Acte du 8 mars 2016

1.1 Constitution - Capital - Valeurs mobiliéres - Obiet

1.1.1. Présentation de PAPREC RESEAU:

PAPREC RESEAU a été réguliérement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 954 506 127, pour une durée de 99 ans, expirant le 18 juin 2091.

Le siége social de PAPREC RESEAU est situé rue Blaise Pascal - 69680 Chassieu.

Le capital social de PAPREC RESEAU est fixé a 12.277.000,00 Euros, divisé en 98.216 actions de 125 Euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité a son associée unique.

PAPREC RESEAU n'a émis aucun titre et/ou valeur mobiliére donnant accés à terme à son

capital ni consenti, au profit de ses salariés, un plan d'option de souscription d'actions.

PAPREC RESEAU n'a émis aucune action de préférence, ni part bénéficiaire, ni certificat d'investissement.

PAPREC RESEAU n'a aucun emprunt obligataire à sa charge.

PAPREC RESEAU a pour objet :

l'achat, la vente, la collecte et le recyclage de toutes matiéres usagées, notamment déchets de papiers, cartons, textiles et métaux, et d'autres déchets industriels dangereux et non dangereux, métaux ferreux et non ferreux, verres, bois, plastiques, palettes et toutes autres matiéres a recycler, le transport public desdits déchets,

toutes activités de représentation et de courtage, et plus généralement, l'activité d'agent commercial,

Et, pius généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en faciliter la réalisation.

La société clture son exercice ie 31 décembre de chaque année.

Son principal établissement est situé au siége social.

1.1.2. Présentation de PAPREC SUD-OUEST :

PAPREC sUD-OUEST a été réguliérement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 511 867 327, pour une durée de 99 ans, expirant le 14 avril 2108.

Le siege social de PAPREC sUD-OUEST est situé au 7 Rue du Docteur Lancereaux - 75008 Paris.

Le capital social de PAPREC SUD-OUEST s'éléve a 10.000.000 euros. II est divisé en 1.000.000 actions de 10 euros de nominal chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.

PAPREC SUD-OUEST a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

l'achat, la vente, la collecte et le recyclage de toutes matiéres usagées, notamment déchets de papiers, cartons, textiles et métaux, et d'autres déchets industriels dangereux et non dangereux, métaux ferreux et non ferreux, verres, bois, plastiques, palettes et toutes autres matiéres à recycler,

le transport pour le compte propre de tous les déchets destinés au recyclage,

toutes activités de prestation de services, de représentation et de courtage ou de toute nature se rattachant directement ou indirectement a l'activité de recyclage,

le transport public de déchets,

la location de véhicules sans chauffeur.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous abjets similaires ou connexes.

La société clôture san exercice le 31 décembre de chaque année.

Son principal établissement est situé au siége social.

PAPREC suD-OUEST n'a émis aucune action de préférence, ni part bénéficiaire, ni certificat d'investissement.

PAPREC SUD-OUEST n'a émis aucun titre et/ou valeur mobiliére donnant accés a terme a son capital ni consenti, au profit de ses salariés, un plan d'option de souscription d'actions.

PAPREC SUD-OUEST n'a émis aucun emprunt obligataire.

4

1.2 Liens existants entre PAPREC RESEAUet PAPREC SUD-OUEST

1.2.1. Liens en capital

PAPREC RESEAU et PAPREC SUD-OUEST sont des sociétés surs. Leur capitat est détenu a 100% par la société Paprec France. 11 n'y a donc aucun lien direct en capital entre ces deux sociétés.

1.2.2. Dirigeant commun

La société Paprec France est Présidente de PAPREC RESEAU et également Présidente de PAPREC SUD-OUEST.

Les sociétés concernées appartiennent toutes au groupe PAPREC.

L'opération d'apport partiel d'actif vise plus généralement a réorganiser les activités de PAPREC RESEAU et de PAPREC SUD-OUEST et ce, dans un souci de simplification et de rationalisation de structures et des flux financiers entre sociétés d'un méme groupe et en vue de conduire a une meilleure efficacité économique.

