Acte du 20 janvier 2022

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et constaté que le capital social était entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social de i2 000 027 euros pour le porter de 12 662 130 euros a 24 662 157 euros, par l'émission de 307 693 actions nouvelles de numéraire de 39 euros de nominal chacune.

Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 39 euros par action

Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.

Les actions souscrites seront libérées en numéraire, le cas échéant par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.

L'associée unique, connaissance prise du bulletin de souscription a l'augmentation de capital décidée ci-dessous qu'il a souscrite immédiatement, et du certificat du Commissaire aux Comptes valant certificat du dépositaire, constate :

1. Que l'associée unique, seule bénéficiaire du droit préférentiel de la souscription aux 307 693 actions objet de l'augmentation de capital, a souscrit au moyen d'un bulletin de souscription à la totalité de l'augmentation de capital d'un montant de 12 000 027 euros et ainsi des 307 693 actions correspondantes de 39 euros de valeur nominale chacune,

2. Que l'associée unique détenant une créance certaine, liquide, exigible sur la Société TRAVEL LAB, d'un montant non inférieur a celui de sa souscription (12 000 027 £), a déclaré souhaiter libérer sa souscription par compensation, a due concurrence, avec sa créance sur la Société TRAVEL LAB,

3. Que le Président a attesté dans un arrété de compte établi le 17 décembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R.225-134 du Code de commerce, que la créance détenue par la Société (...) sur la Société TRAVEL LAB est liquide et exigible, et s'éléve a un montant au moins égal a la somme de 12 000 027 euros nécessaire a ladite augmentation de capital.

4. Que cet arrété de compte a été soumis a la certification du Commissaire aux Comptes de la Société TRAVEL LAB,

5. Que le Commissaire aux Comptes de la Société, la société PricewaterhouseCoopers Audit, a établi le certificat visé par l'article L.225.146 du Code de commerce en date de ce jour, 21 décembre 2021, lequel tient lieu de certificat du dépositaire,

6. Que dés lors la souscription des 307 693 actions nouvelles de la Société TRAVEL LAB par la Société (...) est, a la date dudit certificat du Commissaire aux Comptes, intégralement libérée par voie de compensation a due concurrence avec des créances liquides et exigibles détenues par le souscripteur sur la Société,

7. Que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée a la date de ce jour, le 21 décembre 2021.

En conséquence de la décision qui précéde, 1'associée unique décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

" Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de vingt-quatre millions six cent soixante. deux mille cent cinquante-sept (24 662 157) euros. Il est divisé en six cent trente- deux mille trois cent soixante-trois (632 363) actions de trente-neuf (39) euros chacune, de méme catégorie. "

(...)

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

-00000-

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT

Monsieur Emmanuel FOIRY

English version translated from French La version anglaise est la traduction de la version francaise

TRAVEL LAB société par actions simplifiée 72 au capital de 24.662.157 euros Siége social : 22, rue Dieumegard - 93400 Saint-Ouen RCS Bobigny 542 078 431

Il est constitué par les présentes, sous la forme A société par actions simplifiée (the < d'une Société par Actions Simplifiée, une Company >) is hereby formed which shall be société qui sera régie par les dispositions governed by the laws and regulations in force, légisiatives et régiementaires en en vigueur and particularly articles L. 227-1 to L. 227-20 of notamment les dispositions des articles L. 227- the Commercial Code and by these by laws. 1 à L. 227-20 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts (ci-aprés 1a " Société >).

The purpose of the Company, in France and in La Société a pour objet, en France et dans tous all countries, is: pays :

l'exploitation d'une agence de voyages et (i) the operation of a travel and tourism agency (i) de tourisme avec bureau de change et de with an exchange office and a bank office and all financial, banque ainsi que toutes opérations financiéres, commercial and industrial operations related to this purpose; commerciales, industrielles se rattachant à cet objet ;

(ii) (ii) the creation, development, purchase, la création, la mise en valeur, l'achat, l'expioitation de toutes affaires et entreprises operation of all commercial, financial, industrial, real and personal businesses and companies commerciales, financiéres, . industrielles, mobiliéres et immobiliéres se rattachant au related to tourism, travel, currency exchange and banking; tourisme, voyages, change et banque ;

(iii the research, the (i la recherche, l'obtention, l'acquisition et procurement. the acquisition and the lease of all monopolies, la location de tous monopoles, priviléges, concessions concernant ces affaires soit par privileges and concessions concerning these voie de cession directe, soit par voie d'apport matters either by way of direct assignment or by way of contribution to a leasing company, en société de location, de participation ou de holding company or in any other way; toute autre maniére ;

(iv) the sale of tickets and rentals of theatres (iv la vente des billets et les locations de places pour les théatres, cinémas, concerts, seats, cinemas, concerts, conferences, sports meetings or any other collective events as well conférences, réunions sportives ou toutes as the organization of international congresses autres manifestations collectives ainsi que and professional meetings; 1'organisation de congrés internationaux et rencontres professionnelles ;

(v) de (v) the preparation and organization la préparation et l'organisation of de toute nature, companies of all kinds, syndicates and sociétés syndicats et shareholdings for these operations, the participations pour ces opérations, l'apport ou ia cession à ces sociétés, syndicats et contribution or the transfer to these companies, syndicates and shareholdings of concessions participations de concessions et entreprises dont elle sera titulaire ; and companies that it will own;

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(vi et plus généralement, toutes opérations (vi) and more generally, any industrial, industrielles, commerciales, financiéres, civiles, commercial, financial, civil, personal or real mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se transactions that may, directly or indirectly, be rattacher directement ou indirectement à l'objet t related to the corporate purpose or any similar social ou a tout objet similaire ou connexe. or related purpose.

La dénomination sociale est : TRAVEL LAB The name of the Company is: TRAVEL LAB

Tous les actes et documents, émanant de la All instruments and documents issued by the Société et destinés aux tiers doivent indiquer la Company and intended for third parties shall dénomination sociale précédée ou suivie indicate the name of the Company immediately immédiatement et lisiblement des mots "société and legibly preceded or followed by the words "Société par Actions Simplifiée" or the initials par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social. "S.A.S." and the amount of the capital.

Le siége social est à 22, rue Dieumegard, The registered office of the Company is: 22, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen 93400 Saint-Ouen.

Des agences, succursales et dépôts peuvent Agencies, branches and warehouses may be étre créés en tous lieux et en tous pays par created in any place and in any country by a simple décision du Président, qui peut ensuite simple decision of the President, who may les transférer et les supprimer comme il subsequently transfer them and close them l'entend. down as he sees fit.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt- The duration of the Company is established at dix-neuf (99) années, à compter de la date de ninety-nine (99) years as from the date of its son immatriculation au Registre du commerce registration with the Registry of Commerce and et des sociétés, sauf décision de dissolution Companies, unless a decision is taken for its anticipée ou prorogation. early termination or extension.

L'exercice social commence le 1er janvier et se The fiscal year shall start on January 1st and termine le 31 décembre de chaque année. end on December 31 of each year.

Le capital social est fixé à la somme de vingt- The capital is established at the amount of quatre millions six cent soixante-deux mille cent twenty-four million and six hundred sixty-two thousand and one hundred fifty-seven cinquante-sept (24 662 157) euros. Il est divisé en six cent trente-deux mille trois cent soixante- (24662157) euros. It is divided into six trois (632 363) actions de trente-neuf (39) hundred thirty-two thousand and three hundred euros de nominal chacune, méme catégorie. sixty-three (632 363) shares of a par value of thirty-nine (39) euros each, all of same class.

