Acte du 4 juillet 2023

Augmentation de capital par incorporation de réserve afin de porter le capital social à cinguante-six

mille euros (56.000€) par création de trois-mille (3.000) nouvelles actions ordinaires de seize euros (16£) de valeur nominale chacune

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, et aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,

Décide d'augmenter le capital de la Société, qui s'éléve actuellement à huit mille euros (8.000€), d'une somme de quarante-huit mille euros (48.000€) pour le porter a cinquante-six mille euros (56.000€) par incorporation directe au capital de cette somme prélevée a due concurrence sur le compte de réserve qui s'éléve à cent quarante-huit mille euros (148.000€) au passif du dernier bilan, de sorte que le compte réserve s'établira, post augmentation de capital, à la somme de cent mille (100.000€).

Décide que cette augmentation de capital sera réalisée par voie de création de trois-mille (3.000) actions nouvelles de seize euros (16€) de valeur nominale chacune, attribuées dans leur intégralité a l'Associé Unique,

Décide que les actions ordinaires nouvellement émises seront entiérement et immédiatement assimilées aux actions existantes de méme catégorie de la Société, jouiront des mémes droits et

supporteront les mémes charges, seront soumises à toutes les dispositions des Statuts et aux décisions collectives des associés de la Société, et seront assorties du droit a tout dividende dont la distribution serait décidée aprés leur émission ;

DocuSign Envelope ID: 0549C0C9-CD3C-4962-9556-80A825F5FA1E

L'Associé Unique, constatant la réalisation de capital telle qu'elle ressort de la premiére résolution,

Décide de modifier l'Article 6 des Statuts, en y ajoutant un paragraphe in fine rédigé comme suit :

Par décision en date du 1er juin 2023, il a été procédé à une augmentation de capital d'un montant quarante-huit mille euros (48.000€) par incorporation directe au capital de cette somme prélevée à due concurrence sur le compte de réserve >.

L'Associé Unique, constatant la réalisation de capital telle qu'elle ressort de la premiére résolution,

Décide de modifier l'Article 7 des Statuts, lequel devra étre lu comme suit à compter de ce jour :

. Le capital est fixé à la somme de cinquante-six mille euros (56.000€). Il est divisé en trois mille cinq cent (3.500) parts de seize euros (16€) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 3.500, entirement souscrites et libérées, et propriété de la société v&C Valeur & Conseil, société par actions simplifiée au capital social de 72.000€, dont le siége social est situé 2, rue du Chateau - 92200 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 317 055.

Total égal au capital social de trois-mille cinq cent parts 3.500 parts >.

L'Associé Unique désigne, à compter de ce jour, en qualité de co-gérant de la Société :

Monsieur Damien RISO, né le 17 janvier 1981 à Paris (18eme), demeurant 28 rue Mars et Roty, 92800 Puteaux ;

Décide que le co-gérant ainsi désigné aura les pouvoirs prévus par l'article 12 des statuts de la Société sous réserve des limitations de pouvoirs figurant au contrat de mandat social figurant en Annexe 1 ;

Décide que les termes du mandat social de co-gérant de la Société de Monsieur Damien RISO seront ceux figurant dans un contrat de mandat social ;

Monsieur Damien RISO, a d'ores et déjà déclaré avoir bien pris connaissance des statuts de la Société, du contrat de mandat social, avoir accepté ces fonctions de co-aérant de la Société dans le cadre de

ces termes et conditions et n'étre frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.

(Pouvoirs pour formalités)

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité ou autres prescrites par la loi.

DocuSign Envelope ID: 0549C0C9-CD3C-4962-9556-80A825F5FA1E

Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er juin 2023.

DocuSigned by:

José-Marie JAEGER

V&C VALEUR & CONSEIL SAS Représentée par son Président, Monsieur José-marie JAEGER

DocuSign Envelope ID: 7321A827-AE70-4403-BC2D-F5FC8565B0F8

I est formé entre les soussignés, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les présents statuts ainsi que par la Loi 66-537 du 24 juillet 1966, la Loi 67-16 du 4 janvier 1967. le Décret 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes les complétant ou les modifiant.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet en France ou a l'étranger :

Toutes prestations d'assistance et de conseil aux entreprises dans les domaines de l'organisation, de l'informatique, du marketing, du management et de la gestion administrative, financiere ou commerciale.

