FURANET
Acte du 4 juin 2009
Début de l'acte
OO31ol8 fans G.T.C. R M
0 4 JU1N 2OO9
N°DE DEPOT (cS6S3
FURANET
SARL au capital de E 112.507
SIEGE : 2 Passage Flourens - 75017 PARIS
R.C.S. : PARIS B 328 181 862
0 4 JU1N 2OO9
N°DE DEPOT (cS6S3
FURANET
SARL au capital de E 112.507
SIEGE : 2 Passage Flourens - 75017 PARIS
R.C.S. : PARIS B 328 181 862
Statuts
n
TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE
Article Prenier : FORME
Il est forme entre Ics soussignes, une societe a respon- sabilite limitée qui sera regie par les articles suivants, ainsi que par la loi:
Article second : OBJET
La Societé a pour objet : toutes activites de nettoyage, d'entretien, de fumisterie et d'assainissement industriel. Ramonage, curage dégraissage. Tous travaux et prestations en matiere d'etanchefté de batiment.
La participation directe ct indirects ca la societé dans toutcs operations comerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de societés nouvelles d'apports cn commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou d'absorption, d'alliance ou d'association cn participation ou autrement.
Et genéralcmcnt. toutes operations financiercs, commcrcialcs, industricllcs, mobilieres ct immobiliercs pouvant sc rattachcr dircc- tcncnt ou indircctcmcnt a l'un dcs objcts spéciri&s ou a toul autrc objct similairc au connexc.
Article Prenier : FORME
Il est forme entre Ics soussignes, une societe a respon- sabilite limitée qui sera regie par les articles suivants, ainsi que par la loi:
Article second : OBJET
La Societé a pour objet : toutes activites de nettoyage, d'entretien, de fumisterie et d'assainissement industriel. Ramonage, curage dégraissage. Tous travaux et prestations en matiere d'etanchefté de batiment.
La participation directe ct indirects ca la societé dans toutcs operations comerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de societés nouvelles d'apports cn commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou d'absorption, d'alliance ou d'association cn participation ou autrement.
Et genéralcmcnt. toutes operations financiercs, commcrcialcs, industricllcs, mobilieres ct immobiliercs pouvant sc rattachcr dircc- tcncnt ou indircctcmcnt a l'un dcs objcts spéciri&s ou a toul autrc objct similairc au connexc.
ARTICLE 3 DENOMINATION
La Sociit& a pour dénomination
FURANET !
Dans tous lcs documents @manant de la Soci@té, ccttc d@nomination doit @trc pr&cédée ou suivic immédiatemcnt dcs mots "societ& a rcspanaahi- litc limitéc" ou dcs initiales "SARL" ct dc t'&nonciation du capital.
FURANET !
Dans tous lcs documents @manant de la Soci@té, ccttc d@nomination doit @trc pr&cédée ou suivic immédiatemcnt dcs mots "societ& a rcspanaahi- litc limitéc" ou dcs initiales "SARL" ct dc t'&nonciation du capital.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Lc si&gc social cst fix& A
2 Passage Flourens - 75017 PARIS
Il nourra @trc transfer& dans tout autrc cndroit dc la m@mc villc par simplc décision de la gérance ct cn tout autrc licu, cn vcrtu d'unc décision cxtraordinairc dcs associes.
2 Passage Flourens - 75017 PARIS
Il nourra @trc transfer& dans tout autrc cndroit dc la m@mc villc par simplc décision de la gérance ct cn tout autrc licu, cn vcrtu d'unc décision cxtraordinairc dcs associes.
ARTICLE 5 - DUREE
La duréc dc la soci&té cst fix&c a quatrc vingt dix ncur annécs, a comptcr dc la datc dc son immatriculation au rcaislrc du commcrce, sauf prorogation ou dissolution anticip&c.
TITRE II
APPOR'TS_- CAFITAL SOCIAL--.PARTS SOCIAL.ES
ARTIClE 6 - APPORTS
I - Lors de la constitution de la sociéte, il a été effectué un apport en'numéraire de vingt mille francs, ci.. 20.000
30 Mars 1987, il a ete apporte, par incorporation de réserves prélevées sur le poste "RaFCRT A NVEU" ct par un apport en num&raire, la somme de trente mille francs, ci..... 30.000
III- Par décision des associes reunis en assemblee cxtraordinairc en date du 28 Septembre 1991,le capital est porte a 150 000 francs par incorpo- ration de reserves pour la somme de cent mille francs. ci 100.000
Total @gal au capital 150.000 IV. - Aux termes de l assemblée générale extraordinaire du 16 Octobre 1995, le capital social a éte augmente de CENT MILLE FRANCS par voie d'incorporation a due concurrence de réserves 100.000 et par voie d'elévation de la valeur nominale des parts.
TOTAL DES APPORTS : 250.000
V.- Suivant delibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du ler Octobre l998, le capital social a éte augmente de F. 200.000 par voie d'apports en numéraires effectués. par Monsieur Mohaned.AzzouzI co-associé et Madame Catherine AzzouzI non associée, savoir : par Monsieur Mohamed AzzouzI.. 132.500 par Madame Catherine AZZOUZI 67.500
TOTAL 200.000
des associés en date du ler Octobre l998, le capital social aéte auguente de F. l26.000 par voie de capitalisation de réserves .F 126.000 pour le porter de F. 450.000 a F. 576.000.. et par voie d'elévation de la valeur nominale des parts sociales
.F 576.000 TOTAL DES APPORTS
VI- Suivant delibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 04 Mai 1999, le capital social a eté augmente de F. 162.000 par voie d'incorporation des 162.000 réssrve pou le porter de F. 576.000 a F. 73%.000..
et par voie d'élévation de la valeur.nominale des parfs sociales.
738.000 TOTAL DES APPORTS.
VIII - Par acte SSP en date a PARIS du 30 Aout 2002 et 09 Décembre 2002, Monsieur Salah
AZZOUZI a cédé 70 PARTS sur les 250 PARTS qu'il possédait a Monsieur Mohamed AZZOUZI - associé - et Madame Fatima AZZOUZI a cédé 83 PARTS sur les 125 PARTS qu'elle possédait a Madame Catherine AZZOUZI associée.
30 Mars 1987, il a ete apporte, par incorporation de réserves prélevées sur le poste "RaFCRT A NVEU" ct par un apport en num&raire, la somme de trente mille francs, ci..... 30.000
III- Par décision des associes reunis en assemblee cxtraordinairc en date du 28 Septembre 1991,le capital est porte a 150 000 francs par incorpo- ration de reserves pour la somme de cent mille francs. ci 100.000
Total @gal au capital 150.000 IV. - Aux termes de l assemblée générale extraordinaire du 16 Octobre 1995, le capital social a éte augmente de CENT MILLE FRANCS par voie d'incorporation a due concurrence de réserves 100.000 et par voie d'elévation de la valeur nominale des parts.
TOTAL DES APPORTS : 250.000
V.- Suivant delibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du ler Octobre l998, le capital social a éte augmente de F. 200.000 par voie d'apports en numéraires effectués. par Monsieur Mohaned.AzzouzI co-associé et Madame Catherine AzzouzI non associée, savoir : par Monsieur Mohamed AzzouzI.. 132.500 par Madame Catherine AZZOUZI 67.500
TOTAL 200.000
des associés en date du ler Octobre l998, le capital social aéte auguente de F. l26.000 par voie de capitalisation de réserves .F 126.000 pour le porter de F. 450.000 a F. 576.000.. et par voie d'elévation de la valeur nominale des parts sociales
.F 576.000 TOTAL DES APPORTS
VI- Suivant delibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 04 Mai 1999, le capital social a eté augmente de F. 162.000 par voie d'incorporation des 162.000 réssrve pou le porter de F. 576.000 a F. 73%.000..
et par voie d'élévation de la valeur.nominale des parfs sociales.
738.000 TOTAL DES APPORTS.
VIII - Par acte SSP en date a PARIS du 30 Aout 2002 et 09 Décembre 2002, Monsieur Salah
AZZOUZI a cédé 70 PARTS sur les 250 PARTS qu'il possédait a Monsieur Mohamed AZZOUZI - associé - et Madame Fatima AZZOUZI a cédé 83 PARTS sur les 125 PARTS qu'elle possédait a Madame Catherine AZZOUZI associée.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de CENT DOUZE MILLE CINO CENT SEPT EUROS
(112.507 e) ; il est divisé en NEUF CENTS (900) PARTS de CENT VINGT CINQ EUROS (125 e) chacune, numérotées de 01 a 900, entierement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits, savoir :
Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140) 35 Rue Victor Hugo, a concurrence de QUATRE CENT SOIXANTE PARTS,. numérotées de 01 & 460 ..... 460 PARTS
Monsieur Salah AZZOUZI demeurant a ALFORTIVLLE (94140) - 35 Rue Victor Hugo, a concurrence de CENT QUATRE VTNGT PARTS, Numérotées de 461 a 640 . 180 PARTS
Madame Fatima AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140) 35 Rue Victor Hugo, a concurrence de QUARANTE DEUX PARTS.
numérotées de 641 a 682 42 PARTS
Madame Catherine AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140) 35 Rue Victor Hugo, a concurence de DEUX CENT DIX HUIT PARTS, numérotées de 683 a 900 .... 218 PARTS
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : NEUF CENTS PARTS ..... 900 PARTS
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les NEUF CENTS (900) PARTS représentatives du capital social sont entirement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées.
(112.507 e) ; il est divisé en NEUF CENTS (900) PARTS de CENT VINGT CINQ EUROS (125 e) chacune, numérotées de 01 a 900, entierement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits, savoir :
Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140) 35 Rue Victor Hugo, a concurrence de QUATRE CENT SOIXANTE PARTS,. numérotées de 01 & 460 ..... 460 PARTS
Monsieur Salah AZZOUZI demeurant a ALFORTIVLLE (94140) - 35 Rue Victor Hugo, a concurrence de CENT QUATRE VTNGT PARTS, Numérotées de 461 a 640 . 180 PARTS
Madame Fatima AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140) 35 Rue Victor Hugo, a concurrence de QUARANTE DEUX PARTS.
numérotées de 641 a 682 42 PARTS
Madame Catherine AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140) 35 Rue Victor Hugo, a concurence de DEUX CENT DIX HUIT PARTS, numérotées de 683 a 900 .... 218 PARTS
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : NEUF CENTS PARTS ..... 900 PARTS
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les NEUF CENTS (900) PARTS représentatives du capital social sont entirement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées.
Article 8 - Augnentation et Réduction du capital
I - Le capital soclal peut @tre augment6 en -une.ou plusieurs.fois par la .crdation de parts nouvelles, ordipairee ou privil&gi&cs en représentation d'apports en nature ou en cspecos major&s éventuellomont d'unc prime d émission, ou par capitalisation dos bcnéfices ou des reeerves, en vcrtu a'une deciaion collec- tive extraordinaire des associés.
Aucune souscrlption publique ne peut @tre ouvarte, et lcs nouvcllos parts cr@ées en conséquence de l augmcntation de c&pital, e peuvent @tre attribuées qu'aur associés ou a des personnes traogeres a la soci&té dgment agréécs par cux dans les conditions fixécs a l'Article 10 ci-aprea pour les cession- naircs de parts sociales.
Les nouvelles parts doivent &tre entierement libérées et toutes reparties lors de leur création.
En cas d'augmentation de capital par apport d'cspeces, los fonds provenaot de.la lib&ration des parts sociales, doivent @tro &poses par la gérance dans une Banque, a la Caissc des Dépsts et Consiguations, ou chez un Hotaire. Le retrait des fonds ne pourra @tre-opéré que trois jours aprcs lc depot.
