Acte du 20 juillet 2023

L'associé unique décide d'augmenter le capital d'une somme d' Un Million Cinquante Mille Euros (1 050 000 £) pour le porter de la somme Neuf Millions Cinq Cent Mille Euros (9 500 000 £) a Dix Millions Cinq Cent Cinquante Mille Euros (10 550 000 £) par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 378 parts nouvelles de 2 777,78 euros, attribuées gratuitement a l'associé unique.

Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits, a compter de ce jour

En conséquence, les articles 7 et 9 des statuts sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 7 - APPORTS

Il est ajouté le paragraphe suivant :

< Par décision de l'associé unique du 13 juillet 2023, le capital a été augmenté de 1 050 000 euros pour étre porté a 10 550 000 euros par incorporation de réserves >.

Article 9 - CAPITAL SOCIAL

< Le capital social est.fixé a Dix Millions Cinq Cent Cinquante Mille Euros (10 550 000 £)

Il est divisé en 3 798 parts sociales de 2 777,78 euros chacune numérotées de 1 a 3 798, entiérement libérées et attribuées en totalité à l'associé unique Monsieur Marc VANHOVE. >

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie

des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et

reproduit sur le registre de ses décisions.

Le présent document est conclu a titre d'écrit sous forme électronique au sens de l'article 1366 du Code civil et signé par voie électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification mis en oeuvre par Universign@, garantissant le lien de chaque signature avec le présent document conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil.

L'associé unique Marc VANHOVE Signé électroniquement le 13/07/2023 par Marc VANHOVE

7signed with Juniversign

VANHOVE

Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 10 550 000 euros Siege social : 22 Rue Vital Carles 33000 - BORDEAUX

Bordeaux RCS 481 085 488

La socicté cat une aocl6te a responsabilite limite. Elle est regie par los dispositions du livre 2 du Code de commerce, par toutes autres dispoaitions lgalcs ct tóglernentaires vigueur, et par ics présents statuta.

Artdr2-0.ET

La socistt a pour objet l'activite cn France et 1'dtranger de :

- bar brasseric, rostaurant sur place ou cmporter,

- vente aur place ou & omporter de poissons, fruits de mer et crustaces

- la constitution st le développoment de réscaux de franchiep, de concession, de licence de marque ct tout autre racau d'entreprise, gestion de franchiat, dirtction ct coordination de l'ectivité des franchiséa, conceanionnairea et partenairea, animation du rdacau, prestations annexca et conseil.

- acquiaition, l'administration et la gestion par location ou autremeat, de tous immcubks batis ou non batis, ct biens immobilicrs,

- l'activité de marchand de biens inchant l'acquisition par tout moyen, la rénovatian, mise en valeur, tranafoniation, construction, amtnagenent, Ialienation de tous biens ct droite iramobilitrs et do tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'amexe ou le compl&ment dea bicns at droita immobiliers ct question, y compris la divinion cadastralo dc tous biens immobilers,

- toutes operations industrielles, cominerciales et financfres, motilitres tt immobilires pouvant se rattacher directtment ou indirecteibent a l'objet social et à tous objets sirnilaires ou connexes.

la participation de a Soci&té par tous moyens toutes cntreprises ou cocites crttea ou a crécr, pouvait se rattacher a l'objet aocial, notamment par voie de création de societes nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat do titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou astociation cn participation ou groupement d'inttret économiqut ou do location gérancx.

La dénomination de la Société est

VANHOVE

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Socitté a responsabilité limitée ou de 1'abréviation < S.A.R.L> et de 1'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le sige social est fixé 22 Rue Vital Carles 33000 BORDEAUX.

pourra etre transferé en tout autre endroit du meme département ou dun département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés. :

Atde 5-DUREE

La.durée de la Socielé est fxóe a 99 ann6es .comptor de son inunabiculation au Regiatre du Camnerce el des Sociétés. Catie ourde vieridra donc expiration en deux mine cent quatre, sauf ies cas de prorogation ou de distolution ariicpêe pnévus ci-apres.

Artcle : EXERCICE SOCIAL

L'exercice soclal cormmence le 1* janvier al te tarmine le 31 decembre da chaque année.

L@ prarnler exercice sotlat sera clos le 31 decembra 2005.

TITRE

APPCRTE : CAPITAL : PARTS 8OCIALES

Articke 7=APPORT8

Les soussignés font apport a la Socleté, &avor

-Madama RenDUQUESNE apporte la Soclété ta sornna da quatre cents euros.

400€

- Monseur Marc VANHOVE spporte la Soci6i6 la sonme de sept mlie six cents euros, ci 7600€

Soil la &omme de HUlT MlLLE EUROS 8000€

3

Lesdits apports correspondent a 400 parts sociales de 20 euros, souscrites en totalité et entiérement libérées.

Ladite somme de 8 000 euros a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le certificat dépositaire établi par la Banque Agence du Palais du Crédit Lyonnais (33000) Bordeaux - 14 Rue du Maréchal Joffre.

Suivant décision des associés en date du 27 avril 2012, le capital social a été réduit d'une somme de 800 euros par annulation des quarante parts sociales numérotées de 361 a 400 appartenant a Madame Renée DUQUESNE.

Par décision de 1'associé unique en date du 31 août 2015, le capital social a été augmenté de la somme de 992 800 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < Report a

nouveau > et a été ainsi porté a la somme de 1 000 000 euros.

Par décision de l'associé unique du 09/09/2021, le capital a été augmenté de 4 000 000 euros pour étre porté a 5 000 000 euros par incorporation de réserves.

Par décision de 1'associé unique du 01/07/2022, le capital a été augmenté de 4 500 000 euros pour étre porté a 9 500 000 euros par incorporation de réserves.

Par décision de l'associé unique du 13 juillet 2023, le capital a été augmenté de 1 050 000 euros pour étre porté a 10 550 000 euros par incorporation de réserves.

Aucun associé n'étant marié sous le régime de la communauté de biens, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil n'ont pas trouvé application.

Le capital social est fixé a Dix Millions Cinq Cent Cinquante Mille Euros (10 550 000 €).