Ainsi, afin d'assurer une meilleure gestion, de rendre plus lisible et de contrler la rentabilité des différentes activités exploitées directement par chacune des sociétés parties à l'opération, il est paru opportun d'apporter a PAPREC sUD-OUEST la branche complete et autonome d'activité appartenant a PAPREC RESEAU de récupération, collecte, tri, traitement, recyclage et de valorisation de vieux papiers et de tous déchets, exploitée a Bruguiéres (31150), 11 Chemin des Pierres, et disposant de l'ensemble des éléments d'actif et de passif nécessaires.

L'Apport partiel d'Actif a en conséquence pour objet d'assurer le transfert de cette branche d'activité. Les éléments de la branche d'activité apportée sont plus amplement décrits ci-aprés.

5

3.1. PAPREC RESEAU et PAPREC SUD-OUEST ont établi Je présent traité d'apport aux termes duquel PAPREC RESEAU apporte a PAPREC SUD-OUEST la branche compléte et autonome d'activité, y compris tous engagements de services ou de supports attachés a cette branche d'activité (ci-aprés dénommée la < Branche d'Activité >), relative a l'activité de récupération, collecte, tri, traitement, recyclage et de valorisation de vieux papiers et de tous déchets, exploitée à Bruguieres (31150), 11 Chemin des Pierres (ci-aprés, I"Apport"), cette opération étant, conformément a la faculté offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, placée sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 a L. 236-21 dudit Code.

Les éléments corporels et incorporels, objet du présent Apport, forment une Branche compléte d'Activité susceptible d'une exploitation autonome.

3.2. 1I est précisé que l'Apport à PAPREC SUD-OUEST ne comprend:

aucun bien immobilier, aucun drait de propriété industrielle ou intellectuelle (brevets, marques, modéles et droits d'auteur).

3.3. Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour la valeur a laquelle ils figurent dans les comptes de PAPREC RESEAU arrétés au 31 décembre 2014 (date de clture du dernier exercice social).

3.4.PAPREC RESEAU a approuvé les comptes de son exercice clos le 31 décembre 2014, aux termes des décisions de l'associée unique en date du 30 juin 2015.

La valeur des éléments de la Branche d'Activité apportée ou pris en charge a été estimée au 31 décembre 2014.

3.5.PAPREC SUD-OUEST a approuvé les comptes de son exercice clos le 31 décembre 2014, aux termes des décisions de l'associée unique en date du 30 juin 2015.

Il est précisé que les comptes susmentionnés ont été établis d'aprés des principes et méthodes comptables identiques.

3.6. Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-19 du Code du travail, les instances représentatives du personnel de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ont, préalablement a la signature du présent traité d'apport partiel d'actif, été informées et consultées sur l'opération d'Apport de la Branche d'Activité soumis au régime des scissions.

6

1l est rappelé que l'Apport partiel d'actif projeté intervient alors que les sociétés PAPREC RESEAU et PAPREC SUD-OUEST appartiennent au méme groupe de sociétés. Cette opération s'analyse donc en une opération de restructuration interne dudit groupe.

Conformément aux dispositions du Réglement 2004-01 du Comité de la réglementation comptable en date du 04 mai 2004, les éléments d'actif et de passif apportés dans le cadre de l'apport partiel d'actif, objet des présentes, ont été retenus pour la valeur nette comptable figurant dans les comptes de PAPREC RESEAU arrétés au 31 décembre 2014.

L'Apport prendra effet au 1er janvier 2015

La société PAPREC RESEAU transmet a la société PAPREC SUD-OUEST qui accepte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions ci-aprés stipulées, tous les éléments, droits et valeurs, sans exception ni réserve, composant, a la date de l'Apport, la Branche d'Activité, tels que ces éléments d'actifs et passifs sont détaillés aux termes du présent traité d'apport,

étant précisé que d'un commun accord entre les Parties, le présent Apport rétroagira comptablement et fiscalement au 1er janvier 2015 et gue les parties sont convenues de soumettre ledit Apport aux dispositions des articles L.236-16 a L.236-21 du Code de commerce.

