FURANET
Acte du 30 novembre 1998
Début de l'acte
N9 19
FURANET
SARL au capital de F. 250.000
SIEGE : 1 Avenue de Verdun - 944lO SAINT MAURICE
R C S : CRETEIL B 328 18l 862 - 86 B 2486l
SIRET : 328 181 862 00025
FURANET
SARL au capital de F. 250.000
SIEGE : 1 Avenue de Verdun - 944lO SAINT MAURICE
R C S : CRETEIL B 328 18l 862 - 86 B 2486l
SIRET : 328 181 862 00025
PROCES-VERBAL DE_ L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAURD TRE H4y
3 0 MOV.9 8 012557
Le premier Octobre, A quatorze heures,
Société FURANET, Societé A Responsabilite Limitée au Les associés de la capital de F. 250.000 divisé en 500 parts de F. 500 chacune, se sont réunis au siege social a SAINT MAURICE (944lO) - l Avenue de Verdun, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
- Monsieur Mohamed AzzOuzI gérant 125 PARTS Proprietaire de CENT VINGT CINQ PARTS
- Monsieur Salah AZZOUZI 250 PARTS Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS
Madame Fatima AZZOUZI née BOURAFA 125_PARTS Propriétaire: de CENT VINGT CINQ PARTS.
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 500 PARTS CINQ CENTS PARTS..
ASSISTE:: EGALEMENT A LA REUNION
- Madame Catherine AZZOUZI née ETIENNE - non associée.
VISE POYR TIMRHE EIENREGISTRÉ A LA REC&TTE or Cuarutc LE 11
16 BORD.
F. DI DE 1IMDRE . RECU D1s D ENREC
SIGNATURE
PATE ANHLLEY ART. 90$ C.S. PRETEC 20 MARE
N2 20
La totalité des parts composant le capital social étant représentée, l'assemblée est valablement constituée et peut délibérer sur toutes questions portées a son ordre du jour.
Lassemblée est présidée par Monsieur Mohamed yAZZOUZI en sa qualité de gérant et d'associé .
Le gérant dépose sur le bureau lcs pieces et documents suivants qui sont a la disposition des associés :
le rapport de la gérance,
. le texte des résolutions,
le projet des 'statuts modifiés.
l'attestation de la gérance relative aux soldes des créances détenues par les souscripteurs sur la Société FURANET ;
Le gérant déclare que le rapport de la gérance, le texte des résolutions et le projet des statuts modifiés ont été adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée.
déclare, en outre, que ces documents ainsi que tous les actes et piéces Il prévus par la loi ont été déposés au siege social et tenus a la disposition des associés dans le délai légal.
L'assemblée lui donne acte, sur sa demande, de ses déclarations dont elle reconnait la sincérité.
Le gérant rappelle que l'assemblée a été convoquée afin de statuer sur l'ordre du jour suivant :
. augmentation du capital en numéraires de F. 200.000 afin de le porter de F. 250.000 a F. 450.000 par la création a F. 500 de 400 PARTS nouvelles de F. 500 chacune dont la souscription est réservée a Monsieur Mohamed Catherine AZzouzI non associée avec Madame co-associé et AZZOUZI
renonciation a tout droit préférentiel de souscription : agrément d'un nouvel associé ;
libération du montant des souscriptions par vuie de compensation avec des créances liquides et exigibles ;
augmentation du capital social de F. 126.000 pour le porter de F. 450.000 par voie a F. 576.000 par voie de capitalisation de réserves et d'élévation de la valeur nominale des parts sociales :
modification correlative des articles 6 et 7 des.statuts ;
questions diverses.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérancc
La discussion est.alors déciarée ouverte
Enfin, apres échange de diverses observations et explications, le gérant constatant que la parole n'est plus demandée, met aux voix, les résolutions suivantes qui sont a l'ordre du jour
FACE ANNULEE ART. 905 C.G.t. ARRETE DUJ 20 MARS 1958
N9 21 r
3 0 MOV.9 8 012557
Le premier Octobre, A quatorze heures,
Société FURANET, Societé A Responsabilite Limitée au Les associés de la capital de F. 250.000 divisé en 500 parts de F. 500 chacune, se sont réunis au siege social a SAINT MAURICE (944lO) - l Avenue de Verdun, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
- Monsieur Mohamed AzzOuzI gérant 125 PARTS Proprietaire de CENT VINGT CINQ PARTS
- Monsieur Salah AZZOUZI 250 PARTS Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS
Madame Fatima AZZOUZI née BOURAFA 125_PARTS Propriétaire: de CENT VINGT CINQ PARTS.
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 500 PARTS CINQ CENTS PARTS..
ASSISTE:: EGALEMENT A LA REUNION
- Madame Catherine AZZOUZI née ETIENNE - non associée.
VISE POYR TIMRHE EIENREGISTRÉ A LA REC&TTE or Cuarutc LE 11
16 BORD.
F. DI DE 1IMDRE . RECU D1s D ENREC
SIGNATURE
PATE ANHLLEY ART. 90$ C.S. PRETEC 20 MARE
N2 20
La totalité des parts composant le capital social étant représentée, l'assemblée est valablement constituée et peut délibérer sur toutes questions portées a son ordre du jour.
Lassemblée est présidée par Monsieur Mohamed yAZZOUZI en sa qualité de gérant et d'associé .
Le gérant dépose sur le bureau lcs pieces et documents suivants qui sont a la disposition des associés :
le rapport de la gérance,
. le texte des résolutions,
le projet des 'statuts modifiés.
l'attestation de la gérance relative aux soldes des créances détenues par les souscripteurs sur la Société FURANET ;
Le gérant déclare que le rapport de la gérance, le texte des résolutions et le projet des statuts modifiés ont été adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée.
déclare, en outre, que ces documents ainsi que tous les actes et piéces Il prévus par la loi ont été déposés au siege social et tenus a la disposition des associés dans le délai légal.
L'assemblée lui donne acte, sur sa demande, de ses déclarations dont elle reconnait la sincérité.
Le gérant rappelle que l'assemblée a été convoquée afin de statuer sur l'ordre du jour suivant :
. augmentation du capital en numéraires de F. 200.000 afin de le porter de F. 250.000 a F. 450.000 par la création a F. 500 de 400 PARTS nouvelles de F. 500 chacune dont la souscription est réservée a Monsieur Mohamed Catherine AZzouzI non associée avec Madame co-associé et AZZOUZI
renonciation a tout droit préférentiel de souscription : agrément d'un nouvel associé ;
libération du montant des souscriptions par vuie de compensation avec des créances liquides et exigibles ;
augmentation du capital social de F. 126.000 pour le porter de F. 450.000 par voie a F. 576.000 par voie de capitalisation de réserves et d'élévation de la valeur nominale des parts sociales :
modification correlative des articles 6 et 7 des.statuts ;
questions diverses.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérancc
La discussion est.alors déciarée ouverte
Enfin, apres échange de diverses observations et explications, le gérant constatant que la parole n'est plus demandée, met aux voix, les résolutions suivantes qui sont a l'ordre du jour
FACE ANNULEE ART. 905 C.G.t. ARRETE DUJ 20 MARS 1958
N9 21 r
PREMIERE RESOLUTION
I - L'assemblée générale decide d'augmenter le capital social as F. 200.000 pour le porter de F. 250.000 a F. 450.000 par voie d'apports en numéraires et par l'émission a F. 500 de 400 PARTS nouvelles de F. 500 chacune a libérer intégralement a la souscription dont la souscription est reservee a :
Monsieur Mohammed AzzouzI - co-associé - demeurant a ALFORTVILLE (94l40) - 35 Avenue Victor Hugo 265 PARTS a cOnCurrence de DEUX CENT SOIXANTE CINQ PARTS...:
- Madame Catherine AZZOUZI née ETIENNE- non associée demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo l35 PARTS a concurrence de CENT TRENTE CINQ PARTS..
L'assemblée générale prend acte de la décision de Monsieur Salah AZzouzI et Madame Fatima AzzOUzI de ne pas participer a la présente augmentation du capital.
L'assemblee générale décide pour cette occasion de renoncer a tout droit :préférentiel de souscription.
II - L'assemblée générale constate qu'au titre de la scuscription aux parts nouvelles emises, les souscripteurs font a la société les apports suivants :
'Monsieur Mohamed AzzOUzI, souscripteur de 265 PARTS DEUX CENT SOIXANTE CINQ PARTS NOUVELLES..: 132.500 1a SOMme de CENT TRENTE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS. F
Madame Catherine AzzOUzI, souscripteur de CENT TRENTE CINQ PARTS NOUVELLES.: 135 PARTS 67.500 1a SOmme de SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS. tF
400 PARTS TOTAL DES PARTS SOUSCRITES.
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES. F 200.000
III - L'assemblée générale constate que les souscripteurs ont libéré des avant ce jour le montant de leur souscription respective par voie de compensation avec les creances liquides et exigibles qu'ils possédent sur la société et faisant l'objet d'un arreté de comptes établi par la gérance et certifié exact par elle.
IV - L'assemblée générale décide d'agréer Madame Cathetine AZzOUZI née ETIENNE en qualité de nouvelle associée a compter de ce jour.
Adt
FRCE AMNUEE ART. C.G..
ArRETE CU 20 NAPR 10na
22 No
V - L'assemblée génerale décide d attribuer les 40(: PARTs nouvelles créees en représentation de l'augmentation de capital dcnt il s'agit. aux souscripteurs dans les proportions suivantes :
265 PARTS Monsieur Mohamed AZzOUZI 135 PARTS - Madame Catherine AzzOUzI.
400 PARTS ToTAL égal au nombre de parts créées
VI - L'assemblée générale declare, en outre, que les 400 PARTS, nouvelles créées ci-dessus seront assimilées aux parts anciennes, qu'elles jouiront des mémes droits a compter de ce jour, qu'elles sont entierement souscrites et libérées et attribuées aux associés dans les proportions ci-dessus.
VII) - L'assemblée générale constate et affirme qu'a la suite de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir et dont elle constate le caractere definitif, le capital social de la Société FURANET s'éleve a F. 450.000 divise en 900 parts de F. 500 chacune numérotées de 0l a 900 entierement souscrites et libérées représentant toutes des apports en numéraires et attribuées comme suit aux associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits, savoir :
a Monsieur Mohamed AzzouzI. 39O PARTS
numérotées de 01 a 390
a Monsieur Salah AZZOUZI 250 PARTS numérotées de 39l a 640
125 PARTS a Madame.Fatima AzzOUzI. numerotées de 64l a 765
a Madame Catherine AzZOuzI l35 PARTS
numérotées de 766 a 900
TOTAL 9OO PARTS
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Mohammed AzzouzI - co-associé - demeurant a ALFORTVILLE (94l40) - 35 Avenue Victor Hugo 265 PARTS a cOnCurrence de DEUX CENT SOIXANTE CINQ PARTS...:
- Madame Catherine AZZOUZI née ETIENNE- non associée demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo l35 PARTS a concurrence de CENT TRENTE CINQ PARTS..
L'assemblée générale prend acte de la décision de Monsieur Salah AZzouzI et Madame Fatima AzzOUzI de ne pas participer a la présente augmentation du capital.
L'assemblee générale décide pour cette occasion de renoncer a tout droit :préférentiel de souscription.
II - L'assemblée générale constate qu'au titre de la scuscription aux parts nouvelles emises, les souscripteurs font a la société les apports suivants :
'Monsieur Mohamed AzzOUzI, souscripteur de 265 PARTS DEUX CENT SOIXANTE CINQ PARTS NOUVELLES..: 132.500 1a SOMme de CENT TRENTE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS. F
Madame Catherine AzzOUzI, souscripteur de CENT TRENTE CINQ PARTS NOUVELLES.: 135 PARTS 67.500 1a SOmme de SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS. tF
400 PARTS TOTAL DES PARTS SOUSCRITES.
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES. F 200.000
III - L'assemblée générale constate que les souscripteurs ont libéré des avant ce jour le montant de leur souscription respective par voie de compensation avec les creances liquides et exigibles qu'ils possédent sur la société et faisant l'objet d'un arreté de comptes établi par la gérance et certifié exact par elle.
IV - L'assemblée générale décide d'agréer Madame Cathetine AZzOUZI née ETIENNE en qualité de nouvelle associée a compter de ce jour.
Adt
FRCE AMNUEE ART. C.G..