I1 est divisé en 3 798 parts sociales de 2 777,78 euros chacune numérotées de 1 & 3 798, entierement libérées et attribuées en totalité a 1'associé unique Monsieur Marc VANHOVE.

Articie 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

I -- Angmentation du capital

1 -- Modalités de l'augmentation de capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision cxtraordinaire des associés, ttre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou cn numéraire, ou par incorporation de tout ou paities des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élevation de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent &tre créées au pair ou avec prime, dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et d&termine son affectation.

2 - Souscription: en numéralre at apports en nature

Le capital soclal doit tre intgralerhent libéré evant toufe bouscripton de nouvellas parts & tberer en numeralre.

En cas d'augmontation de cepital. par souscription de parts sooiales en numeraire, les fonds. provonant de ie hbóration des paris sôciales dolvent feire f'objet d'un dépt a ta Calss des Dépts et Consignations, chez un notare,-ou dans une benque.

Si raugmentation de capltal est réallss on tout ou partie au moyen dapports en nsture, révaluation do cheque apport an nature dott tre faite au vu dun rapport &tab sous sa resjonsabite par un Comnistaira aux apports daalgnó par ôrdonnance du Préskdent du Trbunal de commerce & la requte de run dee gšrants.

Les perts représentatives de toute augmantation de copkal en nurnôraire pourront atre entieremart Mberéos cur appal de la 0erance tntégraloment ou en une ou plusieure fals, dens un dólal qui ne peut excader chq ans cornpter du jour ou raugmentation de capital ast devenue détindive.

3-Rompus

Les augmentations de capllal aont réafis6es nonobstart Texlstonce de rompus , le5 assocés disposant dun nonbre ineuffisant de droite de souacriplion ou datíributkn pour obtenk ia dlvrance dun nornbra cnter da parts coclalee nouvoea devront fare leur affaire parsonnole de ioute acquisition u cesaion ncessare de droita.

4 - Apportoure ou 8cqutreurs cormmune en biens

En cas d'apport de biens oommuns ou d'acquisitdon' de parta au moyen de fonds comnuns, le conjoint de rapporteur ou da recqurour peut revendiquer la quafllé d'associ & concurrence de la moiti des parts souscriea ou acqulees.

A cet affet. l dolt etre inform de cet epport ou de catte acqulsklon , justificatloni de cette informatin dot etre donnee dans Tracte d'apport ou d'acquls ition.

Lacceptation ou Tagrément des assocks vaut pour ies doux àpoux si la ravendication inteivlont lors de l'appart ou de racquisttion.

Si cetterevendcation intervient aprs la raliatlon de Fapport ou de acqulsition des part, teconjot dok &tre agr6ê dans les conditions cl-apr&s prôvués pour les cesskone de parta.

5 - Apportauxs ou ncqutreure 1s per un PACs

En ces d'apport de blans indlvis ou dacquisition de parts par un tlers souacriptour u6 par un PACS, Tacte dapport ou d'aculsition davre mentlonner les dbposttions retenuce dans ie cadre de Iartide 515-5 du Code civl.

LefL@ pertenatre de rapporieur ou de Tacqueraur k&(e) par un PACS devta tre agréé(e) salon las conditions ci apres prevues pour les casstons de parts.

6 -Droll préférential de 8ouscription

En cas daugnentation du capltal par volo dappon en nurneralre, chacun das assoclés E. proportlonnallement au nombre de parta qu'r poasede, un drott de préférence la souscription das parts sociales nouvelles repr&#entatives de f'augmentation de capitat.

Le drolt de couscription attaché aux parts anciennee peut tre códe, sous réserve de ragrnent du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'articla - Cassion et trensmksskan des parts sociales " das presents statuts.

Tout.associe peut ógalement renoncer hdividuellement & son droit preferantiel de souscription, soil en avisant la`Sockté par lettre recornmandee evec demande d'avis de ràcepllon, quil renonce. a l'exercor, colt en souscrivant un nornbre de paris inferieur au nombre.de paris qu'll aurait pu souscrire.

Da merna, les associés peuvent, par décislon collective exraordinaire, supprimer le droit préférentel .de souscription.

Le droit préferentlel de souscription institué cí-dessua 6era exercé dans loa tormes ét. lea dlais txés par le gerance.

l:Rethnton di capltal aoclal

1 - Conditions de la réduction du cepltel

Le capitel soclai peut tre réduit, pour queique cause et de quekque manire que ce solt, par decislon extreordirialre de l'aasemblše énrale des asociés. En aucun cas, cetle réduction ne peut perter ateinte regalte des associ6.

2 - Pertes ayant pour affel de rarmener ies capitaux propros un montant infàrisus ls motie & capltal social

Sl. du fait de pertes constatées dans les documenta comptables, le montant des capttaux propras de Is Société dovient inférieur la rnoitie du capital socinl. fa gerance-est tonue, dans.las qualre rnols q sulvent rapprobation daa compta ayant fet'apparattre ces partes, de consuller las assoclés reffet

#et de pronancer la dissolution do la Soclété.

Si la tdssolution n'est pas prononcée a la mejori exigóe paur ta modificaticn des statuts, la Societa est tenue, su pls terd la citure du deuxime exercice suivant celul au coure duquel fa constaleton des pertes est intervenue, et, sous réaerve des dispoations relatives su monlant rninimun du capita, de réduire son capltal-d'un montant cu moins &gal a celui das pertes qui n'ant pu &tre imputées sur trs résarves sl, dans ce deisl, les capitaux propres n'onl pu &tre reconstituts concustence dune yaleur au moins égale a la mollié du capltal.

Que la dissoluton solt ou non décidbe, la résoktion adoptée par tes asaociés est publiée dans un joumal hablitó recevoir las nnonces iógales dans le d&parierment du slage sociat, dópôste au Greffa du Tribunal de comnerce du icu du sige-aoclal,et triactile au Registre du-Commerce et des Soc.stes.