En cas d'augmentation dc capital, soit en totalité, soit en partie, par dcs apports en nature, .il sera procéde a lcur evaluation au vu .d'un rapport aniexé a l'actc d'auguentation de capital et ttabli sous sa responsabilité par un conmissaire aux apports nommé par ordonnance du President du Tribunal de Commcrcc, statuant sur requete a la demande de la gérance.
II - Lc capital social peut egalement @tre réduit en vertu d'une décision de l'asseublée dcs associés statuant dans les conditioos
exigécs pour la modirication des statuts, pour quelquc cause et de quelque maniere quc ce soit, notamment au woycn d'un rembour- sement aux associés, d'un rachat de parts ou d'unc réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limitcs rixees par les lois et reglements en viguour.En aucun cas, la réduction ne peut porter atteirte'a l égallté-dcs associ&s.
Lc projet de reduction de capital est communiqué aux coumissaires aux comptos, s'il en existe, quarante cinq jours au moins avant la dute dc réunion &e l'assemblée des associes appeléc a statuer sur ce projct. Les comnissaires font connaftre a i'asscmblec leur appréciation sur les causes et conditions dc la reduction.
Si la r6duction de .capital n'cst pas motiwee par dos pertcs, las crtapciers dont la cr6ancc aat anterieuro h la date dc
depot au Greffe du proc4s-verbal de d6lib&ration approuvant la projet de réduction, peuvent dans le delai d'un mois A comptor-de ca .dspst, former opposition a la réduction. Cette oppo:ition est signifide a la soci6te par acte cxtra-jodiciaire et.portée devant le Tribunal de Commcrce qui la rejette ou ordonne,soit le rambourrement des créances, soit la constitu- tion de garantias, si la sooiete en offrc, et si clles sont jugces suffisantes. Lea operations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d*opposition.
L'achat des parts par la sooiete est interdit. Toutefois. l'Assembl6e des associés qui a décide une réduction du capital non motivée par des pertes, peut autoriscr la gerance A achater un nonbre determine de parts sociales pour les annular..
Dans le cas ou lo capital serait réduit a un montant inférieur au minimum legal, une augmcntation ayant pour effat do le portor au moins A ce uinimum, devra intervenir dans le d&lai d'un an, a moins que dans ce delai, la societe n'ait eté transformée
demander au Tribunal de Commerce la dissolution de.la soci&te. apres avoir mis la gerance en demeure de regulariscr la situation. L'action est δteinte loraque cette cause de dissolution a ccssδ d'exister le jour ou le Tribuoal statue sur le fond ep premiere instance..
Aucune souscrlption publique ne peut @tre ouvarte, et lcs nouvcllos parts cr@ées en conséquence de l augmcntation de c&pital, e peuvent @tre attribuées qu'aur associés ou a des personnes traogeres a la soci&té dgment agréécs par cux dans les conditions fixécs a l'Article 10 ci-aprea pour les cession- naircs de parts sociales.
Les nouvelles parts doivent &tre entierement libérées et toutes reparties lors de leur création.
En cas d'augmentation de capital par apport d'cspeces, los fonds provenaot de.la lib&ration des parts sociales, doivent @tro &poses par la gérance dans une Banque, a la Caissc des Dépsts et Consiguations, ou chez un Hotaire. Le retrait des fonds ne pourra @tre-opéré que trois jours aprcs lc depot.
En cas d'augmentation dc capital, soit en totalité, soit en partie, par dcs apports en nature, .il sera procéde a lcur evaluation au vu .d'un rapport aniexé a l'actc d'auguentation de capital et ttabli sous sa responsabilité par un conmissaire aux apports nommé par ordonnance du President du Tribunal de Commcrcc, statuant sur requete a la demande de la gérance.
II - Lc capital social peut egalement @tre réduit en vertu d'une décision de l'asseublée dcs associés statuant dans les conditioos
exigécs pour la modirication des statuts, pour quelquc cause et de quelque maniere quc ce soit, notamment au woycn d'un rembour- sement aux associés, d'un rachat de parts ou d'unc réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limitcs rixees par les lois et reglements en viguour.En aucun cas, la réduction ne peut porter atteirte'a l égallté-dcs associ&s.
Lc projet de reduction de capital est communiqué aux coumissaires aux comptos, s'il en existe, quarante cinq jours au moins avant la dute dc réunion &e l'assemblée des associes appeléc a statuer sur ce projct. Les comnissaires font connaftre a i'asscmblec leur appréciation sur les causes et conditions dc la reduction.
Si la r6duction de .capital n'cst pas motiwee par dos pertcs, las crtapciers dont la cr6ancc aat anterieuro h la date dc
depot au Greffe du proc4s-verbal de d6lib&ration approuvant la projet de réduction, peuvent dans le delai d'un mois A comptor-de ca .dspst, former opposition a la réduction. Cette oppo:ition est signifide a la soci6te par acte cxtra-jodiciaire et.portée devant le Tribunal de Commcrce qui la rejette ou ordonne,soit le rambourrement des créances, soit la constitu- tion de garantias, si la sooiete en offrc, et si clles sont jugces suffisantes. Lea operations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d*opposition.
L'achat des parts par la sooiete est interdit. Toutefois. l'Assembl6e des associés qui a décide une réduction du capital non motivée par des pertes, peut autoriscr la gerance A achater un nonbre determine de parts sociales pour les annular..
Dans le cas ou lo capital serait réduit a un montant inférieur au minimum legal, une augmcntation ayant pour effat do le portor au moins A ce uinimum, devra intervenir dans le d&lai d'un an, a moins que dans ce delai, la societe n'ait eté transformée
demander au Tribunal de Commerce la dissolution de.la soci&te. apres avoir mis la gerance en demeure de regulariscr la situation. L'action est δteinte loraque cette cause de dissolution a ccssδ d'exister le jour ou le Tribuoal statue sur le fond ep premiere instance..
Article 9 - Parts sociales - Droits des parts
Indivisibilité des parts.
I - Les parts sociales oa peuvent &tra ropréseotées par dcs titres negociables.
Le titre de chaque agsocie résulte seulamont des prescnts statutg, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier, ct des cessions qui .seraient régulierement consenties.
Un exerplaires des Statuts établi sur papier libre, doit @tre rcmis a chague associé, sans préjudice des dispositions de l'Article 20. ci-apres.
Il - Chaque part sociale copfere i son propriétaire un droit propor- tioanel égal d aprds. le nombre dc parts sxistantes dans lcs bénerices de la societe et dang tout l actif,social. Elle donne droit une voir dans tous les votes et delibérations.
vis-h-vis dce tiers pendaat cinq ans dc la valeur attribuée aux apporto eo natura, les.associés nc sont responeables que jucqu'a concurrence du..montant des.parto-qu'ils posatdant. Au-dola,.tont appel de fonds ast intordit.
Les droits et obligations attach6s a chaque part la suivcnt dans quelque main qa'cile passe. La propriété d'une part omporte do plein droit adhésion aux statuts de .la soci6té et aux décisions prises par la collectivité des associes.
prétexte que co soit, requérir l'apposition de scellés sur lcs bicns ct documents de la société, ni s'immiscer en aucune manicrc dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'excrcicc de lours droits, s'en rapporter aui inventaires sociaux ct aux déciaions collectivea des associés.
III - Les parts sociales sont indivisibles a li@gard dc la :sociéte Qui ne rccopnaft.quiun seul proprietaire pour chncune d'ellct.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire rcpréscptcr aupres de la société par un mandataire commun pris cntre eux ou en dehors d'cui, ou a défaut d'citeote, par un mandttairo designé par ordonnance du Pr6sident du Tribunal de Commerce statuant en réferé, a la requete de l'indivisaira le plus diligcnt.
Dans le cas ou la majorite par tete cst requisc pour la validité des décisioos collectives, i*indivision n'est comptéc que pour une seule tete.
En cas de demembrement de la propriête, l'usufruiticr représcntc Yalablement le pu-propriétaire a l'égard do la cocicté dans les décisioos ordinaires st le nu-propritaire repr6sente l'usufruiticr dans las décisions ertraordinaires.
r
Artiolo 10 - Transmission des. parts
I - Cessions
La cession des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous sigeatures privées. Pour @tre opposable a la Société, elle doit lui @tre signifiée ou @tre acccptéc par ellc dans un acte authentique, conformémeot a l'Article 1.6g0 du Codc Civil. Elis n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplisscucnt de.ccs forra- lités et, cn outre, apres publicité au Registre du Comnerce.
Lcs parte sont libremcnt cessibles entre associés, eptrc ascendants ct descondants ct entre conJoints, sous réservc dcs dispositions de l'Article 1.595 du Code Civil.
Ellcs ne peuvent @tre cedtas a :quelqua titre qoe ce soit a des ticrs &trangore a la cooi&t6 qu'avcc lo conocntamant da la majorit& dea associ6s repr6scntant au moina les troisqoarts-du aap1tal aoclal*
Le projat de .cesaion cat notiri6 a la soci6t6 :t & chacun dcn a5soci6s par aote extra-judiolaire ou par lettre rocomaand6. aveo damande d'avis de r6ception.
Dans le délai da huit joars de la notificatlon qui lul a tt6 fait., la gérance doit oonvoquer l'assemblée des associ6s aax rins d. d&libération sur le projet dg cession des parts sooiales, ou consultsr lcs associ6s par 6crit sur led1t projct. La d&oiaion de la sociéte cst notifi6e par la g6rance au c6dant par lettrc Iacommandée avec damande d'avis de rtoeption.
Si la soci&te.n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois moia.a compter de la derniere des notifications pr6vuca ci-dessas, le consentement a la cesslon est réputé acquis.
Si la societo a refusé de consentir a la ccssion, et & défaut de renonciation de la part do cédant, les associés sont tcnus, dars lc délai dc trois mois a compter du refas, d'acqotrir ou de fairc acqu6rir les parts aun prix fir6. a dire d*éxpart-dans les conditioue prevues a l'Article.1.868,.alinéa.5. du Code Civil. Ce délai de trois mois pcut @tre prolonge uue scula fois a la demando de la gerance par décision du President du Tribcoel de Commercc stataant sur requete.
La Soci&te peut egalement, avec le consoutement de l'associe cédant, racheter dans le meme delai les parts au prix dttermine dans les conditions ci-dessus, en reduisant aon capital du montant de leur Valaur nominale, Un delai de paiement qui ne saarait -exceder .deux ans, peot, dans ce oas et sur justificatiou, etre accorde a la société par ordonnance de r&fere rondue par le President du Tribanal de Commerce. Les sommes dues portent interet au taur lcgal on matiere comnercialo.
Si, a l'expiration du délai imparti et eventuellcent prorog&, aucune.des solations pr&raes ci-dessue n'ctt interrenue, l'assooié peut réaliscr la cession initialement préruc, si toutofois il déticnt ses parts aociales depuis au moios dccr ans oa si leur propri6té réaulte d'unc succession, liquidation de commonauté de biens entre époux, ou donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant.
Les dispositions ci-dessus eont applicables a toutes ccssious dc parts oomportant l'agrément du cessionneire, et m&me aui adjudica- tious publiqucs, volontaires ou forcées.
Toutcfoio, ai la société a donne son conseatcment & un nantissemcot de parts socialos, Co consentemcnt emportera agreucnt du cessionnair en cas dc r&alisation forcée dcs parts eocinlct nuntics. sclon lcs dispositions de l Articlc 2.078, alinδa lcr, dt Codc Ciril, A moins
II - Transmission par deces
Ea cas de d6ces d'ua associé, ses parts sociales sout librameot traosmisco i scs heritiers ou ayahts droit qui oe sont pas soumis a l'asrémcnt dcs associ&s survivants. Pour l'cxercicc de lcars droits d associés, ila_doiveot justiriér de leur idcntité personncl: 6t de leurs quaiit6a htrtditairas, la gérancc poavant toujours cxigcr la production d'expeditions ou d'oxtraits de tous actcs potariés ttabliscant.ccs qualités.
Ils doivent, cn outre, poodant la dur&e dc l'indivisioa, ce faire representar aupres de la societé par un uandataire commun, aipsi qu'il est prévu a l'Article.9. yaragrapbo III. ci-dcssas.
III - Liqaidatioa de commuuaote de biaoe entrc époox
.Bn cas dc liquidation de coamunauté de biens eotro époui, quo cette liqaidation intcxvienne do lcur vivant ou au déccs de l'ua d'gui, las parts soot libremeot transaissiblcs.
I - Les parts sociales oa peuvent &tra ropréseotées par dcs titres negociables.
Le titre de chaque agsocie résulte seulamont des prescnts statutg, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier, ct des cessions qui .seraient régulierement consenties.
Un exerplaires des Statuts établi sur papier libre, doit @tre rcmis a chague associé, sans préjudice des dispositions de l'Article 20. ci-apres.
Il - Chaque part sociale copfere i son propriétaire un droit propor- tioanel égal d aprds. le nombre dc parts sxistantes dans lcs bénerices de la societe et dang tout l actif,social. Elle donne droit une voir dans tous les votes et delibérations.
vis-h-vis dce tiers pendaat cinq ans dc la valeur attribuée aux apporto eo natura, les.associés nc sont responeables que jucqu'a concurrence du..montant des.parto-qu'ils posatdant. Au-dola,.tont appel de fonds ast intordit.
Les droits et obligations attach6s a chaque part la suivcnt dans quelque main qa'cile passe. La propriété d'une part omporte do plein droit adhésion aux statuts de .la soci6té et aux décisions prises par la collectivité des associes.
prétexte que co soit, requérir l'apposition de scellés sur lcs bicns ct documents de la société, ni s'immiscer en aucune manicrc dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'excrcicc de lours droits, s'en rapporter aui inventaires sociaux ct aux déciaions collectivea des associés.
III - Les parts sociales sont indivisibles a li@gard dc la :sociéte Qui ne rccopnaft.quiun seul proprietaire pour chncune d'ellct.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire rcpréscptcr aupres de la société par un mandataire commun pris cntre eux ou en dehors d'cui, ou a défaut d'citeote, par un mandttairo designé par ordonnance du Pr6sident du Tribunal de Commerce statuant en réferé, a la requete de l'indivisaira le plus diligcnt.
Dans le cas ou la majorite par tete cst requisc pour la validité des décisioos collectives, i*indivision n'est comptéc que pour une seule tete.
En cas de demembrement de la propriête, l'usufruiticr représcntc Yalablement le pu-propriétaire a l'égard do la cocicté dans les décisioos ordinaires st le nu-propritaire repr6sente l'usufruiticr dans las décisions ertraordinaires.
r
Artiolo 10 - Transmission des. parts
I - Cessions
La cession des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous sigeatures privées. Pour @tre opposable a la Société, elle doit lui @tre signifiée ou @tre acccptéc par ellc dans un acte authentique, conformémeot a l'Article 1.6g0 du Codc Civil. Elis n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplisscucnt de.ccs forra- lités et, cn outre, apres publicité au Registre du Comnerce.
Lcs parte sont libremcnt cessibles entre associés, eptrc ascendants ct descondants ct entre conJoints, sous réservc dcs dispositions de l'Article 1.595 du Code Civil.
Ellcs ne peuvent @tre cedtas a :quelqua titre qoe ce soit a des ticrs &trangore a la cooi&t6 qu'avcc lo conocntamant da la majorit& dea associ6s repr6scntant au moina les troisqoarts-du aap1tal aoclal*
Le projat de .cesaion cat notiri6 a la soci6t6 :t & chacun dcn a5soci6s par aote extra-judiolaire ou par lettre rocomaand6. aveo damande d'avis de r6ception.
Dans le délai da huit joars de la notificatlon qui lul a tt6 fait., la gérance doit oonvoquer l'assemblée des associ6s aax rins d. d&libération sur le projet dg cession des parts sooiales, ou consultsr lcs associ6s par 6crit sur led1t projct. La d&oiaion de la sociéte cst notifi6e par la g6rance au c6dant par lettrc Iacommandée avec damande d'avis de rtoeption.
Si la soci&te.n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois moia.a compter de la derniere des notifications pr6vuca ci-dessas, le consentement a la cesslon est réputé acquis.
Si la societo a refusé de consentir a la ccssion, et & défaut de renonciation de la part do cédant, les associés sont tcnus, dars lc délai dc trois mois a compter du refas, d'acqotrir ou de fairc acqu6rir les parts aun prix fir6. a dire d*éxpart-dans les conditioue prevues a l'Article.1.868,.alinéa.5. du Code Civil. Ce délai de trois mois pcut @tre prolonge uue scula fois a la demando de la gerance par décision du President du Tribcoel de Commercc stataant sur requete.
La Soci&te peut egalement, avec le consoutement de l'associe cédant, racheter dans le meme delai les parts au prix dttermine dans les conditions ci-dessus, en reduisant aon capital du montant de leur Valaur nominale, Un delai de paiement qui ne saarait -exceder .deux ans, peot, dans ce oas et sur justificatiou, etre accorde a la société par ordonnance de r&fere rondue par le President du Tribanal de Commerce. Les sommes dues portent interet au taur lcgal on matiere comnercialo.
Si, a l'expiration du délai imparti et eventuellcent prorog&, aucune.des solations pr&raes ci-dessue n'ctt interrenue, l'assooié peut réaliscr la cession initialement préruc, si toutofois il déticnt ses parts aociales depuis au moios dccr ans oa si leur propri6té réaulte d'unc succession, liquidation de commonauté de biens entre époux, ou donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant.
Les dispositions ci-dessus eont applicables a toutes ccssious dc parts oomportant l'agrément du cessionneire, et m&me aui adjudica- tious publiqucs, volontaires ou forcées.
Toutcfoio, ai la société a donne son conseatcment & un nantissemcot de parts socialos, Co consentemcnt emportera agreucnt du cessionnair en cas dc r&alisation forcée dcs parts eocinlct nuntics. sclon lcs dispositions de l Articlc 2.078, alinδa lcr, dt Codc Ciril, A moins
II - Transmission par deces
Ea cas de d6ces d'ua associé, ses parts sociales sout librameot traosmisco i scs heritiers ou ayahts droit qui oe sont pas soumis a l'asrémcnt dcs associ&s survivants. Pour l'cxercicc de lcars droits d associés, ila_doiveot justiriér de leur idcntité personncl: 6t de leurs quaiit6a htrtditairas, la gérancc poavant toujours cxigcr la production d'expeditions ou d'oxtraits de tous actcs potariés ttabliscant.ccs qualités.
Ils doivent, cn outre, poodant la dur&e dc l'indivisioa, ce faire representar aupres de la societé par un uandataire commun, aipsi qu'il est prévu a l'Article.9. yaragrapbo III. ci-dcssas.
III - Liqaidatioa de commuuaote de biaoe entrc époox
.Bn cas dc liquidation de coamunauté de biens eotro époui, quo cette liqaidation intcxvienne do lcur vivant ou au déccs de l'ua d'gui, las parts soot libremeot transaissiblcs.
TITREIII
ADMIHISTRATIOH. DE LA SOCIETE
COFTROLE DE LA SOCIETE
Articlc 11 - Céraoce - Boxicatioo = Cessatice de fonctioos
La socist6 est administrée par un oo plcsieurs séraots, pcrsonnes physiques, associes ou non, ct nommés, avec oo sars licitation &e durec, dans les Statuts ou suivant décision adoptic la uajorite requise poor les decisions ordiaaires.
REMISE A JOUR DES STATUTS : Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire 30 MARS 1987 il a ete décidé de modifier l'article 1i de la facon du suivante :
La gérance de la société, est assurée .par :
- Monsieur.Mohamed.AZZOUZI demeurant 35 rue Victor Hugo a ALFORTVILLE 9414O, né le i9 septembre 1959 a Meknes (MAROC)
nommé auxdites fonctioos aans limitation de duréc-
.Tout géract, associé ou oon, oomud dacs les statuts ou par uo acit poat&riaur, est revocable par décision,ordinaire dc la collectiv:: dcs associés prise a la majorit& du capiial social.
Si la révocatioo cst décidee scns Juste totir, clle Fcut dococr licc i dcemaece ot interets.
En outro, le gerant ast réyocablo par les Tribunaui pour caaso l6gitiro, a la damande de tout asoocis.
Tout gsrant pout réailicr *es fonctiona cn pr6renant lca aseoci6a
colloctivit6 das associ6a priae k la majorit6 ordinaire du capital.
Los foactions do g6rant prennent 6galement fin cn cas de déots, d'incapacite physique on mentalo, d'abaonoe ca d'ompôchenent quelconque mottant l*int&roas6 dane l:inposaibilit6 d'assurer & la oci6té son concoura actif @t continu, ainsi qu'ec cas d'ic- capacit6 ou d*incompatibilit6 r6sultant da la loi ou d*une decl- sion dc justico.
Ea.cas do ceasation dc fonctione par l'un des géranta pour un motif quelconque, la &érance roate aasurec.par le on les autroe geranta. Si le géraot qui cosse ses fonctions etait scul, la collectiyite dcs associés aarait a nommer un nouveau g&rant a la diligenoe de l'un dfentre eux ct aur conditions do Majorité prévues ci-dessus.
COFTROLE DE LA SOCIETE
Articlc 11 - Céraoce - Boxicatioo = Cessatice de fonctioos
La socist6 est administrée par un oo plcsieurs séraots, pcrsonnes physiques, associes ou non, ct nommés, avec oo sars licitation &e durec, dans les Statuts ou suivant décision adoptic la uajorite requise poor les decisions ordiaaires.
REMISE A JOUR DES STATUTS : Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire 30 MARS 1987 il a ete décidé de modifier l'article 1i de la facon du suivante :
La gérance de la société, est assurée .par :
- Monsieur.Mohamed.AZZOUZI demeurant 35 rue Victor Hugo a ALFORTVILLE 9414O, né le i9 septembre 1959 a Meknes (MAROC)
nommé auxdites fonctioos aans limitation de duréc-
.Tout géract, associé ou oon, oomud dacs les statuts ou par uo acit poat&riaur, est revocable par décision,ordinaire dc la collectiv:: dcs associés prise a la majorit& du capiial social.
Si la révocatioo cst décidee scns Juste totir, clle Fcut dococr licc i dcemaece ot interets.
En outro, le gerant ast réyocablo par les Tribunaui pour caaso l6gitiro, a la damande de tout asoocis.
Tout gsrant pout réailicr *es fonctiona cn pr6renant lca aseoci6a
colloctivit6 das associ6a priae k la majorit6 ordinaire du capital.
Los foactions do g6rant prennent 6galement fin cn cas de déots, d'incapacite physique on mentalo, d'abaonoe ca d'ompôchenent quelconque mottant l*int&roas6 dane l:inposaibilit6 d'assurer & la oci6té son concoura actif @t continu, ainsi qu'ec cas d'ic- capacit6 ou d*incompatibilit6 r6sultant da la loi ou d*une decl- sion dc justico.