Les actions souscrites en numéraire doivent Shares subscribed for cash are obligatorily to étre obligatoirement libérées de la moitié au be paid in to the extent of at least one-half of moins de leur valeur nominale lors de leur their par value at the time of their subscription souscription à la constitution, du quart au in the case of incorporation, of at least one-

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moins de leur valeur nominale lors de leur quarter of their par value at the time of their souscription en cas d'augmentation du capital subscription in the case of a capital increase, et, le cas échéant, de la totalité de la prime and, in appropriate cases, of the entire amount d'émission. of the issuance premium.

La libération du surplus est effectuée en une The balance shall be paid in one or more ou plusieurs fois, sur décision du Président, installments, as decided by the President, dans un délai maximum de cinq ans à compter within a maximum of five years of the Company's registration with the Commercial de l'immatriculation au registre du commerce et and Companies Registry in the case of des sociétés en cas de constitution, ou du jour incorporation, or of the date on which the ou l'augmentation de capital est devenue définitive. transaction was definitively completed in the case of a capital increase.

Article TITRES ATTESTATION Article 9 - SHARES - CERTIFICATE OF D'INSCRIPTION REGISTRATION

Les actions ont la forme nominative. Shares shall be in registered form.

Les attestations d'inscription en compte des The certificates of registration in a share actions sont valablement signées par le account shall be validly signed by the President Président ou toute autre personne ayant recu or by any other person delegated by the délégation du Président à cet effet. President for this purpose.

10.1 La Société est dirigée et administrée par 10.1 The Company shall be managed by a un Président personne morale ou personne President who may be a legal entity or an physique. Le Président est nommé, avec ou individual. The President shall be appointed sans limitation de durée, par décision des with or without a limited duration by a collective associés prise a la majorité des associés. Le decision of the shareholders taken by a majority mandat du Président est renouvelable par vote. The President's term of office may be décision des associés prise à la majorité des renewed by a decision of the sharehoiders associés. taken by a majority vote.

Les fonctions du Président cessent par l'arrivée The President's duties shall end upon du terme du mandat le cas échéant, par sa expiration of his term of office, or as the case démission, par son remplacement par une may be as a resuit of his resignation, décision des associés prise a la majorité (sans replacement by a collective decision of the indemnité ni motifs), à laquelle le Président, s'il shareholders taken by a majority vote (without est associé, ne participe pas, par sa mise en indemnity or cause), in which the President, if a redressement ou liquidation judiciaire ou en shareholder, does not participate, judicial liquidation amiable. reorganization or liquidation or amicable liguidation. Le Président représente la Société à l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus The President shall represent the Company in étendus pour agir en toutes circonstances au its relations with third parties. The President nom de la Société, dans la limite de l'objet shall be vested with the broadest powers to act social et sous réserve des attributions exercées in all circumstances in the name of the collectivement par les associés. Toute limitation Company, within the limits of the corporate de pouvoirs du Président résultant des purpose, and subject to those powers exercised présentes ou de décisions des associés est collectively by the shareholders. Any and all sans effet a l'égard des tiers. limitations of the President's powers hereunder or by a decision of the shareholders shall be ineffective with regard to third parties. Les dirigeants de la personne morale exercant les fonctions de Président sont soumis aux The managers of the legal entity acting as méme conditions et obligations et encourent les President shall be subject to the same mémes responsabilités civiles et pénales que conditions and obligations and shall incur the s'ils étaient Président en leur nom propre, sans same civil and criminal liabilities as if they were

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préjudice de la responsabilité solidaire de la President in their own name, without prejudice personne morale qu'ils dirigent. to the joint liability of the legal entity they manage.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs The President may delegate powers to any a toute personne de son choix pour un ou individual of his choice, subject to his own plusieurs objets déterminés. En outre, lorsque liability, for one or more determined purpose. In ie Président de la Société est une personne addition, when the President of the Company is morale, son représentant légal peut déléguer a legal entity, its legal representative may ses pouvoirs de représentation de la Société à delegate his representation powers to any tout salarié de ladite personne morale. employee of the said legal entity.