A dafeut par la gorance ou le Cornmlesaire sux cornptos de provoquer une décision, ou si les aasocl6s n'ont pu valablement dóubórer, tout intéressé peut demandar au Tribunal de commerce la dissoiution de ta Sociétà. 1l er est da merne sl lea dlapositions du dauximo alinóa ci-dassus n'ont pas 616 appliquóes. Dans tous les cas, ie tribunal paut accorder un d6tai maximal de six mois pour régutariser la sltuation. I ne peut prononcer la dissolutlon sl, au jour o I statua sur k fond, ette régudarisation e eu lleu.

AHCI. 11 -REPRESENTATIQNDES PARTS $GGIALE$- OBLGATIONS NQMNATIVES

11.1. Représentatlon des parts-sootales - Les parts socialas ne pouvent &tro représentéce par des ttres négociables. Les droits do chaque assoclé dans la socleté resukent seuiement des présonls slatuls, des actes modificalifs ulrieuis et des cessions de parts rôguleremant noufites et publóe

La soxléte peut émettre das parts sociales en rrnunération dea apparts en industrie qui lui sont effectuàs. Cet parts sont émises sans valaur norninale et ne aont pas prises en compte pour la formation du capltal social.

6

Lea.parts soclalos dindustrie cont attribuées & titre personnel: Elles rie peuvent atre cedees et sont ennulkes en cas de dócas do teur titulalre comme en cas de caseation des prestatione dues per ladit titulalre.

11.2. Obligations nominatlves - Si la socisté est legalement tenue d'avoir un Commisselre aux comptes et que les.comptes des trois derniora exercices de 12 mois ont 6té rógullerernent approuvós, afte pourta &mattre des obllgations norninatives, dans kes Gondtions et sous les Téserves &dictées per la réglementation en vigueur; sans pour autant pouvok feire appel public A reparpne.

L'emlsslon des obligations nominatives est d6cldée par Tasaombl6e générale des associts, dans les condiions de majorite raqulses pour iss dclsions ordinairas. Si le capte) de la societé est entirornant ibóré, rassemblce genérale peut dólégusr au gérant le pouvoir da procéder rémission des obiigationa nominatives.

Une nottce relalive aux condikns de femiasion et un docunent dinlormation sont mis & la diepostion des souacripleurs tore de chaque &rnisslan.

Pour la defense de icurs tntenets, lés obligataires sant regroupés en une masse doléa de la porsonnate morale ef représant6o par uns ou plualaurs persannas physiques ou moralas. asne que fes reprêaontants pulssent tre plua do trols, ct sont appel&s a se r&unir an assemblóe gónérale, dans ias condttions at selon les modaltôs fixées per ta rglamertation an vigueur

Elles ne peuvent, pour cos émissione; falre appel publc & repargne, ni emettre.ces titres dans ie public en recourant la publicté, au demarchage, & des ôtabliasements de cr6dk ou a des prestataires d'nvestiaseinent.

En oure, les. obligations noninatives &mises par les SARl ne peuvent &tre adnises aux nógoclations sur un marche rôglementé. Effes peuvent, en rayancho, tre difustes aupres dinvastisseurs qualfiés (banques ou societss de capital risqus, notammant} ou dans un cercle restreint dinvestisseurs (moins de 100 personnes).

L'emiasion dot @tre decidee dans les conditions de majorità applicabla* aux assambióes crdinaires.

1l est irterdit de d&léguer cu gérant le pouvoir de procóder rémlssion si le capitel social n'est pas crtiremont libàré:

Comme précétarnmon, 1 demaure interdit aux SARl.de garantir une ómission de. valeurs mobiieres, sauf si r'émission est effectuée par une Socleté pour ie dàvekppoment r&gionad ou ' a'egit dune émlssion d'obllgations beneficient de le garantle subsidiare de l'etat.

ArCI12-CERIONETTRANSMISSIONDESPART&OCIALES

1 - Cossions

1 - Forme de la cession

La tranamission des parta s'opre par un acte authentique ou sous soing privé. ENe cst rendue oppoeable la Socišté dans los formes de Particle 1690 du Code clvi. Toutefols, ia sionification peut etre remplacóe par le dtpt dun original da facte de cesslon au siege soclal contre remise par ie Gerent d'une attestatlon de ce dópt.

Pour @tre opposable aux tiers, elle dok en outre avoir 6te dépos6e au greffe du Tribunal de cominerce, eri annexe au Registre du comnerce et des Socictes.

2. Agrement des cessions

Les parts soclales sont tibrement cessibles entre essocies.

Elles ne peuvent tre cedóas, titre onóreux au a titre gràluk, un ceseionnaire n'ayant dja la qualtó d'associt et quel que sott son degré da parent avec le cedant, qu'avec le conseniament de la majortté des aasoeles reprsentant au moins les trois quarts des parta socialas.

3 - Procédure d'agrmant

Dana le cas ou ragrement des aseociés est requls et lorsque fa Societé comporte plus dun assoclé. le projet de casslon est nottfie par acto axtrajudiciatre ou par lettre recommandée avec damande d'evis de r&ception la Societe et a chacun des aasocids.

Dans lee huit jourts a compter da la:notitication qul lui a 6té falte en-epplication de Fallna précódent, le gérance doit convoquer lassomblóe des associs pour qu'ete dóbere sur le projet cu consuter dos assoclés par écrit sur ct projet.

La'décialon de lo Saclete est notif6e au cedant par teltre recommandée avec dernanda d'avis de recoptian.

Sl la Socleté.n'e paa falt connaftre sa dócision dans le dtlal ds trois mois a compter de (s demiere des notfications prévues au premler atinàa cl-dessus, ie consentemant (a cesslon est rputê acquls.

4 - Obligation d'àchat ou de rachat de parts dont la cesslon n'ast pas agréóc

St la soci6té a refusé de consentir a ta cesslon, les assaciàs sont tenus, dans les trois mois à canpter de ce refus, d'acquórir ou de faire acquérir les parts & un prix payable comptant at fxé conformément aux dispoaltlona da rarticle 1843-4 du Code Civi, ies frais dexpertise lani a la charge de la soclete, ou fixé par accord unanime das astocite.

En cas dexportise dans les conditions dafinies & Tartide 1843-4 du Codé Clva, le cédant pout renoncer a 8on projet de cession a défaut d'accord aur le prix fix par rexport.

A la domande de ia gerance, ce delai de trois mois peut &tra prolongó une ou piusiours fois, par docision du president du tribunal de corrumerce statuart par ordonnance sut roquate nan susceptble de recoure, sans que catle (ou ces) prolongation(s) puisse(nt} exceder alx mols:

La Socité peut galerment, avec ie consentement de l'asaoci cédant, dócider dans le meme dêlalde raduire sor caphal du manlant de la veleur nominale des perts de cet associ6, et de racheter ces parts au prix daterminó contormemont a Particie 1843-4 du Code civi. Un delai de paigmont, qui ne 8auralt exoéder doux. an*, pout, str justicatior, &tre accord6 ia Socist par ordonnance du Prsident du Trbunel-d coinnerce du eu du sige social, &tatuant per ordonnance do référé non auecaptibto de recours. Les sornmes dues portent Intért as taux tegal en matire comnerciala.

Le cas échéant, ke dlsposhions de Fartikle.L. 223-2 du Coda de cornmerce relatives a ta réduction du capital au-dessous du minimum legal seront sulvies.

Toulefols, ras5oci cédant qui d6tient ses paris depuis moins de daux ans ne peut se prévaloir des dlspooltions du paragraphe précédent, moins qu'll ne les alt regues par voie de succession, de Ilquidation de cormmurrouté entre époux ou de donation lui faite par son conjolnt, un &scendant ou Un descendant.

# - Transmisslon par décs ou par sute de dissolution de comrnunauté

1 - Tranemisslon par dócs

En cas de décés d'un associé, la sociaté continue entre les seuls associés survivarrts.

Les assoclés survhvants 6ont tenus da racheter ies-parts de l'essoclé dócéde dans las conditions prvuas ci dossus pour les tranarnisslons entre vifs, la valeur desdtes perts tant dótoritinôe, a Jjour du daces, conformément sux dispoaltions de l'aritcie 1843-4 du Code civil.

2 - Dissolution da comnunauté du vivant de l'as*oci6

En cas de liqukation par sute da dvorce, sàparation de corpe, sôparation judiciaire de biens ou changernont do reglme matrimonial, de la communautê légale ou conventionnelle de biens ayant exist snire une peraonne assoclse et son conjoint, l'attributian da parta communes-a rôpoux-ou ex- poux qui ne: possedafi pas la qualte d'associa, est soumise au consontement de la majori des associs représantant au moins ie moiti des parts sociales, dans las mmes condilons qus calles prévues pour Tagrórnent d'un tiers nan encore aesode.

3 - Extinction du PACs

En cas de résllation du PACs (dun cornmun accord par les deux perianalras ou unllatšraleinent), la Equidalion des parts indivises sera allactuée conform&rnant ax raglos sppicablos au parlage (appicatlon de farticle 832 du Code civi par renvoi de l'articie 515-6), avac posalbit d'attrboton préférentielle des parts sociales a l'eutre partenare, moyennant le paiomert d'une saute.

A defaut daccord aniable, ta domande dettribution préf&rentielle sera poriee devant la juge compatent qul, si chaque partanalre réclama Pattribution du merne bien. statuera an tenant conpte dea aptiudas da chacun à górer rentrepriss at a s'y malntenir at de ia dur6e de iour participaton personnee & l'activité de rentreprise.

ArticI_13 : INDIVISIBILITE PES PARTS $OCIALE9

Les parte soclales sont indivisibles & regard de la Societa qui ne reconnalt quun saul proprlólaire pour chacune d'elles.

Les copropritares tndivis sont tanus de dóalgnar run d'entre cux pour ias reprsanter auprs de le Socité , à.dfaut dontante, It appartient tindivisairo le plus digont de faire dàslgner par justice un mandataire charpe de les représenter

En cas do dàmermbremont du dror de proprieté, le droit de vote appartlent a Tusufutier pour les dôcisions ordinalres et au nu-proprlétalre pour les dêcisions extreordinairas.

Toutefols, le nu-proprictafre dolt etre convoqué a toutes les assemblé0s gônralas.

1 - Drotts attribués atx parts

Chaque part donno drolt a une fracton des bônefices et de Tactif social proporlonnallemera au nombre da parts existentes.

9

Sauf disposition contraire de l'acte dapport, les droits attachés aux parts dindustrie sont égaux ceux de Irassocie ayant le moins spporte.

2 - Transmisslon dos dralts

Les droita et obligations attachés Bux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. ta proprissê dune part ernporte de plein drolt adhésion aux statuts et aux résotutlons rêgullrement prises par lea assockés.

Les Teprsentanta, ayants drot, conjolnt et hérltiers d'un associà ne pouvent, sous quekqus prtexde que ca soit, requór l'apposition es scellóa sur ies biens et vateurs de le Societé, ni en demandar le partage ou Is licitatior.

3 - Narrlissemont des parts

Si la.Soci6té a donné son consentement a un projei de nantssemeri de parls sodiales, c consantenent emportara legrernent du cessionnalre en cna de réalisation forcée des parts nanties, selon as conditions de Tarticle 2079 du Code civl, moins que la Soci6té ne prditre, apras ia cession, acqurerrte8 parts sane detat en vue de tédutre ton capitat.

ArtIcl_16 - Deces QU.iNCaPacItE 0un AssocIE

La Socite n'esl pas distouia par le déces ou l'incapecite frappant run des associs.

ArtIcl: 16 : COMPTES CQURANTE DASSQCE$

Lea essoclés peuvent laiaser ou mettre a la disposition de la Soclété toutes sorninos dont calle-cl peut avoir beson. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunoration sont fixóes soit daccord commun entre la gôrance et t'assoclé `interasse, soit par d&cislon collective des associs. Si l'avance en compte caurant est effectuce par un Grant, sas canditione de retrait et de rômunóralion sont flxées par declslon collective des assoclés. En tout etat de cause. les conventons des avances en cornptes & assoclés sont soumisas is procódure da contrôla des corvontions prévues a Terticke L. 223-19 du Code de commerce.

