Acte du 7 avril 2023

Forme de la Société
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement une Société Anonyme, qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts

Objet
La Société a pour objet :
L'exploitation, sous quelques formes et conditions que ce soit, de toutes affaires se
rapportant a l'identification, l'évaluation, la compréhension et/ou la résolution des enjeux liés aux ressources naturelles, a l'environnement et aux infrastructures de la Terre, au moyen
de différentes techniques, y compris, mais sans s'y limiter, les données, la technologie, les services et les équipements nécessaires pour comprendre et surveiller ces enjeux, en tous pays, et ce, pour le compte de tiers ou pour son propre compte.
La participation directe ou indirecte dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, dont l'objet serait de nature à favoriser celui de la présente Société.
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, minieres, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus
sans limitation ni réserve.

Dénomination
La Société prend la dénomination de : CGG

Siêge social
Le siége social est fixé au 27 avenue Carnot, 91300 Massy.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur le territoire frangais par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.
Des bureaux, agences et succursales pourront étre établis en tous pays.
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Durée
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Capital
1. Le capital social est fixé a 7 123 811,15 euros, divisé en 712 381 115 actions de 0,01 euro chacune.
2. Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.
Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission ; elles peuvent étre des actions ordinaires ou des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions et conférant des droits d'antériorité sur les bénéfices ou l'actif, ou tout autre avantage indirect.
L'Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'administration, une augmentation de capital. Toutefois, lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée générale qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit au préalable étre intégralement libéré et les actionnaires jouissent du droit préférentiel de souscription qui leur est accordé par la loi.
3. Les bénéfices et réserves autres que la réserve Iégale peuvent etre affectés a l'amortissement du capital social par décision de l'Assemblée générale extraordinaire. Cet amortissement ne peut étre réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une méme catégorie et n'entraine pas de réduction du capital.
4. L'Assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser ou décider la réduction du capital
social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Actions
1. Les actions entiérement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Le compte est tenu par la Société ou par un mandataire désigné par elle si les titres sont demandés sous la forme nominative ; il est tenu par un intermédiaire financier habilité si les titres sont demandés sous la forme au porteur.
La Société pourra, à tout moment, faire usage des dispositions légales et réglementaires en vue de l'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées de ses actionnaires.
2. La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas transmissibles.
Tout actionnaire venant a détenir directement ou indirectement une fraction égale à 1 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage doit informer la Société du nombre d'actions ou de droits de vote qu'il posséde dans le délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de l'un de ces seuils. Conformément aux dispositions légales, en cas de non-respect de cette obligation et a la demande, consignée dans le procés-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 1 % du capital, les actions excédant la fraction qui aurait dû étre déclarée seront privées du droit de vote à compter de ladite assemblée et pour toute nouvelle assemblée qui se réunirait jusqu'a l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date à laquelle la notification de franchissement de seuil requise aura été régularisée.
Tout actionnaire dont la participation au capital devient inférieure à l'un des seuils prévus & l'alinéa précédent, est également tenu d'en informer la Société, dans le méme délai de cinq jours de bourse.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique ; en
cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage, par l'usufruitier dans les Assemblées générales ordinaires, et par le nu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires.
4. Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le surplus du montant des actions est payable en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive, aux époques et dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement soit par lettre recommandée adressée aux actionnaires, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.
Les sommes exigibles sur le montant non libéré des actions sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, productives, jour par jour, d'un intérét calculé au taux de sept pour cent l'an à compter de la date de leur exigibilité.
La Société dispose, pour obtenir le versement de la fraction non entiérement libérée et appelée des actions, du droit d'exécution forcée, de l'action en garantie et des sanctions prévus par la loi.
5. Chague action donne droit, dans les bénéfices et dans la propriété de l'actif social, a une
