Acte du 22 décembre 2021

La société CLINIQUE DE L'ESPERANCE (la Société), actuellement dénommée HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS - SOPHIA ANTIPOLIS, est immatriculée au RCS de Cannes sous le n° B 696 421 304 depuis le 23 décembre 1964.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du 21 octobre 2002, la société anonyme a été transformée en société par actions simplifiée qui est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du code de Commerce et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

la création et l'exploitation des établissements de santé et médico-sociaux et généralement toutes les opérations financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et pouvant contribuer à son développement, la participation a tout groupement assurant le prolongement de son activité.

La Société a pour dénomination sociale :

HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS - SOPHIA ANTIPOLIS Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." ou < S.A.S.U > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social de la Société est fixé a :

122, avenue du Docteur Maurice Donat - 06250 M0UGINS

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Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président.

La durée de la Société a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2100, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

La prorogation de la Société doit intervenir par décision de l'associé unique, un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société.

Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire d'un montant de 680.000 francs (103.665 euros) répartis en 6.800 actions de 100 francs (15,24 euros) chacune. Lors de l'A.G.E. du 18 décembre 1992, il a été procédé a une augmentation de capital social de 600.000 francs (91.469 euros) assortie d'une prime de fusion de 11.080.000 francs (1.689.135.000 euros) par apport par la SA POLYCLINIQUE JEANNE D'ARC de la totalité de son actif dans le cadre d'une fusion-absorption. Au 31 mai 2017, à l'issue des divers apports en numéraire et des opérations de restructuration réalisées, le capital s'éléve a 739.500 euros divisé en 246.500 actions de 3 euros chacune.

A l'issue de l'A.G.E. en date du 29 décembre 2017, au titre de la fusion par absorption des sociétés SAS @LINIQUE PLEIN CIEL et SAS CLINIQUE SAINT BASILE,le capital social est porté a 2.214.684 euros au moyen de la création de 491.728 actions nouvelles d'une valeur nominale de 3 euros, entiérement libérées ;

Ces actions nouvelles sont réparties a raison de :

433.395 actions de la Société Clinique de l'Espérance pour 247.654 actions de la CLINIQUE PLEIN CIEL apportées ;

58.333 actions de la Société Clinique de l'Espérance pour 43.750 actions de la CLINIQUE SAINT BASILE apportées.!

Aux termes de l'A.G.M. du 7 juin 2018, il est incorporé partie de la prime d'émission au capital social a concurrence d'un montant de 9 966 078 euros, pour le porter a 12 180 762 euros par augmentation de la valeur nominale de l'action à 16,50 euros.

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Le capital social est fixé a la somme de 12.180.762 €uros (douze millions cent quatre- vingt mille sept cent soixante-deux euros).

Il est divisé en 738.228 actions (sept cent trente-huit mille deux cent vingt-huit actions) d'une valeur nominale de seize euros cinquante (16,50 @) chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par décision de l'associé unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur le compte et le registre tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et l'article 12 ci-dessous.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société et ne peuvent donner lieu a démembrement.

Chaque action donne droit, dans les excédents et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque action confére à son détenteur un droit de vote égal a une voix.

Conformément à l'article L 227-1 du Code de Commerce, les associés ne supportent Ies manquants qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte titres du cédant au compte titres du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur le registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Toutes les cessions 'd'actions effectuées en violation de l'article 13 ci-dessus sont nulles.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Elle ne comporte.qu'un seul membre, l'associé unique, qui est convoqué en assemblée générale par le Président de la SAS HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS - SOPHIA ANTIPOLIS au moyen d'une lettre simple quinze (15) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

ROLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE :

L'Assemblée Générale est la structure supréme de la société, elle en est l'organe essentiel, ses décisions ont, pour le Président de la SAS HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS - SOPHIA ANTIPOLIS, force de loi. Elle décide en dernier ressort.

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clture de l'exercice, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président.

Son ordre du jour est régié' par le Président.

Elle entend le rapport du Président sur sa gestion.

Ce rapport fait, en outre, le point sur la situation financiére et morale de la société

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Elle approuve les comptes de l'exercice clos, donne ou ne donne pas quitus de la gestion au Président, vote les budgets prévisionneis de l'année en cours et adapte en conséquence les orientations budgétaires des deux années suivantes, délibére sur les questions mises a l'ordre du jour.