TITRE ISI

GERANCE

ArtcIe 17 : DESIGNATION DFS GERaNTE

debors detx.

En cours de vie socklo, la nomination des gtrani5 est deckdée la majorité de plus de la moitié des parts soclales.

Articls_16 ; POUYQIRS DE LA GERANCE

En cas de pluralté de gérants, chacun d'eux .peut falre tous actes de gestion dans rintéret de la Soclete et dispose des memes pouvoirs que s'l étast Gerant unique , l'appostion formes par run d'eux aux actes de son ou de ses coliagues ost sans effet & l'égard des tlers, & molns qull ne sol ctabli que ces demiers ont eu connalssance de calle ci.

10

Le Gerant, ou Chacun des gorants sits sont plusieurs, & la signature soclale, donnée par ies mots "Pour ta Soclété - Le Gorant". culvis de la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les 6ere, le Gérant est investi des pauvoirs les plus étandus pour representer la Societé et agir en son nom en toute crconstance. sans avoir a justifier da pouvoirs speciaux.

Le Gàrant est tonu de consacrer tout fe ternps et les soins necessares aux affalrce socisles , # peut. sous sa responsabaite persannelle, déléguar temparatrarment *as pouvoirs toute personne de san chote pour tn ou plusieurs objats spóciaux et #rnités.

ArIcI_19 :DUREE DES FQNCTIONS DE LA GERANCE

1 - Dur68

Le durée dea fonctione du ou das Gérants est fixée par la décislan coilective qui les nomrne.

2 - Cossation des fanctions

Le.ou:ies Gérants sont révocables par 6écision des as8ociés représertant plus de la moite des parls soclalee. Si la révocatkon est décidée sans juste motif, ella peut donner liau des darnnagas-inlérats. Enfin, un Gorant peut.etre révoqoé par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, Ia demande de tout assocle.

Les tonctions du ou des Gérants cessent par dôcea, Interdicton, daconfiture, falite persannelle, incompalibité de fonctions.ou rvocation. Le Gôrarit peut égalerment démlastonner de ses fonctions, mals i- doft enrinformrer par. écrit chacun dos associés trais mole & l'avance.

La cessation dea fonctions du ou das Granta n'entratne pas dissolution de la Sociót6.

En cas de cessation des fonctions du gérant, pour quelqua cause qua ce solt, la collectivits dea assôció& est habmtee modiner les atatuts en vue de supprimer le nom du perant, a ia majorité stmple des associés représentant ptus de la moitie dea parts sociales.

3 - Namination d'un nouveeu Gérant

La collectivité des assôciés procéde au remplacement du ou des gérants sur convooation, soit du Gerant restant en fonction, soit du Commissaire sux cornptes s'l en. existe un, coit par un mandataka de justice a la roqueta de rassoclé ie phus diigent. Un ou plusleurs assoclés reprêsentant le quart du capital peuvent damander la réunion d'une assermbiéa.

En cas do dóces du gérant unique, tout assocl ou te cornrnissaire aux comptes de ia soclt6 peut convoquer t'asseinbife daa associós, la seule fin de remptacer te górant décdó dana las conditôons da fonme et de dtai prcistes par fa réglementation en vigueur

ArtcI 20 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des gérants a droll, on rérnunšratlon de ses fonctlons, un trallement fixe ou proportionnel. ou a ia fols fice el propartiornel passer par frais gnéreux.

Los modalltês d'attribution da celta rémunration ainsl que son môntant sont fixés par dócision ordinaire des assocls. La gérance a drolt, en utre, au remboursernent de aas frale de représentation et de déplacoments.

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ArlICIe _21 : CQNVENTIONS ENTRE LA SQCIETE ET LA GERANCE QU UN'A56OCIE

1 - Le Grant ou, s'l en existe un, le Commissafre aux comptes, presente l'assemble génerale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par persanne jniarposée entre ls Soci6té et run de ses Gérents ou associs.

2 - L'assemblée slatue sur ce rapport, étant precis que le Gérant ou r'as*oclé Iitôressé ne peut pas prendre part au vote et que 8es parts ne sontpas prises en compte paur le.caicul da la majorite.

3 - S'l n'existe pes da Commissaire aux cormptes, les canventioris qurun Gérant non associ envicage de conciure avec la Soclate sont sournlses rapprobation préalable de l'assemblôe.

4 - Les corivantions gue rassormblôe dóaapprouve produtsent neanmolns leurs effets, charge pour le Gérent at, st y a liou, pour rassoci6 contractant, de supporter ndivlduallement ou solidairernand, selon ies cas, les constquences du contrat prejudiclables.a la Socleté.

5 --Les diepostlons du prsent arttala-s'appiiquent atix conventions passttr avec toute Sotieté dont un essocie indófiiment responsable, Gerant, Administrateur. Oracteur, Genral, menbre d Directolre.ou du Consell de surveitance, est stmultanément Gorant cu assoclé. de la Socleté.

Elies ne sont pas applicablas aux conventions courantes conclues det condttione normales.

6 - pelne de nulité du conirat, cat intard aux gôrants ou aux associês tutras que-las personnas moréles de cantracter, sous quekque.forme que ce solt, des smprunts auprs de la Soti6te, de se felre consantir par elle dea-dcouverts en cornpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou.avafser per ete leurs engagementa envers des ers.

Cette interdiction s'appliqus également aux représentants lógaux des paraonnas morales associkes, sux conjoints, scondants at descendanta dea gérants.au assoclôs.pexsonnes physiquas, ainsi qu toute parsonne nterpos6e.

ArtIcl.22 -RFSPQNSABILTE DE LA GERANCE

Le ou les gšranla sont responsablos. envers la Socité ou envera les.tler&, kot.dss ntractions-aux disposttone igislatives et régierenteires, sott:des vlolations des statuta, sot das fautes commkas dane leur gestion.

Les associ&s pouvent, soit individuetlement, solt en se groupant, intanter raction en resporsebite contre la gérance, dans les conditlons fixées par l'arlicie L.223-22 du Code de commerce.

