ARMATIS NORMANDIE
Acte du 12 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : CAEN Code qreffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00565
Numéro SIREN : 491 327 375
Nom ou denomination : ARMATIS NORMANDIE
Ce depot a ete enregistre le 12/09/2016 sous le numero de dépot 5027
ARMATIS NORMANDIE
Société en nom collectif au capital de 1 800 000 euros Siége social : 10-12 rue de la Girafe, Zone 1ndustrielle du Mont Coco, 14000 Caen 491 327.375 RCS Caen
(ci-aprés désignée la < société >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00565
Numéro SIREN : 491 327 375
Nom ou denomination : ARMATIS NORMANDIE
Ce depot a ete enregistre le 12/09/2016 sous le numero de dépot 5027
ARMATIS NORMANDIE
Société en nom collectif au capital de 1 800 000 euros Siége social : 10-12 rue de la Girafe, Zone 1ndustrielle du Mont Coco, 14000 Caen 491 327.375 RCS Caen
(ci-aprés désignée la < société >)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2016
Modification de l'article 6.2 des statuts
[..]
[..]
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte du changement de dénomination sociale de la société Armatis France, associée de la Société, intervenu le 26 juin 2015, en Armatis LC France et décide de modifier l'article 6.2 des statuts sociaux qui est désormais ainsi libellé :
Article 6.2 - Capital social
< Le capital social est fixé à la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 £), divisé en dix- huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 £) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France. "
Article 6.2 - Capital social
< Le capital social est fixé à la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 £), divisé en dix- huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 £) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France. "
QUATRIEME DECISION
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt ou autres qu'il appartiendra.
[...]
Pour extrait certifié conforme Le gérant, Denis Akriche
ARMATIS NORMANDIE
Société en nom collectif au capital de 1 800 000 euros Siége social : 10-12 rue de la Girafe, Zone 1ndustrielle du Mont Coco, 14000 Caen 491 327.375 RCS Caen
(ci-aprés désignée la < société >)
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt ou autres qu'il appartiendra.
[...]
Pour extrait certifié conforme Le gérant, Denis Akriche
ARMATIS NORMANDIE
Société en nom collectif au capital de 1 800 000 euros Siége social : 10-12 rue de la Girafe, Zone 1ndustrielle du Mont Coco, 14000 Caen 491 327.375 RCS Caen
(ci-aprés désignée la < société >)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2016
Modification de l'article 6.2 des statuts
[..]
[..]
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte du changement de dénomination sociale de la société Armatis France, associée de la Société, intervenu le 26 juin 2015, en Armatis LC France et décide de modifier l'article 6.2 des statuts sociaux qui est désormais ainsi libellé :
Article 6.2 - Capital social
< Le capital social est fixé à la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 £), divisé en dix- huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 £) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France. "
Article 6.2 - Capital social
< Le capital social est fixé à la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 £), divisé en dix- huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 £) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France. "
QUATRIEME DECISION
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt ou autres qu'il appartiendra.
[...]
Pour extrait certifié conforme Le gérant, Denis Akriche
ARMATIS NORMANDIE
Société en nom collectif au capital de 1 800 000 euros Siége social : 10-12 rue de la Girafe, Zone 1ndustrielle du Mont Coco, 14000 Caen 491 327.375 RCS Caen
(ci-aprés désignée la < société >)
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt ou autres qu'il appartiendra.
[...]
Pour extrait certifié conforme Le gérant, Denis Akriche
ARMATIS NORMANDIE
Société en nom collectif au capital de 1 800 000 euros Siége social : 10-12 rue de la Girafe, Zone 1ndustrielle du Mont Coco, 14000 Caen 491 327.375 RCS Caen
(ci-aprés désignée la < société >)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2016
Modification de l'article 6.2 des statuts
[..]
[..]
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte du changement de dénomination sociale de la société Armatis France, associée de la Société, intervenu le 26 juin 2015, en Armatis LC France et décide de modifier l'article 6.2 des statuts sociaux qui est désormais ainsi libellé :
Article 6.2 - Capital social
< Le capital social est fixé à la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 £), divisé en dix- huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 £) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France. "
Article 6.2 - Capital social
< Le capital social est fixé à la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 £), divisé en dix- huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 £) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France. "
QUATRIEME DECISION
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt ou autres qu'il appartiendra.
[...]
Pour extrait certifié conforme Le gérant, Denis Akriche
ARMATIS NORMANDIE
Société en Nom Collectif au capitai de 1 800 000 euros Siége social : 10 et 12 rue de la Girafe - Zone Industrielle du Mont-Coco 14000 CAEN 491 327 375 RCS CAEN
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2016 (Article 6.2)
Pour copie certifiée conforme, Denis Akriche, Gérant.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, le Code de commerce, le décret du 23 mars 1967 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société aura pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :
Le marketing commercial, par tous moyens, notamment téléphonique, toutes promotions, enquétes, sondages, études de marché, et toutes autres activités afférentes aux domaines de la communication, de l'audiovisuel, de la télématique et de la distribution et vente directe ;
La gestion de centres d'appels et la gestion de la relation avec la clientéle ;
L'activité de mandataire d'intermédiaire en assurance ;
Et d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la société est : ARMATIS NORMANDIE
La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société en nom collectif ou des initiales < SNC ".
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé à :
10 et 12 rue de la Girafe, Zone Industrielle du Mont-Coco - 14000 CAEN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs en France, par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives et commence à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation décidée par les associés.
Article 6 - Capital social
6.1 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 1.500.000 euros, en numéraire.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 300.000 euros, en numéraire, pour étre porté à 1.800.000 euros.
2
6.2 - Capital Social
Le capital social est fixé & la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 @), divisé en dix-huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 @) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France.
Article 7 - Parts sociales - Droits et responsabilité des associés
7.1 Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne droit dans la méme proportion à la répartition des bénéfices ainsi que du boni de liquidation.
7.2 La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales.
Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales, lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.
7.3 A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Entre les associés, les pertes sont supportées comme il est dit à l'article 17 ci- aprés.
Article 8 - Parts sociales - Cession
8.1 Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de l'ensemble des associés, méme entre associés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.
