CREA DESIGN
Acte du 30 août 2016
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY Code qreffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00338
Numéro SIREN : 443 011 655
Nom ou denomination : CREA-DESIGN
Ce depot a ete enregistre le 30/08/2016 sous le numero de dépot 5307
: CREA-DESIGN "
Société par Actions Simplifiée au capital de 148 000 Euros
Siége social : MERY (Savoie) 55 Impasse des Iris
Copie certifiée conforme 443 011 655 RCS CHAMBERY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00338
Numéro SIREN : 443 011 655
Nom ou denomination : CREA-DESIGN
Ce depot a ete enregistre le 30/08/2016 sous le numero de dépot 5307
: CREA-DESIGN "
Société par Actions Simplifiée au capital de 148 000 Euros
Siége social : MERY (Savoie) 55 Impasse des Iris
Copie certifiée conforme 443 011 655 RCS CHAMBERY
DECISIONS DES ASSOCIES PAR ACTE
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 3 0 AOUT 2O16 du
N' ....... SOY . Le Greffier. LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La société " B.J. PARTICIPATIONS", Société a Responsabilité Limitée au capital de 481 900 Euros, dont le siége social est a MERY (Savoie) 55 Impasse des Iris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 443 386 172 RCS CHAMBERY,
Représentée par Monsieur Yanick BOCGUET, Co-Gérant, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes ainsi qu'il le déclare expressément,
Monsieur Patrice JAY, demeurant a MERY (Savoie) 128 Rue de la Fruitiére - Le Clos des Charmes,
Monsieur Yanick BOCQUET, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 8 Chemin de Montjay.
APRES QU'IL A ETE RAPPELE :
Que les parties soussignées sont les seules associées titulaires de la totalité des actions de la SAS " CREA-DESIGN ", Que l'Article 12 des statuts de la société CREA-DESIGN "réserve aux associés la possibilité de prendre toutes décisions collectives par acte exprimant l'accord unanime des associés,
ONT PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
1/ Les associés décident de transférer le siege social, avec effet a compter de ce jour, de MERY (Savoie) 55 Impasse des Iris a CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriere Neuve.
2/ En conséquence de la décision qui précéde, les associés décident de modifier, avec effet a compter de ce jour, l'article 4 : SIEGE " des statuts qui sera rédigé ainsi qu'il suit :
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépt N°5307 en date du 30/08/2016
2
" ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la société est fixé a CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve ".
3/ Les associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales et réglementaires.
Fait en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérét distinct, A MERY, Le 15 Juillet 2016.
Pour la société < B.J. PARTICIPATIONS ", Patrice JAY Yanick BOCQUET, Co-Gérant
Yanick BOCQUET
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 3 0 AOUT 2016 du
Le Greffier,
CREA-DESIGN
Société par Actions Simplifiée au capital de 148 000 Euros
Siége social : CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve
443 011 655 RCS CHAMBERY
DEPOT 3 0 AOUT 2O16 du
N' ....... SOY . Le Greffier. LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La société " B.J. PARTICIPATIONS", Société a Responsabilité Limitée au capital de 481 900 Euros, dont le siége social est a MERY (Savoie) 55 Impasse des Iris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 443 386 172 RCS CHAMBERY,
Représentée par Monsieur Yanick BOCGUET, Co-Gérant, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes ainsi qu'il le déclare expressément,
Monsieur Patrice JAY, demeurant a MERY (Savoie) 128 Rue de la Fruitiére - Le Clos des Charmes,
Monsieur Yanick BOCQUET, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 8 Chemin de Montjay.
APRES QU'IL A ETE RAPPELE :
Que les parties soussignées sont les seules associées titulaires de la totalité des actions de la SAS " CREA-DESIGN ", Que l'Article 12 des statuts de la société CREA-DESIGN "réserve aux associés la possibilité de prendre toutes décisions collectives par acte exprimant l'accord unanime des associés,
ONT PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
1/ Les associés décident de transférer le siege social, avec effet a compter de ce jour, de MERY (Savoie) 55 Impasse des Iris a CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriere Neuve.
