Acte du 15 mars 2023

RCS : TROYES

Code greffe : 1001

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TROYES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)

Numéro de gestion : 1972 B 00096 Numero SIREN : 722 018 041

Nom ou dénomination : PAKERS MUSSY

Ce depot a ete enregistré le 15/03/2023 sous le numero de depot 835

RECU LE

1 B9 SCP Pascale CHANEL - Elodie BAYLE 1 4 MARS 2O23 Administrateurs Judiciaires 1023835 GREFFE dU TRIBUNAl de COMMERCE de TROYES

202300403 ADMINISTRATION PROVISOIRE AA223 1A2

SAS PAKERS MUSSY

Rue Paul Terrillon - - 10250 MUSSY

Réf : 2022/3892

REQUETE EN ETAT DE FRAIS ET HONORAIRES

A Monsieur le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE de TROYES,

La soussignée,

SCP Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Prise en la personne de Maitre Elodie BAYLE

Administrateur Judiciaire, 20 Avenue de la Résistance 54520 LAXOU

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Ordonnance rendue par Monsieur Ie Président du TRIBUNAL DE COMMERCE de TROYES en date du 28/09/2022, elle a été nommée Administrateur Provisoire de la SAS

PAKERS MUSSY.

Qu'elle a établi un rapport le 25/11/2022

Que par Jugement rendu en date du 28/02/2023 le TRIBUNAL DE COMMERCE de TROYES a

prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PAKERS MUSSY.

Que pour cette mission, elle sollicite, a titre d'honoraires, la somme de 22.582,80 euros HT, soit : Honoraires temps passé : 80.50 Heures x 250 € = 20.125,00 € HT

Frais et Débours : (Détail joint) 2.457,80 € HT

C'EST POURQUOI LA REQUERANTE VOUS PRIE MONSIEUR LE PRESIDENT :

De bien vouloir :

. l'autoriser a percevoir la somme de 27.099,36 £ TTC

. confirmer la fin de sa mission en date du 28/02/2023

FAIT AXOU,

08/03/2023.

Nous, Richard THIBAULT, président du tribunal de commerce de Troyes, assisté du greffier,

Vu notre ordonnance du 28 septembre 2022, nommant la SCP CHANEL - BAYLE prise en la personne de Maitre Elodie BAYLE, en qualité d'administrateur provisoire de la SAS PAKERS MUSSY, ayant son siege social sis Rue Paul Terrillon - 10250 Mussy- sur-Seine, inscrite au RCS de Troyes sous le n° 722 018 041,

Vu la requéte qui précéde et les motifs invoqués, Vu le relevé des diligences accomplies par l'administrateur provisoire, Vu par jugement du 28/02/2022 le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PAKERS MUSSY,

Attendu que la mission de l'administrateur provisoire est désormais terminée,

Attendu qu'il convient désormais d'arréter ses honoraires,

En conséquence,

Constatons la fin de la mission d'administrateur provisoire confiée à la SCP BAYLE. CHANEL prise en la personne de Maitre Elodie BAYLE, en date du 28/02/2023,

Arrétons ses honoraires a la somme de 27 099.36 euros TTC

Ordonnons la notification de la présente par les soins du greffier de ce tribunal a : La SCP CHANEL-BAYLE, La SAS PAKERS MUSSY.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe a la somme de 31.99euros dont 4.35 euros de TVA.

LE GREFFIER LE/PRESIDENT M. Christophe BOSCHER M/ Richard THIBAULT