8.2 La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, soit par voie de dépt d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, soit par signification par voie d'huissier de l'acte de cession au siége social.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
Article 9 - Disparition d'un associé - Faillite. réglement ou liguidation judiciaire - interdiction - Incapacité d'un associé
La mise en liquidation conventionnelle, légale ou judiciaire d'un associé, sa mise en faillite, sa dissolution sans liquidation, son admission au réglement judiciaire, l'interdiction d'exercer son activité ou l'incapacité le frappant entraine son exclusion automatique et de plein droit de la société mais n'entraine pas la dissolution de celle-ci.
Dans ce cas, le ou les associés peuvent prétendre au rachat des parts de l'associé se trouvant dans l'une des situations visées au premier paragraphe ci-dessus, a un prix déterminé conventionnellement en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
3
Le décés d'un associé personne physique n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue avec le ou les associés survivants et, selon décision de ces derniers, avec ou sans le ou les héritiers de l'associé décédé, la situation devant étre régularisée dans les délais requis si l'un ou plusieurs héritiers sont mineurs. S'il est décidé que la société continue avec les seuls associés survivants, les héritiers du défunt ont droit à la valeur des parts de leur auteur au jour du décés, déterminée d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, par expertise dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil.
Article 10 - Gérance - Désignation - Révocation - Démission
10.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou morale La durée des fonctions d'un gérant est fixée par la décision qui le nomme.
10.2 La révocation d'un gérant associé statutaire est décidée par décision collective des autres associés prise à l'unanimité. La révocation de tout autre gérant est décidée à la majorité des parts sociales.
La révocation d'un gérant ne peut en aucun cas entrainer la dissolution de plein droit de la société.
10.3 Le gérant qui démissionne doit prévenir ies associés trois mois au moins à l'avance sous réserve du droit, pour la société, de demander des dommages intéréts au gérant qui démissionnerait à contretemps.
10.4 En cas de décés, de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité d'un gérant associé, il sera fait application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.
10.5 Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Article 11 - Pouvoirs de la gérance
11.1 Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, dans la limite éventuelle fixée par l'assemblée le désignant.
Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par un autre gérant, avant qu'elle soit conclue
Le gérant a la faculté, selon qu'il l'estimera opportun, de consulter les associés et de leur demander leur approbation préalablement à l'accomplissement de toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de la société.
11.2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, a le pouvoir d'engager la société pour tous les actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant, est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Article 12 - Rémunération de la gérance
Les associés pourront décider, par voie de décision collective, d'attribuer à la gérance une rémunération fixe ou proportionnelle
4
Chaque gérant a le droit de se faire rembourser ses frais de représentation et de mission engagés dans l'intérét de la société, et ce, sur présentation des piéces justificatives.
Article 13 - Responsabilité des gérants
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt, le cas échéant, en sa qualité d'associé, chaque gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la société et envers les tiers, des infractions aux dispositions régissant ies sociétés en nom collectif, des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans l'exercice de sa gestion.
Article 14 - Décisions collectives
14.1 Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver ies comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de révoquer un gérant et de modifier les statuts.
Elles peuvent, en particulier, avoir pour objet de transformer la société en société de toute autre forme.
14.2 Les décisions collectives sont prises à l'unanimité
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie d'acte sous seing privé.
En cas de réunion de l'assemblée générale, celle-ci est convoquée par le gérant par lettre simple, adressée au moins quinze jours avant la date fixée, ou par tout autre moyen, méme verbal, si tous les associés y consentent.
Toutefois, l'assemblée générale devra obligatoirement étre réunie lors de l'approbation annuelle des comptes ainsi gu'en cas de demande formulée par un associé
14.3 Elles seront constatées par des procés-verbaux, établis sur un registre spécial, coté et paraphé et signé par chacun des associés.
Article 15 - Exercices sociaux
Les exercices sociaux commencent le 1er janvier de chaque année et finissent le 31 décembre de la méme année. Par exception, le premier exercice court a compter de l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2006.
Article 16 - Inventaire - Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
IIs dressent également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Lors de l'établissement de ces documents, ils procédent, conformément aux dispositions de la loi et méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clture de l'exercice. La décision d'approbation des comptes et d'affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un procés-verbal transcrit sur le registre spécial visé ci-dessus.
5
Article 17 - Affectation - Répartition des résultats
Les bénéfices nets annueis reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes sociales sont supportées dans les mémes proportions
Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assemblée générale, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées avec effet a la date de la clôture de l'exercice.
Article 18 - Dissolution - Liquidation
18.1 La société est dissoute par arrivée de son terme, par réalisation ou extinction de son objet, par décision collective de ses associés ou par décision judiciaire.
18.2 La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.
A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention < société en liquidation >, puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
18.3 La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice, lors de l'intervention de la dissolution, a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive à la révocation de l'associé-gérant unique, auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice.
Le cas échéant, par décision ordinaire, les associés pourvoient au remplacement du liquidateur qui -pour une cause quelconque- n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Commerce sur requéte de la partie la plus diligente.
Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.
A l'exception des dispositions des articles L.237-21 et L.237-31 du code de commerce et des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles L.237-1 du code de commerce.
18.4 Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales est employé à rembourser les comptes courants des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.
Si les résultats de la liquidation .accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
6
Article 19 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront soumises aux Tribunaux compétents du siége social.
Article 20 - Nomination du Gérant
Les fondateurs de la société ARMATIS NORMANDIE nomment en qualité de premier gérant non associé pour une durée indéterminée :
Monsieur Denis AKRICHE, Né le 19 septembre 1953, Demeurant 62 rue Chardon Lagache PARIS (75016).
ARMATIS NORMANDIE
Société en Nom Collectif au capitai de 1 800 000 euros Siége social : 10 et 12 rue de la Girafe - Zone Industrielle du Mont-Coco 14000 CAEN 491 327 375 RCS CAEN
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2016 (Article 6.2)
Pour copie certifiée conforme, Denis Akriche, Gérant.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, le Code de commerce, le décret du 23 mars 1967 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société aura pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :
Le marketing commercial, par tous moyens, notamment téléphonique, toutes promotions, enquétes, sondages, études de marché, et toutes autres activités afférentes aux domaines de la communication, de l'audiovisuel, de la télématique et de la distribution et vente directe ;
La gestion de centres d'appels et la gestion de la relation avec la clientéle ;
L'activité de mandataire d'intermédiaire en assurance ;
Et d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la société est : ARMATIS NORMANDIE
La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société en nom collectif ou des initiales < SNC ".