Pour l'application des régies concernant les For the application of the rules concerning sociétés anonymes qui restent applicables aux sociétés par actions simplifiées, y compris sociétés anonymes which are still applicable to celles relevant du Code du travail, et sociétés par actions simplifiées, including those notamment celles concernant les instances falling within the scope of the Labor Code, représentatives du personnel, il est ici précisé particularly those concerning the works council, que les attributions du conseil d'administration it is indicated here that the prerogatives of the ou de son président sont exercées par le board of directors or its chairman shall be exercised by the President. Président.

10.2 Le Président pourra étre assisté dans 10.2 The President could be assisted in his ses fonctions par un ou plusieurs Directeurs Directeurs Généraux duties by one or more General Manager and/or Généraux et/ou Délégués, personnes physiques. Les Delegate General Manager, individuals. The Directeurs Généraux et Directeurs Généraux General Managers and Delegate General Délégués sont nommés, avec ou sans Managers are appointed, with or without limit of limitation de durée, par décision des associés. time by decision ôf the shareholders. Their term Le mandat des Directeurs Généraux et des of office may be renewed by decision of the Généraux Délégués Directeurs est shareholders. They may be removed from renouvelable par décision des associés. Ils office at any time within the same conditions sont révocables à tout moment dans les without indemnity or prior notice. mémes conditions, sans indemnité ni préavis.

Les fonctions des Directeurs Généraux et The duties of the General Managers and Directeurs Généraux Délégués cessent par l'arrivée du terme du mandat le cas échéant, Delegate General Managers end with their term of office, either by resignation or by par leur démission ou par leur remplacement par décision des associés. replacement by decision of the shareholders.

Les Directeurs Généraux et Directeurs The General Managers and Delegate General Généraux Délégués représentent la Société à l'égard des tiers. lis sont investis, Managers shall represent the Company in its concurremment avec le Président et sous sa relations with third parties. They shall be responsabilité, des pouvoirs les plus étendus vested together with the President with the pour agir en toutes circonstances au nom de la broadest powers to act in all circumstances in the name of the Company, within the limits of Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions des associés. the corporate purpose, and subject to those powers exercised by the shareholders. Les Directeurs Généraux et Directeurs Délégués peuvent, sous leur The General Managers and Delegate General Généraux Managers may delegate powers to any responsabilité, consentir toutes délégations de individual of their choice, subject to their own pouvoirs à toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets déterminés. liability, for one or more determined purpose.

10.3 Tous les actes et engagements 10.3 All acts and undertakings concerning the concernant la Société, de quelque nature qu'ils Company, of any kind whatsoever, shall be soient, sont valablement signés par le Président, par un Directeur Général ou par un validly signed by the President, a general Directeur Général Délégué, ainsi que par toute manager or a deiegate general manager as

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personne ayant recu de ceux-ci une délégation well as by any special representative, each de pouvoir, chacun agissant dans la limite de acting within the limits of his powers. As an ses pouvoirs. A titre d'ordre interne et sans que internal rule, and it being understood that this cette clause puisse étre opposée aux tiers ou clause cannot be binding on or raised against invoquée par eux, les pouvoirs des Président, third parties, the powers of the President, Directeurs Généraux et Directeurs Généraux General Managers and/or Delegate General Délégués peuvent étre limités par décision des Managers may be limited by decision of the associés. shareholders.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes One or more incumbent and one or more titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs substitute statutory auditors may be appointed commissaires aux comptes suppléants peuvent and carry out their duties in accordance with étre nommés et exercent leur mission de the law. contrle conformément à la loi.