ArRETE CU 20 NAPR 10na
22 No
V - L'assemblée génerale décide d attribuer les 40(: PARTs nouvelles créees en représentation de l'augmentation de capital dcnt il s'agit. aux souscripteurs dans les proportions suivantes :
265 PARTS Monsieur Mohamed AZzOUZI 135 PARTS - Madame Catherine AzzOUzI.
400 PARTS ToTAL égal au nombre de parts créées
VI - L'assemblée générale declare, en outre, que les 400 PARTS, nouvelles créées ci-dessus seront assimilées aux parts anciennes, qu'elles jouiront des mémes droits a compter de ce jour, qu'elles sont entierement souscrites et libérées et attribuées aux associés dans les proportions ci-dessus.
VII) - L'assemblée générale constate et affirme qu'a la suite de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir et dont elle constate le caractere definitif, le capital social de la Société FURANET s'éleve a F. 450.000 divise en 900 parts de F. 500 chacune numérotées de 0l a 900 entierement souscrites et libérées représentant toutes des apports en numéraires et attribuées comme suit aux associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits, savoir :
a Monsieur Mohamed AzzouzI. 39O PARTS
numérotées de 01 a 390
a Monsieur Salah AZZOUZI 250 PARTS numérotées de 39l a 640
125 PARTS a Madame.Fatima AzzOUzI. numerotées de 64l a 765
a Madame Catherine AzZOuzI l35 PARTS
numérotées de 766 a 900
TOTAL 9OO PARTS
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de F. l26.000 afin de le porter de F. 450.000 & F. 576.000 par voie d'incorporation :
- de la réserve facultative en totalite soit la somme de....F 105.638
et a concurrence du solde de la réserve
20.362 légale soit..
En conséquence, la réserve facultative est annulée et la réserve légale est ramenee de F. 25.000 a F. 4.638.
L'assemblée générale décide que l'augmentation de capital dont il s'agit est réalisée par élévation de la valeur nominale des parts sociales laquelle se trouve portée, en conséquence de F. 500 a F. 640.
FACE ANNULEE ART. 905 C.G.1. ARRETZ:DU 20 MARS 1958
NO 23
L'assemblée générale constate que la presente avgnenta:iun du capital social qui précéde est pleinement et entierement réalisée.
Elle constate expressément que les 900 PARTS de F. 640 chacune constituant le capital social qui s'éléve désormais @ F. 576.000 demeurent réparties entre les associés dans les memes proportions qu'elles sont libérées intégralement et qu'elles continueront a jouir des memes droits.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
- de la réserve facultative en totalite soit la somme de....F 105.638
et a concurrence du solde de la réserve
20.362 légale soit..
En conséquence, la réserve facultative est annulée et la réserve légale est ramenee de F. 25.000 a F. 4.638.
L'assemblée générale décide que l'augmentation de capital dont il s'agit est réalisée par élévation de la valeur nominale des parts sociales laquelle se trouve portée, en conséquence de F. 500 a F. 640.
FACE ANNULEE ART. 905 C.G.1. ARRETZ:DU 20 MARS 1958
NO 23
L'assemblée générale constate que la presente avgnenta:iun du capital social qui précéde est pleinement et entierement réalisée.
Elle constate expressément que les 900 PARTS de F. 640 chacune constituant le capital social qui s'éléve désormais @ F. 576.000 demeurent réparties entre les associés dans les memes proportions qu'elles sont libérées intégralement et qu'elles continueront a jouir des memes droits.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence, des résolutions qui précedent, l'assemblée générale décide d modifier les articles 6 et 7 des statuts lequels seront désormais libellés comme suit :
ARTICLE 6 .- APPORTS :
( Ces articles sort complété par les paragraphes suivants)
V - Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du ler Octobre 1998, le capital social a été augmente de F. 200.000 par voie d'apports en numéraires .effectués par Monsieur Mohamed AzzOUzI co-associé et Madame Catherine Azzouzl non associée, savoir : 132.500 par Monsieur Mohamed AzzOuzI.. 67.500 par Madame Catherine AZzOUZI.. 1i 1t
200.000 TOTAL Ir
1
11
vI - Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire 11
11 des associés en date du ler Octobre l998, le capital social aété
augmenté de F. l26.000 par voie de capitalisation de réserves Ir ..F 126.000 pour le porter de F. 450.000 a F. 576.000... 1t et par voie d'élévation de la valeur nominale des parts
1 sociales 11
F 576.000 TOTAL DES APPORTS.
*+*+*+*+*+*+*+*+*+*+*+*
FACE ANNULEE ART. 905 C.G.1. ARRETE DU 20 MARS 1958
NO 24.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixée a la sOmme de CINQ CENT SOIXANTE SEIZE MILLE FRANCS (F. 576.OOO) ; il est divisé en NEUF CENTS(9OO) PARTS de SIX CENT QUARANTE FRANCS (F. 640 chacune numérotées de Ol a 9O0 entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits, savoir :
- Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX PARTS, numérotées de Ol a 39O..: 390 PARTS
- Monsieur Salah AZZOUZI demeurant a a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE 11 PARTS, numérotées de 391 a 640.... 1
Madame Fatima AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (9414O) - 11 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de CENT VINGT CINQ 1 125 PARTS PARTS, numérotées de 64l a 765.. 1
Madame Catherine AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, & concurrence de CENT TRENTE CINQ 135 PARTS PARTS, numérotées de 766 a 900....
ToTAE égal au nombre de parts composant le capital social : NEUF CENTS PARTS.. 9OO PARTS
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les NEUF CENTS (900) PARTS représentatives du capital social sont entiérement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus- indiquées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 6 .- APPORTS :
( Ces articles sort complété par les paragraphes suivants)
V - Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du ler Octobre 1998, le capital social a été augmente de F. 200.000 par voie d'apports en numéraires .effectués par Monsieur Mohamed AzzOUzI co-associé et Madame Catherine Azzouzl non associée, savoir : 132.500 par Monsieur Mohamed AzzOuzI.. 67.500 par Madame Catherine AZzOUZI.. 1i 1t
200.000 TOTAL Ir
1
11
vI - Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire 11
11 des associés en date du ler Octobre l998, le capital social aété
augmenté de F. l26.000 par voie de capitalisation de réserves Ir ..F 126.000 pour le porter de F. 450.000 a F. 576.000... 1t et par voie d'élévation de la valeur nominale des parts
1 sociales 11
F 576.000 TOTAL DES APPORTS.
*+*+*+*+*+*+*+*+*+*+*+*
FACE ANNULEE ART. 905 C.G.1. ARRETE DU 20 MARS 1958
NO 24.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixée a la sOmme de CINQ CENT SOIXANTE SEIZE MILLE FRANCS (F. 576.OOO) ; il est divisé en NEUF CENTS(9OO) PARTS de SIX CENT QUARANTE FRANCS (F. 640 chacune numérotées de Ol a 9O0 entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits, savoir :
- Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX PARTS, numérotées de Ol a 39O..: 390 PARTS
- Monsieur Salah AZZOUZI demeurant a a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE 11 PARTS, numérotées de 391 a 640.... 1
Madame Fatima AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (9414O) - 11 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de CENT VINGT CINQ 1 125 PARTS PARTS, numérotées de 64l a 765.. 1
Madame Catherine AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, & concurrence de CENT TRENTE CINQ 135 PARTS PARTS, numérotées de 766 a 900....
ToTAE égal au nombre de parts composant le capital social : NEUF CENTS PARTS.. 9OO PARTS
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les NEUF CENTS (900) PARTS représentatives du capital social sont entiérement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus- indiquées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a quinze heures trente minutes.
FAtA WTILEE ARr 2
25
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal si3ré par les associés aprés lecture.
Mohamed AZZ0UZI Sa1ah_AZZ0UZI Gérant
Fatima_AZz0UZI Catherine Azzouz1
A ZZ0 NZi 27t
FACE ANNULEE ART. 905 C.G.1. ARRETE DU 20 MAR$ 1958
FURANET
SARL au capital de F. 576.000
SIEGE : 1 Avenue de Verdun - 94410 SAINT MAURICE
R C S : CRETEIL B 328 181 862 - 86 B 24861
SIRET : 328 181 862 00025
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a quinze heures trente minutes.
FAtA WTILEE ARr 2
25
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal si3ré par les associés aprés lecture.
Mohamed AZZ0UZI Sa1ah_AZZ0UZI Gérant
Fatima_AZz0UZI Catherine Azzouz1
A ZZ0 NZi 27t
FACE ANNULEE ART. 905 C.G.1. ARRETE DU 20 MAR$ 1958
FURANET
SARL au capital de F. 576.000
SIEGE : 1 Avenue de Verdun - 94410 SAINT MAURICE
R C S : CRETEIL B 328 181 862 - 86 B 24861
SIRET : 328 181 862 00025
Statuts
TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE
Articlc Premier : FORME
I1 est forme entre Ics soussignes, une societe a rcspon- sabilite Iimitce qui scra régie par les articles suivants, ainsi quc par la loi.
Articlc second : OBJET
La societe a pour objct : toutes activites de nettoyage, d'entreticn, de fumisterie et d'assainissement industriel. Ramonagc, curagc, degraissage.
La participation directc ct indirects ce la societe dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie dc création de soci@tés nouvcllcs d'apports en commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou d'absorption, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.
. Et généralcmcnt. toutos operations financicrcs, commcrcialcs, industriclics, mobili@rcs ct immobilicrcs pouvant sc rattachcr dircc- tomcnt: ou indircctcmcnt a l'un dos objcts spéciri&s ou a toul autrc objct similairc ou connexc.
Articlc Premier : FORME
I1 est forme entre Ics soussignes, une societe a rcspon- sabilite Iimitce qui scra régie par les articles suivants, ainsi quc par la loi.
Articlc second : OBJET
La societe a pour objct : toutes activites de nettoyage, d'entreticn, de fumisterie et d'assainissement industriel. Ramonagc, curagc, degraissage.
La participation directc ct indirects ce la societe dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie dc création de soci@tés nouvcllcs d'apports en commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou d'absorption, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.
. Et généralcmcnt. toutos operations financicrcs, commcrcialcs, industriclics, mobili@rcs ct immobilicrcs pouvant sc rattachcr dircc- tomcnt: ou indircctcmcnt a l'un dos objcts spéciri&s ou a toul autrc objct similairc ou connexc.
ARTICLE 3 DENOMINATION
La Société a pour denomination
" FURANET "
Dans tous Ics documents cmanant dc la Société. cctto dônomination doit @trc précedéc ou suivic imm&diatcmcnt dcs nots "societc a rcspongabi- lité limitéc" ou dos initialcs "sARL" ct de l'énonciation du capitul.
" FURANET "
Dans tous Ics documents cmanant dc la Société. cctto dônomination doit @trc précedéc ou suivic imm&diatcmcnt dcs nots "societc a rcspongabi- lité limitéc" ou dos initialcs "sARL" ct de l'énonciation du capitul.
ARTICLE 4 - SIECE SOCIAL
Lc sicgc social cst fix& a SAINT MAlRICE (944lO) l avcnuc dc Vcrdun
Il nourra @trc transfér& dans tout autrc cndroit dc la n@mc villc par simplc d&cision do la gerancc ct cn tout autrc licu, cn vcrtu d'unc d&cision cxtraordinairc dcs associes.
Il nourra @trc transfér& dans tout autrc cndroit dc la n@mc villc par simplc d&cision do la gerancc ct cn tout autrc licu, cn vcrtu d'unc d&cision cxtraordinairc dcs associes.
ARTICLE 5 - DUREE
La duréc dc la soci&té cst fixéc à quatrc vingt dix ncur anncce, a comptcr dc la datc dc son immatriculation au rcgistrc du conmcrcc, sauf prorogation ou disso.lution anticipéc.
TITRE II
APPORTS.-=CAPITAL_SOCIAL_-FARYS SOCIAL1:S
ARTICLE 6 - AFPORTS
I - Lors de la constitution de la société, il a éte effectué un apport en numéraire de vingt 20.000 mille francs, ci.:
II - Lors dc l'augmentation de capital en date du 30 Mars 1987, il a ete apporte, par incorporation de réserves prélevées sur le poste "REFQRT A MMEU" ct par un apport en numeraire, la somme de trente mille francs, ci... 30.000
III- Far decision des associés reunis en assemblée extraordinaire en date du 28 Septembre 199l,le capital est porte a 150 000 francs par incorpo- ration de reserves pour la somme de cent mille 100.000 francs, ci
Total @gal au capital 150.000
IV. - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 16 Octobre 1995, le capital social a eté augmenté de CENT MILLE FRANCS par voie d'incorporation a due 100.000 concurrence de reserves : ..F et par voie d'elevation de la valeur nominale des parts.