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé à :
10 et 12 rue de la Girafe, Zone Industrielle du Mont-Coco - 14000 CAEN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs en France, par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives et commence à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation décidée par les associés.
Article 6 - Capital social
6.1 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 1.500.000 euros, en numéraire.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 300.000 euros, en numéraire, pour étre porté à 1.800.000 euros.
2
6.2 - Capital Social
Le capital social est fixé & la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 @), divisé en dix-huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 @) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France.
Article 7 - Parts sociales - Droits et responsabilité des associés
7.1 Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne droit dans la méme proportion à la répartition des bénéfices ainsi que du boni de liquidation.
7.2 La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales.
Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales, lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.
7.3 A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Entre les associés, les pertes sont supportées comme il est dit à l'article 17 ci- aprés.
Article 8 - Parts sociales - Cession
8.1 Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de l'ensemble des associés, méme entre associés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.
8.2 La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, soit par voie de dépt d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, soit par signification par voie d'huissier de l'acte de cession au siége social.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
Article 9 - Disparition d'un associé - Faillite. réglement ou liguidation judiciaire - interdiction - Incapacité d'un associé
La mise en liquidation conventionnelle, légale ou judiciaire d'un associé, sa mise en faillite, sa dissolution sans liquidation, son admission au réglement judiciaire, l'interdiction d'exercer son activité ou l'incapacité le frappant entraine son exclusion automatique et de plein droit de la société mais n'entraine pas la dissolution de celle-ci.
Dans ce cas, le ou les associés peuvent prétendre au rachat des parts de l'associé se trouvant dans l'une des situations visées au premier paragraphe ci-dessus, a un prix déterminé conventionnellement en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
3
Le décés d'un associé personne physique n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue avec le ou les associés survivants et, selon décision de ces derniers, avec ou sans le ou les héritiers de l'associé décédé, la situation devant étre régularisée dans les délais requis si l'un ou plusieurs héritiers sont mineurs. S'il est décidé que la société continue avec les seuls associés survivants, les héritiers du défunt ont droit à la valeur des parts de leur auteur au jour du décés, déterminée d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, par expertise dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil.
Article 10 - Gérance - Désignation - Révocation - Démission
10.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou morale La durée des fonctions d'un gérant est fixée par la décision qui le nomme.
10.2 La révocation d'un gérant associé statutaire est décidée par décision collective des autres associés prise à l'unanimité. La révocation de tout autre gérant est décidée à la majorité des parts sociales.
La révocation d'un gérant ne peut en aucun cas entrainer la dissolution de plein droit de la société.
10.3 Le gérant qui démissionne doit prévenir ies associés trois mois au moins à l'avance sous réserve du droit, pour la société, de demander des dommages intéréts au gérant qui démissionnerait à contretemps.
10.4 En cas de décés, de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité d'un gérant associé, il sera fait application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.
10.5 Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Article 11 - Pouvoirs de la gérance
11.1 Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, dans la limite éventuelle fixée par l'assemblée le désignant.
Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par un autre gérant, avant qu'elle soit conclue
Le gérant a la faculté, selon qu'il l'estimera opportun, de consulter les associés et de leur demander leur approbation préalablement à l'accomplissement de toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de la société.
11.2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, a le pouvoir d'engager la société pour tous les actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant, est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Article 12 - Rémunération de la gérance
Les associés pourront décider, par voie de décision collective, d'attribuer à la gérance une rémunération fixe ou proportionnelle
4
Chaque gérant a le droit de se faire rembourser ses frais de représentation et de mission engagés dans l'intérét de la société, et ce, sur présentation des piéces justificatives.
Article 13 - Responsabilité des gérants
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt, le cas échéant, en sa qualité d'associé, chaque gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la société et envers les tiers, des infractions aux dispositions régissant ies sociétés en nom collectif, des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans l'exercice de sa gestion.
Article 14 - Décisions collectives
14.1 Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver ies comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de révoquer un gérant et de modifier les statuts.
Elles peuvent, en particulier, avoir pour objet de transformer la société en société de toute autre forme.
14.2 Les décisions collectives sont prises à l'unanimité
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie d'acte sous seing privé.
En cas de réunion de l'assemblée générale, celle-ci est convoquée par le gérant par lettre simple, adressée au moins quinze jours avant la date fixée, ou par tout autre moyen, méme verbal, si tous les associés y consentent.
Toutefois, l'assemblée générale devra obligatoirement étre réunie lors de l'approbation annuelle des comptes ainsi gu'en cas de demande formulée par un associé
14.3 Elles seront constatées par des procés-verbaux, établis sur un registre spécial, coté et paraphé et signé par chacun des associés.
Article 15 - Exercices sociaux
Les exercices sociaux commencent le 1er janvier de chaque année et finissent le 31 décembre de la méme année. Par exception, le premier exercice court a compter de l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2006.
Article 16 - Inventaire - Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
IIs dressent également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Lors de l'établissement de ces documents, ils procédent, conformément aux dispositions de la loi et méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clture de l'exercice. La décision d'approbation des comptes et d'affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un procés-verbal transcrit sur le registre spécial visé ci-dessus.
5
Article 17 - Affectation - Répartition des résultats
Les bénéfices nets annueis reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes sociales sont supportées dans les mémes proportions
Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assemblée générale, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées avec effet a la date de la clôture de l'exercice.
Article 18 - Dissolution - Liquidation
18.1 La société est dissoute par arrivée de son terme, par réalisation ou extinction de son objet, par décision collective de ses associés ou par décision judiciaire.
18.2 La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.
A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention < société en liquidation >, puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
18.3 La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice, lors de l'intervention de la dissolution, a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive à la révocation de l'associé-gérant unique, auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice.
Le cas échéant, par décision ordinaire, les associés pourvoient au remplacement du liquidateur qui -pour une cause quelconque- n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Commerce sur requéte de la partie la plus diligente.
Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.
A l'exception des dispositions des articles L.237-21 et L.237-31 du code de commerce et des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles L.237-1 du code de commerce.
18.4 Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales est employé à rembourser les comptes courants des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.
Si les résultats de la liquidation .accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
6
Article 19 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront soumises aux Tribunaux compétents du siége social.
Article 20 - Nomination du Gérant
Les fondateurs de la société ARMATIS NORMANDIE nomment en qualité de premier gérant non associé pour une durée indéterminée :
Monsieur Denis AKRICHE, Né le 19 septembre 1953, Demeurant 62 rue Chardon Lagache PARIS (75016).
ARMATIS NORMANDIE
Société en Nom Collectif au capitai de 1 800 000 euros Siége social : 10 et 12 rue de la Girafe - Zone Industrielle du Mont-Coco 14000 CAEN 491 327 375 RCS CAEN
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2016 (Article 6.2)
Pour copie certifiée conforme, Denis Akriche, Gérant.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, le Code de commerce, le décret du 23 mars 1967 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société aura pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :
Le marketing commercial, par tous moyens, notamment téléphonique, toutes promotions, enquétes, sondages, études de marché, et toutes autres activités afférentes aux domaines de la communication, de l'audiovisuel, de la télématique et de la distribution et vente directe ;
La gestion de centres d'appels et la gestion de la relation avec la clientéle ;
L'activité de mandataire d'intermédiaire en assurance ;
Et d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la société est : ARMATIS NORMANDIE
La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société en nom collectif ou des initiales < SNC ".
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé à :
10 et 12 rue de la Girafe, Zone Industrielle du Mont-Coco - 14000 CAEN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs en France, par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives et commence à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation décidée par les associés.
Article 6 - Capital social
6.1 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 1.500.000 euros, en numéraire.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 300.000 euros, en numéraire, pour étre porté à 1.800.000 euros.
2
6.2 - Capital Social
Le capital social est fixé & la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 @), divisé en dix-huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 @) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France.
Article 7 - Parts sociales - Droits et responsabilité des associés
7.1 Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne droit dans la méme proportion à la répartition des bénéfices ainsi que du boni de liquidation.
7.2 La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales.
Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales, lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.
7.3 A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Entre les associés, les pertes sont supportées comme il est dit à l'article 17 ci- aprés.
Article 8 - Parts sociales - Cession
8.1 Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de l'ensemble des associés, méme entre associés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.
8.2 La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, soit par voie de dépt d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, soit par signification par voie d'huissier de l'acte de cession au siége social.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
Article 9 - Disparition d'un associé - Faillite. réglement ou liguidation judiciaire - interdiction - Incapacité d'un associé
La mise en liquidation conventionnelle, légale ou judiciaire d'un associé, sa mise en faillite, sa dissolution sans liquidation, son admission au réglement judiciaire, l'interdiction d'exercer son activité ou l'incapacité le frappant entraine son exclusion automatique et de plein droit de la société mais n'entraine pas la dissolution de celle-ci.
Dans ce cas, le ou les associés peuvent prétendre au rachat des parts de l'associé se trouvant dans l'une des situations visées au premier paragraphe ci-dessus, a un prix déterminé conventionnellement en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
3
Le décés d'un associé personne physique n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue avec le ou les associés survivants et, selon décision de ces derniers, avec ou sans le ou les héritiers de l'associé décédé, la situation devant étre régularisée dans les délais requis si l'un ou plusieurs héritiers sont mineurs. S'il est décidé que la société continue avec les seuls associés survivants, les héritiers du défunt ont droit à la valeur des parts de leur auteur au jour du décés, déterminée d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, par expertise dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil.
Article 10 - Gérance - Désignation - Révocation - Démission
10.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou morale La durée des fonctions d'un gérant est fixée par la décision qui le nomme.
10.2 La révocation d'un gérant associé statutaire est décidée par décision collective des autres associés prise à l'unanimité. La révocation de tout autre gérant est décidée à la majorité des parts sociales.
La révocation d'un gérant ne peut en aucun cas entrainer la dissolution de plein droit de la société.
10.3 Le gérant qui démissionne doit prévenir ies associés trois mois au moins à l'avance sous réserve du droit, pour la société, de demander des dommages intéréts au gérant qui démissionnerait à contretemps.
10.4 En cas de décés, de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité d'un gérant associé, il sera fait application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.
10.5 Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Article 11 - Pouvoirs de la gérance
11.1 Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, dans la limite éventuelle fixée par l'assemblée le désignant.
Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par un autre gérant, avant qu'elle soit conclue
Le gérant a la faculté, selon qu'il l'estimera opportun, de consulter les associés et de leur demander leur approbation préalablement à l'accomplissement de toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de la société.
11.2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, a le pouvoir d'engager la société pour tous les actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant, est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Article 12 - Rémunération de la gérance
Les associés pourront décider, par voie de décision collective, d'attribuer à la gérance une rémunération fixe ou proportionnelle
4
Chaque gérant a le droit de se faire rembourser ses frais de représentation et de mission engagés dans l'intérét de la société, et ce, sur présentation des piéces justificatives.
Article 13 - Responsabilité des gérants
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt, le cas échéant, en sa qualité d'associé, chaque gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la société et envers les tiers, des infractions aux dispositions régissant ies sociétés en nom collectif, des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans l'exercice de sa gestion.
Article 14 - Décisions collectives
14.1 Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver ies comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de révoquer un gérant et de modifier les statuts.
Elles peuvent, en particulier, avoir pour objet de transformer la société en société de toute autre forme.
14.2 Les décisions collectives sont prises à l'unanimité
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie d'acte sous seing privé.
En cas de réunion de l'assemblée générale, celle-ci est convoquée par le gérant par lettre simple, adressée au moins quinze jours avant la date fixée, ou par tout autre moyen, méme verbal, si tous les associés y consentent.
Toutefois, l'assemblée générale devra obligatoirement étre réunie lors de l'approbation annuelle des comptes ainsi gu'en cas de demande formulée par un associé
14.3 Elles seront constatées par des procés-verbaux, établis sur un registre spécial, coté et paraphé et signé par chacun des associés.