Le commissaire aux comptes présente aux The statutory auditor presents a report to the associés un rapport sur les conventions shareholders on the agreements entered into intervenues directement ou par personne directly or through an intermediary between the interposée entre la Société et son Président, Company and its President, one of its l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés managers, one of its shareholders holding a disposant d'une fraction des droits de vote proportion of the voting rights that is greater supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société than 10% or, if the shareholder is a company, associée, la société la contrlant au sens de the company controlling it within the meaning of l'article L. 233-3 du Code de commerce. Article L.233-3 of the Commercial Code.

Les associés statuent sur ce rapport. The shareholders take a decision based on this report.

Les conventions non approuvées produisent Agreements that are not approved are néanmoins leurs effets, a charge pour la nevertheless effective, the person concerned personne intéressée et éventuellement pour le and possibly the President and the other Président et les autres dirigeants d'en managers having to bear the prejudicial supporter les conséquences dommageables consequences for the Company. pour la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier As an exception to the provisions of the first alinéa du présent article, lorsque la Société ne paragraph of this article, when the Company comprend qu'un seul associé, il est seulement has only one shareholder, only a reference is fait mention au registre des décisions des indicated in the register of decisions of the conventions intervenues directement ou par agreements entered into directly or through an personnes interposées entre la Société et son intermediary between the Company and its dirigeant. manager.

Les conventions concernant des opérations Agreements concerning standard operations courantes et conclues a des conditions concluded at normal conditions are provided to normales sont transmises au commissaire aux the statutory auditor. Any shareholder has the comptes. Tout associé a le droit d'en demander right to obtain a copy thereof. une copie.

Les décisions collectives des associés sont The collective decisions of the shareholders prises a l'initiative du Président ou a l'initiative shall be taken at the initiative of the President

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de tout associé. or at the initiative of any shareholder.

Les décisions collectives des associés sont The collective decisions of the shareholders écrites, consultations en shall be taken by written consultation, in prises par assemblées, ou résultent du consentement general meetings, or shall be the result of the unanime des associés exprimé dans un acte unanimous consent of the shareholders privé. Tous moyens de expressed in a private deed. Any and all sous seing communication, notamment courrier means of communication, particularly e-mails électronique et télécopies, peuvent étre utilisés and telecopies, may be used for written pour les consultations écrites. consultations.

Les assemblées générales sont réunies au The general meetings meet at the registered siége social, ou en tout autre endroit précisé office or in any other place specified in the dans l'avis de convocation. convocation.

Sont obligatoirement soumises à la décision The following are required to be submitted to a collective des associés : collective decision of the shareholders:

l'approbation des comptes annuels et approval of the annual accounts and l'affectation du résultat dans les 6 allocation of the result within mois de la clôture de l'exercice social, 6 months of the close of the fiscal la nomination et la révocation du year; Président, du ou des Directeurs appointment and removal from office Généraux et Directeurs Généraux of' the President, the General Délégués, Managers and Delegate General la nomination des Commissaires aux Managers; comptes, appointment of the Statutory Auditors; l'extension ou la modification de extension or modification of the l'objet social, l'augmentation, la réduction ou corporate purpose; l'amortissement du capital, increase, reduction or amortization of la fusion, la scission de la Société ou the capital; merger, split-off of the company or les apports partiels d'actifs, la prorogation de la durée de la partial contribution of assets; extension of the Company's duration; Société, la transformation de la Société, la dissolution de la Société, transformation of the Company; adoption ou modification des clauses dissolution of the Company; relatives à l'inaliénabilité des actions, adoption or modification of the l'agrément de toute cession d'actions clauses concerning the non- ou l'exclusion d'un associé ; transferability of the shares, approval of all share transfers, or exclusion of a et. d'une facon générale toute shareholder; décision ayant pour effet de modifier, and, in general, any decision whose directement ou indirectement, ies effect is to modify directly or indirectly statuts de la Société. the by-laws of the Company.