TOTAL DES APPORTS 250.000
V - Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du ler Octobre l998, le capital social a été augmenté de F. 200.000 par voie d'apports en numéraires effectués par Monsieur Mohamed AZzOUZI co-associé et Madame Catherine AzzouzI non associée, savoir : 132.500 par Monsieur Mohamed AZZOUZI. 67.500 par Madame Catherine AZZOUZI
200.000 TOTAL.
vI - Suivant delibération de l'assemblée générale extraordinaire des associes en date du ler Octobre l998, le capital social aéte augmenté de F. l26.000 par voie de capitalisation de réserves .F 126.000 pour le porter de F. 450.000 a F. 576.000... et par voie d'elévation de la valeur nominale des parts sociales
F 576.000 TOTAL DES APPORTS.
II - Lors dc l'augmentation de capital en date du 30 Mars 1987, il a ete apporte, par incorporation de réserves prélevées sur le poste "REFQRT A MMEU" ct par un apport en numeraire, la somme de trente mille francs, ci... 30.000
III- Far decision des associés reunis en assemblée extraordinaire en date du 28 Septembre 199l,le capital est porte a 150 000 francs par incorpo- ration de reserves pour la somme de cent mille 100.000 francs, ci
Total @gal au capital 150.000
IV. - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 16 Octobre 1995, le capital social a eté augmenté de CENT MILLE FRANCS par voie d'incorporation a due 100.000 concurrence de reserves : ..F et par voie d'elevation de la valeur nominale des parts.
TOTAL DES APPORTS 250.000
V - Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du ler Octobre l998, le capital social a été augmenté de F. 200.000 par voie d'apports en numéraires effectués par Monsieur Mohamed AZzOUZI co-associé et Madame Catherine AzzouzI non associée, savoir : 132.500 par Monsieur Mohamed AZZOUZI. 67.500 par Madame Catherine AZZOUZI
200.000 TOTAL.
vI - Suivant delibération de l'assemblée générale extraordinaire des associes en date du ler Octobre l998, le capital social aéte augmenté de F. l26.000 par voie de capitalisation de réserves .F 126.000 pour le porter de F. 450.000 a F. 576.000... et par voie d'elévation de la valeur nominale des parts sociales
F 576.000 TOTAL DES APPORTS.
ARTICLE 7 = CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixée a la sOmme de CINQ CENT SOIXANTE SEIZE MILLE FRANCS (F. 576.OOO) ; il est divisé en NEUF CENTS(9OO) PARTS de SIX CENT QUARANTE FRANCS (F. 640) chacune numérotées de 0l a 9OO entierement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits, savoir :
- Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) -
35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de TROIS CENT QUATRE 390 PARTS VINGT DIX PARTS, numérotées de Ol a 390...
Monsieur Sàlah AZZOUZI demeurant a a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE 250 PARTS PARTS, numérotées de 391 a 640......
Madame Fatima AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de CENT VINGT CINQ 125 PARTS PARTS, numérotées de 64l a 765..
Madame Catherine AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l40) -
35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de CENT TRENTE CINQ 135 PARTS PARTS, numérotées de 766 a 900.....
ToTAl égal au nombre de parts composant le capital social : 9OO PARTS NEUF CENTS PARTS..
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les NEUF cENTS (900 PARTS représentatives du capital social sont entierement souscrites) et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus- indiquées.
- Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) -
35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de TROIS CENT QUATRE 390 PARTS VINGT DIX PARTS, numérotées de Ol a 390...
Monsieur Sàlah AZZOUZI demeurant a a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE 250 PARTS PARTS, numérotées de 391 a 640......
Madame Fatima AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l4O) - 35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de CENT VINGT CINQ 125 PARTS PARTS, numérotées de 64l a 765..
Madame Catherine AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94l40) -
35 Avenue Victor Hugo, a concurrence de CENT TRENTE CINQ 135 PARTS PARTS, numérotées de 766 a 900.....
ToTAl égal au nombre de parts composant le capital social : 9OO PARTS NEUF CENTS PARTS..
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les NEUF cENTS (900 PARTS représentatives du capital social sont entierement souscrites) et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus- indiquées.
Article 8 - Augmentation et Réduction du capital
I - Le capital social peut @tre auguenté en une ou pluaieurs,fois par la .cr&ation de parts nouveilas, ordinairas ou privil&giéos en repr6sentation d'apports en nature ou en cap&cos major&s évcntuellcmont d*unc prime d'émission, ou par capitaliaation des benéficcs ou das reserves, en wcrtu d'une déciaion collec- tive extraordinaire des associés.
Aucune souscription publique ne peut tre ouverto, et lcs nouvellos parts cre2es en conséquence de l'augmcntation de c&pital, ne peuvent @tre attribuées qu'aux associ&s ou a des personncs &trangeres a la soci&té dûment agréécs par cux dane los conditions fixécs a l*Article 10 ci-apres pour les cession- naircs de parts sociales.
Les nouvellcs parts doivent &tre entiereuent libér&es et toutes rcparties lors de laur creation.
En cas d'augmentation de capital par apport d'ospeces, las fonds provenant de la libération des parts sociales, doivent @tro d&posés par la gérancc dans une Banque, a la Caisae dos Ddpsts et Consignations, ou chez un Notaire. Le retrait des fonds nc pourra etre-opére que trois jours aprcs lc dépot.
En cas d'augmentation dc capital, soit en totalité, soit en partie, par dcs apports en nature, .il sera,proc&d& a leur évaluation au vu d'un rapport annexé & l'acte d'augmentation de capital et ttabli sous sa responsabilité par un commissairt aux apports nommé par ordonuance du Président du Tribunai de Commercc, statuant sur requete a la demando de la gérance.
II - Lc capital social peut egalement @tre réduit cn vertu d'une décision de l'assemblée dcs associés statuant dans les conditious exigécs pour la nodificution des statuts, pour quclque cause ct de quelque maniere quc ce soit, notamment au moycn d'un rcmbour- scment aux associés, d'un rachat de parts ou d'unc reduction du montant nominal ou du nombre dc parts, le tout dans lcs limitcs fixees par les lois et reglemsnts en viguour.En aucun cas, le réduction ne peut porter atteinte a l*égalité des assocics.
Le projet de réduction de capital est communiqué aux commissaires aux comptcs, s'il en 'existe, quarante cinq jours au moins avant la date de reunion de l'assemblée des associés appeléc a statuer sur cc rrojct. Les commissaires font connaftre a l'asscmblee leur &ppréciation sur les causes et conditions dc lu reduction.
Si la reduction de capital n'est pas motivee par dos pertcs. los cr&anclers dont la cr6ance est anterieuro a la date dc dép&t au Greffe du proc6s-verbal da d6lib&ration approuvant la projet de reduction, peuvcnt dans le delai d'un uois A comptor_de ca .ddpst, former opposition a la réduction. Gotte oppoaition est signifide a la sociéte par acte oxtra-Judiciaire et.portee dcvant ie Tribunal de Commerce qui la rcjetta ou ordonne, soit lc rembour*cment des creances, soit la constitu- tion de garantlcs, si la sooiete en offrc, et si alles sont jug&es suffisantos. Les operations de r&duction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
L*achat das parts par la soci6te est intardit. Toutefois. l*Assembl6e des associ6s qui a décids une réduction du capital non motivée par dcs pertes, peut autoriser la gerance a achcter
Dans le cas ou lo capital serait rδduit a un montant infériour au minimum legal, une augmentation ayant pour arrot dc le portor au moins a ce minimum, devra intervenir dans le d&lai d*un an, a moins que dans ce delai, la société n'ait été transformée en une sociéts d'une autre forme. A defaut, tout intcrcsse pcut dcmander au Tribunal de Commerce la dissolution de.la socidte, apres avoir mis la gerance en demeure de regulariser la situation. L'action cst 6teinte lorsque cette cause de dissolution a ccasd d'existcr le jour ou le Tribuual statue sur le fond en premicre instance.
Aucune souscription publique ne peut tre ouverto, et lcs nouvellos parts cre2es en conséquence de l'augmcntation de c&pital, ne peuvent @tre attribuées qu'aux associ&s ou a des personncs &trangeres a la soci&té dûment agréécs par cux dane los conditions fixécs a l*Article 10 ci-apres pour les cession- naircs de parts sociales.
Les nouvellcs parts doivent &tre entiereuent libér&es et toutes rcparties lors de laur creation.
En cas d'augmentation de capital par apport d'ospeces, las fonds provenant de la libération des parts sociales, doivent @tro d&posés par la gérancc dans une Banque, a la Caisae dos Ddpsts et Consignations, ou chez un Notaire. Le retrait des fonds nc pourra etre-opére que trois jours aprcs lc dépot.
En cas d'augmentation dc capital, soit en totalité, soit en partie, par dcs apports en nature, .il sera,proc&d& a leur évaluation au vu d'un rapport annexé & l'acte d'augmentation de capital et ttabli sous sa responsabilité par un commissairt aux apports nommé par ordonuance du Président du Tribunai de Commercc, statuant sur requete a la demando de la gérance.
II - Lc capital social peut egalement @tre réduit cn vertu d'une décision de l'assemblée dcs associés statuant dans les conditious exigécs pour la nodificution des statuts, pour quclque cause ct de quelque maniere quc ce soit, notamment au moycn d'un rcmbour- scment aux associés, d'un rachat de parts ou d'unc reduction du montant nominal ou du nombre dc parts, le tout dans lcs limitcs fixees par les lois et reglemsnts en viguour.En aucun cas, le réduction ne peut porter atteinte a l*égalité des assocics.
Le projet de réduction de capital est communiqué aux commissaires aux comptcs, s'il en 'existe, quarante cinq jours au moins avant la date de reunion de l'assemblée des associés appeléc a statuer sur cc rrojct. Les commissaires font connaftre a l'asscmblee leur &ppréciation sur les causes et conditions dc lu reduction.
Si la reduction de capital n'est pas motivee par dos pertcs. los cr&anclers dont la cr6ance est anterieuro a la date dc dép&t au Greffe du proc6s-verbal da d6lib&ration approuvant la projet de reduction, peuvcnt dans le delai d'un uois A comptor_de ca .ddpst, former opposition a la réduction. Gotte oppoaition est signifide a la sociéte par acte oxtra-Judiciaire et.portee dcvant ie Tribunal de Commerce qui la rcjetta ou ordonne, soit lc rembour*cment des creances, soit la constitu- tion de garantlcs, si la sooiete en offrc, et si alles sont jug&es suffisantos. Les operations de r&duction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
L*achat das parts par la soci6te est intardit. Toutefois. l*Assembl6e des associ6s qui a décids une réduction du capital non motivée par dcs pertes, peut autoriser la gerance a achcter
Dans le cas ou lo capital serait rδduit a un montant infériour au minimum legal, une augmentation ayant pour arrot dc le portor au moins a ce minimum, devra intervenir dans le d&lai d*un an, a moins que dans ce delai, la société n'ait été transformée en une sociéts d'une autre forme. A defaut, tout intcrcsse pcut dcmander au Tribunal de Commerce la dissolution de.la socidte, apres avoir mis la gerance en demeure de regulariser la situation. L'action cst 6teinte lorsque cette cause de dissolution a ccasd d'existcr le jour ou le Tribuual statue sur le fond en premicre instance.
Article 9 - Parts 5ociales = Droits des parts
Indivisibilité des parts.
I - Les parts sociales ns peuvent &tre roprésentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associ6 résulte Beulement des préscnts statutc, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier, ct des cessions qui seraient régulierement consenties.
Un exerplaires des Statuts etabli sur papier libre, doit etre reuis a chaque associé, ans prejudice des dispositions de l*Articlc 20 ci-apres.
II - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit propor- tionnel &gal d'aprcs le nombre de parts existantes dans lcs bcnéfices de la societe et dans tout l'actif social. Elle donne droit e une voix .dans tous lee votos et delibérations.
1M
Soua réscrve dcs dispositions de l'Article 40 do la loi du 24 juillct 1966 rendant les associés solidairemcnt responsablcs via-A-vis dce tiers pendant cinq ans dc la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne nont responsables que juequ'& concurrence du..montant des.parte.au ils posatdant. Au-dola, tout appel de fonds ost intordit.
Les droits ot cbligationa attachés a chaque part la suivcnt dans quclque main qu'elle passe. La propri6te d*use part cmporte do plein droit adh6sion aux statuts de .la soci6té et nux d&cislons prlses .par la collectivité des ascocies.