Ea.cas do ceasation dc fonctione par l'un des géranta pour un motif quelconque, la &érance roate aasurec.par le on les autroe geranta. Si le géraot qui cosse ses fonctions etait scul, la collectiyite dcs associés aarait a nommer un nouveau g&rant a la diligenoe de l'un dfentre eux ct aur conditions do Majorité prévues ci-dessus.
Article 12 - Pouvoirs dos gérants
Vis-a-vis des tiers, le gerant, ou chacun des gérants s*ils sont plusieurs, engage la soci6t6- par les actes entrant &ans l'objot eocial et a las pouvoirs les plus étendus pour agir Eu nor de celle-ci en toutes circonstances. Il a la.signature cocialc.
Dans leurs rapports entre eur at avec leurs associes, les g&raots ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user cnseeble ou sépar&ment, sauf le droit pour chacun d'eux de. s'opposer a toute opération avaut qu'elle ne soit-conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a lobjet social, dans l'intéret de la- aoci6té.
L'opposition forcée par un gerant aux actas d'un autre gérant cst sans effet a l*égard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils cn ont eu connaissance.
Les emprunts autres que des credita en banque et dcs pr&ts ou dépots consentis par des associ&s. los achate., échaugei et ventcs de fonds dc commerce ou d'immeubles, lcs hypothcques et n&ntisso- mants, la fondation de sociétéa et tous apporta a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans cee soci&tós, ne peuvent @tre faits ou conseotis qu'evec l'autori sation des assooiés, obtenue aux conditions de majcrite crdinairc. Cette limitation de pouvoirs qui ne concerne quc lee r&pports des associds entre eux est inopposable aux tiero.
Dans leurs rapports entre eur at avec leurs associes, les g&raots ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user cnseeble ou sépar&ment, sauf le droit pour chacun d'eux de. s'opposer a toute opération avaut qu'elle ne soit-conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a lobjet social, dans l'intéret de la- aoci6té.
L'opposition forcée par un gerant aux actas d'un autre gérant cst sans effet a l*égard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils cn ont eu connaissance.
Les emprunts autres que des credita en banque et dcs pr&ts ou dépots consentis par des associ&s. los achate., échaugei et ventcs de fonds dc commerce ou d'immeubles, lcs hypothcques et n&ntisso- mants, la fondation de sociétéa et tous apporta a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans cee soci&tós, ne peuvent @tre faits ou conseotis qu'evec l'autori sation des assooiés, obtenue aux conditions de majcrite crdinairc. Cette limitation de pouvoirs qui ne concerne quc lee r&pports des associds entre eux est inopposable aux tiero.
Article 13 - Oblipations ct responsabilités des_górants
Le ou les g6rants dolvent.oonaacrcr aur affaires sociales, tout le tomps et tous les soius ntccosalreg.
Ils pouyent conf6ror sous leur responsabilit6 peraonnello, toato d.l6gation de pouwoirs ct constituar dos mandatairas sp6oiaux ot tenporairoa.
Loa gerants sont reaponaablas, individuellement ou solidairement selon le caa, anwors la soci6t4 ou cnvers les tiara, aoit des infraotions aux dispositions l6gales ou reglemontairos applicables aur soci6téa a responsabilit6 limite, 8oit &@s iolationa des etatuto, soit des fautes connises.dans lcar.gcation.
Los associés peuvent, soit iadiriduellement aoit an se groupant s'ils représontcnt aa.moiua le dirieme du capital social, intcnter l*action sociale cn rcsponsabilit6 contre les géraats, daus lce conditions de l'Artlcle 52 de la loi du 24 juillct 1966.
En cas de reglement judiciaira o de liquidation des bians de la aooiéte, le ou les g6rants pauvent Stre, rendus responsablos da paasir social, at, sn outre, cncourir les interdictions et d6ché- ances dans lea conditions prevues par la législation 5ur le'rcgle- ment judiciairc, la liquidation des biena,-la faillitc personnelle et les banqueroutos.
Ils pouyent conf6ror sous leur responsabilit6 peraonnello, toato d.l6gation de pouwoirs ct constituar dos mandatairas sp6oiaux ot tenporairoa.
Loa gerants sont reaponaablas, individuellement ou solidairement selon le caa, anwors la soci6t4 ou cnvers les tiara, aoit des infraotions aux dispositions l6gales ou reglemontairos applicables aur soci6téa a responsabilit6 limite, 8oit &@s iolationa des etatuto, soit des fautes connises.dans lcar.gcation.
Los associés peuvent, soit iadiriduellement aoit an se groupant s'ils représontcnt aa.moiua le dirieme du capital social, intcnter l*action sociale cn rcsponsabilit6 contre les géraats, daus lce conditions de l'Artlcle 52 de la loi du 24 juillct 1966.
En cas de reglement judiciaira o de liquidation des bians de la aooiéte, le ou les g6rants pauvent Stre, rendus responsablos da paasir social, at, sn outre, cncourir les interdictions et d6ché- ances dans lea conditions prevues par la législation 5ur le'rcgle- ment judiciairc, la liquidation des biena,-la faillitc personnelle et les banqueroutos.
Article 14 - R6munération do la_gérance
En r6muneration de sca fonctione et en.compensation de sa reaponse- bilité y .attach6e, le gérant, oa chaque géraat s'ils sont plusiccrs, a droit a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe at proportionnel, dont le montant ct les modalités de paiemeut sont determinés par decision collective ordinaire des associes. Il droit, en outre, au remboursemant de ses frais de repr6scntatiop .ct da déplacement.
Article 15 - Des coumissaires_aui comptes
Les aasociés peuvent a tout monent nommer, dais les oonditione de majorite prévues pour les decisions ordinaircs, un ou plusiears coumissaires aux comptcs qui ererceront leurs fonctions dans lee conditions fixécs par la loi.
En outre, cette nonination peut @tre demandée au Presidcnt du Tribuual de Commerce statuant en réréré, par un ou plusicurs associés représentant au moins le cinquiene du capital social.
Si la capital da la.société vient a etre porté a une somne supé- rieare.a Trois cent mille francs, la nomioation d*un commissaire aur comptes dcvient obligatoira. Il doit-y @tre procedé saus delai, par d6cision ordioaire des associés a la diligonce de la gerance.
Lc ou los oommiasaires aur comptes sont nommes pour unc durée de trois exeroices. Ils peuvent &tre relev6s de lours fonctione ca cas de fauto ou d'emp&ohement, par deoislon crdinaire dos as8oc16a.
Ils. sont.responaables, tant a l*6gard de la sociét6 qua dco tiors, das.conaéquenoos dommageables,-dsitsutos.atnógligences qu'ils commettraient dans l*clercloe de-Iears fonotions.
En dohors des charges et prerogatives que leur confere la Loi, le ou les coumisaairee aux comptes ont pour mission permanente, a T*oxcluslon ds toute fmmixtion dans la gestion, do vórificr ies livrcs at les valours de la soci6t6 et dc contrδlcr la régularité at la siacérite des comptcs sociaui. Ils s'aasurent que l'&galit6 entre les associ6s a 6té respectee.
Ils etablissent un rapport sur leur missioa, qu'ils présentent a l Assenbl6e G6n6rale annnelle des acsocis. Ils doivept, en outro, @tablir ua rapport spécial sur les Conventions intervenues entre la 30oi&t6 et ses associés ou gérants, et fixées a l'artiole 21 ci-apres Ce rapport est present6 a la meme.Assemblea.Cénérale.annuallc.
Ils sont obligatoirementconvoqu6a par la &érance a toutes Assomblées et aviots de toutes consultations sociales.
TITRF IY
DECISIOBS DES 4SSOCIES
En outre, cette nonination peut @tre demandée au Presidcnt du Tribuual de Commerce statuant en réréré, par un ou plusicurs associés représentant au moins le cinquiene du capital social.
Si la capital da la.société vient a etre porté a une somne supé- rieare.a Trois cent mille francs, la nomioation d*un commissaire aur comptes dcvient obligatoira. Il doit-y @tre procedé saus delai, par d6cision ordioaire des associés a la diligonce de la gerance.
Lc ou los oommiasaires aur comptes sont nommes pour unc durée de trois exeroices. Ils peuvent &tre relev6s de lours fonctione ca cas de fauto ou d'emp&ohement, par deoislon crdinaire dos as8oc16a.
Ils. sont.responaables, tant a l*6gard de la sociét6 qua dco tiors, das.conaéquenoos dommageables,-dsitsutos.atnógligences qu'ils commettraient dans l*clercloe de-Iears fonotions.
En dohors des charges et prerogatives que leur confere la Loi, le ou les coumisaairee aux comptes ont pour mission permanente, a T*oxcluslon ds toute fmmixtion dans la gestion, do vórificr ies livrcs at les valours de la soci6t6 et dc contrδlcr la régularité at la siacérite des comptcs sociaui. Ils s'aasurent que l'&galit6 entre les associ6s a 6té respectee.
Ils etablissent un rapport sur leur missioa, qu'ils présentent a l Assenbl6e G6n6rale annnelle des acsocis. Ils doivept, en outro, @tablir ua rapport spécial sur les Conventions intervenues entre la 30oi&t6 et ses associés ou gérants, et fixées a l'artiole 21 ci-apres Ce rapport est present6 a la meme.Assemblea.Cénérale.annuallc.
Ils sont obligatoirementconvoqu6a par la &érance a toutes Assomblées et aviots de toutes consultations sociales.
TITRF IY
DECISIOBS DES 4SSOCIES
Article 16 - Décicions collectiveo - Forme .ct modalités
I. - Les deoisions collectivcs sont prises en Assemblée. Ellcs peuvent également résulter d'uue consultation 6crite dcs associ&s. Toutefois, la réunion d'une Assembl6e est obligatoire pour statuer sur l*approbation des comptes do chaqua eIercice ou sur la r6ductior du oapital.
2. - Ces décisions sont qualifiées d'axtraordinaires quand elies concernent tout objet.pouvant entrainer directement ou indirectcuent une modirication'des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres c8 s :
3. - Toute Assenblée Gén6rale doit @tre convoquée par la gerance os a defaut par le commissaire aux comptes s'il en existe, par lettre recommandée avec dcmande d'avis de réception, quinze jours au moins ayant la réunion A chacun des associés, en indiquant les, jour,-heure et lieu ainsi quc l*ordre du Jour de la r&union dont'lc iibelle doit faire apparaftre clairement ie contcnu ct la port&c dcs.questions qui y sont inscritea.
La r6union d'une assemblée peut @tre demandéa par un ou plusieurs associés représentant au moios le quart en noubro et cn capital ou la mo1ti6 en capital.
A la demande detout associé, le Pr6sident du Tribunal da Comrerce statuant en r&fere,peut designar un mandataire charg6 da oonvoquer l'Assembl6e et da firer son ordre du.jour.
L'Aa#emblee peut en outre @tre convoquée yerbalemont et so touir sans d6lai, 1 tous lcs associés y sont présents ou régulieremeot repreaentta.
L'Assemblée est prtsidée par le ou l'un des gérants, ou si aucon d'eux n'est associ6, par l associe préssnt et acceptant qui possede ou repréeente le plas grand pombre de parts socialoe.
Si deux assooiés possedent ou représentant le m@mc oombre de parts la présidence. de l'assemblee est assur6e par le plus age.
4. - En cas de consultation crite, la serance adresse : chaque associ6 par lattro racommand6e avec deuaode d*avis de r6ception, le toxte des r&solutions proposéos ainsi que les documents necessaires a lcur infornation.
