Acte du 27 janvier 2022

Début de l'acte

RCS : LA ROCHE SUR YON

Code greffe : 8501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON alteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2001 B 00687 Numero SIREN : 315 249 821

Nom ou dénomination : HAVEA COMMERCIAL SERVICES

Ce depot a ete enregistré le 27/01/2022 sous le numero de depot 979

cuSign Envelope ID: C5DD932A-7B93-406D-9E21-F0FEA7FD6F89

HAVEA COMMERCIAL SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de 2.000.000 £ Siége social : Parc d'Activité Sud Loire - BOUFFERE - 85612 Montaigu Cedex 315 249 821 RCS LA ROCHE SUR YON (la < Société >)

PROCES-VERBAL DE DÉCISIONS DU PRÉSIDENT DU 31 DECEMBRE 2021

Le soussigné :

Monsieur Nicolas BRODETSKY, Gérant de la SARL NPB CONSEILS, agissant au nom et en qualité de président de la Société, (le "Président"),

Connaissance prise des éléments suivants :

Du projet de fusion, en date du 30 juin 2021, prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société LABORATOIRES LAUDAVIE au profit de la Société ; Du récépissé de dépôt du projet de fusion déposé le 30 juin 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de PARIS pour LABORATOIRES LAUDAVIE ; Du projet de fusion, en date du 30 juin 2021, prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société LABORATOIRES NUTRISANTE au profit de la Société ; Du récépissé de dépt du projet de fusion déposé le 30 juin 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON pour LABORATOIRES NUTRISANTE ; Des récépissés de dépôt des projets de fusions déposé le 30 juin 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON pour HAVEA COMMERCIAL SERVICES (anciennement INSTITUT DE RECHERCHE BIOLOGIQUE - IRB).

Statuant sur l'ordre du jour suivant :

Approbation de l'opération de fusion entre la Société et LABORATOIRES LAUDAVIE ; Approbation de l'opération de fusion entre la Société et LABORATOIRES NUTRISANTE ; Pouvoirs en vue des formalités légales.

A adopté les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION

Le Président, aprés avoir pris connaissance du projet de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société LABORATOIRES LAUDAVIE au profit de la Société (fusion simplifiée de sociétés sxurs), approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

l'évaluation a leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis, la valeur du patrimoine transmis ainsi évaluée, s'élevant à un montant net de 7.157.333 £, le mode de comptabilisation : dans les comptes de la société HAVEA COMMERCIAL SERVICES : Conformément à la réglementation applicable (PCG art. 746-1), la société HAVEA COMMERCIAL SERVICES inscrira la contrepartie de l'apport égale à la valeur de l'actif net à

transmettre, soit 7.157.333 £ en report a nouveau.

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Dans les comptes de la société mére - HAVEA REAL ESTATE (anciennement PONROY SANTE) : La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de l'entité qui disparait sont ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société HAVEA COMMERCIAL SERVICES, soit au 31.12.2020 respectivement 30.692.565 £ et 9.922.210 £, soit un total de 40.614.775

Conformément à la réglementation applicable (PCG art. 746-2), cette valeur comptable brute des titres de l'entité qui disparait sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de l'absorbante.

En conséquence, le Président décide la fusion prévue dans Ie projet conclu avec la société LABORATOIRES LAUDAVIE et constate que l'opération n'entraine aucun échange de titres, ni aucune augmentation de capital de la Société, puisque la société mére - HAVEA REAL ESTATE (anciennement PONROY SANTE) - détient la totalité des titres composant le capital de la société absorbante et de celui de la société absorbée pendant la durée requise par l'article L. 236-3 du Code de commerce.

Le Président constate que la condition suspensive prévue dans le projet de fusion est réalisée du fait de la présente décision.

Le Président constate enfin, par suite de ces décisions, la fusion de la société LABORATOIRES LAUDAVIE et de la Société et la dissolution en résultant de la société LABORATOIRES LAUDAVIE

DEUXIEME DECISION

Le Président donne tous pouvoirs à toute personne qu'il se substituerait à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusions et en conséquence :

de réitérer si besoin est, et sous toutes formes, l'absorption de la société LABORATOIRES LAUDAViE, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires ;

accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la société LABORATOIRES LAUDAVIE ; établir et signer la déclaration de conformité prévue à l'article L.236-6 du Code de commerce ;

et de maniére générale, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances ; aux effets ci-dessus, signer toutes pieces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.

TROISIEME DECISION

Le Président, aprés avoir pris connaissance du projet de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société LABORATOIRES NUTRISANTE au profit de la Société, approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

l'évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis, la valeur du patrimoine transmis ainsi évaluée, s'élevant a un montant net de 9.054.998 £,

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le mode de comptabilisation du boni de fusion s'élevant à 768.558 £.

En conséquence, le Président décide la fusion prévue dans le projet conclu avec la société LABORATOIRES NUTRISANTE et constate que l'opération n'entraine aucun échange de titres, ni

aucune augmentation de capitai, la Société détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée pendant la durée requise par l'article L. 236-11 du Code de commerce.

Le Président constate que la condition suspensive prévue dans le projet de fusion est réalisée du fait de la présente décision.

Le Président constate enfin, par suite de ces décisions, la fusion de la société LABORATOIRES NUTRISANTE et de Ia Société et Ia dissolution en résuItant de Ia société LABORATOIRES NUTRISANTE.

QUATRIEME DECISION

Le Président donne tous pouvoirs à toute personne qu'il se substituerait a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusions et en conséquence :

de réitérer si besoin est, et sous toutes formes, l'absorption de la société LABORATOIRES NUTRiSANTE, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui

pourraient étre nécessaires ;

accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la société LABORATOIRES NUTRISANTE ;

établir et signer la déclaration de conformité prévue a l'article L.236-6 du Code de commerce ;

et de maniere générale, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances ; aux effets ci-dessus, signer toutes pieces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.

CINQUIEME DECISION

Le Président confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent

procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

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CLôTURE

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président.

Fait à Paris Le 31 décembre 2021

Mcholas Brodetsky 60D770F7ED6471

Le Président La société NPB CONSEILS

Monsieur Nicolas BRODETSKY

Enregistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT LA ROCHE-SUR-YON Lc 02/02/2022 Dossier 2022 00012484, réf&rencc_8504P01 2022 A 00515 Enregistrement : 0€ Penalites : 0 £ Total liquidé : Zero Euro Montant recu : Zero Euro