INTERVENTION - SECURITE - PLUS
Acte du 8 août 2007
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
:
INTERVENTION SECURITE PLUS Société a Responsabilité Limitée Au capital de.7625,00 euros Siége social :: 306 le bord de route 13120 BIVER R.C.S. AIX EN PROVENCE 442 269 773 Prôcés-verbal de la réunion de 1'Assemblée Générale
Extraordinaire du 15 juin 2007 :.
L'an 2007
Lé 15 juin à 14h00 heures Au siége social, au 306 le bord de route-13120 BIVER Les associés de la Société a Responsabilité Limitée INTERVENTION SECURITE PLUS au £apital de 76&5,00 euros, divisé en cinq cents parts sociales de 15,25 euros chacune, se $ont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance. :
Sont: présents ou représentés t : M. FARDI MHOUMADI Propriétaire de 450 (quatre cent cinquante) parts sociales,
: Mme Michéle JAOUEN Propriétaire de 50 (cinquante) parts sociales,
: TOTAL : 500 (cing cents) parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Fardi MHOUMADI, préside la réunion en sa gualité de Gérant. : Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Transfert du siége social. -- Modification corrélative des statuts. Pouvoirs en vue des formalités. 1
Il:dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres : Une copie de la lettre de convocation des associés. -. Le rapportide la Gérance. : tel texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
:il: précise que tous :les documents prescrits par l'articie 37 du décret n° 67-236 du 23 mars 196%, ét qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition àû siege sociai, dans les délais fixés par ledit article. t'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation. Lécture est ensuite donnée du rapport de la Gérance. Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met au voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
1 - 8 AOUT 2007 123 ni DEPOT GTC AIX N-
Premiére résolution a collectivité des associés, sur proposition de la Gérance et aprés avoir entendu la fecture de son rapport, décide de transférer le siége de la Société au 368 chemin de .l'Oratoire de Bouc, z.I AVON, 13120 GARDANNE, à compter du 15 juin 2007. : @ette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
beuxiéme.tésolution :En côn'séquehce de l'adoption de la résolution précédente, la collectivité des associés .décide -de m&difier l'article 1-3 des statut$ de la Société qui est désormais libellé ainsi :au'il'suit :
:
INTERVENTION SECURITE PLUS Société a Responsabilité Limitée Au capital de.7625,00 euros Siége social :: 306 le bord de route 13120 BIVER R.C.S. AIX EN PROVENCE 442 269 773 Prôcés-verbal de la réunion de 1'Assemblée Générale
Extraordinaire du 15 juin 2007 :.
L'an 2007
Lé 15 juin à 14h00 heures Au siége social, au 306 le bord de route-13120 BIVER Les associés de la Société a Responsabilité Limitée INTERVENTION SECURITE PLUS au £apital de 76&5,00 euros, divisé en cinq cents parts sociales de 15,25 euros chacune, se $ont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance. :
Sont: présents ou représentés t : M. FARDI MHOUMADI Propriétaire de 450 (quatre cent cinquante) parts sociales,
: Mme Michéle JAOUEN Propriétaire de 50 (cinquante) parts sociales,
: TOTAL : 500 (cing cents) parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Fardi MHOUMADI, préside la réunion en sa gualité de Gérant. : Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Transfert du siége social. -- Modification corrélative des statuts. Pouvoirs en vue des formalités. 1
Il:dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres : Une copie de la lettre de convocation des associés. -. Le rapportide la Gérance. : tel texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
:il: précise que tous :les documents prescrits par l'articie 37 du décret n° 67-236 du 23 mars 196%, ét qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition àû siege sociai, dans les délais fixés par ledit article. t'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation. Lécture est ensuite donnée du rapport de la Gérance. Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met au voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
1 - 8 AOUT 2007 123 ni DEPOT GTC AIX N-
Premiére résolution a collectivité des associés, sur proposition de la Gérance et aprés avoir entendu la fecture de son rapport, décide de transférer le siége de la Société au 368 chemin de .l'Oratoire de Bouc, z.I AVON, 13120 GARDANNE, à compter du 15 juin 2007. : @ette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
beuxiéme.tésolution :En côn'séquehce de l'adoption de la résolution précédente, la collectivité des associés .décide -de m&difier l'article 1-3 des statut$ de la Société qui est désormais libellé ainsi :au'il'suit :
Article 1-3 Asiege social - R.C.s . 1e siege social de la société est fixé au 368, chemin de l'oratoire de Bouc, Zone indu$trielle AVON - 13120 GARDANNE
Eé reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
Troisime résolution La collectivité des associés confere tous pouvoirs a M. Bruno TALVAs (juriste salarié notre société) résidant au 12 rue de la Fourane, Résidence les Cantarelles, Bat 4 13090 AIX-EN-PROVENCE (juriste de la société) d'accomplir toutes formalités de publicité, de àépt et autres qu'il appartiendra. Cette résolutioniest adoptée a l'unanimité des associés.
