Acte du 24 juillet 2014

< Les bénétfices nets annuels reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Les pertes sociales sont supportées dans les mémes proportions.

Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assemblée générale, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées avec effet a la date de la clôture de l'exercice. " [...]

Pour extrait certifié conforme Le gérant,

Denis Akriche

ARMATIS NORMANDIE

Société en Nom Collectif au capital de 1 800 000 euros Siége social : 10 et 12 rue de ia Girafe - Zone Industrielle du Mont-Coco 14000 CAEN 491 327 375 RCS CAEN

2: . 2014

ECOMMERIE

STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 JUIN 2014 (Article 17)

Pour copie certifiée conforme, Denis Akriche, Gérant.

1

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, le Code de commerce, le décret du 23 mars 1967 et par les présents statuts.

La société aura pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

Le marketing commercial, par tous moyens, notamment téléphonique, toutes promotions, enquétes, sondages, études de marché, et toutes autres activités afférentes aux domaines de la communication, de l'audiovisuel, de la télématique et de la distribution et vente directe ;

La gestion de centres d'appels et la gestion de la relation avec la clientéle ;

L'activité de mandataire d'intermédiaire en assurance ;

Et d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirecterent à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La dénomination de la société est : ARMATIS NORMANDIE

La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots société en nom collectif ou des initiales < SNC .

Le siége social de la société est fixé a :

10 et 12 rue de la Girafe, Zone Industrielle du Mont-Coco - 14000 CAEN

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs en France, par décision collective des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives et commence à courir à compter de san immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation décidée par les associés.

6.1 - Apports

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 1.500.000 euros, en numéraire.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 17 décernbre 2007, le capital social a été augmente d'une somme de 300.000 euros, en numéraire, pour étre porté a 1.800.000 euros.

6.2 -- Capital Social

Le capital social est fixé à la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 @), divisé en dix-huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 & 18 000 de cent euros (100 €) chacune. attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis France.

7.1 Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Elle donne droit dans la méme proportion à la répartition des bénéfices ainsi que du boni de liquidation.

7.2 La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales.

Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales, lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.

7.3 A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

Entre les associés, les pertes sont supportées comme il est dit a l'article 17 ci- aprés.

8.1 Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consenterent de l'ensemble des associés, méme entre associés.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événerment ou de toute opération, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.

8.2 La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, soit par voie de dépt d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, soit par signification par voie d'huissier de l'acte de cession au siége social.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicite au registre du commerce et des sociétés.

La mise en liquidation conventionnelle, légale ou judiciaire d'un associé, sa mise en faillite, sa dissolution sans liquidation, son admission au réglement judiciaire. l'interdiction d'exercer son activité ou l'incapacité le frappant entraine son exclusion automatique et de plein droit de la société mais n'entraine pas la dissolution de celle-ci.

Dans ce cas, le ou les associés peuvent prétendre au rachat des parts de l'associé se trouvant dans l'une des situations visées au premier paragraphe ci-dessus, à un prix déterminé conventionnellement en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

3

Le décés d'un associé personne physique n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue avec le ou les associés survivants et, selon décision de ces derniers, avec ou sans le ou les héritiers de l'associé décédé, la situation devant étre régularisée dans les délais requis si l'un ou plusieurs héritiers sont mineurs. S'il est décidé que la société continue avec les seuls associés survivants, les héritiers du défunt ont droit à la valeur des parts de leur auteur au jour du décés, déterminée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par expertise dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil.

10.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou morale. La durée des fonctions d'un gérant est fixée par la décision qui le nornme.

10.2 La révocation d'un gérant associé statutaire est décidée par décision collective des autres associés prise a l'unanimité. La révocation de tout autre gérant est décidée a la majorité des parts sociales.

La révocation d'un gérant ne peut en aucun cas entrainer la dissolution de plein droit de la société.

