Acte du 10 septembre 2021

La société, originairement constituée le 22 décembre 1998 sous la forme de société anonyme a, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2001, été transformée en société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

L'étude, la fabrication, la construction, le montage et la mise en service, la vente, la location, l'exploitation de tous produits, matériels et installations pour le traitement des eaux potables, la régénération des eaux de piscine, l'épuration des eaux industrielles, eaux résiduaires et eaux usées, et plus généralement, l'épuration des fluides et des gaz,

L'étude et l'exécution de tous travaux publics (maconnerie et béton armé)

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ;

La participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;

Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale : " DEGREMONT FRANCE".

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

Le siége social est fixé : Tour CB 21 - 16 place de l'Iris - 92040 PARIS LA DEFENSE

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Le transfert du sige social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur simple décision du président.

En cas de transfert du siége social, le président est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a 99 années à compter du 12 janvier 1999, date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Origine des apports : Francs Euros

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport de

sommes en numéraire pour un montant de DEUX CENT CINQUANTE MILLE Francs, ci 250.000,00

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 novembre 2001, le capital société a été :

augmenté d'une somme de CINQUANTE MILLE Francs par création de 500 actions nouvelles de 100 Francs émises au pair et entiérement libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la société, ci + 50.000,00

réduit d'une somme de CINQUANTE MILLE Francs par voie de réduction du nombre des actions, au moyen de l'échange des 3.000 actions existantes de 100 Francs chacune, entierement libérées, contre 2.500 actions d'une méme valeur nominale, ci - 50.000,00

converti en unité euro et augmenté d'une somme de QUATRE VINGT TROIS FRANCS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES pour étre désormais fixé a TRENTE HUIT MILLE CENT VINGT CINQ Euros, ci + 83,63

TOTAL 250.083,63 38.125,00

Aux termes des décisions de l'Associée unique du 21 décembre 2001, le capital social a été porté & la somme de 19.038.100 Euros a la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, par la société ONDEO Degrémont, société anonyme au capital de 98.578.820 Euros, dont le siége social est sis a Rueil-Malmaison (92500), 183, avenue du 18 juin 1940, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 569 800 873, de sa branche d'activité relative aux services (construction et construction/exploitation) aux collectivités publiques en matiére d'ingénierie du traitement de l'eau exploitée en France et notamment les contrats existants afférents a cette activité en France, évaluée a la somme nette de 18.999.975 Euros. Les 1.245.900 actions nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées à la société ONDEO Degrémont.

Aux termes des décisions de l'Associée unique du. 5 novembre 2008, le capital social a été porté a la somme de 13 777 399 euros par annulation par la Société de ses propres titres soit 344 964 actions a 15.25 euros de valeur nominale.

Aux termes des décisions de l'Associée unique du 25 mars 2014, le capital social a été porté a la somme de 28 454 976 euros par les opérations suivantes : augmentation de capital d'un montant de 677 577 euros par élévation de la valeur nominale de 1'action qui passe de 15.25 euros a 16 euros, le capital social passant ainsi de 13 777 399 euros a 14 454 976 euros, augmentation de capital d'un montant de 14 000 000 euros par création de 875 000 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale.

Aux termes des décisions de l'Associée unique du 2 avril 2019, le capital social a été porté a la somme de 94 454 976 euros par les opérations suivantes : augmentation de capital d'un montant de 66 000 000 euros par création de 4 125 000 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale.

réduction de capital d'un montant de 82 000 000 euros par annulation de 5 125 000 actions de 16 £ de valeur nominale.

Apports en nature

Les apports en nature effectués sous le régime des scissions sont ratifiés par décision de l'associé unique prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

1 Le capital social est fixé a la somme de 12 454 976 Euros.

Il est divisé en 778 436 actions de 16 Euros chacune de valeur nominale, toutes de méme catégorie.

11 Les actions constituant le capital social, conférent à leur propriétaire des droits identiques. De méme le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit à une voix.

111 Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

1 Les actions sont nominatives et inscrites a des comptes ouverts au nom de leur propriétaire tenus et mis à jour par la société.

11 Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

111 La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par voie d'établissement d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire

Président 1

La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils

étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société.

Au cours de la vie sociale le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision de l'associé unique.

La durée du mandat du président est égale a la durée de la société.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de l'associé unique qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

La démission du président n'est recevable que si elle est adressée a l'associé unique par courrier.

Le président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique

La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée.

La révocation du président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

Pouvoirs du président :

Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique.

Les décisions du président pourront faire l'objet de procés-verbaux, lesquels seront établis sur un registre spécial.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du président les droits dévolus par l'article L 432-6 du code du travail.

