INVESTISSEMENT & CONSEIL
Acte du 16 mai 2012
Début de l'acte
GREFFE TRISUNAL DE COMMERCE DE RANTERRE
1 6 MAI 2012
lu854 DEPOT N°
10 octobre (29 septembre) 2011
ACTE RECTIFICATIF A L'ACTE DE DONATION DE PARTAGE Et DONATION-PARTAGE COMPLEMENTAIRE Par
Monsieur et Madame José-Marie JAEGER A leurs filles
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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°14854 en date du 16/05/2012
12996005
/HL/JC Compte n* 135071
L'AN DEUX MILLE ONZE LE VINGT NEUF SEPTEMBRE en ce qui concerne Monsieur et Madame JAEGER Et le DIX OCTOBRE en ce qui concerne Madame Vanessa JAEGER A PARIS (8eme arrondissement), 3 rue Montalivet, au siege de l'Office Notarial, ci-apres nommé, Maitre Henry LETULLE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle
, titulaire d'un Office Notarial a la résidence de PARIS (8eme arrondissement) 3 rue Montalivet,
A recu le présent ACTE RECTIFICATIF A L'ACTE DE DONATION PARTAGE recu par lui le 10 SEPTEMBRE 2010 et DONATION PARTAGE COMPLEMENTAIRE
A LA REQUETE DE :
Donateurs :
Monsieur José-Marie André JAEGER, dirigeant de sociétés, et Madame Dominique Suzanne VALEANI, sans profession, son épouse, demeurant ensemble a BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 2 rue du chàteau, Nés savoir :
Monsieur JAEGER a CONCARNEAU (29900)le 12 septembre 1940, Madame VALEANI a HANOI (VIETNAM) le 1er décembre 1943, Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Carl E. DAVIS, Notaire a CAMBRIDGE, le 10 octobre 1968, préalable a leur union célébrée a la mairie de CAMBRIDGE (ETATS-UNIS), le 11 octobre 1968. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale. sont présents a l'acte.
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Donataires
Madame Vanessa Isabelle JAEGER, relation investisseur, épouse de Monsieur Alvaro Francois Moctezuma CANOVAS-GUTIERREZ, demeurant a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT (75017), 6 rue Nollet, Née a TACOMA (ETATS-UNIS) le 21 janvier 1970, Mariée sous le régime de la séparation de biens De nationalité francaise. Résidente au sens de ia réglementation fiscale. est présente a l'acte.
Mademoiselle Annabelle Celia Michéle JAEGER, conseiller régional, demeurant a MONACO (MONACO) 15 avenue des Papalins, Née a NEUILLY-SUR-SEINE (92200)le 28 mai 1972, Célibataire.
De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Représentée par Vanessa CANOVAS-GUTTIERREZ en vertu de la procuration qu'elle lui a donnée suivant acte recu aux minutes de l'Office notarial dénommé en téte des présentes, le 8 septembre 2010.
Madame Olivia Elsa JAEGER, sans profession, épouse de Monsieur Charles- Marie Francois Victor ANTHONIOZ, demeurant a NASHVILLE (TENNESSEE) (ETATS-UNIS), 4100 Lealand Lande 37204, Née a NEUILLY-SUR-SEINE (92200)le 25 octobre 1978, Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean-Paul BOTTIER, Notaire a PARIS, le 14 avril 2008, préalable a son union célébrée a la mairie de PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016), le 13 mai 2008. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. Non résidente au sens de la réglementation fiscale. Représentée par Vanessa CANOVAS-GUTTIERREZ en vertu de la procuration qu'elle lui a donnée suivant acte recu aux minutes de l'Office notarial dénommé en téte des présentes, le 23 décembre 2009.
EXPOSE
Aux termes d'un acte recu par le Notaire soussigné le 10 septembre 2010, enregistré au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PARIS VIII EUROPE ROME LE 24 septembre 2010, Bordereau 2010/3059 case 4, les DONATEURS ont donné aux DONATAIRES CENT VINGT SIX (126) parts sociales de la société, société a responsabilité limitée au capital de HUIT MILLE euros (8.000,00€) est divisé en CINQ CENT (500) parts sociales de SEIZE (16) euros chacune, ayant son siege 1, rue du Chateau 921O0 BOULOGNE BILLANCOURT, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573,
Au dit acte, les parts sociales données ont été évaluées par les parties pour une valeur vénale unitaire d'une part sociale a HUIT MILLE EUROS (8.000,00 £),
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Soit pour les CENT VINGT SIX (126) parts UN MILLION HUIT MILLE EUROS (1.008.000,00 €), Et une donation par chacun des DONATEURS a chacune des DONATAIRES d'une valeur de CENT SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (168000,00 f).
A 1'occasion d'un apport de parts sociales de la société < INVESTISSEMENT & CONSEIL > effectué par les DONATEURS a la société < VALEUR & CONSEIL >,la valeur vénale unitaire des parts sociales a été déterminée par Monsieur Christian CHAILLOU, Commissaire aux apports nommé par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a un montant de QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS (4.400,008), ainsi qu'en atteste une copie de son rapport en date du 6 avril 2011 demeurée ci-annexée.
Par suite, afin de rectifier l'acte dont s'agit concernant la valeur des biens donnés, il est passé a l'acte rectificatif objet des présentes, puis a une nouvelle donation-partage.
I. RECTIFICATIF A L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 10 SEPTEMBRE 2010
I1 y a lieu de rectifier l'acte de donation-partage du 10 septembre 2010 de la maniére suivante :
: MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La masse totale des biens donnés et à partager comprend la pleine propriété de CENT VINGT SIX (126) parts sociales de la societé < INVESTISSEMENT & CONSEIL > sus désignée pour une valeur totale de CINQ CENT CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS, Ci : 554.400,00 €
Représentant pour chaque DONATEUR une donation de SOIXANTE TROIS parts sociales de ladite société pour une valeur de DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE DEUX CENT EUROS, Ci : 277.200,00 € >
: PARTS SOCIALES DONNEES PAR MADAME JAEGER :
LOT UN
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des
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sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 188 a 208, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400.00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
LOT DEUX
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, societé a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 209 a 229, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
LOT TROIS
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, societé a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siege social a BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 230 a 250, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS OS, ci 92.400,00 €
PARTS SOCIALES DONNEES PAR Monsieur JAEGER :
LOT QUATRE
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 438 a 458, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
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LOT CINQ
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social à BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 459 a 479, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400.00 €
LOT SIX
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, societé a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social a BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 480 a 500, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
DROITS DES DONATAIRES
Chacune des DONATAIRES a vocation a un tiers de la masse des biens donnés et a partager, soit CENT QUATRE VINGT 184.800,00 € QUATRE MILLE HUIT CENT EUROS, ci
- DEUXIEME PARTIE
ATTRIBUTIONS
Les DONATEURS, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procédent ainsi qu'il suit a l'attribution des lots ci-dessus formés.
MADAME VANESSA CANOVAS-GUTIERREZ
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT UN > pour une valeur de 92.400,00 €
Le lot ci-dessus intitulé < LOT QUATRE > pour une valeur de 92.400,00 £
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Total égal a ses droits, soit 184.800,00 £.
MADEMOISELLE ANNABELLE JAEGER
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 92.400,00 €
Le lot ci-dessus intitulé < LOT CINQ > pour une valeur de 92.400,00 £
Total égal a ses droits, soit 184.800,00 f.
MADAME OLIVIA ANTHONIOZ
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT TROIS > pour une valeur de 92.400,00 €
Le lot ci-dessus intitulé < LOT SIX > pour une valeur de 92.400,00 £
Total égal a ses droits, soit 184.800,00 £.>
" - QUATRIEME PARTIE FISCALITE
ABSENCE DE DONATIONS ANTERIEURES
Chacun des DONATEURS déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque
forme que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de six ans.
DROITS
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacune des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par les DONATEURS. Chacune des DONATAIRES recoit ainsi de chacun des DONATEURS des parts sociales en pleine-propriété d'une valeur de 92.400 euros.
Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation-partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes, et notamment de la réduction de droit de 50% prévue par l'article 790 II. du Code général des impôts, la présente donation de la pleine propriété étant consentie par des DONATEURS agés de moins de 70 ans. Aprés application de l'abattement prévu par l'article 779 du Code général des impôts, la masse taxable au titre de chacune des donations est nulle: 92.400 € Montant donné Abattement 156.974 € 0 € Masse taxable
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Droits dûs: 0€>
ENREGISTREMENT
Le présent acte rectificatif sera enregistré par les soins du Notaire soussigné,
avec demande de restitution des droits payés a l'occasion de l'enregistrement de l'acte du 10 septembre 2010.
II. DONATION PARTAGE COMPLEMENTAIRE
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Les DONATEURS et les DONATAIRES déclarent : - Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes. -Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. -Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement. -Avoir été informés des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.
DONATION - PARTAGE
Chacun des DONATEURS fait, par ces présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil,
Aux DONATAIRES, présomptifs héritieres, ici présentes ou représentées et qui acceptent expressément,
DE LA TOUTE PROPRIETE des biens ci-aprés désignés.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La masse totale des biens donnés et a partager comprend la pleine propriété de SOIXANTE SIX (66) parts sociales de la société < INVESTISSEMENT & CONSEIL > sus-désignée pour une valeur totale de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE QUATRE CENT EUROS, Ci : 290.400,00 €
Représentant pour chaque DONATEUR une donation de TRENTE TROIS parts sociales de ladite société pour une valeur de CENT QUARANTE CINQ MILLE DEUX CENT EUROS, Ci : 145.200,00 €
Lesdites parts appartiennent aux DONATEURS et leurs sont personnelles comme indiqué ci-aprés sous la clause < Origine de propriété >.
- PREMIERE PARTIE - FORMATION DES LOTS -DROITS DES DONATAIRES
La présente donation-partage porte sur les biens sus-désignés répartis dans les Iots établis par les DONATEURS avec le consentement des DONATAIRES.
PARTS SOCIALES DONNEES PAR Madame JAEGER :
LOT UN
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a
responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siege social a BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
LOT DEUX
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siége social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
LOT TROIS
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siége social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et
des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros,
D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
PARTS SOCIALES DONNEES PAR Monsieur JAEGER :
LOT QUATRE
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siege social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous ie numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
LOT CINQ
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siege social a BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE 48.400,00 € QUATRE CENT EUROS, ci
LOT SIX
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 eurôs, ayant son siege social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
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DROITS DES DONATAIRES
Chacune des DONATAIRES a vocation a un tiers de la masse des biens donnés et a partager, soit QUATRE VINGT SEIZE MILLE HUIT CENT EUROS, ci 96.800,00 €
DEUXIEME PARTIE
ATTRIBUTIONS
Les DONATEURS, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procedent ainsi qu'il suit a l'attribution des lots ci-dessus formés.
MADAME VANESSA CANOVAS-GUTIERREZ
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé LOT UN > pour une valeur de 48.400,00 £
Le lot ci-dessus intitulé < LOT QUATRE > pour une valeur de 48.400,00 €
Total égal a ses droits, soit 96.800,00 £.
MADEMOISELLE ANNABELLE JAEGER
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 48.400,00 €
Le lot ci-dessus intitulé < LOT CINQ > pour une valeur de 48.400,00 €
Total égal a ses droits, soit 96.800,00 £.
MADAME OLIVIA ANTHONIOZ
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT TROIS > pour une valeur de 48.400,00 £
Le lot ci-dessus intitulé LOT SIX > pour une valeur de 48.400,00 £
Total égal a ses droits, soit 96.800,00 £.
TROISIEME PARTIE CARACTERISTIOUES - CONDITIONS
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CARACTERES DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie, pour chacune des DONATAIRES, en avancement de part successorale et imputable sur sa part de réserve, conformément a l'article 1077 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, tous les enfants des DONATEURS ayant recu un lot au présent partage anticipé, et celui-ci ne stipulant pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent, les biens compris aux présentes seront évalués a la date de ce jour pour l'imputation et le calcul de la réserve qu'il y aura lieu de faire lors du réglement de la succession de chacun des DONATEURS.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Chacun des DONATEURS fait réserve du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés pour le cas oû les donataires copartagés, ou l'un d'elles, viendraient a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR. Le droit de retour ainsi réservé au profit de chacun des DONATEURS ne s'appliquera que sur les seuls biens attribués au DONATAIRE décédé avant lui comme il est dit ci-dessus ou ceux qui en seront la représentation, et non sur les biens attribués aux autres DONATAIRES.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Chacun des DONATEURS interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y
soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord exprés Dans l'hypothese envisagée ou les titres objet de la présente donation partage seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, chacun des DONATEURS stipule que les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. Il en sera également de méme pour les BIENS qui viendraient a leur étre, le cas échéant, subrogés.