En cas douverture dune procédure de redressement Judiciaire rancontre da la Société, le Górant ou Tassocté qul s'est tmmiacé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dattes soclales , t pout, tf outre, éncourir lea imerdictions et dôchóancos prévues par rarticle L. 223-24 du Code de commerce.

TITRE IV

DECISIQNS COLLECTIVES

ANics.23 - MODaLTEs

1 - Les dócisions collectivas statuont cur les compias soclaux sont prises en assernble génerale. Sont également prises en assernble gànérsle les dótislons &oumises aux associs, rintiative sot da ia górance. sot du Commissaire aux comptes s'l en existe un, *ott d'associss, 6oit enfn dun mandatalre désjoné par justice, ainsi qu'll est dii a l'article 24 des présents atatuta.

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Toules ies autres décisions cotfectives pauvant tre prises par consullatian écrlte des assaciés ou peuvent résufter du consentemont de loua les asaacies exprimé dans un acte.

2 - Les dàcisions coliectives Bort qualinibes d'ordinares ou d'extraordinakes.

Elfes sont quatifices d'extiaordinares foraqu'ses onf pour objet la modificallon des statuts.

Ellas sont qualifées d'ordinaires dans tous lce autres cas.

- Les d6ciaions ordinaires doivent tre adoptécs par un ou plusisura associés représontart plus de Le mottié des parts sociales.

Sl, en raison d'ebaence au d'abatendon d'associés, catte majorité n'est pas obtenue ta premiere consuttation, las associs sont consuttàs une teconde fota et les dédisions aont prises & la meoré des votes émie, quella que sot la proportion du capitat reprêsenté, rhais ces dócialons ne peuvert porter que sur les quastions ayant fait robjat de la prermlere consuttatton. Hterme dans. ie cadre de dócisions relatives a la nominatlon ou & la rvocation du Górant, celias-ci dolvent 6tre adeptées par un ou pksleurs associes representant plus de ta moltie des parts goclatas,

4 - Les decisions extreordinakes ne peuvent tre valablement adoptées que si las associés présents ou représentés posadent eu moins te quart des parts sociales.

A défaut d'avoir atteint ca quorum, une douxime assamblée dolt tre convoqué dens les deux mois de ia premlre sssemblée, aucun quorum n'étant alors roquia.

Les.modifications statutaires sont décides & la majorité des: deux tiers des parta detenuss par las Essociés presents ou reprécentós. Toutefois, Pagrément des cessions ou mutations de parts sóciales, ràglemenle par l'article -Caasion et transmisslon des parts sociais' dos prótents statuta, don tre donné pzr la majoritt des associés représontant au moins les trois-quarts das parts soclales.

Le nodification statuteire résultant de ta suppression du nom du Gérant an cas de cessation de* fonctions da ceki-ci, pour quaique cause que ca solt, est valablemant dacidóe par la majorité dee associés représentant pius de la molt/6 des parts soctaies. Par aulours, Paugmentation du capital social par incorporation de bénefices ou de réserves est vatablernent déckd&e par les associés raprésentant seulerment ia moitié des parts sociales. Le transformation de la Sociéte eat décldée dans ies conditions fixéas par t'article L 22a-43 du Code de corrunerce.

La tranaformation de la Socicté en Socleté en nom cotlectif, en Socfeté en commandite sinple au par actons, en Socl6ié par acllons simpifibe, le changenant dc nationaut6 de la Societe st Taugmantation des-engagements das associês exigent Funanimite de ceux-d.

Artqic.24.:ASSERBLEE$ GENERALES

1 - Convocation

Les asaombl&es gén&rales d'associ6s sont conyoqušos par le gérance , a d6faut, olles peuvent égalemant tre convoquóas par le Commiasaire aux comptes sil an existe.un.

La róunlon d'une ass embiéa peut étre dernandée par un ou piusieurs associés représentart au moins solt la moiti& des parts socialas, soit a la fols le quart en nornbre des associša et le quart des parts soclales.

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Tout associe peut demandor au Président du Tribunal de conrnerce statuant par ordonnance de reféré. la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assernblée et de fixer son ordre du jour

En cas da decs du Gerant unique, tout assocle ou la Cownissake aux comptes de la soci61é paut convoquer Tassemblee des associes, a ia soule fin de remplacér ls Gerant decéd dans ies conditions da forme et de delal précisbes par la réglementation en vigueur

Les asaociés sont convoqués, qunze ours au moins avant ia réunion de ressemblee, par lettre recomnandóe comportant iPordre au jour

Taute assemblóe rrógullrement convoquee psul etre annulée. Toutefois, l'action en nuitó n'sst pas recevable lormqua. tous les assoclés &taiant prsents ou représentos, et sous réserve qu'ait &t respocté leur drolt de corinunicatlon prévu a rarticle - Infarnatlon des associs " des présents statuts.

Lassamblée appeló staluer sur les comptes dolt etre réunie dans le dólal de stx mois à cornpler dê Ja cioture de fexerclce.

Lorsque-le Commissaire atx corples conyoque Tassemblée des associ6s, il fbe lordre du jour at peut, pour des matits daterminanta, choisir un lieu de réunion autre que cetui &ventuallorment prévu par les statuta mals eitué dans la meme départarnent. axpoae les motifs de ta convocation dens un rapport lu a Fassermbl6e.

2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de Tassembl6@; qui.dott etre indique dans la letfre de convocation, est atet par rauteur de la convocation.

Sous réserve dos questions diverses qui ne dolvent présenter qu'une mlime mportanca, los questions inscrites rordre du jour sont Abellées de tele sorte que lour contenu at leur portée apparaissent clatrement sans qu'l y ait lieu de se'reporter d'autres documents.

3 - Participstion aux décisians et nombre de volx

Tout associó a le drolt de particlpor aux dcisions et dispose d'un nombra de voix égal à celul des parts qu' possede.

4 - Représertation

Chaque associs pout se take représenter par son conjoint ou par un autre associé, &-mohs que ia Soci6te ne comprenne que les deuxtpoux, ou seulement deux assoclés. Dans ces deux derniers cas seulement, rassoclé peut se faire représenter par une autre peraonnia de son chaix.