Les associes &isposent d'un d&lai de quinze jours a compter de la date de r6ception du projet do r&solutions, pour emottre lccr vote par éorit, le vcte étant pour chaque r6solution, forxdle par lcs mots -ouir cu fnonf. La réponse est adress6c par lettre Tecommandée avec demande d'avis de réception ou déposéc par l'associé au Sicge Social. Tout associs n'ayant pas repondu aan5 le délai cl-dessus, ect considéré comme s'étant abstenu.
5. - Tout associe a le droit de participer aux décisions aytc un nombre de yoir 6gal au nombre de voir qu'il possede.
Tout associe peut se faire représenter par son conjoint, ou yar un autre associé. Un associe ne peut,constituer un mandataire pour voter du chef d*une partie de ses parts et yoter en.personoe du chef de l'autre partie.
Le mandat de repr6sentation d*un associe ne waut que pour une Assembl6e ou pour les Assemblées successives convoquées avec lc meme ordre du jour. Il peut &tre également donné.pour deux Assenblécs tenues le meme Jour ou dans un délai de sept jours.
Les représentants légaux d'associés juridiquement iacapables, peuvent participer a tous les votes aane etre eux-memes associés.
6. - Les decisions des associéspeuvent également etre consta.
sont prises a l'unaniaite, sauf:en ce qai oonccrne cellcs afrércotce a l'approbation des comptes sociaux de .chaque exercice ou une réduction du capital, pour lcsquclles la tonue d'unc aoscrtlée cet obligatolrc.
7. - Les d&cisions collectives regulieraient prisce obligent tous les asatciés, meme absonts, diaaidents ou inoapablcs.
Articlg 17 - D6cisions collectives ordinaires
Chaque ann6c, dans les air mois de la cloture de l'axercicc, anc Asscmblée Gendrale eat convoqase par la g6rance, ou a défaut par le comuissaire aux comptes siil en existe, pour statuar sur let oomptas de l'elercice écoulé.
Le rapport aur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation génerale, le compte de pertes et profits et ie bilan établis par la gerance., et lo cas echéant, le rapport du ou des oommissaires aux comptas, sont soumls a l'approbation &ea asBociés.
Les associés peuvent, en outre, & toute époquc, an moycn de décisions ordinaires, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la socl6t6 a l'sxoeption de celles seportant modification aur statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumi- Bes a &grement.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables. @tre adoptees par un ou plusieurs ansociés representant plus de la noitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obteoue a la premiero consultation ou r6union, lee associés sont consultes une deuxieme fois ct les décisions sont alors walablemcnt adoptées a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital rcpréscntée par lcs associ&s ayant participé au vote, mais a la condition cxpresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la prcmiere consultation.
Par dérogation aux dispositions qui précedent, les.décisions aff6- rentes a la nomination ou a la révocation d'un gérant, doivent atre prises par les associes representant plus dc la moitic du capital social, sans que la questlon puisse faire l'objet d*une seconde consultatioi a la simple majorite des votes émis.
2. - Ces décisions sont qualifiées d'axtraordinaires quand elies concernent tout objet.pouvant entrainer directement ou indirectcuent une modirication'des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres c8 s :
3. - Toute Assenblée Gén6rale doit @tre convoquée par la gerance os a defaut par le commissaire aux comptes s'il en existe, par lettre recommandée avec dcmande d'avis de réception, quinze jours au moins ayant la réunion A chacun des associés, en indiquant les, jour,-heure et lieu ainsi quc l*ordre du Jour de la r&union dont'lc iibelle doit faire apparaftre clairement ie contcnu ct la port&c dcs.questions qui y sont inscritea.
La r6union d'une assemblée peut @tre demandéa par un ou plusieurs associés représentant au moios le quart en noubro et cn capital ou la mo1ti6 en capital.
A la demande detout associé, le Pr6sident du Tribunal da Comrerce statuant en r&fere,peut designar un mandataire charg6 da oonvoquer l'Assembl6e et da firer son ordre du.jour.
L'Aa#emblee peut en outre @tre convoquée yerbalemont et so touir sans d6lai, 1 tous lcs associés y sont présents ou régulieremeot repreaentta.
L'Assemblée est prtsidée par le ou l'un des gérants, ou si aucon d'eux n'est associ6, par l associe préssnt et acceptant qui possede ou repréeente le plas grand pombre de parts socialoe.
Si deux assooiés possedent ou représentant le m@mc oombre de parts la présidence. de l'assemblee est assur6e par le plus age.
4. - En cas de consultation crite, la serance adresse : chaque associ6 par lattro racommand6e avec deuaode d*avis de r6ception, le toxte des r&solutions proposéos ainsi que les documents necessaires a lcur infornation.
Les associes &isposent d'un d&lai de quinze jours a compter de la date de r6ception du projet do r&solutions, pour emottre lccr vote par éorit, le vcte étant pour chaque r6solution, forxdle par lcs mots -ouir cu fnonf. La réponse est adress6c par lettre Tecommandée avec demande d'avis de réception ou déposéc par l'associé au Sicge Social. Tout associs n'ayant pas repondu aan5 le délai cl-dessus, ect considéré comme s'étant abstenu.
5. - Tout associe a le droit de participer aux décisions aytc un nombre de yoir 6gal au nombre de voir qu'il possede.
Tout associe peut se faire représenter par son conjoint, ou yar un autre associé. Un associe ne peut,constituer un mandataire pour voter du chef d*une partie de ses parts et yoter en.personoe du chef de l'autre partie.
Le mandat de repr6sentation d*un associe ne waut que pour une Assembl6e ou pour les Assemblées successives convoquées avec lc meme ordre du jour. Il peut &tre également donné.pour deux Assenblécs tenues le meme Jour ou dans un délai de sept jours.
Les représentants légaux d'associés juridiquement iacapables, peuvent participer a tous les votes aane etre eux-memes associés.
6. - Les decisions des associéspeuvent également etre consta.
sont prises a l'unaniaite, sauf:en ce qai oonccrne cellcs afrércotce a l'approbation des comptes sociaux de .chaque exercice ou une réduction du capital, pour lcsquclles la tonue d'unc aoscrtlée cet obligatolrc.
7. - Les d&cisions collectives regulieraient prisce obligent tous les asatciés, meme absonts, diaaidents ou inoapablcs.
Articlg 17 - D6cisions collectives ordinaires
Chaque ann6c, dans les air mois de la cloture de l'axercicc, anc Asscmblée Gendrale eat convoqase par la g6rance, ou a défaut par le comuissaire aux comptes siil en existe, pour statuar sur let oomptas de l'elercice écoulé.
Le rapport aur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation génerale, le compte de pertes et profits et ie bilan établis par la gerance., et lo cas echéant, le rapport du ou des oommissaires aux comptas, sont soumls a l'approbation &ea asBociés.
Les associés peuvent, en outre, & toute époquc, an moycn de décisions ordinaires, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la socl6t6 a l'sxoeption de celles seportant modification aur statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumi- Bes a &grement.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables. @tre adoptees par un ou plusieurs ansociés representant plus de la noitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obteoue a la premiero consultation ou r6union, lee associés sont consultes une deuxieme fois ct les décisions sont alors walablemcnt adoptées a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital rcpréscntée par lcs associ&s ayant participé au vote, mais a la condition cxpresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la prcmiere consultation.
Par dérogation aux dispositions qui précedent, les.décisions aff6- rentes a la nomination ou a la révocation d'un gérant, doivent atre prises par les associes representant plus dc la moitic du capital social, sans que la questlon puisse faire l'objet d*une seconde consultatioi a la simple majorite des votes émis.
Article 18 - Decisions collectives extraordinaires
Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimite :
- changer la nationalité de la sociéte,
augmenter les engagementa sociaux des associés,
transformor la sociéte en cocieté en nom collectir, en commandite simple ou cn commandite par actions.
Les d6cisioua relatlves aux cesaions et transmisaion de parts socialos comportant agr4ment aont adoptees aux conditiont dc majoritt prtvues a l'article 10.
La transformstion de la soci6t6 en aoci&t6 anonyme ne peat @trc décid6o que sous les r&serres et aux conditione prevucs k l`articlc 28 c1-apr&a.
Toutes les autres ddcisions extraordinaires .ne sont yalablement prisas qu'autant qu'ellcs ont 6té adopt6es par des associ6a representant au moins les trois quarts du capital social.
- changer la nationalité de la sociéte,
augmenter les engagementa sociaux des associés,
transformor la sociéte en cocieté en nom collectir, en commandite simple ou cn commandite par actions.
Les d6cisioua relatlves aux cesaions et transmisaion de parts socialos comportant agr4ment aont adoptees aux conditiont dc majoritt prtvues a l'article 10.
La transformstion de la soci6t6 en aoci&t6 anonyme ne peat @trc décid6o que sous les r&serres et aux conditione prevucs k l`articlc 28 c1-apr&a.
Toutes les autres ddcisions extraordinaires .ne sont yalablement prisas qu'autant qu'ellcs ont 6té adopt6es par des associ6a representant au moins les trois quarts du capital social.
Article_19 - Prog6a-Verbaux
Toute delibération de l Assembl&a G6nérale.dcs a5socids est constat6o par un proces-yerbal qui indique la &ato ct Ie lieu de r&union, lcs nom,,prenoms at qualite du Pr6sident, loa noms et`pr6noms des associéa préaents ou repr6sentés, ayoc l'indica- tion du nombre de parts sooialas d6teoues par chacun, les dbcu- ments et rapports aoumia a l'Aasemblée, un résomé des dcb&ts, le tcxte des rcsolutions mises aux voix et le résultat des votee.
Eo cas de consultation Carite, il cn est fait mcntion.dans le procés-verbal auquel est annexee la reponse de chaque &ssocic.
Les procéa-vcrbaux sont &tablia ct sigaes par lo 5erant et, le cas tcbeant, par le President de s6ance, Bur un registre special; tenu au Siege Sooial, cot6 et paraphe soit par un Juge du Tribunal de Commerce; soit par un Juge du Tribunal .d'Instance, soit par lo Maire de la Commune ou un Adjoint au Maire, daus la forme ordinaire et aans frais.
Les proces-verbaux peuvent @tra établis aur des feuilles mobiles numerottes, aare discontinulte, paraphées dans les conditions ci-dessus et revetues du sceau de l'autorits qui le5 a paraphees. Des qa'une feuille a éte remplie mene partiellement, ellc doit @tre jointc a celles pr6c6demment utilisées. Toute addition, suppressiop, substitution ou interwereion de feailles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de delibération des aseo- cies sont valablement certifies conformes par le gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certiflcation cst Yalablerert effectute par un seul liquidateur.
Eo cas de consultation Carite, il cn est fait mcntion.dans le procés-verbal auquel est annexee la reponse de chaque &ssocic.
Les procéa-vcrbaux sont &tablia ct sigaes par lo 5erant et, le cas tcbeant, par le President de s6ance, Bur un registre special; tenu au Siege Sooial, cot6 et paraphe soit par un Juge du Tribunal de Commerce; soit par un Juge du Tribunal .d'Instance, soit par lo Maire de la Commune ou un Adjoint au Maire, daus la forme ordinaire et aans frais.
Les proces-verbaux peuvent @tra établis aur des feuilles mobiles numerottes, aare discontinulte, paraphées dans les conditions ci-dessus et revetues du sceau de l'autorits qui le5 a paraphees. Des qa'une feuille a éte remplie mene partiellement, ellc doit @tre jointc a celles pr6c6demment utilisées. Toute addition, suppressiop, substitution ou interwereion de feailles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de delibération des aseo- cies sont valablement certifies conformes par le gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certiflcation cst Yalablerert effectute par un seul liquidateur.
Article 20 - Communication des documeita.aux associds
Tout associe a lo droit,.a toute epoque, d'obtenir au Sicge Social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueor au jour de la demande.