12
Les DONATAIRES déclarent avoir été parfaitement informées par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par un DONATAIRE d'exécuter les conditions des présentes, chaque DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les DONATEURS sont propriétaires des parts sociales données pour les avoir recues lors de la constitution de la société en aout 1996 en contrepartie des apports alors effectu's par eux.
TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
Les DONATAIRES déclarent avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en leur possession. Le droit de vote s'exercera entre outre conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi.
Les DONATAIRES sont déja associées de la société et par la dispensées d'agrément.
Modification des statuts - Publication: Les parties déclarent faire leur affaire personnelle sans intervention du notaire soussigné de la modification des statuts de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL pour tenir compte de la présente donation. Les parties fourniront au notaire soussigné deux copies certifiées conformes des statuts de la société a jour de la présente donation, aux fins de .leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE avec les copies authentiques du présent acte.
Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'huissier de justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code civil. A cet effet, Monsieur José-Marie JAEGER, DONATEUR aux présentes, intervient aux présentes en qualité de gérant de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, accepte la mutation et dispense de signification. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques du présent acte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES seront propriétaires des titres sociaux a elles donnés et attribués a compter de ce jour. Elles en auront la jouissance également a compter de ce jour.
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DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplies de leurs droits dans
la présente donation-partage. En conséquence, elles se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
QUATRIEME PARTIE
FISCALITE
DONATION ANTERIEURE
Chacun des DONATEURS déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de dix ans, a l'exception de la donation-partage du 10 septembre 2010 relatée ci-dessus, pour une valeur initialement de 168.000 euros rectifiée aux termes des présentes a 92.400 euros.
DROITS
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacune des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par les DONATEURS. Chacune des DONATAIRES recoit ainsi de chacun des DONATEURS des parts sociales en pleine propriété d'une valeur de 48.400 euros. Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes. Aprés application de l'abattement prévu par l'article 779 du Code général des impôts, la masse taxable au titre de chacune des donations est nulle: Montant donné 48.400 € Abattement applicable 159.325 € Abattement utilisé 92.400 € Abattement résiduel 66.925 € Masse taxable 0€
Droits das: 0€
. CINOUIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, chacun des DONATEURS exige, dans le cas ou une DONATAIRE renoncerait a sa succession, que la présente donation soit rapportée a la succession conformément a l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil.
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Les DONATAIRES sont informées qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excede les droits qu'elles auraient dû avoir dans le partage si elles y avaient participé, elles devront indemniser les héritiers acceptants a concurrence de cet excédent.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
III. DISPOSITIONS COMMUNES
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, notamment le cas échéant les redressements, seront a la charge des DONATEURS, qui s'y obligent expressément.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu en l'Office Notarial dénommé en téte des présentes.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations, notamment a la conservation des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et a des fins foncieres, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant auprs de l'ADSN : service Correspondant a la Protection
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des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988.
DONT ACTE sur quinze pages
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Suivent les signatures.
Ledit acte porte la mention suivante :
ENREGISTRE A PARIS VIII - SIE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES EUROPE ROME LE 28/10/2011 Bord : 2011/4205 Case : 2 Recu : cent vingt cinq euros Pour l'Inspecteur Départemental : Ensuite il est signé
EOPIE AUTHENTIQUE CERTIFIEE CONFORME, établie sur . sans renvoi ni mot nul ./.
