PLATTARD BETON
Acte du 8 août 2014
Début de l'acte
RCS : VILLEFRANCHE - TARARE
Code qrelfe : 6903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE - TARARE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00350
Numéro SIREN : 414 731 406
Nom ou denomination : PLATTARD BETON
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2014 sous le numero de dépot A2014/001847
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE - TARARE
Dénomination : PLATTARD BETON
Adresse : 414 avenue de la Plage 69400 Villefranche-sur-saone FRANCE-
n' de gestion : 1997B00350 n" d'identification : 414 731 406
n° de dépot : A2014/001847 Date du dépot : 08/08/2014
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 27/06/2014 281866
281866
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
Déposé au Greffe du Tribunai de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE PLATTARD BETON le
8 AOUT 2014 Société par actions simplifiée au capital de 155.000 £ sous le n° Siége social : 414, avenue de la Plage 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
414 731 406 R.C.S. VILLEFRANCHE TARARE
Code qrelfe : 6903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE - TARARE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00350
Numéro SIREN : 414 731 406
Nom ou denomination : PLATTARD BETON
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2014 sous le numero de dépot A2014/001847
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE - TARARE
Dénomination : PLATTARD BETON
Adresse : 414 avenue de la Plage 69400 Villefranche-sur-saone FRANCE-
n' de gestion : 1997B00350 n" d'identification : 414 731 406
n° de dépot : A2014/001847 Date du dépot : 08/08/2014
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 27/06/2014 281866
281866
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
Déposé au Greffe du Tribunai de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE PLATTARD BETON le
8 AOUT 2014 Société par actions simplifiée au capital de 155.000 £ sous le n° Siége social : 414, avenue de la Plage 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
414 731 406 R.C.S. VILLEFRANCHE TARARE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 27 JUIN 2014
Le 27 juin 2014, a 13 heures 30, au siége social, Monsieur Jacques PLATTARD représentant la société PLATTARD SAS, associée unique de la société et Monsieur Charles PLATTARD, Président, se sont réunis a l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant:
. Rapport du Président ; Approbation de la fusion par voie d'absorption de la société SCI FB par la société PLATTARD BETON :
. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Cabinet CORCEP, Commissaire aux comptes, convoqué suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 juin 2014, est absent.
Il est mis a la disposition du représentant de l'associée unique les documents suivants :
un spécimen de la lettre de convocation qui lui a été adressée, le récépissé postal de l'envoi recommandé de la lettre de convocation au Commissaire aux comptes ainsi que l'avis de réception signé par ce dernier ; le rapport établi par le Président ; une copie des statuts ; un exemplaire original du projet de contrat de fusion par voie d'absorption de la société SCI FB par la société PLATTARD BETON en date du 30 avril 2014; le certificat de dépt du 7 mai 2014 constatant le dépt de ce contrat de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE pour les sociétés PLATTARD BETON et SCI FB ;
une copie de l'avis de fusion paru au BODACC du 16 mai 2014 pour les sociétés PLATTARD BETON et SCI FB :
le texte des projets de décisions présentés par le Président ; ainsi que tous autres documents prévus par la Loi et les réglements.
L'associée unique, connaissance prise de ces documents, adopte les décisions suivantes :
cP
Le 27 juin 2014, a 13 heures 30, au siége social, Monsieur Jacques PLATTARD représentant la société PLATTARD SAS, associée unique de la société et Monsieur Charles PLATTARD, Président, se sont réunis a l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant:
. Rapport du Président ; Approbation de la fusion par voie d'absorption de la société SCI FB par la société PLATTARD BETON :
. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Cabinet CORCEP, Commissaire aux comptes, convoqué suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 juin 2014, est absent.
Il est mis a la disposition du représentant de l'associée unique les documents suivants :
un spécimen de la lettre de convocation qui lui a été adressée, le récépissé postal de l'envoi recommandé de la lettre de convocation au Commissaire aux comptes ainsi que l'avis de réception signé par ce dernier ; le rapport établi par le Président ; une copie des statuts ; un exemplaire original du projet de contrat de fusion par voie d'absorption de la société SCI FB par la société PLATTARD BETON en date du 30 avril 2014; le certificat de dépt du 7 mai 2014 constatant le dépt de ce contrat de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE pour les sociétés PLATTARD BETON et SCI FB ;
une copie de l'avis de fusion paru au BODACC du 16 mai 2014 pour les sociétés PLATTARD BETON et SCI FB :
le texte des projets de décisions présentés par le Président ; ainsi que tous autres documents prévus par la Loi et les réglements.