:- .-
E'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée . 14 h 30.
De tôut ce que dessus, il a été dressé lej présent procés-verbal, qui a été signé par tous es associés ou par leurs mandataires, apres lecture.
Oll jTo Cn
2
Intervention -- Sécurité -Plus Société a Responsabilités Limitées : Au CAPITAL SOCIAL DE 7625 EUROS Située 306, le bord de route 13120 BIVER - GARDANNE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
Troisime résolution La collectivité des associés confere tous pouvoirs a M. Bruno TALVAs (juriste salarié notre société) résidant au 12 rue de la Fourane, Résidence les Cantarelles, Bat 4 13090 AIX-EN-PROVENCE (juriste de la société) d'accomplir toutes formalités de publicité, de àépt et autres qu'il appartiendra. Cette résolutioniest adoptée a l'unanimité des associés.
:- .-
E'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée . 14 h 30.
De tôut ce que dessus, il a été dressé lej présent procés-verbal, qui a été signé par tous es associés ou par leurs mandataires, apres lecture.
Oll jTo Cn
2
Intervention -- Sécurité -Plus Société a Responsabilités Limitées : Au CAPITAL SOCIAL DE 7625 EUROS Située 306, le bord de route 13120 BIVER - GARDANNE
Statuts
LES SOUSSIGNES :
Fardi MHOUMADI demeurant - 33 rue d'Aix -13001 MARSEILLE Michéle JAOUEN demeurant - 306 le bord de route -13120 BIVER
ONT ETABLI ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont Convenus de constituer. j :
1
1 - FORME -:DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET
Fardi MHOUMADI demeurant - 33 rue d'Aix -13001 MARSEILLE Michéle JAOUEN demeurant - 306 le bord de route -13120 BIVER
ONT ETABLI ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont Convenus de constituer. j :
1
1 - FORME -:DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET
Article 1 : Forme
La société présentement créée prend la forme d'une société a responsabilité limitée régie
principalement par la loi sur les sociétés commerciales, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.
principalement par la loi sur les sociétés commerciales, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.
Article 1-2 : Dénomination sociale
:La dénomination de la société est : Intervention - Securité - Plus 1:.
Ees actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annondes. et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale. :précédée ou sivie immédiatement et lisiblerhent des mots " société à responsabilité limitée " :ou des initialés S.A:R.L. " et de l'énonciation du montant du capital social. le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'élle a recu.
Ees actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annondes. et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale. :précédée ou sivie immédiatement et lisiblerhent des mots " société à responsabilité limitée " :ou des initialés S.A:R.L. " et de l'énonciation du montant du capital social. le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'élle a recu.
Article 1-3 : Siege social - R.C.S
Le siége social de la société est fixé au 368, chemin de 1'oratoire de Bouc, Zone Industrielle : AVON - 13120 GARDANNE
La Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille
Il;peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération dê l'assemblée générale extraordinaire des associés.
:Article 1-4 : Duree de la société
a) La duréede la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prolongation ou dissolution anticipée.
La Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille
Il;peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération dê l'assemblée générale extraordinaire des associés.
