Acte du 24 janvier 2014

La société a été constituée sous la forme d'une Société Anonyme par acte sous seing privé en date du 24 octobre 1986.

Elle a été transformée en Société par actions Simplifiée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2003 qui a adopté les présents statuts.

La présente société est donc régie par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur applicables aux Sociétés par Actions Simplifiées, par les présents Statuts et, le cas échéant, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux Sociétés Anonymes dans la mesure oû elles sont compatibles avec les régles particuliéres des Sociétés par Actions Simplifiées.

La société a pour objet :

- de réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, se rattachant au transport de voyageurs, au tourisme, au transport et a l'entreposage de marchandises, à ia commission de transport, à la location et a l'entretien de matériel ;

- de dispenser la formation professionnelle continue dans ie cadre de l'éducation permanente - livre IX du Code du Travail -, et pouvoir signer des conventions et des contrats de formation professionnelle dans les domaines relevant de l'activité de transport de voyageurs ;

de prendre toutes participations directes ou indirectes dans toutes opérations quelconques pouvant se rattacher aux objets ci-dessus, par voie d'apports, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, création de sociétés nouvelles, fusions, sociétés en participation, syndicats de garantie ou autrement ;

- et généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés. Le tout en France et en tous autres pays.

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La société a pour dénomination : CITRAM AQUITAINE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, Ia dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége de la société est fixé a BASSENS (33530), 9, Avenue Puy Pelat.

Le siége social ne peut @tre transféré dans un autre lieu que par décision des Associés

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les actions souscrites en numéraire doivent etre intégralement libérées de leur valeur nominale lors de la souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions émises par la Société sont inscrites en comptes individuels dans Ies conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

(I) Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.

Les actions de numéraire sont négociables aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

(II) Sont libres les cessions d'actions entre Associés ainsi que les cessions entre personnes morales d'un méme groupe, au sens de l'article L 233-3 du code de Commerce.

Toute autre cession ou transfert, à titre onéreux ou a titre gratuit, d'actions a un tiers, méme si elle ne porte que sur la nue propriété ou l'usufruit, est soumis a l'agrément du Président.

La demande d'agrément qui doit étre notifiée a la Société indique les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux.

Le Président doit notifier son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. Le Président n'est jamais tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.

Si l'agrément est donné, la cession est régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur. Si l'agrément est refusé, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes, Associés ou non, choisies par lui. II doit notifier au cédant le nom des personnes désignées par lui, l'accord de ces derniéres et le prix proposé. L'achat n'est réalisé, avant expiration du délai ci-dessus, que s'il y a accord sur le prix.

Si, à l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément.

En cas d'augmentation de capitai, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est soumise à autorisation du Président selon les mémes régles que pour la transmission des actions elles-mémes.

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Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, à moins que la Société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

Les notifications de demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues au présent article sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

(III) La souscription ou l'achat par la Société de ses propres actions est interdit sauf les cas de réduction de capital non motivée par des pertes suivie de l'annulation des titres ou de rachat d'actions d'un Associé par suite de son exclusion.

I. Droits et obligations qénérales

Les Associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des Associés délibérant collectivenent.

Les créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un Associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Associés délibérant collectivement.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution des titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.

II. Droits de vote et de participation aux Assemblées

Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les délibérations collectives dans les mémes conditions que celles prévues par le Code de Commerce concernant les Sociétés Anonymes.

III. Droits dans les bénéfices

Chaque action donne droit dans les bénéfices a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

IV. Droits dans l'actif social en cas de dissolution ou liauidation

Chaque action donne droit dans l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la Société. Le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions n'emportant pas modification des Statuts et au nu-propriétaire dans les autres cas.

Nomination - Révocation

La Société est représentée et administrée par un Président qui a la qualité de dirigeant. II est nommé pour une période de trois ans, par décision des Associés prise à la majorité des voix exprimées ou représentées. Il est rééligible.

Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale.

La personne morale Président devra désigner un Représentant auprés de la Société.

Une personne physique ne peut étre nommée Président si elle est agée de plus de 65 ans. Si le Président personne physique vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les Associés peuvent, à tout moment, révoquer ie Président avec ou sans motif par décision prise à la majorité des voix exprimées ou représentées.

Pouvoirs

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction Générale de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la Loi ou les présents Statuts attribuent expressément aux Associés délibérant collectivement.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents Statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président préside les Assemblées et délibérations collectives. En cas d'absence ou d'empéchement du Président lors d'une séance ou délibération, ies Associés présents à l'Assemblée ou votant lors de ia délibération désignent celui des membres présents qui remplira les fonctions de Président de ladite séance.

Les actes concernant la Société et tous engagements pris en son nom vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du Président ou d'un mandataire spécial, agissant dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Sur la proposition du Président, l'Associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, les Associés délibérant à la majorité des voix exprimées ou représentées, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Le Président, détermine l'étendue des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux. Les Directeurs Généraux disposent, à l'égard des tiers, des memes pouvoirs de représentation que le Président.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est àgé de plus de soixante-cing ans. Si un Directeur Général en fonction vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment, avec ou sans juste motif, par le Président ou une décision de l'Associé unique ou des Associés prise a la majorité absolue des voix ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire des Associés, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

La rémunération du Président ou celle du ou des Directeurs Généraux est fixée par les Associés délibérant a la majorité absolue des voix.

Le Président et les Directeurs Généraux de la Société sont responsables envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les Sociétés par Actions Simplifiées, des violations des présents Statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en ieur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi.

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Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou piusieurs Commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Le Commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 1ô % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.

Les Associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux de la Société.

Les Associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour décider des opérations suivantes :

transfert de siége social, extension ou modification de l'objet social, augmentation, amortissement ou réduction de capital, transformation de la Société, fusion, scission, apport partiel d'actif, prorogation de la durée de la Société, dissolution, nomination ou révocation du Président, nomination de Commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats.

Les délibérations prises conformément à la Loi et aux Statuts obligent tous les Associés, méme absents.

Une délibération des Associés doit étre provoquée au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, pour délibérer sur les comptes de l'exercice.

(A) Unanimité

Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité des Associés :

Transformation de la Société en Sociétés en nom collectif ou en commandite simple : Décisions de nomination d'un liquidateur en cas de dissolution résultant de dispositions statutaires ou décidée par Ies Associés et les décisions prises sur convocation du liquidateur concernant les comptes annuels, les autorisations nécessaires et éventuellement le renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes.

(B) Autres décisions - Quorum - Maiorité

Pour toutes les décisions autres que celles visées au paragraphe (A) du présent article, il sera valablement délibéré par les Associés sur premiére convocation si la moitié au moins des Associés y participe soit directement soit par représentation et sur seconde convocation par ceux des Associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées ou représentées.

(C)Régles de délibération

Les décisions collectives sont prises, soit en Assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).

Les Commissaires aux comptes ou mandataires de justice, un ou plusieurs Associés représentant au moins 5 % du capital sociai peuvent provoquer une délibération des Associés.

(a) Assemblées :

Les Associés se réunissent sur ia convocation de Ieur Président ou d'un associé représentant plus du tiers du capital social, au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou à l'étranger.

La convocation est faite par tout moyen au moins 10 jours a l'avance, la date à prendre en compte étant la date de réception de la convocation. Elle doit, à peine de nullité de la délibération, comporter la date et le lieu de réunion, l'ordre du jour .

L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés.

Les Associés peuvent se faire représenter aux Assemblées par un autre Associé. Chaque Associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par fac-similé ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le Président établit un Procés-Verbal des délibérations devant contenir toutes Ies mentions visées a l'article 21, lequel est signé du Président et d'un des Associés présents.

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(b) Délibérations par consultation écrite :

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des Associés, un builetin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux Associés, . la date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote, la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision, Ie texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibération (adoption ou rejet), l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote.

Chaque Associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque Associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et a défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un Associé dans Ie délai indiqué vaut abstention totale de l'Associé concerné.

Dans les cinq jours ouvrés, suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins de vote, le Président établit, date et signe le Procés-Verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées a l'article 21.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletin de vote et ie Procés-Verbal des délibérations sont conservés au siége social. L'ensemble de ces documents vaut Procés- Verbal de délibération jusqu'à signature du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 21.

(c) Délibérations par voie de téléconférence (téléphonigue ou audiovisuelle) :

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du Procés-Verbal de la séance portant :

- l'identité (les nom et prénoms) des Associés votant, et le cas échéant, des Associés qu'ils représentent : l'identité des Associés ne participant pas aux délibérations (non votants) ; ainsi que, sous chaque résolution, l'identité des Associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen à chacun des Associés. Les Associés votant en retournent une copie au Président, ie jour méme, aprés signature, par fac-similé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour méme au Président, par fac-similé ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du Procés-Verbal aux Associés et les copies en retour signées des Associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social. L'ensemble de ces documents vaut Procés-Verbal de délibération jusqu'a signature du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 21.

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Les décisions collectives des Associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des Procés-Verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés par le Président et un Associé.

Les Procés-Verbaux devront indiquer, le mode de délibération, la date de délibération, les nom et prénoms des Associés présents (votants), des Associés représentés (votant par mandataires), des Associés absents et non représentés (non votants) et de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des Associés (adoption ou rejet).

Les copies ou extraits des Procés-Verbaux des délibérations sont valablement certifiés par Ie Président. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il établit le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans ies conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Le compte de résultat qui récapituie les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve Iégale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, les Associés délibérant collectivement peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les préiévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, les Associés délibérant collectivement déterminent la part attribuée aux Associés, a titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi, les Associés délibérant collectivement peuvent décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report à nouveau ou à tous comptes de réserves générales ou spéciales.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées a nouveau.

Il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la Loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la Loi.

I - Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par les Associés délibérant collectivement ou, à défaut, par le Président. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les Associés délibérant collectivement peuvent également décider le paiement de dividendes en actions dans les conditions prévues par la Loi.

Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée des Associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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II - Les Associés délibérant collectivement statuant sur les comptes de l'exercice ont la faculté d'accorder aux Associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre leur paiement en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à ia moitié du capital social, ie Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une délibération collective des Associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, le montant des capitaux propres n'est pas redevenu au moins égal a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision des Associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions réglementaires.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum Iégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui- ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si Ies Associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

En cas de réunion en une seule main de toutes les actions, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire, ne sont pas applicables.

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les Statuts, sauf prorogation, ou par décision des Associés délibérant collectivement.

La dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicabies aux Sociétés Anonymes dans le cas oû le montant des capitaux propres de la Société deviendrait inférieur à la moitié du montant du capital social.

La Société est en fiquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

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La dissolution met fin aux fonctions des dirigeants ; Ie Commissaire aux comptes conserve son mandat.

Les Associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les Associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < Société en liquidation > ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'à clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux Associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre les Associés et la Société, soit entre les Associés eux- mémes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la Loi et soumises a Ia juridiction des Tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout Associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du siége de la Société et toutes assignations ou significations seront réguliérement faites a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

Le Président est l'organe social auprés duquel Ies délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L.432-6 du Code du Travail.

Par application de l'article L 432-6-1 du Code du Travail, le Comité d'Entreprise, représenté par l'un de ses membres mandaté à cet effet, peut adresser au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou moyen électronique de télétransmission avec accusé de réception) des demandes d'inscription de projets de résolution a soumettre aux décisions de l'Associé unique ou des Associés.

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Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent @tre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le Président soumet aux associés les projets de résolution du Comité d'Entreprise lors de la premiére assemblée tenue par tous moyens, y compris par voie de téléconférence ou de vidéoconférence, ou consuitation écrite des associés intervenant aprés expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande du Comité d'Entreprise.

Si la société ne comprend qu'un Associé, le Président soumet à l'Associé unique les projets de résolution du Comité d'Entreprise lors des décisions prises sur toute question relevant de sa compétence et intervenant aprés expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande du Comité d'Entreprise.

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