Les heritiers et créanciers d'un associe ne pcuvent, gous quelque prétexte que cc soit, requérir l'apposition de scellts sur lcs bicns et documents de la société, ni s'immiscer en aucuno manicrc dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l*excrcicc
decisions collcctives des associes.
III - Les parts soc1alas sont indivis1bles a l'6gard dc la sociét& qui ne rcconnaft qu*un seul propriétaire pour chrcune d*ellce.
Les proprietaircs indivis sont tenus de se faire rcpréscntcr aupres de la sociéte par un mandatairc commun pris cntrc cux ou en dehors d'cux, ou a defaut d'cntente, par un uandatairo designé par ordonnance du Président du Tribunal dc Coumcrcc statuant ex réferé, a la requete de l'indivisaire le plus diligcnt.
Dans le cas ou la m&jorite par tete cst requisc pour la validite des decisions collectives, l'indfvision n*est comptéc que pour une seulo tete.
En cas de démembrement de la propriété, l*usufruiticr roprésentc Yalablerent le nu-proprietairo al'égard do la cociété dans les
dans los dccisions ertraordinaires.
I - Les parts sociales ns peuvent &tre roprésentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associ6 résulte Beulement des préscnts statutc, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier, ct des cessions qui seraient régulierement consenties.
Un exerplaires des Statuts etabli sur papier libre, doit etre reuis a chaque associé, ans prejudice des dispositions de l*Articlc 20 ci-apres.
II - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit propor- tionnel &gal d'aprcs le nombre de parts existantes dans lcs bcnéfices de la societe et dans tout l'actif social. Elle donne droit e une voix .dans tous lee votos et delibérations.
1M
Soua réscrve dcs dispositions de l'Article 40 do la loi du 24 juillct 1966 rendant les associés solidairemcnt responsablcs via-A-vis dce tiers pendant cinq ans dc la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne nont responsables que juequ'& concurrence du..montant des.parte.au ils posatdant. Au-dola, tout appel de fonds ost intordit.
Les droits ot cbligationa attachés a chaque part la suivcnt dans quclque main qu'elle passe. La propri6te d*use part cmporte do plein droit adh6sion aux statuts de .la soci6té et nux d&cislons prlses .par la collectivité des ascocies.
Les heritiers et créanciers d'un associe ne pcuvent, gous quelque prétexte que cc soit, requérir l'apposition de scellts sur lcs bicns et documents de la société, ni s'immiscer en aucuno manicrc dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l*excrcicc
decisions collcctives des associes.
III - Les parts soc1alas sont indivis1bles a l'6gard dc la sociét& qui ne rcconnaft qu*un seul propriétaire pour chrcune d*ellce.
Les proprietaircs indivis sont tenus de se faire rcpréscntcr aupres de la sociéte par un mandatairc commun pris cntrc cux ou en dehors d'cux, ou a defaut d'cntente, par un uandatairo designé par ordonnance du Président du Tribunal dc Coumcrcc statuant ex réferé, a la requete de l'indivisaire le plus diligcnt.
Dans le cas ou la m&jorite par tete cst requisc pour la validite des decisions collectives, l'indfvision n*est comptéc que pour une seulo tete.
En cas de démembrement de la propriété, l*usufruiticr roprésentc Yalablerent le nu-proprietairo al'égard do la cociété dans les
dans los dccisions ertraordinaires.
Article 10 - Transmission des parts
I - Ces6ions
La cession des parts sociales s'opere par un acte authcntique ou sous signatures privées. Pour etre opposable a la Société, clle doit lui etrc signifiee ou @tre acccptée par ellc dans un actc authcntique, conformement a l'Article 1.6gO du Codc Civil. Eii- n'est opposable aux tiers qu'apres l accomplisscacnt dc ces forez lites et, cn outre, apres publicite au Registrs du Comnerce.
Lcs parts aont librenent cessibles entrc associes, cptrc ascendants
de l'Article 1.595 du Code Civil.
AT
Ellcs ne pouwant etre c6dces a:quelquc titre qua ce soit a dos tiore &trangcra a la soai6t6 qu'avco lo conecntemont de la nnjorit6 des associ6s repr6sontant au moins lcs trois-quartsdu aapital aoc1al.
Lc projot do cosaion cat notifi6 a la soci6t4 et a chacun dcs associ&s par acte extra-judiciaire ou par lattre recommand6e *vec domande d'avis de r6ception.
Dans le delai do huit joars de la notification qui lui a &té faito, la gérance doit convoqusr liasa mblée de* associés aax fins d. d&libération sur le projet de cesuion das parts soolales, ou congulter lcs assooids par &crit sur ladit projct. La deoiriou de la societ6 est notifiée par la g6rance au c&dant par lattro rocommandéa ayoc domande d'avis de r&ocption.
Si la sooiete n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois.a compter de la deruiere des notifications pr&vucs ci-dessas, le oonsentement a la ceseion est r&pute acquis.
Si la societe a refuse de consentir & la ccssion, et a dcfaut &e ranonciation de la part du cédaat, let associés sont tcnus, dars lc delai dc trois mois a compter du refus, d'acqptrir ou de fairo acquerir lcs parts Aun prir fii6, a dire d &xpert-dans lcs conditione pr6wues a l'Article 1.868, alinea 5, du Code Civil. Cé délai dc trois mois pout @tre prolongé une seula fois a la demando de lx gérance par décision du President du Tribtnel &e Commercc statuant sur roquete.
La Soci&te peut également, avec le coneentement de l'associe cédant, racheter dans ls m@me delai les parts au prix déterxiné duns les conditions ci-dessus, en reduisant son capital du uontant de leur Valeur nominale. Un delai de paiement Qui ne saurait -exceder dcul ans, peut, dans ce oas et sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de refere rendue par le Président du Tribunal de Comuerce. Les sommes dues portant interet au taux ltgal on matiert commercialo.
Si, A l'expiration du délai imp&rti et twentuellcoent prorogé, aucune.des solutions prévaes ci-dessus n'est intervenue, liassocié peut réaliscr la cassion initialement prévue, si toutafois il déticnt ses parts sociales depuis au moins dcux ans oa si leur propriété réaulte d'une succession, liquidation de commanauté de biens entre epoux, ou donation au profit d*un conjoint, ascendant ou descendant.
Les disposition5 ci-dessus sont applicables toutes cossions de parts oomportant l'agrémept du cessionneire, et m&me aui adjudica- tions publiqucs, volontaires ou forcees.
Toutcfois, si la société a donné son consentcment a un nantisscmcut de parts sociales, ce consentemcnt emportera agreucnt du cessionnair en cas dc r6alisation forcée dcs parts socialcs nanties, aelon lcs dispositions de l'Articlo 2.078, alin6a icr, dr Code Civil, A moins que la societe ne pr6rere, apres la cession, rachoter sane dclai lor parts en vuo de reduirc son capitul.
II - Transmission par.déces
En cas do d&cca d un associé, scs parta socialas sont librament traoamisco a ces beriticrs ou ayahts droit qui nc tout pas coumis a l'agréuant -dcs associés survivants. Pour l'cxercicc de lcurs droits d*associes, ils doivent justifier de leur idcntite pcrsonncl ct de lcurs quaiit6s htréditaires, la gerancc pouvant toujours cxigcr la production d'axpéditions ou d'cxtraits dc toua actcs potariés établissant.cos qualités.
Ils doivent, cn oatre, pandant la durée de l'indivision, ce faire reprdsenter auprea de la soci&t& par un uandataire commun, ainsi qu*il est prévu a l Articlc.9. parasrapho IIl, ci-dcssos.
IIl - Ligidation de coumunaoté de bieps eptrc époox
En cas dc liquidation de communauté de bieus entra &poux, qug cctte liquidation intcrviennc do leur yivant ou au dcccs de l'un d'cux, los parts aont librament transmissiblcs.
La cession des parts sociales s'opere par un acte authcntique ou sous signatures privées. Pour etre opposable a la Société, clle doit lui etrc signifiee ou @tre acccptée par ellc dans un actc authcntique, conformement a l'Article 1.6gO du Codc Civil. Eii- n'est opposable aux tiers qu'apres l accomplisscacnt dc ces forez lites et, cn outre, apres publicite au Registrs du Comnerce.
Lcs parts aont librenent cessibles entrc associes, cptrc ascendants
de l'Article 1.595 du Code Civil.
AT
Ellcs ne pouwant etre c6dces a:quelquc titre qua ce soit a dos tiore &trangcra a la soai6t6 qu'avco lo conecntemont de la nnjorit6 des associ6s repr6sontant au moins lcs trois-quartsdu aapital aoc1al.
Lc projot do cosaion cat notifi6 a la soci6t4 et a chacun dcs associ&s par acte extra-judiciaire ou par lattre recommand6e *vec domande d'avis de r6ception.
Dans le delai do huit joars de la notification qui lui a &té faito, la gérance doit convoqusr liasa mblée de* associés aax fins d. d&libération sur le projet de cesuion das parts soolales, ou congulter lcs assooids par &crit sur ladit projct. La deoiriou de la societ6 est notifiée par la g6rance au c&dant par lattro rocommandéa ayoc domande d'avis de r&ocption.
Si la sooiete n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois.a compter de la deruiere des notifications pr&vucs ci-dessas, le oonsentement a la ceseion est r&pute acquis.
Si la societe a refuse de consentir & la ccssion, et a dcfaut &e ranonciation de la part du cédaat, let associés sont tcnus, dars lc delai dc trois mois a compter du refus, d'acqptrir ou de fairo acquerir lcs parts Aun prir fii6, a dire d &xpert-dans lcs conditione pr6wues a l'Article 1.868, alinea 5, du Code Civil. Cé délai dc trois mois pout @tre prolongé une seula fois a la demando de lx gérance par décision du President du Tribtnel &e Commercc statuant sur roquete.
La Soci&te peut également, avec le coneentement de l'associe cédant, racheter dans ls m@me delai les parts au prix déterxiné duns les conditions ci-dessus, en reduisant son capital du uontant de leur Valeur nominale. Un delai de paiement Qui ne saurait -exceder dcul ans, peut, dans ce oas et sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de refere rendue par le Président du Tribunal de Comuerce. Les sommes dues portant interet au taux ltgal on matiert commercialo.
Si, A l'expiration du délai imp&rti et twentuellcoent prorogé, aucune.des solutions prévaes ci-dessus n'est intervenue, liassocié peut réaliscr la cassion initialement prévue, si toutafois il déticnt ses parts sociales depuis au moins dcux ans oa si leur propriété réaulte d'une succession, liquidation de commanauté de biens entre epoux, ou donation au profit d*un conjoint, ascendant ou descendant.
Les disposition5 ci-dessus sont applicables toutes cossions de parts oomportant l'agrémept du cessionneire, et m&me aui adjudica- tions publiqucs, volontaires ou forcees.
Toutcfois, si la société a donné son consentcment a un nantisscmcut de parts sociales, ce consentemcnt emportera agreucnt du cessionnair en cas dc r6alisation forcée dcs parts socialcs nanties, aelon lcs dispositions de l'Articlo 2.078, alin6a icr, dr Code Civil, A moins que la societe ne pr6rere, apres la cession, rachoter sane dclai lor parts en vuo de reduirc son capitul.
II - Transmission par.déces
En cas do d&cca d un associé, scs parta socialas sont librament traoamisco a ces beriticrs ou ayahts droit qui nc tout pas coumis a l'agréuant -dcs associés survivants. Pour l'cxercicc de lcurs droits d*associes, ils doivent justifier de leur idcntite pcrsonncl ct de lcurs quaiit6s htréditaires, la gerancc pouvant toujours cxigcr la production d'axpéditions ou d'cxtraits dc toua actcs potariés établissant.cos qualités.
Ils doivent, cn oatre, pandant la durée de l'indivision, ce faire reprdsenter auprea de la soci&t& par un uandataire commun, ainsi qu*il est prévu a l Articlc.9. parasrapho IIl, ci-dcssos.
IIl - Ligidation de coumunaoté de bieps eptrc époox
En cas dc liquidation de communauté de bieus entra &poux, qug cctte liquidation intcrviennc do leur yivant ou au dcccs de l'un d'cux, los parts aont librament transmissiblcs.
TITRE III
ADMIHISTRATIOH DE LA SOCIETE
COHTROLE DE LA SOCIETE
Articlc 1l - Córaoce -. Cessatice de fonctiops Horination
La socist6 cst administree par un oo plosieurs gérants, pcrsonnes physiques, associés ou uon, ct noamés, avec ou sars liritation de durec, dans les Statuts ou suivaot décision adoptec : l& majorite requise poar les decisions ordinaires.
