DAZIN BESNIER DEMENAGEMENTS
Acte du 12 août 2015
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 01407
Numero SIREN: 412 832 917
Nom ou denomination : DAZIN-BESNIER DEMENAGEMENTS
Ce depot a ete enregistre le 12/08/2015 sous le numero de dépot 6288
DAZIN BESNIER DEMENAGEMENTS
Société à responsabilité limitée a associé unique au capital de 65 000 euros Siége social : 17, rue Lamartine ZA l'Agavon 13170 Les Pennes Mirabeau RCS AIX EN PROVENCE 412 832 917
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 01407
Numero SIREN: 412 832 917
Nom ou denomination : DAZIN-BESNIER DEMENAGEMENTS
Ce depot a ete enregistre le 12/08/2015 sous le numero de dépot 6288
DAZIN BESNIER DEMENAGEMENTS
Société à responsabilité limitée a associé unique au capital de 65 000 euros Siége social : 17, rue Lamartine ZA l'Agavon 13170 Les Pennes Mirabeau RCS AIX EN PROVENCE 412 832 917
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIéE UNIQUE ET GéRANT PRISES LE 30/06/2015
Le 30/06/2015, la SARL CAPEVI HOLDING, au capital de 48 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en- Provence n" 403 212 905, dont le siége social est sis 17, rue Lamartine ZA l'Agavon 13170 Les Pennes Mirabeau, représentée par M. Francis JULIEN, son gérant, demeurant 14, avenue des Lucioles Domaine de Barbigoua 83420 LA CROIX VALMER, agissant, pareillement, en tant que gérant de la SARL DAZIN-BESNIER DEMENAGEMENTS société en redressement judiciaire, assistée par la SELARL DE SAINT RAPT - BERTHOLET prise en la personne de Maitre Charles de SAINT RAPT, Administrateur Judiciaire, 75 rue Paul Sabatier 13090 Aix-en-Provence, propriétaire de la totalité des 2 600,00 parts de 25,00 euros composant le capital social de la Société DAzIN BESNIER DEMENAGEMENTS, associée unique de ladite société,
A PRIS LES DéCISIONS SUIVANTES RELATIVES A : - l'augmentation du capital social de la société d'un montant de 130 000 @ - la modification des statuts, en conséquence
- la délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DÉCISION : AUGMENTATION DE CAPITAL L'associée unique aprés avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de la société d'une somme de 130 000 €, pour le porter de 65 000 £ à 195 000 €, par création de parts nouvelles à souscrire et libérer intégralement au 30 juin 2015.
DEUXIEME DéCISION : SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION Cette augmentation de capital, réservée à l'associée unique la SARL CAPEVI HOLDING, est immédiatement souscrite et libérée par compensation avec une créance liquide et exigible, actuellement enregistrée comptablement dans un compte 167100 dans la comptabilité de DAzIN BESNIER DEMENAGEMENTS.
L'augmentation de capital est réalisée au moyen de l'émission au pair de 5 200 parts nouvelles de 25 euros, numérotées de 2601 a 7800, attribuées, en totalité, a la SARL CAPEVI HOLDING.
Les parts sociales nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes à compter du 30 juin 2015.
L'associée unique constate, en conséquence, que l'augmentation de capital de 130 000 euros est définitivement et réguliérement réalisée.
A PRIS LES DéCISIONS SUIVANTES RELATIVES A : - l'augmentation du capital social de la société d'un montant de 130 000 @ - la modification des statuts, en conséquence
- la délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DÉCISION : AUGMENTATION DE CAPITAL L'associée unique aprés avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de la société d'une somme de 130 000 €, pour le porter de 65 000 £ à 195 000 €, par création de parts nouvelles à souscrire et libérer intégralement au 30 juin 2015.
DEUXIEME DéCISION : SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION Cette augmentation de capital, réservée à l'associée unique la SARL CAPEVI HOLDING, est immédiatement souscrite et libérée par compensation avec une créance liquide et exigible, actuellement enregistrée comptablement dans un compte 167100 dans la comptabilité de DAzIN BESNIER DEMENAGEMENTS.
L'augmentation de capital est réalisée au moyen de l'émission au pair de 5 200 parts nouvelles de 25 euros, numérotées de 2601 a 7800, attribuées, en totalité, a la SARL CAPEVI HOLDING.
Les parts sociales nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes à compter du 30 juin 2015.
L'associée unique constate, en conséquence, que l'augmentation de capital de 130 000 euros est définitivement et réguliérement réalisée.
TROISIEME DéCISION : MODIFICATION DES STATUTS En conséauence des résolutions qui précédent, l'associée unique décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
ARTICLE 6 - APPORTS
A ia constitution, il a été apporté, en numéraire, déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Crédit Commercial de France, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 30 Avril 1997 : - par Monsieur Patrick BORNHAUSER, la somme de 5 000 francs
- par la société GROUPE NASSE, la somme de 95 000 francs Soit au total la somme de 100 000 francs.
