PAKERS MUSSY
Acte du 29 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : TROYES
Code greffe : 1001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TROYES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1972 B 00096 Numero SIREN : 722 018 041
Nom ou dénomination : PAKERS MUSSY
Ce depot a ete enregistré le 29/09/2022 sous le numero de depot 3892
RECULE
26 SEP. 2022
2022003201
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TROYES
A LA REQUETE DE :
La société PAKERS MUSSY, SAS ayant son siege social sis a MUSSY sUR SEINE (10250) - rue Paul Terrillon (10250), immatriculée au RCS de TROYES sous le n*722 01& 041, prise ne la personne de son Président, Monsieur Maxime DE VALROGER,
ATHONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la SAS PAKERS MUSsY est spécialisée dans la fabrication d'emballages en bois, initialement la fabrication de cageots afin d'exporter des fruits et légumes ; que la société a progressivement étendu son activité a la fabrication plastique puis de caisses métalliques ;
Que les principaux clients de la société sont des clients horticoles afin de permettre l'acheminement
des plantes et des sapins ;
Qu a l'origine, le capital social de la PAKERS MUSSY était réparti de la maniere suivante :
Qu'a ce jour, le capital social est réparti comme suit :
Nombre Nominal € % d'actions
SAs Figancaeg de Dany 110.534 3348793 726 93.3946 7 5ARL Antoocsahcn 1gC Koras "Aits. 3633C 0.0027.2 Hotsieut JeanfhtppAatoun 1Z 2o E d000s% CAC dotsicathpc .l 0.00037
TOTAL T10 6 1348 868 E 100 %
Que le Président de la société PAKERS MUSSY est Monsieur Maxime DE VALROGER ;
K ae-selon proces-verbalerr ozzia ete pris-acte-de-ma de W It de la SAS PAKERS MUSSY
Que de ce fait, la PAKERS MUSsY se trouve étre privée de tout représentant légal, et ce, avec effet au..3l?.2022.
Que cependant, la situation de la société est inquiétante.
Qu'en effet, dans le cadre d'un premier mandat, Maitre Alexandre BORTOLUS avait été désigné Madnataire Ad hoc de ia société suivant ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TROYES en date du 13 septembre 2019, et obtenu un échéancier de la CCSF et des
Que selon Yefe Tecommandee+AR dc & sARL Annonuahon Hoce csecos 'A.n.5.
en dak du ssplenCn 2ot2,Ta K pns rcte dc PexpTahion de mcsfonchons en qvaGK dc T&idnFdc C sAs PAKERs M'ssY
partenaires bancaires ainsi que la mise en place de lignes de financement Dailly afin de soutenir la
trésorerie ;
Que dans le cadre d'un second mandat et suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TROYES du 17 mai 2022, Maitre Alexandre BORTOLUS a été désigné afin de permettre la désignation d'un Président me succédant ;
Que les échanges avec les associés se sont avérés stériles puisque l'associé majoritaire refuse de proposer une solution de succession s'abritant derriere les prérogatives de l'assemblée ;
Que mon mandat prend fin le 30 septembre 2022
Que par conséquent, ia situation de la société PAKERS MUssY nécessite une désignation a trés bréve date d'un administrateur provisoire
Que par ailleurs, la société PAKERs MUSsY emploie actuellement4salariés
Que cependant, la société PAKERS MUSsY se trouve privée de tout représentant légal a compter du 30 septembre ;
Qu'en conséquence, le Requérant sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TROYES ia désignation d'un Administrateur provisoire de la société PAKERS MUSSY avec pour mission de :
Diriger et d'administrer la société pour une période de six mois renouvelable, Prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l'état de la société PAKERs MUssY et dans l'intérét de cette derniére ; Se faire communiquer tous documents utiles pour faire le point sur la situation financiere de 1a sOciété PAKERS MUSSY ;
Prendre toutes mesures utiles qui seront justifiées par l'intéret social de la société, y compris solliciter l'ouverture d'une procédure collective en cas de nécessité.