2/ En conséquence de la décision qui précéde, les associés décident de modifier, avec effet a compter de ce jour, l'article 4 : SIEGE " des statuts qui sera rédigé ainsi qu'il suit :
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépt N°5307 en date du 30/08/2016
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" ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la société est fixé a CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve ".
3/ Les associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales et réglementaires.
Fait en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérét distinct, A MERY, Le 15 Juillet 2016.
Pour la société < B.J. PARTICIPATIONS ", Patrice JAY Yanick BOCQUET, Co-Gérant
Yanick BOCQUET
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 3 0 AOUT 2016 du
Le Greffier,
CREA-DESIGN
Société par Actions Simplifiée au capital de 148 000 Euros
Siége social : CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve
443 011 655 RCS CHAMBERY
Statuts
Statuts d'origine établis par acte sous seing privé en date a CHALLES LES EAUX (Savoie) du 31 juillet 2002, enregistrés a CHAMBERY le 2 aout 2OO2, Bordereau n°320/5, Extrait 1058
Mis a jour par décisions des associés par acte en date du 15 Juillet 2016.
Gopie certifiée contorm.
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry_: dépt N°5307 en date du 30/08/2016
" CREA-DESIGN " Société par Actions Simplifiée au capital de 148 000 Euros
Siege social : CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve
443 011 655 RCS CHAMBERY
STATUTS
Mis a jour par décisions des associés par acte en date du 15 Juillet 2016.
Gopie certifiée contorm.
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry_: dépt N°5307 en date du 30/08/2016
" CREA-DESIGN " Société par Actions Simplifiée au capital de 148 000 Euros
Siege social : CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve
443 011 655 RCS CHAMBERY
STATUTS
ARTICLE PREMIER : FORME
Créée sous forme de société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date a Challes les Eaux (Savoie) du 31 juillet 2002, enregistré a la Recette des Impôts de Chambéry le 2 aout 2002, Bordereau 320/5 Extrait 1058, la société est actuellement constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée.
La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination sociale est : " CREA-DESIGN ".
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet :
L'agencement d'immeubles - et plus particuliérement de magasins - en qualité d'entreprise générale, la construction immobiliére, toute intervention en qualité de contractant général et la maitrise d'xuvre,
Et généralement, toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobilieres ou immobiliéres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE QUATRE -= SIEGE
Le siége de la société est fixé a CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a 99 années a compter du 5 aout 2002, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2
ARTICLE SIX - APPORTS
1) Lors de sa constitution la société a recu l'apport en numéraire d'une somme de TRENTE SEPT MILLE Euros (37.000 £) qui a été déposée a la BANgUE POPULAIRE DES ALPES, Agence de CHAMBERY (Savoie) Avenue des Ducs de Savoie le 31 juillet 2002, ci.... 37 000,00 €.
2) Suivant décision de l'associée unique en date du 19 novembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de CENT ONZE 111 000,00 £. MILLE Euros (111.000 £), ci..... par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des parts.
Total égal au montant du capital social : CENT QUARANTE HUIT 148 000,00 £. MILLE euros, ci ........
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT QUARANTE HUIT MILLE Euros (148.000 £). Il est divisé en TROIS MILLE SEPT CENTS (3.700) actions de QUARANTE Euros (40 £) chacune, intégralement souscrites et libérées.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Les associés nomment un Président pour la durée qu'ils fixent.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
Les associés peuvent révoquer le Président a tout moment sans avoir a justifier leur décision.
2. Les associés peuvent décider d'attribuer au Président une rémunération qu'ils déterminent; celle-ci peut également etre fixée a l'unanimité par un comité des rémunérations désigné par décision collective ordinaire des associés.
3. Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction Générale de la société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Président peuvent étre limités par décision collective ordinaire des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
4. Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1. Sur la proposition du Président, les associés, statuant par décision ordinaire, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par la décision des associés qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué à tout moment, sur proposition du Président, par décision ordinaire des associés qui n'a pas a etre justifiée.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision ordinaire contraire des associés.
La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.
2. Une décision ordinaire des associés peut, sur la proposition du Président, attribuer a chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'elle détermine ; celle-ci peut également étre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.
