NEW CLEAN NORMANDY
Acte du 25 janvier 2006
Début de l'acte
Réf : BM Greffe du Tribunal de Commerce de CERTTETCAI EVREUX DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE
PALAIS DE JUSTICE 4bis RUE DE VERDUN BP 382 27003 EVREUX CEDEX MINITEL: 36.17 CODE INFOGREFFE
Dépt effectué par : Concernant :
S.A.R.L. NEW CLEAN NORMANDY S.A.R.L. NEW CLEAN NORMANDY 33 Rue aux Huilliers 33 Rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS 27400 LOUVIERS
<42524/2005B00515 Numero RCS : EVREUX B 483 273 074
Pieces déposées le 25/01/2006 Numero : 2600333
Acte sous seing prive du 03/11/2005 - Cession de parts (ou Donation) ENTRE MADAME SOphie DESLANDES "LE CEDANT" D'UNE PART ET MADAME Dani@le ETRAYEN "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
BORDEREAU DE FRAIS
Exonéré Taxe 5,90 EUR 38,70 FRF Soumis a Tva 7,50 EUR 49,20 FRF 9,64 FRF Montant Tva 1,47 EUR 14,87 EUR TOTAL T.T.C. 97,54 FRF
L'un des Greffiers associés
OMME.
NEW CLEAN NORMANDY Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 £uros Siege social : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS R. C. S. EVREUX B 483 273 074
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignées :
- Madame Sophie DESLANDES, née le 29 avril 1964 a Canteleu, de nationalité Francaise, demeurant 26 rue Papillon - 76 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,Celibataire,
ci-apres dénommé "le cédant" d'une part,
ET
- Madame Daniele ETRAYEN, née le 30 mai 1956 a Boisemont (Eure) de nationalité francaise, demeurant, 1 route de l'Octroi - 27930 SASSEY, mariee, sans contrat de mariage,
ci-aprs dénommée "le cessionnaire" d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés a Louviers en date du 1s juin 2005, il existe une société a responsabilité limitée dénommée NEW CLEAN NORMANDY, au capital de 7.500,e, divisé en 150 parts de 50 E chacune, entirement libérées, dont le sige social est fixé, 33 rue aux Huilliers - 27400 LOUVIERS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d' EVREUX sous le numéro B 483273074.La société NEW CLEAN NORMANDY a pour objet principal : Multiservices, aide aux particuliers, le nettoyage de locaux de type industriel ou commerciaux.
Le cédant possede 25 parts sociales de 50 € chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la création de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Madame Sophie DESLANDES, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Daniele ETRAYEN qui accepte, 25 parts de 50 € lui appartenant dans la Société.
Madame Danile ETRAYEN devient 1'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués aux dites paris au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUINZE Euros_(2175 e), soit QUATRE VINGT $EPT @uros (87 £) par part sociale.
La somme de 2 175 € est payee ce jour comptant par le cessionnaire au cédant qui le reconnait et lui en donne quittance.
D E T.B.E
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare : - que son état civil indiqué en premire page est exact, - qu'il a la pleine capacité juridique d'aliéner, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- que son état civil indigue en premiere page est exact
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des tois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 14 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquclles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECHARGE DU REDACTEUR
Les soussignés, reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que rédiger, en fonction de leurs déclarations, les conventions intervenues entre les parties prenantes a la cession. 1ls le déchargent, en outre de toutes responsabilités quant a leurs déclarations et énonciations respectives En conséquence, ils lui donnent décharge pure et simple de sa mission qui s'est terminée a leur entire satisfaction.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société NEW CLEAN NORMANDY. est soumise a l'impót sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a ta Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 1 50 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra être remplacée par le dépót d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Enegistre a : RECEI1E DES IMPUIS DE ROUHN HOIBL DE VILLE Le 29/11/2005 Bordereau n*2005/1 s52 Casc n*27 Ext 9795 Tous pouvoirs sont conft :sement de toutes formalités légales de dép Bnregi cre mend : 15€ Timbre : 30 e FRAIS Total liquid6 : quarante cinq auos
Montani recu Les frais et droits des pi sionnaire qui s'y L'Agento oblige.
Fait a LOUVIERS Le 3 Novembre 2005 M.F. GESTIN En cinq originaux
Sophie DESLANDES Daniele ETRAYEN
2on pcwc axccpFah on 2c Gnq hcwt
a Yt f
PALAIS DE JUSTICE 4bis RUE DE VERDUN BP 382 27003 EVREUX CEDEX MINITEL: 36.17 CODE INFOGREFFE
Dépt effectué par : Concernant :
S.A.R.L. NEW CLEAN NORMANDY S.A.R.L. NEW CLEAN NORMANDY 33 Rue aux Huilliers 33 Rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS 27400 LOUVIERS
<42524/2005B00515 Numero RCS : EVREUX B 483 273 074
Pieces déposées le 25/01/2006 Numero : 2600333
Acte sous seing prive du 03/11/2005 - Cession de parts (ou Donation) ENTRE MADAME SOphie DESLANDES "LE CEDANT" D'UNE PART ET MADAME Dani@le ETRAYEN "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
BORDEREAU DE FRAIS
Exonéré Taxe 5,90 EUR 38,70 FRF Soumis a Tva 7,50 EUR 49,20 FRF 9,64 FRF Montant Tva 1,47 EUR 14,87 EUR TOTAL T.T.C. 97,54 FRF
L'un des Greffiers associés
OMME.
NEW CLEAN NORMANDY Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 £uros Siege social : 33 rue aux Huilliers 27400 LOUVIERS R. C. S. EVREUX B 483 273 074
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignées :
- Madame Sophie DESLANDES, née le 29 avril 1964 a Canteleu, de nationalité Francaise, demeurant 26 rue Papillon - 76 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,Celibataire,
ci-apres dénommé "le cédant" d'une part,
ET
- Madame Daniele ETRAYEN, née le 30 mai 1956 a Boisemont (Eure) de nationalité francaise, demeurant, 1 route de l'Octroi - 27930 SASSEY, mariee, sans contrat de mariage,
ci-aprs dénommée "le cessionnaire" d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés a Louviers en date du 1s juin 2005, il existe une société a responsabilité limitée dénommée NEW CLEAN NORMANDY, au capital de 7.500,e, divisé en 150 parts de 50 E chacune, entirement libérées, dont le sige social est fixé, 33 rue aux Huilliers - 27400 LOUVIERS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d' EVREUX sous le numéro B 483273074.La société NEW CLEAN NORMANDY a pour objet principal : Multiservices, aide aux particuliers, le nettoyage de locaux de type industriel ou commerciaux.
Le cédant possede 25 parts sociales de 50 € chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la création de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Madame Sophie DESLANDES, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Daniele ETRAYEN qui accepte, 25 parts de 50 € lui appartenant dans la Société.
Madame Danile ETRAYEN devient 1'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués aux dites paris au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUINZE Euros_(2175 e), soit QUATRE VINGT $EPT @uros (87 £) par part sociale.
La somme de 2 175 € est payee ce jour comptant par le cessionnaire au cédant qui le reconnait et lui en donne quittance.
D E T.B.E
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare : - que son état civil indiqué en premire page est exact, - qu'il a la pleine capacité juridique d'aliéner, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- que son état civil indigue en premiere page est exact
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des tois et réglements en vigueur, - et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 14 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquclles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECHARGE DU REDACTEUR
Les soussignés, reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est pas intervenu dans la négociation et n'a fait que rédiger, en fonction de leurs déclarations, les conventions intervenues entre les parties prenantes a la cession. 1ls le déchargent, en outre de toutes responsabilités quant a leurs déclarations et énonciations respectives En conséquence, ils lui donnent décharge pure et simple de sa mission qui s'est terminée a leur entire satisfaction.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société NEW CLEAN NORMANDY. est soumise a l'impót sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a ta Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 1 50 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra être remplacée par le dépót d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Enegistre a : RECEI1E DES IMPUIS DE ROUHN HOIBL DE VILLE Le 29/11/2005 Bordereau n*2005/1 s52 Casc n*27 Ext 9795 Tous pouvoirs sont conft :sement de toutes formalités légales de dép Bnregi cre mend : 15€ Timbre : 30 e FRAIS Total liquid6 : quarante cinq auos
Montani recu Les frais et droits des pi sionnaire qui s'y L'Agento oblige.
Fait a LOUVIERS Le 3 Novembre 2005 M.F. GESTIN En cinq originaux
Sophie DESLANDES Daniele ETRAYEN
2on pcwc axccpFah on 2c Gnq hcwt
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