ACAMAYA
Acte du 22 juillet 2009
Début de l'acte
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2 2 JUIL. 2009 'e * Iree 3o Namutrs nrutrE 6epose s w O9Ol267 DEPOT NIOSO
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESHDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné
Monsieur Antoine COLiN DE VERDIERE, demeurant 6 rue Gambetta - 92260 FONTENAY AUX ROSES
Agissant en qnalité de Président du Conseil d'administration et Directeur général de la société ACAMAYA, société anonyme au capital de 400.000 £, dont le sige social est 28 rue de la Redoute 92260 FONTENAY AUX ROSES, immatriculée au Registre du commerce.et des .sociétés de NANTERRE sous le numéro 412 982 837,
A l'honneur d'exposer
que la société ACAMAYA a, conformément a 1'article 16 de ses statuts, cl6turé son dernier exercice social le 31 décembre 2008,
que du fait de difficultés financieres rencontrées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008, la Société a été soumise a un changement de controle radical de son actionnariat puis a l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a son égard,
que compte tenu du remaniement de la direction de la Société, des efforts de réorganisation interne et de la préoccupation premiere de ses dirigeants quant au maintien du niveau d'activité de l'entreprise, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ont été régulierement arrété par le Conseil d'administration en date du 8 juin 2009.
qu'en raison de la présentation tardive des comptes sociaux au Conseil d'administration, celui-ci se trouve donc dans l'impossibilité de réunir la collectivite des actionnaires a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, dans le délai de six mois fixé par l'article L.225-100 du Code commerce.
En conséquence, Ie requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger, conformément a 1'article R.225-64 du Code de commerce, au 31 aoit 2009 le dêlai au cours duquel les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 seront soumis a 1'assemblée générale annuelle des actionnaires.
Dans l'attente, le requérant vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l'expression de ses sentiments distingués.
A FONTENAY AUX ROSES, L170671001 Pour la société ACAMAYA, Monsieur Antoine COLIN DE VERDIERE,
ACAMAYA 28, rue de la Redoute. 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex RCS Nanterre B 412 982 837 Tel. 01 55 52 90 00.Fax 01 55 52 13 73
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
2 2 JUIL. 2009 'e * Iree 3o Namutrs nrutrE 6epose s w O9Ol267 DEPOT NIOSO
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESHDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné
Monsieur Antoine COLiN DE VERDIERE, demeurant 6 rue Gambetta - 92260 FONTENAY AUX ROSES
Agissant en qnalité de Président du Conseil d'administration et Directeur général de la société ACAMAYA, société anonyme au capital de 400.000 £, dont le sige social est 28 rue de la Redoute 92260 FONTENAY AUX ROSES, immatriculée au Registre du commerce.et des .sociétés de NANTERRE sous le numéro 412 982 837,
A l'honneur d'exposer
que la société ACAMAYA a, conformément a 1'article 16 de ses statuts, cl6turé son dernier exercice social le 31 décembre 2008,
que du fait de difficultés financieres rencontrées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008, la Société a été soumise a un changement de controle radical de son actionnariat puis a l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a son égard,
que compte tenu du remaniement de la direction de la Société, des efforts de réorganisation interne et de la préoccupation premiere de ses dirigeants quant au maintien du niveau d'activité de l'entreprise, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ont été régulierement arrété par le Conseil d'administration en date du 8 juin 2009.
qu'en raison de la présentation tardive des comptes sociaux au Conseil d'administration, celui-ci se trouve donc dans l'impossibilité de réunir la collectivite des actionnaires a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, dans le délai de six mois fixé par l'article L.225-100 du Code commerce.
En conséquence, Ie requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger, conformément a 1'article R.225-64 du Code de commerce, au 31 aoit 2009 le dêlai au cours duquel les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 seront soumis a 1'assemblée générale annuelle des actionnaires.
Dans l'attente, le requérant vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l'expression de ses sentiments distingués.
A FONTENAY AUX ROSES, L170671001 Pour la société ACAMAYA, Monsieur Antoine COLIN DE VERDIERE,
ACAMAYA 28, rue de la Redoute. 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex RCS Nanterre B 412 982 837 Tel. 01 55 52 90 00.Fax 01 55 52 13 73
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
ORDONNANCE No 2009O01267
Nous, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA)
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 31 AOUT 2009
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social cIos au 31 .DECEMBRE 2008 de la sociéte requérante SA ACAMAYA 28 RUE DE LA REDOUTE 92260 FONTENAY. AUX ROSES 412982837 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
2.0 JUIL.2009 Fait a NANTERRE, le Par délégation F BOUCLY
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA)
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 31 AOUT 2009
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social cIos au 31 .DECEMBRE 2008 de la sociéte requérante SA ACAMAYA 28 RUE DE LA REDOUTE 92260 FONTENAY. AUX ROSES 412982837 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
2.0 JUIL.2009 Fait a NANTERRE, le Par délégation F BOUCLY