Acte du 3 décembre 2018

Il est founé enter tes propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera tégie par toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notarnnent par la loi du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

- Location de véhicules -- achat - vente négoce de tous véhicules automobiles, activités connexes et accessoires.

Entretien et réparation de tous véhicules a moteurs, activités connexes et accessoires.

- La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou société créées ou à créer, pouvant se rattacher a Pobjet socia =, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandité, souscripton ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles šoient, juridiques, économiques et financires, civiles, industrielles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. .

La société a pour dénomination sociale : SARL JADE

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publicatious diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social cst fixé & : C/O DEFFI BUSINESS - 102 avenue Georges Clemenceau - 83310 COGôLIN

Il pourra &tre transféré cn tout autre endroit du méme département sur décision de ia gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la socitté au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

Les soussignés apportent a la société, savoir :

- Madame Jacquelinc BROUTIN-DEBORGHER apporte a la socitté la somme de neuf mille euros (9.000 Euros), ci 9 000 E

- Monsieur Guy DEBORGHER apporte a la socitté la somme de six mille euros (6.000 Euros), ci .... 6 000 B

Soit au total la sornme de QUINZE MILLE EUROS 15 000 E

Laquelle somme de QUINZE MILLE EUROS ( 15 0O0 E) a été déposée par les associés, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

Suivant delibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2005, le capital social a été porté de quinze milic Euros a cinquante mille Euros par incorporation d'une partie du compte courant dc Monsieur et Madame DEBORGHER, l'augmcntation de capital ayant 6té réaliséc par augmentation de la valeur nominale des parts.

Le capital social est fixé a Ia somme de CINQUANTE MILLE Euros. Il est divisé en 1.000 parts, numtrotées de 1 a 1.000, intégralemcnt libérées, réparties comme suit :

- GESLEASE SARL

numérotées de 1 a 245 .245 parts - SA INVERSIONES MB numérotées de 246 a 490 .245 parts - Monsieur Lionel LEPLAT

numérotées de 491 & 890 .400 parts

- Madame Francoise MISERIE numérotées 891 a 1.000 .110 parts

Total : 1.000 parts.

Suite à une cession de parts sociales en date 21 novernbre 2005, enregistrée a la recette des inpôts des non-résidents ie 24 novembre 2005 bordereau 328, case n25/3672, le capital social est réparti comme suit :

- GESLEASE SARL

mumérotées de 1 a 245 .245 parts - SA INVERSIONES MB

numérotées de 246 a 490 .345 parts - Monsieur Lionel LEPLAT

numérotées de 491 a 890 300 parts

- Madame Francoise MISERIE

numérotées 891 a 1.000 110 parts

. Total : 1.000 parts.

Suite a une cession de parts sociales en date 28 aout 2006, enregistrée a la recette des impôts de Bordeaux Mérignac le 4 septembre 2006 bordereau 2006/572, case n°2, le capital social est réparti comme suit :

- GESLEASE SARL numérotées de 91 a 245 155 parts

- SA INVERSIONES MB numétotées de 346 a 590 .245 parts

- Monsieur Lionel LEPLAT numérotées de 591 & 890 .300 parts

- BOCA TRADE INTERNATIONALE numérotées de 1 a 90, de 246 & 345 et de 891 a 1.000 300 patts

Total : 1.000 parts.

Suite a une cession de parts en date du 12 février 2007, enregistrée a la recette des impôts de Saint-Tropez le 05 juillet 2007 bordereau N° 311, Case N° 5, le capital social est réparti comrne suit :

-GESLEASE SARL numérotées de 91 & 245 155 parts

-SA INVERSIONES MB numérotées de 491 a 590 ..100 parts

- Monsieur Lionel LEPLA'T numérotées de 346 a 490 et de 591 & 890 445 parts

-BOCA TRADE INTERNATIONALE numérotées de 1 a 90,de 246 & 345 et de 891 a 1.000 300 parts

Total : 1.000 parts.

