INVESTISSEMENT & CONSEIL
Acte du 16 mai 2012
Début de l'acte
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
1 6 MAI 2012
DEPOT N" Iu &s INVESTISSEMENT & CONSEIL - I & C Société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 8 000 curos Siége social : 1 rue du Chateau - 92100 Boulogne-Billancourt 408 564 573 RCS NANTERRE
1 6 MAI 2012
DEPOT N" Iu &s INVESTISSEMENT & CONSEIL - I & C Société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 8 000 curos Siége social : 1 rue du Chateau - 92100 Boulogne-Billancourt 408 564 573 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DELIBERANT A TITRE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 9 MARS 2012
L'an deux mille douze, le 9 mars, a onze heures, les associés de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, I & C se sont réunis en assemblée générale, au siége social, sur convocation de la gérance.
Est présente ou représentées :
Monsieur José-Marie JAEGER demeurant au 2 rue du Chateau - 92100 Boulogne-Billancourt propriétaire de... 187 parts
Madame Dominique VALEANI épouse JAEGER demeurant au 2 rue du Chàteau - 92100 Boulogne-Billancourt propriétaire de.. 187 parts
Madame Vanessa JAEGER CANOVAS demeurant au 6 rue Nollet - 75017 Paris propriéetaire d..... 42 parts
Mademoiselle Annabelle JAEGER demcurant 15 ave des Prapalins, Immcublc Le Magellan, 98000 Monaco propriétaire de... .42 parts
Madame Olivia JAEGER ANTHONIOZ demeurant 4100 Lealand lane, 37204 Nashville - Tennesse - USA représentée par Monsieur José-Marie JAEGER 42 parts propriétaire de.
Total.... 500 parts
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts émises par la Société
Madame Dominique JAEGER, cn sa qualité de gérant associé préside la séance.
Lc Président déclare que, le quorum requis par la ioi étant alteint, l'assemblée générale pcut cn conséquence valablement délibérer.
Le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification dcs articles 6, 7 des statuts ,
Pouvoirs pour l'aceomplissement des formalités légales.
Le Président dépose sur le bureau ct met à la disposition des membres de l'assemblée :
Mk
Greffe du Tribunal de Comn N°14855 en date du 16/05/2012
La copie des lettres de convocation adressées aux associés, le rapport établi par la gérance, le texte des résolutions proposées, les statuts de la société.
Puis, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille douze, le 9 mars, a onze heures, les associés de la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, I & C se sont réunis en assemblée générale, au siége social, sur convocation de la gérance.
Est présente ou représentées :
Monsieur José-Marie JAEGER demeurant au 2 rue du Chateau - 92100 Boulogne-Billancourt propriétaire de... 187 parts
Madame Dominique VALEANI épouse JAEGER demeurant au 2 rue du Chàteau - 92100 Boulogne-Billancourt propriétaire de.. 187 parts
Madame Vanessa JAEGER CANOVAS demeurant au 6 rue Nollet - 75017 Paris propriéetaire d..... 42 parts
Mademoiselle Annabelle JAEGER demcurant 15 ave des Prapalins, Immcublc Le Magellan, 98000 Monaco propriétaire de... .42 parts
Madame Olivia JAEGER ANTHONIOZ demeurant 4100 Lealand lane, 37204 Nashville - Tennesse - USA représentée par Monsieur José-Marie JAEGER 42 parts propriétaire de.
Total.... 500 parts
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts émises par la Société
Madame Dominique JAEGER, cn sa qualité de gérant associé préside la séance.
Lc Président déclare que, le quorum requis par la ioi étant alteint, l'assemblée générale pcut cn conséquence valablement délibérer.
Le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification dcs articles 6, 7 des statuts ,
Pouvoirs pour l'aceomplissement des formalités légales.
Le Président dépose sur le bureau ct met à la disposition des membres de l'assemblée :
Mk
Greffe du Tribunal de Comn N°14855 en date du 16/05/2012
La copie des lettres de convocation adressées aux associés, le rapport établi par la gérance, le texte des résolutions proposées, les statuts de la société.
Puis, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée, connaissancc prise du rapport de la gérance, décide d'apportcr lcs modifications aux statuts, résultant des donations et cession des parts intervenues, au cours de l'exercice 2011, et de modifier comme suit ies articles 1, 6,7,8, 10 et 14 .
ARTICLE 1-FORME
Il est formé entre les soussignés, une Société Responsabilité Limitée qui sera régie par les présents statuts ainsi que par la Loi 66-537 du 24 juillet 1966, la Loi 67-16 du 4 janvier 1967, le Décret 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes les cornplétant ou les modifiant. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 6 -APPORTS
Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 50.000 francs, soit 7.622,45 euros.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2001, le capital social a été augmenté de la somme de 2.476.57 francs, soit 377,55 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte report à nouveau imputé & due concurrence pour ie porter à la somme de 8.000 euros.
