NEW CLEAN NORMANDY
Acte du 2 janvier 2006
Début de l'acte
Réf : BM
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT EVREUX DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE PALAIS DE JUSTICE
4biS RUE DE VERDUN BP 382 27003 EVREUX CEDEX MINITEL: 36.17 CODE INFOGREFFE
Depot effectué par : Concernant :
S.A.R.L. NEW CLEAN NORMANDY S.A.R.L. NEW CLEAN NORMANDY 33 Rue aux Huilliers 33 Rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS 27400 LOUVIERS
c42524/2005B00515> NumérO RCS : EVREUX B 483 273 074
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L'un des Greffiers associés
NEW CLEAN NORMANDY
Societé a responsabilité limitée au capital de 7.500 Euros Sige social : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS
R. C. S. EVREUX B 483 273 074
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
- Monsieur Raymond SAAD, ne le 20 novembre 1959 & Mont Saint Aignan, de nationalité Francaise, demeurant 26 rue Papilon - 76 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,célibataire
ci-apres dénommé "le cédant" d'une part,
ET
- Monsieur Jacques BUYEL, né le 15 mai 1962 a NAMUR (Belgique) de nationalité Belge, demeurant 201, rue de Belgique - 27400 LOUVIERS, marié, sans contrat de mariage,
ci-apres dénommée "le cessionnaire" d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés a Louviers en date du 15 juin 2005, il existe une société a responsabilite limitée dénommée NEW CLEAN NORMANDY, au capital de 7.500, e, divise en 150 parts de 50 e chacune, entierement libérées, dont le sige social est fixé, 33 rue aux Huilliers - 27400 LOUVIERS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d' EVREUX sous le numéro B 483273074. La societe NEW CLEAN NORMANDY a pour objet principal : Multiservices, aide aux particuliers, le nettoyage de locaux de type industriel ou commerciaux.
Le cédant possede 25 parts sociales de 50 £ chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la création de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Raymond SAAD, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Jacques BUYEL qui accepte, 25 parts de 50 € lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jacques BUYEL devient l'unique propriétaire des parts cédées & compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. It jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUINZE euros (2 175 e),soit QUATRE VINGT SEPT Euros (87 e) par part sociale.
La somme de 2 175 £ est payée ce jour comptant par le cessionnaire au cédant qui le reconnait et lui en donn quittance.
1z
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare : - que son état civil indiqué en premiere page est exact, - qu'il a la pleine capacité juridique d'aliéner, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare_: - que son état civil indiqué en premiere page est exact Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre..chacun en ce qui ie concerne : - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et & l'article 14 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui ie reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECHARGE DU REDACTEUR
Les soussignés, reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que rédiger, en fonction de leurs déclarations, les conventions intervenues entre les parties prenantes a la cession. Ils le déchargent, en outre de toutes responsabilités quant a leurs déclarations et énonciations respectives. En conséquence, ils lui donnent décharge pure et simple de sa mission qui s'est terminée a leur entire satisfaction.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société NEW CLEAN NORMANDY. est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunerer les apports effectués a la Société. I1 précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobilire au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois. cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférésEnregistré & : RECETTE DES IMPOTS DE ROUEN HOTBL DE VILLE 1ent de toutes formalités légales de dépôt e Le 29/11/2005 Bordereau n*2005/1 552 Case n26 Ext 9791 Boregi rte knt : 15e FRAIS Timbre : 30 e Total liquid6 : quarante cinqcuros Les frais et droits des prése! Inaire qui s'y Montant re cr oblige.
