Acte du 14 décembre 2022

La Société a été constituée sous forme de Société Anonyme en date du 6 juillet 1970.
Par assemblée générale extraordinaire en date du 11 septembre 1998,il a été décidé de transformer la Société en société par actions simplifiée.
Elle est régie par les dispositions applicables du Code de commerce, notamment par ses articles L.227-1 a L.227-20, ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que la Société peut,a tout moment au cours de la vie sociale, compter un seul ou plusieurs associés personnes physique ou personnes morale.

La Société a pour objet :
la création et la fabrication de présentoirs et d'étalages et de tous objets procédant d'une recherche d'esthétique;
l'exploitation de tous fonds de commerce se rapportant a l'objet ci-dessus ;
et, d'une maniere générale, toutes entreprises et opérations mobilieres ou immobilieres. industrielles, commerciales et financieres se rattachant directement ou indirectement a
l'objet social et méme a tous autres objets similaires ou connexes qui seraient de nature a favoriser ou a développer les affaires sociales.
La Société peut faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société avec tous tiers ou autres sociétés et les réaliser sous quelque forme que ce soit.

La dénomination sociale est : DIAM LURCY.
Tous les actes et documents,émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
Artide 4 - Siege social
Le siege social est:1-3 rue Chappe-ZI des Garennes,78130 LES MUREAUX.
Des agences, succursales et dépots peuvent étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années,a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 25 aout 2069,sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.
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6.1 Apports Francs Euros
Lors de la constitution de la Société,le 6 juillet 1970, il a été fait 100.000 apport d'une somme en numéraire d'un montant de CENT MILLE Francs, ci
Le 3 décembre 1982,le capital a été augmenté d'une somme de 400.000 QUATRE CENT MILLE Francs par incorporation de réserves, ci
Le 23 juin 1989,le capital a été augmenté d'une somme de 2.500.000 DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE Francs par incorporation de réserves, ci
Lors d'une décision en date du 23 avril 2011, la capital social a conversion 457.500 été converti en euros et augmenté de 152,95 euros afin de le en euros
porter à QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENTS euros, ci
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée 1.000.095 Générale Extraordinaire en date du 25 septembre 2012,la société Diam International SAS a fait apport a la Société d'une somme en numéraire d'un montant de 1.000.095 (un million quatre-vingt-quinze euros, correspondant a la valeur nominale de 10.930 actions nouvelles, entierement souscrites et libérées par voie d'apport en numéraire.
Lors de la réduction de capital décidée par l'Assemblée Générale -1.000.095 Extraordinaire en date du 25 septembre 2012,le capital a été réduit d'une somme de 1.000.095 euros,par apurement a due concurrence du compte "report a nouveau" négatif, par voie d'annulation de 10.930 actions appartenant a la société Diam International SAS.
Lors de l'augmentation de capital décidée par les associés par 500.139 consultation écrite en date du 10 septembre 2013,la société Diam International SAS a fait apport a la Société d'une somme en numéraire d'un montant de 500.139 (cinq cent mille cent trente-neuf) euros,correspondant a la valeur nominale de 5.466
actions nouvelles, entierement souscrites et libérées par voie d'apport en numéraire.
Lors de la réduction de capital décidée par les associés par -500.139 consultation écrite en date du 10 septembre 2013, le capital a été réduit d'une somme de 500.139 euros, par apurement a due concurrence du compte"report a nouveau" négatif, par voie