Suite a des cessions de parts en date du 06 mars 2007, enregistrées la recette des impôts de Saint-Tropez le 05 juillet 2007 bordereaux N ° 311, case N° 3 et 6, le capital social est réparti comme suit :

-GESLEASE SARL numérotées de 236 & 245 10 parts

-SA INVERSIONES MB numérotées de 491 a 590 100 parts

- Monsieut Lionel LEPLAT num&rotées de 1 a 90,de 91 a 235,de 246 & 345,de 346 a 490 et de 591 a 890 et de 891 a 900 ..790 parts

-BOCA TRADE INTERNATIONALE numérotées de 901 à 1.000 .100 parts

Total : 1.000 parts

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8.1. M0DALITES Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, soit au moyen de la création de parts sociales nouvelles de méme montant que les parts anciennes, soit par élévation du montant nominal des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime.

Les parts nouvelles sont souscrites et libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent etre entierement libérées et réparties lors de leur création.

8.2. COMPETENCE Laugmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associés a ia majorité des trois quarts des parts sociales.

Par dérogation aux dispositions précédentes, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Si l'augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des parts existantes, a libérer en espéces, la décision sera prise a l'unanimité.

Si des parts avec primes sont créées, ia décision collective des associés, portant augmentation de capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

8.3. APPORTEURS OU ACQUEREURS COMMUNS EN BIENS En cas de souscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs à deux époux, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui souscrit. Cette qualité esi également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, a son conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.

Si cette notification a lieu lors de la souscription l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

Si cette notification est postérieure a la souscription, l'agrément du conjoint par les autres associés sera soumis aux dispositions de l'article 14 des présents statuts. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concemées.

8.4. APPORTEURS 0U ACQUEREURS TIERS PAR RAPPORT A LA SOCIETE En cas de souscription de parts sociales par un tiers vis à vis de la société, celui-ci devra ctre agréer par les associés dans les conditions fixées article 14 des présents statuts.

8.5. DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, les associés ont proportionnellement & leur droit dans le capital un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit préférentiel de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve

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del'agrément du cessionnaire, dans.les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts.

Tout, associé peut également renoncer individuellenént a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce & l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

Les associés peuvent par décision collective extraardinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.

Le droit préférentiel institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.

Les fonds provenant de la libération des parts feront l'objet, dans les huit jours de leur réception, d'un dépot.

8.6. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a 1'augmentation de capital contiendra 'évaluation de chaque apport en nature. I y sera procédé, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports nommé.soit par les associés, soit par ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du sige social, statuant sur requête de la gérance.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le comnissaire aux apports, le gérant de la société et les personnes ayant souscrit a i'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, a 1'égard des tiers, de la valeur attribuée aux dits apports.

8.7.ROMPUS

Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.

La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a 1'égalité des associés.

Lorsque l'assenblée approuve un projet de réduction de capital non motivé par des pertes, les créanciers, dont la créance est antérieure & la date du dépôt au Greffe du procés-verbal de délibération, peuvent former opposition à la réduction dans un délai d'un mois & compter de la date de dépt.

L'opposition est signifiée à la société par acte d'huissier et portée devant le Tribunal de Commerce. Celui-ci rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

l'achat de ses propres parts par la société est interdit.

Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant a acheter un nombre de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit etre réalisé dans un délai de trois mois a compter de 1'expiration du délai d'opposition, il emporte annulation desdites parts. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum

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1égal, ne pourra @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimurn prévu par la loi, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour o le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Si la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant.d'obtenir l'attribution d'un nornbre entier de parts nouvelles.

Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance pour les besoins de la société.

Les conditions d'intérets, de remboursement et de retraits de chacun de ces comptes seront déterminées soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention directement intervenue entre la gérance et le déposant, et soumise ultérieurement à l'approbation de l'assernblée générale des associés. Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société.

Ces comptes courants libres ne pourront jamais &tre débiteurs.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. ll est de plus interdit a la société d'érnettre des valeurs mobilieres. Les droits de Chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent tes apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie sous réserve des droits de l'apporteur en nature ou de son conjoint.

Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes nodificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirernent signifiées et publiées.

Chaque associé peut se faire délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-apres.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.

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Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts. et aux résolutions régulierement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.

Les représentants ayant droit, conjoints, héritiers, ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de ia société, en demander la licitation et le partage, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.

Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre des parts possédées par cette indivision.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société. A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter.

Dans le cas de démembrenent du droit de propriété, l'usufruitier et le ou les nus-propriétaires devront s'entendre entre eux pour la représentation des parts.

A défaut d'entente ou de convention contraire dûment signifiée a la société, les parts seront valabiemant représentées par l'usufruitier quelle que soit la nature des décisions & prendre. Toutefois le nu-propriétaire doit etre convoqué a toutes les assemblées généraies. Pour le calcul de la majorité en nombre, l'usufruitier et le nu-propriétaire ne comptent que pour un associé.

Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.

14.1. CESSION

14.1.1. Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.

La cession est rendue opposable a la société soit apres avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, soit par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du commerce et des sociétés.

14.1.2. Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés.

Toute cession a un tiers étranger à la société, y compris a un conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant, doit, lorsque le cessionnaire n'est pas associé, étre agréée par la 3 D

coilectivité des associés statuant en assemblée générale extraordinaire. Le consentement est donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

14.1.3. Procédure d'agrément Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le délai de huit jours à compter la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, ia gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sôciales, ou.consulter les associés par &crit sur ce projet.. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le déiai de trois mois a compter de la dermiére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

14.1.4. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois & compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A ia demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Comnerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La sociéte peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts aux prix déterminé dans les conditions prévues a 'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, tre accordé a la sociétépar décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.

Si, a lexpiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

L'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus alinéas 1 et 3 s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant.

14.2. TRANSMISSION par déces ou par suite de dissolution ou de liquidation de communauté Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé la transmission des parts sociales par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément - des associés dans les conditions prévues au présent article. La société continue sous réserve de l'agrément des intéressés.

Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, en cas de dissolution ou de iiquidation de communauté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce qui concerne ia transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.

14.3. NANTISSEMENT DES PARTS SOC1ALES Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article 14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code civil, à moins que la sôciété ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

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La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite, ou la déconfiture d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent &tre choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le prernier gérant de la société sera nommé par décision collective des associés aussitôt aprés Ia signature des présents statuts. En cours de vie sociale, les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des memes pouvoirs que s'll était gérant unique, sauf le droit pour chacun de

des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Les gérants ont seuls la signature sociale donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant. Ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

La gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de ia société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet.

Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées à tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra etre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social ou qui excédent les limites qui pourraient étre apportées dans les présents statuts, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ces limitations, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé qu'exception faite des opérations courantes de gestion, les actes suivants, soit :

tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, tout emprunt, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer,

ne poutront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement

Óu indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.

En rémunération de ses fonctions le gérant peut avoir droit a un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

19.1. DUREE La durée des fonctions du gérant est fixée dans l'acte qui le normme.

19.2. CESSATION DES FONCTIONS Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérets. Un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce pour cause 1égitime a la demande de tout associé.

En outre, ie ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer les associes de leur décision, trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de pluralité de gérant et de déces de l'un d'eux, la gérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant.

S'il n'existe qu'un seul gérant en fonction au jour du décés, les associés devront réorganiser la gérance dans un déiai de trois mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société.

La cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société.

19.3. REMPLACEMENT DU GERANT Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particulitres a ces cas, la collectivité des associés procéde au remplacement du gérant.

Dans ce cas elle est convoquée d'urgence par le cogérant en exercice ou par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision a la nomination de son remplacant.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicabies aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, soit en se groupant, a condition qu'ils représentent au moins un dixiéme du capital, et en chargeant & leurs frais un

ôu plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande, qu'en défense. Les demandeurs sont habilités & poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société & laquelle, le cas échéant, ies dommages et intéréts sont alloués.

La gérance présente a l'assemblée statuant sur les comptes d'un. exercice ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport contient:

- l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés, - ie nom des gérants ou associés intéressés, - la nature et l'objet desdites conventions, - les modalités essentielles de ces conventions, notamment 1'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipuiés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées. - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que 1e montant des somnmes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du demier exercice.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge, pour le gérant. et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé

membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société & responsabilité limitée.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou àutrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.

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Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des associés ou d'un mandataire désigné en justice dans les conditions de l'article 24 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises au choix de la gérance soit en assernblée, soit par consultation écrite des associés, soit aux termes d'un acte signé par tous Ies associés.

Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, ie droit de convocation appartient a chaque gérant individueliement. La réunion d'une assemblée peut atre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit seuiement la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre Tecommandée comportant l'ordre du jour.

Le ou ies gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le cas échéant le rapport du ou des commissaires aux comptes. A compter de cette cornmunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée générale.

Pendant ce délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de ia gérance ainsi que le cas échéant celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint. Les représentants légaux d'associés juridiquernent incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Les décisions collectives ordinaires ont pour but de statuer sur ies comptes de l'exercice écoulé, d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à 1'accord préalable des associés, de procéder a la nornination ou au remplacement des gérants (et, le cas échéant des commissaires aux comptes), &'approuver les conventions intervenues

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entre la société et l'un de ses gérants ou associés, et plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n'entrainent pas la modification des statuts. Les décisions ordinaires sont valablement adoptées :

- sur premiere consultation, à 1a majorité absolue : par un total de voix correspondant a plus de Ia moitié des parts sociales, que ce résultat soit obtenu par le vote d'un seul ou de plusieurs associés. Si cette majorité absolue n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois.

: sur seconde convocation, à la majorité relative : par la majorité des voix énises quel que soit Ie noimbre des associés ayant participé au vote.

Cependant, s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, la majorité absolue des parts sociales est requise.

Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une assemblée générale en vue de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.

Trois catégories de décisions extraordinaires sont prises selon les majorité suivantes :

Toute cession de parts ou autorisation de nantissement de parts, doit faire l'objet d'un agrément donné par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

L'unanimité est requise dans les cas suivants : changement de nationalité, transformation en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions simplifiée, auginentation des engagements des associés.

Toutes les autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales sans condition de quorum.

Par exception, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet l'approbation annuelle des comptes sociaux, peuvent étre prises

par consultation écrite des associés, a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions Tésultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit élai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

G o

Les décisions šont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par 1es articles 27 et 28 des présents statuts selon 1'objet de la consultation.

Les procés-verbaux des consultations écrites sont établis et signés par le ou les gérants.

Les décisions collectives autres que l'approbation annuelle des comptes, peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé ou notarié, signé par tous les associés présents audit acte, Dans ce cas, cet acte n'est opposable a la société qu'a partir du moment ou son gérant s'il n'est pas associé, en a eu connaissance.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

La nomination d'un commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme de capital.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Par assemblée générale extraordinaire du 1er aout 2016, il a été décidé que l'exercice social ayant une durée de douze mois, commencera le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Par exception, l'exercice social de transition s'étendra du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016.

Aprés approbation des comptes et constatation de 1'existence d'un bénéfice distribuable. l'assembiée générale détermine sur proposition de la gérance toute somme qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'empioi. Le surplus, s'il existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes.

L'assemblée générale peut, aprés constations de l'existence de réserves a sa disposition, décider, en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels Ies prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés

proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (et sous réserve des dispositions de l'article 9 des présents statuts) de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a ia moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit &tre publiée dans un joumal habilité & recevoir ies annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A défaut par le gérant ou le Comnissaire aux comptes éventuellement de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions dû paragraphe 2 ci- dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un élai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu iieu.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue par l'expiration de sa durée ou pour quelque autre cause, que ce soit. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de ia liquidation jusqu'à la clture de celle-ci.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elie est publiée au Registre du conmerce et des sociétés.

Les pouvoirs des gérants prennent fin à dater de cette publication, mais, pendant la période comprise entre la date de dissolution et l'accomplissement de la formalité, les gérants ne seront autorisés qu'a assurer la gestion courante de la société.

La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes s'il en existe. En l'absence de commissaires et méme si la société n'est pas tenue d'en désigner, un ou plusieurs contróleurs peuvent étre nornmés par les associés a la majorité en capital. A défaut, ils peuvent étre désignés par décision de justice & la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'acte de nominatian des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations, ains que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la méme responsabilité que les commissaires aux comptes.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions et, en cas de décés du gérant unique comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris

JD

parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par

décision collective ordinaire des associés. A défaut d'entente, le liquidateur est nommé par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social & la requete de la partie la plus diligente.

La dissolution de la societé et la nomination du ou des liquidateurs ou leur désignation statutaire sont publiées conformément a la loi, dans les plus courts délais, par les soins du ou des liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. ll a, vis à vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. S'ils sont plusieurs, ils peuvent agir ensemble ou séparément et, dans ieurs rapports avec les associés, l'exercice de léurs pouvoirs peut etre réglementé par décision collective ordinaire des associés soit lors de leur nomination, soit ultérieurement mais cette réglementation ne peut etre opposable aux tiers ni invoqué par eux. Le liquidateur est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Il ne peut continuer les affaires en cours, ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation que s'il y a été autorisé par décision collective ordinaire des associés.

Le liquidateur peut, s'il y est autorisé par décision collective extraordinaire des associés, céder globalement l'actif de la société ou l'apporter & une autre société, notamment par voie de fusion.

Le liquidateur établi, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, sauf accord de l'autorité judiciaire compétente prorogeant ce délai, l'inventaire, le compte de résultat l'annexe et ua rapport écrit sur les opérations de liquidation au cours le l'exercice écoulé.

Sauf dispense accordée par décision collective ordinaire des associés, ces documents sont soumis, avec éventuellement le rapport des contrleurs ou des commissaires aux comptes, dans les six mois de la clture de l'exercice, à l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes présentés, donne les autorisations nécessaires et, éventuellement, renouvelle le mandat des contrôleurs ou des commissaires aux comptes.

Si la majorité requise ne peut etre réunie, il est statué par décision de justice, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

En période de liquidation, ie liquidateur peut toujours, et à toute époque, réunir les associés en assemblée générale ou fes consulter par écrit pour leur soumettre toutes propositions et décisions sur les opérations de liquidation.

Durant la méme période, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux dans les mémes conditions qu'antérieurement.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés qui, par décision ordinaire, statuent sur lesdits conptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater Ia clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer les associés et de provoquer la décision dont il s'agit.

Si l'assemblée de clóture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur il est statué par décision de justice ; à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

L'avis de clture de la liquidation est publié conformément a la loi

Préalablement a la signature des présents statuts, Madame Jacqueline DEBORGHER a présenté aux soussignés, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 Mars 1967,l'état des actes accomplis pour la société. Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soif entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé fait élection de domicile, dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations et significations sont régulierement faites a ce domicile.

Les formalités de constitution seront accomplies, et l'avis prévu par l'article 285 du décret du 23 Mars 1967 sera inséré

dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social.

A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes, d'une copie ou d'un extrait pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été imnatriculée au Registre du Connerce et des Sociétés.

Fait & DRAGUIGNAN Le 25 octobre 2001

Jacqueline DEBORGHER Guy DEBORGHER < lu et approuvé >

S.A.R.L. JADE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

AU CAPITAL DE 15.000EUROS

: SIEGE SOCIAL : 5 RUE ANTOINE LOMBARD 83300 DRAGUIGNAN

RCS en cours d'immatriculation

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE

DE LA SOCIETE EN FORMATION

NEANT

Fait a DRAGUIGNAN Le 25 octobre 2001

Jacqueline DEBORGHER Guy DEBORGHER s lu et approuvé + lu et approuvé