REMISE A JOUR DES STATUTS : Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 MARS 1987 il a été décide de modifier l'article li de la facon
suivante :
La gérance de la société, est assurec par :
- Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant 35 rue Victor Hugo a ALFORTVILLE 94l4O, né le i9 septembre 1959 a Meknes (MAROC
nomme auxdites ronctiops sans limitatior de durec.
Tout gérart, associé ou oon, oomrd dars les statuts ou par uo acic posttrieur, est rtvocable par decision ordinaire dc la collectiv:: dcs associ&s prise a la majorité du capital social.
Si la révocation cst décidéc sans juste motir, clle Feut dotncr licc a dommnece ot interets.
1tr
En outrc, le gerant ast r&vocabla par let Tribunaui pour causc l6gitino, A la demandc de tout asooci6.
Tout g6rant poat résilier aes fonctions an pr6venant lca aasoaiss trois mois-au moins a l'avinco,-sauf aooord contraire de la collcctiyit6 dos asaoci6s prise k la majorit& ordinaira du capital.
Les fonctions do gerant prennant 4galement fin cl ca* do dcoea, d'incapacit6 physiqua ou mentalo, d'absonao ou d'cmpocharcnt quelconque mettant l'int roass dans l impossibilite d'asaurcr a la coci6te son concours actif ct contina, ainei qu'en cao d'in- capacits ou d*incompatibilit6 rdsultant de la loi ou d*uno deci- sion da justioe.
En cas de cessation dc fonctious par l'un des géranta pour un motif quclconque, la gerance raste assuréc.par l. ou les autros gerants. Si le gerant qui cosse ses fonctions etait scul, la collectiyité des aasociés aurait A nommer an nouveau gérant a la diligenoe de l'un dentre eux ct aux conditions da majorite prevucs ci-deasus.
COHTROLE DE LA SOCIETE
Articlc 1l - Córaoce -. Cessatice de fonctiops Horination
La socist6 cst administree par un oo plosieurs gérants, pcrsonnes physiques, associés ou uon, ct noamés, avec ou sars liritation de durec, dans les Statuts ou suivaot décision adoptec : l& majorite requise poar les decisions ordinaires.
REMISE A JOUR DES STATUTS : Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 MARS 1987 il a été décide de modifier l'article li de la facon
suivante :
La gérance de la société, est assurec par :
- Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant 35 rue Victor Hugo a ALFORTVILLE 94l4O, né le i9 septembre 1959 a Meknes (MAROC
nomme auxdites ronctiops sans limitatior de durec.
Tout gérart, associé ou oon, oomrd dars les statuts ou par uo acic posttrieur, est rtvocable par decision ordinaire dc la collectiv:: dcs associ&s prise a la majorité du capital social.
Si la révocation cst décidéc sans juste motir, clle Feut dotncr licc a dommnece ot interets.
1tr
En outrc, le gerant ast r&vocabla par let Tribunaui pour causc l6gitino, A la demandc de tout asooci6.
Tout g6rant poat résilier aes fonctions an pr6venant lca aasoaiss trois mois-au moins a l'avinco,-sauf aooord contraire de la collcctiyit6 dos asaoci6s prise k la majorit& ordinaira du capital.
Les fonctions do gerant prennant 4galement fin cl ca* do dcoea, d'incapacit6 physiqua ou mentalo, d'absonao ou d'cmpocharcnt quelconque mettant l'int roass dans l impossibilite d'asaurcr a la coci6te son concours actif ct contina, ainei qu'en cao d'in- capacits ou d*incompatibilit6 rdsultant de la loi ou d*uno deci- sion da justioe.
En cas de cessation dc fonctious par l'un des géranta pour un motif quclconque, la gerance raste assuréc.par l. ou les autros gerants. Si le gerant qui cosse ses fonctions etait scul, la collectiyité des aasociés aurait A nommer an nouveau gérant a la diligenoe de l'un dentre eux ct aux conditions da majorite prevucs ci-deasus.
Article 12 - Pouvoira dcs &érants
Yis-a-vis des tiers, le gerant, ou chacun des gérants s*ils sont plusieurs, engage la oci&ts-par les actes entrant &ans l'objot social et a las pouvoirs les plus etendus pour &gir aa nom de celle-ci en toutes circonstances. Il a la.siguature eocialc-
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs associes, les gérants ont las pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user cnsezble ou s&par6ment, sauf le droit pour chacun d'eux de. s'opposer a toute operation avant qu'elle ne soit-conclue, pour fairc toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérat de la soci6té.
L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre gérant oet sans effet a l egard des tiers, a moins qu il ne soit etabli qu'ils cn ont eu connaissence.
Les emprunts autrcs que des credits en banquc et dce pr@ts ou depots conaentis par dea associ&r, les achata, tchaug*s ct vontcs de fonds de commerce ou d'immeubles, lcs hypothcqucs et nantissc- memts, la fondation de societét et tous apporta a des socittes constituées ou a constituer, ainsi que toutc prise d'intéret dans ces Bociétis, ne peuvent @tre faits ou conscutis qu'avec l'autori sation des assooies, obtenue aui conditions de majcrite c-dinaire Cette limitation de pouvoirs qui ne concerng quc les rapports des associ&s entre eux est inopposable aux tiera.
AU
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs associes, les gérants ont las pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user cnsezble ou s&par6ment, sauf le droit pour chacun d'eux de. s'opposer a toute operation avant qu'elle ne soit-conclue, pour fairc toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérat de la soci6té.
L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre gérant oet sans effet a l egard des tiers, a moins qu il ne soit etabli qu'ils cn ont eu connaissence.
Les emprunts autrcs que des credits en banquc et dce pr@ts ou depots conaentis par dea associ&r, les achata, tchaug*s ct vontcs de fonds de commerce ou d'immeubles, lcs hypothcqucs et nantissc- memts, la fondation de societét et tous apporta a des socittes constituées ou a constituer, ainsi que toutc prise d'intéret dans ces Bociétis, ne peuvent @tre faits ou conscutis qu'avec l'autori sation des assooies, obtenue aui conditions de majcrite c-dinaire Cette limitation de pouvoirs qui ne concerng quc les rapports des associ&s entre eux est inopposable aux tiera.
AU
Article 13 - Obligations et reaponsabilités das adrants
Le ou les g6rants doiyent consacrer aur affairas sociales, tout le tamp# at tous les soine ntocasaires.
Ils pouyent conf6rer sous lour reaponsabilite peraonnellc, touto d6l6gation de pouvoirs ct aonetituar dos mandataircs :p6oiaux ct temporairos.
Loa g6ranta sont rasponaables, individuellement oa tolidairement selon le cas, euwors la aociet6 ou cnvars les tiers, soit das infractions aux dispositions l6gales ou reglenontaircs applioables aux aoci6t&s a responsabllit6 limite, soit dgs iolations deg statute, noit des fautos coxuinet.dans lcur gcation.
Los asaociés peuwent, soit iidividuellcment soit sn se groupant s'ils repr6soutent au.moins le dixiema du capital social, intonter l'action sociale cn responsabilit6 contre les géraats, &ans lce conditions de l'Article 52 de la loi du 24 juillot 1966.
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la sooiété, le ou les g6rants peuvant @tre rendus responaabloa du passif aocial, et, on outre, encourir les intordictions ct d&ch&- &nces dans les conditions prevues par la législation sur le regle- ment judiciaire, la liquidation des biena, la faillitc porsonnclle st les banqueroutcs.
Ils pouyent conf6rer sous lour reaponsabilite peraonnellc, touto d6l6gation de pouvoirs ct aonetituar dos mandataircs :p6oiaux ct temporairos.
Loa g6ranta sont rasponaables, individuellement oa tolidairement selon le cas, euwors la aociet6 ou cnvars les tiers, soit das infractions aux dispositions l6gales ou reglenontaircs applioables aux aoci6t&s a responsabllit6 limite, soit dgs iolations deg statute, noit des fautos coxuinet.dans lcur gcation.
Los asaociés peuwent, soit iidividuellcment soit sn se groupant s'ils repr6soutent au.moins le dixiema du capital social, intonter l'action sociale cn responsabilit6 contre les géraats, &ans lce conditions de l'Article 52 de la loi du 24 juillot 1966.
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la sooiété, le ou les g6rants peuvant @tre rendus responaabloa du passif aocial, et, on outre, encourir les intordictions ct d&ch&- &nces dans les conditions prevues par la législation sur le regle- ment judiciaire, la liquidation des biena, la faillitc porsonnclle st les banqueroutcs.
Article 14 - Remunération de la xérancg
En r6munération de sca fonctions et en compensation de sa rcopossa- bilité y .attachée, le gérant, ou chaque gérant s'ils sont plusiccrs. a droit a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe st proportionnel, dont le montant ot les modalites de paiement sont determinés par décision collective ordinaire das asgociés. Il a droit, en outre, au remboursement de ses frais de repr6sontatiop ct do déplacoment.
Article 15 - Des commissairas aux comptes
Les aasociéc peuvent a tout moment nommer, dais les oonditione de majorite pr&vues pour les decisions ordinaircs, un ou plusieurs commissaires aux oomptos qui exerceront leurs fonctions dans lcs conditions fix6cs par la loi.
En outre, cettc nouination peut etre demandée au Présidcnt du Tribunal de Commerce statuant sn réferé, par un ou plusicurs associés représentant au moins le cinquieme du capital social.
Si lo capital de la sociéte vient a @tre porté a unc somne supé- rieure a Trois cent mille francs, la nomination d un comuissaire aux comptes dcvient obligatoire. Il doit y &tre procédé sans délai, par décision ordinaire des assooi&s & la diligencc de la gerance.
Le ou las commiasaires aux comptes aont nomaés pour unc durea de trois exeroices. Ils peuvont atre relevés de lours fonctiong cn oas da fauto ou d'amp@chement, par déoision ordinaire des asnoolso.
Ila ont.responsables, tant a ltegard de la coci6t6 qte dco tiora, dos.oonstquencoa dommageables,rdpiroutos.at-négligences qu ils commettraient dans l'cxorcioe do leurs fonotions.
En dahors dos charges et prerogatiwes que leur confere la Loi, le ou les commissaires aux comptos ont pour mission permanente, a T*axclusion de touta fmmixtion dans la gsstion, do v&rifior les livras et les valaurs de la soci6t6 et do contrslcr la rcgularité et la siucérité des comptcs sociaux. Ils s'assurent que l.6galite cntre las associ&s a 6te rospect&e.
Ils etablisaent un rapport sur leur mission, qu'ils presentent a l Assembl6e Géndrale annuello des associ6s. Ils doivept, en outro, etablir un rapport special sur les Conventions intervenues entre la sooi6t6 et ses &ssocies ou gérants, et fixées & l*article 21 ci-aprcs Ce rapport est présert6 & la meme.Assemblee.Génerale annuellc.
Ils sont obligatoireuentconvoquts par la gérance & toutes Assemblées e,t ayiués de toutes consultations sociales.
En outre, cettc nouination peut etre demandée au Présidcnt du Tribunal de Commerce statuant sn réferé, par un ou plusicurs associés représentant au moins le cinquieme du capital social.
Si lo capital de la sociéte vient a @tre porté a unc somne supé- rieure a Trois cent mille francs, la nomination d un comuissaire aux comptes dcvient obligatoire. Il doit y &tre procédé sans délai, par décision ordinaire des assooi&s & la diligencc de la gerance.
Le ou las commiasaires aux comptes aont nomaés pour unc durea de trois exeroices. Ils peuvont atre relevés de lours fonctiong cn oas da fauto ou d'amp@chement, par déoision ordinaire des asnoolso.
Ila ont.responsables, tant a ltegard de la coci6t6 qte dco tiora, dos.oonstquencoa dommageables,rdpiroutos.at-négligences qu ils commettraient dans l'cxorcioe do leurs fonotions.
En dahors dos charges et prerogatiwes que leur confere la Loi, le ou les commissaires aux comptos ont pour mission permanente, a T*axclusion de touta fmmixtion dans la gsstion, do v&rifior les livras et les valaurs de la soci6t6 et do contrslcr la rcgularité et la siucérité des comptcs sociaux. Ils s'assurent que l.6galite cntre las associ&s a 6te rospect&e.
Ils etablisaent un rapport sur leur mission, qu'ils presentent a l Assembl6e Géndrale annuello des associ6s. Ils doivept, en outro, etablir un rapport special sur les Conventions intervenues entre la sooi6t6 et ses &ssocies ou gérants, et fixées & l*article 21 ci-aprcs Ce rapport est présert6 & la meme.Assemblee.Génerale annuellc.