10.3 Le gérant qui dénissionne doit prévenir les associés trois mois au moins a l'avance sous réserve du droit, pour la société, de demander des dommages intéréts au gérant qui démissionnerait a contretemps.

10.4 En cas de décés, de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite, d'interdiction d'exercer une profession comnerciale ou d'incapacité d'un gérant associé, il sera fait application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.

10.5 Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité sotidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

11.1 Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, dans la limite éventuelle fixée par l'assemblée le désignant.

Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer a toute opération envisagée par un autre gérant, avant qu'elle soit conclue.

Le gérant a la faculté, selon qu'il l'estimera opportun, de consulter les associés et de leur dernander leur approbation préalablement à l'accomplissement de toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de la société.

11.2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, a le pouvoir d'engager la société pour tous les actes entrant dans l'objet social.

S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant, est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les associés pourront décider, par voie de décision coliective, d'attribuer a la gérance une rémunération fixe ou proportionnelle.

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Chaque gérant a le droit de se faire rembourser ses frais de représentation et de mission engagés dans l'intérét de la société, et ce, sur présentation des piéces justificatives.

Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt, le cas échéant, en sa qualité d'associé, chaque gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la société et envers les tiers, des infractions aux dispositions régissant les sociétés en nom collectif, des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans l'exercice de sa gestion.

14.1 Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver ies comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de révoquer un gérant et de modifier les statuts.

Elles peuvent, en particulier, avoir pour objet de transformer la société en société de toute autre forme.

14.2 Les décisions collectives sont prises a l'unanimité.

Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie d'acte sous seing privé

En cas de réunion de l'assemblée générale, celle-ci est convoquée par le gérant par lettre simple, adressée au moins quinze jours avant la date fixée, ou par tout autre moyen, méme verbal, si tous les associés y consentent.

Toutefois, l'assemblée générale devra obligatoirement étre réunie lors de l'approbation annuelle des comptes ainsi qu'en cas de demande formulée par un associé

14.3 Elles seront constatées par des procés-verbaux, établis sur un registre spécial, coté et paraphé et signé par chacun des associés.

Les exercices sociaux commencent le 1er janvier de chaque année et finissent le 31 décembre de la méme année. Par exception, le premier exercice court a compter de l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2006.

A la clôture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire des divers élérnents de l'actif et du passif existant a cette date.

Ils dressent égalernent les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Lors de l'établissement de ces documents, ils procédent, conforrmément aux dispositions de la loi et méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clôture de l'exercice. La décision d'approbation des comptes et d'affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un procés-verbal transcrit sur le registre spécial visé ci-dessus.

Articie 17 - Affectation - Répartition des résultats

Les bénéfices nets annuels reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Les pertes sociales sont supportées dans les mémes proportions.

Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assernblée générale, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de piein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées avec effet a la date de la cloture de l'exercice.

18.1 La société est dissoute par arrivée de son terme, par réalisation ou extinction de son objet, par décision collective de ses associés au par décision judiciaire.

18.2 La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.

A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention société en liquidation , puis de l'indication du non du ou des liquidateurs.

18.3 La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice, lors de l'intervention de la dissolution, a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive a la révocation de t'associé-gérant unique, auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice.

Le cas échéant, par décision ordinaire, les associés pourvoient au remplacement du liquidateur qui -pour une cause quelconque- n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Comnerce sur requéte de la partie la plus diligente.

Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire & l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.

A l'exception des dispositions des articles L.237-21 et L.237-31 du code de commerce et des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles L.237-1 du code de commerce.

18.4 Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales est employé à rembourser ies comptes courants des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.

Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.

Si les résultats de la liquidatian .accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.

6

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront soumises aux Tribunaux compétents du siege social.

Les fondateurs de la société ARMATIS NORMANDIE nomment en qualité de premier gérant non associé pour une durée indéterminée :

Monsieur Denis AKRICHE, Né le 19 septernbre 1953, Demeurant 62 rue Chardon Lagache PARIS (75016)