En conséquence:

> la désignation ciaprés détaillée des éléments d'actif apportés a la société PAPREC SUD-OUEST et des éléments de passif pris en charge par elle, est faite sur la base des comptes de la société PAPREC RESEAU, arrétées au 31 décembre 2014 et ci-aprés dénommé "Bilan de référence", sans que les énonciations qui vont suivre, en cas d'imprécisions, omissions ou autres causes, puissent empécher la transmission et la remise a la Société Bénéficiaire des biens et droits non désignés ou insuffisamment désignés,

> Les opérations actives et passives se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport et réalisées par PAPREC RESEAU a compter du 1er janvier 2015 et jusqu'a la date de réalisation définitive de l'Apport, seront a la charge ou au profit de PAPREC SUD-OUEST.

En outre, l'Apport de PAPREC RESEAU est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions stipulées ci-aprés.

La réalisation définitive de l'apport de la Branche d'Activité n'entrainera as la dissolution de la Société Apporteuse qui poursuivra l'exercice de ses autres activités.

1

La société PAPREC sUD-OUEST sera propriétaire des biens et droits apportés a titre d'apport partiel d'actif a compter du jour de la réalisation définitive de l'apport. Titulaire d'un contrat de location-gérance, elle est déja en possession des biens et droits apportés.

Cependant, il est expressément stipulé que les opérations actives et passives afférentes aux biens et draits objet du présent apport partiel d'actif réalisées par la société PAPREC RESEAU depuis le 1er janvier 2015, seront considérées comme ayant été faites de plein droit pour le compte exclusif de la société PAPREC SUD-OUEST.

De maniére générale, PAPREC sUD-OUEST sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

Les apports qui précédent sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées:

PAPREC SUD-OUEST prendra les biens apportés dans l'état oû ils se trouveront au jour de la réalisation de l'apport, sans pouvoir exercer aucun recours contre PAPREC RESEAu pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure mauvaise état des installations, du mobilier et les matériels outillages apportés, erreur dans la désignation de la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

> Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société PAPREC RESEAU sont consentis et accepter moyennant la charge pour la société bénéficiaire de payer en l'acquit de la société apporteuse, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société bénéficiaire, le passif s'il s'en révéle de la société apporteuse. D'une maniére générale, la société bénéficiaire prendra en charge le passif de la société apporteuse, tels que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de l'apport projeté, mais exclusivement dans la mesure oû ce passif se rapportera aux biens apportés.

1I est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société PAPREC RESEAU a la date du 31 décembre 2014 , donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, de justifier de leurs titres.

> Enfin, PAPREC SUD-OUEST prendra a sa charge le passif de la branche d'activité apportée qui n'aurait pas été comptabilisé et transmis en vertu du présent acte ainsi que le passif de la branche d'activité apportée ayant une cause antérieure au 1er janvier 201S, mais qui ne se révélerait qu'aprés la réalisation définitive de l'apport.

9

Les apports de la société PAPREC RESEAU sont en outre faits sous les autres charges et conditions suivantes:

> La société PAPREC SUD-OUEST aura tous pouvoirs, des la réalisation de l'apport, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, aux lieu et place de la société PAPREC RESEAU et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toute décision, pour recevoir ou payer toutes sommes dues ensuite des sentences ou transactions;

> La société PAPREC SUD-OUEST supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation de l'apport, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges guelcongues, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a la propriété des biens apportés.

Pour ces apports, la société PAPREC RESEAU prend les engagements ci-aprés

> Jusqu'a la réalisation définitive de l'Apport, PAPREC RESEAU s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objet du présent apport, sans accord de la société bénéficiaire de l'apport, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere a ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports sur le fondement desquelles ont été établies les bases financieres de l'opération projetée.

> Elle s'oblige a fournir a la société PAPREC SUD-OUEST tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toute signature et a lui apporter tout concours utile pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'Apport, et l'entier effet des présentes conventions.