A cctte copie, doit.etrc annexée la liste des gérants et le cas échéant des coxtissaires aix coaptes co exercice. Il nc peut &tro exige pour cette delivrance, unc sorne supéricure a ccllc pr&vue par la législation en vigueur.
Tout associé a le droit, a toute epoque,: de prendre par lui-ueme
génerale, de pertes et profits, des bilaus, inyentairos, rapports soumis aux Asaemblées et procés-vorbaux do .cos -Aasembl&es, concer- nant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'in- ventaire, ce'droitxcomporte celui d en prendra copio. L'asaocié peut ao faire assister.d*un cxpert.inscrit sur une dcs listea établlcs par les cours et tribunaux.
Qoinze jours au uoins, avant.ia date de l Assenblée Générale Ordinaire annuelle prévue a l'Article 17 ci-dcssus, les documents soumis a l'approbation de l'Assemblée, a l'cxccption de l*invon- taire, sont adressés par la gerance aux associss avec, le cas échéant, le rapport du ou des,commissaires aux comptes- L'invea- tairc est, pendant ce delai de quinze joura, tcnu au Sicgc Social a la disposition des associés qui na peuvent on prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a li faculte &e poser, par écrit, doe questions auxquelles le gérant scra tenu de répondrc au cours de l'Assemblée..
Eo cas de convocation de toate autre Asscmbiéc, le texto dcs r&solations proposées, le rapport du géraat, ainsi quc, lc cas échéant, le rapport du-ou des commissaires aux comptcs, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l*Assexblee. En outre, ces memes documents cont, pendant lc meue delai, taouo a la disposition des assocics qui pcuvcnt en prendrc connaissance ou copie.
En cas de consultation écrite, il est procéde coume indiqué a l'Article 16, paragraphe 4,'ci-dassus.
A cctte copie, doit.etrc annexée la liste des gérants et le cas échéant des coxtissaires aix coaptes co exercice. Il nc peut &tro exige pour cette delivrance, unc sorne supéricure a ccllc pr&vue par la législation en vigueur.
Tout associé a le droit, a toute epoque,: de prendre par lui-ueme
génerale, de pertes et profits, des bilaus, inyentairos, rapports soumis aux Asaemblées et procés-vorbaux do .cos -Aasembl&es, concer- nant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'in- ventaire, ce'droitxcomporte celui d en prendra copio. L'asaocié peut ao faire assister.d*un cxpert.inscrit sur une dcs listea établlcs par les cours et tribunaux.
Qoinze jours au uoins, avant.ia date de l Assenblée Générale Ordinaire annuelle prévue a l'Article 17 ci-dcssus, les documents soumis a l'approbation de l'Assemblée, a l'cxccption de l*invon- taire, sont adressés par la gerance aux associss avec, le cas échéant, le rapport du ou des,commissaires aux comptes- L'invea- tairc est, pendant ce delai de quinze joura, tcnu au Sicgc Social a la disposition des associés qui na peuvent on prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a li faculte &e poser, par écrit, doe questions auxquelles le gérant scra tenu de répondrc au cours de l'Assemblée..
Eo cas de convocation de toate autre Asscmbiéc, le texto dcs r&solations proposées, le rapport du géraat, ainsi quc, lc cas échéant, le rapport du-ou des commissaires aux comptcs, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l*Assexblee. En outre, ces memes documents cont, pendant lc meue delai, taouo a la disposition des assocics qui pcuvcnt en prendrc connaissance ou copie.
En cas de consultation écrite, il est procéde coume indiqué a l'Article 16, paragraphe 4,'ci-dassus.
TITRE V
DES COHYEHTIONS.AVEC LA SOCIETE
Article 2l - Conveations cntre_les xérants ou associes et le société
La gérance doit aviser le comrissaire aux comptcs, s'il en existe un, des conventions inte-renues entre la société et l'un da scs gérants ou associés, dans le delai d'un mois a comptcr dc lcur conclusioa.
Lorsque l'exécution de conventions couclues au cours d'exercices anterieurs a &te poursuivie au cours du dcrnier cxercice, lc coxuissaire aux conptes est informé dc-cctte situation dan3 le 3elai d*un mois a ccmpter de ia cl&turc de l'excrcicc.
Le gérant, ou s'il en sxiste ud, le commicsairc aux comptos, pr6scnte a l'Assembl6e Cénérale ou joint aux documanta comnuai- qués aux aaoociés en cas de consultation écrito, un rapport sur ces conyontions, conforme aur indicationa pr&yucs par la loi.
L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intórgcat .ne. pcut prendre part au -yote ct laurs parts ne sont pas priocs en compte pour le calcul du qaoram.et de. la majorité.
Les conventions non approuvéas produt&ent 'n&anuoins leurs effets. i charga pour le,2erant st, s'ii y a lieu, pour l'asaoci6 contrac tant, de gupporter individuellement ou solidairoment, selon lo cas, lea conoéquences du contrat préjudiciables a la sociste.
Les dispositions ci-dossus, s'étendent aux conventione passtes avec une société dont un aseocié indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur gén6ral, membre da directoirc ou membre do conseil de survcillancc, est siuultanément gérant ou associé de la présente societe.
Les asaociés peuvent, du consentemeut de la gérance, laisser on verser leurs fonds disponibles dans les caisses do la aociete en compte de depst oa compte courant. Lea aonditioas d'inter&ts at
de fonctionnement de ces conptcs aont fixées &'accord entrc la gerance et les titulaires.
Il eot interdit aux g6rants ou associes de contractcr, aous quelqag forue que ce soit, des cmproats acpres de la sooiete, de ce faire consentir par elle -un deoouvert, en compte courant ou autremout, ainsi que de faire cautionoer ou avaliser par elle, leure engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique egalement a leura conjoints, ascendaats et descendants ainsi qu a toute personne interposec.
TITRE YI
AFFECTATIOR DES RESULTATS
REPARTITION DES BENEFICES
Lorsque l'exécution de conventions couclues au cours d'exercices anterieurs a &te poursuivie au cours du dcrnier cxercice, lc coxuissaire aux conptes est informé dc-cctte situation dan3 le 3elai d*un mois a ccmpter de ia cl&turc de l'excrcicc.
Le gérant, ou s'il en sxiste ud, le commicsairc aux comptos, pr6scnte a l'Assembl6e Cénérale ou joint aux documanta comnuai- qués aux aaoociés en cas de consultation écrito, un rapport sur ces conyontions, conforme aur indicationa pr&yucs par la loi.
L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intórgcat .ne. pcut prendre part au -yote ct laurs parts ne sont pas priocs en compte pour le calcul du qaoram.et de. la majorité.
Les conventions non approuvéas produt&ent 'n&anuoins leurs effets. i charga pour le,2erant st, s'ii y a lieu, pour l'asaoci6 contrac tant, de gupporter individuellement ou solidairoment, selon lo cas, lea conoéquences du contrat préjudiciables a la sociste.
Les dispositions ci-dossus, s'étendent aux conventione passtes avec une société dont un aseocié indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur gén6ral, membre da directoirc ou membre do conseil de survcillancc, est siuultanément gérant ou associé de la présente societe.
Les asaociés peuvent, du consentemeut de la gérance, laisser on verser leurs fonds disponibles dans les caisses do la aociete en compte de depst oa compte courant. Lea aonditioas d'inter&ts at
de fonctionnement de ces conptcs aont fixées &'accord entrc la gerance et les titulaires.
Il eot interdit aux g6rants ou associes de contractcr, aous quelqag forue que ce soit, des cmproats acpres de la sooiete, de ce faire consentir par elle -un deoouvert, en compte courant ou autremout, ainsi que de faire cautionoer ou avaliser par elle, leure engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique egalement a leura conjoints, ascendaats et descendants ainsi qu a toute personne interposec.
TITRE YI
AFFECTATIOR DES RESULTATS
REPARTITION DES BENEFICES
Article 22 - Ann6e sociale - Inventairo
L'année sociale commence le preuier janvier et finit lc trente et un décembre.
Exceptionnallemant, le premier exercice social comprcad le tomps 6coulé depuia l'imnatriculation de la soci6té au Rcgistrg du Commcrce jusqu'au .trente st un déccxsre.
En outro las actee accomplia pour son compte pendant la periode de constitution et repris par la sociéte geront rattach6s a cet erorcicc
A la cl8ture de chaquc exaraico, il est dress6 par lee soins de la g6rance. un inventaire de l'actif et du patsif do la oci&té, un bilan, un.compte d'oxploitation gén&rale et un compte dg portes et profits. Le moatant des angagements cautionnds, avali- s6s ou garantis par la sooi6tt doit tre mentionn6 a la suito du bilan.
La g6rauce 6tablit un r&pport &crit sur la s1tuation de la sooi6t6 at l'activite de celle-ci pcndant l'axeroice ecoui6.
La forme des comptes et les methodes d*évaluation ne pguveat @tro modifiécs que gur rapport apécial de la gérance, au vu dos.comptcs Stablis, selon les formes ct méthodes tant ancienaes que nouvelles.
Exceptionnallemant, le premier exercice social comprcad le tomps 6coulé depuia l'imnatriculation de la soci6té au Rcgistrg du Commcrce jusqu'au .trente st un déccxsre.
En outro las actee accomplia pour son compte pendant la periode de constitution et repris par la sociéte geront rattach6s a cet erorcicc
A la cl8ture de chaquc exaraico, il est dress6 par lee soins de la g6rance. un inventaire de l'actif et du patsif do la oci&té, un bilan, un.compte d'oxploitation gén&rale et un compte dg portes et profits. Le moatant des angagements cautionnds, avali- s6s ou garantis par la sooi6tt doit tre mentionn6 a la suito du bilan.
La g6rauce 6tablit un r&pport &crit sur la s1tuation de la sooi6t6 at l'activite de celle-ci pcndant l'axeroice ecoui6.
La forme des comptes et les methodes d*évaluation ne pguveat @tro modifiécs que gur rapport apécial de la gérance, au vu dos.comptcs Stablis, selon les formes ct méthodes tant ancienaes que nouvelles.
Article 23 - Arfectation et répartition des bénéficcs
Les produits .nets de l:exercice, déduction faite des frais g&néraux ct autres .charaes de la &ooiete y coupris tous amortissemcnts ct provisiois, constituent dcs btaérices nets. .
Sur ces bénefices nets, diainoés le cas ichéant des pcrtes anté- rieurcs, il est préleve ciaq pocr cent pour la formation du fonds de réscrve legale. Ce prélevetent cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de resexve a atteint one somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconquc, la réserve est descendue au-dossocs de ce dixieme.
Le bénefice dlstribuable cst constitue par le bénéfice not de l'exercice, diminué des portes antérieures et du prelevemcnt prévu ci-dessus, et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénefice est & la disposition des.associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'Assam- blée Géuéeale peut decider de prelever sur ce-solde tout ou partie pour la dotation de tous fonds de réserve, avec ou sans destination spéciale, ou reports a nouvear.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la dcision indique erpressément les pos.tes dc réscrve sur lesquels les preleverents sont effectues.
Sur ces bénefices nets, diainoés le cas ichéant des pcrtes anté- rieurcs, il est préleve ciaq pocr cent pour la formation du fonds de réscrve legale. Ce prélevetent cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de resexve a atteint one somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconquc, la réserve est descendue au-dossocs de ce dixieme.