Fait a LOUVIERS
Le 3jufo5 M.F. GESTIN En cinq originaux
Raymond SAAD Jacques BUYEL
Bon pour acccpFahion dq vug pat`Ca5pxt') a f7E @njt C2
8t E
SARL NEW CLEAN NORMANDIE 33, rue aux Huiliers
27400 L0UVIERS
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT EVREUX DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE PALAIS DE JUSTICE
4biS RUE DE VERDUN BP 382 27003 EVREUX CEDEX MINITEL: 36.17 CODE INFOGREFFE
Depot effectué par : Concernant :
S.A.R.L. NEW CLEAN NORMANDY S.A.R.L. NEW CLEAN NORMANDY 33 Rue aux Huilliers 33 Rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS 27400 LOUVIERS
c42524/2005B00515> NumérO RCS : EVREUX B 483 273 074
NEW CLEAN NORMANDY
Societé a responsabilité limitée au capital de 7.500 Euros Sige social : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS
R. C. S. EVREUX B 483 273 074
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
- Monsieur Raymond SAAD, ne le 20 novembre 1959 & Mont Saint Aignan, de nationalité Francaise, demeurant 26 rue Papilon - 76 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,célibataire
ci-apres dénommé "le cédant" d'une part,
ET
- Monsieur Jacques BUYEL, né le 15 mai 1962 a NAMUR (Belgique) de nationalité Belge, demeurant 201, rue de Belgique - 27400 LOUVIERS, marié, sans contrat de mariage,
ci-apres dénommée "le cessionnaire" d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés a Louviers en date du 15 juin 2005, il existe une société a responsabilite limitée dénommée NEW CLEAN NORMANDY, au capital de 7.500, e, divise en 150 parts de 50 e chacune, entierement libérées, dont le sige social est fixé, 33 rue aux Huilliers - 27400 LOUVIERS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d' EVREUX sous le numéro B 483273074. La societe NEW CLEAN NORMANDY a pour objet principal : Multiservices, aide aux particuliers, le nettoyage de locaux de type industriel ou commerciaux.
Le cédant possede 25 parts sociales de 50 £ chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la création de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Raymond SAAD, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Jacques BUYEL qui accepte, 25 parts de 50 € lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jacques BUYEL devient l'unique propriétaire des parts cédées & compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. It jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUINZE euros (2 175 e),soit QUATRE VINGT SEPT Euros (87 e) par part sociale.
La somme de 2 175 £ est payée ce jour comptant par le cessionnaire au cédant qui le reconnait et lui en donn quittance.
1z
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare : - que son état civil indiqué en premiere page est exact, - qu'il a la pleine capacité juridique d'aliéner, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare_: - que son état civil indiqué en premiere page est exact Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre..chacun en ce qui ie concerne : - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et & l'article 14 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui ie reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECHARGE DU REDACTEUR
Les soussignés, reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que rédiger, en fonction de leurs déclarations, les conventions intervenues entre les parties prenantes a la cession. Ils le déchargent, en outre de toutes responsabilités quant a leurs déclarations et énonciations respectives. En conséquence, ils lui donnent décharge pure et simple de sa mission qui s'est terminée a leur entire satisfaction.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société NEW CLEAN NORMANDY. est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunerer les apports effectués a la Société. I1 précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobilire au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois. cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférésEnregistré & : RECETTE DES IMPOTS DE ROUEN HOTBL DE VILLE 1ent de toutes formalités légales de dépôt e Le 29/11/2005 Bordereau n*2005/1 552 Case n26 Ext 9791 Boregi rte knt : 15e FRAIS Timbre : 30 e Total liquid6 : quarante cinqcuros Les frais et droits des prése! Inaire qui s'y Montant re cr oblige.
Fait a LOUVIERS
Le 3jufo5 M.F. GESTIN En cinq originaux
Raymond SAAD Jacques BUYEL
Bon pour acccpFahion dq vug pat`Ca5pxt') a f7E @njt C2
8t E
SARL NEW CLEAN NORMANDIE 33, rue aux Huiliers
27400 L0UVIERS
Statuts
MIS A JOUR LE 3 NOVEMBRE 2005
NEW CLEAN NORMANDY
Société a responsabilité limitée
au capital de 7.500 £uros Sige sociai : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur Jacques BUYEL, né Ie 15 mai 1962 a NAMUR (Belgique) de nationalité Belge, demcurant 201, rue de Bclgiquc - 27400 ILOUVIERS. marié, sans contrat de mariage,
Madame Danicle ETRAYEN, née le 30 mai 1956 a Boiscmont (Eure) dc nationalité francaise, demeurant 1 route de l'Octroi - 27930 SASSEY, mariée, sans contrat de mariage.