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DAZIN-BESNIER DÉMÉNAGEMENTS SARL DECISIONS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 30/06/2015
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2000, le capital social a été converti en unités euro et augmenté d'une somme de 49 755,10 euros, a libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, pour étre porté a 65 000 euros.
Aux termes d'un acte sous seing privé, a SAINT JEAN DE LA RUELLE, Monsieur Patrick BORNHAUSER a cédé a la société GROUPE NASSE, les 130 parts sociales lui appartenant dans le capital de ia société.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date, à SAINT JEAN DE LA RUELLE du 11 Décembre 2007, la société GROUPE NASSE a cédé à la société CAPEVI HOLDING, les 2600 parts sociales lui appartenant, dans le capital de la société.
Lors de l'augmentation de capital du 30 juin 2015, décidée par l'associée unique, la société CAPEVI HOLDING a libéré, une somme de130 000 euros, par compensation avec une créance liquide et exigible de méme montant, sur la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a cent quatre-vingt-quinze mille euros (195 000 euros), divisé en 7 800 parts de 25 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 7 800 et attribuées en totalité à ia société CAPEVI HOLDING, associée unique.
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
A ia constitution, il a été apporté, en numéraire, déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Crédit Commercial de France, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 30 Avril 1997 : - par Monsieur Patrick BORNHAUSER, la somme de 5 000 francs
- par la société GROUPE NASSE, la somme de 95 000 francs Soit au total la somme de 100 000 francs.
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DAZIN-BESNIER DÉMÉNAGEMENTS SARL DECISIONS D'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 30/06/2015
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2000, le capital social a été converti en unités euro et augmenté d'une somme de 49 755,10 euros, a libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, pour étre porté a 65 000 euros.
Aux termes d'un acte sous seing privé, a SAINT JEAN DE LA RUELLE, Monsieur Patrick BORNHAUSER a cédé a la société GROUPE NASSE, les 130 parts sociales lui appartenant dans le capital de ia société.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date, à SAINT JEAN DE LA RUELLE du 11 Décembre 2007, la société GROUPE NASSE a cédé à la société CAPEVI HOLDING, les 2600 parts sociales lui appartenant, dans le capital de la société.
Lors de l'augmentation de capital du 30 juin 2015, décidée par l'associée unique, la société CAPEVI HOLDING a libéré, une somme de130 000 euros, par compensation avec une créance liquide et exigible de méme montant, sur la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a cent quatre-vingt-quinze mille euros (195 000 euros), divisé en 7 800 parts de 25 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 7 800 et attribuées en totalité à ia société CAPEVI HOLDING, associée unique.
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
QUATRIEME DÉCISION : POUVOIRS L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique. CAPEVI HOLBING SARL 17.Ruo Lamartino 13170 LES PENAES MIRABEAU T9kQX42 02 12 12 Fax 044h 02 91 12 Siret 403 2th 905 00034 mall: capevi.holding@wanadoo.n
Enregistrement :
Enregistré & : S.I.E D'AIX EN PROVENCE NORD Le 31/07/2015 Bordereau n*2015/738 Case n*45 Ext 5408 Enregistremcnt : 375€ Penalites : Total liquide : trois cent soixante-quinze curos Montant rocu. : trois ccnt soixante-quinze curos les impots
DUPLICAT!
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DAZIN-BESNIER DEMENAGEMENTS
Société a responsabilité limitée a associé unique
au capital de 195 000 euros Siége social : Z.A l'Agavon - 17 Rue Lamartine 13170 LES PENNES MIRABEAU
R.C.S. AIX EN PROVENCE 412 832 917
Enregistrement :
Enregistré & : S.I.E D'AIX EN PROVENCE NORD Le 31/07/2015 Bordereau n*2015/738 Case n*45 Ext 5408 Enregistremcnt : 375€ Penalites : Total liquide : trois cent soixante-quinze curos Montant rocu. : trois ccnt soixante-quinze curos les impots
DUPLICAT!
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DAZIN-BESNIER DEMENAGEMENTS
Société a responsabilité limitée a associé unique
au capital de 195 000 euros Siége social : Z.A l'Agavon - 17 Rue Lamartine 13170 LES PENNES MIRABEAU
R.C.S. AIX EN PROVENCE 412 832 917
Statuts
DAZIN-BESNIER DéMÉNAGEMENTS SARL - STATUTS AU 30/06/2015
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous ia meme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet : L'expioitation de tous fonds de commerce de déménagements, transports, garde- meubles et location de véhicules avec ou sans chauffeur, Le négoce de matériel, outillage et agencements et plus généralement de tous produits pouvant étre nécessaires au développement de la Société, Toutes prestations de services liées a l'activité ci-dessus, Tous travaux d'ingénierie, L'acquisition, l'édification ou ia prise à loyer de tous immeubles pouvant servir à l'exploitation de la Société ou concourir à son extension,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTI CLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
DAZIN-BESNIER DEMENAGEMENTS.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiaies "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
DAZIN-BESNIER DEMENAGEMENTS.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiaies "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
Z.A l'Agavon - 17 Rue Lamartine 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés .La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son Page 2 sur 9
A
DAZIN-BESNIER DÉMéNAGEMENTS SARL - STATUTS AU 30/06/2015
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Z.A l'Agavon - 17 Rue Lamartine 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés .La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son Page 2 sur 9
A
DAZIN-BESNIER DÉMéNAGEMENTS SARL - STATUTS AU 30/06/2015
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution, il a été apporté, en numéraire, déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de ia Société en formation, a ia banque Crédit Commerciat de France, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 30 Avril 1997 :
- par Monsieur Patrick BORNHAUSER, la somme de 5 000 francs - par la société GROUPE NASSE, la somme de 95 000 francs Soit au total la somme de 100 000 francs.
Aux termes d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2000, le capital social a été converti en unités euro et augmenté d'une somme de 49 755,10 euros, a libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, pour étre porté a 65 000 euros.
Aux termes d'un acte sous seing privé, a SAINT JEAN DE LA RUELLE, Monsieur Patrick BORNHAUSER a cédé a la société GROUPE NASSE, les 130 parts sociales lui appartenant dans le capital de la société.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date, à SAINT JEAN DE LA RUELLE du 11 Décembre 2007, la société GROUPE NASSE a cédé & la société CAPEVI HOLDING, les 2600 parts sociales lui appartenant, dans le capital de la société.
Lors de l'augmentation de capital du 30 juin 2015, décidée par l'associée unique, la société CAPEVI HOLDING a libéré, une somme de130 000 euros, par compensation avec une créance liquide et exigible de meme montant, sur la société.
- par Monsieur Patrick BORNHAUSER, la somme de 5 000 francs - par la société GROUPE NASSE, la somme de 95 000 francs Soit au total la somme de 100 000 francs.
Aux termes d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2000, le capital social a été converti en unités euro et augmenté d'une somme de 49 755,10 euros, a libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, pour étre porté a 65 000 euros.
Aux termes d'un acte sous seing privé, a SAINT JEAN DE LA RUELLE, Monsieur Patrick BORNHAUSER a cédé a la société GROUPE NASSE, les 130 parts sociales lui appartenant dans le capital de la société.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date, à SAINT JEAN DE LA RUELLE du 11 Décembre 2007, la société GROUPE NASSE a cédé & la société CAPEVI HOLDING, les 2600 parts sociales lui appartenant, dans le capital de la société.
Lors de l'augmentation de capital du 30 juin 2015, décidée par l'associée unique, la société CAPEVI HOLDING a libéré, une somme de130 000 euros, par compensation avec une créance liquide et exigible de meme montant, sur la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a cent quatre-vingt-quinze mille euros (195 000 euros), divisé en 7 800 parts de 25 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 7 800 et attribuées en totalité a la société CAPEVI HOLDING, associée unique.
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la ioi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entierement libéré.
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la ioi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entierement libéré.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou ies associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont
inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
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DAZIN-BESNIER DÉMÉNAGEMENTS SARL - STATUTS AU 30/06/2015
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
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DAZIN-BESNIER DÉMÉNAGEMENTS SARL - STATUTS AU 30/06/2015
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seuies les cessions de parts à des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seuies les cessions de parts à des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou ies gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.
Le gérant est tenu de consacrer tout ie temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de ia loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
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DAZIN-BESNIER DÉMÉNAGEMENTS SARL - STATUTS AU 30/06/2015
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans ies rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Ioi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociaies. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
Le ou ies gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.
Le gérant est tenu de consacrer tout ie temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de ia loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
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DAZIN-BESNIER DÉMÉNAGEMENTS SARL - STATUTS AU 30/06/2015
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans ies rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Ioi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociaies. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non
associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrie prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux
Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associe doivent étre
mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les
personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en Compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers les tiers.
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DAZIN-BESNIER DÉMéNAGEMENTS SARL - STATUTS AU 30/06/2015
Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non
associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrie prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux
Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associe doivent étre
mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les
personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en Compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers les tiers.
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Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, en assembiée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi
résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les
effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, Ia gérance adresse à chaque associé, par iettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a
l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. II peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, en assembiée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi
résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les
effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, Ia gérance adresse à chaque associé, par iettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a
l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. II peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
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Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent ieurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par ies dispositions législatives et régiementaires en
vigueur.
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Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent ieurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par ies dispositions législatives et régiementaires en
vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et ies rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et régiements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et ies rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et régiements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée à chacun des associés.
L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
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Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée à chacun des associés.
L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
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ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unigue ou, en cas
de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour f a modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait
apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la réqularisation a eu lieu.
de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour f a modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait
apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la réqularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par ta loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner Ie paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de ia personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque Iopposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, ia dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par ies dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
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Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif.
Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner Ie paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de ia personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque Iopposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, ia dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.
Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par ies dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
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Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif.
Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associes eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
STATUTS MIS A JOUR AU 30/06/2015
CAPEVI HOLDING SARL
Représentée par M. JULIEN Francis, gérant
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Représentée par M. JULIEN Francis, gérant
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