Ils sont obligatoireuentconvoquts par la gérance & toutes Assemblées e,t ayiués de toutes consultations sociales.
TITRE IV
DECISIOHS DES ASSOCIES
Article 16 - Décicions collectives - Forme ct modalités
- Les décisions collectives sont prises en Assemblée. Ellcs 1
peuvent 6galement résulter d'une consultation 6crito dcs assooiés. Toutefois, la réunion d'une Assaublée est obligatoire pour statucr sur l'approbation das comptes de chaqu* exercice ou sur la r&ductior da o&pital.
2. - Ces décisions sont qualifiées d extraordinaires quand elles concernent tout objet.pouvant entrainer diractement ou indirectcmcrt une modification'des statuts, et d'ordinaires dans tous lcs autres c&s .
3. - Toute Assembl6e Génerale doit etre convoquée par la gerance. oe a defaut par le oommissaire aux conptcs s'il en existe, par lettre recommand&e avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la réunion & chacun des associés, en indiquant lcs,. jour,-heure et lieu ainsi que l*ordre du jour de la réunion dont'lc libellé doit faire apparaftre clairement le contcnu et la port&c dcs questions qui y sont inscrites.
La r6union d'une assembléa pout @tre damand6a par un ou plusiaurs associes representant au moins le quart en nombro et cn oapital ou la moitie en capital.
A la demande dctout agaocie, le Pr&sident du Tribunal de Comncrce statuant en r&fere,peut designar un mandataire charg6 do oonvoquer l'Aseemblée et da fixer son ordre du jour.
L'Assemblte peut en outre &tre convoquée verbalcmont ct sc tcnir sans delai, s1 tous los associes y Bont présents ou regulierement reprtsentta.
L*Assemblée est présid6e par le ou l'un des g&rants, ou si aucun d'eux n'eet associ6, par l'rseocie présent et acceptant qui possede ou represento le plus grand nombre de parts socialot.
Si deux aseoalts possedent ou representent le m@mc nombro de parts, la presidence. de l'assemblee est assuree par le plus age.
4. - En cas de consultation 6crite, la gerance adresse ε chaque associ6 par lettro recommand6e avec demande d'avis de r6ccption, le toxte des r&solutions proposéos ainsi que les documents necessaires a lcur information.
Les associés disposent d'un d&lai de quinze jours a compter de la date de r6ception du projet da resolutions, pour émcttre lecr vote par éorit, le vcte etant pour chaque résolution, forxule par les mots roui' ou Fnon'. La réponse est adressdc par lcttre recommandée avec demande d'avis de réception ou d&poséc par l'associe au Sicge Social. Tout &ssocio n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, eet considér6 comme s*étant abstenu.
S. - Tout associe a le droit de participor aur décisions avtc un nombre de voir egal au nombre de voix qu'il possede.
Tout associ6 peut se faire représenter par son conjoint, ou yar un autre associé. Un asaooie ne peut,constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter cn personne du chef de l autre partie.
Le mandat de representation d*un associe ne vaut quc pour une Assembl&e ou pour les Assemblees successives convoguées avcc lc meae ordre du jour. Il peut atre également donné pour dcux Assembltcs tenues le m@me jour ou dans un délai de sept joors
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables: peuvent participer a tous les votes sans etre eux-memes associés.
6. - Les decisions des associés peuvent également etre consta- técs par des actes sous signatures privses ou authentiques si clles sont prises a l*unanimite, saufen ce qui concorne cellcs afrércntcs a l'approbation des comptes sociaux dc chaque exercice ou & une réduction du capital, pour lesquclles la.tonue d*une asscrblée cet obligatoirc.
1
7. - Les d&cisions collectives.réguliereient prisgs obligent tous les asasci&s, meme absants, dissidents ou inoapablcs.
Articlc 17 - Dócisions collectives_ordinaires
Chaque ann6o, dans .les six mois de la cl8ture da l'eiercico, uno Asscublée Gcnsrale ast convoqa&e par la geranco, ou a dtfaut par le commissaira aur comptes s il cn existe, pour statuer sur lee comptcs de l'exeroice 6coul6.
Le rapport sur les opsrations de l'exeraice, l'inventaire, le compte d*exploitation g6néraie, le compte de pertes et profits et le bilan etablis par la gerance, et le cas Schéant, le rapport du ou des oommissalres aux comptes, sont soumis a l'approbation dea asaocies.
Las associés peuvent, en outre, a toute époque, au moycn de d&cisione ordinaires, se prononcer sur toutes aatres propositions concernant la socist6 A l*axoeptian de celles emportant modirication aux statuts ou approbation de transmicsion de parts sociales soumi- scs a &grtment.
Les décieions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, atre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus dc la noitie du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiero consultation ou rδunion, les associés sont consultés une deuxieme fois ct lcs décisions sont alors valablement adoptées a la majorite des votes émis, quelle que soit la portion du capital repr6scntee par los associ&s ayant participe au vote, mais a la condition cxpresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la prcmierc consultation.
Par dérogation aur dispositions qui précedent, lss.décisiops affé- rentes a la nomination ou a la révocation d*un gérant, doivent etre prises par les associes rcprésentant plus de la moitic du capital social, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultatioi & la simple majorité des votes emis.
peuvent 6galement résulter d'une consultation 6crito dcs assooiés. Toutefois, la réunion d'une Assaublée est obligatoire pour statucr sur l'approbation das comptes de chaqu* exercice ou sur la r&ductior da o&pital.
2. - Ces décisions sont qualifiées d extraordinaires quand elles concernent tout objet.pouvant entrainer diractement ou indirectcmcrt une modification'des statuts, et d'ordinaires dans tous lcs autres c&s .
3. - Toute Assembl6e Génerale doit etre convoquée par la gerance. oe a defaut par le oommissaire aux conptcs s'il en existe, par lettre recommand&e avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la réunion & chacun des associés, en indiquant lcs,. jour,-heure et lieu ainsi que l*ordre du jour de la réunion dont'lc libellé doit faire apparaftre clairement le contcnu et la port&c dcs questions qui y sont inscrites.
La r6union d'une assembléa pout @tre damand6a par un ou plusiaurs associes representant au moins le quart en nombro et cn oapital ou la moitie en capital.
A la demande dctout agaocie, le Pr&sident du Tribunal de Comncrce statuant en r&fere,peut designar un mandataire charg6 do oonvoquer l'Aseemblée et da fixer son ordre du jour.
L'Assemblte peut en outre &tre convoquée verbalcmont ct sc tcnir sans delai, s1 tous los associes y Bont présents ou regulierement reprtsentta.
L*Assemblée est présid6e par le ou l'un des g&rants, ou si aucun d'eux n'eet associ6, par l'rseocie présent et acceptant qui possede ou represento le plus grand nombre de parts socialot.
Si deux aseoalts possedent ou representent le m@mc nombro de parts, la presidence. de l'assemblee est assuree par le plus age.
4. - En cas de consultation 6crite, la gerance adresse ε chaque associ6 par lettro recommand6e avec demande d'avis de r6ccption, le toxte des r&solutions proposéos ainsi que les documents necessaires a lcur information.
Les associés disposent d'un d&lai de quinze jours a compter de la date de r6ception du projet da resolutions, pour émcttre lecr vote par éorit, le vcte etant pour chaque résolution, forxule par les mots roui' ou Fnon'. La réponse est adressdc par lcttre recommandée avec demande d'avis de réception ou d&poséc par l'associe au Sicge Social. Tout &ssocio n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, eet considér6 comme s*étant abstenu.
S. - Tout associe a le droit de participor aur décisions avtc un nombre de voir egal au nombre de voix qu'il possede.
Tout associ6 peut se faire représenter par son conjoint, ou yar un autre associé. Un asaooie ne peut,constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter cn personne du chef de l autre partie.
Le mandat de representation d*un associe ne vaut quc pour une Assembl&e ou pour les Assemblees successives convoguées avcc lc meae ordre du jour. Il peut atre également donné pour dcux Assembltcs tenues le m@me jour ou dans un délai de sept joors
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables: peuvent participer a tous les votes sans etre eux-memes associés.
6. - Les decisions des associés peuvent également etre consta- técs par des actes sous signatures privses ou authentiques si clles sont prises a l*unanimite, saufen ce qui concorne cellcs afrércntcs a l'approbation des comptes sociaux dc chaque exercice ou & une réduction du capital, pour lesquclles la.tonue d*une asscrblée cet obligatoirc.
1
7. - Les d&cisions collectives.réguliereient prisgs obligent tous les asasci&s, meme absants, dissidents ou inoapablcs.
Articlc 17 - Dócisions collectives_ordinaires
Chaque ann6o, dans .les six mois de la cl8ture da l'eiercico, uno Asscublée Gcnsrale ast convoqa&e par la geranco, ou a dtfaut par le commissaira aur comptes s il cn existe, pour statuer sur lee comptcs de l'exeroice 6coul6.
Le rapport sur les opsrations de l'exeraice, l'inventaire, le compte d*exploitation g6néraie, le compte de pertes et profits et le bilan etablis par la gerance, et le cas Schéant, le rapport du ou des oommissalres aux comptes, sont soumis a l'approbation dea asaocies.
Las associés peuvent, en outre, a toute époque, au moycn de d&cisione ordinaires, se prononcer sur toutes aatres propositions concernant la socist6 A l*axoeptian de celles emportant modirication aux statuts ou approbation de transmicsion de parts sociales soumi- scs a &grtment.
Les décieions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, atre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus dc la noitie du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiero consultation ou rδunion, les associés sont consultés une deuxieme fois ct lcs décisions sont alors valablement adoptées a la majorite des votes émis, quelle que soit la portion du capital repr6scntee par los associ&s ayant participe au vote, mais a la condition cxpresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la prcmierc consultation.
Par dérogation aur dispositions qui précedent, lss.décisiops affé- rentes a la nomination ou a la révocation d*un gérant, doivent etre prises par les associes rcprésentant plus de la moitic du capital social, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultatioi & la simple majorité des votes emis.
Article i8 - Decisions collectives extraordinaircs
Les acaocies ne peuvent, si ce n*sst a l'unanimite :
- changer la nationalite de la sociéte,
augmenter les engagements sociaux des associes,
transformer la societé en cociete on nom collectif, en commandite simple ou cn commandite par &ctions.
Los d&cisions relatives aux cessione et transmission de parts socialoe comportant agr&ment aont adopt&as aui conditiong de majorit& prevues a l'artiole 10.
La transformation do la socleta en societe anonyme ne peut @tro d6cid&o quc sous les r6servas et aux conditione pravuca a l'articlo 28 ci-aprda.
Toutes les autres deoisions extraordinaires .ne sont yalablement priaas qu'autant qu'cllcs ont &t6 adopt6es par des associéa rapr6sentant au moins les trois quarts du capital sooial.
- changer la nationalite de la sociéte,
augmenter les engagements sociaux des associes,
transformer la societé en cociete on nom collectif, en commandite simple ou cn commandite par &ctions.
Los d&cisions relatives aux cessione et transmission de parts socialoe comportant agr&ment aont adopt&as aui conditiong de majorit& prevues a l'artiole 10.
La transformation do la socleta en societe anonyme ne peut @tro d6cid&o quc sous les r6servas et aux conditione pravuca a l'articlo 28 ci-aprda.
Toutes les autres deoisions extraordinaires .ne sont yalablement priaas qu'autant qu'cllcs ont &t6 adopt6es par des associéa rapr6sentant au moins les trois quarts du capital sooial.
Article 19 - Proo6a-Ycrbaur
Toute délibération de l'Assambl6e G6néralo.das associ&s ost constat&e par un proc&s-wcrbal qui indique la date ct Ie lisu de rdunion, les nom,.prenoms et qualite du Président, los noms et pr&noms des associea pr&sents ou repr&sent6a, avoc l'indica- tion du nombre de parts ooialas d&tenues par chacun, las dbcu- mtnts et rapports soumia a l'Assemblée, un resume des debats, le tcxte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation Ccrite, il en est fait mcntion.dans le procés-vcrbal auquel est annexée la réponse de chaquo associé.