SOUS TOUTES RESERVES
Mussy sur Seine, Le 2&/09/2022
Monsieur Maxime DEVALROGER
Code greffe : 1001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TROYES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1972 B 00096 Numero SIREN : 722 018 041
Nom ou dénomination : PAKERS MUSSY
Ce depot a ete enregistré le 29/09/2022 sous le numero de depot 3892
RECULE
26 SEP. 2022
2022003201
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TROYES
A LA REQUETE DE :
La société PAKERS MUSSY, SAS ayant son siege social sis a MUSSY sUR SEINE (10250) - rue Paul Terrillon (10250), immatriculée au RCS de TROYES sous le n*722 01& 041, prise ne la personne de son Président, Monsieur Maxime DE VALROGER,
ATHONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la SAS PAKERS MUSsY est spécialisée dans la fabrication d'emballages en bois, initialement la fabrication de cageots afin d'exporter des fruits et légumes ; que la société a progressivement étendu son activité a la fabrication plastique puis de caisses métalliques ;
Que les principaux clients de la société sont des clients horticoles afin de permettre l'acheminement
des plantes et des sapins ;
Qu a l'origine, le capital social de la PAKERS MUSSY était réparti de la maniere suivante :
Qu'a ce jour, le capital social est réparti comme suit :
Nombre Nominal € % d'actions
SAs Figancaeg de Dany 110.534 3348793 726 93.3946 7 5ARL Antoocsahcn 1gC Koras "Aits. 3633C 0.0027.2 Hotsieut JeanfhtppAatoun 1Z 2o E d000s% CAC dotsicathpc .l 0.00037
TOTAL T10 6 1348 868 E 100 %
Que le Président de la société PAKERS MUSSY est Monsieur Maxime DE VALROGER ;
K ae-selon proces-verbalerr ozzia ete pris-acte-de-ma de W It de la SAS PAKERS MUSSY
Que de ce fait, la PAKERS MUSsY se trouve étre privée de tout représentant légal, et ce, avec effet au..3l?.2022.
Que cependant, la situation de la société est inquiétante.
Qu'en effet, dans le cadre d'un premier mandat, Maitre Alexandre BORTOLUS avait été désigné Madnataire Ad hoc de ia société suivant ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TROYES en date du 13 septembre 2019, et obtenu un échéancier de la CCSF et des
Que selon Yefe Tecommandee+AR dc & sARL Annonuahon Hoce csecos 'A.n.5.
en dak du ssplenCn 2ot2,Ta K pns rcte dc PexpTahion de mcsfonchons en qvaGK dc T&idnFdc C sAs PAKERs M'ssY
partenaires bancaires ainsi que la mise en place de lignes de financement Dailly afin de soutenir la
trésorerie ;
Que dans le cadre d'un second mandat et suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TROYES du 17 mai 2022, Maitre Alexandre BORTOLUS a été désigné afin de permettre la désignation d'un Président me succédant ;
Que les échanges avec les associés se sont avérés stériles puisque l'associé majoritaire refuse de proposer une solution de succession s'abritant derriere les prérogatives de l'assemblée ;
Que mon mandat prend fin le 30 septembre 2022
Que par conséquent, ia situation de la société PAKERS MUssY nécessite une désignation a trés bréve date d'un administrateur provisoire
Que par ailleurs, la société PAKERs MUSsY emploie actuellement4salariés
Que cependant, la société PAKERS MUSsY se trouve privée de tout représentant légal a compter du 30 septembre ;
Qu'en conséquence, le Requérant sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TROYES ia désignation d'un Administrateur provisoire de la société PAKERS MUSSY avec pour mission de :
Diriger et d'administrer la société pour une période de six mois renouvelable, Prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l'état de la société PAKERs MUssY et dans l'intérét de cette derniére ; Se faire communiquer tous documents utiles pour faire le point sur la situation financiere de 1a sOciété PAKERS MUSSY ;
Prendre toutes mesures utiles qui seront justifiées par l'intéret social de la société, y compris solliciter l'ouverture d'une procédure collective en cas de nécessité.
SOUS TOUTES RESERVES
Mussy sur Seine, Le 2&/09/2022
Monsieur Maxime DEVALROGER
ORDONNANCE
Nous, Richard THIBAULT, président du tribunal de commerce de Troyes, assisté du greffier,
Vu la requéte du 26 septembre 2022 qui précéde, déposée au greffe le méme jour et les motifs y énoncés par Monsieur Maxime DE VALROGER, agissant en qualité de président de la SAS PAKERS MUSSY, société inscrite au RCS de Troyes sous le n° 722 018 041,dont le siege social est situé Rue Paul Terrillon - 10250 Mussy-sur-Seine,
Vu les articles 874 et 875 du code de procédure civile.
Vu la lettre de la SARL ANNONCIATION NEGOCE ET SERVICES
du 05 septembre 2022, indiquant que les fonctions de Monsieur Maxime DE VALROGER prendront fin le 30 septembre 2022,
Attendu que la société se trouvera dépourvu de dirigeant a compter de cette date,
Que dans ces conditions, il convient de déclarer la demande de la requérante bien fondée et d'y faire droit,
En conséquence,
Nommons la SCP CHANEL-BAYLE en la personne de Maitre Elodie BAYLE, sise 20 Avenue de la Résistance - 54520 LAXOU, en qualité d'administrateur provisoire de la SAS PAKERS MUSSY, avec mission de :
Diriger et d'administrer la société,
Prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l'état de la société PAKERS MUSSY et dans l'intérét de cette derniére,
Se faire communiquer tous documents utiles pour faire le point sur la situation financiére de la SAS PAKERS MUSSY,
Prendre toutes les mesures utiles qui seront justifiées par l'intérét social de la société, y compris solliciter l'ouverture d'une procédure collective en cas de nécessité.
Disons que l'administrateur provisoire pourra se faire assister de toute personne de son choix,
Disons que les frais et honoraires a venir seront a la charge de la SAS PAKERS MUSSY.
Disons qu'il sera mis fin a la mission de l'administrateur provisoire a la demande de tout intéressé et qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
Ordonnons la notification de la présente par les soins du greffier de ce tribunal : - a la SAS PAKERS MUSSY, - a la SCP CHANEL-BAYLE, en la personne de Maitre ElqdieBAYLE, en qualité d'administrateur provisoire de la SAS PAKERS MUSSY,
Liquidons les dépens a recouvrer par le greffe a la somme de 32.44 dont 4.42 £ de TVA,
Vu la requéte du 26 septembre 2022 qui précéde, déposée au greffe le méme jour et les motifs y énoncés par Monsieur Maxime DE VALROGER, agissant en qualité de président de la SAS PAKERS MUSSY, société inscrite au RCS de Troyes sous le n° 722 018 041,dont le siege social est situé Rue Paul Terrillon - 10250 Mussy-sur-Seine,
Vu les articles 874 et 875 du code de procédure civile.
Vu la lettre de la SARL ANNONCIATION NEGOCE ET SERVICES
du 05 septembre 2022, indiquant que les fonctions de Monsieur Maxime DE VALROGER prendront fin le 30 septembre 2022,
Attendu que la société se trouvera dépourvu de dirigeant a compter de cette date,
Que dans ces conditions, il convient de déclarer la demande de la requérante bien fondée et d'y faire droit,
En conséquence,
Nommons la SCP CHANEL-BAYLE en la personne de Maitre Elodie BAYLE, sise 20 Avenue de la Résistance - 54520 LAXOU, en qualité d'administrateur provisoire de la SAS PAKERS MUSSY, avec mission de :
Diriger et d'administrer la société,
Prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l'état de la société PAKERS MUSSY et dans l'intérét de cette derniére,
Se faire communiquer tous documents utiles pour faire le point sur la situation financiére de la SAS PAKERS MUSSY,
Prendre toutes les mesures utiles qui seront justifiées par l'intérét social de la société, y compris solliciter l'ouverture d'une procédure collective en cas de nécessité.
Disons que l'administrateur provisoire pourra se faire assister de toute personne de son choix,
Disons que les frais et honoraires a venir seront a la charge de la SAS PAKERS MUSSY.
Disons qu'il sera mis fin a la mission de l'administrateur provisoire a la demande de tout intéressé et qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
Ordonnons la notification de la présente par les soins du greffier de ce tribunal : - a la SAS PAKERS MUSSY, - a la SCP CHANEL-BAYLE, en la personne de Maitre ElqdieBAYLE, en qualité d'administrateur provisoire de la SAS PAKERS MUSSY,
Liquidons les dépens a recouvrer par le greffe a la somme de 32.44 dont 4.42 £ de TVA,
Ordonnance rendue a Troyes le 28 septembre 2022.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT M. Christophe BOSCHER M./Richard THIBAULT