d'annulation de 5.466 actions appartenant a la société Diam International SAS.
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Lors de l'augmentation de capital décidée par les associés par 290.055 consultation écrite en date du 11 septembre 2015,la société Diam International SAS a fait apport a la Société d'une somme en numéraire d'un montant de 290.055 (deux cent quatre-vingt- dix mille cinquante-cinq euros, correspondant a la valeur nominale de 3.170 actions nouvelles,entierement souscrites et libérées par voie d'apport en numéraire.
Lors de la réduction de capital décidée par les associés par -290.055 consultation écrite en date du 11 septembre 2015, le capital a été réduit d'une somme de 290.055 euros,par apurement a due concurrence du compte "report a nouveau" négatif,par voie d'annulation de 3.170 actions appartenant a la société Diam International SAS.
Lors de l'augmentation de capital décidée par les associés par 1.043.100 consultation écrite en date du 7 juillet 2016,la société Diam
International SAS a fait apport a la Société d'une somme en numéraire dun montant de 1.043.100 euros UN MILLION QUARANTE-TROIS MILLE CENT EUROS), correspondant a la valeur nominale de 11.400 actions nouvelles,entierement souscrites et libérées par voie d'apport en numéraire.
Lors de la réduction de capital décidée par les associés par -1.043.100 consultation écrite en date du 7 juillet 2016,le capital a été réduit d'une somme de 1.043.100 euros, par apurement a due concurrence du compte report a nouveau > négatif, par voie d'annulation de 11.400 actions appartenant a la société Diam International SAS.
Lors des augmentations de capital décidées par les associés par 2.013.000 acte sous seing privé en date du 12 septembre 2017,la société Diam International SAS a fait apport a la Société d'une somme en numéraire d'un montant de 2.013.000 euros (deux million treize mille euros a concurrence de1.500.051 euros par compensation de créances et de 512.949 euros par versement d'especes), correspondant a la valeur nominale de 22.000 actions nouvelles, entierement souscrites et libérées par voie d'apport en numéraire.
Lors de la réduction de capital décidée par les associés par acte -2.013.000 sous seing privé en date du 12 septembre 2017,le capital a été réduit d'une somme de 2.013.000 euros (deux million treize mille euros), par apurement a due concurrence du compte report a nouveau > négatif,par voie d'annulation de 22.000 actions appartenant a la société Diam International SAS
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Associé Unique 951.600 le 25 septembre 2019,la société Diam International SAS a fait apport a la Société d'une somme en numéraire d'un montant de 951.600 euros (neuf cent cinquante et un mille six cents euros), correspondant a la valeur nominale de 10.400 actions nouvelles, entierement souscrites et libérées par voie de compensation de
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créance,portant le capital social de 457.500 euros a 1.409.100 euros. Lors de la réduction de capital décidée par l'Associé Unique le -951.600 25 septembre 2019, le capital a été réduit d'une somme en numéraire d'un montant de 951.600 euros (neuf cent cinquante et un mille six cents euros),par apurement a due concurrence du compte report a nouveau > négatif, par voie d'annulation de 10.400 actions appartenant a la société Diam International SAS, portant le capital social de 1.409.100 euros a 457.500 euros.
MONTANTDESAPPORTSENEUROS 457.500
6.2 Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 457.500 euros.
1 est divisé en 5.000 actions de 91,50 euros de nominal, de méme catégorie et intégralement libérées.