Le bénefice dlstribuable cst constitue par le bénéfice not de l'exercice, diminué des portes antérieures et du prelevemcnt prévu ci-dessus, et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénefice est & la disposition des.associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'Assam- blée Géuéeale peut decider de prelever sur ce-solde tout ou partie pour la dotation de tous fonds de réserve, avec ou sans destination spéciale, ou reports a nouvear.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la dcision indique erpressément les pos.tes dc réscrve sur lesquels les preleverents sont effectues.
Article 24 - Dividendes_- Paiement
Aucun dividende ne peut @tre .mis en paiement avant approbation dcs comptos et constatation.de l'existeuce de sommcs distribuablcs au moins égales a son montant.
Les modalités de la distribution sont fixees par l'Asaembl6e des aseoci&s ou, a defaut, par la geranco.
La misc en paiemeut du diyidende doit intervenir dans le delai maximal de neaf mois apres la cleture de l'exercico. Ce d6lai peut @tre prolong6 par ordonnance du Pr&cident du Tribaaal de Commerce atatuant sur rcquate a la demaude de la gérance.
Aucune repétition ne peat @tre oxigee dcs assooiea pourta: dividende distribué cn conformite des pr&sentes dispositions.
Les modalités de la distribution sont fixees par l'Asaembl6e des aseoci&s ou, a defaut, par la geranco.
La misc en paiemeut du diyidende doit intervenir dans le delai maximal de neaf mois apres la cleture de l'exercico. Ce d6lai peut @tre prolong6 par ordonnance du Pr&cident du Tribaaal de Commerce atatuant sur rcquate a la demaude de la gérance.
Aucune repétition ne peat @tre oxigee dcs assooiea pourta: dividende distribué cn conformite des pr&sentes dispositions.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATIOE
TRAHSFORMATIOH DE LA SOCIETE
TRAHSFORMATIOH DE LA SOCIETE
Article 25: - Décca, incaoacité, faillite d'un &ssoci6 Réunion de toutes les parts en unc saule main
Le déces, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associes o'cntrefnent pas la dissolution dc la société.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissoluticn de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution au Tribunal de Comnerce si la situation n*a p&s éte régularise dans le délai d'un an.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissoluticn de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution au Tribunal de Comnerce si la situation n*a p&s éte régularise dans le délai d'un an.
Article 26 - Dissolotion - Perte du capital social
1..-La societe est dissoute par l irrivée de con terme saur prorogation. A cet egard, un an au moins avart la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer la réunion d'unc Asseubl%e Générale a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modirication des statuts, si la société doit etre prorogée.
2. - La dissolutioo anticipée peut @tre prononcée .a toute epoque par decision collective extraordinaire dcs associés.
3. - Si du fait des pertes co-statees dans les docuncnts comptables l'actif net de la Societe devicnt infericur a la moitie du capital social, las associes doivent decider dans lcs quatre mois qui suivcnt. l'aproba- tion des comptes, ayant fait apparaftrc cette perte, s'il y a licu de prononcer ia dissolution anticipee dc la Societe.
Si la dissolution n'est pas prononcec a la majorité requise pour les decisions collectivcs cxtraordinaircs, la socicté est tcnuc au rlus tard a la cl6ture du dcuxicmc cxcrcicc suivant celui au cours duqucl Ia contcstation des pcrtcs cst intcrvenuc de reduirc.
soo capital d'un uontant au moins égal a cglui des pcrtes qui n'oot pu @tre .imputées sur les reservcs, si, dana ce delai, l'actif net n'a pas &te reaonstitu6 a concorrence d'une valeur au moins égale a la moiti@ du capital social:
A défaut par la géranoe, ou le commissaire acx comptes, le cas 6ch6ant, de Frovoquer une décision des associ&a, ou si ceux-ci p'ont pu delib6rcr valablement, tout 1ntéreasé peut demander la dissolution de la sooi6té dewant le Tribunal de Commerce.
La r6duction du capital a un montant inrerieur au minimum.légal peut entrafner la disaolution de la aoci6t6 comme indiqaé a l'article 8; paragraphe Il - 5&me alinta.
Articlo 27 - Liquldation
A l'explration de la socleté, cu en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce oit, la soci6te eat aussitst en liquidation, et sa dépomination sociale est des lors suivic,dc la mention "Societ6 en liquidationr.
Le ou les liquidateura $ont oum6s par d6cision collective ordinaire des associ6s.
La collectivit6 des associés garde les m@mes attributions qu'nu cours de la vle sociale, mais les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de le societé.
Le ou les liqoidatenrs représentent la sacieté et disposent des pouwoire les plus étendus, eous réserve des dispositions des Articlas 394, .395 et 396 de la loi, pour r6aliser l'actir social, payer le passif exigible et répartir le solde disponible entre les associes.
En fin de liquidation, les associés convoqués par le oo los liquidateurs, statuent a la mjorité en capital sur le compte définitif de la liquidatiop, le quitus de la gestion du ou dcs liquidateurs et la décharge de leur-mandat. Ils constatent dans les memes conditions la clstare de la liquidation.
2. - La dissolutioo anticipée peut @tre prononcée .a toute epoque par decision collective extraordinaire dcs associés.
3. - Si du fait des pertes co-statees dans les docuncnts comptables l'actif net de la Societe devicnt infericur a la moitie du capital social, las associes doivent decider dans lcs quatre mois qui suivcnt. l'aproba- tion des comptes, ayant fait apparaftrc cette perte, s'il y a licu de prononcer ia dissolution anticipee dc la Societe.
Si la dissolution n'est pas prononcec a la majorité requise pour les decisions collectivcs cxtraordinaircs, la socicté est tcnuc au rlus tard a la cl6ture du dcuxicmc cxcrcicc suivant celui au cours duqucl Ia contcstation des pcrtcs cst intcrvenuc de reduirc.
soo capital d'un uontant au moins égal a cglui des pcrtes qui n'oot pu @tre .imputées sur les reservcs, si, dana ce delai, l'actif net n'a pas &te reaonstitu6 a concorrence d'une valeur au moins égale a la moiti@ du capital social:
A défaut par la géranoe, ou le commissaire acx comptes, le cas 6ch6ant, de Frovoquer une décision des associ&a, ou si ceux-ci p'ont pu delib6rcr valablement, tout 1ntéreasé peut demander la dissolution de la sooi6té dewant le Tribunal de Commerce.
La r6duction du capital a un montant inrerieur au minimum.légal peut entrafner la disaolution de la aoci6t6 comme indiqaé a l'article 8; paragraphe Il - 5&me alinta.
Articlo 27 - Liquldation
A l'explration de la socleté, cu en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce oit, la soci6te eat aussitst en liquidation, et sa dépomination sociale est des lors suivic,dc la mention "Societ6 en liquidationr.
Le ou les liquidateura $ont oum6s par d6cision collective ordinaire des associ6s.
La collectivit6 des associés garde les m@mes attributions qu'nu cours de la vle sociale, mais les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de le societé.
Le ou les liqoidatenrs représentent la sacieté et disposent des pouwoire les plus étendus, eous réserve des dispositions des Articlas 394, .395 et 396 de la loi, pour r6aliser l'actir social, payer le passif exigible et répartir le solde disponible entre les associes.
En fin de liquidation, les associés convoqués par le oo los liquidateurs, statuent a la mjorité en capital sur le compte définitif de la liquidatiop, le quitus de la gestion du ou dcs liquidateurs et la décharge de leur-mandat. Ils constatent dans les memes conditions la clstare de la liquidation.
Article 28 - Transfornation de la soci6te
La transformation de la présente sociéte en aociété d une autre forme n'entraine pas le creation c'cne personne morale nouvelle.
Si la sociéte vient corprsrire plus de cinquante asaociéa, elle doit, dans.le délai de ieur ans, @tre transformée en sociéte anopyme. A defaut, elle est dissoutc, a moins que pendant lcdit delai, le nombre des associés ne Boit devenu tgal ou inférieur a cinquante.
Ainsi qu il cst precise & l'articlc 1s ci-dessus, la transforuation dc la sociéte cn societé cn nom collcctif, en société ci.conmanditc simplc ou ca socizte en sommanditc par actions, cxige i'accord unanime des associes.
La transformation-de la pr&sente societi en sociate .anonyne nc peut @tre decide que par des associés rcpresentant au moins les trois quarts du capital social et que si.la societe a @tabli ct fait approuver par les associes le bilan de ses deux premiers cxcrcices Toutefois, ct sous ces memes rescrves, ia transformation cn sociate
du capital social, si l actif net figurant au dcrnier bilan cxcedc cinq miilions .dc francs..
La décision de transformation de la societe en societe d'unc autre forme cst pr&cédée du rapport d'un coumissaire aux comptes sur la situation de la societe. Sauf le cas ou la societe aurait dej nomme un coamissaire inscrit, : ce coumissairc est designe a la requete de la gerance par ordonnancc du Presidcnt du Tribunal de Comncrce.
La decision de transformation de la societé en societe anoayne donne obligatoirement lieu a l'intervention d'un ou plusicurs commissaires, chatges d'apprecier sous leur responsabiiite, la valeur des biens couposant l'actif social ct les avantagcs par- ticuliers. Le rapport des commissaires est tenu a la disposition dcs associes. Ceux-ci statuent sur l'@valuation des biens ct l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les r&duirc qu'a l'unanimitc. A defaut d'approbation expresse dcs associés, mentionnec au proc&s-verbal, la transforuation cst nullc.
Si la sociéte vient corprsrire plus de cinquante asaociéa, elle doit, dans.le délai de ieur ans, @tre transformée en sociéte anopyme. A defaut, elle est dissoutc, a moins que pendant lcdit delai, le nombre des associés ne Boit devenu tgal ou inférieur a cinquante.
Ainsi qu il cst precise & l'articlc 1s ci-dessus, la transforuation dc la sociéte cn societé cn nom collcctif, en société ci.conmanditc simplc ou ca socizte en sommanditc par actions, cxige i'accord unanime des associes.
La transformation-de la pr&sente societi en sociate .anonyne nc peut @tre decide que par des associés rcpresentant au moins les trois quarts du capital social et que si.la societe a @tabli ct fait approuver par les associes le bilan de ses deux premiers cxcrcices Toutefois, ct sous ces memes rescrves, ia transformation cn sociate
du capital social, si l actif net figurant au dcrnier bilan cxcedc cinq miilions .dc francs..
La décision de transformation de la societe en societe d'unc autre forme cst pr&cédée du rapport d'un coumissaire aux comptes sur la situation de la societe. Sauf le cas ou la societe aurait dej nomme un coamissaire inscrit, : ce coumissairc est designe a la requete de la gerance par ordonnancc du Presidcnt du Tribunal de Comncrce.
La decision de transformation de la societé en societe anoayne donne obligatoirement lieu a l'intervention d'un ou plusicurs commissaires, chatges d'apprecier sous leur responsabiiite, la valeur des biens couposant l'actif social ct les avantagcs par- ticuliers. Le rapport des commissaires est tenu a la disposition dcs associes. Ceux-ci statuent sur l'@valuation des biens ct l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les r&duirc qu'a l'unanimitc. A defaut d'approbation expresse dcs associés, mentionnec au proc&s-verbal, la transforuation cst nullc.
TITRE VIII
CONTESTATIONS - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui peuvent s'@lever pendant le cours de la socicte ou de sa liquidation, soit cntrc les assocics, la gerancc ct la societ&, soit entre les associes eux-u@mcs, au sujet des affaires sociales, sont jugecs conformément a la -loi et soumises a la juridiction coupéteate du licu du siege social.
A cet effct, en cas de contestation, tout associe cst tenu de faire election de domicile dans le ressort du Siege social et toutes assiguations et sigsifications sont reguliarement faites au domicilc elu.