Suivant acte notarié en date du 10 septembre 2010, Monsieur José-Marie Jaeger et Madame Dominique Valeani ont respectivement fait donation a Madame Vanessa JAEGER CANOVAS, Mademoiselle Annabelle Jaeger et Madame Olivier Jaeger Anthonioz de 21 parts chacune, soit une donation globale de 126 parts sociales de la Société.
Le 15 avril 2011, Monsieur José-Marie Jaeger et Madame Dominique Valeani ont respectivement apporté 154 parts chacun de la société INVESTISSEMENT ET CONSEIL, soit un total de 308 parts, à la société Valeur & Conseil société par actions simplifiée au capital social de 72.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous ie numéro 440 317 055, dont le siége social est a Boulogne- Billancourt (92200) 2, rue du Chateau.
Suivant acte notarié en date du 29 septembre 2011. Monsieur José-Marie Jaeger et Madame Dominique Valeani ont respectivement fait donation & Madame Vanessa JAEGER CANOVAS, Mademoiselle Annabelle Jaeger_et Madame Olivier Jaeger Anthonioz de 22 parts chacune de la société INVESTISSEMENT ET CONsElL, soit une donation globale de 66 parts sociales de la Société.
Suivant acte notarié en date du 17 décembre 2011, Madame Vanessa JAEGER CANOVAS, Mademoiselle Annabelle Jaeger et Madame Olivier Jaeger Anthonioz, ont cédé chacune 64 parts de la société INVESTISSEMENT ET CONSEIL à la société Valeur & Conseil, société par actions simplifiée au capital de 72.000 € immatriculée sous ie numéro 440 317 055, dont le siége social est & Boulogne-Bilacourt 92200, 2 rue du Chateau, soit 192 parts sociales de la Société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à la somme de 8.000 euros (huit mille euros). 11 est divisé en cinq cent (500) parts de 16 (seize) euros chacune, numérotées de 1 a 500 entiérement souscrites et libérées, et propriété de la société Valeur & Conseil société par actions simplifée au capital social de 72.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 317 055, dont le siége social est à Bouiogne- Billancourt (92200) 2, rue du Chateau.
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL DE CINQ CENT PARTS 500 parts >
2
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associée unique ou décision coilective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois,de toutes les manieres autorisées par la Loi.
En cas d'augmentation de capitai réatisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en nurnéraire, la décision doit étre prise par l'associé unique, ou par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation de capitat et qui serait soumise & agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'Article 10 des présents statuts, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réatisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associée unique ou des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, ladite évaluation étant effectuée au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné
en justice sur requéte de la gérance.
I1 -- Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne pourra étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci à un montant au mois égal au
capital social minimum prévu par la loi, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
- Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit. Pour étre opposables à la Société, elles doivent lui étre notifiées soit par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, soit par l'acceptation du gérant de la Société par un acte authentique. Pour &tre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce.
Il - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l' associée
unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les parts sont tibrement cessibles entre associés.
Ill- Elles ne peuvent @tre cédées aux conjoints, ascendants, descendants du cédant qu'avec le consenternent des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
IV- Elles ne peuvent étre cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consenterment de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales de cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession doit étre notifié à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si ta Société n'a pas fait connattre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
3
Si la Société a refusé de consentir à ia cession, les assaciés sont tenus. dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord dans les conditions prévues à l'Article 1843-4 du Code Civil.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les canditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Les dispositions qui précedent sont applicables à tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrernent, par voie de fusion ou d'apport ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une Société.
V -- Si la Société a donné son consenternent à un projet de nantisserent de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consenternent emportera agrénent du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'Article 2078, alinéa 1" du Code Civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
VI - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales, s'il s'agit du conjoint ou d'héritier en ligne directe, et des trois quarts des parts sociales dans les autres cas.
ARTICLE 14 - Décisions et information de l'associé unigue ou des associés
1 - L' associée unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associée unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 --Les décisions collectives des associés sont prises en assermblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5 - L'associée unique non Gérante, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de cornmunication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 1-FORME
Il est formé entre les soussignés, une Société Responsabilité Limitée qui sera régie par les présents statuts ainsi que par la Loi 66-537 du 24 juillet 1966, la Loi 67-16 du 4 janvier 1967, le Décret 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes les cornplétant ou les modifiant. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 6 -APPORTS
Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 50.000 francs, soit 7.622,45 euros.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2001, le capital social a été augmenté de la somme de 2.476.57 francs, soit 377,55 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte report à nouveau imputé & due concurrence pour ie porter à la somme de 8.000 euros.