Un assoclé ne peut conatihuer un mandatalre pour voter du chof d'une partie de ses parts et voter en personnie du chef de f'eutre partle.

Les représentants légatix dasaocifs juridiqtrement iniapablesr puovent participer pu vate, mme 5 Rs ne scxit pas'eux-mmes as60clós.

Le mandat de reptésontatlon dun-assockà..eat donné-pour une seule-assombléer I peut-cependant etre donné pour doux assernblésa senues le meme jcur cu dans un delat de sept jours.

Le mandat donne pour une assomblbs vaut.pour les assermbl6os successives convoques avec ie meme ordre du Jour

5 - Róunlon - Présidence de l'assembite

L'esseinblée est reunie au lleu Indiqué dans la corivocation.

L'assemblóe est presid6e par ie Gérand; ou l'un des Gérants s1ls sort associés.

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Si aucun des gérante n'est associé, elle est présides par rassocié, présent et acceptant, qui posstde ou reprósente ie plus grand normbre de parts coclales. Si plusleurs assocfós qul possdent roprésentent le méme nornbre de parts cont scceptants, la présidenca de l'assemblée est assuré par Ie plus age,

Artlcle25-CONSULTATION ECRITE

A Fappul de l: demande de consustation ócrite, ie texte des resolutians proposéss ainai que les docurments nécessares rinformation das assoclàs eont adresss a ceux-ci par lettre recornnande. Lea assoclés doivont, dans un dlal.de quinxe jours & cornpter de la date.de réceptlon dos projets de. résotullons, &meltre ieur voto par-écrit. Pendant ledi datal, tes assocl6s pouvent domander a la gerarice les explications complémentalres qu'ls jugent utiles.

Chaque assocle ditpose d'un nombre de volx égal celui des paris sociales qu'll poasade.

Pour chaque'résolution, le vote est exprimie par -Qur ou par "NON" Tout associe qui n'aure pas adrasaé.saréponsa dans ia dôlal fixé.ct-detsus sera consldéré corame. 8dtant abatenu.

Arucla_26 -pRQc Es-YERBauX

1 - Procas-verbal d'essombiée génerale:

Toute dstibàretion de rassemblée anórale des associšs cst constatše par un proca-verbal ótabll el signé par la g&rance et, le cas échéant, par le Président de séance.

Le procs-verbal indique la date et la lieu de ta reunion, les nom, prénoms et qualtés du Pràsident de sàarice, fee nom et prénoms dos associós présants et représentés avec-l'indication-du nombre de parts dótenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumle l'assemblóe, un rêsumé des debats, les taxtes des résofutions mises aux voix ct ie résultat des votes.

2 - Conauttation ecrite

En cas de consutation tcrite, l en est fait mantlon dans,le procts-verbal auquel est annex6e la r&ponae de chaque associ6.

3 - Registre des procee-verbaux

Las procs-vorbaux sont etablis sur un reglstre spóclai tenus au sitge social, at cotàs Gt paraphós saft par un juge du Tribunal de comnerce, coft par un Juge du Tribunal dinatanca, soit par le maire de ja.comnûne du sl&ge.soclai ou un aojoint au maire, dane la forme ordinare et cans frais:

Toutelals, ies proc&s-verbaux pouvent atre &lablls sur des foules mobiles numerotea sans diccontinuté. paraphóes dana les-conditions prévues- l'aliné& précedent at revtuos du-acean de Fautorité qul los peraphóos. Ds qu'una foulle a etê ramplle, mómw partkattement, dle doit etre Jointe colie* pr&códernmont utiséas. Touta addition. suppression, subatitutlon ou Interversion de feulles est interditc.

4 -- Copiss ou extralts das procs-verbaux

Les coples ou extraits des délibàrations des associs sont valablorment certifiés conformes par un Gorant.

Au cours de la liquldation de la $ociete. leur certification est valabtement effectuée par un seut Liquidateur

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ArtIclc 27 : INFORMATIQN DES A$SQCiE$

Le ou las Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au mona avant la data de l'assembl6e génerale appaiée & adatuer sur las comptes d'un axercice social, le rapport de gestlon, ainsi que les comptas annuels, ie texle dos néaolutions proposses et, le cas echeant, ie rapport du ou des Commiasaires aux conptes.

A compter da calte communication, tout associé a la facufté da peser par ôcrt des queationa auxquelles la ou las Gerants sont tenus de répondre au coura de T'assemblée.

Pendant ie delal de quinze jours qui précéde t'assemblóe, Iinvantake ast tenu au sige social & la disposition das aseocida, qui ne peuvant en prendre copie.

En cas da convocation duna aasambl6e autre que cele appelée statuar sur les comptes dun exercico, ie taxie des raolutions, le rapport de la gbrance, ainst qua, le cas échéant, ceful du ou des Commlssalres cux comptes sont adreas6s aux assodés quinze jours au moins avant la data de ta téunlon, En oute. pendant-le merne delai, cos mrncs-documante-6ont tanus, at slgrsociat, ta dleposttion das asaociés qul peuvent en prendra connaissance ou cepie.

Tout ansocif a lo drok, & toute .époque, de prendre. par lul-mrne et au. slge social, connaissance des documants suivents, concernant les trois derniere exercices . canptes.anouels,. invantairas, rapports coumis aux assermblées ct proc6a-varbaux de ces assarnbl6es. Sauf en ce qui conceme invantaire, le droit de prendre connaissence emporte calui de prandre copie.

Une exportise sur una ou phsieurs opérations da gestion pout atra demande par un .cu pluaieurs assocka représentant au moins.le dtxime du capilal. social. Le Ministore Public et Ia Comite d'ertreprise. sont habiltés à.agk aux-m&mas'firs.

Tout associ non gerent peut poear, deux fois par exercice, des questions au Garant sur tout fait da nature comprornetire la contiruité de rexploitation. La réponse du Gôrant est communiqua, ie cas Schéant, aux Commissaires aux comptes.

TITRE Y

CONTROLE DE LA SOCIETE

Artci . 28 - COMMSSarES AUX COMPTES

La noritnation dun Comrilssaire aux comptes titulaire et d'un Commissalre aux comptes suppibant ast oblgatoro dans-les cas prévus par ia loi et les reglernents. Ele est facultative dane ies autres cas.