Article 15 - Exercices sociaux
Les exercices sociaux commencent le 1er janvier de chaque année et finissent le 31 décembre de la méme année. Par exception, le premier exercice court a compter de l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2006.
Article 16 - Inventaire - Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
IIs dressent également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Lors de l'établissement de ces documents, ils procédent, conformément aux dispositions de la loi et méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clture de l'exercice. La décision d'approbation des comptes et d'affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un procés-verbal transcrit sur le registre spécial visé ci-dessus.
5
Article 17 - Affectation - Répartition des résultats
Les bénéfices nets annueis reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes sociales sont supportées dans les mémes proportions
Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assemblée générale, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées avec effet a la date de la clôture de l'exercice.
Article 18 - Dissolution - Liquidation
18.1 La société est dissoute par arrivée de son terme, par réalisation ou extinction de son objet, par décision collective de ses associés ou par décision judiciaire.
18.2 La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.
A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention < société en liquidation >, puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
18.3 La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice, lors de l'intervention de la dissolution, a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive à la révocation de l'associé-gérant unique, auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice.
Le cas échéant, par décision ordinaire, les associés pourvoient au remplacement du liquidateur qui -pour une cause quelconque- n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Commerce sur requéte de la partie la plus diligente.
Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.
A l'exception des dispositions des articles L.237-21 et L.237-31 du code de commerce et des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles L.237-1 du code de commerce.
18.4 Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales est employé à rembourser les comptes courants des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.
Si les résultats de la liquidation .accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
6
Article 19 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront soumises aux Tribunaux compétents du siége social.
Article 20 - Nomination du Gérant
Les fondateurs de la société ARMATIS NORMANDIE nomment en qualité de premier gérant non associé pour une durée indéterminée :
Monsieur Denis AKRICHE, Né le 19 septembre 1953, Demeurant 62 rue Chardon Lagache PARIS (75016).
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt ou autres qu'il appartiendra.
[...]
Pour extrait certifié conforme Le gérant, Denis Akriche
ARMATIS NORMANDIE
Société en Nom Collectif au capitai de 1 800 000 euros Siége social : 10 et 12 rue de la Girafe - Zone Industrielle du Mont-Coco 14000 CAEN 491 327 375 RCS CAEN
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2016 (Article 6.2)
Pour copie certifiée conforme, Denis Akriche, Gérant.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, le Code de commerce, le décret du 23 mars 1967 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société aura pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :
Le marketing commercial, par tous moyens, notamment téléphonique, toutes promotions, enquétes, sondages, études de marché, et toutes autres activités afférentes aux domaines de la communication, de l'audiovisuel, de la télématique et de la distribution et vente directe ;
La gestion de centres d'appels et la gestion de la relation avec la clientéle ;
L'activité de mandataire d'intermédiaire en assurance ;
Et d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la société est : ARMATIS NORMANDIE
La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société en nom collectif ou des initiales < SNC ".
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé à :
10 et 12 rue de la Girafe, Zone Industrielle du Mont-Coco - 14000 CAEN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs en France, par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives et commence à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation décidée par les associés.
Article 6 - Capital social
6.1 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 1.500.000 euros, en numéraire.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 300.000 euros, en numéraire, pour étre porté à 1.800.000 euros.
2
6.2 - Capital Social
Le capital social est fixé & la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 @), divisé en dix-huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 @) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France.
Article 7 - Parts sociales - Droits et responsabilité des associés
7.1 Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne droit dans la méme proportion à la répartition des bénéfices ainsi que du boni de liquidation.
7.2 La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales.
Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales, lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.
7.3 A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Entre les associés, les pertes sont supportées comme il est dit à l'article 17 ci- aprés.
Article 8 - Parts sociales - Cession
8.1 Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de l'ensemble des associés, méme entre associés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.
8.2 La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, soit par voie de dépt d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, soit par signification par voie d'huissier de l'acte de cession au siége social.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
Article 9 - Disparition d'un associé - Faillite. réglement ou liguidation judiciaire - interdiction - Incapacité d'un associé
La mise en liquidation conventionnelle, légale ou judiciaire d'un associé, sa mise en faillite, sa dissolution sans liquidation, son admission au réglement judiciaire, l'interdiction d'exercer son activité ou l'incapacité le frappant entraine son exclusion automatique et de plein droit de la société mais n'entraine pas la dissolution de celle-ci.
Dans ce cas, le ou les associés peuvent prétendre au rachat des parts de l'associé se trouvant dans l'une des situations visées au premier paragraphe ci-dessus, a un prix déterminé conventionnellement en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
3
Le décés d'un associé personne physique n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue avec le ou les associés survivants et, selon décision de ces derniers, avec ou sans le ou les héritiers de l'associé décédé, la situation devant étre régularisée dans les délais requis si l'un ou plusieurs héritiers sont mineurs. S'il est décidé que la société continue avec les seuls associés survivants, les héritiers du défunt ont droit à la valeur des parts de leur auteur au jour du décés, déterminée d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, par expertise dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil.
Article 10 - Gérance - Désignation - Révocation - Démission
10.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou morale La durée des fonctions d'un gérant est fixée par la décision qui le nomme.
10.2 La révocation d'un gérant associé statutaire est décidée par décision collective des autres associés prise à l'unanimité. La révocation de tout autre gérant est décidée à la majorité des parts sociales.
La révocation d'un gérant ne peut en aucun cas entrainer la dissolution de plein droit de la société.
10.3 Le gérant qui démissionne doit prévenir ies associés trois mois au moins à l'avance sous réserve du droit, pour la société, de demander des dommages intéréts au gérant qui démissionnerait à contretemps.
10.4 En cas de décés, de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité d'un gérant associé, il sera fait application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.
10.5 Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Article 11 - Pouvoirs de la gérance
11.1 Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, dans la limite éventuelle fixée par l'assemblée le désignant.
Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par un autre gérant, avant qu'elle soit conclue
Le gérant a la faculté, selon qu'il l'estimera opportun, de consulter les associés et de leur demander leur approbation préalablement à l'accomplissement de toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de la société.
