CGG
Acte du 23 mai 2023
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 02674 Numero SIREN : 969 202 241
Nom ou denomination : CGG
Ce depot a ete enregistre le 23/05/2023 sous le numero de depot 8293
CGG
Société Anonyme au capital de 7 123 811 £ Siége social : 27 avenue Carnot, 91300 Massy N° 969 202 241 - RCS Evry
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 02674 Numero SIREN : 969 202 241
Nom ou denomination : CGG
Ce depot a ete enregistre le 23/05/2023 sous le numero de depot 8293
CGG
Société Anonyme au capital de 7 123 811 £ Siége social : 27 avenue Carnot, 91300 Massy N° 969 202 241 - RCS Evry
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 4 MAI 2023
Extrait certifié conforme, le 15 mai 2023
Sophie ZURQUIYAH Directeur Général
Extrait certifié conforme, le 15 mai 2023
Sophie ZURQUIYAH Directeur Général
Treiziéme résolution
(Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, a procéder a l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite d'un nombre maximal d'actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d'actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 5 mai 2022 dans sa treiziéme résolution à caractére ordinaire.
Les acquisitions pourront étre effectuées en vue :
d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liguidité de l'action cGG par l'intermédiaire d'ur
prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme a la pratique admise par la réglementation, étant précisé gue dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte
pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues,
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe,
d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d'Intérét Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions a des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d'Intérét Economique et sociétés liées,
d'assurer la couverture de valeurs mobiliéres donnant droit à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée ou à conférer par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
de maniére générale, mettre en æuvre toute pratique de marché qui viendrait à étre admise par l'AMF, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur (dans une telle hypothése, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué)
Ces achats d'actions pourront étre opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.
Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation en période d'offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
La Société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d'achat est fixé a 4,02 euros (net de frais) par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mémes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions aprés l'opération).
Le montant maximal de l'opération est fixé a 286 367 807 euros.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arreter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, a procéder a l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite d'un nombre maximal d'actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d'actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 5 mai 2022 dans sa treiziéme résolution à caractére ordinaire.
Les acquisitions pourront étre effectuées en vue :
d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liguidité de l'action cGG par l'intermédiaire d'ur
prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme a la pratique admise par la réglementation, étant précisé gue dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte
pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues,
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe,
d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d'Intérét Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions a des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d'Intérét Economique et sociétés liées,
d'assurer la couverture de valeurs mobiliéres donnant droit à l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée ou à conférer par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
de maniére générale, mettre en æuvre toute pratique de marché qui viendrait à étre admise par l'AMF, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur (dans une telle hypothése, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué)
Ces achats d'actions pourront étre opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.
Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation en période d'offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
La Société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d'achat est fixé a 4,02 euros (net de frais) par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mémes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions aprés l'opération).
Le montant maximal de l'opération est fixé a 286 367 807 euros.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arreter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Quatorziéme résolution
(Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L'Assemblée Générale, en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d'Administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social a due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale faire usage de la présente autorisation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre,
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
4) Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations nécessaires a de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
L'Assemblée Générale, en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d'Administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social a due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale faire usage de la présente autorisation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre,
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
4) Donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour réaliser les opérations nécessaires a de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Quinziéme résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délégue au Conseil d'Administration, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe a vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée a compter du jour de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d'augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder
le montant nominal de 712 357,32 euros (soit, a titre indicatif, 10 % du capital social au 31 décembre
2022), compte non tenu du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société.
Le montant nominal des augmentations de capital réalisées au titre de la présente résolution s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la seiziéme résolution de la présente Assemblée.
Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant Ies titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
6) Confére au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en xuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder a la modification corrélative des statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délégue au Conseil d'Administration, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe a vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée a compter du jour de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d'augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder
le montant nominal de 712 357,32 euros (soit, a titre indicatif, 10 % du capital social au 31 décembre
2022), compte non tenu du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société.
Le montant nominal des augmentations de capital réalisées au titre de la présente résolution s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la seiziéme résolution de la présente Assemblée.
Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant Ies titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
6) Confére au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en xuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder a la modification corrélative des statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Seiziéme résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de
ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délégue au Conseil d'Administration sa compétence pour procéder a l'émission, a titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché francais et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangéres ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
d'actions ordinaires,
et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou a des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation ne pourra étre supérieur a 3 561 786,61 euros (soit, a titre indicatif, 50 % du capital social au 31 décembre 2022), étant précisé que s'impute sur ce plafond le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu des quinziéme, dix-septiéme, dix- huitiéme, vingt-et- uniéme et vingt-deuxiéme résolutions de la présente Assemblée.
A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément a la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'étre émis en vertu de la présente
délégation ne pourra étre supérieur a 50 millions d'euros, étant précisé que s'impute sur ce plafond le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'étre émis en vertu dix-septiéme et dix-huitiéme résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés
au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions a titre irréductible, et le cas échéant a titre réductible, n'ont
pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront étre réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder a la modification corrélative des statuts, imputer, a sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital apres chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matiére.
7) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d'effet, a compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Dix-septiéme résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par ofre au public (à l'exclusion des ofres visées au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délégue au Conseil d'Administration sa compétence a l'effet de procéder a l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché frangais et/ou international, par une offre au public a l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangéres ou en toute autre unité de compte établie par référence a un ensemble de monnaies :
d'actions ordinaires, et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront étre émis a l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur titres répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10- 54 du Code de commerce.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'etre émises en vertu de la présente
délégation ne pourra étre supérieur à 712 357,32 euros (soit, a titre indicatif, 10 % du capital social au 31 décembre 2022), étant précisé que s'impute sur ce plafond le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu des dix-huitieme et vingt-et-uniéme résolutions de la
présente Assemblée. Par ailleurs, le montant nominal global des actions ordinaires émises en vertu de la présente délégation s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la seiziéme résolution de la présente Assemblée.
A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'étre émis en vertu de la présente
délégation ne pourra étre supérieur à 50 millions d'euros.
Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la seiziéme résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou à des titres de créance faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément a la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, a la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, aprés prise en compte, en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera déterminée
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment oû le Conseil d'Administration mettra en cuvre la délégation.
6) Décide, en cas d'émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange, que le Conseil d'Administration disposera, dans les conditions fixées a l'article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arréter la liste des titres apportés a l'échange, fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espéces à verser, et déterminer les modalités d'émission.
7) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixiéme du nouveau capital aprés chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matiére.
9) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
10)Prend acte que cette délégation prive d'effet, a compter de ce jour, a hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Dix-huitiéme résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment
ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1) Délégue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché francais et/ou international, par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en monnaies étrangéres ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
d'actions ordinaires, et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation ne pourra étre supérieur à 712 357,32 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social au 31 décembre 2022).
Ce montant s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu des seiziéme et dix-septiéme résolutions de la présente Assemblée.
A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant
accés au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d'étre émis en vertu de la présente délégation ne pourra étre supérieur à 50 millions d'euros.
Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la seiziéme résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou à des titres de créance faisant l'objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, a la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, apres prise en compte, en cas d'émission
de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment oû le Conseil d'Administration mettra en ceuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixiéme du nouveau capital aprés chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matiére.
8) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée a la majorité requise.
Dix-neuviéme résolution
(Autorisation, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de
commerce autorise le Conseil d'Administration, qui décide une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital en application des dix-septiéme et dix-huitieme résolutions, à déroger, dans la limite prévue par la réglementation, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
a) le prix d'émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris, pondéré par les volumes lors de la derniére séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement diminué
d'une décote maximale de 10%;
b) le prix d'émission des valeurs mobiliéres donnant accés au capital sera tel que la somme percue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'étre percue ultérieurement par elle, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de l'émission de ces valeurs mobiliéres, au moins égal au prix d'émission tel que défini dans
le paragraphe précédent.
Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant Iles titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
Cette autorisation prive d'effet, a compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de
ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délégue au Conseil d'Administration sa compétence pour procéder a l'émission, a titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché francais et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangéres ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
d'actions ordinaires,
et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou a des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation ne pourra étre supérieur a 3 561 786,61 euros (soit, a titre indicatif, 50 % du capital social au 31 décembre 2022), étant précisé que s'impute sur ce plafond le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu des quinziéme, dix-septiéme, dix- huitiéme, vingt-et- uniéme et vingt-deuxiéme résolutions de la présente Assemblée.
A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément a la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'étre émis en vertu de la présente
délégation ne pourra étre supérieur a 50 millions d'euros, étant précisé que s'impute sur ce plafond le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'étre émis en vertu dix-septiéme et dix-huitiéme résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés
au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions a titre irréductible, et le cas échéant a titre réductible, n'ont
pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront étre réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder a la modification corrélative des statuts, imputer, a sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital apres chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matiére.
7) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d'effet, a compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Dix-septiéme résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par ofre au public (à l'exclusion des ofres visées au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délégue au Conseil d'Administration sa compétence a l'effet de procéder a l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché frangais et/ou international, par une offre au public a l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangéres ou en toute autre unité de compte établie par référence a un ensemble de monnaies :
d'actions ordinaires, et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront étre émis a l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur titres répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10- 54 du Code de commerce.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'etre émises en vertu de la présente
délégation ne pourra étre supérieur à 712 357,32 euros (soit, a titre indicatif, 10 % du capital social au 31 décembre 2022), étant précisé que s'impute sur ce plafond le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu des dix-huitieme et vingt-et-uniéme résolutions de la
présente Assemblée. Par ailleurs, le montant nominal global des actions ordinaires émises en vertu de la présente délégation s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la seiziéme résolution de la présente Assemblée.
A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'étre émis en vertu de la présente
délégation ne pourra étre supérieur à 50 millions d'euros.
Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la seiziéme résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou à des titres de créance faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément a la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, a la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, aprés prise en compte, en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera déterminée
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment oû le Conseil d'Administration mettra en cuvre la délégation.
6) Décide, en cas d'émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange, que le Conseil d'Administration disposera, dans les conditions fixées a l'article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arréter la liste des titres apportés a l'échange, fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espéces à verser, et déterminer les modalités d'émission.
7) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixiéme du nouveau capital aprés chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matiére.
9) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
10)Prend acte que cette délégation prive d'effet, a compter de ce jour, a hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Dix-huitiéme résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment
ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1) Délégue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché francais et/ou international, par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros soit en monnaies étrangéres ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
d'actions ordinaires, et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation ne pourra étre supérieur à 712 357,32 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social au 31 décembre 2022).
Ce montant s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu des seiziéme et dix-septiéme résolutions de la présente Assemblée.
A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant
accés au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d'étre émis en vertu de la présente délégation ne pourra étre supérieur à 50 millions d'euros.
Ce montant s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la seiziéme résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou à des titres de créance faisant l'objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, a la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, apres prise en compte, en cas d'émission
de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment oû le Conseil d'Administration mettra en ceuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixiéme du nouveau capital aprés chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matiére.
8) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée a la majorité requise.
Dix-neuviéme résolution
(Autorisation, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de
commerce autorise le Conseil d'Administration, qui décide une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital en application des dix-septiéme et dix-huitieme résolutions, à déroger, dans la limite prévue par la réglementation, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
a) le prix d'émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris, pondéré par les volumes lors de la derniére séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement diminué
d'une décote maximale de 10%;
b) le prix d'émission des valeurs mobiliéres donnant accés au capital sera tel que la somme percue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'étre percue ultérieurement par elle, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de l'émission de ces valeurs mobiliéres, au moins égal au prix d'émission tel que défini dans
le paragraphe précédent.
Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant Iles titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
Cette autorisation prive d'effet, a compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Vingtieme résolution
(Autorisation d'augmenter le montant des émissions en application des seiziéme à dix-huitiéme résolutions de la présente Assemblée Générale
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres décidées en application des seiziéme à dix-huitiéme résolutions, le nombre de titres a émettre pourra étre augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée aux termes des résolutions précitées.
Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant Ies titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
Cette autorisation prive d'effet, a compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Vingt-et-uniéme résolution
(Délégation à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital)
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d'Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés a des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis a la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation ne pourra étre supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément a la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital de la
Société.
Ce montant s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu des seiziéme et dix-septiéme résolutions de la présente Assemblée.
4) Délégue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, aux fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de capital en résultant, d'en constater la réalisation, d'imputer
le cas échéant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de
capital, de prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixiéme du nouveau capital aprés chaque augmentation et de procéder a la modification corrélative
des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matiére.
5) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant
Ies titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
6) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, a hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Vingt-deuxieme résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L
228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délégue sa compétence au Conseil d'Administration a l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant acces au capital de la Société au profit des adhérents a un ou plusieurs
plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises francaises ou étrangéres qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobiliéres qui pourront étre émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant étre réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 % du montant du capital social au jour de la présente Assemblée. Ce montant s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la seiziéme résolution de la présente Assemblée ainsi que sur le plafond global fixé à la dix- septiéme résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 5 mai 2022.
A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément a la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra étre ni inférieur de plus de 20% a la moyenne des cours ctés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur a cette
moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l'article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d'Administration pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, a titre gratuit, d'actions a émettre ou déja émises ou d'autres titres donnant accés au capital de la Société a émettre ou déja émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra étre versé en application des réglements de plans d'épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires a la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d'effet, a compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
8) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
Le Conseil d'Administration pourra ou non mettre en xuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres décidées en application des seiziéme à dix-huitiéme résolutions, le nombre de titres a émettre pourra étre augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée aux termes des résolutions précitées.
Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant Ies titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
Cette autorisation prive d'effet, a compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Vingt-et-uniéme résolution
(Délégation à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital)
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d'Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant accés a des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis a la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation ne pourra étre supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément a la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital de la
Société.
Ce montant s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu des seiziéme et dix-septiéme résolutions de la présente Assemblée.
4) Délégue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, aux fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de capital en résultant, d'en constater la réalisation, d'imputer
le cas échéant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de
capital, de prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixiéme du nouveau capital aprés chaque augmentation et de procéder a la modification corrélative
des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matiére.
5) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant
Ies titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
6) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, a hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.
Vingt-deuxieme résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L
228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délégue sa compétence au Conseil d'Administration a l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres donnant acces au capital de la Société au profit des adhérents a un ou plusieurs
plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises francaises ou étrangéres qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobiliéres qui pourront étre émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant étre réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 % du montant du capital social au jour de la présente Assemblée. Ce montant s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'étre émises en vertu de la seiziéme résolution de la présente Assemblée ainsi que sur le plafond global fixé à la dix- septiéme résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 5 mai 2022.
A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément a la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra étre ni inférieur de plus de 20% a la moyenne des cours ctés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur a cette
moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l'article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d'Administration pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, a titre gratuit, d'actions a émettre ou déja émises ou d'autres titres donnant accés au capital de la Société a émettre ou déja émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra étre versé en application des réglements de plans d'épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires a la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d'effet, a compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.
8) Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'a la fin de la période d'offre.
Le Conseil d'Administration pourra ou non mettre en xuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
Cette résolution est adoptée à la majorité requise.