Toutes opérations de nature a assurer le développement de ces entreprises.

L'acquisition, le dépt, l'exploitation, la mise en valeur, la concession de toutes marques, de tous brevets et de tous droits quelconques de propriété industrielle, littéraire ou artistique se rapportant a l'exploitation de l'activité sociale.

Et, plus généralement, toutes opérations mobilieres, immobilieres, industrielles, commerciales

et financiéres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet ci- dessous ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés

en participation ou autrement.

La dénomination de la société est : INVESTISSEMENT & CONSEIL

Dans toutes les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement, en toutes lettres < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE >, ou des initiales < S.A.R.L.>, de l'énonciation du montant du capital social, et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Le siege social est fixé au : 1 rue du Chateau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

I pourra étre transféré dans tout autre lieu du méme département par simple décision du gérant et en

tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social s'étendra du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce jusqu'au 31 décembre 1997.

TITRE - II - CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 50.000 francs, soit 7.622,45

euros.

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2001, le capital social a été augmenté de la somme de 2.476,57 francs, soit 377,55 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte report a nouveau imputé a due concurrence pour le

porter a la somme de 8.000 euros.

Suivant acte notarié en date du 10 septembre 2010, Monsieur José-Marie Jaeger et Madame Dominique Valeani ont respectivement fait donation a Madame Vanessa JAEGER CANOVAS, Mademoiselle Annabelle Jaeger et Madame Olivier Jaeger Anthonioz de 21

parts chacune, soit une donation globale de 126 parts sociales de la Société.

Le 15 avril 2011, Monsieur José-Marie Jaeger et Madame Dominique Valeani ont respectivement apporté 154 parts chacun de la société INVESTISSEMENT ET CONSEIL, soit un total de 308 parts, a la société Valeur & Conseil société par actions simplifiée au capital social de 72.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Nanterre sous le numéro 440 317 055, dont le siege social est a Boulogne-Billancourt (92200) 2, rue du Chateau.

Suivant acte notarié en date du 29 septembre 2011, Monsieur José-Marie Jaeger et Madame Dominique Valeani ont respectivement fait donation a Madame Vanessa JAEGER CANOVAS, Mademoiselle Annabelle Jaeger et Madame Olivier Jaeger Anthonioz de 22 parts chacune de la société INVESTISSEMENT ET CONSEIL, soit une donation globale de 66 parts sociales de la Société.

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Suivant acte notarié en date du 17 décembre 2011, Madame Vanessa JAEGER CANOVAS Mademoiselle Annabelle Jaeger et Madame Olivier Jaeger Anthonioz, ont cédé chacune 64 parts de la société INVESTISSEMENT ET CONSEIL a la société Valeur & Conseil société par actions simplifiée au capital de 72.000 £ immatriculée sous le numéro 440 317 055, dont le siege social est a Boulogne-Billacourt 92200, 2 rue du Chateau, soit 192 parts sociales de la Société.

Par décision en date du 1er juin 2023, il a été procédé a une augmentation de capital d'un montant quarante-huit mille euros (48.000e) par incorporation directe au capital de cette

somme prélevée a due concurrence sur le compte de réserve.

Le capital est fixé a la somme de cinquante-six mille euros (56.000£). Il est divisé en trois mille cinq cent (3.500) parts de seize euros (16£) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 3.500, entierement souscrites et libérées, et propriété de la société V&C Valeur & Conseil, société par actions simplifiée au capital social de 72.000£, dont le siége social est situé 2, rue du Chateau - 92200 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 317 055.

Total égal au capital social de trois-mille cinq cent parts 3.500 parts.

I - Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associée unique ou décision collective

extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois,de toutes les manieres autorisées par la Loi.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'associé unique, ou par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'Article 10 des

présents statuts, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associée unique ou des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, ladite évaluation étant effectuée au vu d'un rapport annexé a cette

décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné en justice

sur requéte de la gérance.