> Elle s'oblige a remettre et à livrer a PAPREC SUD-OUEST aussitt aprés la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

Valorisation des apports portant sur la branche d'activité apportée et appartenant a PAPREC RESEAU

Les éléments d'actif et de passif apportés sont retenus pour leur valeur réelle qui correspond à leur valeur nette comptable figurant dans les comptes arrétés au 31 décembre 2014 pour la branche d'activité apportée, à l'exception du fonds de commerce qui sera retenu dans le cadre du présent apport pour un montant de 353.000 £.

Cette évaluation ressort d'une analyse de la rentabilité du fonds au cours des cinq derniers exercices aprs réintégration des redevances versées par le locataire gérant et neutralisation des effets spécifiques du contrat de location-gérance.

10

En conséquence, la valorisation des apports portant sur la branche d'activité développée a Bruguiéres correspond a la valeur nette comptable des éléments apportés au 31 décembre 2014, apres prise en compte de la réévaluation du fonds de commerce.

Valeur de la branche apportée = 1.539.145 €

Valorisation de la société PAPREC SUD-OUEST

La valorisation de la société PAPREC SUD-OUEST est retenue pour sa valeur réelle et qui correspond à la valeur nette comptable de son actif net figurant dans les comptes arrétés au 31 décembre 2014, comprenant la valorisation de son activité autre que celle exercée dans le cadre d'une location-gérance, valorisation fixée a l'occasion de la dissolution- cOnfusion de ses filiales PREVOST ENVIRONNEMENT et PAPREC SUD-OUEST ATLANTIQUE.

En conséquence, la valorisation de la société PAPREC sUD-OUEST s'établit a 10.600.000 £, soit 10,6 euros par action.

Valorisation de PAPREC SUD-OUEST = 10.600.000 @

Rémunération de l'apport.

En représentation de l'apport de 1.539.145 £, il sera attribué a la société PAPREC RESEAU : 145.203 actions de 10 £ chacune a créer par la société PAPREC SUD-OUEST a titre d'augmentation de son capital d'un montant de 1.452.030 €.

Les 145.203 actions nouvelles seront créées avec jouissance a la date de réalisation de l'apport et entiérement assimilées aux titres déja existant. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impôt, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.

Prime d'apport

La prime d'apport représente la différence entre la valeur nette comptable des biens apportés et la valeur nominale des titres émis en contrepartie.

Valeur nette comptable des apports 1.456.125 € Valeur nominale des actions créées -.1.452.030 €

Prime d'apport 4.095 €

11

De convention expresse, la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif vaudra autorisation pour le président de la société PAPREC SUD-OUEST de prélever sur ladite prime le montant de tout frais, charges et impôts consécutifs a l'apport partiel d'actif et d'imputer sur ladite prime le montant des amortissements dérogataires comptabilisés au niveau des fonds de commerce apportés.

Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes :

approbation par l'associée unique de la société PAPREC RESEAU de la présente opération d'apport; approbation par l'associée unique de Ia société PAPREC SUD-OUEST de l'augmentation de capital indiqué plus haut, comme conséquence de l'apport.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'extrait certifié conforme du procés-verbal des décisions extraordinaires de l'associée unique de PAPREC RESEAU et de PAPREC SUD-OUEST.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 décembre 201s au plus tard, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues.

Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, es qualité de Président de la société PH Finance, elle méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC RESEAU et de PAPREC SUD-OUEST, déclare que :

> PAPREC RESEAU est propriétaire du fonds de commerce objet du présent apport pour l'avoir recu de la société SUD OUEST RECYCLAGE aux termes d'une fusion" absorption réalisée le 30 décembre 2002;

PAPREC RESEAU n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, liquidation de biens, réglement judiciaire ou amiable, en redressement ou liquidation judiciaire ou cessation de paiements et de maniere générale qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

> Les biens transmis au titre de l'Apport de la présente Branche d'Activité ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de créancier nanti ;

les livres de comptabilité, les piéces comptables, archives et dossiers de PAPREC RESEAU dament visés et relatifs a la Branche d'Activité ont fait l'objet d'un inventaire qui sera remis a PAPREC SUD-OUEST. Ces livres seront tenus a la disposition de PAPREC SUD-OUEST pendant une période de trois (3) ans & compter de la réalisation de l'Apport ;