11.2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, a le pouvoir d'engager la société pour tous les actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant, est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Article 12 - Rémunération de la gérance
Les associés pourront décider, par voie de décision collective, d'attribuer à la gérance une rémunération fixe ou proportionnelle
4
Chaque gérant a le droit de se faire rembourser ses frais de représentation et de mission engagés dans l'intérét de la société, et ce, sur présentation des piéces justificatives.
Article 13 - Responsabilité des gérants
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt, le cas échéant, en sa qualité d'associé, chaque gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la société et envers les tiers, des infractions aux dispositions régissant ies sociétés en nom collectif, des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans l'exercice de sa gestion.
Article 14 - Décisions collectives
14.1 Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver ies comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de révoquer un gérant et de modifier les statuts.
Elles peuvent, en particulier, avoir pour objet de transformer la société en société de toute autre forme.
14.2 Les décisions collectives sont prises à l'unanimité
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie d'acte sous seing privé.
En cas de réunion de l'assemblée générale, celle-ci est convoquée par le gérant par lettre simple, adressée au moins quinze jours avant la date fixée, ou par tout autre moyen, méme verbal, si tous les associés y consentent.
Toutefois, l'assemblée générale devra obligatoirement étre réunie lors de l'approbation annuelle des comptes ainsi gu'en cas de demande formulée par un associé
14.3 Elles seront constatées par des procés-verbaux, établis sur un registre spécial, coté et paraphé et signé par chacun des associés.
Article 15 - Exercices sociaux
Les exercices sociaux commencent le 1er janvier de chaque année et finissent le 31 décembre de la méme année. Par exception, le premier exercice court a compter de l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2006.
Article 16 - Inventaire - Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
IIs dressent également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Lors de l'établissement de ces documents, ils procédent, conformément aux dispositions de la loi et méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clture de l'exercice. La décision d'approbation des comptes et d'affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un procés-verbal transcrit sur le registre spécial visé ci-dessus.
5
Article 17 - Affectation - Répartition des résultats
Les bénéfices nets annueis reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes sociales sont supportées dans les mémes proportions
Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assemblée générale, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées avec effet a la date de la clôture de l'exercice.
Article 18 - Dissolution - Liquidation
18.1 La société est dissoute par arrivée de son terme, par réalisation ou extinction de son objet, par décision collective de ses associés ou par décision judiciaire.
18.2 La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.
A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention < société en liquidation >, puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
18.3 La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice, lors de l'intervention de la dissolution, a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive à la révocation de l'associé-gérant unique, auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice.
Le cas échéant, par décision ordinaire, les associés pourvoient au remplacement du liquidateur qui -pour une cause quelconque- n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Commerce sur requéte de la partie la plus diligente.
Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.
A l'exception des dispositions des articles L.237-21 et L.237-31 du code de commerce et des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles L.237-1 du code de commerce.
18.4 Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales est employé à rembourser les comptes courants des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.
Si les résultats de la liquidation .accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
6
Article 19 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront soumises aux Tribunaux compétents du siége social.
Article 20 - Nomination du Gérant
Les fondateurs de la société ARMATIS NORMANDIE nomment en qualité de premier gérant non associé pour une durée indéterminée :
Monsieur Denis AKRICHE, Né le 19 septembre 1953, Demeurant 62 rue Chardon Lagache PARIS (75016).
ARMATIS NORMANDIE
Société en Nom Collectif au capitai de 1 800 000 euros Siége social : 10 et 12 rue de la Girafe - Zone Industrielle du Mont-Coco 14000 CAEN 491 327 375 RCS CAEN
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2016 (Article 6.2)
Pour copie certifiée conforme, Denis Akriche, Gérant.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, le Code de commerce, le décret du 23 mars 1967 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société aura pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :
Le marketing commercial, par tous moyens, notamment téléphonique, toutes promotions, enquétes, sondages, études de marché, et toutes autres activités afférentes aux domaines de la communication, de l'audiovisuel, de la télématique et de la distribution et vente directe ;
La gestion de centres d'appels et la gestion de la relation avec la clientéle ;
L'activité de mandataire d'intermédiaire en assurance ;
Et d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la société est : ARMATIS NORMANDIE
La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société en nom collectif ou des initiales < SNC ".
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé à :
10 et 12 rue de la Girafe, Zone Industrielle du Mont-Coco - 14000 CAEN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs en France, par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives et commence à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation décidée par les associés.
Article 6 - Capital social
6.1 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 1.500.000 euros, en numéraire.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 300.000 euros, en numéraire, pour étre porté à 1.800.000 euros.
2
6.2 - Capital Social
Le capital social est fixé & la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 @), divisé en dix-huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 @) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France.
Article 7 - Parts sociales - Droits et responsabilité des associés
7.1 Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne droit dans la méme proportion à la répartition des bénéfices ainsi que du boni de liquidation.
7.2 La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales.
Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales, lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.
7.3 A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Entre les associés, les pertes sont supportées comme il est dit à l'article 17 ci- aprés.
Article 8 - Parts sociales - Cession
8.1 Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de l'ensemble des associés, méme entre associés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.
8.2 La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, soit par voie de dépt d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, soit par signification par voie d'huissier de l'acte de cession au siége social.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
Article 9 - Disparition d'un associé - Faillite. réglement ou liguidation judiciaire - interdiction - Incapacité d'un associé
La mise en liquidation conventionnelle, légale ou judiciaire d'un associé, sa mise en faillite, sa dissolution sans liquidation, son admission au réglement judiciaire, l'interdiction d'exercer son activité ou l'incapacité le frappant entraine son exclusion automatique et de plein droit de la société mais n'entraine pas la dissolution de celle-ci.
Dans ce cas, le ou les associés peuvent prétendre au rachat des parts de l'associé se trouvant dans l'une des situations visées au premier paragraphe ci-dessus, a un prix déterminé conventionnellement en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
3
Le décés d'un associé personne physique n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue avec le ou les associés survivants et, selon décision de ces derniers, avec ou sans le ou les héritiers de l'associé décédé, la situation devant étre régularisée dans les délais requis si l'un ou plusieurs héritiers sont mineurs. S'il est décidé que la société continue avec les seuls associés survivants, les héritiers du défunt ont droit à la valeur des parts de leur auteur au jour du décés, déterminée d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, par expertise dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil.