Il Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

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La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne pourra étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener

celui-ci a un montant au mois égal au capital social minimum prévu par la loi, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

I - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

II - Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confere a son titulaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans, en ce qui concerne la

valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence

de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit. La titularité d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés. Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu'elles passent.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir 1'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son Administration. Ils doivent, dans l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution devront

acheter ou céder les droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction de nombre de parts.

III - Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits

Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.

Les titulaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

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En cas de démembrement de la propriété, et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la Société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.

I - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit. Pour étre opposables a la Société, elles doivent lui étre notifiées soit par le dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, soit par l'acceptation du gérant de la Société par un acte authentique. Pour étre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce.

Il - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l' associée unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les parts sont

librement cessibles entre associés.

Ill - Elles ne peuvent étre cédées aux conjoints, ascendants, descendants du cédant

qu'avec le consentement des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

IV- Elles ne peuvent étre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit, qu'avec le

consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales de cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de

l'associé cédant. Le projet de cession doit étre notifié a la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois

de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir

ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord dans les conditions prévues a l'Article 1843-4 du Code Civil.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature à la liquidation d'une Société.

V - Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'Article 2078, alinéa 1" du Code Civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en

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vue de réduire le capital.

VI En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société

continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne

possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales, s'il s'agit du conjoint ou d'héritier en ligne directe, et des trois quarts des parts sociales dans les autres cas.

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société.

Nomination du gérant :

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non. avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Fonctions :

Les gérants ont seuls la signature sociale dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous

actes de gestion conforme a l'intérét de la société.

Dans les rapports avec les tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en

toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Révocation du gérant et démission.:

Le ou les gérants sont révocables par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales.

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Tout gérant peut démissionner a tout moment de ses fonctions.

En cas de cessation de fonction par l'un des gérants par un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 14 ci-apres.

Rémunération :

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte, dont les modalités de paiement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés, indépendant du remboursement de ses frais de représentation et déplacement a passer en frais généraux.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la Loi.

ASSOCIES

1 - L' associée unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

2 - Les décisions de l'associée unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des proces-verbaux des assemblées.

3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5 - L'associée unique non Gérante, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux

associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par le Loi, a savoir :

révocation du gérant statutaire et transformation en Société Anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de francs.

Chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les

décisions sont, sur la deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la

proportion des parts représentées.

Toutefois la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un

gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévus par la Loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la Loi aux statuts. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en Société Civile,

a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,

par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se

prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi.

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Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et l'un de ses associés ou

gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'Assemblée des associés

prescrites par la Loi. Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance est simultanément Gérant ou Associé de la Société a Responsabilité Limitée.

Ainsi, les associés peuvent, notamment, avec le consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la Société, en compte courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le

gérant au moins un moins a l'avance.

Il est dressé a la clóture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan résumant l'inventaire, un compte de résultat récapitulant les produits et

charges et l'annexe complétant et commentant les informations données dans les bilan et compte de résultat. La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice

écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport du Commissaire aux Comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

Pendant le délai de quinze jours francs qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social

des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et aux procés-verbaux des Assemblées concernant les trois derniers exercices.

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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y

compris, notamment les participations du personnel intéressé, les amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves

générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puissent en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de

1'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance, doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a

concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été

publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la

liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du

ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

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La liquidation est effectuée conformément aux dispositions légales par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en parts sociales des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou

relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la Société, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont soumises aux Tribunaux compétents du siege social.

Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege sociale et toutes assignations ou significations sont régulierement délivrées a ce domicile élu ; a

défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siege social.

D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS

Est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par le gérant pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la Société.

Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements ; la signature des présentes emportera, par la Société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des 1'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce aura été effectuée.

En outre, les soussignés décident que toutes les opérations commerciales, actes et engagements conclu entre la date de signature des présentes et celle de l'immatriculation de la Société au Registre

du Commerce seront réputés avoir été conclus pour le compte de la Société et seront repris par elle dés lors qu'ils entreront dans l'objet social et seraient nécessités par l'intérét social.

I. La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce.

II. Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Loi et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de

la Loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait

des présentes.

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DocuSign Envelope ID: 7321A827-AE70-4403-BC2D-F5FC8565B0F8

III. Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte de frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tous cas, avant distribution de bénéfices.

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