Acte du 9 décembre 2021

Il est formé entre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les
propriétaires des actions ci-aprés créées, celles qui pourront l'etre ultérieurement, leurs cessionnaires et ceux qui pourront le devenir ultérieurement.
Cette société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L. 227-1 à L.227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts. Elle fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne pourra offrir ses titres au public.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
L'étude, la création, la conception et la fabrication d'articles et d'accessoires de mode et de maroquinerie, bijouterie fantaisie, industrie de fabrication de tous articles métalliques, dorure et traitement des surfaces.
La soudure et travaux d'assemblage de tous articles en relation avec la bijouterie, accessoires de bijouterie, soudure et assemblage d'articles de mode et articles rattachés.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, majoritairement ou minoritairement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son
objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements industriels; la prise, l'acquisition,l'exploitation ou la cession de tous matériels et machines de toute
nature nécessaires ou utiles a la réalisation de son objet, procédés et brevets, marques de fabrique, concernant ces activités.
La gestion de titres et de valeurs mobilieres, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion,
La gestion de son propre patrimoine, tant immobilier que mobilier, de tout patrimoine, quelle que soit sa composition, appartenant a toute personne physique ou morale,
Et, d'une facon générale, la société pourra faire toutes opérations financieres,
commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, en France et a l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet ci dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser son extension ou son développement
Et toutes opérations industrielles, commerciales,mobiliéres ou immobilieres pouvant se
rapporter directement ou indirectement ou étre utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La dénomination de la société est:JADE JEWELLERY
Son nom commercial est :JADE JEWELLERY
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social de la société est fixé au : 8/10 Impasse Lamier 75011 PARIS
Il peut étre transféré en tout lieu en France par décision du Président.

La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président provoquera une décision des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée ; a défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, au président du tribunal de commerce statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés sur la prorogation éventuelle de la société.
Les associés seront consultés et la décision de prorogation devra étre prise selon les modalités prévues aux articles 14 a 16 ci-aprés des statuts.

II est fait apport a la société d'une somme totale en numéraire de CINQUANTE MILLE EUROS (50000€)
Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par la banque Crédit Lyonnais en date du 16 octobre 2019, dont un exemplaire est annexé aux présents statuts.
Les soussignés ont fait les apports en numéraires suivants à la société :
La société,la somme en numéraire de 42.500 Euros
Monsieur Christophe PEREIRA-MARTINS, la somme en numéraire de 7.500 Euros,

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50000 @).

Le capital social peut etre augmenté soit.par émission d'actions ordinaires ou d'actions de
préférence, soit par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants par décision collective des actionnaires prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité piévues à l'article 16 des présents statuts.
La collectivité des associés peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les
modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.
Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
8.2. La décision d'exclusion doit statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les DEUX (2) mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision d'exclusion par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai ainsi prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
8.3. Pendant ce méme délai, l'actionnaire exclu perd son droit de participer et de voter aux
réunions ou consultations d'associés. Il conserve le droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses actions.
8.4. La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

9.1. Nomination du Président - Durée des fonctions -Fin des fonctions
La société est gérée, administrée et représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société. Si une personne morale est président, son ou ses dirigeants sociaux la représentent.
l.e président est désigné par décision collective des associés prise dans les conditions de majorité
des assemblées générales ordinaires, pour une durée de 3 (trois) ans renouvelables dans les
mémes conditions que sa nomination.
Les fonctions du président prennent fin de plein droit par l'expiration de son mandat non- renouvelé, son décés, une mesure d'interdiction, de faillite personnelle, de redressement ou
liquidation judiciaire prononcée a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale dûment constatée et supérieure à quatre mois.
Le président ne peut étre révoqué que pour juste motifs, par décision collective des associés
statuant a la majorité prévue pour les décisions ordinaires, et uniquement aprés avoir été mis en mesure de présenter ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés qui lui auront été notifiés au moins 7 (sept) jours avant la réunion des associés. La révocation ne donne droit a aucune indemnité.
Li président peut se démettre de ses fonctions, a charge de prévenir les actionnaires de son intention à cet égard, TROIs (3) mois au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
9.2. Pouvoirs du Président
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de pouvoirs expressément attribués par la loi aux associés.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient. l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société, dans son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans l'intérét de la société et dans la limite de l'objet social et des prérogatives des légales ou statutaires des associés.
9.3. Arrété des comptes
Le président arréte les comptes à la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
9.4.Délégation de pouvoirs
En dehors de la délégation de pouvoirs prévue à l'article 10.1 ci-dessous au profit du directeur général, le président peut confier a tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
9.4.Rémunération
Le président a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe (ou: proportionnel ou a la fois : fixe et proportionnel aux bénéfices [ou au chiffre d'affaires]). Le montant et les modalités de réglement de cette rémunération seront fixés le cas échéant par décision collective des associés, lors de l'approbation annuelle des comptes. En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
9.5.Responsabilité du président
Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents
statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
A. ticle 10.Direction générale
10.1. Directeurs généraux
10.1.1.Qualité et nombre
Le président pourra étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non de la société
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président ; son mandat est renouvelable sans limitation.
10.1.2. Mission et pouvoirs
Le (ou : Les) directeur(s) général (ou : généraux) a (ou: ont) mandat d'assister le président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts ; il(s) n'a (ou : n'ont) qu'un rle d'auxiliaire du président auquel il(s) reste(nt) subordonné(s)
lls disposent chacun des mémes pouvoirs de représentation de la société vis-a-vis des tiers que le président.
10.1.3. Démission. Révocation
Le directeur général pourra démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
Il est révocable a tout moment, par la collectivité des associés statuant aux conditions prévues a l'article 16 ci-aprés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.
En cas de décés, démission ou révocation du président, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-aprés, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
n
10.1.4.Rémunération
La décision collective nommant le(s) directeur(s) général(aux) fixe les modalités de sa rémunération.
10.2. Comité consultatif : consultation préalable
Un comité consultatif stratégique et de suivi pourra étre mis en place à l'initiative du Président. Sa mission consistera à émettre un avis consultatif sur les orientations stratégiques de la société et sur les budgets a venir.

