IBIZA CLUB
Acte du 30 septembre 2019
Début de l'acte
RCS : LA ROCHE SUR YON
Code greffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2018 B 00227 Numero SIREN :837 499 045
Nom ou dénomination : IBIZA CLUB
Ce depot a ete enregistré le 30/09/2019 sous le numéro de dep8t 8712
"IBIZA CLUB" $A$ au capital de 1 000 £ Siege sociai : Licudit < lcs Rouilleres >: LA TRANCHE SUR MER (Vendée) 837 499 045 RCS LA ROCHE SUR YON
*
Code greffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2018 B 00227 Numero SIREN :837 499 045
Nom ou dénomination : IBIZA CLUB
Ce depot a ete enregistré le 30/09/2019 sous le numéro de dep8t 8712
"IBIZA CLUB" $A$ au capital de 1 000 £ Siege sociai : Licudit < lcs Rouilleres >: LA TRANCHE SUR MER (Vendée) 837 499 045 RCS LA ROCHE SUR YON
*
DECISION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE Du 16 aoat 2019
L.'an deux mil dix-ncuf, le seize aout. a t7 heures, au siege social.
LE SOUSSIGNE, Monsicur Anis ABDALLAl1.
Agissant cn qualité de Président et associé uniquc dc la SAS "IBI7.A C1.UB" susvisée :
A ADOPTE LES RESOLUTIONS SUIVANTES :
LE SOUSSIGNE, Monsicur Anis ABDALLAl1.
Agissant cn qualité de Président et associé uniquc dc la SAS "IBI7.A C1.UB" susvisée :
A ADOPTE LES RESOLUTIONS SUIVANTES :
PREMERE RESOLUTION: Changement de date de cloture des exercices sociaux
L'associé unique décidc dc fixer désormais au 31 octobrc dc chaquc année la date de clóture des exercices sociaux, avcc effct pour la premiere fois le 31 octobrc 2019, ce qui aura pour effet de fixer a cclte derniere datc la clôturc de l'cxercice social actuellement en cours.
DEUXIEME RESOLUTION: Modification corrélative des statuts
L'associé uniquc, en conséquence de la résolution qui précédc, décide de modifier les staluts dc la société dans les terincs suivants :
"Article 5-DUREE-ANNEE SOCIALE (Nouvean fexte)
"1 - La duréc dc la société est fixée a 99 années à complcr de son immatriculation au Registrc du "Commerce ct des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
"2 - L'annéc socialc commence le i novembre ct finit lc 31 octobre
Exceplionncllement, le premier exercicc social comprend le temps écoulé dcpuis 1'imnatriculation dc la société au Registre du Commerce jusqu'au 31 octobre 2019.
En oulre, les actes accomplis pour son comptc pendant la période de constitution et repris par la société scront rattachés a cet exercice."
TROISIEME RESOLU'TION: Pouyoirs aux fins de formalités
Tous pouvoirs sont conférés a la SELAS < C&B Avocats >, société d'Avocats inscritc au Barrcau de LA ROCHF SUR YQN, a Teffet d'accomplir partout ou besoin sera les formalités prescrites par la législation en vigucur.
Fait a LA ROCHE SlR YON
Lc 16 aoat 2019
conforme
e Prestaerlt
Sigc social : i.icudit < 1.cs Rouillerex s85360} 1.A TRANCHE SUR MER vis & onr cax wrmes t 'ne cdieixion extrnonare the l'nxnn men Société par Aclions Simplifiée au capital de t 000 £ t hangenent de ta date de ctloture des exereces snco! 837 499 045 RCS LA ROCHE SUR YON "IBIZA CLUB" he 16 uont 5019 STATETS e Président-.
socicté scranr rattathes a cet exercice tollective. status.