L'associée unique, connaissance prise de ces documents, adopte les décisions suivantes :
cP
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du Président et du projet de contrat de fusion établi suivant acte sous seings privés en date a VILLEFRANCHE SUR SAONE du 30 avril 2014, réglant les clauses, charges et conditions de l'absorption par la société de la société SCI FB, société civile immobiliére au capital de 1.000 E, dont le siége est a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) 414 avenue de la Plage et dont le numéro unique d'identification est
751 077 728 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, cette derniére faisant apport de la totalité des éléments constituant son actif évalué a 202.323 £, contre prise en charge de son passif évalué a 211.175 £, soit une valeur nette des actifs apportés de - 8.852 £,
Constate que l'assemblée générale extraordinaire de la SCI FB réunie ce jour, a approuvé le traité de fusion et décidé sa réalisation au 30 juin 2014 avec effet rétroactif sur les plans fiscal et comptable au 1er janvier 2014.
Approuve ce projet de contrat de fusion et la valeur des éléments d'actif et de passif qu'il contient,
Et décide, en conséquence, la fusion, dans le cadre des dispositions de l'article 210-OA du Code Général des Impts et avec le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115 210-A et 816-I du Code Général des Impts, de la société PLATTARD BETON avec la société SCI FB par voie d'absorption de cette derniére, avec effet juridique au 30 juin 2014 a minuit, la fusion rétroagissant sur les plans fiscal et comptable au 1er janvier 2014.
Considérant que la société PLATTARD BETON est propriétaire de la totalité des parts composant le capital de la société SCI FB et qu'en conséquence, il ne sera pas créé d'actions en représentation des apports de cette société, l'associée unique constate que par l'approbation de la présente décision, la fusion de la société PLATTARD BETON avec la société SCI FB se trouve réalisée et que cette derniére se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation au 30 juin 2014.
751 077 728 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, cette derniére faisant apport de la totalité des éléments constituant son actif évalué a 202.323 £, contre prise en charge de son passif évalué a 211.175 £, soit une valeur nette des actifs apportés de - 8.852 £,
Constate que l'assemblée générale extraordinaire de la SCI FB réunie ce jour, a approuvé le traité de fusion et décidé sa réalisation au 30 juin 2014 avec effet rétroactif sur les plans fiscal et comptable au 1er janvier 2014.
Approuve ce projet de contrat de fusion et la valeur des éléments d'actif et de passif qu'il contient,
Et décide, en conséquence, la fusion, dans le cadre des dispositions de l'article 210-OA du Code Général des Impts et avec le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115 210-A et 816-I du Code Général des Impts, de la société PLATTARD BETON avec la société SCI FB par voie d'absorption de cette derniére, avec effet juridique au 30 juin 2014 a minuit, la fusion rétroagissant sur les plans fiscal et comptable au 1er janvier 2014.
Considérant que la société PLATTARD BETON est propriétaire de la totalité des parts composant le capital de la société SCI FB et qu'en conséquence, il ne sera pas créé d'actions en représentation des apports de cette société, l'associée unique constate que par l'approbation de la présente décision, la fusion de la société PLATTARD BETON avec la société SCI FB se trouve réalisée et que cette derniére se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation au 30 juin 2014.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité et autres qu"il appartiendra
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et le représentant de l'associée unique.