11 Désignation du directeur général

Le président pourra étre assisté dans ses fonctions de représentation et de direction de la société par un directeur général qui sera une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére.

La désignation du directeur général est faite par le Président.

Le directeur général exerce ses fonctions sans limitation de durée. Ses fonctions cessent par sa démission ou la décision du président y mettant fin, à sa seule discrétion.

Le directeur général peut étre révoqué librement, a tout moment, sans qu'il soit besoin de justifier d'un juste motif et sans qu'un préavis ait & étre respecté, par décision du président.

La cessation, pour quelque cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit, des fonctions du directeur général ne lui donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire prévue dans la décision de nomination du directeur général ou dans une décision postérieure du président.

Pouvoirs du directeur général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs que le Président lui accorde par voie de délégation de pouvoirs. Cette délégation ne saurait porter sur l'intégralité des pouvoirs du Président.

Il pourra également déléguer ses pouvoirs.

Le directeur général exerce ses pouvoirs et accomplit ses fonctions sous l'autorité du président de la société.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société, son président ou 1'associé unique, doivent etre portées à la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; l'associé unique statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président personne physique de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.

La méme interdiction s'applique au représentant de la personne morale président ainsi qu'au conjoint du président personne physique, ses ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

1 Les décisions qui doivent étre prise par l'associé unique de la société sont (i) celles dont les dispositions légales et/ou les stipulations des présents statuts imposent une décision de 1'associé unique, ainsi que (ii) toutes celles qui ne sont pas, de par les dispositions légales et/ou les stipulations des présents statuts, attribués au Président, au directeur général ou a tout autre organe de la société.

Sont notamment de la compétence de l'associé unique les décisions suivantes :

modification du capital social et son amortissement, toute décision de fusion avec une autre société, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,

la dissolution de la société et la nomination et la révocation du liquidateur, ainsi éventuellement que des contrleurs, l'approbation des comptes de liquidation, la nomination et la révocation du président et la détermination de ses pouvoirs, la nomination du ou des cornmissaires aux comptes, l'arrété du budget l'approbation des comptes annuels, l'arrété des comptes sociaux l'affectation du résultat, la fixation du plafond des avals, cautions, garanties et contre-garanties pouvant étre données par le Président seul, 1'approbation des conventions visées à l'article L 227-11 du code de commerce, toute modification des présents statuts, toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et la transformation de la société en une société d'une autre forme. 1'autorisation des investissements répondant à au moins une des trois caractéristiques suivantes ; i) investissement ne correspondant pas a un investissement de maintien, de

renouvellement ou de fonctionnement, (ii) acquisition immobiliére ou investissement dépassant 100 K Euros, (ii) acquisition non prévue au budget approuvé; 1'autorisation de constitution de société, de participation au capital d'une société existante, de souscription a une augmentation de capital de ladite société, de cession de titres sociaux,

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de création ou liquidation d'établissement ou succursale et toute acquisition ou cession de bien immobilier, autorisation de signature des offres, contrats et garanties liées excédant la limite de 25 M Euros par opération hors génie civil, et des projets comportant un investissement, et enfin supérieurs a 100 K Euros s'agissant de commandes d'achats seuls, hors affaires, 1'autorisation de tous emprunts, 1'autorisation de demande d'utilisation auprés de banques ou établissements financiers de découverts, crédits ou subventions.

11 Les décisions de l'associé unique sont prises à l'initiative du président ou de l'associé unique lui-méme.

Toute décision de l'associé unique résulte valablement d'un proces-verbal de décision signé par lui, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision de l'associé unique.

Toute consultation de l'associé unique doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les décisions présentées à son approbation.

Cette information doit étre mise a sa disposition au siége social de la société ou a sa demande lui étre

adressée aux frais de la société et faire l'objet d'une communication, au plus tard concomitamment à la communication du procés-verbal de décision devant étre signé par l'associé unique.

L'associé unique peut, a tout moment sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation au siege social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels et leurs annexes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés et leurs annexes le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports du président et du ou des commissaires aux comptes.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés par décision de l'associé unique et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'Associé Unique pour, sur proposition du Président, étre en totalité ou en partie versé a titre de dividende ou affecté à tous comptes de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'Associé Unique a la disposition, constitue < les sommes distribuables >.

La société peut se transformer en société d'une autre forme

La décision de transformation est prise par l'associé unique, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

L'associé unique est seul habilité à nommer le ?résident de la société.

Le Président est nommé, pour une durée égale a la durée de la société

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et l'associé unique, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes s'il devait y avoir pluralité d'associés, concernant les affaires sociales, ll'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.