Suivant acte notarié en date du 10 septembre 2010, Monsieur José-Marie Jaeger et Madame Dominique Valeani ont respectivement fait donation a Madame Vanessa JAEGER CANOVAS, Mademoiselle Annabelle Jaeger et Madame Olivier Jaeger Anthonioz de 21 parts chacune, soit une donation globale de 126 parts sociales de la Société.
Le 15 avril 2011, Monsieur José-Marie Jaeger et Madame Dominique Valeani ont respectivement apporté 154 parts chacun de la société INVESTISSEMENT ET CONSEIL, soit un total de 308 parts, à la société Valeur & Conseil société par actions simplifiée au capital social de 72.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous ie numéro 440 317 055, dont le siége social est a Boulogne- Billancourt (92200) 2, rue du Chateau.
Suivant acte notarié en date du 29 septembre 2011. Monsieur José-Marie Jaeger et Madame Dominique Valeani ont respectivement fait donation & Madame Vanessa JAEGER CANOVAS, Mademoiselle Annabelle Jaeger_et Madame Olivier Jaeger Anthonioz de 22 parts chacune de la société INVESTISSEMENT ET CONsElL, soit une donation globale de 66 parts sociales de la Société.
Suivant acte notarié en date du 17 décembre 2011, Madame Vanessa JAEGER CANOVAS, Mademoiselle Annabelle Jaeger et Madame Olivier Jaeger Anthonioz, ont cédé chacune 64 parts de la société INVESTISSEMENT ET CONSEIL à la société Valeur & Conseil, société par actions simplifiée au capital de 72.000 € immatriculée sous ie numéro 440 317 055, dont le siége social est & Boulogne-Bilacourt 92200, 2 rue du Chateau, soit 192 parts sociales de la Société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à la somme de 8.000 euros (huit mille euros). 11 est divisé en cinq cent (500) parts de 16 (seize) euros chacune, numérotées de 1 a 500 entiérement souscrites et libérées, et propriété de la société Valeur & Conseil société par actions simplifée au capital social de 72.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 317 055, dont le siége social est à Bouiogne- Billancourt (92200) 2, rue du Chateau.
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL DE CINQ CENT PARTS 500 parts >
2
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associée unique ou décision coilective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois,de toutes les manieres autorisées par la Loi.
En cas d'augmentation de capitai réatisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en nurnéraire, la décision doit étre prise par l'associé unique, ou par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation de capitat et qui serait soumise & agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'Article 10 des présents statuts, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réatisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associée unique ou des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, ladite évaluation étant effectuée au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné
en justice sur requéte de la gérance.
I1 -- Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne pourra étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci à un montant au mois égal au
capital social minimum prévu par la loi, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
- Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit. Pour étre opposables à la Société, elles doivent lui étre notifiées soit par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, soit par l'acceptation du gérant de la Société par un acte authentique. Pour &tre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce.
Il - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l' associée
unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les parts sont tibrement cessibles entre associés.
Ill- Elles ne peuvent @tre cédées aux conjoints, ascendants, descendants du cédant qu'avec le consenternent des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
IV- Elles ne peuvent étre cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consenterment de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales de cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession doit étre notifié à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si ta Société n'a pas fait connattre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
3
Si la Société a refusé de consentir à ia cession, les assaciés sont tenus. dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord dans les conditions prévues à l'Article 1843-4 du Code Civil.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les canditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Les dispositions qui précedent sont applicables à tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrernent, par voie de fusion ou d'apport ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une Société.
V -- Si la Société a donné son consenternent à un projet de nantisserent de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consenternent emportera agrénent du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'Article 2078, alinéa 1" du Code Civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
VI - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales, s'il s'agit du conjoint ou d'héritier en ligne directe, et des trois quarts des parts sociales dans les autres cas.
ARTICLE 14 - Décisions et information de l'associé unigue ou des associés
1 - L' associée unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associée unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 --Les décisions collectives des associés sont prises en assermblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5 - L'associée unique non Gérante, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de cornmunication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
Cette résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimite
L'ordre d jour 6tant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclarc la sóancc levée
De tout ce que dessus. il été dressé lc présent proces-verbal quí a été signé aprés lecture par les associés présent$,
W Monsicur José-Marie JAEGER Madamc Dominiquc .iAEGER
Mademoisele Vahessa EGER Mademoiselle Annabelle JAEGER
AAAA
Mademoiselfe OliviaJAEGER
Cette résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimite
L'ordre d jour 6tant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclarc la sóancc levée
De tout ce que dessus. il été dressé lc présent proces-verbal quí a été signé aprés lecture par les associés présent$,
W Monsicur José-Marie JAEGER Madamc Dominiquc .iAEGER
Mademoisele Vahessa EGER Mademoiselle Annabelle JAEGER
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Mademoiselfe OliviaJAEGER