Acte du 5 avril 2019

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et en particulier par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce, ainsi que par ies présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actueile de Société par actions simplifiée.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
Courtier en opération de banque et/ou en service de paiement, courtier d'assurances, mandataire d'intermédiaire d'assurances, service de traitements de l'information et de mise en relation.
L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement a l'objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.

La Société a pour dénomination sociale : < BABEL FRANCE > .
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. , de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de ia ville oû se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.

Le siege social est fixé 25 rue Etienne Péroux 78600 Maisons-Laffitte, situé dans le ressort du
Tribunal de commerce de Versaiiles, lieu de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues
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pour les décisions extraordinaires, sauf si le transfert de siége social a lieu en lle De France, auquel cas aucune ratification ne sera nécessaire.

La durée de la Société a été fixée lors de sa constitution à Quatre Vingt Dix Neuf (99) années, à
compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou la coliectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder Quatre Vingt Dix Neuf (99) ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
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A la constitution de la Société, le(s) soussigné(s) font apport à la Société de la somme de 1.000 euros correspondant a 100.000 actions d'une valeur nominale de 0,01 £.
Les actions ont été souscrites et libérées en totalité.
Les fonds correspondants ont été déposés sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de Maitre SCP BASSOT ROBINEAU EXARE SCHOUMACKER situé a 49 Avenue du Général de Gaulle 77330 Ozoir-la-Ferriére, ainsi qu'il résulte du certificat établi préalablement à la signature des Statuts par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par les associés.
Par délibération des associés en date du 13 décembre 2018, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 370 euros par l'émission de 37.000 actions ordinaires dites de catégorie P aux fins d'identification exclusivement d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune.
Par délibération des associés en date du 13 décembre 2018, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 50,80 euros par l'émission de 5.080 actions ordinaires dites de catégorie P aux fins d'identification exclusivement d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune.

Le capital social est fixé à la somme de 1.420,80 euros (mille quatre cent vingt et quatre-vingts centimes). il est divisé en 142.080 (cent quarante-deux mille quatre-vingts) actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, intégralement, dont 42.080 (quarante-deux mille quatre- vingts) actions ordinaires dites de catégorie P aux fins d'identification exciusivement.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur, dans le respect des éventuelles obligations pouvant résulter du pacte d'associés.
I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
L'émission d'actions nouvelles peut résulter :
soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; soit de l'utilisation de ressources propres à la Société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ; soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.
Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de majorité prévues par les décisions extraordinaires.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentie! de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans Ie respect des conditions prévues par la loi.
En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves. bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
It - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les
limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
lil - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
IV - Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire ont été libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cing ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
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Les actions émises par la Société sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires
sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société au siege social.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet.
La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les actions sont librement cessibles sous réserve de toute convention extrastatutaire pouvant lier les associés ou certains d'entre eux a cet égard.
Pour les besoins du présent article, la cession est définie comme toute opération à titre onéreux ou
gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions de la Société, notamment, mais sans que cette liste soit limitative, les échanges de titres, les apports en Société, les fusions, les scissions, les cessions judiciaires, les donations, les transmissions universelles de patrimoine, les liquidations de communauté ou de succession.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement, et étant précisé notamment :
gu'en cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est assimilée à la cession des actions elles-mémes.
que la cession de droit d'attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est aussi assimilée a la cession des actions gratuites elles-memes.

12.1 - Droits et obligations générales
Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part déterminée par les présents statuts.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les délibérations, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
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Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
12.2 - Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
12.3 - Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social iors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation, sous réserve de l'application des éventuelles dispositions du pacte d'Associés.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, les associés détenant l'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient à l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et à l'associé détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.
L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouveiles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites sont réglés en l'absence de conventions spéciales entre les associés, selon les dispositions suivantes :
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Le droit préférentiet de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent à l'associé détenant la nue-propriété.
Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit.
L'associé détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit a des actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.
Il est de méme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois aprés le début des opérations d'attribution.
L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer a l'associé détenant la nue- propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession : les biens ainsi acguis sont soumis a usufruit.
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu- propriétaire et à l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a l'associé qui a versé les fonds. En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

15.1 - Président
La Société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physigue associée ou non, salariée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non
de la Société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés à la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la Société qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physigue
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
15.1.1 - Nomination- Renouvellement
Exception faite de la premiére nomination par les présents statuts, le Président est nommé ou renouvelé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Les nominations suivantes ne feront pas l'objet de modifications des présents
statuts et seront valablement constatées par le Procés-verbal de l'Assemblée Générale consignant la délibération.
15.1.2 - Durée du mandat
Sauf décision contraire le Président est désigné sans limitation de durée.
Si toutefois cette durée venait à étre limitée, le mandat prendrait alors fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Les fonctions du Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
15.1.3 - Démission - Révocation
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des Associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent.
Le Président sera révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans que la révocation ne donne lieu a indemnisation.
15.1.4 - Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'Assemblée Générale. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a ia Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
15.1.5 - Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Par application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et comme il sera ci-aprés relaté, toutes décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital de la Société, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices relévent de la compétence exclusive de la collectivité des associés.
Le Président dirige et administre la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour organiser, gérer, orienter les activités de la Société dans les limites de l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
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Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifigues ou l'accomplissement de certains actes
15.2 - Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué
15.2.1 - Nomination
Sur proposition du Président, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires peut nommer une ou plusieurs personne(s) physique ou morale, salariée ou non, chargée d'assister le Président et portant le titre de Directeur Général et/ou de Directeur Général Délégué.
La personne morale Directeur Général ou Directeur Général Délégué est représentée par son représentant légal sauf si lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés a la Société. Si ia personne morale Directeur Général met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la Société qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ta personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué, personne physique, peuvent étre lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
15.2.2 - Durée des fonctions
Sauf décision contraire, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué sont nommés sans limitation de durée, leurs mandats ne peuvent néanmoins excéder la durée du mandat du Président.
Si cette durée est limitée, leurs mandats prennent fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les mandats du Directeur Général et du Directeur Général Délégué sont renouvelables sans limitation.
15.2.3 - Démission - Révocation
Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent fin soit par le décés la démission, la révocation, l'expiration de leur mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de l'un d'entre eux d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis de Trois (3) mois leguel pourra etre réduit lors de la consultation de
la collectivité des associés qui aura a statuer sur leur remplacement.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont révocables à tout moment, par décision collective des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans gue la révocation ne donne lieu a indemnisation.
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15.2.4 - Rémunération
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peuvent recevoir une rémunération en
compensation de la responsabilité et de la charge attachées à leurs fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par le Président aprés leur nomination en qualité de directeurs
15.2.5 - Pouvoirs des Directeurs Généraux
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général et du Directeur Général Délégué qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées à la connaissance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales n'ont pas a etre portées a la connaissance du commissaire aux comptes. Tout associé a néanmoins le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants exergant leur mission conformément à la loi et désignés par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
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Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de collectivité des associés.

Les dispositions ci-aprés s'appliquent lorsque la réglementation exige que la Société institue un Comité d'entreprise.
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par les articles L. 2323-62 a L 2323-67 du Code du travail.
A cet effet le Président avise par tous moyens à sa convenance ies délégués du Comité d'entreprise de la réunion qu'il projette de tenir et les réunit.
En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail deux membres désignés par le Comité d'Entreprise peuvent assister aux assemblées générales prévues par les statuts. lls doivent à leur demande @tre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail le Comité d'Entreprise représenté par un de ses Membres mandaté à cet effet, peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolution peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre regues au siége social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés, le Président en accuse réception immédiatement.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

