Acte du 29 janvier 2024

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1957 B 17027 Numero SIREN : 572 070 274

Nom ou dénomination : GROZ -BECKERT FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 29/01/2024 sous le numero de depot 13738

GROZ-BECKERT FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 487 600 euros Siege social : 2, rue de Gribeauval, 75007 Paris 572 070 274 RCS Paris

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

EN DATE DU 23 JANVIER 2024

L'an 2024,

Le 23 janvier,

Au siége social de l'associé unique

La société GESELLSCHAFT FEINMECHANISCHER ERZEUGNISSE EBINGEN mbH, société de droit allemand, sise Parkweg 2, D-72458 Albstadt, représentée par Messieurs Hans- Jûrgen HAUG et Eric SCHOLLER,

Associé unique de la société GROZ-BECKERT FRANCE, société par actions simplifiée visée en-téte des présentes (ci-aprés < la Société >),

I. STATUANT SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT:

Refonte des statuts de la Société,

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

II. A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

PREMIERE DECISION

L'associé unique décide de procéder à une refonte complete des statuts de la Société et adopte article par article, puis dans leur ensemble les nouveaux statuts, lesquels sont signés ce jour par l'associé unique.

DEUXIEME DECISION

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.

Pour la GESELLSCHAFT FEINMECHANISCHER ERZEUGNISSE EBINGEN mbH Hans-Jûrgen HAUG Eric SCHOLLER

GROZ-BECKERT FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 487 600 euros Siege social : 2, rue de Gribeauval, 75007 Paris 572 070 274 RCS Paris

(ci-apres < la Société >)

Statuts

ARTICLE 1 - FORME

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée le 13 aout 1927 et transformée en société anonyme le 28 juillet 1952.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l' assemblée générale extraordinaire des associés en date du 30 décembre 2003.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

La Société n'ayant qu'un seul associé (ci-aprés désigné l'Associé unique >), les présents statuts ne prévoient pas de dispositions qui seraient applicables en cas de pluralité d' associés. Toutefois la Société pourra a tout moment devenir pluripersonnelle. Dans ce cas le texte des présents statuts seraient modifiés en conséquence.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est:

GROZ-BECKERT FRANCE

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au :

2, rue de Gribeauval, 75007 Paris

Le transfert du siége social intervient sur décision de l'Associé unique.

ARTICLE 4 - 0BJET

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :

> la représentation, la commission, le courtage d'aiguilles pour métiers a bonneterie et d'accessoires de métiers de bonneterie,

> l'achat et la vente, la représentation, la commission et le courtage de tout matériel concernant l'industriel textile ainsi que de toutes matiéres premiéres, de tous articles et produits fabriqués se rattachant à toutes industries textiles. L'installation et la mise en place de ce matériel,

> et plus généralement toutes opérations commerciales, a la commission ou au courtage, pour le compte de tiers en toutes matiéres, marchandises, denrées, produits finis ou semi-ouvrés, d'origine francaise ou étrangére, sans brutation de nature, la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce ou d'industrie se

rattachant a l'un des objets précités, > la prise, l'acquisition, l'exploitation et la concession de tous brevets, > la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher a ces objets, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, association en participation ou autrement, et plus généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement & ces objets et pouvant contribuer au développement de la Société.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société court jusqu'au 31 décembre 2050, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE SIX CENT EUROS (487 600 euros). Il est divisé en 5 300 actions de 92 euros de nominal chacune, entiérement libérées.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi sur décision de l'Associé unique.

L'Associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation ou la réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription au Registre des mouvements de titres dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, étant précisé que le Registre des mouvements de titres pourra aussi etre tenu sous forme électronique.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le Registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions de l'Associé unique sont libres.

ARTICLE 11 - PRESIDENT

11.1 Mandat du Président

La Société est administrée, dirigée et représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, Associé ou non.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent qui pourra également représenter le Président au méme titre que son représentant légal.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé, renouvelé et remplacé par décision de l'Associé unique.

La durée du mandat du Président est librement fixée par décision de l'Associé unique, a défaut celui-ci est nommé pour une durée indéterminée.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération fixée par l'Associé unique.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou variable ou à la fois fixe et variable.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a l'Associé unique par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courrier électronique. Toutefois, l'Associé unique pourra a tout moment décider de renoncer au respect de ce préavis et formalisme.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Associé unique. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.

11.2_ Pouvoirs du Président :

Le Président assume la Direction de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, la réglementation en vigueur les restrictions énoncées lors de sa nomination ou fixées ultérieurement par décision de l'Associé unique.

Les pouvoirs du Président pourront étre limités à titre interne a tout moment par décision de l'Associé unique ou dans le cadre d'un réglement intérieur adopté par l'Associé unique en prévoyant notamment que certains actes du Président seront soumis a l'autorisation préalable de l'Associé unique.

Toutes dispositions limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 12 - DIRECTEURS GENERAUX

12.1 Mandats du ou des Directeurs généraux

La Société peut en outre étre représentée, administrée et dirigée par un ou plusieurs Directeurs généraux, personne physique ou morale, associé ou non associé.

La personne morale Directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent qui pourra également représenter le Directeur général au méme titre que son représentant légal.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux Directeurs généraux de la société par actions simplifiée.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur général est nommé, renouvelé et remplacé par décision de l'Associé unique.

La durée du mandat du Directeur général est librement fixée par décision de l'Associé unique, a défaut celui-ci est nommé pour une durée indéterminée.

Le mandat du Directeur général est renouvelable sans limitation.

Le Directeur général peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération fixée par 1'Associé unique.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou variable ou a la fois fixe et variable

Les fonctions de Directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. La démission du Directeur général n'est recevable que si elle est adressée a l'Associé unique par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courrier électronique. Toutefois, l'Associé unique pourra à tout moment décider de renoncer au respect de ce préavis et formalisme.

Le Directeur général est révocable a tout moment par décision de l'Associé unique. La décision de révocation du Directeur général peut ne pas étre motivée.

En cas de cessation des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, les Directeurs généraux conservent leurs fonctions, sauf décision contraire de l'Associé unique.

12.2 Pouvoirs du ou des Directeurs généraux :

Le ou les Directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le ou les Directeurs généraux sont ainsi habilités a accomplir tout acte relevant de la compétence du Président en application des dispositions légales, réglementaires ou statutaires et seront soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président dans le cas ou l'Associé unique décidera de limiter les pouvoirs du Président.

L'Associé unique pourra a tout moment décider de limiter les pouvoirs du ou des Directeurs généraux par rapport à ceux du Président en prévoyant notamment que certains de leurs actes seront soumis a l' autorisation préalable de l'Associé unique ou du Président.

Le ou les Directeurs généraux disposent du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social et la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions limitant les pouvoirs du Directeur général ou des Directeurs généraux sont inopposables aux tiers.

Le ou les Directeurs généraux peuvent déléguer a toute personne de leur choix certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Associé unique désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, un ou plusieurs Commissaires aux comptes pour la durée, dans les conditions et avec les missions prévues par la loi.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant n'est pas obligatoire, l'Associé unique peut néanmoins décider de procéder a de telles désignations s'il le juge opportun.

ARTICLE 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés dans les SAS pluripersonnelles.

Toutes décisions entrainant la modification des statuts ou les décisions qui relévent de la compétence de l'Associé unique en application de la loi ou des présents statuts ainsi que les décisions suivantes limitativement énumérées relévent de la compétence de l'Associé unique :

Nomination, renouvellement et révocation du Président et des Directeurs généraux, Fixation de la rémunération du Président et des Directeurs généraux, Modification des pouvoirs du Président et des Directeurs généraux, Nomination, renouvellement de commissaires aux comptes et cessation de leur mandat, Approbation des comptes sociaux annuels, des conventions réglementées, affectation du résultat et distribution de dividendes, Augmentation, amortissement ou réduction du capital social, Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, Transformation de la Société.

Prorogation de la durée de la Société, Poursuite ou dissolution de la Société, nomination du liquidateur.

L'Associé unique se prononce sous forme de décisions unilatérales. Ces décisions unilatérales de l'Associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et consignés dans le registre des décisions de l'Associé unique.

Ces procés-verbaux pourront également étre signés par voie électronique et le registre des décisions de l'Associé unique de la Société pourra lui aussi étre tenu sous forme électronique conformément aux dispositions légales applicables.

L'Associé unique a le droit d'obtenir les documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

ARTICLE 16 - REPRESENTATION SOCIALE

La Société met en place un comité social et économique lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales applicables.

Lorsque la Société remplit les conditions d'effectifs prévues par la loi permettant au comité social et économique d'exercer les attributions mentionnées aux articles L2312-8 a L2312-84 du Code du travail, les délégués du comité social et économique exercent les droits prévus par l'article L 2312-72 a L 2312-77 du Code du travail aupres du Président ou, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux. Dans ce cas le Président ou un Directeur général le réunira et/ou l'informera conformément aux dispositions légales applicables.

En outre, et uniquement dans le cadre de l'obligation d'information prévue a l'alinéa 2 du présent article 16, le Président ou un Directeur général informera le comité social et économique huit (8) jours avant toute décision de l'Associé unique, statuant en application de l'article 15 des présents statuts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail de l'ordre du jour sur lequel l'Associé unique est amené a statuer. Le Président ou le Directeur général pourront transmettre cette information au secrétaire du comité social et économique ou à chaque membre du comité social et économique.

Dans un délai de cinq (5) jours a compter de la réception de cette information, le comité social et économique peut requérir l'inscription de projets de décisions à l'ordre du jour. Ces demandes d'inscription des projets de résolutions doivent étre adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail par un représentant du comité social et économique au Président ou au Directeur général et accompagnées du texte des projets de résolutions.

ARTICLE 17 - DOCUMENTS COMPTABLES- COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels ainsi que l'ensemble des documents y afférents conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'Associé unique statue sur les comptes de l'exercice écoulé conformément aux lois et réglements en vigueur.

ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Associé unique décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves.

L'Associé unique peut également décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

La décision de l'Associé unique ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Des acomptes sur dividendes peuvent étre versés conformément aux dispositions légales

ARTICLE 19 - TRANSFORMATION

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'Associé unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de Société.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION. LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé unique.

En cas de dissolution l'Associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

La dissolution de la Société entraine, lorsque l'Associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 21 - LITIGES

Tout litige qui pourrait naitre pendant la durée de la Société ou pendant la période de liquidation entre la Société et son Associé unique ou son Président et/ou un Directeur général concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts seront soumises a la juridiction compétente du siége de la Société.

Fait a Albstadt, le 23 janvier 2024

Pour la GESELLSCHAFT FEINMECHANISCHER ERZEUGNISSE EBINGEN mbH Hans-Jûrgen HAUG Eric SCHOLLER

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