2 - l'ante sociale conamence Ile I* noveanbre et tint te 31 octobre. Il peut &tre transfrê en tous lienx nar decision du Préilent. ratifi par la pius prolain lecisio 1.t siegc dc la soxete cst fixc I.icdit u 1.cs Rouillercs n, 85360 LA TRANC1 St'R &EER. I.a socié a pour objet. en France et dans tous pay: Duss tous les iactes ct docunet 1 a denoinination sociale est En oure. les aces acconplis pour son campte pendant n période de constitution et vepris par la ArtcIe 4 - SIEGE SOCLAL - STCCE RSALES "IBIZ.A CL.UB" Artisle 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE Articic 3 - OBJET Article 2 - DENOMINATION Article premicr = F'QRME t nctve dc discothque. har. pub.organsation de spetacles et locatio de aterils connexes, ou pouvant dl'une maniére on d'nc autre favoriscr la realisatian ce l'abiet social. D 5
le tenps écoulé depuis erater
dat litge social. soit en tout attre endroit indiqué a cer effet. Encas danmenationdu capitl social par cmisson d'acions enmmrareunroit prfrenttci de 1 rents stas ne tpleat aucun avantage pariclertt profir de per En utre. les appels de fonds sont portéà la connaissance des acuonnaires n mois avasr la date Article 10 - LIBERATION.RESACTION$ ArticIc 9 - MODIFICATION DI: CAPITAL SOCIAL Article 8 - CAPITAL. SOCLAL Articlc 7=AVANTAGES PARTICCLIERS Article 6 -APPORTS Toutes ces acti:s sont ncociables :
ouliGcasins.c 12
Page 3 sur 12
propose evaltation proposee pour les actions du dint. lettre recom titre onereux. o l'estination du prix des actions on cts de donation. a la sacicre. par acrionnaires de son chotx on les taire racheter par la saciete. ct reglenentatres en viguour. prenier dividend prétendre. & raison culte d
En cas de emandesexcedant le nomhrc st'acions offertes. ilcst procedé nar le Presient r.e President est tent. dans le delai d'm mois suivant la notification de la cession projetee. de norifier out cuonair jui desire éder u ou parie de sneions notifie a esson ou a mueanan projete Seules les actions liberes des verscnents exigibles pcuvent etre admses an transfer 2- Ls droits du titulaire d'n tre nomnati son nbhs confornement aux lispositions tislatives I - t.cs ttres des actions libérs sont obliatoirement nominatifs Droit ds precmption Article 13 - CONTRQLE DE LATRANSMISSION DESACTIONS Articlc I2 - TRANSMISS1ON DES ACTIONS rticle LL-FEORME DES ACTIONS d'a
age 4 sur 12
méme que la cession ne porternit que
leursdrs senrpperaux inntaies saciae au dcsins collectives. de nul ci'fet. e dirtesahides acinnairs cle ist jet redessininial uorisex i la cessio
Pour ce faire. les autres actionnaires auront n mos compter de la reception du projet de cessio Toues les ransnissians d'actots ctectuccs cnviolarian des ttles 13 et 14 ctdessus sont malles et :Clause de sortie caniainte as cs cienre rachreraiepas dans ldlai uier et ipai satinsrpuse Suf accord contraire. le jrix des acticns premntes cst puyé comptan à la date de cession Ies frais d'expertise serant suppores en totalite par la partie qui awa provoque l'expertise Articlc 16 - DROITS ET OBLIGATTIONS ATTACHES AUX ACTIONS ArICIc 15 = N:LLITE DES TRANSMISSIONS D'ACTIONS Atticle. I4 TRANSMISSION DES DROITS DE SOUSCRIPTION Ot D'ATTRIBUTION ..es erancie tarc pru : (: & B Avocats 7 Paye & si 1
la sncité. 1s doivent. pour l'exercice
Ictionnaires. de tout actionmre de: la socite majorite de plius le la mottie du capital social. majorite de plus de la moitie dla capital social. ou nan de la sociéte da (ode de ('ntninerec. les benefices et dans l'actil' sorial. 2t.es delenes du Cnmite dEntreprise exercent auprés Présiden les droits definis aux arkcies En outre tePresident est revocabie par le Tribunal de Conaneree pour cause legitimc. la demande 6l.c Présidett peut se taire assister par n o piusieurs ircturs Gnraux. 1a rénration du Presaent cst ixte par dcision llective ordinarre des ationnaites 2 - En cours de vie soculc. lc Presient cst designe par decision collectie des actionaires prise lt 1- l e peut &re cr d'obligations quc dans tes condinons fixces par les articles t.228-88 et suivmts ArticIc 17 - EMISSION D'OBLIGATIONS - CERTIFICATS D'INYESTISSEMENT .1 socit est adninistr et dirigee par un residnt. pcrsome physique ou morale. actionnair fone Prsdet preen i sit pa dssinlacatsi pr loer Il st nommé pour une duree deerninée ou nun. Articlc I9 = POEVOIRS DU PRESIDENT 1a révocation du Presiden est prosanepa decisionollctive des actiomures prse ta Artitic I8 - PRESIDENCE : gc al
&RAvocats P:age 6 sur 2
octe. representant perimanent personne physujuc. qtalit le Diecteurts enratfaui Les Directestrs Generaux disposent du pouot de reprsenter la socitte legard des tiers sul iecision contraire du President. rémuneration qui résulte de son vontrat de travail. 4 - Pouvoirs. 1a tixation et la modification le la rétnunération de clsaqur Directeur t'neral consttue une En ourc. es Directeurs Generaux sont révoques de plein drant dans les cas suivmas : tes Dieeceurs Genraux peuvent tre révoques tout moment. et snns qutum juste motif suit 2 - Durée des fonctians : Chaque Direcleur Geeral personne physique peu binéficier d'un contrat de travail au sein de la 1.a rônuncratian dc chaque Directeur (iénéral est lixée dans la décision de nomination. satl pour i 1 - esigntion : Remneration dissoiution, mse cn redressensens ou liquidatian judiciaire o interdction de gestion dr Directet lecision dlt Presiden clusion des Directeurs (eneraux asxotes : Article 20 - DIRECTEURS GENERACX il nc pauvait tignorer conpre tent des circonstances. la scule publication des stalus e A C & B Avocats pass
ociet. dait tre portec a connaissance du onnissaire aux C'omptes. cns. s'l en a pns designé. au Président de t.es autres decisions collectives sunt prises à toue pxu de l'n. Toutes les autres decisions sont de la conpétnce du President es decisions collctives les actionnalres ont pour objet : T'ouc conventian conclue directement ou par personne interposce entre la soctete et Articl 20 - PERIODICIEE DES CONSULTATRONS ArtiCI 23 - DECISIONS COLLE:TIVES DES ACTIONNAIRES son Prasident Article 22=CONVENTIONS REGLEMENTEES Artitlt.21 =COMMISSAIRES.AUX COMPTES as de clangenen de son contrôle ou de fision, scissian ou dissolution dudi toutes modifications des statuts transforma
dc la s Page sur 12
l'aure con éyatenen le cusendenent manine des acuonnaires. olitication des lauses statutaires instaurant : resident de la soctete. nccord pour la ti Lin cas de demembrenen de la proprité dune action. le mupropriarre er 'usufrutier sont l'un e T.es copropritare d'acrions indivises sont tnas de sc farre représenter par l'un dentre cux : à defa 3 - Sau dispositins expresses des status. les attres disions ollcties son adoptcs .es decrsions collcetives sont priscs 1- 1'nanimié des nctionares cst reqtise pour les decisions relatives a Tadoption ou a la Article 25 = MAJORl'TE 1a transfarmation de la societe en sociéte en nom collectif ou en commandite sinpic requiert En assenbiée : les assemblées sont convoques par lr President. L.a convocation cst adress&e aus dans le d&iai Article 27 - MODES DE CONSULTATION ArticIe 26 - DROITS DE YOTE le tuinze jour
la possibilité d'exctusion d'un actionmarre. les vonditions de nomination et révocation da Président e: du ou des Dirccicars Tintienabilié temporairc des actions i 1andalaite comt suvant s Icttr
Pape sur 12
onna com
prelevemems sont elfectues. elle a ta disp fonds de résere. avec ou sans destination spéciale. ou te reporter à nouvean. sur la ou les resolutious presentées à clte approbation préalable co légales en vigueur des acnonaires presents. lexte dles resoluti qut indiqne .e solde. sil en existe. st réparti entre les ationnaires. Susrsere du pds aricles 32-ID l2322du Cde de Corelebenfiesta i.es procés-verbaux sont ciablis ct signes sur un registre specal icnu confomemen aux dispositions Les dcisions des atiutuares pis n asemblés gnrales sont constues par des prosverban ArticIc 31 - AFFECEATION ET REPARTTTION DES BENEFICES sil en a ctc 1o Articke 32 - DIVIDENDES Article 30 COMPTES SOCIALX Articlc 29 - INFOR MATION DES ACTIONNAIRES Artic 28 PROCES-VERBALX DES DECISIONS CQLLECTIVES en ce cas. la decision indique expressement les postes de reserves ur lesqusls les mmer
Page l sur 12
nt peur lattecter en tout ou partie a tous
lecision visce evsensent in fer lAssenble C staralant sur requete a la denande du President. conspter de Ia cloture (eneralc on. t delaut, par le President. 2 - Mudalitéssie.la liquidaton a diidendes se fi ux pues et dans les condns tixs pa ssnle 1 - Ouverture dle la lqnlation Cette menton ainsi quc les noms du au des liquilatcurs doivent figurer sur tous les acies e ArticIc 35 - LIQIDA'T1ON ArticIe 34 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLCTION Articlc 33 - PROROGATION leff
ns pre 11
re prnrogce. cte Assenblc (enérale statue dan
slatuts. dessus. est sounis chaque partic. dans le dela imparti, il y sea pourvr par la Chanbre d'Arbitrage ue I Vendte. ters arbitrs batuics dns lcs qun Hutres societes 1.es decisions de lactionnatre uniquc sant consignces dans lc repistre preserit par t'anicle 28 des present ne fois te Tribmal Arnl consttae les roas arbitres se runtront atin de résondre le lirige qni leur 1es arbitres statueront en anables conpositers. l sentence arbitrale ne aera pas susceptihle dappel. Tous les liges ntquls I présente conventon pourra donner licu, notanmen au sjer ic sa valdite ArtiCle 37 - CONTESTATIONS - CLAU:SE COMPROMISSOIRE Satnts mis & our na termes t 'ane de isiou cxiraordor dle l'awxr wo Articlc 3$ =ACTIONNAIRE tNIQUE Articlc 36 - FUSION OU: SC:ISSION th 16 nort 2019 Page 1 su 1 la lettre recoandee avee accuse de eception. so defatt de designation du tiers arbitre ICic
"Article 5-DUREE-ANNEE SOCIALE (Nouvean fexte)
"1 - La duréc dc la société est fixée a 99 années à complcr de son immatriculation au Registrc du "Commerce ct des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
"2 - L'annéc socialc commence le i novembre ct finit lc 31 octobre
Exceplionncllement, le premier exercicc social comprend le temps écoulé dcpuis 1'imnatriculation dc la société au Registre du Commerce jusqu'au 31 octobre 2019.
En oulre, les actes accomplis pour son comptc pendant la période de constitution et repris par la société scront rattachés a cet exercice."
TROISIEME RESOLU'TION: Pouyoirs aux fins de formalités
Tous pouvoirs sont conférés a la SELAS < C&B Avocats >, société d'Avocats inscritc au Barrcau de LA ROCHF SUR YQN, a Teffet d'accomplir partout ou besoin sera les formalités prescrites par la législation en vigucur.
Fait a LA ROCHE SlR YON
Lc 16 aoat 2019
conforme
e Prestaerlt
Sigc social : i.icudit < 1.cs Rouillerex s85360} 1.A TRANCHE SUR MER vis & onr cax wrmes t 'ne cdieixion extrnonare the l'nxnn men Société par Aclions Simplifiée au capital de t 000 £ t hangenent de ta date de ctloture des exereces snco! 837 499 045 RCS LA ROCHE SUR YON "IBIZA CLUB" he 16 uont 5019 STATETS e Président-.
socicté scranr rattathes a cet exercice tollective. status.
2 - l'ante sociale conamence Ile I* noveanbre et tint te 31 octobre. Il peut &tre transfrê en tous lienx nar decision du Préilent. ratifi par la pius prolain lecisio 1.t siegc dc la soxete cst fixc I.icdit u 1.cs Rouillercs n, 85360 LA TRANC1 St'R &EER. I.a socié a pour objet. en France et dans tous pay: Duss tous les iactes ct docunet 1 a denoinination sociale est En oure. les aces acconplis pour son campte pendant n période de constitution et vepris par la ArtcIe 4 - SIEGE SOCLAL - STCCE RSALES "IBIZ.A CL.UB" Artisle 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE Articic 3 - OBJET Article 2 - DENOMINATION Article premicr = F'QRME t nctve dc discothque. har. pub.organsation de spetacles et locatio de aterils connexes, ou pouvant dl'une maniére on d'nc autre favoriscr la realisatian ce l'abiet social. D 5
le tenps écoulé depuis erater
dat litge social. soit en tout attre endroit indiqué a cer effet. Encas danmenationdu capitl social par cmisson d'acions enmmrareunroit prfrenttci de 1 rents stas ne tpleat aucun avantage pariclertt profir de per En utre. les appels de fonds sont portéà la connaissance des acuonnaires n mois avasr la date Article 10 - LIBERATION.RESACTION$ ArticIc 9 - MODIFICATION DI: CAPITAL SOCIAL Article 8 - CAPITAL. SOCLAL Articlc 7=AVANTAGES PARTICCLIERS Article 6 -APPORTS Toutes ces acti:s sont ncociables :
ouliGcasins.c 12
Page 3 sur 12
propose evaltation proposee pour les actions du dint. lettre recom titre onereux. o l'estination du prix des actions on cts de donation. a la sacicre. par acrionnaires de son chotx on les taire racheter par la saciete. ct reglenentatres en viguour. prenier dividend prétendre. & raison culte d
En cas de emandesexcedant le nomhrc st'acions offertes. ilcst procedé nar le Presient r.e President est tent. dans le delai d'm mois suivant la notification de la cession projetee. de norifier out cuonair jui desire éder u ou parie de sneions notifie a esson ou a mueanan projete Seules les actions liberes des verscnents exigibles pcuvent etre admses an transfer 2- Ls droits du titulaire d'n tre nomnati son nbhs confornement aux lispositions tislatives I - t.cs ttres des actions libérs sont obliatoirement nominatifs Droit ds precmption Article 13 - CONTRQLE DE LATRANSMISSION DESACTIONS Articlc I2 - TRANSMISS1ON DES ACTIONS rticle LL-FEORME DES ACTIONS d'a
age 4 sur 12
méme que la cession ne porternit que
leursdrs senrpperaux inntaies saciae au dcsins collectives. de nul ci'fet. e dirtesahides acinnairs cle ist jet redessininial uorisex i la cessio
Pour ce faire. les autres actionnaires auront n mos compter de la reception du projet de cessio Toues les ransnissians d'actots ctectuccs cnviolarian des ttles 13 et 14 ctdessus sont malles et :Clause de sortie caniainte as cs cienre rachreraiepas dans ldlai uier et ipai satinsrpuse Suf accord contraire. le jrix des acticns premntes cst puyé comptan à la date de cession Ies frais d'expertise serant suppores en totalite par la partie qui awa provoque l'expertise Articlc 16 - DROITS ET OBLIGATTIONS ATTACHES AUX ACTIONS ArICIc 15 = N:LLITE DES TRANSMISSIONS D'ACTIONS Atticle. I4 TRANSMISSION DES DROITS DE SOUSCRIPTION Ot D'ATTRIBUTION ..es erancie tarc pru : (: & B Avocats 7 Paye & si 1
la sncité. 1s doivent. pour l'exercice
Ictionnaires. de tout actionmre de: la socite majorite de plius le la mottie du capital social. majorite de plus de la moitie dla capital social. ou nan de la sociéte da (ode de ('ntninerec. les benefices et dans l'actil' sorial. 2t.es delenes du Cnmite dEntreprise exercent auprés Présiden les droits definis aux arkcies En outre tePresident est revocabie par le Tribunal de Conaneree pour cause legitimc. la demande 6l.c Présidett peut se taire assister par n o piusieurs ircturs Gnraux. 1a rénration du Presaent cst ixte par dcision llective ordinarre des ationnaites 2 - En cours de vie soculc. lc Presient cst designe par decision collectie des actionaires prise lt 1- l e peut &re cr d'obligations quc dans tes condinons fixces par les articles t.228-88 et suivmts ArticIc 17 - EMISSION D'OBLIGATIONS - CERTIFICATS D'INYESTISSEMENT .1 socit est adninistr et dirigee par un residnt. pcrsome physique ou morale. actionnair fone Prsdet preen i sit pa dssinlacatsi pr loer Il st nommé pour une duree deerninée ou nun. Articlc I9 = POEVOIRS DU PRESIDENT 1a révocation du Presiden est prosanepa decisionollctive des actiomures prse ta Artitic I8 - PRESIDENCE : gc al
&RAvocats P:age 6 sur 2
octe. representant perimanent personne physujuc. qtalit le Diecteurts enratfaui Les Directestrs Generaux disposent du pouot de reprsenter la socitte legard des tiers sul iecision contraire du President. rémuneration qui résulte de son vontrat de travail. 4 - Pouvoirs. 1a tixation et la modification le la rétnunération de clsaqur Directeur t'neral consttue une En ourc. es Directeurs Generaux sont révoques de plein drant dans les cas suivmas : tes Dieeceurs Genraux peuvent tre révoques tout moment. et snns qutum juste motif suit 2 - Durée des fonctians : Chaque Direcleur Geeral personne physique peu binéficier d'un contrat de travail au sein de la 1.a rônuncratian dc chaque Directeur (iénéral est lixée dans la décision de nomination. satl pour i 1 - esigntion : Remneration dissoiution, mse cn redressensens ou liquidatian judiciaire o interdction de gestion dr Directet lecision dlt Presiden clusion des Directeurs (eneraux asxotes : Article 20 - DIRECTEURS GENERACX il nc pauvait tignorer conpre tent des circonstances. la scule publication des stalus e A C & B Avocats pass
ociet. dait tre portec a connaissance du onnissaire aux C'omptes. cns. s'l en a pns designé. au Président de t.es autres decisions collectives sunt prises à toue pxu de l'n. Toutes les autres decisions sont de la conpétnce du President es decisions collctives les actionnalres ont pour objet : T'ouc conventian conclue directement ou par personne interposce entre la soctete et Articl 20 - PERIODICIEE DES CONSULTATRONS ArtiCI 23 - DECISIONS COLLE:TIVES DES ACTIONNAIRES son Prasident Article 22=CONVENTIONS REGLEMENTEES Artitlt.21 =COMMISSAIRES.AUX COMPTES as de clangenen de son contrôle ou de fision, scissian ou dissolution dudi toutes modifications des statuts transforma
dc la s Page sur 12
l'aure con éyatenen le cusendenent manine des acuonnaires. olitication des lauses statutaires instaurant : resident de la soctete. nccord pour la ti Lin cas de demembrenen de la proprité dune action. le mupropriarre er 'usufrutier sont l'un e T.es copropritare d'acrions indivises sont tnas de sc farre représenter par l'un dentre cux : à defa 3 - Sau dispositins expresses des status. les attres disions ollcties son adoptcs .es decrsions collcetives sont priscs 1- 1'nanimié des nctionares cst reqtise pour les decisions relatives a Tadoption ou a la Article 25 = MAJORl'TE 1a transfarmation de la societe en sociéte en nom collectif ou en commandite sinpic requiert En assenbiée : les assemblées sont convoques par lr President. L.a convocation cst adress&e aus dans le d&iai Article 27 - MODES DE CONSULTATION ArticIe 26 - DROITS DE YOTE le tuinze jour
la possibilité d'exctusion d'un actionmarre. les vonditions de nomination et révocation da Président e: du ou des Dirccicars Tintienabilié temporairc des actions i 1andalaite comt suvant s Icttr
Pape sur 12
onna com
prelevemems sont elfectues. elle a ta disp fonds de résere. avec ou sans destination spéciale. ou te reporter à nouvean. sur la ou les resolutious presentées à clte approbation préalable co légales en vigueur des acnonaires presents. lexte dles resoluti qut indiqne .e solde. sil en existe. st réparti entre les ationnaires. Susrsere du pds aricles 32-ID l2322du Cde de Corelebenfiesta i.es procés-verbaux sont ciablis ct signes sur un registre specal icnu confomemen aux dispositions Les dcisions des atiutuares pis n asemblés gnrales sont constues par des prosverban ArticIc 31 - AFFECEATION ET REPARTTTION DES BENEFICES sil en a ctc 1o Articke 32 - DIVIDENDES Article 30 COMPTES SOCIALX Articlc 29 - INFOR MATION DES ACTIONNAIRES Artic 28 PROCES-VERBALX DES DECISIONS CQLLECTIVES en ce cas. la decision indique expressement les postes de reserves ur lesqusls les mmer
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nt peur lattecter en tout ou partie a tous
lecision visce evsensent in fer lAssenble C staralant sur requete a la denande du President. conspter de Ia cloture (eneralc on. t delaut, par le President. 2 - Mudalitéssie.la liquidaton a diidendes se fi ux pues et dans les condns tixs pa ssnle 1 - Ouverture dle la lqnlation Cette menton ainsi quc les noms du au des liquilatcurs doivent figurer sur tous les acies e ArticIc 35 - LIQIDA'T1ON ArticIe 34 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLCTION Articlc 33 - PROROGATION leff
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re prnrogce. cte Assenblc (enérale statue dan
slatuts. dessus. est sounis chaque partic. dans le dela imparti, il y sea pourvr par la Chanbre d'Arbitrage ue I Vendte. ters arbitrs batuics dns lcs qun Hutres societes 1.es decisions de lactionnatre uniquc sant consignces dans lc repistre preserit par t'anicle 28 des present ne fois te Tribmal Arnl consttae les roas arbitres se runtront atin de résondre le lirige qni leur 1es arbitres statueront en anables conpositers. l sentence arbitrale ne aera pas susceptihle dappel. Tous les liges ntquls I présente conventon pourra donner licu, notanmen au sjer ic sa valdite ArtiCle 37 - CONTESTATIONS - CLAU:SE COMPROMISSOIRE Satnts mis & our na termes t 'ane de isiou cxiraordor dle l'awxr wo Articlc 3$ =ACTIONNAIRE tNIQUE Articlc 36 - FUSION OU: SC:ISSION th 16 nort 2019 Page 1 su 1 la lettre recoandee avee accuse de eception. so defatt de designation du tiers arbitre ICic