Les procés-verbaux sont 6tablis et signes par lc gérant et, le cas echeant, par le President de ssance, sur un regintre spscial; tenu au Sicge Sooial, cote et paraphe soit par un Jugs du Tribunal de Commerce; soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par lo Maire de la Commune ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Les procés-werbaux peuyent etre etablis sur des feuilles mobiles numérotdes, aans diacontinuite, paraphtes dana les conditions ci-dessus et revetues du sceau de l*autorite qui les a paraphées. Des qu'unc feuille a été remplis meue partiellement, elle doit @tre Jointc a celles precodemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feailles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de delibération des asso- cies sont valablement certifies conformes par le gerant.
Au cours de la liquidation de la société, lcur ccrtification cst Yalablexert tffectuee par un seul liquidateur.
En cas de consultation Ccrite, il en est fait mcntion.dans le procés-vcrbal auquel est annexée la réponse de chaquo associé.
Les procés-verbaux sont 6tablis et signes par lc gérant et, le cas echeant, par le President de ssance, sur un regintre spscial; tenu au Sicge Sooial, cote et paraphe soit par un Jugs du Tribunal de Commerce; soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par lo Maire de la Commune ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Les procés-werbaux peuyent etre etablis sur des feuilles mobiles numérotdes, aans diacontinuite, paraphtes dana les conditions ci-dessus et revetues du sceau de l*autorite qui les a paraphées. Des qu'unc feuille a été remplis meue partiellement, elle doit @tre Jointc a celles precodemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feailles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de delibération des asso- cies sont valablement certifies conformes par le gerant.
Au cours de la liquidation de la société, lcur ccrtification cst Yalablexert tffectuee par un seul liquidateur.
Article 20 - Coumunication des documents aui associ6s
Tout asaocié a le droit,.a toute époque, d*obtenir au Sicge Soclal, la delivrance d*une copie certifiee conforme des statuto en vigueor . au jour do la demande.
A cctte copie, doit &trc annexée la liste dcs gérants et lc cas echéant des coxaissaires aux comptes en cxercicc. Il ne peut atro exige pour cette delivrance, une sorme supéricure a ccllc prevue par la législation en vigueur.
Tout associé a le droit, a toute époque. de prendre par lul-u6me et au Siege Social, connaissance des comptes d'exploitation générale, de pertes et profits, des bilans, inventairos, rapports soumis aux Asaemblées et procés-verbaux do .ces -Asscmbl&es, concer- nant las trois derniers exercices. Sauf en oe aui concerne l in- vcntaire, ceydroit,comporte celui d en préndre copio. L'asaocié pcut no faire assister.d'un expert.inscrit sur une des listes etablics par les cours et tribun&ux.
Quinze jours au moins. avant.ia date de l*Assembl6e Générale Ordinaire annuelle prévue a l'Article 17 ci-dcssus, los documents souuis a l*approbation de l'Assemblée, a l'cxception de l*invon- tairo, sont adressés par la gerance aux associes avec, le cas echéant, le rapport du ou des commissairec aux comptes- L'inven- tairc est, pendant ce delai de quinze jours, tenu au Sicge Social a la disposition des &ssociés qui na peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a li faculte de poser, par écrit, des questions auxqoellas le gérant scra tenu de rtpondre au cours de l'Assemblee..
En, cas de convocation de toute autre Assembiec, le textc dcs r&solutions proposées, le rapport du gerant, ainsi quo, le cas échéant, le rapport du-ou des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de
délai, tenus a la disposition des assocics qui peuvcnt on prendrc connaissauce ou copie.
En cas de consultation écrite, il est procédé coume indiqué a l'Article i6, paragraphe 4,'ci-dessus.
A cctte copie, doit &trc annexée la liste dcs gérants et lc cas echéant des coxaissaires aux comptes en cxercicc. Il ne peut atro exige pour cette delivrance, une sorme supéricure a ccllc prevue par la législation en vigueur.
Tout associé a le droit, a toute époque. de prendre par lul-u6me et au Siege Social, connaissance des comptes d'exploitation générale, de pertes et profits, des bilans, inventairos, rapports soumis aux Asaemblées et procés-verbaux do .ces -Asscmbl&es, concer- nant las trois derniers exercices. Sauf en oe aui concerne l in- vcntaire, ceydroit,comporte celui d en préndre copio. L'asaocié pcut no faire assister.d'un expert.inscrit sur une des listes etablics par les cours et tribun&ux.
Quinze jours au moins. avant.ia date de l*Assembl6e Générale Ordinaire annuelle prévue a l'Article 17 ci-dcssus, los documents souuis a l*approbation de l'Assemblée, a l'cxception de l*invon- tairo, sont adressés par la gerance aux associes avec, le cas echéant, le rapport du ou des commissairec aux comptes- L'inven- tairc est, pendant ce delai de quinze jours, tenu au Sicge Social a la disposition des &ssociés qui na peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a li faculte de poser, par écrit, des questions auxqoellas le gérant scra tenu de rtpondre au cours de l'Assemblee..
En, cas de convocation de toute autre Assembiec, le textc dcs r&solutions proposées, le rapport du gerant, ainsi quo, le cas échéant, le rapport du-ou des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de
délai, tenus a la disposition des assocics qui peuvcnt on prendrc connaissauce ou copie.
En cas de consultation écrite, il est procédé coume indiqué a l'Article i6, paragraphe 4,'ci-dessus.
TITRE V
DES COEYENTIOHS.AYEC LA SOCIETE
Article 2i - Conveetions entre les gérants.ou associés et.le société
La gérance doit aviser le comeissaire aux comptcs, s'il en existe un, des conventions interrenues eutre la société et l'un de scs gérants ou associés, dans le delai d'un mois a comptcr de lcur conclusion.
Lorsque l'exécution de conventioris conclucs au cours d'exercices antérieurs a ete poursuivie au cours du dernicr cxcrcice, lc coxuissaire aux conptes est informé de.cctte situation dans lo 3elai d'un mois'a ccmpter de ia cl8turc de l*excrcice.
Ad
Le gérant, ou s'il en cxicte un, le commicsairo aux comptes, préscute a l'Aaaembl&e Gén6rale ou joint aux documants coxxuni- qués aux asaociés cu cas de conaultation &critc, un rapport sur ces convontions, conforme aux indicationa pr6vuos par la loi.
L'Assembl&e statue sur ce rapport. Le gerant ou l'aosoci& int%ressε ne pcut prendro part au vote et leurs parts ng sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.et de la ajorite.
Les conventions non approuvé.s produfaent n6aamoins leura effeta. a chargo pour le gerant at, s*il y a lieu, pour l'associe contrac- tant, de supporter individuellemant ou soiidairoment, selon lo cas, lce conséquences du contrat préjudiciables a la soci&té.
Les dispositions ci-dossus, s'étendent aux conventions passées avec una soci&te dont un asaocié iudefiniment responsablc, gerant, administrateur, directeur genéral, membre da directoirc ou membre du conseil de survoillancc, est siuultanément gérant ou &ssooid de la presente *ocieté.
Les associes peavent, du consentemeut de la gerance, laisser ou varser leurs fonds disponibles dans les caisses dc la soci&te cn compte de depSt ou conpte courant. Les conditions d*inter&ts ct de, fonctionnement de ces conptes sont fixées d*accord entre la gerauce et les titulaires.
Il ect interdit aux gérants ou associes de contractcr, sous quelqao forme que ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autremgut, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leure engaggments envers les tiers.
Cette intordiction s'appliqut &galement a leurs conjoints, &scendante et descendants ainsi qu'a toute personne intorposée.
TITRE YI
AFFECTATION DES RESULTATS
REPARTITION DES BEKEFICES
Lorsque l'exécution de conventioris conclucs au cours d'exercices antérieurs a ete poursuivie au cours du dernicr cxcrcice, lc coxuissaire aux conptes est informé de.cctte situation dans lo 3elai d'un mois'a ccmpter de ia cl8turc de l*excrcice.
Ad
Le gérant, ou s'il en cxicte un, le commicsairo aux comptes, préscute a l'Aaaembl&e Gén6rale ou joint aux documants coxxuni- qués aux asaociés cu cas de conaultation &critc, un rapport sur ces convontions, conforme aux indicationa pr6vuos par la loi.
L'Assembl&e statue sur ce rapport. Le gerant ou l'aosoci& int%ressε ne pcut prendro part au vote et leurs parts ng sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.et de la ajorite.
Les conventions non approuvé.s produfaent n6aamoins leura effeta. a chargo pour le gerant at, s*il y a lieu, pour l'associe contrac- tant, de supporter individuellemant ou soiidairoment, selon lo cas, lce conséquences du contrat préjudiciables a la soci&té.
Les dispositions ci-dossus, s'étendent aux conventions passées avec una soci&te dont un asaocié iudefiniment responsablc, gerant, administrateur, directeur genéral, membre da directoirc ou membre du conseil de survoillancc, est siuultanément gérant ou &ssooid de la presente *ocieté.
Les associes peavent, du consentemeut de la gerance, laisser ou varser leurs fonds disponibles dans les caisses dc la soci&te cn compte de depSt ou conpte courant. Les conditions d*inter&ts ct de, fonctionnement de ces conptes sont fixées d*accord entre la gerauce et les titulaires.
Il ect interdit aux gérants ou associes de contractcr, sous quelqao forme que ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autremgut, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leure engaggments envers les tiers.
Cette intordiction s'appliqut &galement a leurs conjoints, &scendante et descendants ainsi qu'a toute personne intorposée.
TITRE YI
AFFECTATION DES RESULTATS
REPARTITION DES BEKEFICES
Article. 22 - Annea sociale - Inventairg
L'ann&e sociale coumence le premier janvier et finit lc trente et un decembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprcnd le.temps &coulé depuis l'immatriculation de la societé au Rogictre du Commcrce jusqu'au trente et un décersre.
En outre les actcs accomplis pour son compte pendant la péricde de conotitution et repris par la soci&te scront rattach6s a cot 6xorcicc.
A la cloture de chaque exarcice, il est drasa6 par los solns da la g6rance, un inventaire de l'aotif et du passif do la soci&t6, un bilan, un.compte d'cxploitation génerale et un compte dc portea at profits. Le montant des engagoments cautionn6a, avali- s6s ou garantis par la sooi6te doit @tre mantionn6 & la suite du bilar.
La g6rauce &tablit un rapport écrit sur la situation de la soci6t6 ot l'activité de celle-ci pcndant l'axercicc 6coul6.
La forme des comptes et les methodes d'&valuation ne pguvent &tre modifiées que sur rapport opecinl de la géranco, au vu das comptcs 6tablis, selon les formos ct methodes tant ancienaes qug nouvelles.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprcnd le.temps &coulé depuis l'immatriculation de la societé au Rogictre du Commcrce jusqu'au trente et un décersre.
En outre les actcs accomplis pour son compte pendant la péricde de conotitution et repris par la soci&te scront rattach6s a cot 6xorcicc.
A la cloture de chaque exarcice, il est drasa6 par los solns da la g6rance, un inventaire de l'aotif et du passif do la soci&t6, un bilan, un.compte d'cxploitation génerale et un compte dc portea at profits. Le montant des engagoments cautionn6a, avali- s6s ou garantis par la sooi6te doit @tre mantionn6 & la suite du bilar.
La g6rauce &tablit un rapport écrit sur la situation de la soci6t6 ot l'activité de celle-ci pcndant l'axercicc 6coul6.
La forme des comptes et les methodes d'&valuation ne pguvent &tre modifiées que sur rapport opecinl de la géranco, au vu das comptcs 6tablis, selon les formos ct methodes tant ancienaes qug nouvelles.
Article 2y - Affcctation et répartition des béneficoa
Les produits .nets de l'exercice, deduction faite des frais généraur ct autres charges de la gooiete y compris tous amortisscmcnts ct provisions, constituent dca bénerices nets. .
Sur ces bénéfices nets, dimineés le cas tchéant des pcrtes anté. rieures, il est prelevé cinq poor cent pour la formation du fonds de rescrvc legale. Ce preleverent cesse d #tre obligatoire lorsque le fonds de xeserve a attcint one somme égale au dixicme du capital social. Il reprend son cours lcrsque, pour une cause quelconquc, la réserve est descendue au-dcssors de ce dixiemc.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice nct de l'exercice, diminué dee pertes antérieures et du prslevement prévu ci-dessus, et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénefice est& la disposition.des.associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'Assem- blée Genéeale peut déoider de prélever sur ce.solde tout ou p&rtie pour la dotation de tous fonds de reserve, avec ou sans destination spéciale, ou reports a nouveat.
En outre, l'assemblée Générale peut decider l& mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indique expressément les pos.tes dc rescrve sur lesquels les prelevements sont effectues.
