GENHOME DECONTAMINATION
Acte du 16 juin 2016
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 01073
Numéro SIREN : 791 258 916
Nom ou denomination : GENHOME DECONTAMINATION
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2016 sous le numero de dépot P2016/000105
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : GENHOME DECONTAMINATION Adresse : 14 rue Des Fréres Lumiere 69740 Genas -FRANCE
n° de gestion : 2013B01073 n° d'identification : 791 258 916
n° de dépot : P2016/000105 Date du dépot : 16/06/2016
Piece : Ordonnance du Président
4735940
4735940
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES
68
GENHOME DECONTAMINATION Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siége social : 14 Rue des Fréres Lumiére - 69740 GENAS 791 258 916 RCS LYON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Le soussigné Gilles PERROT,
Agissant en sa qualité de Gérant de la société MGP DEV, société a responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siége social est 15 Route des Monts d'Or - 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 494 263 957,
Elle-méme Présidente de la société GENHOME, société par actions simplifiée au capital de 1 401 000 euros, dont le siége social est 14 Rue des Fréres Lumiére - 69740 GENAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 798 519 344,
Elle-méme Présidente de la société GENHOME DECONTAMINATION, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est 14 Rue des Fréres Lumiére - 69740 GENAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 791 258 916,
Représenté par son avocat, Maitre Gérard CHANU,
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société GENHOME DECONTAMINATION a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 septembre 2015.
Conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devait réunir son Associé Unique a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Or, le service comptable et financier de société GENHOME DECONTAMINATION a rencontré des dysfonctionnements au cours du dernier trimestre de l'année 2015, qui ont entrainé :
des difficultés à arréter dans les délais les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2015 de la société GENHOME DECONTAMINATION ; la sollicitation par la société GENHOME DECONTAMINATION de l'ouverture d'une procédure de conciliation en date du 16 février 2016. Par une ordonnance en date du 22 février 2016, le Président a nommé la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maitre Bruno SAPIN, en gualité de conciliateur de la société.
Malgré tous les efforts du dirigeant, les dysfonctionnements du service comptable se sont poursuivis au 1er trimestre 2016 faisant obstacle à l'arrété des comptes et par voie de conséquence au dépôt de ces derniers dans les délais autorisés par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de
Commerce en date du 26 avril 2016, à savoir au plus tard le 31 mai 2016.
C'est pourquoi le requérant vient vers vous pour solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger de deux (2) mois, soit jusqu'au 31 juillet 2016, le délai de décision de l'Associé Unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2015.
Fait a LYON
Le 10 juin 2016 Maitre Gérard CHANU
EXTRAIT DES MINUTES
2016OP02768
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 01073
Numéro SIREN : 791 258 916
Nom ou denomination : GENHOME DECONTAMINATION
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2016 sous le numero de dépot P2016/000105
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : GENHOME DECONTAMINATION Adresse : 14 rue Des Fréres Lumiere 69740 Genas -FRANCE
n° de gestion : 2013B01073 n° d'identification : 791 258 916
n° de dépot : P2016/000105 Date du dépot : 16/06/2016
Piece : Ordonnance du Président
4735940
4735940
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES
68
GENHOME DECONTAMINATION Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siége social : 14 Rue des Fréres Lumiére - 69740 GENAS 791 258 916 RCS LYON
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Le soussigné Gilles PERROT,
Agissant en sa qualité de Gérant de la société MGP DEV, société a responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siége social est 15 Route des Monts d'Or - 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 494 263 957,
Elle-méme Présidente de la société GENHOME, société par actions simplifiée au capital de 1 401 000 euros, dont le siége social est 14 Rue des Fréres Lumiére - 69740 GENAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 798 519 344,
Elle-méme Présidente de la société GENHOME DECONTAMINATION, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est 14 Rue des Fréres Lumiére - 69740 GENAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 791 258 916,
Représenté par son avocat, Maitre Gérard CHANU,
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société GENHOME DECONTAMINATION a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 septembre 2015.
Conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devait réunir son Associé Unique a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Or, le service comptable et financier de société GENHOME DECONTAMINATION a rencontré des dysfonctionnements au cours du dernier trimestre de l'année 2015, qui ont entrainé :
des difficultés à arréter dans les délais les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2015 de la société GENHOME DECONTAMINATION ; la sollicitation par la société GENHOME DECONTAMINATION de l'ouverture d'une procédure de conciliation en date du 16 février 2016. Par une ordonnance en date du 22 février 2016, le Président a nommé la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maitre Bruno SAPIN, en gualité de conciliateur de la société.
Malgré tous les efforts du dirigeant, les dysfonctionnements du service comptable se sont poursuivis au 1er trimestre 2016 faisant obstacle à l'arrété des comptes et par voie de conséquence au dépôt de ces derniers dans les délais autorisés par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de
Commerce en date du 26 avril 2016, à savoir au plus tard le 31 mai 2016.
C'est pourquoi le requérant vient vers vous pour solliciter qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger de deux (2) mois, soit jusqu'au 31 juillet 2016, le délai de décision de l'Associé Unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2015.
Fait a LYON
Le 10 juin 2016 Maitre Gérard CHANU
EXTRAIT DES MINUTES
2016OP02768
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Michel THOMAS, Président du Tribunal de Commerce de Lyon,
Vu la requte qui précéde et les moyens exposés par :
La société GENHOME DECONTAMINATION SAS, sise 14 rue des Fréres Lumiére 69740
GENAS RCS Lyon 791 258 916 représenté(e) par le Cabinet PERICLES AVOCATS 23 boulevard Jules Favre CS 10052 69456 LYON Cedex 06
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 30/09/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2016 le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 30/09/2015 de la société GENHOME DECONTAMINATION.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon,le 15/06/2016
Le Greffier, Le Président Yves MOULIN Miche} THOMAS
sD
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.53 € TTC (23.02 @ HT - 4.6 @ TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
Vu la requte qui précéde et les moyens exposés par :
La société GENHOME DECONTAMINATION SAS, sise 14 rue des Fréres Lumiére 69740
GENAS RCS Lyon 791 258 916 représenté(e) par le Cabinet PERICLES AVOCATS 23 boulevard Jules Favre CS 10052 69456 LYON Cedex 06
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 30/09/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2016 le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 30/09/2015 de la société GENHOME DECONTAMINATION.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon,le 15/06/2016
Le Greffier, Le Président Yves MOULIN Miche} THOMAS
sD
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.53 € TTC (23.02 @ HT - 4.6 @ TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme