PLACARISSIMO
Acte du 23 juin 2008
Début de l'acte
Enregistr6 a : SI.B D'AIX EN PROVENCB NORD Brregi rare ment Total liqride ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSIMO
vingi-huit curoa vingt-huit curoa : 25 e ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES : Penaliteas : Madame Patricia GUIBRETTEAU
Née le 15 juin 1968, 3e De nationalité francaise, Domiciliée : i Impasse de la Galinette - 13016 MARSEILLE, Mariée à Monsieur GUIBRETTEAU sous le régime de la communauté aux acq
Ext 4651 Ci-aprés dénommée "le cédant"d'une part.
ET :
Monsieur Christian HALPER Né le 28 janvier 1953, De nationalité francaise, Domicilié : 11 Rue Jean Giono - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE.
Divorcé,
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par acte sous seing privé en date 11 mars 1995 a Les Pennes Mirabeau (13), a été constitué la SARL
au capital de 1O0 OO0 francs puis augmenté en date 05 novembre 2002 a hauteur de 16 000 euros, dont le siége social est CC Plan de Campagne - Chemin Départemental 6, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le n° 393 913 348.
Le capital social est divisé en 1000 parts sociales de 16,00 euros chacune, entiérement libérées.
La société a pour obiet : la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la distribution, le
courtage, la décoration, l'agencement, la représentation d'équipements mobiliers et de décoration, de placards, bibliothéques, de produits semi ouvrés, ainsi que toutes opérations accessoires a ces activités.
Madame Patricia GUIBRETTEAU est propriétaire de 490 parts de 16,00 euros de valeur unitaire.
Il a été convenu et arreté ce qui suit :
Par les présentes, le cédant céde, avec les garanties ordinaires ct de droit, au cessionnaire, qui accepte, 440 parts sociales de 16,00 euros entiérement libérées dont il est propriétaire dans la société a responsabilité limitée < PLACARISSIMIO >.
200f DEPOT GTC AIX N&
ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSMO
PROPRIETE ET JOUISSANCE:
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire a compter de ce jour.
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attaché aux dites parts. II
sera subrogé dans tous les droits et obligations liées aux parts cédées.
PRIX
La valeur de la part sociale a été déterminée contradictoirement entre les parties pour une valeur de 0,00155 (zéro euros et zéro zéro cent cinquante cinq) la part, soit au total une somme de 0,68 euros (zéro euros et soixante huit) pour les 440 parts cédées.
Le cessionnaire, acceptant la présente cession, en a payé le prix, soit 0,68 euros
Le cédant le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
Le cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de significations
précisées par l'article 1690 du Code Civil.
CONDITIONS GENERALES:
Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leur suite domicile est élu au siége social.
Déclarations du cédant :
Madame Patricia GUIBRETTEAU déclare :
Qu'elle est née ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'elle n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'elle n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire Qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes
Déclarations du cessionnaire :
Monsieur Christian HALPER déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire. Qu'il a la pleine capacité civile pour s engager dans le cadre des présentes 2/3
ACTE DE CESSIONS DE PARl'S 05/03/2008 PLACARISSMO
Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour : un exemplaire des statuts de la sociéte, a jour, certifié conforme par le gérant, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société
dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
Le cessionnaire reconnait également avoir recu avant ce jour par le gérant la totalité des archives de la société depuis sa constitution et notamment tous les registres, livres et journaux obligatoires mis a jour.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 10 des statuts, cette cession est soumise a l'agrément des associés. Cette cession de parts a été agréée par les associés dans l'assemblée générale mixte en date du 05 mars 2008.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Le cédant déclare que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise au régime fiscal de l'impot sur les sociétés, et que les parts sociales cédées ont été crées en vue de rémunérer les apports en espéces effectués a la société. L'abattement appliqué a cette cession est le suivant : 23 000 x 440 parts cédées 1000 parts totales Ce qui fait un abattement de 10 120 euros mais celui étant supérieur au montant de la cession, les droits d enregistrement seront de 25 euros.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour l'exécution des présentes les parties conviennent d'attribuer compétence aux juridictions du ressort du siége social de la société.
FRAIS:
Les frais et honoraires des présentes seront supportés par le cessionnaire sauf les frais liés a la modification des statuts qui seront supportés par la société.
INTERVENTION DU REDACTEUR :
Les soussignés reconnaissent expressément que le rédacteur du présent acte les a informés
conformément aux dispositions de l'article 1840 du CG1, des insuffisances et dissimulation du prix déclaré et déclarent que le prix ci-dessus correspond a l'intégralité du prix payé
SIGNATURE DES PARTIES :
Fait a Marseille, le mercredi 05 mars 2008
Sur 3 pages en 7 exemplaires originaux.
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Total liqpid6 Co ACTE DE CESSIONS DE PAR'l'S 05/03/2008 PLACARISSIMO rtyt
vingi-lmit euroe : 2se ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
n 2008/580 Cws: n°40 ENTRE LES SOUSSIGNES : Ptnalites: 3e Monsieur Yann ROBERT Né le 15 février 1972 De nationalité francaise, Domicilié : 9 Bis Impasse de la Tour -31150 BRUGUIERES. Célibataire,
Bxt 1 Ci-aprés dénommée "le cédant" d'une part. 4656 ET :
Monsieur Christian HALPER Né le 28 janvier 1953. De nationalité francaise, Domicilié : 11 Rue Jean Giono - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE Divorcé,
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part.
I a été préalablement exposé ce qui suit :
Par acte sous seing privé en date 11 mars 1995 a Les Pennes Mirabeau (13), a été constitué la SARL au capital de 1O0 0O0 francs puis augmenté en date 05 novembre 2002 a hauteur de 16 000 euros, dont le siége social est CC Plan de Campagne - Chemin Départemental 6, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le n* 393 913 348.
Le capital social est divisé en 1000 parts sociales de 16,00 euros chacune, entiérement libérées.
La société a pour objet : la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la distribution, le courtage, la décoration, l'agencement, la représentation d'équipements mobiliers et de décoration, de placards, bibliothéques, de produits semi ouvrés, ainsi que toutes opérations accessoires a ces activités.
Monsieur Yann ROBERT est propriétaire de 490 parts de 16,00 euros de valeur unitaire.
Il a été convenu et arreté ce qui suit :
Par les présentes, le cédant céde, avec les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, 190 parts sociales de 16,00 euros entiérement libérées dont il est_ propriétaire dans la société a responsabilité limitée < PLACARISSIMIO >.
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ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISS1MO
PROPRIETE ET JOUISSANCE:
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire a compter de ce jour.
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attaché aux dites parts. 11 sera subrogé dans tous les droits et obligations liées aux parts cédées.
PRIX
La valeur de la part sociale a été déterminée contradictoirement entre les parties pour une
valeur de 0,00153 (zéro euros et zéro zéro cent cinquante trois centimes) la part, soit au total une somme de 0,29 euros (zéro euros et vingt neuf centimes) pour les 190 parts cédées.
Le cessionnaire, acceptant la présente cession, en a payé le prix, soit 0,29 euros.
Le cédant le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
Le cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de significations précisées par l'article 1690 du Code Civil.
CONDITIONS GENERALES:
Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leur suite domicile est élu au siége social.
Déclarations du cédant :
Monsieur Yann ROBERT déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire. Qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes
Déclarations du cessionnaire :
Monsieur Christian HALPER déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de reglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire Qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour :
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ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSIMO
un exémplaire des statuts de la société, a jour, certifié conforme par le gérant. un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
Le cessionnaire reconnait également avoir recu avant ce jour par le gérant la totalité des archives de la société depuis sa constitution et notamment tous les registres, livres et journaux obligatoires mis a jour.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 10 des statuts, cette cession est soumise a l'agrément des associés. Cette cession de parts a été agréée par les associés dans l'assemblée générale mixte en date du 0s mars 2008.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Le cédant déclare que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés, et que les parts sociales cédées ont été crées en vue de rémunérer les apports en espéces effectués a la société L'abattement appliqué a cette cession est le suivant : 23 000 x 190 parts cédées 1000 parts totales Ce qui fait un abattement de 4 370 euros mais celui étant supérieur au montant de la cession, les droits d'enregistrement seront de 25 euros.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour l'exécution des présentes les parties conviennent d'attribuer compétence aux juridictions du ressort du siége social de la société.
FRAIS:
Les frais et honoraires des présentes seront supportés par le cessionnaire sauf les frais liés à la modification des statuts qui seront supportés par la société.
INTERVENTION DU REDACTEUR :
Les soussignés reconnaissent expressément que le rédacteur du présent acte les a informés. conformément aux dispositions de l'article 1840 du CG1, des insuffisances et dissimulation du prix déclaré et déclarent que le prix ci-dessus correspond a l'intégralité du prix payé.
SIGNATURE DES PARTIES :
Fait a Marseille, le mercredi 05 mars 2008
Sur 3 pages en 7 exemplaires originaux
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ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSMO
Moutant requ Total liquide rcg
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES .
vingt-huit curo vingi-Imit curos ENTRE LES SOUSSIGNES :
Pepalites : Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ Né le 14 aoat 1951, De nationalité francaise, 1 Domicilié : 11 Rue du Printemps -81600 GAILLAC. Marié a Madame Nadine MEYNARD sous le régime de la communauté aux ac
Ci-aprés dénommée "le cédant" d'une part.
Exl 4663 ET : Monsieur Christian HALPER Né le 28 janvier 1953. De nationalité francaise. Domicilié : 11 Rue Jean Giono - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE Divorcé,
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par acte sous seing privé en date 11 mars 1995 a Les Pennes Mirabeau (13), a été constitué la SARL < PLACARISSIMO> au capital de 100 000 francs puis augmenté en date 05 novembre 2002 a hauteur de 16 000 euros, dont le siége social est CC Plan de Campagne - Chemin Départemental 6, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au RCS de AIX EN
PROVENCE sous le n 393 913 348. Le capital social est divisé en 1000 parts sociales de 16,00 euros chacune, entiérement libérées.
La société a pour obiet : la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la distribution, le
courtage, la décoration, l'agencement, la représentation d'équipements mobiliers et de décoration, de placards, bibliothéques, de produits semi ouvrés, ainsi que toutes opérations accessoires a ces activités.
Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ est propriétaire de 20 parts de 16,00 euros de valeur unitaire.
Il a été convenu et arrété ce qui suit :
Par les présentes, le cédant céde, avec les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui
accepte, 20 parts sociales de 16,00 euros entiérement libérées dont il est propriétaire dans la société a responsabilité limitée < PLACARISSIMO >.
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ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSIMO
PROPRIETE ET JOUISSANCE:
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire a compter de ce jour
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attaché aux dites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liées aux parts cédées.
PRIX
La valeur de la part sociale a été déterminée contradictoirement entre les parties pour une valeur de 40,00 (quarante euros) la part, soit au total une somme de 800 euros (huit cent euros) pour les 20 parts cédées.
Le cessionnaire, acceptant la présente cession, en a payé le prix, soit 800,00 euros.
Le cédant le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
Le cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de significations précisées par l'article 1690 du Code Civil.
CONDITIONS GENERALES:
Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leur suite domicile est élu au siege social.
Déclarations du cédant :
Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n'a jamais changé de nom ni
de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire. Qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes
Déclarations du cessionnaire :
Monsieur Christian HALPER déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire. Qu il a la pleine capacité civile pour s engager dans le cadre des présentes 2/3
CA
ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSIMO
Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifié conforme par le gérant, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
Le cessionnaire reconnait également avoir recu avant ce jour par le gérant la totalité des archives de la société depuis sa constitution et notamment tous les registres, livres ei journaux obligatoires mis a jour.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 10 des statuts, cette cession est soumise a l'agrément des associés. Cette cession de parts a été agréée par les associés dans l'assemblée générale mixte en date du 5 mars 2008.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Le cédant déclare que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés, et que les parts sociales cédées ont été crées en vue de rémunérer les apports en espéces effectués a la société L. abattement appliqué a cette cession est le suivant : 23 000 x 20 parts cédées 1000 parts totales Ce qui fait un abattement de 460 euros, donc la base nette taxable est de 340 euros pour le calcul des droits d'enregistrement.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour l'exécution des présentes les parties conviennent d'attribuer compétence aux juridictions du ressort du siége social de la société.
FRAIS:
Les frais et honoraires des présentes seront supportés par le cessionnaire sauf les frais liés a la
modification des statuts qui seront supportés par la société.
INTERVENTION DU REDACTEUR :
Les soussignés reconnaissent expressément que le rédacteur du présent acte les a informés, conformément aux dispositions de 1'article 1840 du CG1, des insuffisances et dissimulation du
prix déclaré et déclarent que le prix ci-dessus correspond à 1'intégralité du prix payé
SIGNATURE DES PARTIES :
Fait a Marseille, le mercredi 05 mars 2008
Sur 3 pages en 7 exemplaires originaux.
Le cessionnaire (2) Le cédant (1) Monsieur Jean-Marc FERNANDE Monsieur Christian HALP
(1 Mentionner Bon pour cession dé (nanfrô) de pans n tt signature Mentionner = Bon pour acquistion de (nodbre) de parts et signature {2}
3/3
PV AGM 05/03/2008 PLACARISSIMO
PLACARISSIMO
SARL au Capital de 16 000 Euros Siege social : CC PLAN DE CAMPAGNE CHEMIN DEPARTEMENTAL 6
13 170 LES PENNES MIRABEAU
RCS AIX EN PROVENCE: 393 913 348
vingi-huit curoa vingt-huit curoa : 25 e ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES : Penaliteas : Madame Patricia GUIBRETTEAU
Née le 15 juin 1968, 3e De nationalité francaise, Domiciliée : i Impasse de la Galinette - 13016 MARSEILLE, Mariée à Monsieur GUIBRETTEAU sous le régime de la communauté aux acq
Ext 4651 Ci-aprés dénommée "le cédant"d'une part.
ET :
Monsieur Christian HALPER Né le 28 janvier 1953, De nationalité francaise, Domicilié : 11 Rue Jean Giono - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE.
Divorcé,
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par acte sous seing privé en date 11 mars 1995 a Les Pennes Mirabeau (13), a été constitué la SARL
au capital de 1O0 OO0 francs puis augmenté en date 05 novembre 2002 a hauteur de 16 000 euros, dont le siége social est CC Plan de Campagne - Chemin Départemental 6, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le n° 393 913 348.
Le capital social est divisé en 1000 parts sociales de 16,00 euros chacune, entiérement libérées.
La société a pour obiet : la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la distribution, le
courtage, la décoration, l'agencement, la représentation d'équipements mobiliers et de décoration, de placards, bibliothéques, de produits semi ouvrés, ainsi que toutes opérations accessoires a ces activités.
Madame Patricia GUIBRETTEAU est propriétaire de 490 parts de 16,00 euros de valeur unitaire.
Il a été convenu et arreté ce qui suit :
Par les présentes, le cédant céde, avec les garanties ordinaires ct de droit, au cessionnaire, qui accepte, 440 parts sociales de 16,00 euros entiérement libérées dont il est propriétaire dans la société a responsabilité limitée < PLACARISSIMIO >.
200f DEPOT GTC AIX N&
ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSMO
PROPRIETE ET JOUISSANCE:
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire a compter de ce jour.
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attaché aux dites parts. II
sera subrogé dans tous les droits et obligations liées aux parts cédées.
PRIX
La valeur de la part sociale a été déterminée contradictoirement entre les parties pour une valeur de 0,00155 (zéro euros et zéro zéro cent cinquante cinq) la part, soit au total une somme de 0,68 euros (zéro euros et soixante huit) pour les 440 parts cédées.
Le cessionnaire, acceptant la présente cession, en a payé le prix, soit 0,68 euros
Le cédant le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
Le cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de significations
précisées par l'article 1690 du Code Civil.
CONDITIONS GENERALES:
Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leur suite domicile est élu au siége social.
Déclarations du cédant :
Madame Patricia GUIBRETTEAU déclare :
Qu'elle est née ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'elle n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'elle n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire Qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes
Déclarations du cessionnaire :
Monsieur Christian HALPER déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire. Qu'il a la pleine capacité civile pour s engager dans le cadre des présentes 2/3
ACTE DE CESSIONS DE PARl'S 05/03/2008 PLACARISSMO
Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour : un exemplaire des statuts de la sociéte, a jour, certifié conforme par le gérant, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société
dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
Le cessionnaire reconnait également avoir recu avant ce jour par le gérant la totalité des archives de la société depuis sa constitution et notamment tous les registres, livres et journaux obligatoires mis a jour.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 10 des statuts, cette cession est soumise a l'agrément des associés. Cette cession de parts a été agréée par les associés dans l'assemblée générale mixte en date du 05 mars 2008.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Le cédant déclare que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise au régime fiscal de l'impot sur les sociétés, et que les parts sociales cédées ont été crées en vue de rémunérer les apports en espéces effectués a la société. L'abattement appliqué a cette cession est le suivant : 23 000 x 440 parts cédées 1000 parts totales Ce qui fait un abattement de 10 120 euros mais celui étant supérieur au montant de la cession, les droits d enregistrement seront de 25 euros.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour l'exécution des présentes les parties conviennent d'attribuer compétence aux juridictions du ressort du siége social de la société.
FRAIS:
Les frais et honoraires des présentes seront supportés par le cessionnaire sauf les frais liés a la modification des statuts qui seront supportés par la société.
INTERVENTION DU REDACTEUR :
Les soussignés reconnaissent expressément que le rédacteur du présent acte les a informés
conformément aux dispositions de l'article 1840 du CG1, des insuffisances et dissimulation du prix déclaré et déclarent que le prix ci-dessus correspond a l'intégralité du prix payé
SIGNATURE DES PARTIES :
Fait a Marseille, le mercredi 05 mars 2008
Sur 3 pages en 7 exemplaires originaux.
Total liqpid6 Co ACTE DE CESSIONS DE PAR'l'S 05/03/2008 PLACARISSIMO rtyt
vingi-lmit euroe : 2se ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
n 2008/580 Cws: n°40 ENTRE LES SOUSSIGNES : Ptnalites: 3e Monsieur Yann ROBERT Né le 15 février 1972 De nationalité francaise, Domicilié : 9 Bis Impasse de la Tour -31150 BRUGUIERES. Célibataire,
Bxt 1 Ci-aprés dénommée "le cédant" d'une part. 4656 ET :
Monsieur Christian HALPER Né le 28 janvier 1953. De nationalité francaise, Domicilié : 11 Rue Jean Giono - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE Divorcé,
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part.
I a été préalablement exposé ce qui suit :
Par acte sous seing privé en date 11 mars 1995 a Les Pennes Mirabeau (13), a été constitué la SARL
Le capital social est divisé en 1000 parts sociales de 16,00 euros chacune, entiérement libérées.
La société a pour objet : la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la distribution, le courtage, la décoration, l'agencement, la représentation d'équipements mobiliers et de décoration, de placards, bibliothéques, de produits semi ouvrés, ainsi que toutes opérations accessoires a ces activités.
Monsieur Yann ROBERT est propriétaire de 490 parts de 16,00 euros de valeur unitaire.
Il a été convenu et arreté ce qui suit :
Par les présentes, le cédant céde, avec les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, 190 parts sociales de 16,00 euros entiérement libérées dont il est_ propriétaire dans la société a responsabilité limitée < PLACARISSIMIO >.
1/3
ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISS1MO
PROPRIETE ET JOUISSANCE:
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire a compter de ce jour.
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attaché aux dites parts. 11 sera subrogé dans tous les droits et obligations liées aux parts cédées.
PRIX
La valeur de la part sociale a été déterminée contradictoirement entre les parties pour une
valeur de 0,00153 (zéro euros et zéro zéro cent cinquante trois centimes) la part, soit au total une somme de 0,29 euros (zéro euros et vingt neuf centimes) pour les 190 parts cédées.
Le cessionnaire, acceptant la présente cession, en a payé le prix, soit 0,29 euros.
Le cédant le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
Le cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de significations précisées par l'article 1690 du Code Civil.
CONDITIONS GENERALES:
Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leur suite domicile est élu au siége social.
Déclarations du cédant :
Monsieur Yann ROBERT déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire. Qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes
Déclarations du cessionnaire :
Monsieur Christian HALPER déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de reglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire Qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour :
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ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSIMO
un exémplaire des statuts de la société, a jour, certifié conforme par le gérant. un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
Le cessionnaire reconnait également avoir recu avant ce jour par le gérant la totalité des archives de la société depuis sa constitution et notamment tous les registres, livres et journaux obligatoires mis a jour.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 10 des statuts, cette cession est soumise a l'agrément des associés. Cette cession de parts a été agréée par les associés dans l'assemblée générale mixte en date du 0s mars 2008.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Le cédant déclare que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés, et que les parts sociales cédées ont été crées en vue de rémunérer les apports en espéces effectués a la société L'abattement appliqué a cette cession est le suivant : 23 000 x 190 parts cédées 1000 parts totales Ce qui fait un abattement de 4 370 euros mais celui étant supérieur au montant de la cession, les droits d'enregistrement seront de 25 euros.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour l'exécution des présentes les parties conviennent d'attribuer compétence aux juridictions du ressort du siége social de la société.
FRAIS:
Les frais et honoraires des présentes seront supportés par le cessionnaire sauf les frais liés à la modification des statuts qui seront supportés par la société.
INTERVENTION DU REDACTEUR :
Les soussignés reconnaissent expressément que le rédacteur du présent acte les a informés. conformément aux dispositions de l'article 1840 du CG1, des insuffisances et dissimulation du prix déclaré et déclarent que le prix ci-dessus correspond a l'intégralité du prix payé.
SIGNATURE DES PARTIES :
Fait a Marseille, le mercredi 05 mars 2008
Sur 3 pages en 7 exemplaires originaux
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ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSMO
Moutant requ Total liquide rcg
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES .
vingt-huit curo vingi-Imit curos ENTRE LES SOUSSIGNES :
Pepalites : Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ Né le 14 aoat 1951, De nationalité francaise, 1 Domicilié : 11 Rue du Printemps -81600 GAILLAC. Marié a Madame Nadine MEYNARD sous le régime de la communauté aux ac
Ci-aprés dénommée "le cédant" d'une part.
Exl 4663 ET : Monsieur Christian HALPER Né le 28 janvier 1953. De nationalité francaise. Domicilié : 11 Rue Jean Giono - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE Divorcé,
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par acte sous seing privé en date 11 mars 1995 a Les Pennes Mirabeau (13), a été constitué la SARL < PLACARISSIMO> au capital de 100 000 francs puis augmenté en date 05 novembre 2002 a hauteur de 16 000 euros, dont le siége social est CC Plan de Campagne - Chemin Départemental 6, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au RCS de AIX EN
PROVENCE sous le n 393 913 348. Le capital social est divisé en 1000 parts sociales de 16,00 euros chacune, entiérement libérées.
La société a pour obiet : la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la distribution, le
courtage, la décoration, l'agencement, la représentation d'équipements mobiliers et de décoration, de placards, bibliothéques, de produits semi ouvrés, ainsi que toutes opérations accessoires a ces activités.
Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ est propriétaire de 20 parts de 16,00 euros de valeur unitaire.
Il a été convenu et arrété ce qui suit :
Par les présentes, le cédant céde, avec les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui
accepte, 20 parts sociales de 16,00 euros entiérement libérées dont il est propriétaire dans la société a responsabilité limitée < PLACARISSIMO >.
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ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSIMO
PROPRIETE ET JOUISSANCE:
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire a compter de ce jour
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attaché aux dites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liées aux parts cédées.
PRIX
La valeur de la part sociale a été déterminée contradictoirement entre les parties pour une valeur de 40,00 (quarante euros) la part, soit au total une somme de 800 euros (huit cent euros) pour les 20 parts cédées.
Le cessionnaire, acceptant la présente cession, en a payé le prix, soit 800,00 euros.
Le cédant le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
Le cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de significations précisées par l'article 1690 du Code Civil.
CONDITIONS GENERALES:
Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes et de leur suite domicile est élu au siege social.
Déclarations du cédant :
Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n'a jamais changé de nom ni
de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire. Qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes
Déclarations du cessionnaire :
Monsieur Christian HALPER déclare :
Qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes Que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et qu'il n a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens. Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement Qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire. Qu il a la pleine capacité civile pour s engager dans le cadre des présentes 2/3
CA
ACTE DE CESSIONS DE PARTS 05/03/2008 PLACARISSIMO
Le cessionnaire reconnait avoir recu avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifié conforme par le gérant, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
Le cessionnaire reconnait également avoir recu avant ce jour par le gérant la totalité des archives de la société depuis sa constitution et notamment tous les registres, livres ei journaux obligatoires mis a jour.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 10 des statuts, cette cession est soumise a l'agrément des associés. Cette cession de parts a été agréée par les associés dans l'assemblée générale mixte en date du 5 mars 2008.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Le cédant déclare que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés, et que les parts sociales cédées ont été crées en vue de rémunérer les apports en espéces effectués a la société L. abattement appliqué a cette cession est le suivant : 23 000 x 20 parts cédées 1000 parts totales Ce qui fait un abattement de 460 euros, donc la base nette taxable est de 340 euros pour le calcul des droits d'enregistrement.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour l'exécution des présentes les parties conviennent d'attribuer compétence aux juridictions du ressort du siége social de la société.
FRAIS:
Les frais et honoraires des présentes seront supportés par le cessionnaire sauf les frais liés a la
modification des statuts qui seront supportés par la société.
INTERVENTION DU REDACTEUR :
Les soussignés reconnaissent expressément que le rédacteur du présent acte les a informés, conformément aux dispositions de 1'article 1840 du CG1, des insuffisances et dissimulation du
prix déclaré et déclarent que le prix ci-dessus correspond à 1'intégralité du prix payé
SIGNATURE DES PARTIES :
Fait a Marseille, le mercredi 05 mars 2008
Sur 3 pages en 7 exemplaires originaux.
Le cessionnaire (2) Le cédant (1) Monsieur Jean-Marc FERNANDE Monsieur Christian HALP
(1 Mentionner Bon pour cession dé (nanfrô) de pans n tt signature Mentionner = Bon pour acquistion de (nodbre) de parts et signature {2}
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PV AGM 05/03/2008 PLACARISSIMO
PLACARISSIMO
SARL au Capital de 16 000 Euros Siege social : CC PLAN DE CAMPAGNE CHEMIN DEPARTEMENTAL 6
13 170 LES PENNES MIRABEAU
RCS AIX EN PROVENCE: 393 913 348
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ASSOCIES.
L'an deux mille huit et le mercredi 05 mars a 10 heures Les associés de la société < PLACARISSIMO >, société a responsabilité limitée au capital de 16 000E, se sont réunis au siege social sur convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par,
Madame Patricia GUIBRETTEAU, gérante, associée, Titulaire de 490 parts.
Sont présents:
490 parts. Monsieur Yann ROBERT, associé, titulaire de Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ, associé, titulaire 20 parts.
Madame Patricia GUIBRETTEAU constate que les associés présents ou réguliérement représentés détiennent 1 000 parts sociales soit l'intégralité des parts composant le capital social, et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée à prendre toutes décisions ordinaires et extraordinaires conformément aux statuts et aux textes en vigueur.
La présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée:
- Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée,
- Un exemplaire des statuts.
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PV AGM 05/03/2008 PLACARISSIMO
La collectivité des associés décide de nommer Monsieur Christian HALPER, demeurant 11 Rue Jean Giono - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE aux fonctions de gérant de la société en remplacement de Madame Patricia GUIBRETTEAU, gérante démissionnaire.
La rémunération de la gérance de Monsieur Christian HALPER sera fixée ultérieurement par assemblée générale.
Monsieur Christian HALPER qui accepte, déclare n'étre frappé d'aucune incapacité ou déchéance susceptible de lui interdire l'accés à ces fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée est présidée par,
Madame Patricia GUIBRETTEAU, gérante, associée, Titulaire de 490 parts.
Sont présents:
490 parts. Monsieur Yann ROBERT, associé, titulaire de Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ, associé, titulaire 20 parts.
Madame Patricia GUIBRETTEAU constate que les associés présents ou réguliérement représentés détiennent 1 000 parts sociales soit l'intégralité des parts composant le capital social, et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée à prendre toutes décisions ordinaires et extraordinaires conformément aux statuts et aux textes en vigueur.
La présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée:
- Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée,
- Un exemplaire des statuts.
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PV AGM 05/03/2008 PLACARISSIMO
La collectivité des associés décide de nommer Monsieur Christian HALPER, demeurant 11 Rue Jean Giono - 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE aux fonctions de gérant de la société en remplacement de Madame Patricia GUIBRETTEAU, gérante démissionnaire.
La rémunération de la gérance de Monsieur Christian HALPER sera fixée ultérieurement par assemblée générale.
Monsieur Christian HALPER qui accepte, déclare n'étre frappé d'aucune incapacité ou déchéance susceptible de lui interdire l'accés à ces fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés approuve l'état des actes, annexés au présent procés verbal, accomplis pour le compte de la société par Monsieur Christian HALPER, et de l'engagement qui en résulte.
Cette resolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette resolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier
L'assemblée générale aprés avoir pris connaissance du désir de Madame Patricia GUIBRETTEAU demeurant l Impasse de la Galinette - 13016 MARSEILLE, nee le 15 juin 1968, de nationalité francaise et mariée a Monsieur GUIBRETTEAU, de céder une partie de ses parts lui appartenant dans la société soit 440 parts sociales, ainsi que du désir de Monsieur Yann ROBERT demeurant 9 Bis 1mpasse de la Tour - 31150 BRUGUIERES , de céder une partie de ses parts lui appartenant dans la société soit 190 parts sociales, ainsi que du désir de Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ demeurant 1 1 Rue du Printemps - 81600 GAILLAC, de céder la totalité de ses parts lui appartenant dans la société soit 20 parts sociales, à Monsieur Christian HALPER.
Déclare agréer cette cession conformément a l'article 10 des statuts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale aprés avoir pris connaissance du désir de Madame Patricia GUIBRETTEAU demeurant l Impasse de la Galinette - 13016 MARSEILLE, nee le 15 juin 1968, de nationalité francaise et mariée a Monsieur GUIBRETTEAU, de céder une partie de ses parts lui appartenant dans la société soit 440 parts sociales, ainsi que du désir de Monsieur Yann ROBERT demeurant 9 Bis 1mpasse de la Tour - 31150 BRUGUIERES , de céder une partie de ses parts lui appartenant dans la société soit 190 parts sociales, ainsi que du désir de Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ demeurant 1 1 Rue du Printemps - 81600 GAILLAC, de céder la totalité de ses parts lui appartenant dans la société soit 20 parts sociales, à Monsieur Christian HALPER.
Déclare agréer cette cession conformément a l'article 10 des statuts.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts comme suit :
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LES.SOUSSIGNES_:
:
- Mademoiselle Patricia ROBERT, nee le l5 juin l968 a DIJON (2l), de nationalite frangaise, célibataire, demeurant a TOULOUSE (3l), 5 rue Montaut,
- Monsieur Yaan ROBERT, né le l5 fevrier l972 a DIJOM (2l), de nationalite frangaise, : célibataire, demeurant a TOULOUSE (3l), 2 impasse Tharaud,
- Monsleur Jean Marc FERNANDEZ, ne le 14 Aout 1951 a BRUGES"(33), de nationalité francaise. demeurant a GAlLLAC (81), 11 rue du Printemps,
ONT ETABLI AINSL OU'IL -SUIT LES STATOTS DE LA SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE DEYANT EXISTER ENTRE EDX ET TOUTE AUTRE PERSONNE QOI YIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQOERIR LA QUALITE D'ASSOCIE:
3
.ARTICLE I - FORME
Il est forme entre les proprietaires des parts. sociales ci- apres crees et de celles qui pourront l'etre ulterieurement, une Societe a Responsabilite Limitee.qui sera régie par les lois. en vigueur et notamment par la loi n. 66-537 du 24 Juillet l966 ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE_2: - OBJET
La societe a pour objet, en France et a l'étranger, la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la distribution, le courtage, la representation d'équipements mobiliers et de decoration, de placards, bibliotheques, de produits semi ouvrés, ainsi que toutes operations accessoires a ces activites.
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de soci&tés. et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, a'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits.
Et genéralement, toutes operations industrielles, commerciales, financieres. civiles, mobilferes ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE_3. - DENQMINATIQN SOCIALE
La société a pour denomination sociale :
PLACARISSIMO
Dans tous les actes et documents emanant de la societe et destinés aux tiers, la denomination sociale doit etre récédee ou suivie imnédiatement des mots. "societe a Responsabilite Limitée" ou des initiales montant du capital social.
ARTICLE 4. - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a : Centre commercial Plan de Campagne chemin départemental 6 13170 LES PENNES MIRABEAU
11 peut etre transferé tout endroit en autre du meme département d'un département limitrophe sur une simple
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LES.SOUSSIGNES_:
:
- Mademoiselle Patricia ROBERT, nee le l5 juin l968 a DIJON (2l), de nationalite frangaise, célibataire, demeurant a TOULOUSE (3l), 5 rue Montaut,
- Monsieur Yaan ROBERT, né le l5 fevrier l972 a DIJOM (2l), de nationalite frangaise, : célibataire, demeurant a TOULOUSE (3l), 2 impasse Tharaud,
- Monsleur Jean Marc FERNANDEZ, ne le 14 Aout 1951 a BRUGES"(33), de nationalité francaise. demeurant a GAlLLAC (81), 11 rue du Printemps,
ONT ETABLI AINSL OU'IL -SUIT LES STATOTS DE LA SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE DEYANT EXISTER ENTRE EDX ET TOUTE AUTRE PERSONNE QOI YIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQOERIR LA QUALITE D'ASSOCIE:
3
.ARTICLE I - FORME
Il est forme entre les proprietaires des parts. sociales ci- apres crees et de celles qui pourront l'etre ulterieurement, une Societe a Responsabilite Limitee.qui sera régie par les lois. en vigueur et notamment par la loi n. 66-537 du 24 Juillet l966 ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE_2: - OBJET
La societe a pour objet, en France et a l'étranger, la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la distribution, le courtage, la representation d'équipements mobiliers et de decoration, de placards, bibliotheques, de produits semi ouvrés, ainsi que toutes operations accessoires a ces activites.
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de soci&tés. et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, a'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits.
Et genéralement, toutes operations industrielles, commerciales, financieres. civiles, mobilferes ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE_3. - DENQMINATIQN SOCIALE
La société a pour denomination sociale :
PLACARISSIMO
Dans tous les actes et documents emanant de la societe et destinés aux tiers, la denomination sociale doit etre récédee ou suivie imnédiatement des mots. "societe a Responsabilite Limitée" ou des initiales montant du capital social.
ARTICLE 4. - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a : Centre commercial Plan de Campagne chemin départemental 6 13170 LES PENNES MIRABEAU
11 peut etre transferé tout endroit en autre du meme département d'un département limitrophe sur une simple
décisiôn de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale Ördinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
Article 5 - Durée de la société - Exercice social :
1%/ La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par une assemblée générale extraordinaire.
2/ Les dates de clôture des exercices précédents ont été successivement les 31 décembre puis les 31 mars. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2004 fixe la nouvelle date de clture au 30 juin. L'année sociale cornmence le 1er juillet et finit le 30 juin de l'année suivante Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 juin 1995. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront attachés a cet exercice.
2/ Les dates de clôture des exercices précédents ont été successivement les 31 décembre puis les 31 mars. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2004 fixe la nouvelle date de clture au 30 juin. L'année sociale cornmence le 1er juillet et finit le 30 juin de l'année suivante Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 juin 1995. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront attachés a cet exercice.
ARTICLE 6 - APPORT
Mademoiselle Patricia ROBERT.
pporte a la société
a somme de QUARANTE NEUF MILLE FRANCS,ci 49 000 Francs
Monsieur Yann ROBERT, pporte a la société
1 somme de QUARANTE NEUF MILLE FRANCS,ci 49 000 Francs
Monsieur Jean-Marc FERNANDEz, " apporte a la société "
i somme de DEUX MILLE FRANCS,ci 2 000 Francs OTAL DE L'APPORT EGALE A LA SOMME DE
ENT MILLE FRANCS 100 000 Francs ette somme de CENT MILLE FRANCS a été, dés avant ce jour, déposée à la banque SOCIETE lARSEILLAISE DE CREDIT, Agence de TOULOUSE (31), rue Alsace Lorraine, a un compte ouvert au nom E la société en formation. lle ne pourra etre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au Registre du Conmerce et des ociétés.
pporte a la société
a somme de QUARANTE NEUF MILLE FRANCS,ci 49 000 Francs
Monsieur Yann ROBERT, pporte a la société
1 somme de QUARANTE NEUF MILLE FRANCS,ci 49 000 Francs
Monsieur Jean-Marc FERNANDEz, " apporte a la société "
i somme de DEUX MILLE FRANCS,ci 2 000 Francs OTAL DE L'APPORT EGALE A LA SOMME DE
ENT MILLE FRANCS 100 000 Francs ette somme de CENT MILLE FRANCS a été, dés avant ce jour, déposée à la banque SOCIETE lARSEILLAISE DE CREDIT, Agence de TOULOUSE (31), rue Alsace Lorraine, a un compte ouvert au nom E la société en formation. lle ne pourra etre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au Registre du Conmerce et des ociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
capital est fixé à la somme de 16000 @ divisé en 1 000 parts sociales de 16 € chacune, réparties entre les :sociés de maniére suivante:
Mademoiselle Patricia RO8ERT est propriétaire de 490 parts saciales numérotées de 1 a 490,
Monsieur Yann ROBERT est propriétaire de 490 parts sociales numérotées de 491 a 980.
Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ est propriétaire de 20 parts sociales numérotées de 981 &. 1.000.
Suite a l'Assemblée Générale mixte du 05 mars 2008 il y a lieu de lire :
Madame Patricia GUIBRETTEAU à concurrence de 50 parts sociales, Numérotées de 1 a 50 inclus, ci...... .50 parts, Monsieur Yann ROBERT a concurrence de 300 parts sociales, numérotées de 681 a 980 inclus, ci.... 300 parts, Monsieur Christian HALPER a concurrence de 650 parts sociales, numérotées de 51 a 680et de 981 a 1000 inclus, ci.... ..650 parts,
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social soit 1 000 parts. -
Mademoiselle Patricia RO8ERT est propriétaire de 490 parts saciales numérotées de 1 a 490,
Monsieur Yann ROBERT est propriétaire de 490 parts sociales numérotées de 491 a 980.
Monsieur Jean-Marc FERNANDEZ est propriétaire de 20 parts sociales numérotées de 981 &. 1.000.
Suite a l'Assemblée Générale mixte du 05 mars 2008 il y a lieu de lire :
Madame Patricia GUIBRETTEAU à concurrence de 50 parts sociales, Numérotées de 1 a 50 inclus, ci...... .50 parts, Monsieur Yann ROBERT a concurrence de 300 parts sociales, numérotées de 681 a 980 inclus, ci.... 300 parts, Monsieur Christian HALPER a concurrence de 650 parts sociales, numérotées de 51 a 680et de 981 a 1000 inclus, ci.... ..650 parts,
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social soit 1 000 parts. -
ARTICLE_8. = MODIFICATION DU_CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmente 1./ de toutes les autorisées par. la loi en - manieres vertu d'une collective extraordinaire des associés. décision En cas d'augmentation de capital réalisee par voie d'elevation du montant nominal des parts existantes, numeraire, la decision doit @tre prise a' l'unanimite a libérer en des associes.
Toute personne entrant dans la societe a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait sounise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article lo doit etre agrée dans les conditions fixees audit article.
Si l'augmentation de capital est realisée, en totalite ou en partie, par des apports en nature, la decision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et de
l'evaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport contenir annexe a ladite decision et etabli sous sa responsabilite, par un commissaire aux apports, désigne en justice, sur requete de la gérance.
2 /.Le capital peut également @tre reduit én vertu d'une decision. collective des associes statuant dans les conditions
réduction ne peut porter atteinte a l'@galite des associes.
0
La reduction du capital social a un montant inférieur au minimum prevu par la loi, doit etre suivie, dans un delai d'un an, a moins que dans le meme delai la société n'ait éte transformée en sociéte d'une autre forme. A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé deux mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de regulariser la situation.
La dissolution ne peut @tre prononcee si au jour ou
tribunal statue sur le fond, la situation a ete régularisee. le
Toute personne entrant dans la societe a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait sounise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article lo doit etre agrée dans les conditions fixees audit article.
Si l'augmentation de capital est realisée, en totalite ou en partie, par des apports en nature, la decision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et de
l'evaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport contenir annexe a ladite decision et etabli sous sa responsabilite, par un commissaire aux apports, désigne en justice, sur requete de la gérance.
2 /.Le capital peut également @tre reduit én vertu d'une decision. collective des associes statuant dans les conditions
réduction ne peut porter atteinte a l'@galite des associes.
0
La reduction du capital social a un montant inférieur au minimum prevu par la loi, doit etre suivie, dans un delai d'un an, a moins que dans le meme delai la société n'ait éte transformée en sociéte d'une autre forme. A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé deux mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de regulariser la situation.
La dissolution ne peut @tre prononcee si au jour ou
tribunal statue sur le fond, la situation a ete régularisee. le
ARTICLE_9. T PARTS_SOCIALES
.l'l Représentation des parts_sociales_i
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentees par des titres negociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chaque associe resulte seulement .des presents statuts, des actes ulterieurs gui pourraient modifier le capital social et des cessions gui seraient régulierement consenties.
2 i Droits & obligations attachées aux_parts.sociales i
Chague part sociale confere a son proprietaire un droit egal dans les bénefices de la société et dans tout l'actif social. Les apports donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit
au partage des bénéfices et de l'actif net a charge de contribuer aux pertes.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les vates et deliberations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers et pendant s ans, en ce qui concerne la valeur attribuée
jusqu'a concurrence de leur apport ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriete a'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts de la societe et aux décisions collectives des associés. Les heritiers créanciers d'un associe et ne peuvent, sous prétexte quelque ce soit, gue requerir l'apposition .des scelles sur les biens et documents de societe, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice s'en rapporter aux inventaires sociaux et décisions aux collectives des associes.
Toute augmentation de capital par attribution : de parts gratuites peut toujours. @tre realisée nonobstant l'existence de rompus, les associes disposant d'un,nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir,la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaire. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de
parts. Une decision collective extraordinaire peut
encore nominal plus faible, sous reserve du respect de la valeur nominale minimum fixee par la loi. Les associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
3 Indivisibilité_des parts -_exercice des_droits_attachés
aux parts_: Chaque part est indivisible a l'égard .de la societe. Les
aupres de la societe par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux : a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas: de démembrement de la propriete,. le
appartient au nu-proprietaire droit de vote concernant l'affectation des ben@fices qu il sauf pour décisions l'usufruitier. est reserve a
4' associé unique_i
En cas de reunion de toutes les parts sociales en une seule main, les dispositions de l'article l844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
L*associé eritre les mains duguel sont reunies toutes les parts sociales conserve cependant la faculte de dissoudre la societe a tout moment par declaration au greffe du tribunal de commerce du siege social.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentees par des titres negociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chaque associe resulte seulement .des presents statuts, des actes ulterieurs gui pourraient modifier le capital social et des cessions gui seraient régulierement consenties.
2 i Droits & obligations attachées aux_parts.sociales i
Chague part sociale confere a son proprietaire un droit egal dans les bénefices de la société et dans tout l'actif social. Les apports donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit
au partage des bénéfices et de l'actif net a charge de contribuer aux pertes.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les vates et deliberations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers et pendant s ans, en ce qui concerne la valeur attribuée
jusqu'a concurrence de leur apport ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriete a'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts de la societe et aux décisions collectives des associés. Les heritiers créanciers d'un associe et ne peuvent, sous prétexte quelque ce soit, gue requerir l'apposition .des scelles sur les biens et documents de societe, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice s'en rapporter aux inventaires sociaux et décisions aux collectives des associes.
Toute augmentation de capital par attribution : de parts gratuites peut toujours. @tre realisée nonobstant l'existence de rompus, les associes disposant d'un,nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir,la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaire. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de
parts. Une decision collective extraordinaire peut
encore nominal plus faible, sous reserve du respect de la valeur nominale minimum fixee par la loi. Les associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
3 Indivisibilité_des parts -_exercice des_droits_attachés
aux parts_: Chaque part est indivisible a l'égard .de la societe. Les
aupres de la societe par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux : a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas: de démembrement de la propriete,. le
appartient au nu-proprietaire droit de vote concernant l'affectation des ben@fices qu il sauf pour décisions l'usufruitier. est reserve a
4' associé unique_i
En cas de reunion de toutes les parts sociales en une seule main, les dispositions de l'article l844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
L*associé eritre les mains duguel sont reunies toutes les parts sociales conserve cependant la faculte de dissoudre la societe a tout moment par declaration au greffe du tribunal de commerce du siege social.
ARTICLE IQ. - CESSION &_TRANSMISSION DES_PARTS
.l') Toute cession de parts doit @tre constatee par un acte notarie ou sous seing privé. Pour etre opposable a la societe, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier acceptee par elle dans un acte notarie, soit deposée au siege social contre remise par le gerant d'une attestation de depot.
deposée au greffe, en annexe du Registre du Commerce et des Societes.
2.1 Les parts sociales sont librement associes, entre conjoints dans les cas prevus par la loi, cessibles entre entre ascendants et descendants.
3 ) Elles ne peuvent tre cédées a titre onereux ou gratuit a des tiers non associes qu'avec le consentement de la majorite
cette majorite etant determinée compte tenu'de la personne et des parts du cedant.
Le projet de cession doit @tre notifie a la societe et a chacun des associes par lettre reconmandee avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudicaire.
8
si ia sociéte n'a pas fait connaltre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentenent est repute acguis.
Si la societe refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par iettre recommandée avec demande d'avis de reception, d'acquérir les parts moyennant un prix fixe d'accord entre les
parties ou, a defaut, dans les conditions prevues par i'article l865-5 du Code Civil.
Elle peut également avec le consentement de l'associe cedant, decider dans le meme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts -et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prevues ci-apres.
si a l'expiration du delai imparti, la societe n'a pas rachete cu fait racheter les parts, l'associe peut réaliser la cession initialement prevue.
Toutefois l'associé cédant qui detient ses parts depuis moins de 2 ans ne peut se prevaloir de l'alinéa précedent.
Les dispositions qui préc@dent sont applicables a tous les cas de cessions alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une decision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport,
d'attribution en nature a la liquidation de la societe. ou encore a titre 4') si la societé a donne son consentement a un projet de nantissement de parts, soit par notification de sa decision a l'intéresse, soit par défaut de reponse dans le delai imparti, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts l'article 2078-l du Code Civil selon les dispositions .s') En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communaute entre époux, la societe continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou heritiers de l'associe décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec i'époux attributaire des parts communes qui ne possédait pas la qualite d'associe,
réserve sous de l'agrément intéresses par la majorite des 3/4 des parts sociales. des
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrenent, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de
l'expedition d'un acte de notoriete ou de lfextrait d'un intitule d'inventaire.
Dans les 8 jours de la réception de ces documents, la gerance adresse . a chacun des associes
survivants recommandee avec demande d'avis de reéception, faisant part du une lettre : déces, mentionnant les qualites des héritiers, ayants-droit ou conjoiat et du nombre de leurs parts afin gue les associes se prononcent.
En cas de dissolution de communaute, le partage est notifie par l'epoux le plus diligent par lettre recommandée a la societé et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandee par..la societe
notification en cas de dissolution de conmunaute, l'agrément est donne ou refuse dans les conditions prevues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
6 ) La gérance est habilitée a mettre a jour les statuts aprs cession ou transmission des parts.
deposée au greffe, en annexe du Registre du Commerce et des Societes.
2.1 Les parts sociales sont librement associes, entre conjoints dans les cas prevus par la loi, cessibles entre entre ascendants et descendants.
3 ) Elles ne peuvent tre cédées a titre onereux ou gratuit a des tiers non associes qu'avec le consentement de la majorite
cette majorite etant determinée compte tenu'de la personne et des parts du cedant.
Le projet de cession doit @tre notifie a la societe et a chacun des associes par lettre reconmandee avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudicaire.
8
si ia sociéte n'a pas fait connaltre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentenent est repute acguis.
Si la societe refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par iettre recommandée avec demande d'avis de reception, d'acquérir les parts moyennant un prix fixe d'accord entre les
parties ou, a defaut, dans les conditions prevues par i'article l865-5 du Code Civil.
Elle peut également avec le consentement de l'associe cedant, decider dans le meme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts -et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prevues ci-apres.
si a l'expiration du delai imparti, la societe n'a pas rachete cu fait racheter les parts, l'associe peut réaliser la cession initialement prevue.
Toutefois l'associé cédant qui detient ses parts depuis moins de 2 ans ne peut se prevaloir de l'alinéa précedent.
Les dispositions qui préc@dent sont applicables a tous les cas de cessions alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une decision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport,
d'attribution en nature a la liquidation de la societe. ou encore a titre 4') si la societé a donne son consentement a un projet de nantissement de parts, soit par notification de sa decision a l'intéresse, soit par défaut de reponse dans le delai imparti, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts l'article 2078-l du Code Civil selon les dispositions .s') En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communaute entre époux, la societe continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou heritiers de l'associe décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec i'époux attributaire des parts communes qui ne possédait pas la qualite d'associe,
réserve sous de l'agrément intéresses par la majorite des 3/4 des parts sociales. des
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrenent, les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de
l'expedition d'un acte de notoriete ou de lfextrait d'un intitule d'inventaire.
Dans les 8 jours de la réception de ces documents, la gerance adresse . a chacun des associes
survivants recommandee avec demande d'avis de reéception, faisant part du une lettre : déces, mentionnant les qualites des héritiers, ayants-droit ou conjoiat et du nombre de leurs parts afin gue les associes se prononcent.
En cas de dissolution de communaute, le partage est notifie par l'epoux le plus diligent par lettre recommandée a la societé et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandee par..la societe
notification en cas de dissolution de conmunaute, l'agrément est donne ou refuse dans les conditions prevues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
6 ) La gérance est habilitée a mettre a jour les statuts aprs cession ou transmission des parts.
ARTICLE IL: - DECES: INTERDICTIONL. FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le deces, l'incapacite, l'interdiction, la faillite ou la
physique, ainsi que le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associe, personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la societe mais si l'un' de ces evnements se produit en la personne d'un gerant, il entrafnera cessation de ses fonctions de gerant.
physique, ainsi que le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associe, personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la societe mais si l'un' de ces evnements se produit en la personne d'un gerant, il entrafnera cessation de ses fonctions de gerant.
ARTICLE_L2. - GERANCE
l ) La societe est gérée et administree par un ou plusieurs gérants, personnes physigues associées ou non, avec ou sans
limitation la duree de leur mandat, choisies par les de associes.
Le ou les gérants sont toujours réeligibles et ils sont nommes par décision des associés représentant plus de la moitie du capital.
Ils peuvent résilier leurs fonctions en prévenant chacun des associes au noins trois mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de reception. Ils" sont revocables par décision des associés représentant plus de la moitie du capital. Les gérants peuvent recevoir, en remuneration leurs fonctions un salaire fixé par deliberation collective de ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, le gerant ou chacun des gerants, s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la
expressement aux associés.
La societé est engagée m&me par les actes du gerant qui ne relevent pas de l'objet social, .a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte depassait cet objet ou qu'ils ne
publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve
10
Dans ses rapports avec les associes, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'interet de la societé. Toutefois, a titre de reglement interieur sans que cette clause puisse @tre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y @tre autorise par une décision
ordinaire des acheter, vendre ou échanger tous associés, immeubles ou fonds de commerce, contracter des'emprunts.pour le compte dé la societe autres gue les découverts normaux en bangue, constituer une hypothque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de comnerce, concourir a la fondation d'une societe. L'oppostion formée par le gérant aux actes d'un autre gérant, est sans effet a i'égard des tiers a moins qu'il ne soit @tabli gu'ils en ont eu connaissance.
Les gerants peuvent, sous leur responsabilite, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determinés.
: Le ou les premiers gerants de la societe seront noumes par decision collective des associes ou acte aussitot apres la signature des presents statuts :
limitation la duree de leur mandat, choisies par les de associes.
Le ou les gérants sont toujours réeligibles et ils sont nommes par décision des associés représentant plus de la moitie du capital.
Ils peuvent résilier leurs fonctions en prévenant chacun des associes au noins trois mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de reception. Ils" sont revocables par décision des associés représentant plus de la moitie du capital. Les gérants peuvent recevoir, en remuneration leurs fonctions un salaire fixé par deliberation collective de ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, le gerant ou chacun des gerants, s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la
expressement aux associés.
La societé est engagée m&me par les actes du gerant qui ne relevent pas de l'objet social, .a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte depassait cet objet ou qu'ils ne
publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve
10
Dans ses rapports avec les associes, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'interet de la societé. Toutefois, a titre de reglement interieur sans que cette clause puisse @tre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y @tre autorise par une décision
ordinaire des acheter, vendre ou échanger tous associés, immeubles ou fonds de commerce, contracter des'emprunts.pour le compte dé la societe autres gue les découverts normaux en bangue, constituer une hypothque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de comnerce, concourir a la fondation d'une societe. L'oppostion formée par le gérant aux actes d'un autre gérant, est sans effet a i'égard des tiers a moins qu'il ne soit @tabli gu'ils en ont eu connaissance.
Les gerants peuvent, sous leur responsabilite, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determinés.
: Le ou les premiers gerants de la societe seront noumes par decision collective des associes ou acte aussitot apres la signature des presents statuts :
ARTICLE_I3 = CONYENTIONS ENTRE LA SQCIETE _SES ASSQCIES QU
.GERANTS Sous reserve des interdictions légales, les conventions entre la societe et l'un des associes ou gérants, sont soumises aux formalités de contr8le et de présentation a l'assemblee des associes, prescrites par la loi. Ces formaiites s'etendent aux conventions passees avec une societe dont. un associe indéfiniment responsable, gerant, administrateur, directeur genéral, membre du directoire ou du
conseil de surveillance, est simultanenent gerant ou assocle de la societe a responsabilite limitée.
Les associes peuvent notanment du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou' verser en coupte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la societe.
conseil de surveillance, est simultanenent gerant ou assocle de la societe a responsabilite limitée.
Les associes peuvent notanment du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou' verser en coupte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la societe.
ARTICLE_14: -_COMMISSAIRE AUX_COMPTES
Les associes peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux conptes par decision collective ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsqu'a la clature d'un exercice, la societe aura atteint deux au moins des trois seuils suivants :
Total du bilan (somme des montants nets des d'actif) supérieur a DIX MILLIONs de francs ; eléments - Montant hors taxes du chiffre d'affaires superieur a VINGT MILLIONs de francs, - Nombre moyen des salaries.supérieur a CINQUANTE.
La societé cessera d atre tenue d'avoir un commissaire aux comptes lorsqu'elle ne repondra plus aux conditions ci-dessus pendant les deux exercices précedant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
11 La durée du mandat des commissaires aux cemptes est de sIx exercices. Il exercent leur conformement a la loi. mandat sont et rémunérés
Total du bilan (somme des montants nets des d'actif) supérieur a DIX MILLIONs de francs ; eléments - Montant hors taxes du chiffre d'affaires superieur a VINGT MILLIONs de francs, - Nombre moyen des salaries.supérieur a CINQUANTE.
La societé cessera d atre tenue d'avoir un commissaire aux comptes lorsqu'elle ne repondra plus aux conditions ci-dessus pendant les deux exercices précedant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
11 La durée du mandat des commissaires aux cemptes est de sIx exercices. Il exercent leur conformement a la loi. mandat sont et rémunérés
ARTICLE_15.-- DECISIONS_COLLECTIYES
l') La volonte des associés collectives s'exprime des qui obligent par decisions dissidents ou incapables. les associes, meme absents,
Ces decisions résultent, au choix de
assemblée générale, la gérance soit d'une correspondance. Toutefois, soit d'une consultation la obligatoire pour statuer réunion par d'une assemblée l'approbation des couptes de est chaque exercice ou sur une demande d'un ou plusieurs associes sur detenant la moitié des
representent parts sociales au moins le quart des associes, ou detenant s'ils parts. le. quart des 1
A/ Assenblee generale :
Toute assemblée générale est convoquée par la gerance ou a defaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe.
Pendant la période de liquidation, les associés sont convoqués par le ou les liquidateurs.
Les assemblees générales sont reunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Celle-ci est faite par lettre recommandee adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrete par l'auteur de la convocation.
L'assemblee est présidee par l'un des gérants ou si aucun d'eux n :est associe par 1'associe présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. La deliberation est constatee par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi; etabli et signe par le ou les gerants et le cas echéant, par le président de la seance.
B/ Consultation_écrite _:
associe, a son dernier domicile,connu, par lettre recommandee, le texte des: resolutions proposées, ainsi que les documents necessaires a l'information des associes.
Ceux-ci disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de résolutions pour emettre leur vote par écrit, le vote &tant pour chaque resolution, formule
12
delai imparti est consideré comme s'etant abstenu.
Tout associe a droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts avec un nombre de voix @gal au nonbre de parts qu'il possede, sans limitation. Un associe peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la societé ne comprenne que les deux époux. sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter, par un autre associe. Dans tous les associe peut se faire représenter cas, un pouvoir. : par un tiers muni d'un Les proces-verbaux sont etablis
paraphe ou sur des feuilles mobiles, égalenent cotees . sur un registre cot& et paraphees, conformément a la loi. Les copies ou extraits de et ces proces-verbaux sont valablement certifies conformes par un gerant.
Ces decisions résultent, au choix de
assemblée générale, la gérance soit d'une correspondance. Toutefois, soit d'une consultation la obligatoire pour statuer réunion par d'une assemblée l'approbation des couptes de est chaque exercice ou sur une demande d'un ou plusieurs associes sur detenant la moitié des
representent parts sociales au moins le quart des associes, ou detenant s'ils parts. le. quart des 1
A/ Assenblee generale :
Toute assemblée générale est convoquée par la gerance ou a defaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe.
Pendant la période de liquidation, les associés sont convoqués par le ou les liquidateurs.
Les assemblees générales sont reunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Celle-ci est faite par lettre recommandee adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrete par l'auteur de la convocation.
L'assemblee est présidee par l'un des gérants ou si aucun d'eux n :est associe par 1'associe présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. La deliberation est constatee par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi; etabli et signe par le ou les gerants et le cas echéant, par le président de la seance.
B/ Consultation_écrite _:
associe, a son dernier domicile,connu, par lettre recommandee, le texte des: resolutions proposées, ainsi que les documents necessaires a l'information des associes.
Ceux-ci disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de résolutions pour emettre leur vote par écrit, le vote &tant pour chaque resolution, formule
12
delai imparti est consideré comme s'etant abstenu.
Tout associe a droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts avec un nombre de voix @gal au nonbre de parts qu'il possede, sans limitation. Un associe peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la societé ne comprenne que les deux époux. sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter, par un autre associe. Dans tous les associe peut se faire représenter cas, un pouvoir. : par un tiers muni d'un Les proces-verbaux sont etablis
paraphe ou sur des feuilles mobiles, égalenent cotees . sur un registre cot& et paraphees, conformément a la loi. Les copies ou extraits de et ces proces-verbaux sont valablement certifies conformes par un gerant.
ARTICLE 16. - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
.Sont qualifiees d'ordinaires, les decisions des associes ne concernant ni 1'agrement de nouveaux associés, ni, des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prevues par la loi, a savoir : révocation du gerant statutaire et transformation en societé anonyme lorsque les capitaux propres excedent cing millions de francs.
Chaque annee, dans les six mois de la -cloture del'exercice, les associes sont réunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et i'affectation des resultats.
Lcs décisions collectives ordinaires valables, doivent, atre acceptees etre pour par ou plusieurs associes, n'est .pas obtenue, les décisions consultation, prises a la 'majorite des votes qui sont, deuxine sur soit le nombre des votants. émis. quel que Toutefois, la majorité est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation d'un gérant.
Chaque annee, dans les six mois de la -cloture del'exercice, les associes sont réunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et i'affectation des resultats.
Lcs décisions collectives ordinaires valables, doivent, atre acceptees etre pour par ou plusieurs associes, n'est .pas obtenue, les décisions consultation, prises a la 'majorite des votes qui sont, deuxine sur soit le nombre des votants. émis. quel que Toutefois, la majorité est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation d'un gérant.
ARTICLE I7..T DECISIONS_COLLECTIYES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou, modification des statuts, sous reserve des, exceptions prevues par .la loi. Les associes apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les decisions extraordinaires ne
prises que si elles sont adoptees : peuvent etre valablement - a l'unanimite s'il s'agit de changer la nationalite société, d'augmenter 1es de la engagements d'un associe ou de
transformer la société en société commandite simple, en commandite par action ou en societe en nom collectif, en :civile :
les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes : par des associes représentant au moins les trois quarts du capital pour toutes extraordinaires. les autres decisions Toutefois et par derogation a cette regle, les decisions ci- apres seront valablement prises par les,associés représentant la moitie des parts sociales :
- augmentation du capital par incorporation de réserves ou de benefices i
transformation en societe anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cing millions de francs.
Les decisions extraordinaires ne
prises que si elles sont adoptees : peuvent etre valablement - a l'unanimite s'il s'agit de changer la nationalite société, d'augmenter 1es de la engagements d'un associe ou de
transformer la société en société commandite simple, en commandite par action ou en societe en nom collectif, en :civile :
les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes : par des associes représentant au moins les trois quarts du capital pour toutes extraordinaires. les autres decisions Toutefois et par derogation a cette regle, les decisions ci- apres seront valablement prises par les,associés représentant la moitie des parts sociales :
- augmentation du capital par incorporation de réserves ou de benefices i
transformation en societe anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cing millions de francs.
ARTICLE 18. - DRQIT DE_COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associes, soit par ecrit, soit en assemblée generale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la societe.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi,ou mise a la disposition, sont determinées par la loi. En outre, a toute epoque, tout associé a le droit d'obtenir au siege.social, ia deiivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi,ou mise a la disposition, sont determinées par la loi. En outre, a toute epoque, tout associé a le droit d'obtenir au siege.social, ia deiivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19..- COMPTES_ COURANTS Avec le consentement de la gérance, chaque associe peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la societe, les sommes necessaires a celle-ci.
Ces somnes produisent ou non interets et peuvent etre revisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la societe a la faculté d'en rembourser,tout ou partie aprs avis donne par .écrit un mois a l'avance, a condition que les
plus eleve au en cas d'égalité, s'operent dans ies m2mes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des statuts.
Aucun associe ne peut effectuer des retraits sur les soames ainsi déposees sans en avoir averti la gerance au moins trois :mois a l'avance.
plus eleve au en cas d'égalité, s'operent dans ies m2mes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des statuts.
Aucun associe ne peut effectuer des retraits sur les soames ainsi déposees sans en avoir averti la gerance au moins trois :mois a l'avance.
ARTICLE_20. = COMPTES_SOCIAUX = INYENTAIRE
.Il est dresse, a la cl8ture de chaque exercice, par les soins
societe, un bilan decrivant les eléments actifs et passifs, le compte de résultat recapitulant les produits et charges et i'annexe completant et commentant l'information donnee dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du
bénefice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le la societé est mentionne a la suite du bilan.
La gérance etablit un rapport de gestion,relatif a l'exrcice ecoule. Ce rapport, ainsi que le bilan, le compte de resultat, i annexe, le texte des résolutions proposees et eventuellement
l'assemblée appelee a statuer sur ces comptes. avant la date de A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par écrit des questions auxquels la gérance sera tenue de repondre'au cours de l'assenblée. Pendant ce meme delai, l'inventaire est tenu a la disposition, des associes au siege social. :
Enfin tout associe a droit, a toute epoque, de connaissance par
Iui-meme, au siege annuels, des inventaires, des rapports soumis aux,assembiées prendre social, des
et des proces-verbaux des assemblées comptes derniers exercices. concernant ies trois ARTICLE 2L. = AFFECTATION REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de resultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaltre .par difference, apres deduction des amortissements et des provisions, le benéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminue, le cas echeant, des pertes anterieures, il est prelevé 5% au moins pour constituer
cbligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social. il reprend son cours lorsgue, pour une raison quelconque, la reserve legale est descendue,au-dessous de ce dixieme.
Le benéfice distribuable est constitue par l'exercice, diminué des pertes antérieures
bénéfice de protees en réserve en application de la loi et des statuts et et des sommes augmenté du report bénéficiaire.
15
benefice Ce est réparti proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun entre tous les associes, d'eux. L'assemblee générale distribution des sommes prelevées sur les reserves dont elle a peut décider la mise la disposition, en indiquant expressément les postes en réserve sur lesguels les prelevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorite sur les de bénéfices de. l'exercice.
Hors le cas de reduction de capital, aucune distribution ne
Cu deviendraient a la suite de celle-ci inferieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réevaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorpore en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prelevement des. sommes portées en réserve,.en application de la loi, les associes peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les-benéfices ou .affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves genérales ou speciales dont ils décident la creation et determinent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputees sur les benefices reprotés des exercices antérieurs. ou reportées a nouveau.
La publicite relative aux comptes et affectation du resultat prevue a l'article 44-l
responsabilite du gérant du decret aura lieu sous approbation par l'assemblée ordinaire des associes. dans le mois la gui suit leur
societe, un bilan decrivant les eléments actifs et passifs, le compte de résultat recapitulant les produits et charges et i'annexe completant et commentant l'information donnee dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du
bénefice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le la societé est mentionne a la suite du bilan.
La gérance etablit un rapport de gestion,relatif a l'exrcice ecoule. Ce rapport, ainsi que le bilan, le compte de resultat, i annexe, le texte des résolutions proposees et eventuellement
l'assemblée appelee a statuer sur ces comptes. avant la date de A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par écrit des questions auxquels la gérance sera tenue de repondre'au cours de l'assenblée. Pendant ce meme delai, l'inventaire est tenu a la disposition, des associes au siege social. :
Enfin tout associe a droit, a toute epoque, de connaissance par
Iui-meme, au siege annuels, des inventaires, des rapports soumis aux,assembiées prendre social, des
et des proces-verbaux des assemblées comptes derniers exercices. concernant ies trois ARTICLE 2L. = AFFECTATION REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de resultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaltre .par difference, apres deduction des amortissements et des provisions, le benéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminue, le cas echeant, des pertes anterieures, il est prelevé 5% au moins pour constituer
cbligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social. il reprend son cours lorsgue, pour une raison quelconque, la reserve legale est descendue,au-dessous de ce dixieme.
Le benéfice distribuable est constitue par l'exercice, diminué des pertes antérieures
bénéfice de protees en réserve en application de la loi et des statuts et et des sommes augmenté du report bénéficiaire.