L'assemblée est convoquée par le Président, huit jours au moins avant la date de la réunion, The general meeting shall be convened no later ou si le Président n'y procéde pas, par tout than eight days prior to the date of the meeting by the President, or if the President does not do associé, ce par tous moyens, en mentionnant Ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. so, by any shareholder, by any and all means, Toutefois, lorsque tous les associés sont indicating the day, time, place and agenda of the meeting. However, when all the présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans sharehoiders are present or represented, the délai, sous réserve du droit a l'information general meeting' validly meets by oral préalable du commissaire aux comptes. Le convocation and immediately, subject to the Président ou l'associé qui a convoqué Statutory Auditor's right of prior information. l'assemblée adresse aux associés les The President, or the shareholder convening the meeting, shall send the shareholders the documents nécessaires à leur information. documents necessary for their information. L'assemblée est présidée par le Président; a

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défaut elle élit son président. A chague The meeting shall be chaired by the President: assemblée il est dressé une feuille de présence failing this, the meeting elects its chairman. An et un procés-verbal de la réunion, signé par le attendance sheet is kept at each meeting, and président de séance. minutes of the meeting are drawn up which are signed by the chairman of the session.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les In the event of a consultation by documents nécessaires à leur information sont correspondence, the text of the proposed adressés a chacun des associés, par tous resolutions and the documents necessary for moyens. Les associés disposent d'un délai de the shareholders' information shall be sent to 10 jours à compter de leur réception pour faire them by any and all means. The shareholders connaitre leur décision par tous moyens; à shall have 10 days after receipt of such défaut de réponse, ils sont considérés comme resolutions to make known their decision by s'étant abstenus. La consultation est relatée any and all means; if they fail to reply, they dans un procés-verbal établi par le Président et shall be deemed to have abstained. The auxguels sont annexées, le cas échéant. les consultation shall be recorded in minutes drawn réponses des associés. up by the President, to which are attached the shareholders' replies, if any. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Each shareholder shall be entitled to participate in the decisions, either personally or through a representative. Sous réserve (i) des décisions prises au consentement unanime des associés exprimé Subject to (i) the decisions taken by unanimous dans un acte, (ii) des dispositions de l'article 13 consent of the shareholders expressed in a des statuts ou (iii) de l'article L. 227-19 du Code document, (ii) the provisions of Article 13 of the de commerce qui exige que l'adoption ou la by-laws or (iii) Article 227-19 of the Commercial

modification de clauses statutaires relatives a Code which requires that the adoption or l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de modification of clauses of the by-laws toute cession d'actions ou à l'exclusion d'un concerning the non-transferability of the shares, associé soit décidée à l'unanimité des the approval of any share transfer or the associés, les décisions collectives sont prises à exclusion of a shareholder be decided la majorité des voix, étant précisé que pour les unanimously by the shareholders, collective assemblées, il s'agit des voix des associés decisions shall be taken by a majority vote, it présents ou représentés. being specified that for general meetings, the votes concerned are those of the shareholders present or represented. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'ils The voting right attaching to the shares is in représentent. proportion to the fraction of the capital they represent.

Article 14 CONSIGNATION DES Article 14 - FILING OF THE DECISIONS DECISIONS The decisions taken by the President, the Les décisions prises par le Président, les minutes drawn following written procés-verbaux établis a la suite de consultations or general meetings of the consultations écrites ou d'assemblées shareholders, and the private deeds d'associés, les actes sous seing privé constituting collective decision of the a constituant une décision collective des shareholders, shall be recorded in a register to associés, sont consignés, sous la which may be attached the approved responsabilité du Président, dans un registre documents, subject to the President's liability

Copies of or excerpts from the shareholders' Les copies ou extraits des décisions des decisions are validly certified as true by the associés sont valablement certifiés conformes President or by any other person empowered par le Président ou par toute personne habilitée by the President for such purpose. a cet effet par ce dernier.

At the time of the Company's liquidation such

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Au cours de la liquidation de la Société, leur copies or excerpts shall be validly certified by a certification est valablement effectuée par un single liquidator. seul liquidateur.