A defaut d'election de domicile, les assignations et significa- tions seront valablement faites au Parquet de Monsicur le Procu- rcur de la Republique pres le Tribunal de Grande Instancc du lieu du siege social:
Lrticle 30 r Publicite - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'uo exemplaire des présentes a l'cffct d'accomplir toutcs ies foraalités de pablicit prcscrites par la loi. L'avis a insérer daoa un journal.habilita & recevoir lea annoncca legales sera sigoe par la geraocc.
FAIT a PARIS, le 1er Juillet 1983
STATUTS MIS A JOUR AU 16 OCTOBRE 1995 SUIVANT DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
STATUTS MIS A JOUR AU 1er OCTOBRE 1998 SUIVANT DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
STATUTS MIS A JOUR AU 04 MAI 1999 SUIVANT DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
STATUTS MIS A JOUR AU 05 MAI 2009 SUIVANT DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
FURANET
SARL au capital de E 112.507
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
i Avenue de Verdun - 94410 SAINT MAURICE (RCS CRETEIL B 328 181 862)
2 Passage Flourens -75017 PARIS (RCS : PARIS B 328 181 862)
FURANET
SARL au capital de E 112.507
SIEGE : 1 Avenue de Verdun - 94410 SAINT MAURICE
R.C.S. : CRETEIL B 328 181 862
SIRET : 328 181 862 00025
A cet effct, en cas de contestation, tout associe cst tenu de faire election de domicile dans le ressort du Siege social et toutes assiguations et sigsifications sont reguliarement faites au domicilc elu.
A defaut d'election de domicile, les assignations et significa- tions seront valablement faites au Parquet de Monsicur le Procu- rcur de la Republique pres le Tribunal de Grande Instancc du lieu du siege social:
Lrticle 30 r Publicite - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'uo exemplaire des présentes a l'cffct d'accomplir toutcs ies foraalités de pablicit prcscrites par la loi. L'avis a insérer daoa un journal.habilita & recevoir lea annoncca legales sera sigoe par la geraocc.
FAIT a PARIS, le 1er Juillet 1983
STATUTS MIS A JOUR AU 16 OCTOBRE 1995 SUIVANT DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
STATUTS MIS A JOUR AU 1er OCTOBRE 1998 SUIVANT DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
STATUTS MIS A JOUR AU 04 MAI 1999 SUIVANT DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES.
STATUTS MIS A JOUR AU 05 MAI 2009 SUIVANT DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
FURANET
SARL au capital de E 112.507
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
i Avenue de Verdun - 94410 SAINT MAURICE (RCS CRETEIL B 328 181 862)
2 Passage Flourens -75017 PARIS (RCS : PARIS B 328 181 862)
FURANET
SARL au capital de E 112.507
SIEGE : 1 Avenue de Verdun - 94410 SAINT MAURICE
R.C.S. : CRETEIL B 328 181 862
SIRET : 328 181 862 00025
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 05 MAI 2009
L'an deux mil neuf. Le cinq Mai, A treize heures
Les associés de la société FURANET - Société A Responsabilité Limitée au capital de 6 112.507 divisé en 900 parts de E 125 chacune se sont réunis a SAINT MAURICE (94410) - 1 avenue de Verdun, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS
Monsieur Mohamed AZZOUZI - gérant Propriétaire de QUATRE CENT SOIXANTE PARTS 460 PARTS
Monsieur Salah AZZOUZI Propriétaire de CENT QUATRE VINGT PARTS. 180 PARTS
Madame Fatima AZZOUZI 42 PARTS Propriétaire de QUARANTE DEUX PARTS
Madame Catherine AZZOUZI Propriétaire de DEUX CENT DIX HUIT PARTS. 218 PARTS
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 900 PARTS NEUF CENTS PARTS....
La totalité des parts composant le capital social étant représentée, l'assemblée est valablement
constituée et peut délibérer sur toutes questions portées a son ordre du jour.
L'assemblée est présidée par Monsieur Mohamed AZZOUZI en sa qualité de gérant et d'associé.
Le gérant dépose sur le bureau les piéces et documents suivants qui sont a la disposition des
associés :
Le rapport de la gérance ; Le texte des résolutions.
Le projet des statuts modifiés.
Le gérant déclare que le rapport de la gérance, le texte des résolutions et le projet des statuts modifiés ont été adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée.
Il déclare en outre que ces documents ainsi que tous les actes et piéces prévus par la loi ont été déposés au siege social et tenus a la disposition des associés dans le délai légal
L'assemblée lui donne acte sur sa demande de ses déclarations dont elle reconnait la sincérité
La gérante rappelle que l'assemblée a été convoquée afin de statuer sur l'ordre du jour suivant
Transfert du siége social :
Modification de l'article 4 des statuts ;
modification des articles 6 et 7 des statuts suite à des cessions de parts intervenues entre
associés les 30 Aout 2002 et 09 Décembre 2002 :
Questions diverses.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
La discussion est alors déclarée ouverte.
Enfin, aprés échange de diverses observations et explications, le gérant constatant que la parole n'est plus demandée, met aux voix, les résolutions suivantes qui sont a l'ordre du jour :
L'an deux mil neuf. Le cinq Mai, A treize heures
Les associés de la société FURANET - Société A Responsabilité Limitée au capital de 6 112.507 divisé en 900 parts de E 125 chacune se sont réunis a SAINT MAURICE (94410) - 1 avenue de Verdun, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS
Monsieur Mohamed AZZOUZI - gérant Propriétaire de QUATRE CENT SOIXANTE PARTS 460 PARTS
Monsieur Salah AZZOUZI Propriétaire de CENT QUATRE VINGT PARTS. 180 PARTS
Madame Fatima AZZOUZI 42 PARTS Propriétaire de QUARANTE DEUX PARTS
Madame Catherine AZZOUZI Propriétaire de DEUX CENT DIX HUIT PARTS. 218 PARTS
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 900 PARTS NEUF CENTS PARTS....
La totalité des parts composant le capital social étant représentée, l'assemblée est valablement
constituée et peut délibérer sur toutes questions portées a son ordre du jour.
L'assemblée est présidée par Monsieur Mohamed AZZOUZI en sa qualité de gérant et d'associé.
Le gérant dépose sur le bureau les piéces et documents suivants qui sont a la disposition des
associés :
Le rapport de la gérance ; Le texte des résolutions.
Le projet des statuts modifiés.
Le gérant déclare que le rapport de la gérance, le texte des résolutions et le projet des statuts modifiés ont été adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée.
Il déclare en outre que ces documents ainsi que tous les actes et piéces prévus par la loi ont été déposés au siege social et tenus a la disposition des associés dans le délai légal
L'assemblée lui donne acte sur sa demande de ses déclarations dont elle reconnait la sincérité
La gérante rappelle que l'assemblée a été convoquée afin de statuer sur l'ordre du jour suivant
Transfert du siége social :
Modification de l'article 4 des statuts ;
modification des articles 6 et 7 des statuts suite à des cessions de parts intervenues entre
associés les 30 Aout 2002 et 09 Décembre 2002 :
Questions diverses.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
La discussion est alors déclarée ouverte.
Enfin, aprés échange de diverses observations et explications, le gérant constatant que la parole n'est plus demandée, met aux voix, les résolutions suivantes qui sont a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer à compter de ce jour le siége social du 1 Avenue de Verdun - 94410 SAINT MAURICE au :
2 Passage Flourens - 75017 PARIS
L'assemblée générale décide de modifier en conséquence l'article 4 des statuts intitulé
lequel sera désormais libellé de la maniere suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
2 Passage Flourens - 75017 PARIS
(La suite de l'article reste sans changement)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
2 Passage Flourens - 75017 PARIS
L'assemblée générale décide de modifier en conséquence l'article 4 des statuts intitulé
lequel sera désormais libellé de la maniere suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
2 Passage Flourens - 75017 PARIS
(La suite de l'article reste sans changement)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Afin de tenir compte de cessions de parts intervenues entre associés les 30 Aoat 2002 et 09 Décembre 2002, 1'assemblée générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, lesquels seront libellés de la maniére suivantes :
ARTICLE 6 - APPORTS :
VIII - Par acte SSP en date a PARIS du 30 Aout 2002 et 09 Décembre 2002, Monsieur Salah AZZOUZI a cédé 70 PARTS sur les 250 PARTS qu'il possedait a Monsieur Mohamed AZZOUZI - associé - et Madame Fatima AZZOUZI a cédé 83 PARTS sur les 125 PARTS qu'elle possédait a Madame Catherine AZZOUZI - associée.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de CENT DOUZE MILLE CINQ CENT SEPT EUROS (112.507 E) ; il est divisé en NEUF CENTS (900) PARTS de CENT VINGT CINQ EUROS (125 £) chacune, numérotées de 01 a 900, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits, savoir :
Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140)
35 Rue Victor Hugo,a concurrence de QUATRE CENT SOIXANTE PARTS, numérotées de 01 a 460 ... 460 PARTS
Monsieur Salah AZZOUZI demeurant a ALFORTIVLLE (94140) - 35 Rue
Victor Hugo, a concurrence de CENT QUATRE VINGT PARTS, Numérotées de 461 a 640 . 180 PARTS
Madame Fatima AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140)
35 Rue Victor Hugo,a concurrence de QUARANTE DEUX PARTS numérotées de 641 a 682. 42 PARTS
Madame Catherine AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140) 35 Rue Victor Hugo, a concurrence de DEUX CENT DIX HUIT PARTS, numérotées de 683 a 900 .. 218 PARTS
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : NEUF CENTS PARTS ..... 900 PARTS
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les NEUF CENTS (900) PARTS représentatives du capital social sont entiérement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 6 - APPORTS :
VIII - Par acte SSP en date a PARIS du 30 Aout 2002 et 09 Décembre 2002, Monsieur Salah AZZOUZI a cédé 70 PARTS sur les 250 PARTS qu'il possedait a Monsieur Mohamed AZZOUZI - associé - et Madame Fatima AZZOUZI a cédé 83 PARTS sur les 125 PARTS qu'elle possédait a Madame Catherine AZZOUZI - associée.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de CENT DOUZE MILLE CINQ CENT SEPT EUROS (112.507 E) ; il est divisé en NEUF CENTS (900) PARTS de CENT VINGT CINQ EUROS (125 £) chacune, numérotées de 01 a 900, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits, savoir :
Monsieur Mohamed AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140)
35 Rue Victor Hugo,a concurrence de QUATRE CENT SOIXANTE PARTS, numérotées de 01 a 460 ... 460 PARTS
Monsieur Salah AZZOUZI demeurant a ALFORTIVLLE (94140) - 35 Rue
Victor Hugo, a concurrence de CENT QUATRE VINGT PARTS, Numérotées de 461 a 640 . 180 PARTS
Madame Fatima AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140)
35 Rue Victor Hugo,a concurrence de QUARANTE DEUX PARTS numérotées de 641 a 682. 42 PARTS
Madame Catherine AZZOUZI demeurant a ALFORTVILLE (94140) 35 Rue Victor Hugo, a concurrence de DEUX CENT DIX HUIT PARTS, numérotées de 683 a 900 .. 218 PARTS
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : NEUF CENTS PARTS ..... 900 PARTS
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les NEUF CENTS (900) PARTS représentatives du capital social sont entiérement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
A
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a treize heures cinquante minutes
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par les associés
aprés lecture.
Mohamed AZZOUZI Salah AZZOUZI
Fatima AZZOUZI Catherine AZZOUZI
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
A
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a treize heures cinquante minutes
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par les associés
aprés lecture.
Mohamed AZZOUZI Salah AZZOUZI
Fatima AZZOUZI Catherine AZZOUZI