Le capital social de la Société peut étre augmenté,amorti ou réduit,conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et,le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du président, dans un délai maximum de cinq (5) ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les actions ont la forme nominative.
Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le président ou toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements de titres".
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
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L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Si les actions ne sont pas entierement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire.

Chaque action donne droit,dans les bénéfices et l'actif social,a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une
augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf exception statutaire.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

12.1 Président
La Société est dirigée et administrée par un président personne morale ou personne physique Le président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision collective des associés. Le mandat du président est renouvelable par décision collective des associés.
Les fonctions du président cessent par l'arrivée du terme du mandat,le cas échéant, par sa démission, par sa révocation (sans indemnité ni motif) par décision collective des associés, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le président représente la Société a l'égard des tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions de la collectivité des associés. A titre d'ordre interne et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, les pouvoirs du président peuvent étre limités par décision des associés.
Les dirigeants de la personne morale exercant les fonctions de président sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils
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étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président peut déléguer, sous sa responsabilité, ses pouvoirs a tout mandataire de son choix, et en particulier a tout salarié de la personne morale remplissant les fonctions de président de la Société.
Pour l'application des regles concernant les sociétés anonymes qui restent applicables aux sociétés par actions simplifiées, y compris celles relevant du Code du travail, et notamment celles concernant le comité d'entreprise, il est ici précisé que les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la Société.
12.2 Directeurs généraux
Le président pourra étre assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, nommés par décision collective des associés. Un directeur général est révocable a tout moment(sans indemnité ni motif) par décision collective des associés.
Les directeurs généraux représentent la Société a l'égard des tiers. Ils sont investis.
concurremment avec le président des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions des associés. A titre d'ordre interne et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, les pouvoirs des directeurs généraux peuvent étre limités par décision des associés.
Les directeurs généraux peuvent déléguer, sous leur responsabilité, leurs pouvoirs a tout mandataire de leur choix.
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le président,un directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée,la société la controlant au sens de l'article L 233-3 du Code de
commerce.
Les associés statuent sur ce rapport et approuvent les conventions visées ci-dessus dans les conditions de l'article 15.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé,il est seulement fait mention des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
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Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions du Code de commerce.
TITRE Y
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du président ou a l'initiative de tout associé et du commissaire aux comptes.
Les décisions collectives des associés sont prises par consultations écrites, en assemblées, ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication, notamment télex, télécopies, courriers électroniques, peuvent étre utilisés pour les consultations écrites.
Sont obligatoirement soumises a la décision collective des associés :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, la nomination et la révocation du président et des directeurs généraux, la nomination des commissaires aux comptes, l'extension ou la modification de l'objet social, 7 l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs, la prorogation de la durée de la Société, la transformation de la Société, la dissolution de la Société, 7 et plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement les statuts de la Société.
L'assemblée est convoquée,huit(8) jours au moins avant la date de la réunion,par le président
ou tout associé, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit a l'information préalable du commissaire aux comptes. Le président ou l'associé qui a convoqué l'assemblée, adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.
L'assemblée est présidée par le président de la Sociétéa défaut elle élit son président.A
chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président de séance.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information, sont adressés a chacun des associés, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours a compter de leur réception pour faire connaitre leur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme s'étant abstenus. La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le président et auxquels sont annexés, le cas échéant, les réponses des associés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire.
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Sous réserve des décisions prises par consentement unanime des associés conformément aux dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce qui exige que l'adoption ou la modification de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions,a l'agrément de toute cession d'actions ou a l'exclusion d'un associé soit décidée a l'unanimité des associés, et sous réserve des dispositions des présents statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des associés présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent. Pour toute assemblée le quorum est atteint ds lors qu'une majorité d'associés assiste personnellement ou par mandataire a l'assemblée.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main,l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les présents statuts.

Les décisions prises par le président,les proces-verbaux établis a la suite de consultations écrites ou d'assemblées d'associés, les actes sous seing privé constituant une décision collective des associés, sont consignés dans un registre, auquel peuvent étre annexés les documents approuvés, sous la responsabilité du président.
Les copies ou extraits des décisions des associés sont valablement certifiés conformes par le président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président de la Société, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent huit (8) jours avant la date prévue, prendre connaissance au siege social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président de la Société, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire : des frais de copie peuvent étre réclamés par la Société. Il appartient au président convoquant les associés d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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La Société tient une comptabilité a jour de ses activités selon les régles comptables et légales en vigueur. A la fin de chaque exercice fiscal, le président cloture les comptes et prépare le bilan, le compte de résultat et l'annexe aux comptes annuels, ainsi qu'un rapport de gestion, destinés a la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les comptes de l'exercice sont soumis chaque année a l'approbation de l'associé unique ou le cas échéant, de la collectivité des associés qui décide de l'affectation des résultats conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice,diminué,le cas échéant,des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable,les associés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'il détermine. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions a titre de dividende.
En outre,les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.

La dissolution anticipée de la Société peut etre prononcée par décision collective a tout moment.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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Hormis les cas de fusion, de scission ou de dissolution par réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
La décision collective des associés, dans les conditions de l'article 15 ci-dessus,régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du président et, sauf décision contraire,a celles des commissaires
aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépots des fonds.
Le ou les liquidateurs ont,meme séparément,qualité pour représenter la Société a l'égard des
tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou la Société et la direction générale, pendant la durée de la Société, sont soumises aux tribunaux compétents du siege social.
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