Monsieur Jean-Bernard ETRAYEN, né le 23 décembre 1946 a Saint André( La Réunion) de nationalité francaise,demeurant 1 route de l'Octroi - 27930 SASSEY, marié sans contrat
Madame Sophie DESLANDES, née le 29 avril 1964 a Canteleu, de nationalité Francaise, demeurant 26 rue Papillon - 76 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, Célibataire,
Monsieur Raymond SAAD, né lc 20 novembre 1959 a Mont Saint Aignan, de nationalité Francaise, demeurant 26 rue Papillon - 76 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, célibataire
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres : DS E2 513 as 1
NEW CLEAN NORMANDY
Société a responsabilité limitée
au capital de 7.500 £uros Sige sociai : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur Jacques BUYEL, né Ie 15 mai 1962 a NAMUR (Belgique) de nationalité Belge, demcurant 201, rue de Bclgiquc - 27400 ILOUVIERS. marié, sans contrat de mariage,
Madame Danicle ETRAYEN, née le 30 mai 1956 a Boiscmont (Eure) dc nationalité francaise, demeurant 1 route de l'Octroi - 27930 SASSEY, mariée, sans contrat de mariage.
Monsieur Jean-Bernard ETRAYEN, né le 23 décembre 1946 a Saint André( La Réunion) de nationalité francaise,demeurant 1 route de l'Octroi - 27930 SASSEY, marié sans contrat
Madame Sophie DESLANDES, née le 29 avril 1964 a Canteleu, de nationalité Francaise, demeurant 26 rue Papillon - 76 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, Célibataire,
Monsieur Raymond SAAD, né lc 20 novembre 1959 a Mont Saint Aignan, de nationalité Francaise, demeurant 26 rue Papillon - 76 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, célibataire
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres : DS E2 513 as 1
ARTICLE 1 - FORME
11 est formé. entre Ics propriétaires des parts ci-apres créécs et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger : Multiservices, aide aux particuliers, le nettoyage de locaux de type industriel ou commerciaux.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles. d'apport, de souscription ou d'achat de litrcs ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tou objet similaire ou connexe.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles. d'apport, de souscription ou d'achat de litrcs ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tou objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : NEW CLEAN NORMANDY
Dans tous les actes ct documents émanant de la Société, la dénomination socialc doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes ct documents émanant de la Société, la dénomination socialc doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision dc la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Génerale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision dc la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Génerale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixéc à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Ds
Et J i2 r s 2
Ds
Et J i2 r s 2
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
- Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
- par Monsieur Jacques BUYEL, la somme de 2.500 € - par Madame Danielle ETRAYEN, la somme de 1.250 € - par Monsieur Jean-Bernard ETRAYEN la somme de 1.250 € 1.250 € - par Madame Sophie DESLANDES, la somme de - par Monsieur Raymond SAAD, la somme de 1.250 €
Soit un montant total des apports de 7.500 €
déposée intégralement sur un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Société Générale sis a Louviers (27400), ainsi qu'en atteste un certificat de ladite
banque.
- Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
- par Monsieur Jacques BUYEL, la somme de 2.500 € - par Madame Danielle ETRAYEN, la somme de 1.250 € - par Monsieur Jean-Bernard ETRAYEN la somme de 1.250 € 1.250 € - par Madame Sophie DESLANDES, la somme de - par Monsieur Raymond SAAD, la somme de 1.250 €
Soit un montant total des apports de 7.500 €
déposée intégralement sur un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Société Générale sis a Louviers (27400), ainsi qu'en atteste un certificat de ladite
banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a SEPT MILLE CINQ CENT EUROS ( 7.500 E)
Il est divisé en 150 parts sociales de 50 E chacune.