Pascal GUIONIN Ie habilite et assermenté par la S.C.P. M. LETULLE - G. DELOISON H. LETULLE et V. DRILHON-JOURDAIN NOTAIRES ASSOCIES a PARIS, 3 rue Montalivet (date d'habilitation : 15.11.06)
1 6 MAI 2012
lu854 DEPOT N°
10 octobre (29 septembre) 2011
ACTE RECTIFICATIF A L'ACTE DE DONATION DE PARTAGE Et DONATION-PARTAGE COMPLEMENTAIRE Par
Monsieur et Madame José-Marie JAEGER A leurs filles
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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°14854 en date du 16/05/2012
12996005
/HL/JC Compte n* 135071
L'AN DEUX MILLE ONZE LE VINGT NEUF SEPTEMBRE en ce qui concerne Monsieur et Madame JAEGER Et le DIX OCTOBRE en ce qui concerne Madame Vanessa JAEGER A PARIS (8eme arrondissement), 3 rue Montalivet, au siege de l'Office Notarial, ci-apres nommé, Maitre Henry LETULLE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle
, titulaire d'un Office Notarial a la résidence de PARIS (8eme arrondissement) 3 rue Montalivet,
A recu le présent ACTE RECTIFICATIF A L'ACTE DE DONATION PARTAGE recu par lui le 10 SEPTEMBRE 2010 et DONATION PARTAGE COMPLEMENTAIRE
A LA REQUETE DE :
Donateurs :
Monsieur José-Marie André JAEGER, dirigeant de sociétés, et Madame Dominique Suzanne VALEANI, sans profession, son épouse, demeurant ensemble a BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 2 rue du chàteau, Nés savoir :
Monsieur JAEGER a CONCARNEAU (29900)le 12 septembre 1940, Madame VALEANI a HANOI (VIETNAM) le 1er décembre 1943, Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Carl E. DAVIS, Notaire a CAMBRIDGE, le 10 octobre 1968, préalable a leur union célébrée a la mairie de CAMBRIDGE (ETATS-UNIS), le 11 octobre 1968. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale. sont présents a l'acte.
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Donataires
Madame Vanessa Isabelle JAEGER, relation investisseur, épouse de Monsieur Alvaro Francois Moctezuma CANOVAS-GUTIERREZ, demeurant a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT (75017), 6 rue Nollet, Née a TACOMA (ETATS-UNIS) le 21 janvier 1970, Mariée sous le régime de la séparation de biens De nationalité francaise. Résidente au sens de ia réglementation fiscale. est présente a l'acte.
Mademoiselle Annabelle Celia Michéle JAEGER, conseiller régional, demeurant a MONACO (MONACO) 15 avenue des Papalins, Née a NEUILLY-SUR-SEINE (92200)le 28 mai 1972, Célibataire.
De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Représentée par Vanessa CANOVAS-GUTTIERREZ en vertu de la procuration qu'elle lui a donnée suivant acte recu aux minutes de l'Office notarial dénommé en téte des présentes, le 8 septembre 2010.
Madame Olivia Elsa JAEGER, sans profession, épouse de Monsieur Charles- Marie Francois Victor ANTHONIOZ, demeurant a NASHVILLE (TENNESSEE) (ETATS-UNIS), 4100 Lealand Lande 37204, Née a NEUILLY-SUR-SEINE (92200)le 25 octobre 1978, Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean-Paul BOTTIER, Notaire a PARIS, le 14 avril 2008, préalable a son union célébrée a la mairie de PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016), le 13 mai 2008. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. Non résidente au sens de la réglementation fiscale. Représentée par Vanessa CANOVAS-GUTTIERREZ en vertu de la procuration qu'elle lui a donnée suivant acte recu aux minutes de l'Office notarial dénommé en téte des présentes, le 23 décembre 2009.
EXPOSE
Aux termes d'un acte recu par le Notaire soussigné le 10 septembre 2010, enregistré au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PARIS VIII EUROPE ROME LE 24 septembre 2010, Bordereau 2010/3059 case 4, les DONATEURS ont donné aux DONATAIRES CENT VINGT SIX (126) parts sociales de la société
Au dit acte, les parts sociales données ont été évaluées par les parties pour une valeur vénale unitaire d'une part sociale a HUIT MILLE EUROS (8.000,00 £),
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Soit pour les CENT VINGT SIX (126) parts UN MILLION HUIT MILLE EUROS (1.008.000,00 €), Et une donation par chacun des DONATEURS a chacune des DONATAIRES d'une valeur de CENT SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (168000,00 f).