Sur ces bénéfices nets, dimineés le cas tchéant des pcrtes anté. rieures, il est prelevé cinq poor cent pour la formation du fonds de rescrvc legale. Ce preleverent cesse d #tre obligatoire lorsque le fonds de xeserve a attcint one somme égale au dixicme du capital social. Il reprend son cours lcrsque, pour une cause quelconquc, la réserve est descendue au-dcssors de ce dixiemc.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice nct de l'exercice, diminué dee pertes antérieures et du prslevement prévu ci-dessus, et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénefice est& la disposition.des.associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'Assem- blée Genéeale peut déoider de prélever sur ce.solde tout ou p&rtie pour la dotation de tous fonds de reserve, avec ou sans destination spéciale, ou reports a nouveat.
En outre, l'assemblée Générale peut decider l& mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indique expressément les pos.tes dc rescrve sur lesquels les prelevements sont effectues.
Article_24 - Dividendes - Paiement
Aucun dividende ue peut @tre .mis en paiemeut avant'approbation dcs comptos et constatation de l'existence de sommos distribuablcs au moins egales a son montant.
A
Las modalités de la distribution sont fixées par l'Assembl6e des asaooi&s ou. A dafaut, par la géranco.
La mise en paiameut du dividende doit intervenir dans le d&lai maximal de nouf mois apres la clgture de l'exercioe. Ce delai peut @tre prolong6 par ordonnance du Pr6cident du Tribunal de Commerce statuant sur requate a la deuanda de la g&rance.
Aucuno repetition ne peat atre axigee dcs assooi&s pourta dividende distribué en conformite des présentes dispositions.
A
Las modalités de la distribution sont fixées par l'Assembl6e des asaooi&s ou. A dafaut, par la géranco.
La mise en paiameut du dividende doit intervenir dans le d&lai maximal de nouf mois apres la clgture de l'exercioe. Ce delai peut @tre prolong6 par ordonnance du Pr6cident du Tribunal de Commerce statuant sur requate a la deuanda de la g&rance.
Aucuno repetition ne peat atre axigee dcs assooi&s pourta dividende distribué en conformite des présentes dispositions.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATIOH
TRAHSFORFATIOH DE LA SOCIETE
TRAHSFORFATIOH DE LA SOCIETE
Article 25 - Décea, incapacitél faillite d'un &ssocié. Reunion de toutes les parts en une soula main.
Le,déccs, l'incapacite, la faillite ou la dcconfiture de l'un quelconque des associés n'ontrafnent pas la dissolution de la gociété.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entrafne pas la dissolution de plein droit de la societ&. Tout intéresse peut demander cette dissolution au Tribunal de Commerce si la situation n'a pas eté regularise dans le delai d un an.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entrafne pas la dissolution de plein droit de la societ&. Tout intéresse peut demander cette dissolution au Tribunal de Commerce si la situation n'a pas eté regularise dans le delai d un an.
Article 26 - Dissolotion - Perte du capital social
1..- La sociéte est dissoute par l'arrivee de oon-terne sauf prorogation. A cet egard, un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte, la gérance doit provoquer la réunion d'une Assemblée Genérale a l'effet de décider, dans les conditiops requiscs pour la modiricaticn des statuts, si la société doit @tre prorogee.
2. - La dissolutiop anticipée peut etre prononcée a toute epoque par décision collective extraordinaire dcs associés.
3. - Si du fait des pertes co=statées dans lcs docunents comptables l'actif net de la Societe devicnt infericur a la moitie du capital social, les associes doivent decider dans lcs quatre mois qui suivcnt l'aproba- tion des coaptcs, ayant fait apparaftre cette perte, s'il y a licu de prononcer ia dissolution anticipec dc ia Societe.
Si la dissolution n'est pas prononcéc a la majorité requise pour lcs decisions collcctivcs cxtraordinaircs, la societe est tcnuc au plus tard a la cl&turc du dcuxicnc cxcrcicc suivant celui au cours duqucl la contestation des pcrtes cst intcrvcnuc dc reduirc.
son capital d*un montant au moins égal a colui des pcrtee qui n'ont pu @tre .imputées sur lee réserves, si, dans'ce délai, l'actir net n'a pas &te r@oonstitu6 a concorrence d'unc valeur au moins égale a la moitie du capital social:
A defaut par la gerance, ou le commissaire aux comptes, le cas éch6ant, de provoquer une dsciaion des associs. ou si ceux-ci n'ont pu delibércr valablement, tout intéressé peut demander la dissolution de la sooiete devant le Tribunal de Commerce.
La reduction du oapital a nn montant inf6rieur au minimum.legal peut entrafner la dissolution de la soci6t6 comme indiqué a l*artiole 8, paragraphc Il - 5&me alinea.
2. - La dissolutiop anticipée peut etre prononcée a toute epoque par décision collective extraordinaire dcs associés.
3. - Si du fait des pertes co=statées dans lcs docunents comptables l'actif net de la Societe devicnt infericur a la moitie du capital social, les associes doivent decider dans lcs quatre mois qui suivcnt l'aproba- tion des coaptcs, ayant fait apparaftre cette perte, s'il y a licu de prononcer ia dissolution anticipec dc ia Societe.
Si la dissolution n'est pas prononcéc a la majorité requise pour lcs decisions collcctivcs cxtraordinaircs, la societe est tcnuc au plus tard a la cl&turc du dcuxicnc cxcrcicc suivant celui au cours duqucl la contestation des pcrtes cst intcrvcnuc dc reduirc.
son capital d*un montant au moins égal a colui des pcrtee qui n'ont pu @tre .imputées sur lee réserves, si, dans'ce délai, l'actir net n'a pas &te r@oonstitu6 a concorrence d'unc valeur au moins égale a la moitie du capital social:
A defaut par la gerance, ou le commissaire aux comptes, le cas éch6ant, de provoquer une dsciaion des associs. ou si ceux-ci n'ont pu delibércr valablement, tout intéressé peut demander la dissolution de la sooiete devant le Tribunal de Commerce.
La reduction du oapital a nn montant inf6rieur au minimum.legal peut entrafner la dissolution de la soci6t6 comme indiqué a l*artiole 8, paragraphc Il - 5&me alinea.
Article 27 - Liquidation
A l*expir&tion de la societe, ou en cas de dissolution antioipec pour quelque cause que ce soit, la soci6t6 est aussitot en liquidation, et sa denomination sociale est des lors suivic,dc la mention "Sociét6 en liquidation".
Le ou les liquidateurs $ont nommés par d&cision collective ordinaire des associss.
La collectivité des associés garde les m@mes &ttributions qu'au cours de la vie sociale, mais les fonctions dc la gerance prennent fin par la dissolution de la société.
Le ou les liquidateurs représentent la societé et disposent des pouvoirs les plus etendus, sous réserve des dispositions des Articlas 394, 395 et 396 de la loi, pour rsaliser l'actif social, payer le passif exigible et repartir le solde disponible entre les associes.
En fin de liquidation, les associes convoqués par le ou los liquidateurs, statuent a la majorite en capital sur le compte définitif dc la liquidation, le quitus de la gestion du ou dcs liquidateurs et la décharge de leurmaudat. Ils constatent dans les memes conditions la clsture de la liquidaticn.
Le ou les liquidateurs $ont nommés par d&cision collective ordinaire des associss.
La collectivité des associés garde les m@mes &ttributions qu'au cours de la vie sociale, mais les fonctions dc la gerance prennent fin par la dissolution de la société.
Le ou les liquidateurs représentent la societé et disposent des pouvoirs les plus etendus, sous réserve des dispositions des Articlas 394, 395 et 396 de la loi, pour rsaliser l'actif social, payer le passif exigible et repartir le solde disponible entre les associes.
En fin de liquidation, les associes convoqués par le ou los liquidateurs, statuent a la majorite en capital sur le compte définitif dc la liquidation, le quitus de la gestion du ou dcs liquidateurs et la décharge de leurmaudat. Ils constatent dans les memes conditions la clsture de la liquidaticn.
Article 28 - Transfornation de la société
La transformation de la présente sociéte cn société d'une autre forme n'entraine pas la création c'une personne morale nouvelle.
Si la sociéte vient a comprsrdre plus de cinquantc asaociéa, elle doit, dans le délai de ieux ans, etre transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute, a moins quc pendant ledit delai, le nombre des associes ne soit devenu egal ou inferieur a cinquante.
20 -
u cn soci&te en ronmanditt par actions, cxige 1'accord siuplc ou unanime des associés.
La transforuation de la presente societi en soci@te anonyme nc peut @tre decidee que par des associes rcpresentant au moins lcs trois quarts du capital social ct que si la societe a &tabli ct fait approuver par les associes le bilan de ses deux premiers cxcrcices. Toutefois, ct sous ces memes rescrves, la transformation cn soci@tε anonyme peut @trc decidee par des associes representant la majorite du capital social, si l'actif net figurant au dcrnicr bilan cxcedc cinq millions de francs..
La decision de transformation de la societe en societe d'unc autre forme est préc&dée du rapport d'un commissaire aux couptes sur la situation de la societe. Sauf le cas ou.la societe aurait deja noume un commissaire inscrit, : ce commissairc est designe a la rcqu2te de la gérance par ordonnancc du Présidcnt du Tribunal de Comncrce.
La decision de transformation de la sociate en societe anonymc donne obligatoirement lieu a l'intervention d.un ou plusicurs commissaires, charges d apprecier sous leur responsabilite, la valeur des biens composant l'actif social ct les avantages par ticuliers. Le rapport dcs coumissaires est tenu a la disposition des associes. Ceux-ci statuent sur l'evaluation des biens ct l'octroi.des avantages particulicrs : ils ne pcuvent les rcduire qu'a l'unanimit&. A defaut d'approbation expressc dcs assocics, mentionnec au proces-verbal, la transformation cst nullc.
Si la sociéte vient a comprsrdre plus de cinquantc asaociéa, elle doit, dans le délai de ieux ans, etre transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute, a moins quc pendant ledit delai, le nombre des associes ne soit devenu egal ou inferieur a cinquante.
20 -
u cn soci&te en ronmanditt par actions, cxige 1'accord siuplc ou unanime des associés.
La transforuation de la presente societi en soci@te anonyme nc peut @tre decidee que par des associes rcpresentant au moins lcs trois quarts du capital social ct que si la societe a &tabli ct fait approuver par les associes le bilan de ses deux premiers cxcrcices. Toutefois, ct sous ces memes rescrves, la transformation cn soci@tε anonyme peut @trc decidee par des associes representant la majorite du capital social, si l'actif net figurant au dcrnicr bilan cxcedc cinq millions de francs..
La decision de transformation de la societe en societe d'unc autre forme est préc&dée du rapport d'un commissaire aux couptes sur la situation de la societe. Sauf le cas ou.la societe aurait deja noume un commissaire inscrit, : ce commissairc est designe a la rcqu2te de la gérance par ordonnancc du Présidcnt du Tribunal de Comncrce.
La decision de transformation de la sociate en societe anonymc donne obligatoirement lieu a l'intervention d.un ou plusicurs commissaires, charges d apprecier sous leur responsabilite, la valeur des biens composant l'actif social ct les avantages par ticuliers. Le rapport dcs coumissaires est tenu a la disposition des associes. Ceux-ci statuent sur l'evaluation des biens ct l'octroi.des avantages particulicrs : ils ne pcuvent les rcduire qu'a l'unanimit&. A defaut d'approbation expressc dcs assocics, mentionnec au proces-verbal, la transformation cst nullc.
TITRE VIII
CONTESTATIONS - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui peuvent s'elever pcndant le cours de la socictc ou de sa liquidation, soit cntre les assocics, la gcrancc ct la societe, soit cntre les associes cux-m@mcs, au sujet des affaires sociales, sont jugecs conform&uent a la loi et soumises a la juridiction competente du licu du siegc social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associe cst tcnu de faire clection de domicile dans le ressort du Siege social ct toutes assignations et sigaifications sont reguliarement faites au domicile elu.
A defaut d'election de doricile, les assignations et significa- tions seront valablement faites au Parquet de Monsicur lc Procu- rcur dc la Republiquc pres le Tribunal de Grandc Instancc du licu du siege social:
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A cet effet, en cas de contestation, tout associe cst tcnu de faire clection de domicile dans le ressort du Siege social ct toutes assignations et sigaifications sont reguliarement faites au domicile elu.
A defaut d'election de doricile, les assignations et significa- tions seront valablement faites au Parquet de Monsicur lc Procu- rcur dc la Republiquc pres le Tribunal de Grandc Instancc du licu du siege social: