ALPI FRANCE NORD
Acte du 17 novembre 2009
Début de l'acte
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société< ALBINI & PITIGLIANI > Société ...S.P.A.......... au capital de .. ...2.150.000 ...euros dont le siége social est a Prato, Viale Marconi 46 - Italie.... ., immatriculée au Registre du Commerce de ...Prato.. . sous le numéro......100931..
Représentée par Monsieur ...Ferdinando Albini..... .... en sa qualité de ...administrateur délégué... dûment habilité aux présentes aux termes
Ci-aprés dénommée LA CEDANTE > D'UNE PART
ET
- Monsieur Rudy TONNEAU sn5o uTu2Es Demeurant au 119 rue du Vieux Bureau Né le 30 décembre 1970 a Roubaix (Nord)
De nationalité francaise Résident > au sens de la réglementation fiscale francaise
Divorcé de Madame Laetitia PEROUX suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 1er Juin 2001
Ci-aprés dénommé< LE CESSIONNAIRE > D'AUTRE PART
LESQUELS, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont déclaré chacun en ce qui les concerne et sous leur entiére responsabilité personnelle, ce qui suit :
EXPOSE
Caractéristiques principales de la société :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 septembre 2004 enregistré a la Recette des Impts de ROUBAIX NORD le 15 septembre 2004 bordereau 2004/550 Case N°7 Extrait 3533, il a été constitué une société a responsabilité limitée, dont les caractéristiques sont les suivantes:
- Dénomination : ALPI France NORD
- Forme : société a responsabilité limitée
- Capital social :
Le capital social d'un montant actuel de 249.630 euros est divisé en 16.642 parts de 15 £ chacune, numérotées 1 a 16.642 parts et réparties entre les associés de la maniére suivante :
- a Monsieur Rudy Tonneau, Cinq cent parts sociales numérotées 1 a 500 ..... .500 parts
- a Monsieur Philippe BASTA, Quatre mille quatre cent trente huit parts sociales numérotées 501 a 1.000 et 12.705 a 16.642. .4.438 parts
- a Monsieur José Miguel FRANCISCO, Cinq cent parts sociales numérotées 1.001 a 1.500 . .500 parts
- a la société ALBINI E PITIGLIANI SPA Onze mille deux cent quatre parts sociales numérotées 1.501 a .12.704..... 11.204 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : Seize mille six cent quarante deux parts sociales.... ...16.642 parts
- Siége social : WASQUEHAL (59290) 2 bis rue Jean Paul Sartre
- Immatriculation : 478.677.024 RCS ROUBAIX TOURCOING
- Durée : 99 ans
- Gérance : Monsieur José Miguel FRANCISCO
- Objet social : Transports routiers, service de transport de marchandises pour le compte d'autrui. Transports routiers, location de véhicules pour le transport routier de marchandises Commissionnaire.
Cession de parts :
Sur les cessions de parts, il est stipulé a l'article 10 des statuts de la société :
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót.
Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que doit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois- quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
CECI EXPOSE, il est procédé de la maniere suivante a la cession de parts faisant l'objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, la société ALBINI & PITIGLIANI, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Rudy TONNEAU soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trois mille neuf cent trente huit (3.938) parts sociales, numérotées 4.829 a 8.766 lui appartenant de la Société ALPI France NORD.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire a compter de ce jour des parts cédées, avec tous les droits y attachés.
Aucun titre des parts cédées n'ayant été délivré, la propriété des parts résultera des statuts et du présent acte.
Elle en aura la jouissance et seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours, également a compter de ce jour.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS CEDEES
La société ALBINI & PITIGLIANI déclare qu'elle est propriétaire des trois mille neuf cent trente huit (3.938) parts cédées paur les avoir souscrites_ou acquises par la décision de 1'assemblée générale extraordinaire du ..
NANTISSEMENT
La CEDANTE déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente cession a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes que le CESSIONNAIRE s'oblige a exécuter et a accomplir, savoir :
- Le CESSIONNAIRE sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour et sera tenu de se soumettre a toutes les dispositions statutaires et à toutes les obligations résultant de la qualité d'associé. De respecter et d'exécuter scrupuleusement toutes les obligations a la charge des associés, telles qu'elles résultent de la loi, des statuts, des assemblées qui ont pu les modifier et dont il déclare avoir parfaite connaissance.
- Le CESSIONNAIRE acquittera a compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels les parts pourraient étre assujetties.
- Le CESSIONNAIRE paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, a l'exception de toute taxation de plus-values
R.T 3
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de cinquante neuf mille soixante dix euros (59.070 £) payable au moyen d'un crédit vendeur en mensuel termes égaux de cinque cent.. euros (...500...... £) moyennant un taux d'intéréts de...2.....% l'an .
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément au paragraphe 4 de l'article 10-1 des statuts : Les parts sont librement cessibles entre associés n.
La présente cession ne nécessite pas 1'agrément des associés, le cessionnaire étant déja associé
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément aux paragraphes 1,2 et 3 de l'article 10-1 des statuts, la présente cession n'est opposable a la société qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues a i'article 1690 du Code Civil.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
- Le CESSIONNAIRE reconnait avoir été informé que la présente cession de parts sociales est soumise au droit proportionnel de 3 % conformément aux articles 726 et 1712 du Code Général des Impôts, aprés abattement. La présente cession sera enregistrée dans le délai prévu a l'article 635 du Code Général des Impots.
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties rappellent ici, en tant que de besoin, que la cession de parts sociales qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la société.
- La CEDANTE et le CESSIONNAIRE déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére,
et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés,
que le nombre total de parts de la société est de 16.642 parts sociales.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
R T
DECLARATIONS GENERALES
1) Etat civil et capacité des parties
- Le requérant personne physique déclare confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives a son état civil, son statut matrimonial et sa résidence.
Il ajoute ce qui suit :
.Il est de nationalité francaise :
.Il se considére comme résident au sens de la réglementation francaise des changes actuellement en vigueur ;
.Il n'est pas placée sous l'un des régimes de protection des incapables majeurs
.Il n'est pas et n'a jamais été en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres
- La requérante personne morale déclare confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives a la raison sociale et qu'elle a pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres
2) Sur la S.A.R.L. et les parts cédées
La CEDANTE déclare :
- Que la SOCIETE a été valablement constituée, conformément & la législation en vigueur.
Qu'il n'existe du chef de la SOCIETE, a ce jour, aucun privilége du Trésor, de la Sécurité Sociale. régimes complémentaires, opération de crédit-bail mobilier, privilége de vendeur, nantissement quelconque, prôtet, warrant ou autres.
- Que la SOCIETE ne fait l'objet d'aucune procédure ou déclaration telle que redressement judiciaire, liquidation de biens, déclaration de cessation de paiements ou redressement judiciaire.
- Que ladite SOCIETE n'est pas concernée par une action judiciaire ou une procédure administrative de queique nature que ce soit.
FRAIS ET HONORAIRES
Les frais et droits des présentes seront a la charge exclusive du cessionnaire qui s'oblige a les payer
LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
De convention exprés entre les parties, le présent acte est régi et soumis au droit francais
RT
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile et/ou siége social respectifs indiqués en-téte des présentes.
DONT ACTE, sur six (6) pages. Fait et passéa wAS&0EHAL ET PrAYO L'An deux mille Weuf . Le"9glol%oog ET XFl&lO9
Et, apres que lecture leur en ait été donnée, les parties ont signé le présent acte.
Monsieur Rudy TONNEAU Monsieur.....FERDINANDO ALBINI... Pour la société...ALBINI & PITIGLIANI SPA
Enregistré a : S.1.E DE ROUBAIX NORD Ext 5251 Le 15/06/2009 Bordereau n°2009/551 Case n*15 Enregistrement :1609€ Pénalités :
Total liquid6 : mille six cent neuf euros DUPLICATA Montant requ : mille six cent neuf curos
L'Agent
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- La société< ALBINI & PITIGLIANI > Société ...S.P.A.......... au capital de .. ...2.150.000 ...euros dont le siége social est a Prato, Viale Marconi 46 - Italie.... ., immatriculée au Registre du Commerce de ...Prato.. . sous le numéro......100931..
Représentée par Monsieur ...Ferdinando Albini..... .... en sa qualité de ...administrateur délégué... dûment habilité aux présentes aux termes
Ci-aprés dénommée LA CEDANTE > D'UNE PART
ET
- Monsieur Rudy TONNEAU sn5o uTu2Es Demeurant au 119 rue du Vieux Bureau Né le 30 décembre 1970 a Roubaix (Nord)
De nationalité francaise Résident > au sens de la réglementation fiscale francaise
Divorcé de Madame Laetitia PEROUX suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 1er Juin 2001
Ci-aprés dénommé< LE CESSIONNAIRE > D'AUTRE PART
LESQUELS, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont déclaré chacun en ce qui les concerne et sous leur entiére responsabilité personnelle, ce qui suit :
EXPOSE
Caractéristiques principales de la société :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 septembre 2004 enregistré a la Recette des Impts de ROUBAIX NORD le 15 septembre 2004 bordereau 2004/550 Case N°7 Extrait 3533, il a été constitué une société a responsabilité limitée, dont les caractéristiques sont les suivantes:
- Dénomination : ALPI France NORD
- Forme : société a responsabilité limitée
- Capital social :
Le capital social d'un montant actuel de 249.630 euros est divisé en 16.642 parts de 15 £ chacune, numérotées 1 a 16.642 parts et réparties entre les associés de la maniére suivante :
- a Monsieur Rudy Tonneau, Cinq cent parts sociales numérotées 1 a 500 ..... .500 parts
- a Monsieur Philippe BASTA, Quatre mille quatre cent trente huit parts sociales numérotées 501 a 1.000 et 12.705 a 16.642. .4.438 parts
- a Monsieur José Miguel FRANCISCO, Cinq cent parts sociales numérotées 1.001 a 1.500 . .500 parts
- a la société ALBINI E PITIGLIANI SPA Onze mille deux cent quatre parts sociales numérotées 1.501 a .12.704..... 11.204 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : Seize mille six cent quarante deux parts sociales.... ...16.642 parts
- Siége social : WASQUEHAL (59290) 2 bis rue Jean Paul Sartre
- Immatriculation : 478.677.024 RCS ROUBAIX TOURCOING
- Durée : 99 ans
- Gérance : Monsieur José Miguel FRANCISCO
- Objet social : Transports routiers, service de transport de marchandises pour le compte d'autrui. Transports routiers, location de véhicules pour le transport routier de marchandises Commissionnaire.
Cession de parts :
Sur les cessions de parts, il est stipulé a l'article 10 des statuts de la société :
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót.
Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que doit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois- quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
CECI EXPOSE, il est procédé de la maniere suivante a la cession de parts faisant l'objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, la société ALBINI & PITIGLIANI, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Rudy TONNEAU soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trois mille neuf cent trente huit (3.938) parts sociales, numérotées 4.829 a 8.766 lui appartenant de la Société ALPI France NORD.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire a compter de ce jour des parts cédées, avec tous les droits y attachés.
Aucun titre des parts cédées n'ayant été délivré, la propriété des parts résultera des statuts et du présent acte.
Elle en aura la jouissance et seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours, également a compter de ce jour.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS CEDEES
La société ALBINI & PITIGLIANI déclare qu'elle est propriétaire des trois mille neuf cent trente huit (3.938) parts cédées paur les avoir souscrites_ou acquises par la décision de 1'assemblée générale extraordinaire du ..
NANTISSEMENT
La CEDANTE déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente cession a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes que le CESSIONNAIRE s'oblige a exécuter et a accomplir, savoir :
- Le CESSIONNAIRE sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour et sera tenu de se soumettre a toutes les dispositions statutaires et à toutes les obligations résultant de la qualité d'associé. De respecter et d'exécuter scrupuleusement toutes les obligations a la charge des associés, telles qu'elles résultent de la loi, des statuts, des assemblées qui ont pu les modifier et dont il déclare avoir parfaite connaissance.
- Le CESSIONNAIRE acquittera a compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels les parts pourraient étre assujetties.
- Le CESSIONNAIRE paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, a l'exception de toute taxation de plus-values
R.T 3
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de cinquante neuf mille soixante dix euros (59.070 £) payable au moyen d'un crédit vendeur en mensuel termes égaux de cinque cent.. euros (...500...... £) moyennant un taux d'intéréts de...2.....% l'an .
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément au paragraphe 4 de l'article 10-1 des statuts : Les parts sont librement cessibles entre associés n.
La présente cession ne nécessite pas 1'agrément des associés, le cessionnaire étant déja associé
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Conformément aux paragraphes 1,2 et 3 de l'article 10-1 des statuts, la présente cession n'est opposable a la société qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues a i'article 1690 du Code Civil.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
- Le CESSIONNAIRE reconnait avoir été informé que la présente cession de parts sociales est soumise au droit proportionnel de 3 % conformément aux articles 726 et 1712 du Code Général des Impôts, aprés abattement. La présente cession sera enregistrée dans le délai prévu a l'article 635 du Code Général des Impots.
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties rappellent ici, en tant que de besoin, que la cession de parts sociales qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la société.
- La CEDANTE et le CESSIONNAIRE déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére,
et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés,
que le nombre total de parts de la société est de 16.642 parts sociales.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
R T
DECLARATIONS GENERALES
1) Etat civil et capacité des parties
- Le requérant personne physique déclare confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives a son état civil, son statut matrimonial et sa résidence.
Il ajoute ce qui suit :
.Il est de nationalité francaise :
.Il se considére comme résident au sens de la réglementation francaise des changes actuellement en vigueur ;
.Il n'est pas placée sous l'un des régimes de protection des incapables majeurs
.Il n'est pas et n'a jamais été en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres
- La requérante personne morale déclare confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives a la raison sociale et qu'elle a pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres
2) Sur la S.A.R.L. et les parts cédées
La CEDANTE déclare :
- Que la SOCIETE a été valablement constituée, conformément & la législation en vigueur.
Qu'il n'existe du chef de la SOCIETE, a ce jour, aucun privilége du Trésor, de la Sécurité Sociale. régimes complémentaires, opération de crédit-bail mobilier, privilége de vendeur, nantissement quelconque, prôtet, warrant ou autres.
- Que la SOCIETE ne fait l'objet d'aucune procédure ou déclaration telle que redressement judiciaire, liquidation de biens, déclaration de cessation de paiements ou redressement judiciaire.
- Que ladite SOCIETE n'est pas concernée par une action judiciaire ou une procédure administrative de queique nature que ce soit.
FRAIS ET HONORAIRES
Les frais et droits des présentes seront a la charge exclusive du cessionnaire qui s'oblige a les payer
LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
De convention exprés entre les parties, le présent acte est régi et soumis au droit francais
RT
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile et/ou siége social respectifs indiqués en-téte des présentes.
DONT ACTE, sur six (6) pages. Fait et passéa wAS&0EHAL ET PrAYO L'An deux mille Weuf . Le"9glol%oog ET XFl&lO9
Et, apres que lecture leur en ait été donnée, les parties ont signé le présent acte.
Monsieur Rudy TONNEAU Monsieur.....FERDINANDO ALBINI... Pour la société...ALBINI & PITIGLIANI SPA
Enregistré a : S.1.E DE ROUBAIX NORD Ext 5251 Le 15/06/2009 Bordereau n°2009/551 Case n*15 Enregistrement :1609€ Pénalités :
Total liquid6 : mille six cent neuf euros DUPLICATA Montant requ : mille six cent neuf curos
L'Agent
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