Article 10 - Gérance - Désignation - Révocation - Démission
10.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou morale La durée des fonctions d'un gérant est fixée par la décision qui le nomme.
10.2 La révocation d'un gérant associé statutaire est décidée par décision collective des autres associés prise à l'unanimité. La révocation de tout autre gérant est décidée à la majorité des parts sociales.
La révocation d'un gérant ne peut en aucun cas entrainer la dissolution de plein droit de la société.
10.3 Le gérant qui démissionne doit prévenir ies associés trois mois au moins à l'avance sous réserve du droit, pour la société, de demander des dommages intéréts au gérant qui démissionnerait à contretemps.
10.4 En cas de décés, de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité d'un gérant associé, il sera fait application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.
10.5 Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Article 11 - Pouvoirs de la gérance
11.1 Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, dans la limite éventuelle fixée par l'assemblée le désignant.
Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par un autre gérant, avant qu'elle soit conclue
Le gérant a la faculté, selon qu'il l'estimera opportun, de consulter les associés et de leur demander leur approbation préalablement à l'accomplissement de toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de la société.
11.2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, a le pouvoir d'engager la société pour tous les actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant, est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Article 12 - Rémunération de la gérance
Les associés pourront décider, par voie de décision collective, d'attribuer à la gérance une rémunération fixe ou proportionnelle
4
Chaque gérant a le droit de se faire rembourser ses frais de représentation et de mission engagés dans l'intérét de la société, et ce, sur présentation des piéces justificatives.
Article 13 - Responsabilité des gérants
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt, le cas échéant, en sa qualité d'associé, chaque gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la société et envers les tiers, des infractions aux dispositions régissant ies sociétés en nom collectif, des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans l'exercice de sa gestion.
Article 14 - Décisions collectives
14.1 Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver ies comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de révoquer un gérant et de modifier les statuts.
Elles peuvent, en particulier, avoir pour objet de transformer la société en société de toute autre forme.
14.2 Les décisions collectives sont prises à l'unanimité
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie d'acte sous seing privé.
En cas de réunion de l'assemblée générale, celle-ci est convoquée par le gérant par lettre simple, adressée au moins quinze jours avant la date fixée, ou par tout autre moyen, méme verbal, si tous les associés y consentent.
Toutefois, l'assemblée générale devra obligatoirement étre réunie lors de l'approbation annuelle des comptes ainsi gu'en cas de demande formulée par un associé
14.3 Elles seront constatées par des procés-verbaux, établis sur un registre spécial, coté et paraphé et signé par chacun des associés.
Article 15 - Exercices sociaux
Les exercices sociaux commencent le 1er janvier de chaque année et finissent le 31 décembre de la méme année. Par exception, le premier exercice court a compter de l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2006.
Article 16 - Inventaire - Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
IIs dressent également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Lors de l'établissement de ces documents, ils procédent, conformément aux dispositions de la loi et méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clture de l'exercice. La décision d'approbation des comptes et d'affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un procés-verbal transcrit sur le registre spécial visé ci-dessus.
5
Article 17 - Affectation - Répartition des résultats
Les bénéfices nets annueis reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes sociales sont supportées dans les mémes proportions
Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assemblée générale, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées avec effet a la date de la clôture de l'exercice.
Article 18 - Dissolution - Liquidation
18.1 La société est dissoute par arrivée de son terme, par réalisation ou extinction de son objet, par décision collective de ses associés ou par décision judiciaire.
18.2 La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.
A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention < société en liquidation >, puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
18.3 La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice, lors de l'intervention de la dissolution, a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive à la révocation de l'associé-gérant unique, auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice.
Le cas échéant, par décision ordinaire, les associés pourvoient au remplacement du liquidateur qui -pour une cause quelconque- n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Commerce sur requéte de la partie la plus diligente.
Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.
A l'exception des dispositions des articles L.237-21 et L.237-31 du code de commerce et des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles L.237-1 du code de commerce.
18.4 Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales est employé à rembourser les comptes courants des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.
Si les résultats de la liquidation .accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
6
Article 19 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront soumises aux Tribunaux compétents du siége social.
Article 20 - Nomination du Gérant
Les fondateurs de la société ARMATIS NORMANDIE nomment en qualité de premier gérant non associé pour une durée indéterminée :
Monsieur Denis AKRICHE, Né le 19 septembre 1953, Demeurant 62 rue Chardon Lagache PARIS (75016).
ARMATIS NORMANDIE
Société en Nom Collectif au capitai de 1 800 000 euros Siége social : 10 et 12 rue de la Girafe - Zone Industrielle du Mont-Coco 14000 CAEN 491 327 375 RCS CAEN
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2016 (Article 6.2)
Pour copie certifiée conforme, Denis Akriche, Gérant.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, le Code de commerce, le décret du 23 mars 1967 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société aura pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :
Le marketing commercial, par tous moyens, notamment téléphonique, toutes promotions, enquétes, sondages, études de marché, et toutes autres activités afférentes aux domaines de la communication, de l'audiovisuel, de la télématique et de la distribution et vente directe ;
La gestion de centres d'appels et la gestion de la relation avec la clientéle ;
L'activité de mandataire d'intermédiaire en assurance ;
Et d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la société est : ARMATIS NORMANDIE
La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société en nom collectif ou des initiales < SNC ".
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé à :
10 et 12 rue de la Girafe, Zone Industrielle du Mont-Coco - 14000 CAEN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs en France, par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives et commence à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation décidée par les associés.
Article 6 - Capital social
6.1 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 1.500.000 euros, en numéraire.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 300.000 euros, en numéraire, pour étre porté à 1.800.000 euros.
2
6.2 - Capital Social
Le capital social est fixé & la somme d'un million huit cent mille euros (1 800 000 @), divisé en dix-huit mille (18 000) parts sociales numérotées de 1 à 18 000 de cent euros (100 @) chacune, attribuées suite aux apports et transmission intervenus, en totalité à la société Armatis LC France.
Article 7 - Parts sociales - Droits et responsabilité des associés
7.1 Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne droit dans la méme proportion à la répartition des bénéfices ainsi que du boni de liquidation.
7.2 La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales.
Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales, lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.
7.3 A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Entre les associés, les pertes sont supportées comme il est dit à l'article 17 ci- aprés.
Article 8 - Parts sociales - Cession
8.1 Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de l'ensemble des associés, méme entre associés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.
8.2 La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, soit par voie de dépt d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, soit par signification par voie d'huissier de l'acte de cession au siége social.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
Article 9 - Disparition d'un associé - Faillite. réglement ou liguidation judiciaire - interdiction - Incapacité d'un associé
La mise en liquidation conventionnelle, légale ou judiciaire d'un associé, sa mise en faillite, sa dissolution sans liquidation, son admission au réglement judiciaire, l'interdiction d'exercer son activité ou l'incapacité le frappant entraine son exclusion automatique et de plein droit de la société mais n'entraine pas la dissolution de celle-ci.
Dans ce cas, le ou les associés peuvent prétendre au rachat des parts de l'associé se trouvant dans l'une des situations visées au premier paragraphe ci-dessus, a un prix déterminé conventionnellement en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
3
Le décés d'un associé personne physique n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue avec le ou les associés survivants et, selon décision de ces derniers, avec ou sans le ou les héritiers de l'associé décédé, la situation devant étre régularisée dans les délais requis si l'un ou plusieurs héritiers sont mineurs. S'il est décidé que la société continue avec les seuls associés survivants, les héritiers du défunt ont droit à la valeur des parts de leur auteur au jour du décés, déterminée d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, par expertise dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil.
Article 10 - Gérance - Désignation - Révocation - Démission
10.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou morale La durée des fonctions d'un gérant est fixée par la décision qui le nomme.
10.2 La révocation d'un gérant associé statutaire est décidée par décision collective des autres associés prise à l'unanimité. La révocation de tout autre gérant est décidée à la majorité des parts sociales.
La révocation d'un gérant ne peut en aucun cas entrainer la dissolution de plein droit de la société.
10.3 Le gérant qui démissionne doit prévenir ies associés trois mois au moins à l'avance sous réserve du droit, pour la société, de demander des dommages intéréts au gérant qui démissionnerait à contretemps.
10.4 En cas de décés, de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité d'un gérant associé, il sera fait application des dispositions de l'article 9 des présents statuts.
10.5 Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Article 11 - Pouvoirs de la gérance
11.1 Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, dans la limite éventuelle fixée par l'assemblée le désignant.
Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par un autre gérant, avant qu'elle soit conclue
Le gérant a la faculté, selon qu'il l'estimera opportun, de consulter les associés et de leur demander leur approbation préalablement à l'accomplissement de toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de la société.
11.2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, a le pouvoir d'engager la société pour tous les actes entrant dans l'objet social.
S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant, est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Article 12 - Rémunération de la gérance
Les associés pourront décider, par voie de décision collective, d'attribuer à la gérance une rémunération fixe ou proportionnelle
4
Chaque gérant a le droit de se faire rembourser ses frais de représentation et de mission engagés dans l'intérét de la société, et ce, sur présentation des piéces justificatives.
Article 13 - Responsabilité des gérants
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt, le cas échéant, en sa qualité d'associé, chaque gérant est responsable conformément aux régles de droit commun, envers la société et envers les tiers, des infractions aux dispositions régissant ies sociétés en nom collectif, des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans l'exercice de sa gestion.
Article 14 - Décisions collectives
14.1 Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver ies comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de révoquer un gérant et de modifier les statuts.
Elles peuvent, en particulier, avoir pour objet de transformer la société en société de toute autre forme.
14.2 Les décisions collectives sont prises à l'unanimité
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie d'acte sous seing privé.
En cas de réunion de l'assemblée générale, celle-ci est convoquée par le gérant par lettre simple, adressée au moins quinze jours avant la date fixée, ou par tout autre moyen, méme verbal, si tous les associés y consentent.
Toutefois, l'assemblée générale devra obligatoirement étre réunie lors de l'approbation annuelle des comptes ainsi gu'en cas de demande formulée par un associé
14.3 Elles seront constatées par des procés-verbaux, établis sur un registre spécial, coté et paraphé et signé par chacun des associés.
Article 15 - Exercices sociaux
Les exercices sociaux commencent le 1er janvier de chaque année et finissent le 31 décembre de la méme année. Par exception, le premier exercice court a compter de l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2006.
Article 16 - Inventaire - Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le ou les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
IIs dressent également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Lors de l'établissement de ces documents, ils procédent, conformément aux dispositions de la loi et méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clture de l'exercice. La décision d'approbation des comptes et d'affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un procés-verbal transcrit sur le registre spécial visé ci-dessus.
5
Article 17 - Affectation - Répartition des résultats
Les bénéfices nets annueis reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes sociales sont supportées dans les mémes proportions
Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assemblée générale, cette quote-part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées avec effet a la date de la clôture de l'exercice.
Article 18 - Dissolution - Liquidation
18.1 La société est dissoute par arrivée de son terme, par réalisation ou extinction de son objet, par décision collective de ses associés ou par décision judiciaire.
18.2 La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.
A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention < société en liquidation >, puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
18.3 La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice, lors de l'intervention de la dissolution, a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive à la révocation de l'associé-gérant unique, auquel cas, le liquidateur est désigné par voie de justice.
Le cas échéant, par décision ordinaire, les associés pourvoient au remplacement du liquidateur qui -pour une cause quelconque- n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Commerce sur requéte de la partie la plus diligente.
Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.
A l'exception des dispositions des articles L.237-21 et L.237-31 du code de commerce et des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles L.237-1 du code de commerce.
18.4 Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales est employé à rembourser les comptes courants des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.
Si les résultats de la liquidation .accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.
6
Article 19 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront soumises aux Tribunaux compétents du siége social.
Article 20 - Nomination du Gérant
Les fondateurs de la société ARMATIS NORMANDIE nomment en qualité de premier gérant non associé pour une durée indéterminée :
Monsieur Denis AKRICHE, Né le 19 septembre 1953, Demeurant 62 rue Chardon Lagache PARIS (75016).