II est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, At least one-twentieth of the profits of the fiscal le cas échéant, des pertes antérieures, un year, reduced by prior losses, if any, are prélévement d'un vingtiéme au moins affecté à allocated to constitute a reserve fund calied the ia formation d'un fonds de réserve dit "réserve "legal reserve". This allocation ceases to be légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire mandatory when this reserve reaches one- lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital tenth of the capital; it shall be resumed if, for social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour any reason, the iegal reserve falls below such une cause quelconque, la réserve est proportion of one-tenth. descendue au-dessous de cette proportion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le The distributable profit consists of the profit of bénéfice de l'exercice, diminué des pertes the fiscal year reduced by prior losses and by antérieures, ainsi que des sommes à porter en the amounts to be allocated to the reserves réserve en application de la loi et des statuts et pursuant to the Law and the by-laws, increased augmenté du report bénéficiaire. by the retained earnings.

Sur le bénéfice distribuable, les associés, par Out of the distributable profits, the décision collective, ont la faculté de prélever les shareholders, pursuant to a collective decision, sommes qu'ils jugent à propos de fixer pour les may withdraw the sums they consider affecter à la dotation de tous fonds de réserves appropriate to allocate them to any optional, facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou ordinary or exceptional reserve funds, or to pour les reporter à nouveau, le tout dans la carry them forward, the foregoing in the proportion qu'ils déterminent. Le solde, s'il en proportion they shall determine. The balance, if existe un, est réparti également entre toutes les any, shall be distributed equally among all the actions à titre de dividende. shares as a dividend.

En outre, les associés, par décision collective, The shareholders may furthermore, pursuant to peuvent décider la mise en distribution de a collective decision, decide to distribute sums sommes prélevées sur les réserves drawn from the optional reserves, either to facultatives, soit pour fournir ou compléter un supply or supplement a dividend or as an dividende, soit a titre de distribution exceptional distribution; in this case, the exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique reserve items from which these amounts are expressément les postes de réserves sur drawn must be expressly indicated in the lesquels les prélévements sont effectués. decision.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés Except in the case of a capital reduction, no lorsque les capitaux propres sont ou distribution may be made to the shareholders if deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs the equity (capitaux propres) falls, or, following au montant du capital augmenté des réserves such distribution, would fali to less than the que la loi ou les présents statuts ne permettent amount of the capital increased by the reserves that the law or these by-laws do not allow to be pas de distribuer. distributed.

Si, du fait des pertes constatées dans les If, as a result of losses recorded in the documents comptables, les capitaux propres accounting documents, the equity of the

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10 -

de la Société deviennent inférieurs à la moitié Company falls below one-half of the share du capital social, le Président est tenu dans les capital, the President must, within four months quatre mois qui suivent l'approbation des following the approval of the accounts in which comptes ayant fait apparaitre cette perte, de such losses are reflected, consult the consulter les associés à l'effet de décider s'il y s shareholders for the purpose of deciding a lieu à dissolution anticipée de la Société, whether there is cause for the early dissolution cette décision étant prise à ia majorité des deux of the Company, such decision being taken by tiers des voix. a two-thirds majority.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société If dissolution is not decided, the Company est tenue, au plus tard à la clture du deuxiême must, no later than the close of the second exercice suivant celui au cours duquel la fiscal year following that during which the constatation des pertes est intervenue, de Iosses were recorded, reduce its capital by an réduire son capital d'un montant au moins égal amount at least equal to the losses which could à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées not be set off against the reserves if within such sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux period of time the equity has not been built up propres n'ont pas été reconstitués a again to an amount at least equal to one-half of concurrence d'une valeur au moins égale à la the capital. moitié du capital social.