A 1'occasion d'un apport de parts sociales de la société < INVESTISSEMENT & CONSEIL > effectué par les DONATEURS a la société < VALEUR & CONSEIL >,la valeur vénale unitaire des parts sociales a été déterminée par Monsieur Christian CHAILLOU, Commissaire aux apports nommé par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a un montant de QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS (4.400,008), ainsi qu'en atteste une copie de son rapport en date du 6 avril 2011 demeurée ci-annexée.
Par suite, afin de rectifier l'acte dont s'agit concernant la valeur des biens donnés, il est passé a l'acte rectificatif objet des présentes, puis a une nouvelle donation-partage.
I. RECTIFICATIF A L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 10 SEPTEMBRE 2010
I1 y a lieu de rectifier l'acte de donation-partage du 10 septembre 2010 de la maniére suivante :
: MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La masse totale des biens donnés et à partager comprend la pleine propriété de CENT VINGT SIX (126) parts sociales de la societé < INVESTISSEMENT & CONSEIL > sus désignée pour une valeur totale de CINQ CENT CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS, Ci : 554.400,00 €
Représentant pour chaque DONATEUR une donation de SOIXANTE TROIS parts sociales de ladite société pour une valeur de DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE DEUX CENT EUROS, Ci : 277.200,00 € >
: PARTS SOCIALES DONNEES PAR MADAME JAEGER :
LOT UN
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des
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sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 188 a 208, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400.00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
LOT DEUX
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, societé a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 209 a 229, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
LOT TROIS
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, societé a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siege social a BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 230 a 250, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS OS, ci 92.400,00 €
PARTS SOCIALES DONNEES PAR Monsieur JAEGER :
LOT QUATRE
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 438 a 458, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
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LOT CINQ
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social à BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 459 a 479, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400.00 €
LOT SIX
21 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, societé a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son sige social a BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, numérotées de 480 a 500, D'une valeur de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 92.400,00 €
DROITS DES DONATAIRES
Chacune des DONATAIRES a vocation a un tiers de la masse des biens donnés et a partager, soit CENT QUATRE VINGT 184.800,00 € QUATRE MILLE HUIT CENT EUROS, ci
- DEUXIEME PARTIE
ATTRIBUTIONS
Les DONATEURS, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procédent ainsi qu'il suit a l'attribution des lots ci-dessus formés.
MADAME VANESSA CANOVAS-GUTIERREZ
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT UN > pour une valeur de 92.400,00 €
Le lot ci-dessus intitulé < LOT QUATRE > pour une valeur de 92.400,00 £
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Total égal a ses droits, soit 184.800,00 £.
MADEMOISELLE ANNABELLE JAEGER
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 92.400,00 €
Le lot ci-dessus intitulé < LOT CINQ > pour une valeur de 92.400,00 £
Total égal a ses droits, soit 184.800,00 f.
MADAME OLIVIA ANTHONIOZ
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT TROIS > pour une valeur de 92.400,00 €
Le lot ci-dessus intitulé < LOT SIX > pour une valeur de 92.400,00 £
Total égal a ses droits, soit 184.800,00 £.>
" - QUATRIEME PARTIE FISCALITE
ABSENCE DE DONATIONS ANTERIEURES
Chacun des DONATEURS déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque
forme que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de six ans.
DROITS
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacune des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par les DONATEURS. Chacune des DONATAIRES recoit ainsi de chacun des DONATEURS des parts sociales en pleine-propriété d'une valeur de 92.400 euros.
Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation-partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes, et notamment de la réduction de droit de 50% prévue par l'article 790 II. du Code général des impôts, la présente donation de la pleine propriété étant consentie par des DONATEURS agés de moins de 70 ans. Aprés application de l'abattement prévu par l'article 779 du Code général des impôts, la masse taxable au titre de chacune des donations est nulle: 92.400 € Montant donné Abattement 156.974 € 0 € Masse taxable
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Droits dûs: 0€>
ENREGISTREMENT
Le présent acte rectificatif sera enregistré par les soins du Notaire soussigné,
avec demande de restitution des droits payés a l'occasion de l'enregistrement de l'acte du 10 septembre 2010.