12

PAPREC RESEAU a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou

autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés ;

l'Apport étant fait a charge notamment pour PAPREC SUD-OUEST de payer, si elle se révéle, une quote-part de passif de PAPREC RESEAU, Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, és qualité déclare expressément renoncer au privilege du vendeur et a l'action résolutoire pouvant appartenir a PAPREC RESEAU du fait de l'Apport. En conséquence, dispense expresse est faite de l'inscription du privilége du vendeur et de l'action résolutoire.

11.1 Déclarations générales

La société apporteuse at la société bénéficiaire déclarent que:

la société apporteuse et la société bénéficiaire sont des sociétés par actions simplifiée ayant leur siége social en France, relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux et comme telles passibles de l'impt sur les sociétés ; l'apport n'emporte pas dissolution de la société apporteuse ; l'apport aura sur le plan fiscal la méme date d'effet que sur le plan juridique, soit le 1er janvier 2015 ; l'apport d'éléments d'actif et de passif par la société apporteuse sera rémunéré par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire ;

les parties entendent placer le présent apport partiel d'actif sous le régime fiscal de faveur des fusions édicté, sur renvoi de l'article 210 B du code général des impts en matiere d'impôt sur les sociétés, et sur renvoi des

articles 817 et 817 A du code général des impts par 1'article 816 du code général des impôts en matiere de droits d'enregistrement. Compte tenu de la nature des éléments apportés, il sera sollicité aupres de l'administration fiscale l'agrément prévu a l'article 210 B, 3" du code général des impôts.

11.2 Engagement de conservation des titres

Conformément aux dispositions de l'article 210 B 1 du code général des impts, la société apporteuse s'engage a conserver pendant trois ans les titres émis par la société bénéficiaire en contrepartie de l'apport et a calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes a ces mémes titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.

Toutefois, afin de pouvoir le cas échéant transmettre les titres de la société bénéficiaire de l'apport a son actionnaire unique Paprec France, la société apporteuse s'engage a solliciter l'agrément prévu a l'article 15, 2" du code général des impts. La société Paprec France s'engagera alors conserver les

13

titres de la société apporteuse et de la société bénéficiaire de l'apport dans les conditions prévues a l'article 115, 2" du code général des impôts.

impôt sur les sociétés 11.3

La société bénéficiaire prend l'engagement :

De reprendre à son passif les provisions se rapportant aux éléments apportés dont l'imposition est différée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'apport de se substituer, le cas échéant, à la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére, à raison des biens apportés; de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues dans le cadre de l'apport, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositians du 6 de l'article 210 A du code général des impôts, d'aprés la valeur que ses biens avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse, à date de prise d'effet de l'apport; de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions et délais fixés a l'article 210 A, 3, d du code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport sur les actifs amortissables transmis par la société apporteuse ; étant spécifié à cet égard qu'en vertu des dispositions de l'article 210 A, 3, d précité, la cession de l'un des biens amortissables recus entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession;

d'inscrire à son bilan, les éléments autres que les immobilisations ou que les biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du code général des impóts pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse : : d'accomplir les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies du code général des impôts et joindre à sa déclaration résultats un état conforme au modéle fourni par l'administration (dit état de suivi des plus-values) faisant

apparaitre lorsque cela est nécessaire, les renseignements permettant le calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'annexe ill au code général des impôts et a tenir si nécessaire le registre de suivi des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables donnant lieu au report d'imposition prévu par l'article 54 septies If du code général des impôts : L'ensemble des apports étant transcrit sur la base de leur valeur comptable, de reprendre dans ses comptes l'ensemble des écritures comptables de la société apporteuse relative aux éléments apportés, en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés, et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société apporteuse.

14

11.4 Déclaration relative à la taxe sur la valeur.aioutée

Conformément a l'article 257 bis du code général des impts, la transmission des actifs envisagée au présent traité d'apport partiel d'actif est exemptée de IVA, dans la mesure ou :

. le présent appart emporte transmission d'une universalité de biens au profit de la société bénéficiaire, et les parties sont redevables de la TVA. La société bénéficiaire étant réputée continuer la personne de la société apparteuse en ce qui concerne l'exploitation des éléments apportés, s'engage à soumettre la TVA les cessions ultérieures desdits biens et a procéder, le cas échéant aux régularisations prévues a l'article 207 de l'annexe Il au code général des impts, qui auraient été exigibles si la société apporteuse avait continué à utiliser lesdits biens.

La société bénéficiaire notifiera ce double engagement au service des impts dont elle reléve, par déclaration établie en double exemplaire.

11.5 Engagements antérieurs

Le cas échéant, la société bénéficiaire s'engage a reprendre, en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal afférent aux éléments apportés qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la saciété apporteuse a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires.

Enregistrement 11.6

Les parties déclarent avoir sollicité l'agrément prévu a l'article 210 B 3° du code général des impts aux fins de placer le présent apport dans le champ d'application du régime spécial prévu a l'article 816, conformément aux termes de l'article 817 B du code général des impts. En conséquence, sous réserve d'obtention dudit agrément, le présent apport sera enregistré au droit fixe de 500 euros.

11.7 Taxes annexes

La saciété bénéficiaire acguittera, a compter de la date de réalisation définitive de l'apport, tous autres impts, taxes et contributians auxquels pourraient étre assujetties les biens qui lui sont apportés en vertu du présent traité d'apport partiel d'actif.

15

La société bénéficiaire s'engage par ailleurs a rembourser la société apporteuse de tous impts et taxes acquittées par cette derniére relativement aux éléments apportés, paur la fraction desdits impts et taxes courue a compter de la date de réalisation définitive de l'apport.

Rétroactivité 11.8

Les parties conviennent de danner a l'opératian d'appart un effet rétroactif, pour l'application de l'impt sur les saciétés, tel que visé a l'article 6 ci-dessus.

En conséquence, la saciété bénéficiaire s'engage a établir sa déclaration de résultats et a liquider son impt au titre de l'exercice en cours, tant en raison de sa propre activité que des activités et opératians effectuées depuis le 1er

janvier 2015 par la société apporteuse concernant les éléments appartés.

La saciété PAPREC SUD-OUEST remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs à l'Apport.

Elle fera son affaire persannelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de tautes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à san nom les biens appartés.

Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément a l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

Les frais, draits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront suppartés par PAPREC SUD-OUEST.

Pour l'exécutian des présentes et des actes ou procs-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement électian de domicile au siege de la société qu'elles représentent.

16

Tous pouvoirs sont des à présent donnés:

. Au soussigné, es qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport, a l'etfet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs;

Au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour effectuer toutes formalités, et faire toute déclaration, signification, tout dépôt, inscriptions, publications et autres.

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Tout terme ou disposition du présent contrat qui serait déclaré nul ou non écrit dans quelque situation ou par quelque juridiction que ce soit, n'affectera pas la validité ni la force obligatoire des autres dispositions du présent ou la validité ou la force obligatoire de la disposition en question dans une autre situation ou dans une autre juridiction.

Les annexes identifiées dans ce traité d'apport font partie intégrante du présent tralté d'apport.

Fait a Paris Le 31 décembre 2015 En cinq (5) exemplaires originaux

Pour la société PAPREC RESEAU Pour la société PAPREC $UD-OUEST Monsieur Jean-Luc Petithuguenin Monsieur Jean-Luc Petithuguenin

17

1602360004

DATE DEPOT : 2016-03-08

NUMERO DE DEPOT : 2016R023573

N° GESTION : 2009B07261

N° SIREN : 511867327

DENOMINATION : PAPREC SUD-OUEST

ADRESSE : 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2015/12/31

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

es 8 26 1

PAPREC SUD-OUEST

Société par actions simplifiée au capital social de 11.452.030 euros

Siége Social : 7, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris

511.867.327 RCS Paris

8HAS 201