3. Les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la direction générale de la société.
En accord avec le Président, les associés déterminent, par décision ordinaire, l'étendue des pouvoirs conférés a chaque Directeur Général Délégué.
A l'égard des tiers, chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président ; il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président et les Directeurs Généraux Délégués exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général Délégué peut consentir toutes délégations partielles et temporaires de ses pouvoirs.
ARTICLE ONZE - COMITES
Outre le comité des rémunérations, il peut étre institué tous autres comités par décision ordinaire des associés qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE DOUZE - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective des associés :
La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination sociale est : " CREA-DESIGN ".
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet :
L'agencement d'immeubles - et plus particuliérement de magasins - en qualité d'entreprise générale, la construction immobiliére, toute intervention en qualité de contractant général et la maitrise d'xuvre,
Et généralement, toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobilieres ou immobiliéres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE QUATRE -= SIEGE
Le siége de la société est fixé a CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a 99 années a compter du 5 aout 2002, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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ARTICLE SIX - APPORTS
1) Lors de sa constitution la société a recu l'apport en numéraire d'une somme de TRENTE SEPT MILLE Euros (37.000 £) qui a été déposée a la BANgUE POPULAIRE DES ALPES, Agence de CHAMBERY (Savoie) Avenue des Ducs de Savoie le 31 juillet 2002, ci.... 37 000,00 €.
2) Suivant décision de l'associée unique en date du 19 novembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de CENT ONZE 111 000,00 £. MILLE Euros (111.000 £), ci..... par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des parts.
Total égal au montant du capital social : CENT QUARANTE HUIT 148 000,00 £. MILLE euros, ci ........
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT QUARANTE HUIT MILLE Euros (148.000 £). Il est divisé en TROIS MILLE SEPT CENTS (3.700) actions de QUARANTE Euros (40 £) chacune, intégralement souscrites et libérées.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Les associés nomment un Président pour la durée qu'ils fixent.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
Les associés peuvent révoquer le Président a tout moment sans avoir a justifier leur décision.
2. Les associés peuvent décider d'attribuer au Président une rémunération qu'ils déterminent; celle-ci peut également etre fixée a l'unanimité par un comité des rémunérations désigné par décision collective ordinaire des associés.
3. Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction Générale de la société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Président peuvent étre limités par décision collective ordinaire des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
4. Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1. Sur la proposition du Président, les associés, statuant par décision ordinaire, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par la décision des associés qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué à tout moment, sur proposition du Président, par décision ordinaire des associés qui n'a pas a etre justifiée.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision ordinaire contraire des associés.
La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.
2. Une décision ordinaire des associés peut, sur la proposition du Président, attribuer a chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'elle détermine ; celle-ci peut également étre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.
3. Les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la direction générale de la société.
En accord avec le Président, les associés déterminent, par décision ordinaire, l'étendue des pouvoirs conférés a chaque Directeur Général Délégué.
A l'égard des tiers, chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président ; il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président et les Directeurs Généraux Délégués exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général Délégué peut consentir toutes délégations partielles et temporaires de ses pouvoirs.
ARTICLE ONZE - COMITES
Outre le comité des rémunérations, il peut étre institué tous autres comités par décision ordinaire des associés qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE DOUZE - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective des associés :
Décisions extraordinaires :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital, Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme,
Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination et révocation du Président,
Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives des associés sont prises, a l'initiative du Président ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.
Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs associés représentant au moins cinquante pour cent (5o %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée des associés.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de T'assemblée. La convocation est faite quinze (15) jours a l'avance, ce délai pouvant etre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité d'Entreprise, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés. Ne sont retenues que les réponses remises par les associés au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut etre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siége social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives.:
- a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des mutations d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires,
- et au changement de controle d'une société associée.
4. Le Président doit communiquer aux associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :
les comptes annuels,
le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes, s'il en a été désigné, le texte des résolutions proposées.
5. Toute décision collective des associés est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes : s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés- verbal indique également l'identité des associés présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des associés ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clôture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
I1 peut etre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation ; il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre désignés dans les cas prévus par la loi. Ils exercent alors leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE QUATORZE - ASSOCIE UNIQUE
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.