Il est divisé en 150 parts sociales de 50 E chacune.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
A 1'issue de cessions de parts intervenues en date du 3 novembre 2005 enregistrées aux Centre des Imp6ts de Rouen le 29 novembre 2005 bordereau n°2005/1 552 case 26 et 27, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
. A Monsieur Jacques BUYEL, soixante quinze parts numérotés de 1 a 50 et de 76 a 100, ci 75 parts
A Madame Danielle ETRAYEN, cinquante parts numérotés de 51 a 75,et de 101 a 125ci 50 parts
- A Monsieur Jean-Bernard ETRAYEN, vingt cinq parts numérotés de 76 a 100, ci 25 parts
150 parts sociales. Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci :
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites
en totalité par eux, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Le conjoint de Monsieur BUYEL Jacques, réguliérement averti de l'apport et de la date de
signature du présent acte, a notifié son intention de ne pas vouloir étre personnellement associé et sa décision de renoncer a revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.
3
Le conjoint de Monsieur BUYEL Jacques, réguliérement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte. a notifié son intention de ne pas vouioir étre personneliement associé et sa décision de renoncer à revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant étre reconnuc a son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.
. A Monsieur Jacques BUYEL, soixante quinze parts numérotés de 1 a 50 et de 76 a 100, ci 75 parts
A Madame Danielle ETRAYEN, cinquante parts numérotés de 51 a 75,et de 101 a 125ci 50 parts
- A Monsieur Jean-Bernard ETRAYEN, vingt cinq parts numérotés de 76 a 100, ci 25 parts
150 parts sociales. Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci :
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites
en totalité par eux, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Le conjoint de Monsieur BUYEL Jacques, réguliérement averti de l'apport et de la date de
signature du présent acte, a notifié son intention de ne pas vouloir étre personnellement associé et sa décision de renoncer a revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.
3
Le conjoint de Monsieur BUYEL Jacques, réguliérement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte. a notifié son intention de ne pas vouioir étre personneliement associé et sa décision de renoncer à revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant étre reconnuc a son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaquc apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne pcut porter atteinte a l'egalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal nc pcut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles. Le capital social peut étre augmenté, Soit par majoration du montant nominal des parts existantes, soit par création de parts nouvelles, en vertu d'une décision collectives extraordinaires des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaquc apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne pcut porter atteinte a l'egalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal nc pcut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles. Le capital social peut étre augmenté, Soit par majoration du montant nominal des parts existantes, soit par création de parts nouvelles, en vertu d'une décision collectives extraordinaires des associés.
ARTICLE 11 -SOUSCRIPTION. LIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elle ne peuvent représenter des apports en en industrie, sous réserve des droits du conjoint dc l'apporteur cn naturc ou de 'apporteur en nature lui-méme.
TBE EI 4 r s
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables
La propriété des parts résulte seuiement des présents statuts, des actes ultérieurs qu pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
TBE EI 4 r s
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables
La propriété des parts résulte seuiement des présents statuts, des actes ultérieurs qu pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
ARTICLE 12 -DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société. dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de cellc proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de cellc proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a légard de la Société qui ne reconnait qu'un seul
propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'cntente, il appartient a l'indivisairc le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de 1'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il cst réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'cntente, il appartient a l'indivisairc le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de 1'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il cst réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiéc par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce J I3 dépot.
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Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffc, cn annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit & quelque personnc que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par iettre recommandée avec demandc d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant. ce délai peut etre prolongé une scule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme
délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justitication, étre accordé a la Société par
le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit lcur degré de parenté avec lc cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
2 - Revendication par le conjoint de ia qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrérment donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
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La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a
défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité dcs parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté cst soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ies deux tiers des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, cn cas de liquidation de communauté.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiéc par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce J I3 dépot.
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Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffc, cn annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit & quelque personnc que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par iettre recommandée avec demandc d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant. ce délai peut etre prolongé une scule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme
délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justitication, étre accordé a la Société par
le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit lcur degré de parenté avec lc cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
2 - Revendication par le conjoint de ia qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrérment donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
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La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a
défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité dcs parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté cst soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ies deux tiers des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, cn cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 15 -DECES. INTERDICTION. FAILLITE D'UN ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE
La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 16 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans lintérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévcnt pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représcntant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mme faits, le tribunal détermine la part contributive de j s chacun d'eux dans la répartition du dommage. JeE ED Q s
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour les fautes commises dans !'accomplissement de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans lintérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévcnt pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représcntant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mme faits, le tribunal détermine la part contributive de j s chacun d'eux dans la répartition du dommage. JeE ED Q s
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour les fautes commises dans !'accomplissement de leur mandat.
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix dc la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins
avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assembiée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé. par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre dc parts sont acceptants. la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous
les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstcnu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions coliectives et dispose d'un nombrc de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaircs.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiécs J/? confones par un seul gérant.
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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins
avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assembiée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé. par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre dc parts sont acceptants. la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous
les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstcnu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions coliectives et dispose d'un nombrc de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaircs.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiécs J/? confones par un seul gérant.
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ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis cn assemblée pour statuer sur ies comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une
scconde consultation a la majorité simple des votes émis.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis cn assemblée pour statuer sur ies comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une
scconde consultation a la majorité simple des votes émis.
ARTICLE 19 -DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simpie ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simpie ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE_ 20 - DROIT DE COMMUNICATION. D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a lcur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux
Comptes, s'il en existe un. Jr Jot
r s Ds
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a lcur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux
Comptes, s'il en existe un. Jr Jot
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Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaircs en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaircs en vigueur.
ARTICLE 22 - CONVENTIONS ENTRE_UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assembléc ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir ies mentions suivantes : - l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés : - le nom des gérants ou associés intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs
pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées : - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumiscs a l'approbation préalable de l'Assembléc.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciabies & la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes T/3 et conclues a des conditions normales.
Ibe E rs 10
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrcment, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personnc interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir ies mentions suivantes : - l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés : - le nom des gérants ou associés intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs
pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées : - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumiscs a l'approbation préalable de l'Assembléc.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciabies & la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes T/3 et conclues a des conditions normales.
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A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrcment, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personnc interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - CQMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er juillet et finit le 30 septembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2006. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat ct annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé à la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir. les événements importants survenus entre la date de clóture de l'excrcice et la date a laquelle te rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon ies mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financcment
en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de Tassemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2006. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat ct annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé à la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir. les événements importants survenus entre la date de clóture de l'excrcice et la date a laquelle te rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon ies mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financcment
en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de Tassemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.
ARTICLE 24 -PROROGATION
Un an au moins avant la date d'cxpiration de la Société, la gérance doit provoquer unc réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée. J B The 6t
R s 11
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ARTICLE 25 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence cntre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant & un vingtiéme pour constituer le fonds dc réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiairc.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqucls lcs prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La
part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la
suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ne pcrmet pas dc distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux
réserves et au report a nouveau, en totalité ou cn partie.
L'Assembiée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de Iexistence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuéc aux associés sous forme dc dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant & un vingtiéme pour constituer le fonds dc réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiairc.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqucls lcs prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La
part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la
suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ne pcrmet pas dc distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuabies aux
réserves et au report a nouveau, en totalité ou cn partie.
L'Assembiée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de Iexistence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuéc aux associés sous forme dc dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Ei 12 r s
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et. dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions 1égales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et. dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions 1égales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de ia Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commanditc simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée a a majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 762 245,08 Euros .
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du
rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou lcs Commissaires a la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut étre nommé Commissaire a la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des
avantages particuliers : ils ne peuvent les réduirc qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation cst nulle.
La transformation en société anonyme est décidée a a majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 762 245,08 Euros .
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du
rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou lcs Commissaires a la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut étre nommé Commissaire a la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des
avantages particuliers : ils ne peuvent les réduirc qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation cst nulle.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions iégislatives et réglementaires en JR vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : THE 20 Rs 13
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. I1 peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine ia transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé uniquc est une
personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions iégislatives et réglementaires en JR vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : THE 20 Rs 13
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. I1 peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine ia transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé uniquc est une
personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 29 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité ct sclon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation cntre les associés ou cntre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 31 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE.LA SOCIETE - PUBLICITE : POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Jacques BUYEL a l'effet de prendre, au noin et
pour lc compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
14 rs
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jacques BUYEL et au porteur d'un original ou d'une copic des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment : - pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : - pour faire procéder à toutes formnalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Louviers Le 15 juin 2005 En autant d'exemplaires que requis par la lo:
Jacques BUYEL Danielle ETRAYEN
Jean-Bernard ETRAYEN Sophie DESLANDES
SAAD
Enregistré & : RECETTE PRINCIPALE DE LOUVIERS Ext 687
: Exon6r5 Enrogiatroment Timbre : Exontre Total liquid6 : zerc L'Agenle
JGE
1 S as
NEW CLEAN NORMANDY
Société & responsabilité limitée au capital de 7.500 £uros Siege social : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Ouverture d'un compte bancaire auprés de l'agence de SOCIETE GENERALE sis a LOUVIERS (27400.
- Signature d'un engagement de location pour le local situé 33 ruc aux Huilliers - 27400 LOUVIERS
Fait a Louviers Lc 15 juin 2005
Jacques BUY EL Danielle ETRAYEN
Jean-Bernard ETRAYEN Sophie DESLANDES
Raymond SAAD
T12
as
NEW CLEAN NORMANDY
Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 £uros Siege social : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS
ANNEXE I
Les associés donnent mandat a Monsieur Jacques BUYEL, demeurant 201, rue de Belgique 27400 LOUVIERS. de prendre pour le compte de la Société les engagements suivants :
De prendre a bail le local commercial sis 33 rue aux Huilliers - 27400LOUVIERS,
De passer et de signer tous actes et contrats relatifs à l'activité sociale de la société.
Fait a Louviers Le 15 juin 2005
Jacques BUYEL Danielle ETRAYEN
Sophie DESLANDES Jean-Bernard ETRAYEN
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Jacques BUYEL a l'effet de prendre, au noin et
pour lc compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
14 rs
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jacques BUYEL et au porteur d'un original ou d'une copic des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment : - pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : - pour faire procéder à toutes formnalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Louviers Le 15 juin 2005 En autant d'exemplaires que requis par la lo:
Jacques BUYEL Danielle ETRAYEN
Jean-Bernard ETRAYEN Sophie DESLANDES
SAAD
Enregistré & : RECETTE PRINCIPALE DE LOUVIERS Ext 687
: Exon6r5 Enrogiatroment Timbre : Exontre Total liquid6 : zerc L'Agenle
JGE
1 S as
NEW CLEAN NORMANDY
Société & responsabilité limitée au capital de 7.500 £uros Siege social : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Ouverture d'un compte bancaire auprés de l'agence de SOCIETE GENERALE sis a LOUVIERS (27400.
- Signature d'un engagement de location pour le local situé 33 ruc aux Huilliers - 27400 LOUVIERS
Fait a Louviers Lc 15 juin 2005
Jacques BUY EL Danielle ETRAYEN
Jean-Bernard ETRAYEN Sophie DESLANDES
Raymond SAAD
T12
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NEW CLEAN NORMANDY
Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 £uros Siege social : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS
ANNEXE I
Les associés donnent mandat a Monsieur Jacques BUYEL, demeurant 201, rue de Belgique 27400 LOUVIERS. de prendre pour le compte de la Société les engagements suivants :
De prendre a bail le local commercial sis 33 rue aux Huilliers - 27400LOUVIERS,
De passer et de signer tous actes et contrats relatifs à l'activité sociale de la société.
Fait a Louviers Le 15 juin 2005
Jacques BUYEL Danielle ETRAYEN
Sophie DESLANDES Jean-Bernard ETRAYEN