sétevant & 10.227 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice : 10.227 euros
En totalité au compte "report a nouveau" qui s'éléve ainsi & 98.210 euros.
Conformément à ia loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
![]()
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Bénéfice de l'exercice : 10.227 euros
En totalité au compte "report a nouveau" qui s'éléve ainsi & 98.210 euros.
Conformément à ia loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée é l'unanimité.
Cette résolution est adoptée é l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir eu lecture du projet de résolution, concernant l'article 12 des statuts, approuve la décision de modification statutaire de l'article 12 des statuts.
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
3
Cette résolution est adoptée l'unanimité.
3
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente l'Assamblée généraia décide de modifiar l'articie 12 des statuts de la société, corrélativement au projet de résolutions déposé :
ARTICLE 12 AGREMENT
La cession de titres de capital at de valaurs mobiliéres donnant accés au capitai à un tiers rattaché par filiation directe, indirecte, ascendante, descendante ou naturelle, aux actionnaires axistants n'est aucunement soumise à agrément préalable de la collactivité des associés. Dans cette condition toute cession d'action peut intervenir libremant dans gueique proportion sans qu'il soit nécessaire, ou obligatoire d'an notifier le fait aux personnes physiques ou morales ayant un lien de droit avec la société.
Dans ies autres cas :
La cession de titres de capital et de valeurs mobikéres donnant accs au capital à un tiers à quelqua titra que ce soit est soumise à l'agrément préalabla de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demanda d'avis de réception une demande d'agrément au Présidant da la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession ast envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision coliective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vota, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcui de cette majorité.
La décision d'agrément ou de rafus d'agrémant n'a pas & étre motivéa. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la
demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, t'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, ia Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres da capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiars, soit, avec le consentement du cédant, par ia Société, en vua d'una réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant acces au capital est déterminé par voie d'expertise, dans tes conditions prévues à l'article 1843 4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce δ la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital.
Si, a l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus l'achat nest pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre proiongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dament appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d`une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer & la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de
capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ARTICLE 12 AGREMENT
La cession de titres de capital at de valaurs mobiliéres donnant accés au capitai à un tiers rattaché par filiation directe, indirecte, ascendante, descendante ou naturelle, aux actionnaires axistants n'est aucunement soumise à agrément préalable de la collactivité des associés. Dans cette condition toute cession d'action peut intervenir libremant dans gueique proportion sans qu'il soit nécessaire, ou obligatoire d'an notifier le fait aux personnes physiques ou morales ayant un lien de droit avec la société.
Dans ies autres cas :
La cession de titres de capital et de valeurs mobikéres donnant accs au capital à un tiers à quelqua titra que ce soit est soumise à l'agrément préalabla de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demanda d'avis de réception une demande d'agrément au Présidant da la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession ast envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision coliective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vota, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcui de cette majorité.
La décision d'agrément ou de rafus d'agrémant n'a pas & étre motivéa. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la
demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, t'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, ia Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres da capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiars, soit, avec le consentement du cédant, par ia Société, en vua d'una réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant acces au capital est déterminé par voie d'expertise, dans tes conditions prévues à l'article 1843 4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce δ la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital.
Si, a l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus l'achat nest pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre proiongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dament appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d`une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer & la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de
capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes forrnalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant ptus fa parote, ie Président déclare la séance fevée.
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent procés-verbal gui a été signé aprs tecture par la Présidente et tes associés.
o 8j
G.T.C.-de-Paris 1 M R
07 MARS 2O1
Ira6 N DE.DEPQT
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 26 NOVEMBRE 2010
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant ptus fa parote, ie Président déclare la séance fevée.
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent procés-verbal gui a été signé aprs tecture par la Présidente et tes associés.
o 8j
G.T.C.-de-Paris 1 M R
07 MARS 2O1
Ira6 N DE.DEPQT
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 26 NOVEMBRE 2010
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du reppori de gestion, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 30 juin 2010, tels qu'ils jui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibies au regard de l'article 39-4 du Code général des impots.
En conséquence, elle donne à la présidente quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 30 juin 2010.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibies au regard de l'article 39-4 du Code général des impots.
En conséquence, elle donne à la présidente quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 30 juin 2010.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la présidente et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 10.227 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice : 10.227 euros
En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éléve ainsi à 98.210 euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été ies suivants :
![]()
Bénéfice de l'exercice : 10.227 euros
En totalité au compte "report à nouveau" qui s'éléve ainsi à 98.210 euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été ies suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur ies conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir eu lecture du projet de résolution, concernant l'articie 12 des statuts, approuve la décision de modification statutaire de l'article 12 des statuts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente i'Assembiée générale décide de modifier l'article 12 des statuts de la société, corrélativement au projet de résolutions déposé :
ARTICLE 12 - AGREMENT
La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital à un tiers rattaché par filiation directe, indirecte, ascendante, descendante ou naturelle, aux actionnaires existants n'est aucunement soumise à agrément préalabie de la collectivité des associés. Dans cette condition toute cession d'action peut intervenir librement dans quelque proportion sans qu'il soit nécessaire, ou obligatoire d'en notifier le fait aux personnes physiques ou moraies ayant un lien de droit avec la société.
Dans ies autres cas :
La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du
cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital dont ia cession est envisagée et ie prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par te Président aux associés.
L'agrément résuite d'une décision collective des associés statuant a ia majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée au
2
cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues
dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accàs au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843. 4 du Code civil.
Le cédant peut & tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'it renonce à ia cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital.
Si, a l'expiration du détai de trois mois à compter de la notification du refus l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicabies a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif & la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer & la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capitai par voie d'apporis en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente ciause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a i'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ARTICLE 12 - AGREMENT
La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital à un tiers rattaché par filiation directe, indirecte, ascendante, descendante ou naturelle, aux actionnaires existants n'est aucunement soumise à agrément préalabie de la collectivité des associés. Dans cette condition toute cession d'action peut intervenir librement dans quelque proportion sans qu'il soit nécessaire, ou obligatoire d'en notifier le fait aux personnes physiques ou moraies ayant un lien de droit avec la société.
Dans ies autres cas :
La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du
cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital dont ia cession est envisagée et ie prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par te Président aux associés.
L'agrément résuite d'une décision collective des associés statuant a ia majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée au
2
cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues
dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accàs au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843. 4 du Code civil.
Le cédant peut & tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'it renonce à ia cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital.
Si, a l'expiration du détai de trois mois à compter de la notification du refus l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicabies a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif & la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer & la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capitai par voie d'apporis en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente ciause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a i'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copias ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3