PLATTARD SAS représentée par Le Président Monsieur Charles PLATTARD Monsieur Jacques PLATTARD
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE - TARARE
Dénomination : PLATTARD BETON Adresse : 414 avenue de la Plage 69400 Villefranche-sur-saone FRANCE-
n° de gestion : 1997B00350 n° d'identification : 414 731 406
n° de dépt : A2014/001847 Date du dépot : 08/08/2014
Piece : Déclaration de conformité du 15/07/2014 281867
281867
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
DECLARATION DE CONFORMITE Déposé au Grenie du Tribunal de Commerce
le sousie n8 AOUT 2014 Les soussignées :
La société PLATTARD BETON, société par actions simplifiée au capital de 155.000 @, dont le siége social est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) 414 avenue de la Plage, identifiée sous le numéro 414 731 406 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, représentée par Monsieur Charles PLATTARD, agissant en sa qualité de Président,
ET
La société SCI FB, société civile immobiliére au capital de 1.000 €, dont le siége sociai est a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) 414 avenue de la Plage, identifiée sous Ie numéro 751 077 728 RCS VILLEFRANCHE-TARARE représentée par Monsieur Jacques PLATTARD, agissant en sa qualité de Gérant,
Déclarent ce qui suit en application des dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce :
Un contrat sous seings privés en date à VILLEFRANCHE SUR SAONE,du 30 avril 2014, a réglé l'absorption de la société SCI FB par la société PLATTARD BETON.
Ledit contrat a été déposé le 7 mai 2014 pour les sociétés absorbante et absorbée au greffe du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE.
Les avis de fusion ont fait l'objet d'une parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 16 mai 2014 pour les sociétés absorbante et absorbée.
Le projet de contrat de fusion a été approuvé le 27 juin 2014 et la fusion a été réalisée avec effet au 30 juin 2014.
Un avis a été publié dans le journal LE TOUT LYON du l2 juillet 2Ol4 pour la société absorbante et dans lejournal LE TOUT LYON du 12 juillet 2014 pour la société absorbée.
En conséquence de ce qui précéde, le soussigné affirme que les opérations susvisées ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Fait en quatre originaux
Le 15 juillet 20l4
A VILLEFRANCHE SUR SAONE
P/ PLATTARD BETON P/ SCI FB M. Charles/PLATTARD M. Jacques PLATTARD
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et le représentant de l'associée unique.
PLATTARD SAS représentée par Le Président Monsieur Charles PLATTARD Monsieur Jacques PLATTARD
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE - TARARE
Dénomination : PLATTARD BETON Adresse : 414 avenue de la Plage 69400 Villefranche-sur-saone FRANCE-
n° de gestion : 1997B00350 n° d'identification : 414 731 406
n° de dépt : A2014/001847 Date du dépot : 08/08/2014
Piece : Déclaration de conformité du 15/07/2014 281867
281867
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
DECLARATION DE CONFORMITE Déposé au Grenie du Tribunal de Commerce
le sousie n8 AOUT 2014 Les soussignées :
La société PLATTARD BETON, société par actions simplifiée au capital de 155.000 @, dont le siége social est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) 414 avenue de la Plage, identifiée sous le numéro 414 731 406 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, représentée par Monsieur Charles PLATTARD, agissant en sa qualité de Président,
ET
La société SCI FB, société civile immobiliére au capital de 1.000 €, dont le siége sociai est a VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) 414 avenue de la Plage, identifiée sous Ie numéro 751 077 728 RCS VILLEFRANCHE-TARARE représentée par Monsieur Jacques PLATTARD, agissant en sa qualité de Gérant,
Déclarent ce qui suit en application des dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce :
Un contrat sous seings privés en date à VILLEFRANCHE SUR SAONE,du 30 avril 2014, a réglé l'absorption de la société SCI FB par la société PLATTARD BETON.
Ledit contrat a été déposé le 7 mai 2014 pour les sociétés absorbante et absorbée au greffe du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE.
Les avis de fusion ont fait l'objet d'une parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 16 mai 2014 pour les sociétés absorbante et absorbée.
Le projet de contrat de fusion a été approuvé le 27 juin 2014 et la fusion a été réalisée avec effet au 30 juin 2014.
Un avis a été publié dans le journal LE TOUT LYON du l2 juillet 2Ol4 pour la société absorbante et dans lejournal LE TOUT LYON du 12 juillet 2014 pour la société absorbée.
En conséquence de ce qui précéde, le soussigné affirme que les opérations susvisées ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Fait en quatre originaux
Le 15 juillet 20l4
A VILLEFRANCHE SUR SAONE
P/ PLATTARD BETON P/ SCI FB M. Charles/PLATTARD M. Jacques PLATTARD