11.1. Domaine
Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, ses autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, doit étre soumise au contrle des associés.
11.2. Procédure
Le président présente aux associés un rapport sur ces conventions; les associés devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation a distance.
11.3. Conséquence du vote des associés
Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais
les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent a la charge du président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire.
Dans tous les cas les conventions produisent leurs effets.
11.4.Conventions interdites
Il est interdit au président personne physigue, a son représentant permanent s'il s'agit d'une
personne morale ou a un directeur général, a peine de nullité du contrat :
De contracter sous quelque forme que ce soit,des emprunts auprés de la société De se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ; De faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a toute personne interposée.
11.5 Conventions libres
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne
sont pas soumises au contrôle des associés.

Le directeur général est l'organe social aupres duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du travail.
Préalablement a toute décision collective, le président devra adresser au comité les mémes
documents qu'aux associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution à l'ordre du jour de la réunion devront étre adressées au siége social par lettre recommandée avec AR accompagnées du texte des projets de résolutions (qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs) dans un délai de TRENTE (30) jours avant la date prévue de la réunion.
Le président accusera réception des projets de résolution présentés par le comité dans le délai de cinq jours à dater de la réception de ces projets, par lettre recommandée avec AR.

Dans l'hypothése o un commissaire aux comptes serait ultérieurement nommé, la collectivité des associés devra désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent apres l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

14.1. Les décisions ci-aprés doivent obligatoirement étre prises collectivement par les associés :
Augmentation, réduction ou amortissement du capital ; Nomination des commissaires aux comptes ; Toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices; Approbation des conventions entre la société et le président, un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant ; Opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société; Exclusion d'un actionnaire ; Insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrle d'une société associée ou
d'exclusion;
Agrément d'un cessionnaire d'actions.
14.2.Toutes les décisions pourront également etre prises au choix du président:
En assemblée ; A distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique;
Par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison Internet); Ou encore résulter d'un acte signé par tous les associés.
14.3. Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président ; elles peuvent étre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par lettre simple (ou : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien : par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou encore : par voie électronique), adressée a chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.
L'ordre du jour doit etre indiqué dans la lettre de convocation ; celle-ci doit contenir le texte des résolutions proposées, le rapport du président et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
14.4. L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.
Tout associé peut voter par correspondance,au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.
Le défaut de réponse dans le délai indigué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.
14.5. En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple (ou : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou encore : par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou télex), en méme temps gu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné
de son rapport et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.
14.6. Le vote a distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique ;à catte fin, la société devra recueillir le consentement de chaque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.
14.7. Une assemblée pourra valablement étre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, des lors que tous les actionnaires sont présents.

Les documents suivants doivent étre communiqués à chacun des associés avant toute décision
collective ou doivent leur étre adressés avant toute assemblée ou en méme temps que le formulaire de vote a distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :
Rapport du président; Texte des projets de résolution ; En tant que de besoin, le rapport du commissaire aux comptes.
S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront étre adressés aux
associés en méme temps que la lettre de convocation à l'assemblée ou mis a leur disposition en mérne temps que le formulaire de vote à distance,

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.
Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Chaque action donne droit a une voix.
Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises:
A l'unanimité, s'agissant :
Des décisions visant a adopter ou à modifier les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un actionnaire, De celle modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives, De la transformation de la société en une autre forme.
Pour les décisions autres que celles prises à l'unanimité, les décisions prises en
assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers (2/3)-des voix dont disposent les actionnaires présents, votant a distance ou représentés;

Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consultation écrite est
constatée par un procés-verbal, dressé et signé par le président.
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siege social, cotés et paraphés.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.
Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées
Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année
Le premier exercice social se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2020

19.1. ll est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales.
I est notamment dressé à la fin de chaque exercice social, par le président, l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
Sont annexés au bilan dressé a la clture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice à l'autre; toute modification devant néanmoins intervenir devra étre
décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'etre signalée dans le rapport de gestion et dans celui
des commissaires aux comptes.
19.2. Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siege social, a la disposition des commissaires aux comptes, s'il est procédé à une telle nomination, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultation écrite des associés.
19.3. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, le président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou rejettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre le président, les autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant, et la société.
L.'intéressé (s'il est associé) ne prend pas part au vote sur ces conventions.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
Il. fait apparattre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi.
Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés ; ils peuvent décider que le dividende sera payé soit en numéraire soit en actions de la société.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de Six (6) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.
Les dividendes régulierement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. lls sont acquis a chaque actionnaire, définitivement et individuellement.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, le cas échéant, sur le
rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités.
La transformation en SARL est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet
d'une décision unanime de ceux-ci.

La dissolution anticipée est prononcée par les actionnaires dans les conditions prévues à l'article 16 des statuts.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les actionnaires doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves
si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit étre publiée.
A défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas o aucune
décision n'a pu étre prise, ou encore, si les dispositions du troisieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.
La aissolution n'est opposable aux tiers qu'a compter de l'accomplissement des formalités de
publicité au registre du commerce et des sociétés.

La société est en liguidation des l'instant de sa dissolution.Sa dénomination doit alors étre suivie
desmots"société enliguidation"
Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
Le liquidateur peut étre choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux
La collectivité des actionnaires garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du Commerce et des sociétés du lieu du siége social.

Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en
cours de formation.

Tous pouvoirs sont donnés au président pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la présente société seront portés au compte "frais de premier établissement".