En dehors des cas prévua par la lot, le norninstion dun Commisssire aux cormptes peut etre décid6e par d&ckion ordineire dos associas. Ee peut aussi etre-dernandea errjustice par un ou piusiaurs aasoctéa repràsentent au moins le dixieme du capltal.

Le Coinmissalre auk cornptes exarce ses fonctiors dana les conditions prévues par la tai.

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TITRE Vi

COMPTES SOCIAUX : BENEFICES - DIVIDENDES

ArtIGI 29 : COMPTE$ $OCIAUX

ti ast tenu une cornptabllté rêgallire das operations soclales, conformàment a la ioi ct aux usages du commerce.

A la oloture de cliaqua exercice, la gérance dresse Tinvertatre das diers elémants de l'actif et du paseif existant a cetie date. Etle dresse galement le bllan, le compte de résullat et l'annexe, en se cornformant aux dispositions légalas et réglementaires.

Ene 6labtit.également un rapport de gostion exposant ia stuation de la Societé durant l'exercice coulê, révolution pràviable da cette situatlon, les vnernants importants Intarvenus entre la date de cloture de rexercice et la date d'établiesement du rapport et enfn fes activiés en matiere de rechercha at de d6vekppomant.

ArUiCI_ 30 : AFFECTATIQN ET REPARTITION DES RESULTATS

Les produts nets de rexercica, deduclion tpite des frtûs genóraux st autres chargos soclales, y compris tous arnortirsernents-ét provisiona, constituent ie bonetice.

I est falt, sur ce benófice, dkninué le cas óchóant des pertes ardôrleures, un pralvament d'un vingueme-au moins, pour doter la rôserve légale. Ce prélvarnent cesse detre obligatoire loraque la róserve lógale a atteint une cornme 6gale au dbime du capltal sacial. Ceprélvemant raprend son cours lorsque la réserve iôgale est dascenduc en dessous du dlxierne du capital social.

Le bnefice distribuable est constitue par ie bénéfice da rexercice, diminué dés pertes antérieures et dat sommes portées on réserve en application de la lol, et augmerdé du report a nouveau bonéficlake.

Ce benefice est téparti entre les a5sociés proportlonnellernent au nombre de leurs parts sociale8.

L'ascembi6e gónórale a la taculté de constituer tous postes de rserves genérales ou spéclales dont clle d&termine l'ernploi, a? y a lieu.

Las dividandes sont prétevós par prioritê sur le bónêfice distribuabie de faxercice. 1ls doivent etre mis en palemend dana ie dôlai maximal de neuf mols apres ie cl8ture de Fexerckce, sauf prolongatton par dóclsion de juatice.

Les pertes de rexerclce, e'l en existe, soni nacriles au report a nouveau pour &tre Impul6es sur les benefecs dos enarcices ultrtaura juaqu'a apor ament cormplet.

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TITRE VIi

DISBOLUTION : LIQUKATION - CONTESTATIONS

1 - Arrlvée du terme statulaire

Un an au rnoins avant ta date dexpiration de la Socinté, ie ou ies Gérants dohvent provoquer une décision collective extraordinatre des associés afin de dêcider si la Socketé-doll tre prorogee ou non.

2 - Dissolulión anticip6e

La dissolution anticipóe peut etre prononcée par décision collective extraordinsire.des associés.

Lexistence de perios ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant infériour a la mottié du capltal social, peuvent entralner le disolution judiciaire de ta Soci6là.dans les condilions preues par ies articlas L. 223-2 et L. 223.42 du Code de cornmerce.

S! le nombre des assoclés vlont a 6tre aupórieur a cent, la Socl6té.dolt, dans fannδ. 6trs transtormée en une socitté d'une autra forme , à d&faut, clle cst dissoute.

Artlcle 37 =1lQUIDATKON

La Socist est en quidation ds linstant de #a dissolution. $a dànomination dolt alore etre suivie des rnots Soci6té en liquldatlon" Le ou lea Liqukdateurs sont normmes par la déclsian qui prononce la dissolution.

La colfecthilé des associ6s garde les m&mes_attributons qu'au cours da la vle sociale, mals las pouvoirs du ou des Géranls, cornme ceux das Commissaires.aux comptes s en exlate, prennant fin a cormpter de ia dissotution.

Le ou les Liqukdateurs sont invasuls dos pouvoire les plus etendus, sous réserve des dlapositions làgales, pour réallser Iacth, payer le passlf et rpartir le solde disponible entre les assoclés.

Les asesocis sont convoquós on fin de lquldation pour statuer aur lea cornptes dafininta, sur ie quitus du ou das liquldateurs at ie decharge de ieur mandat et pour constater ia clóture de la liquidation.

Si toutes les parts aoclalgs sont réunies en une tcule main, la dissotutln de la Société entratne, mats seuiement iorsque Passoclé est une porsonne morale. la transrnisalon universexé du patrimoine a rassock unlque sans qut y ait et à fiquidatkn, conformémont aux dispastions de Tarticie 1844-5 du Coda-civil.

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Toules les contestations entre les associós, relativss aux affairas *ociales pendant la durée de la Soclete ou do sa iquldation, saront jugóes confonnóment a la tol et *oumises ls juridiction des tribunaux cormpétents dans las conditions du drolt comnun.

TITRE VII

DISPQSITIONS TRANSITOIRES

ArTc!e _ 34 : PERSCNNALITE MORALE - MMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DESRDCIETES

Conform&ment a ia iol, ta Soci6t ne joura_de la personnalté morale qua dater de son immatriculation au Reglstre du Cormmerce et dee Societes.

Le ou tes Goranta sont tenus de requtrir cetta immatriculatian dans ies ptus courls à6lals, et de rermplir & cet effet toutea.tes formaltés n&cesaaires.

En outré, pour faire publier la coàstitution de la présente Spciaté.conformament & la lol, tous poivoirs Bont donnes & un assoclé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piaces qui pourraknt etre exigées.

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