:Article 1-4 : Duree de la société
a) La duréede la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Article 1-5 : @bjet social
La Société a pour objet principal
La surveillance - le gardiennage et la sécurité des biens, meubles et immeubles , ainsi que des personnes liées directement ou indirectement a la sécurité de ces biens
11- APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
La surveillance - le gardiennage et la sécurité des biens, meubles et immeubles , ainsi que des personnes liées directement ou indirectement a la sécurité de ces biens
11- APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article:2-1 : Apports en numéraire
ésassociés apportent:la somme de 2787 euros , la somme restante sera libérée dans un délai de 5 ans . 2
apports en numéraire suivants sont :
Mde Michele JAOUEN a versé la somme de 2287 euros Mr : MHOUMADI a versé la somme de 500 euros
$omime restante de 4838 euros sera versé dans un délai maximum de 5 ans
-. - Les fonds correspondant aux apports en numéraire sus-visés ont été déposés au crédit du compte 71349Z ouvert au nom de la société auprés du Crédit Lyonnais
.-. Cétte somme ne pourra etre retirée par le gérant de la société que sur présentation d'un certificat ou diun.extrait délivré par le greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
:Article 2-2 : Capital social
:Le capital social s'éleve a la somme de 7625 euros
est:divisé en 500 parts sociales de 15.25 euros chacune, souscrites en totalité par les associés tetlattribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs à savoir :
:Mr : Fardi MHOUMADI 450 parts - Mdé Michelé JAOUEN 50 parts i 1
Représentant une somme totale de 500 paitš correspondant au montant du capital ci-dessus stipulé.
apports en numéraire suivants sont :
Mde Michele JAOUEN a versé la somme de 2287 euros Mr : MHOUMADI a versé la somme de 500 euros
$omime restante de 4838 euros sera versé dans un délai maximum de 5 ans
-. - Les fonds correspondant aux apports en numéraire sus-visés ont été déposés au crédit du compte 71349Z ouvert au nom de la société auprés du Crédit Lyonnais
.-. Cétte somme ne pourra etre retirée par le gérant de la société que sur présentation d'un certificat ou diun.extrait délivré par le greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
:Article 2-2 : Capital social
:Le capital social s'éleve a la somme de 7625 euros
est:divisé en 500 parts sociales de 15.25 euros chacune, souscrites en totalité par les associés tetlattribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs à savoir :
:Mr : Fardi MHOUMADI 450 parts - Mdé Michelé JAOUEN 50 parts i 1
Représentant une somme totale de 500 paitš correspondant au montant du capital ci-dessus stipulé.
Article 2-4 : Parts sociales
a) Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement.consenti, constaté et publié.
&)! Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
d) Si une partiest grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions.
&)! Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
d) Si une partiest grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions.
Article 2-5 : Cessions.et transmissions de parts sociales
. La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale a disparu et l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit :
a). Toute opération sans exception ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales "préexistantes, est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés
3
représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris
en compte.
.- - - Cet agrément. est nécessaire méme pour les opérations entre ascendants, descendants, et associés. 1 : :
Ea.procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966
Ison décret d'application. :
Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise a l'agrément des associés 'sub$istants repré$entant les trois quarts au mdins des parts sociales. ...
: Toutefois, sont ibres toutes transmissions] faites a toute personne ayant déja la qualité l' d'associé.
Ea société doit faire connaitre sa décision dans le délai trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet : d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait appiication des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de part sociales entre vifs.
La société peut mettre les héritiers, conioints ou dévolutaire en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut étre inférieur a trois mois a compter du décés .o de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes : justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier .ou par lettre recommandée avec demandé d'avis de réception. La société peut également .requérir toutes justifications de tout notaire. :
HI : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
:
a). Toute opération sans exception ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales "préexistantes, est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés
3
représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris
en compte.
.- - - Cet agrément. est nécessaire méme pour les opérations entre ascendants, descendants, et associés. 1 : :
Ea.procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966
Ison décret d'application. :
Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise a l'agrément des associés 'sub$istants repré$entant les trois quarts au mdins des parts sociales. ...
: Toutefois, sont ibres toutes transmissions] faites a toute personne ayant déja la qualité l' d'associé.
Ea société doit faire connaitre sa décision dans le délai trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet : d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait appiication des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de part sociales entre vifs.
La société peut mettre les héritiers, conioints ou dévolutaire en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut étre inférieur a trois mois a compter du décés .o de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes : justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier .ou par lettre recommandée avec demandé d'avis de réception. La société peut également .requérir toutes justifications de tout notaire. :
HI : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
:
Article 3-1 : Nomination du ou des gérants: 1
La société est gérée par une personne physiques nommée avec ou sans limitation de durée.
Le premier gérant est désigné ci-aprés dans 1'article 10-2.
Le premier gérant est désigné ci-aprés dans 1'article 10-2.
Article 3-2 : Pouvoirs de gérance
a). Dans les rapports avec les tiers : le gérant, est investi des pouvoirs les plus étendus pour x i1 agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue i i
éxpre'ssément a la collectivité des associés. 11
.Ea société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a :moins qu'elle ne prouye que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait ighôrer comte:tenu des circonstances étaht exclu que la seule publication des statuts suffise .a constituer cette preuve.
::
:E :: :...
b) anš les rappórts entre associés : le gérant a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans interet de lasociété, Itous actes de gestion,sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusiéurs, de s:opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
:&) Délégation de: pouvoirs : un gérant peut! sous sa responsabilité personnelle, et à condition 'que: cette dél&gation de pouvoir soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout nandataire deison choix. .. 31:
éxpre'ssément a la collectivité des associés. 11
.Ea société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a :moins qu'elle ne prouye que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait ighôrer comte:tenu des circonstances étaht exclu que la seule publication des statuts suffise .a constituer cette preuve.
::
:E :: :...
b) anš les rappórts entre associés : le gérant a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans interet de lasociété, Itous actes de gestion,sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusiéurs, de s:opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
:&) Délégation de: pouvoirs : un gérant peut! sous sa responsabilité personnelle, et à condition 'que: cette dél&gation de pouvoir soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout nandataire deison choix. .. 31:
Article 3-4 : Rémunération des gérants
Ees modalités de détermination et de reglement de la rémunération de chaque gérant sont fixées par decision collective des associés prise a la majorité des voix dont disposent l'ensemble des associé membres de la société. 11
.Chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement :sur justification.
:Artidle 3-5 : Assiduité
. :Article 3-6 : @bligations de la gérance
.E ou les gérants sont soumis aux obligations prescrites par la loi et les réglements. 0
.Chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement :sur justification.
:Artidle 3-5 : Assiduité
. :Article 3-6 : @bligations de la gérance
.E ou les gérants sont soumis aux obligations prescrites par la loi et les réglements. 0
Article 3-7 : Révocation ou démission d'un gérant
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, à la diligence de l'un des associés et aux Conditions de imajorité prévues à l'article 3-1.
Ea société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant à'elle ne l'a pas régulierement publiée.
a Tout gérant, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la :collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales.
sa révocation ést décidée sans juste motif. elle peut donner lieu à dommages et intéréts. En ûtre, le gerant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout issocié.
Tout gérant peut renoncer a ses fonctioris, mais seulement trois mois apres la clture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire 1: de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaires des parts sociales.
:.. c) Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les
assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'un décision de .justice.
5
IV - COMPTES-COURANTS D'ASSOCIES
Ea société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant à'elle ne l'a pas régulierement publiée.
a Tout gérant, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la :collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales.
sa révocation ést décidée sans juste motif. elle peut donner lieu à dommages et intéréts. En ûtre, le gerant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout issocié.
Tout gérant peut renoncer a ses fonctioris, mais seulement trois mois apres la clture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire 1: de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaires des parts sociales.
:.. c) Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les
assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'un décision de .justice.
5
IV - COMPTES-COURANTS D'ASSOCIES
Article 4-1 : Dépots de fonds
.@haque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord d la gérance, de verser dans la caisse sociale en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la
Eesj $onditions intéréts;: de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont
soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées.
:A défaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les sommes :déposées serônt: prodûctives d'un intérét :fixé au taux légal moins deux points et le
remboursement interviendra au plus tt six mois aprés la demande notifiée a la société. :
V - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Eesj $onditions intéréts;: de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont
soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées.
:A défaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les sommes :déposées serônt: prodûctives d'un intérét :fixé au taux légal moins deux points et le
remboursement interviendra au plus tt six mois aprés la demande notifiée a la société. :
V - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 5-1 : Conventions soumises a ratification des associés :
Lé gérant ou s'il en existe un, le commnissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux :documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions, autres que .Celles courantes. et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par .personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés.
La collectivite. des.associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part.a voté et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de Famajorité. 1 es.corventiohs on approuvées produisent héanmoins leurs effets à charge pour le gérant et 1: .sil y a lieu, pbur l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon Ies cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Lés dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont :. :
un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. 1.
La collectivite. des.associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part.a voté et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de Famajorité. 1 es.corventiohs on approuvées produisent héanmoins leurs effets à charge pour le gérant et 1: .sil y a lieu, pbur l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon Ies cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Lés dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont :. :
un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. 1.
Article 5-2 : Conventions interdites
: Alpeine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants aux représentants légaux des personnes : morales associés:ou aux associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que 1 i Ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte Courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. :
F@ette interdiction s'applique également aux Conjoints, ascendants et descendants des gérants, epréšentants égaux des personnes morales! associés et associés personnes physiques ainsi du'a toute personne interposée.
6
: i!
: EXERCICE SOCIAL - COMPTES $OCIAUX - CONTROLE DES COMPTES
F@ette interdiction s'applique également aux Conjoints, ascendants et descendants des gérants, epréšentants égaux des personnes morales! associés et associés personnes physiques ainsi du'a toute personne interposée.
6
: i!
: EXERCICE SOCIAL - COMPTES $OCIAUX - CONTROLE DES COMPTES
Article 6.1 : Exercice social ...
Lexercice social. s'étend du .01.01.03. au 31.12.03
Le premier exercice social prendra fin le 31:12.03
Le premier exercice social prendra fin le 31:12.03
Article 6.2 : Etablissement des comptes sociaux
Ee gérant est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a établissemen des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont emplis - desdôcuments comptables et financiers des rapports visés aux articles 340-1 et 340-3 de la loi du 24 Juillet 1966.
:Article 6-3 : Affectation et répartition du résultat
l'$urle bénéfice de l'exércice, diminué, le caséchéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce préléverment esse: d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital ER :Social; il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Ee solde diminué s'il y a lieu, des sommes.a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. j 1:
E'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur Iesquels les prélévements sont effectués.
pré$ approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende; ce
lerniér est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Mbrs le cas de réduction du capital, aucuneidistribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,:a la suite de celle-la, inférieurs au montant du capital augmenté'des résérves que la loi ne permet pas de distribuer.
E'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit: a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés soit au compte " report à nouyeau ".
Les modalités: de mises en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut. par la gérance: Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de,commerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.
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VIII E CONTROLE DES COMPTES 1 :
:Article 6-3 : Affectation et répartition du résultat
l'$urle bénéfice de l'exércice, diminué, le caséchéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce préléverment esse: d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital ER :Social; il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Ee solde diminué s'il y a lieu, des sommes.a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. j 1:
E'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur Iesquels les prélévements sont effectués.
pré$ approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende; ce
lerniér est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Mbrs le cas de réduction du capital, aucuneidistribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,:a la suite de celle-la, inférieurs au montant du capital augmenté'des résérves que la loi ne permet pas de distribuer.
E'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit: a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés soit au compte " report à nouyeau ".
Les modalités: de mises en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut. par la gérance: Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de,commerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.
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VIII E CONTROLE DES COMPTES 1 :
Article 8-1 : Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
à nómination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des critéres suivants : total du Bian, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de
teldixieme du capital social.
Dansices cas,jun ou plusieurs commissairés aux comptes suppléants appelés à remplacer les
Bar hécision colletive ordinaire.
Ea durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Tis exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
IX - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
à nómination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des critéres suivants : total du Bian, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de
teldixieme du capital social.
Dansices cas,jun ou plusieurs commissairés aux comptes suppléants appelés à remplacer les
Bar hécision colletive ordinaire.
Ea durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Tis exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.
IX - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 9-1 : Liquidation
A l'expiration:de la durée de la société ou én cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de déces : du gérant unique:comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs ris:parmi lesassociés, et a défaut d'entente, par le président du Tribunal de commerce du lieu d siegé socia a a requete de la partie la plus diligente
: a dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes s'il en existe. E 1
Ea liguidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, Fdes articles 390et: suivants de la Loi N66-537 du 24 Juillet 1966 et les articles 266 et suivants du decret 67-236 du 23 Mars 1967j
Tous&pouvoir$ sont conférés aux liquidateur$ pour opérer, en espéces, le remboursement des : àpports et la répartition entre associés du bo'ni de liquidation.
X - DISPOSITIONS DIVERSES
: a dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes s'il en existe. E 1
Ea liguidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, Fdes articles 390et: suivants de la Loi N66-537 du 24 Juillet 1966 et les articles 266 et suivants du decret 67-236 du 23 Mars 1967j
Tous&pouvoir$ sont conférés aux liquidateur$ pour opérer, en espéces, le remboursement des : àpports et la répartition entre associés du bo'ni de liquidation.
X - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10-1 ::Contestations : :
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou apres sa : dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion oud'administration et la société, soit entre les associés eux mémes, relativement .aux affaires sôciales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure arbitrage
9
@hacune des parties désigne un arbitre, les. arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal arbitre soit constitué én nombre impair.
d&faut d'acdord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur : résident &u tribunal de commerce dul lieu du siége social, saisi comme en matiére de
:: evocation, leldéces, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la déšignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi .&oname il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
es:arbitres séront tenus de suivre les régles:établies par les tribunaux. Ils statueront comme ! : : amiables compositeurs et en premier ressort. :
Les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce du lieu du siege social tant pour i'application des dispositions qui précedent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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@hacune des parties désigne un arbitre, les. arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal arbitre soit constitué én nombre impair.
d&faut d'acdord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur : résident &u tribunal de commerce dul lieu du siége social, saisi comme en matiére de
:: evocation, leldéces, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la déšignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi .&oname il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
es:arbitres séront tenus de suivre les régles:établies par les tribunaux. Ils statueront comme ! : : amiables compositeurs et en premier ressort. :
Les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce du lieu du siege social tant pour i'application des dispositions qui précedent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Article 10-2 : Nomination du premier gérant 1 i :
.E$t nommé premier gérant de la societé, sans limitation de durée, Monsieur Fardi MHQUMADE qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et qu'il
romination.
: Article 10-3 :Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du : .onimerce et des 'sociétés - Publicité - Pouvoirs - Frais :
a) La société he jouira:de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre 1 du commerce et des sociétés.
b) Tous pouvôirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités prescrites par la loi, et spécialement pour signer la déclaration de conformité.
Dans, la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de la loi, les memes pouvoirs sont donnés a porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait conforme aux présentes. :: ...
é) Les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites, incombent conjointement et .solidairementaux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit inamatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils : 11
seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices :étau plus tardidans le délai de cing ans.
En quatre exemplaires
Nombre d'anniexes :
10 : : : :
romination.
: Article 10-3 :Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du : .onimerce et des 'sociétés - Publicité - Pouvoirs - Frais :
a) La société he jouira:de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre 1 du commerce et des sociétés.
b) Tous pouvôirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités prescrites par la loi, et spécialement pour signer la déclaration de conformité.
Dans, la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de la loi, les memes pouvoirs sont donnés a porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait conforme aux présentes. :: ...
é) Les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites, incombent conjointement et .solidairementaux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit inamatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils : 11
seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices :étau plus tardidans le délai de cing ans.
En quatre exemplaires
Nombre d'anniexes :
10 : : : :