2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son ou ses dirigeants sont seulement mentionnées au registre des décisions.
ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés a la connaissance des associés concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge de l'associé défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.
ARTICLE SEIZE -= MUTATION DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
La mutation des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant ou de son mandataire et mentionné sur ces registres.
2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de mutation entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre associés, toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la société, alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
L'agrément de la société est donné par décision extraordinaire des associés.
La demande d'agrément est notifiée a la société; elle indique l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président doit provoquer une décision des associés au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de cette notification, et notifier la décision des associés au cédant dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de cette décision. L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait etre présentée.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions
prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, Tachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.
ARTICLE DIX-SEPT - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Tout appel public a l'épargne est interdit a la société.
2. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des actions nécessaires.
3. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
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# CREA-DESIGN "
Société par Actions Simplifiée au capital de 148 000 Euros
Siége social : CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve
443 011 655 RCS CHAMBERY
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Depuis la constitution de la société jusqu'au 4 Octobre 2009 :
CHALLES LES EAUX (Savoie) Avenue de la Breisse,ZAC du Puits d'Ordet
Du 5 Octobre 2009 jusqu'au 14 Juillet 2016 :
MERY (Savoie) Rue Sommeiller. Par décisions de SAVOIE HEXAPOLE et des Communes de MERY et du VIVIERS DU LAC, l'adresse du siege social a été modifiée pour devenir MERY (Savoie) 55 Impasse des Iris
A compter du 15 Juillet 2016 :
- CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve
A CHAMBERY,le 15 Juillet 2016
Patrice JAY. Président
Transformation de la société en une société d'une autre forme,
Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination et révocation du Président,
Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives des associés sont prises, a l'initiative du Président ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.
Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs associés représentant au moins cinquante pour cent (5o %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée des associés.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de T'assemblée. La convocation est faite quinze (15) jours a l'avance, ce délai pouvant etre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité d'Entreprise, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés. Ne sont retenues que les réponses remises par les associés au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut etre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siége social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives.:
- a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des mutations d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires,
- et au changement de controle d'une société associée.
4. Le Président doit communiquer aux associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :
les comptes annuels,
le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes, s'il en a été désigné, le texte des résolutions proposées.
5. Toute décision collective des associés est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes : s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés- verbal indique également l'identité des associés présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des associés ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clôture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
I1 peut etre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation ; il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre désignés dans les cas prévus par la loi. Ils exercent alors leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE QUATORZE - ASSOCIE UNIQUE
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.
2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son ou ses dirigeants sont seulement mentionnées au registre des décisions.
ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés a la connaissance des associés concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge de l'associé défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.
ARTICLE SEIZE -= MUTATION DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
La mutation des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant ou de son mandataire et mentionné sur ces registres.
2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de mutation entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre associés, toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la société, alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
L'agrément de la société est donné par décision extraordinaire des associés.
La demande d'agrément est notifiée a la société; elle indique l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président doit provoquer une décision des associés au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de cette notification, et notifier la décision des associés au cédant dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de cette décision. L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait etre présentée.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions
prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, Tachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.
ARTICLE DIX-SEPT - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Tout appel public a l'épargne est interdit a la société.
2. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des actions nécessaires.
3. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.
ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
000
# CREA-DESIGN "
Société par Actions Simplifiée au capital de 148 000 Euros
Siége social : CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve
443 011 655 RCS CHAMBERY
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Depuis la constitution de la société jusqu'au 4 Octobre 2009 :
CHALLES LES EAUX (Savoie) Avenue de la Breisse,ZAC du Puits d'Ordet
Du 5 Octobre 2009 jusqu'au 14 Juillet 2016 :
MERY (Savoie) Rue Sommeiller. Par décisions de SAVOIE HEXAPOLE et des Communes de MERY et du VIVIERS DU LAC, l'adresse du siege social a été modifiée pour devenir MERY (Savoie) 55 Impasse des Iris
A compter du 15 Juillet 2016 :
- CHAMBERY (Savoie) 406 Chemin de Charriére Neuve
A CHAMBERY,le 15 Juillet 2016
Patrice JAY. Président