19.1 - Décisions collectives
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société ; Nomination, renouvellement et révocation du Directeur Général et du Directeur Général Délégué ;
Fixation de la rémunération du Président, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué ; Approbation des conventions réglementées selon l'article L. 227-10 du Code de commerce, sur le rapport spécial du ou des commissaire(s) aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, sur le rapport spéciai du Président ; Adoption, modification ou suppression des clauses statutaires ; Transfert du siége social, création, déplacement et fermeture de succursales, agences et dépôts :
Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;
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Extension ou modification de l'objet social : Augmentation, la réduction, l'amortissement du capital, et plus généralement l'émission de toute valeur mobiliére ou titre ; Toute opération de rachat par la Société de toutes actions, titres de capital ou autres valeurs mobiliéres émis par la Société ; Fusion ou la scission, l'apport partiel d'actif, la restructuration, la mise en location-gérance ou la cession d'un fonds de commerce ; Demande d'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou un systéme multilatéral de négociations organisé francais, de l'Union Européenne, ou des Etats-Unis d'Amérique et le choix de tout intermédiaire, conseil et établissement financier devant intervenir dans le cadre de cette demande d'admission ; Cession ou transfert d'éléments d'actif significatifs, en particulier droits de propriété intellectuelle et résultats de recherche et développement, ainsi que toute concession de licence en dehors de celles consenties aux clients de la Société dans le cours normal de
l'activité : Transformation de la société ; Prorogation de la durée de la société ; Poursuite ou non de la Société en cas de perte de la moitié du capital social ; Dissolution de la Société, nomination du liquidateur et clture de la liquidation ; En cours de liquidation de la Société, approbation des comptes annuels, autorisations nécessaires à donner au liquidateur et, éventuellement, renouvellement du mandat des commissaires aux comptes.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président, sauf dans les cas ou l'autorisation préalable de la collectivité des associés est requise.
19.2 - Modes de consultation
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.
En outre, le commissaire aux comptes, s'il en existe, peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit (i) en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit (ii) par acte sous seing privé.
Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents dissidents ou incapables.
19.3 - Nature des décisions
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont celles gui ne modifient pas les statuts
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
Adoption, modification ou suppression des clauses statutaires ; Transfert du siége social, création, déplacement et fermeture de succursales, agences et dépts, sous réserve des dispositions de l'article 4 ; Extension ou modification de l'obiet social :
Augmentation, la réduction, l'amortissement du capital, et plus généralement l'émission de toute valeur mobiliere ou titre ;
Toute opération de rachat par la Société de toutes actions, titres de capital ou autres valeurs mobiliéres émis par la Société ;
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Fusion ou la scission, l'apport partiel d'actif, la restructuration, la mise en location-gérance ou la cession d'un fonds de commerce ; Demande d'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou un systéme multilatéral de négociations organisé frangais, de l'Union Européenne, ou des Etats-Unis d'Amérigue et le choix de tout intermédiaire, conseil et établissement financier devant intervenir dans le cadre de cette demande d'admission ; Cession ou transfert d'éléments d'actif significatifs, en particulier droits de propriété intellectuelle et résultats de recherche et développement, ainsi que toute concession de licence en dehors de celles consenties aux clients de la Société dans le cours normal de l'activité ;
Transformation de la société ; Prorogation de la durée de la société ; Poursuite ou non de la Société en cas de perte de la moitié du capital social ; Dissolution de la Société, nomination du liquidateur et clture de la liquidation.
Les décisions extraordinaires ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
19.4 - Assemblée générale
Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par le Président ou l'un quelcongue des associés disposant de plus de 10% du capital et des droits de vote, par tous procédés de communication écrite y compris par courrier électronique, huit jours (8) avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et comprend en annexe tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause
Un ou plusieurs associés détenant plus de 10% du capital et des droits de vote de la Société ont la faculté de requérir, par lettre recommandée ou e-mail, l'inscription à l'ordre du jour de t'assemblée de points ou de projets de résolution. Cette demande doit parvenir au siége de la Société au moins 3 jours avant la date de réunion de l'assemblée. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des associés sans délai par le président. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le président accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée ou par courrier électronique, sans délai a compter de cette réception. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut renoncer aux obligations de convocation mentionnées ci-dessus, sous réserve du respect des prérogatives des délégués du Comité d'entreprise et de la mission du commissaire aux comptes.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé de leur choix.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Un ou plusieurs associés peuvent participer aux délibérations de l'assemblée par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen similaire de communication. Une assemblée tenue par ces moyens sera réputée avoir lieu au siége social de la Société.
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Un ou plusieurs associés peuvent participer à l'assemblée générale par un formulaire de vote. lls doivent alors en faire la demande au Président dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant réception de la convocation à l'assemblée générale.
Le Président doit alors adresser aux associés qui le demandent, par tout moyen de communication, y compris par courrier électronique, un formulaire de vote, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux associés ; L'ordre du jour de l'assemblée générale ; La date à laquelle la Société devra avoir recu fes formulaires de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des formulaires sera d'une (1) heure avant l'heure à laquelle l'assemblée aura été convoquée ; La liste des documents joints et nécessaires & la prise de décision ; Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; L'adresse (y compris électronique) à laquelle doivent étre retournés les formulaires.
Chaque associé devra compléter le formulaire de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote, le vote peut @tre émis par tout moyen. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre une abstention.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce formulaire de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, à défaut, au siége social.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'Associé qui l'émet.
De méme si le Président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie de courriel ou télécopie.
Le défaut de réponse d'uri associé dans le délai indigué vaut abstention totale de l'associé concerné Les formulaires de vote, les preuves d'envoi de ces formulaires et le procés-verbal de l'assemblée générale sont conservés au siége social.
19.5 - Quorum - Majorités
19.5.1 Quorum
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et ayant le droit de vote et dans les assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout aprés déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les
associés présents ou représentés ou votant par correspondance possedent au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote et, au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote sur deuxiéme convocation.
19.5.2 Majorités
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :
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a la majorité des 2/3 des voix des associés présents, représentés ou votant par correspondance pour toutes décisions extraordinaires,
a la majorité simple (soit 50% plus une voix) des voix des associés présents, représentés ou votant par correspondance pour toutes décisions ordinaires.
Toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés, ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
19.6 - Actes sous seing privé
Les associés, a la demande du Président, prennent les décisions dans un acte sous seing privé ; l'apposition des paraphes et signatures de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
Le(s) commissaire(s) aux comptes est(sont) tenu(s) informé(s) du projet d'acte sous seing privé : une copie de l'acte projeté lui(leur) est adressée sur simple demande.
Cet acte devra comprendre en annexe tous documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause.
19.7 - Tenue des registres
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société. lls sont signés le jour méme de la consultation par le Président de séance. Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la Société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :
liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant le nombre de droits de vote attachés à ces actions ; les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; les inventaires ; les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ; les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés :
les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2019.
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En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la
date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les neuf mois suivant la cloture de l'exercice, étant
précisé que la distribution des dividendes doit impérativement intervenir dans ce délai. En cas de prolongation, le délai pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé sera fixé par décision de
justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures
et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés
proportionneilement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur
les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
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nc
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital
augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice. il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le Président. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L. 232-19 du Code commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'Associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur à trois mois à compter de la décision ; l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf iorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société
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Il y aurait lieu à dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote des associés tendant à la poursuite des activités sociales ne recevait pas l'approbation de la collectivité des associés statuant
dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas,
les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en Société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en Société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation en Société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de
toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liguidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra etre suivie de la mention "Société en liguidation" ainsi que du
nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation.
Les associés sont consultés coliectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le produit net de la liguidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nomina et non amorti de ieurs actions, est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social sous réserve de l'application des éventuelles dispositions du pacte d'associés.

Les présents Statuts sont soumis au droit frangais.
Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de ta Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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