JADE
Acte du 6 juillet 2007
Début de l'acte
MREFFE DU TRIEAl CESSION DE PARTS SOCIALES De cOvveEce..
- 6. 0lL. 2007
ENTRE LES SOUSSIGNES
BOCA TRADE INTERNATIONALE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Curos Dont le siége social est 19 Rue Euler- BP 168, 33708 Merignac Cedex Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 339 603 953
Représentée par son Gérant, Monsieur Philippe BOURDIN,
ci-dessous dénommée "LE CEDANT"
D'UNE PART
ET
Monsieur Lionel LEPLAT Né le 10 avril 1960 a Cusset (03) Demeurant a : Les Bastidons du Val Joly, 57 Boulevard des Geais, 83120 Sainte Maxime Marié sous le régime de la communauté de biens
ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE"
D'AUTRE PART
DECLARATIONS
Le cédant et le cessionnaire déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes, relatives a leur état civil, leur situation familiale leur résidence, ainsi que leur dénomination sociale et leur siege social.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CONSTITUTION DE SOCIETE
Les parts sociales objet de la présente cession ont été émises par la SARL JADE constituée par acte sous seing privé en date du 25 Octobre 2001 a DRAGUIGNAN (83), enregistré a DRAGUIGNAN-NORD le 5 novembre 2001 Fc 26 Bord 509/2
EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CONSTITUTION
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2005, les associés ont décidé :
d'augmenter le capital pour le porter de 15 000 £uros à la somme de 50 000 Curos par incorporation d'une partie des comptes courants d'associés par augmentation de la valeur nominale des parts sociales, de modifier l'objet social de la société en supprimant l'activité de Marchand de biens et toutes activités connexes et accessoires,
Suite a des cessions de parts en date du 23 mai 2005 et du 21 novembre 2005, et du 28 Août 2006, la répartition du capital de la SARL a été modifiée.
Aucun autre événement de nature à modifier les statuts n'est intervenu depuis cette derniere date.
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Des statuts initiaux, modifiés depuis, il résulte que les principales caractéristiques de cette société sont :
Forme : société a responsabilité limitée Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous Ie numéro 439 780 768. Dénomination : JADE. Capital social : 50 000 £ en numéraire divisé en 1000 parts de 50 £ chacune dont 300 parts a Monsieur Lionel LEPLAT, 110 parts a Madame Francoise MISERIE, 245 parts a la société GESLEASE et 345 parts a la société SA INVERSIONES MB. Siége social : 24 Avenue Carnot- 83300 DRAGUIGNAN. Objet : La Iocation de véhicules- achat- vente négoce de tous véhicules automobiles, activités connexes et accessoires.
Durée : 99 années a compter de son immatriculation. Gérance : Monsieur Jean-Charles ARMAND. Mutation de parts sociales : libres entre associés, agrément dans tous autres cas.
- 6. 0lL. 2007
ENTRE LES SOUSSIGNES
BOCA TRADE INTERNATIONALE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Curos Dont le siége social est 19 Rue Euler- BP 168, 33708 Merignac Cedex Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 339 603 953
Représentée par son Gérant, Monsieur Philippe BOURDIN,
ci-dessous dénommée "LE CEDANT"
D'UNE PART
ET
Monsieur Lionel LEPLAT Né le 10 avril 1960 a Cusset (03) Demeurant a : Les Bastidons du Val Joly, 57 Boulevard des Geais, 83120 Sainte Maxime Marié sous le régime de la communauté de biens
ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE"
D'AUTRE PART
DECLARATIONS
Le cédant et le cessionnaire déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes, relatives a leur état civil, leur situation familiale leur résidence, ainsi que leur dénomination sociale et leur siege social.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CONSTITUTION DE SOCIETE
Les parts sociales objet de la présente cession ont été émises par la SARL JADE constituée par acte sous seing privé en date du 25 Octobre 2001 a DRAGUIGNAN (83), enregistré a DRAGUIGNAN-NORD le 5 novembre 2001 Fc 26 Bord 509/2
EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CONSTITUTION
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2005, les associés ont décidé :
d'augmenter le capital pour le porter de 15 000 £uros à la somme de 50 000 Curos par incorporation d'une partie des comptes courants d'associés par augmentation de la valeur nominale des parts sociales, de modifier l'objet social de la société en supprimant l'activité de Marchand de biens et toutes activités connexes et accessoires,
Suite a des cessions de parts en date du 23 mai 2005 et du 21 novembre 2005, et du 28 Août 2006, la répartition du capital de la SARL a été modifiée.
Aucun autre événement de nature à modifier les statuts n'est intervenu depuis cette derniere date.
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Des statuts initiaux, modifiés depuis, il résulte que les principales caractéristiques de cette société sont :
Forme : société a responsabilité limitée Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous Ie numéro 439 780 768. Dénomination : JADE. Capital social : 50 000 £ en numéraire divisé en 1000 parts de 50 £ chacune dont 300 parts a Monsieur Lionel LEPLAT, 110 parts a Madame Francoise MISERIE, 245 parts a la société GESLEASE et 345 parts a la société SA INVERSIONES MB. Siége social : 24 Avenue Carnot- 83300 DRAGUIGNAN. Objet : La Iocation de véhicules- achat- vente négoce de tous véhicules automobiles, activités connexes et accessoires.
Durée : 99 années a compter de son immatriculation. Gérance : Monsieur Jean-Charles ARMAND. Mutation de parts sociales : libres entre associés, agrément dans tous autres cas.
ARTICLE 1. ORIGINE DE PROPRIETE
La propriété des parts sociales détenues par la société BOCA TRADE INTERNATIONAL et objet de la présente cession résulte de l'acquisition faite suite a une cession de parts sociales en date du 28 août 2006, enregistré a la recette des impôts de Draguignan Nord le 4 septembre 2006 bordereau 2006/572
ARTICLE 2. AGREMENT
Conformément a l'article 14.1.2 des statuts, les présentes cessions ne sont pas soumises a l'agrément des associés.
ARTICLE 3. CESSION
Par les présentes :
2°) La société BOCA TRADE INTERNATIONALE céde et transporte, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Lionel LEPLAT qui accepte, 200 (deux cent) parts sociales qu'elle détient dans le capital de la SARL susnommée d'une valeur nominale de cinquante euros chacune, portant les numéros de 1 a 90 inclus, et de 891 a 1000 inclus.
2°) La société BOCA TRADE INTERNATIONALE céde et transporte, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Lionel LEPLAT qui accepte, 200 (deux cent) parts sociales qu'elle détient dans le capital de la SARL susnommée d'une valeur nominale de cinquante euros chacune, portant les numéros de 1 a 90 inclus, et de 891 a 1000 inclus.
ARTICLE 4. PROPRIETE - JOUISSANCE
Ladite cession prendra effet a compter de ce jour, date a laquelle le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Le cessionnaire recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachée aux parts cédées. Il est précisé ici qu'il n'est délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés, et les accepte.
Le cessionnaire recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachée aux parts cédées. Il est précisé ici qu'il n'est délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés, et les accepte.
ARTICLE 5. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 19 euros par part, soit le prix global de 3800 (trois mille huit cent) euros pour les 200 parts sociales cédées.
Le prix est payé ce jour par le Cessionnaire aux Cédants, qui leur en donne bonne et valable quittance.
Le prix est payé ce jour par le Cessionnaire aux Cédants, qui leur en donne bonne et valable quittance.
ARTICLE 6. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiements ou de déconfiture.
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Les soussignés de premiere part déclarent :
- qu'il n'existe de leurs chefs aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties & des tiers ou de saisies.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiements ou de déconfiture.
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Les soussignés de premiere part déclarent :
- qu'il n'existe de leurs chefs aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties & des tiers ou de saisies.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
ARTICLE 7. NOTIFICATION DE LA CESSION
Le présent acte de cession fera l'objet, conformément a l'article 14.1.1 des statuts, du dépt d'un exemplaire original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
ARTICLE 8. DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les Cédants déclarent que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Ils déclarent également que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société et qu'elle n'entre pas dans le champ d' application de 1'article 1655 ter du Code Général des Impts.
ARTICLE 9. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront de conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 10. DECHARGE
Les soussignés reconnaissent expressément :
- avoir arrété et conclu exclusivement entre eux le prix ainsi que les conditions des présentes.
- donner décharge pure et simple, entiere et définitive au rédacteur des présentes reconnaissant que le présent acte a été établi sur leurs déclarations sans que celui-ci ne soit intervenu entre eux relativement aux conditions dudit acte.
- avoir arrété et conclu exclusivement entre eux le prix ainsi que les conditions des présentes.
- donner décharge pure et simple, entiere et définitive au rédacteur des présentes reconnaissant que le présent acte a été établi sur leurs déclarations sans que celui-ci ne soit intervenu entre eux relativement aux conditions dudit acte.
ARTICLE 12. FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.
Fait a DRAGUIGNAN Le (dux (ent pats Eociale) Tales
Pour BOCA TRADE INTERNATIONALE (1) Lionel L Philippe BOURDIN
(1) Faire précéder la signature de la mention Bon pour cession de deux cbht (200) parts sociales (2) Faire précéder la signature de la mention < Bon pour acquisition de deux cent (200) parts sociales
J3xx x Jo . 4600
Priy da Cexon 9 s iw- de percphac
Enregistré & : SIE DE SAINTTROPEZ Le 05/07/2007 Bordereau n°2007/311 Case n*3 Ext 1218 Enregistrement : 25€ Penalites : 3e Total liquidé : vingt-huit curos
Montant regu : vingt-huit euros La Contraleuse
Edith LHEKvITF
rAlcar
Fait a DRAGUIGNAN Le (dux (ent pats Eociale) Tales
Pour BOCA TRADE INTERNATIONALE (1) Lionel L Philippe BOURDIN
(1) Faire précéder la signature de la mention Bon pour cession de deux cbht (200) parts sociales (2) Faire précéder la signature de la mention < Bon pour acquisition de deux cent (200) parts sociales
J3xx x Jo . 4600
Priy da Cexon 9 s iw- de percphac
Enregistré & : SIE DE SAINTTROPEZ Le 05/07/2007 Bordereau n°2007/311 Case n*3 Ext 1218 Enregistrement : 25€ Penalites : 3e Total liquidé : vingt-huit curos
Montant regu : vingt-huit euros La Contraleuse
Edith LHEKvITF
rAlcar