A défaut de consultation des associés comme Upon failure to consult the shareholders, as in dans le cas oû ceux-ci n'ont pu délibérer the event the shareholders have not been able valablement sur derniére convocation, tout to take valid decisions when last convened, any intéressé peut demander en justice la interested party may petition the court to dissolution de la Société. Il en est de meme si dissolve the Company. The same shall apply if les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont the provisions of the second paragraph above pas été appliquées. have not been applied.

17.1 Réunion de toutes les actions en une 17.1 All of the shares owned by one seule main shareholder

La réunion de toutes les actions en une seule The fact that all of the shares are owned by one main n'entraine pas la dissolution de la Société shareholder shall not bring about the qui continue d'exister avec un associé unigue. dissolution of the Company which shall Dans ce cas, l'associé unique exerce seul les continue to exist with a sole shareholder. In pouvoirs dévolus à la collectivité des associés this case, the sole shareholder shall exercise par les présents statuts. the rights conferred upon the collective body of the shareholders. 17.2 Décision des associés 17.2_ Decision of the shareholders La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par l'assemblée extraordinaire des The early dissolution of the Company may be associés a tout moment. voted by the extraordinary general meeting of the shareholders at any time.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de Except for merger, split-off or all the shares dissolution par réunion de toutes les actions being held by a single shareholder, the entre les mains d'une seule personne morale, dissolution of the Company shall result in its in la dissolution de la Société entraine sa liguidation. liquidation.

La décision collective des associés, dans les The collective decision of the shareholders, as conditions de l'article 13 ci-dessus, régle le provided for in Article 13 above, shall establish mode de liquidation, nomme le ou les the method of liquidation, appoint one or more liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. La liquidators and fix their powers. The nomination du ou des liquidateurs met fin à appointment of the liquidator(s) shall terminate celle du Président et, sauf décision contraire, a that of the President and, unless otherwise

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celles des Commissaires aux comptes. decided, that of the Statutory Auditors.

Les associés peuvent toujours révoquer et The shareholders may always remove the remplacer les liquidateurs : et étendre ou liquidators from office, replace them and extend restreindre leurs pouvoirs. or limit their powers.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en During the course of the liquidation, the cours de liquidation, à la distribution liquidator(s) may distribute interim dividends d'acomptes et, en fin de liquidation, à la and, at the close of liquidation, distribute the répartition du solde disponible sans étre tenus available balance without being required to à aucune formalité de publicité ou de dépts respect any formality of publication or deposit of funds. des fonds.

The liquidator(s), even separately, are Le ou les liguidateurs ont, méme séparément, authorized to represent the Company as far as qualité pour représenter la Société à Iégard third parties are concerned, particularly with des tiers, notamment des administrations public or private authorities, and to take legal publiques ou privées, ainsi que pour agir en action before all courts, both as applicant and justice devant toutes les juridictions tant en defendant. demande qu'en défense. The shareholders shall be consulted as often Les associés sont consultés aussi souvent que as the interest of the Company requires l'intérét de la Société l'exige (sans toutefois qu'il (without it being necessary to respect the soit nécessaire de respecter les prescriptions requirements of Articles 237-23 et seq. of the des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commercial Code) and, in any event, at the commerce) et, en tout état de cause, en fin de close of the liquidation, to decide on the final liquidation pour statuer sur les comptes liguidation accounts, to give final discharge for définitifs de liquidation, sur le quitus de la the liquidators' management and duties, and to gestion des liquidateurs et la décharge de leur acknowiedge the close of the liquidation. mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourront s'élever Any disputes which might arise during the life of pendant le cours de ia Société ou de sa the Company or in the course of its liquidation, liquidation, soit entre les associés, soit entre la whether among the shareholders themselves or Société et les associés eux-mémes, between the Company and the shareholders, concernant l'interprétation ou l'exécution des relating to the interpretation or performance of présents statuts, ôu généralement au sujet des these by-laws or in general about the affaires sociales, seront soumisesaux Company's business, shall be submitted to the tribunaux compétents dans les conditions de courts of competent jurisdiction under ordinary droit commun. conditions.

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