Elle confére au Président toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'obiet de la société.

Elle approuve, ie cas échéant, le réglement intérieur général de la société proposé par le Président, ainsi que ses modifications.

REUNIONS ET DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE

Les décisions de l'assembiée sont prises par l'associé unique

Le Président peut inviter toute autre personne de son choix.

Le projet des résolutions proposé par le Président est joint aux convocations à l'Assemblée.

PROCES VERBAUX

Les décisions de l'associé unique prises en Assemblées Générales sont constatées pat des procés-verbaux qui indiquent le lieu et la date de la réunion, l'identité de ia personne physique représentant l'associé, ies documents et rapports, les résolutions proposées et le résultat du vote.

Les procés-verbaux originaux sont signés par le Président.

Les procés-verbaux des décisions sont établis et signés sur des registres tenus par le Président de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou extraits des délibérations de ll'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.

INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

Le Président communigue, à l'associé unique, ses avis motivés et les informations

nécessaires pour lui permettre de porter un jugement et de se prononcer en toute connaissance de cause.

Cette communication s'effectue au siége social de la société avec faculté de prendre copie par l'associé lui-méme.

La société ne comporte pas de CONSEIL D'ADMINISTRATION.

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La société ne comporte plus de COMITE STRATEGIQUE ET DE SUIVI (COMSTRAT) mais est gérée par un Président.

Le Président de l'AAT est de droit le Président de la société, nommé pour une durée déterminée correspondant a la durée de son mandat associatif.

Il assure la présidence des réunions d'Assembiées Générales ; il organise la tenue des débats.

Il adresse, pour toutes les réunions, les convocations a l'associé unique, aux Commissaires aux comptes et les invitations.

Il est responsable de la bonne tenue des registres des procés-verbaux des assemblées générales. des réunions des Assemblées Générales dont il assure la tenue des débats.

Personnes habilitées à faire fonctionner les comptes bancaires : Les comptes bancaires fonctionnent sur le principe de la double signature du Président, d'un membre du bureau du conseil d'administration de l'AAT, ou du Directeur.

Afin de faciliter la gestion courante des établissements sanitaires et médico-sociaux, sur proposition du directeur, le Président peut déléguer a un ou plusieurs autres cadres de l'Etablissement, pouvoir d'ordonner sur leurs signatures, dans le respect de la double signature conjointe obligatoire, des instructions bancaires concernant des opérations spécifiques ou limitées en montant. Dans ce cas les délégations de signature devront étre préalables, écrites, limitées dans le temps et acceptées par les délégataires. Le Président en sera alors informé lors de la plus prochaine réunion.

Toute convention entre Ia SAS HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS - SOPHIA ANTIPOLIS et : - son Président,

- l'associé unique ou tout associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %, - une société contrlant un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %,

intervenue directement ou par personne interposée doit étre portée à la connaissance du Commissaire aux Comptes dans un délai de un mois a compter de sa conclusion.

Le Commissariat aux Comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé conformément aux prescriptions des articles 227-10 et suivants du code de commerce. Les interdictions prévues a l'article L.227-10 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.

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Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.227-10 du Code de Commerce, la société ne comprenant qu'un seul associé, le ou les commissaires aux comptes n'établissent pas de rapport sur les conventions. Il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et : - le président ;

- l'associé unique ou tout associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % - une société contrlant un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %,

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont nommés par décision de l'assemblée générale.

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de la méme année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résuitat et l'annexe conformément a la loi.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il

reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dikiéme.

Le résultat distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué

L'associépeut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont i a la disposition, étant précisé gue les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite a l'associé Iorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perrhettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportés a nouveau pour étre imputés sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé a la faculté d'accorder a l'associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur sommes a distribuer, une option entre le paiement des sommes a distribuer ou des acomptes sur sommes a distribuer, en numéraire ou en actions suivant l'option choisie.

Les modalités de mise en paiement des sommes à distribuer sont fixées par l'associé unique.

La mise en paiement des bénéfices en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables à la clôture d'un

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exercice, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les guatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L 621-73 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou a réduction de capital si, dans un délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

La Société ne comportant qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Fait à Saint-Laurent du Var, le 9 décembre 2021

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