15
benefice Ce est réparti proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun entre tous les associes, d'eux. L'assemblee générale distribution des sommes prelevées sur les reserves dont elle a peut décider la mise la disposition, en indiquant expressément les postes en réserve sur lesguels les prelevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorite sur les de bénéfices de. l'exercice.
Hors le cas de reduction de capital, aucune distribution ne
Cu deviendraient a la suite de celle-ci inferieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réevaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorpore en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prelevement des. sommes portées en réserve,.en application de la loi, les associes peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les-benéfices ou .affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves genérales ou speciales dont ils décident la creation et determinent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputees sur les benefices reprotés des exercices antérieurs. ou reportées a nouveau.
La publicite relative aux comptes et affectation du resultat prevue a l'article 44-l
responsabilite du gérant du decret aura lieu sous approbation par l'assemblée ordinaire des associes. dans le mois la gui suit leur
ARTICLE_22. - PAIEMENT DES_DIYIDENDES
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apr&s la cloture prolongation par decision de justice.
CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes comptables, constatées dans les documents inferieurs a la moitie du capital social, la gerance doit, afin de -décider, s'il 'y a lieu, a dissolution anticipee de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre,
au montant des pertes gui n'ont pas pu etre imputées sur ies reserves, si dans ce deiai, les capitaux propres n'ont pu etre
reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital social.
: Dans les 'deux cas, la decision de l'assenblée generale est publiée dans les conditions reglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions des
précedent, tout intérésse peut demander alinéas qui dissolution de la societe. Il en est de meme si les associés justice la n'ont pu delibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.
CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes comptables, constatées dans les documents inferieurs a la moitie du capital social, la gerance doit, afin de -décider, s'il 'y a lieu, a dissolution anticipee de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre,
au montant des pertes gui n'ont pas pu etre imputées sur ies reserves, si dans ce deiai, les capitaux propres n'ont pu etre
reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital social.
: Dans les 'deux cas, la decision de l'assenblée generale est publiée dans les conditions reglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions des
précedent, tout intérésse peut demander alinéas qui dissolution de la societe. Il en est de meme si les associés justice la n'ont pu delibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.
ARTICLE 24. - DISSOLUTIQN = LIOUIDATION
.A l'expiration de la societé, ou en cas de dissolution pour quelque, cause que ce soit, la societe entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a compter du jour od elle a ete publiée au Registre du Commerce et des societes.
La personnalite de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu a la cl8ture de celle-ci. La mention
"societé en liquidation" ainsi que le nom du iiquidateurs doivent figurer sur tous les documents émanant de oudes la societe. La liquidation est faite par un ou plusieurs : liguidateurs nomnes a la majorite en capital des associes, pris parmi les associes ou.en dehors d'eux. Elle est effectuée conformement a la loi.
Le j produit net de la liquidation est employé d'abord a
encore éte rembourse. Le surplus est reparti. entre associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun les d'eux.
En presence d'un associe unique, la dissolution de la societe décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la societé a l'associe unique sans qu'il y ait iieu a liguidation.
Cette transmission et l'exercice eventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles
l844-8 modifiés du Code Civil. 1844-5. et
La personnalite de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu a la cl8ture de celle-ci. La mention
"societé en liquidation" ainsi que le nom du iiquidateurs doivent figurer sur tous les documents émanant de oudes la societe. La liquidation est faite par un ou plusieurs : liguidateurs nomnes a la majorite en capital des associes, pris parmi les associes ou.en dehors d'eux. Elle est effectuée conformement a la loi.
Le j produit net de la liquidation est employé d'abord a
encore éte rembourse. Le surplus est reparti. entre associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun les d'eux.
En presence d'un associe unique, la dissolution de la societe décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la societé a l'associe unique sans qu'il y ait iieu a liguidation.
Cette transmission et l'exercice eventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles
l844-8 modifiés du Code Civil. 1844-5. et
ARTICLE 25. = TRANSFORMATIQN DE LA SOCIETE
La transformation de :la societe en societe civile ou en nom collectif, en commandite simple ou par actions exige l'accord
peut etre décidée a la majorite requise pour la modification
les associes le bilan de ses 2 premiers exercices.
17 Toutefois, et sous ces menes reserves, la transformation en
sociéte anonyme j peut etre décidée
propres figurant au dernier bilan excedent 5 millions de F. par des associes Toute decision de transformation doit etre précedee du rapport
sur la situation de la societe, meme si la societé n'a pas habituellement de commissaire aux conptes.
En cas de transformation de la societe en societé anonyme, un ou plusieurs
commissaires a la transformation chargés d'apprecier,sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont designes par le President du Tribunal ae Commerce, statuant sur reguete.
Toutefois, les
associes peuvent a l'unanimite nommer le commissaire aux comptes de la societe comme commissaire a la transformation ; dans ce cas, il n'y aura qu'un seul et unique rapport.
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilites prévues a 1'article 220 de la loi du 24 Juillet l966. Leur rapport attestant gue le montant des capitaux propres est au moins egal au capital social, est tenu,a ia disposition des associés au moins huit jours avant la date de l'assemblee. En cas de consultation ecrite, le texte du rapport doit etre adresse a chacun des
résolutions proposees. associés et joint texte des Les associés statuent sur l'evaluation des biens et l'octroi cinquante associes. A defaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit delai, le nombre des associes ne soit devenu egal ou inférieur a cinguante.
peut etre décidée a la majorite requise pour la modification
les associes le bilan de ses 2 premiers exercices.
17 Toutefois, et sous ces menes reserves, la transformation en
sociéte anonyme j peut etre décidée
propres figurant au dernier bilan excedent 5 millions de F. par des associes Toute decision de transformation doit etre précedee du rapport
sur la situation de la societe, meme si la societé n'a pas habituellement de commissaire aux conptes.
En cas de transformation de la societe en societé anonyme, un ou plusieurs
commissaires a la transformation chargés d'apprecier,sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont designes par le President du Tribunal ae Commerce, statuant sur reguete.
Toutefois, les
associes peuvent a l'unanimite nommer le commissaire aux comptes de la societe comme commissaire a la transformation ; dans ce cas, il n'y aura qu'un seul et unique rapport.
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilites prévues a 1'article 220 de la loi du 24 Juillet l966. Leur rapport attestant gue le montant des capitaux propres est au moins egal au capital social, est tenu,a ia disposition des associés au moins huit jours avant la date de l'assemblee. En cas de consultation ecrite, le texte du rapport doit etre adresse a chacun des
résolutions proposees. associés et joint texte des Les associés statuent sur l'evaluation des biens et l'octroi cinquante associes. A defaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit delai, le nombre des associes ne soit devenu egal ou inférieur a cinguante.
ARTICLE 26 -- CONTESTATIONS
Toutes contestations l'interprétation ou l'execution de statuts ou relativement aux qui pourraient affaires sociales, entre les associes ou entre la societé et surgir, concernant les associes, pendant la duree de: la societe ou 1iquidation seront soumises aux tribunaux competents.
7 ARTICLE_2Z.-= NQMINATION.DE LA-GERANCE Les associes nomment en qualite de gerant de la societe, Mademoiselle Patricia ROBERT, associee qui accepte.
Cette nomination est faite sans limitation de duree.
7 ARTICLE_2Z.-= NQMINATION.DE LA-GERANCE Les associes nomment en qualite de gerant de la societe, Mademoiselle Patricia ROBERT, associee qui accepte.
Cette nomination est faite sans limitation de duree.
ARTICLE 28. - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS A LA
SIGNATURE DES_STATOTS
En attendant l'accomplissement l*immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des
de la Societés, les soussignés donnent mandat a la gérance de formalite entrant dans l'objet statutaire et conforme a l'intéret social
a l'exclusion de ceux pour lesquels, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, il est requis l'autorisation de la collectivite des associes.
Ces actes et engagements seront reputes avoir éte faits et souscrits ds l'origine par la societe apres vérification de
l'assemblee des associés de leur conformite avec le mandat ci- 4 dessus défini, postérieurement a l'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Societés, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
En attendant l'accomplissement l*immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des
de la Societés, les soussignés donnent mandat a la gérance de formalite entrant dans l'objet statutaire et conforme a l'intéret social
a l'exclusion de ceux pour lesquels, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, il est requis l'autorisation de la collectivite des associes.
Ces actes et engagements seront reputes avoir éte faits et souscrits ds l'origine par la societe apres vérification de
l'assemblee des associés de leur conformite avec le mandat ci- 4 dessus défini, postérieurement a l'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Societés, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 29:-=_ JOULSSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE = PUBLICITE
.PQUYOIRS l ) La societé ne jouira de la personnalite morale qu'a dater de son immatriculation au Registre Sociétes. En vue d'obtenir"
du Comnerce et des soussignes seront tenus de souscrire et de deposer au Greffe cette immatriculation, du Tribunal de Commerce et des Sociétés du lieu 'du siege les social, la declaration de conformite prescrite par la loi. formalites de publicite prescrites par la loi et spécialement pour signer tous documents necessaires a l'immatriculation de la societe.
3 ) Les frais, droit et honoraires des présentes et leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associes, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la sociéte soit immatriculée. A compter de cette imnatriculation, ils seront
toute distribution de benefice, et au plus tard dans ly delai de 5 ans.
du Comnerce et des soussignes seront tenus de souscrire et de deposer au Greffe cette immatriculation, du Tribunal de Commerce et des Sociétés du lieu 'du siege les social, la declaration de conformite prescrite par la loi. formalites de publicite prescrites par la loi et spécialement pour signer tous documents necessaires a l'immatriculation de la societe.
3 ) Les frais, droit et honoraires des présentes et leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associes, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la sociéte soit immatriculée. A compter de cette imnatriculation, ils seront
toute distribution de benefice, et au plus tard dans ly delai de 5 ans.