II. DONATION PARTAGE COMPLEMENTAIRE
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Les DONATEURS et les DONATAIRES déclarent : - Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes. -Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. -Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement. -Avoir été informés des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.
DONATION - PARTAGE
Chacun des DONATEURS fait, par ces présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil,
Aux DONATAIRES, présomptifs héritieres, ici présentes ou représentées et qui acceptent expressément,
DE LA TOUTE PROPRIETE des biens ci-aprés désignés.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La masse totale des biens donnés et a partager comprend la pleine propriété de SOIXANTE SIX (66) parts sociales de la société < INVESTISSEMENT & CONSEIL > sus-désignée pour une valeur totale de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE QUATRE CENT EUROS, Ci : 290.400,00 €
Représentant pour chaque DONATEUR une donation de TRENTE TROIS parts sociales de ladite société pour une valeur de CENT QUARANTE CINQ MILLE DEUX CENT EUROS, Ci : 145.200,00 €
Lesdites parts appartiennent aux DONATEURS et leurs sont personnelles comme indiqué ci-aprés sous la clause < Origine de propriété >.
- PREMIERE PARTIE - FORMATION DES LOTS -DROITS DES DONATAIRES
La présente donation-partage porte sur les biens sus-désignés répartis dans les Iots établis par les DONATEURS avec le consentement des DONATAIRES.
PARTS SOCIALES DONNEES PAR Madame JAEGER :
LOT UN
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a
responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siege social a BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
LOT DEUX
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siége social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
LOT TROIS
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siége social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et
des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros,
D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
PARTS SOCIALES DONNEES PAR Monsieur JAEGER :
LOT QUATRE
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siege social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous ie numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
LOT CINQ
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siege social a BOULOGNE BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE 48.400,00 € QUATRE CENT EUROS, ci
LOT SIX
11 parts sociales de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 eurôs, ayant son siege social a BOULOGNE- BILLANCOURT 92100 1 rue du Chateau, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 408 564 573, d'une valeur nominale unitaire de 16 euros, D'une valeur de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS,ci 48.400,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de QUARANTE HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 48.400,00 €
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DROITS DES DONATAIRES
Chacune des DONATAIRES a vocation a un tiers de la masse des biens donnés et a partager, soit QUATRE VINGT SEIZE MILLE HUIT CENT EUROS, ci 96.800,00 €
DEUXIEME PARTIE
ATTRIBUTIONS
Les DONATEURS, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procedent ainsi qu'il suit a l'attribution des lots ci-dessus formés.
MADAME VANESSA CANOVAS-GUTIERREZ
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé LOT UN > pour une valeur de 48.400,00 £
Le lot ci-dessus intitulé < LOT QUATRE > pour une valeur de 48.400,00 €
Total égal a ses droits, soit 96.800,00 £.
MADEMOISELLE ANNABELLE JAEGER
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 48.400,00 €
Le lot ci-dessus intitulé < LOT CINQ > pour une valeur de 48.400,00 €
Total égal a ses droits, soit 96.800,00 £.
MADAME OLIVIA ANTHONIOZ
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT TROIS > pour une valeur de 48.400,00 £
Le lot ci-dessus intitulé LOT SIX > pour une valeur de 48.400,00 £
Total égal a ses droits, soit 96.800,00 £.
TROISIEME PARTIE CARACTERISTIOUES - CONDITIONS
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CARACTERES DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie, pour chacune des DONATAIRES, en avancement de part successorale et imputable sur sa part de réserve, conformément a l'article 1077 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, tous les enfants des DONATEURS ayant recu un lot au présent partage anticipé, et celui-ci ne stipulant pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent, les biens compris aux présentes seront évalués a la date de ce jour pour l'imputation et le calcul de la réserve qu'il y aura lieu de faire lors du réglement de la succession de chacun des DONATEURS.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Chacun des DONATEURS fait réserve du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés pour le cas oû les donataires copartagés, ou l'un d'elles, viendraient a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR. Le droit de retour ainsi réservé au profit de chacun des DONATEURS ne s'appliquera que sur les seuls biens attribués au DONATAIRE décédé avant lui comme il est dit ci-dessus ou ceux qui en seront la représentation, et non sur les biens attribués aux autres DONATAIRES.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Chacun des DONATEURS interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y
soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord exprés Dans l'hypothese envisagée ou les titres objet de la présente donation partage seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, chacun des DONATEURS stipule que les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. Il en sera également de méme pour les BIENS qui viendraient a leur étre, le cas échéant, subrogés.
12
Les DONATAIRES déclarent avoir été parfaitement informées par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par un DONATAIRE d'exécuter les conditions des présentes, chaque DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les DONATEURS sont propriétaires des parts sociales données pour les avoir recues lors de la constitution de la société en aout 1996 en contrepartie des apports alors effectu's par eux.
TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
Les DONATAIRES déclarent avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en leur possession. Le droit de vote s'exercera entre outre conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi.
Les DONATAIRES sont déja associées de la société et par la dispensées d'agrément.
Modification des statuts - Publication: Les parties déclarent faire leur affaire personnelle sans intervention du notaire soussigné de la modification des statuts de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL pour tenir compte de la présente donation. Les parties fourniront au notaire soussigné deux copies certifiées conformes des statuts de la société a jour de la présente donation, aux fins de .leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE avec les copies authentiques du présent acte.
Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'huissier de justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code civil. A cet effet, Monsieur José-Marie JAEGER, DONATEUR aux présentes, intervient aux présentes en qualité de gérant de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, accepte la mutation et dispense de signification. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques du présent acte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES seront propriétaires des titres sociaux a elles donnés et attribués a compter de ce jour. Elles en auront la jouissance également a compter de ce jour.
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DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplies de leurs droits dans
la présente donation-partage. En conséquence, elles se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
QUATRIEME PARTIE
FISCALITE
DONATION ANTERIEURE
Chacun des DONATEURS déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de dix ans, a l'exception de la donation-partage du 10 septembre 2010 relatée ci-dessus, pour une valeur initialement de 168.000 euros rectifiée aux termes des présentes a 92.400 euros.
DROITS
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacune des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par les DONATEURS. Chacune des DONATAIRES recoit ainsi de chacun des DONATEURS des parts sociales en pleine propriété d'une valeur de 48.400 euros. Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes. Aprés application de l'abattement prévu par l'article 779 du Code général des impôts, la masse taxable au titre de chacune des donations est nulle: Montant donné 48.400 € Abattement applicable 159.325 € Abattement utilisé 92.400 € Abattement résiduel 66.925 € Masse taxable 0€
Droits das: 0€
. CINOUIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, chacun des DONATEURS exige, dans le cas ou une DONATAIRE renoncerait a sa succession, que la présente donation soit rapportée a la succession conformément a l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil.
14
Les DONATAIRES sont informées qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excede les droits qu'elles auraient dû avoir dans le partage si elles y avaient participé, elles devront indemniser les héritiers acceptants a concurrence de cet excédent.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
III. DISPOSITIONS COMMUNES
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, notamment le cas échéant les redressements, seront a la charge des DONATEURS, qui s'y obligent expressément.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu en l'Office Notarial dénommé en téte des présentes.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n°78-17
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des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988.
DONT ACTE sur quinze pages
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Suivent les signatures.
Ledit acte porte la mention suivante :
ENREGISTRE A PARIS VIII - SIE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES EUROPE ROME LE 28/10/2011 Bord : 2011/4205 Case : 2 Recu : cent vingt cinq euros Pour l'Inspecteur Départemental : Ensuite il est signé
EOPIE AUTHENTIQUE CERTIFIEE CONFORME, établie sur . sans renvoi ni mot nul ./.
Pascal GUIONIN Ie habilite et assermenté par la S.C.P. M. LETULLE - G. DELOISON H. LETULLE et V. DRILHON-JOURDAIN NOTAIRES ASSOCIES a PARIS, 3 rue Montalivet (date d'habilitation : 15.11.06)