part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Toutes les actions tant anciennes que nouvelles, pourvu qu'elles soient de méme type et de méme capital nominal libéré d'un méme montant, sont entiérement assimilées à partir du moment ou elles portent méme jouissance. Dans les répartitions éventuelles de bénéfices, comme au cas de remboursement total ou partiel de leur capital nominal, elles recoivent alors le méme montant net, l'ensemble des taxes et impôts auxquels elles peuvent étre soumises étant réparti uniformément entre elles.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe
Les héritiers, ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent
exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Conseil d'administration
1. La Société est administrée par un Conseil composé, outre les administrateurs visés à l'alinéa 6 ci-aprés, de six membres au moins et de quinze membres au plus, nommés au cours de la vie sociale par l'Assemblée générale ordinaire, sauf décision de porter ce maximum a un chiffre supérieur en cas de fusion.
2 Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux memes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de a personne morale qu'il représente. Si la personne morale révoque son représentant, elle
est tenue de pourvoir en méme temps à son remplacement.
3. En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, Ie Conseil d'administration peut, entre deux Assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les
administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans
toutefois étre inférieur au minimum légal, le Conseil d'administration doit procéder à des
nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois a
compter du jour ou se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le Conseil à titre provisoire sont soumises à ratification de
la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
4. Les administrateurs sont nommés pour une durée de quatre ans.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenu dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Le Conseil se renouvelle chaque année sur un nombre suffisant de membres pour que la
durée des fonctions de chaque administrateur ne soit pas de plus de quatre années. Le renouvellement a lieu par ordre d'ancienneté de nomination.
Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Ils peuvent étre révoqués à tout moment par l'Assemblée générale ordinaire.
5. Chaque administrateur doit étre propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, a minima du nombre d'actions tel que défini dans le Réglement intérieur du Conseil d'administration.
6. Dés lors que la société remplit les conditions visées a l'article L. 225-27-1 du Code de commerce, le Conseil d'administration comprend en outre, un ou deux administrateurs représentant les salariés
Ces administrateurs représentant les salariés sont désignés par le Comité de groupe, selon la régle suivante :
- lorsque le nombre de membres du Conseil d'administration calculé conformément à l'article L. 225-27-1-Il du Code de commerce est inférieur ou égal à huit, le Comité de groupe désigne un administrateur représentant les salariés ;
- lorsque le nombre de membres du Conseil d'administration calculé conformément à l'article L. 225-27- 1-Il du Code de commerce est supérieur à huit, le Comité de groupe désigne deux administrateurs représentant les salariés. Si le nombre de membres du Conseil d'administration calculé conformément à l'article L. 225-27-1-Il du Code de commerce, vient à dépasser huit à la suite d'une assemblée générale ordinaire, alors qu'un premier administrateur représentant les salariés a été nommé, le Comité de groupe désignera un second administrateur représentant les salariés, dans les six mois de l'assemblée générale ordinaire concernée.
Le seuil de huit membres du conseil d'administration visé ci-dessus s'apprécie à la date de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés.
Le ou les administrateurs représentants les salariés désignés par le Comité de groupe répondent aux critéres fixés par le Code de commerce. Les stipulations des alinéas 2 a 5 (inclus) ci-dessus ne s'appliquent pas aux administrateurs représentant les salariés.
Les mandats des administrateurs représentant les salariés prennent effet à la date de leur désignation et sont d'une durée de quatre ans prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenu dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur représentant les salariés. Ils sont renouvelables.
Les fonctions d'un administrateur représentant les salariés prennent également fin par
anticipation dans les conditions prévues par la loi et le présent article, et notamment en cas de rupture de son contrat de travail. Conformément à l'article L. 225-32 du Code de commerce, les administrateurs représentant les salariés ne peuvent étre révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal judiciaire, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du Conseil d'administration.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit de tout siége d'administrateur représentant les salariés, ledit siége vacant est pourvu dans les conditions prévues par l'article L. 225-34 du Code de commerce.
Si le nombre de membres du Conseil d'administration calculé conformément à l'article L. 225-27-1-Il du Code de commerce devient égal ou inférieur à huit, les mandats des deux administrateurs représentant les salariés se poursuivent jusqu'a leur terme.
Si les conditions visées a l'article L. 225-27-1 du Code de commerce imposant la désignation d'au moins un administrateur représentant les salariés ne sont plus remplies, les mandats du ou des administrateurs représentant les salariés prennent fin à l'issue de la
réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice au cours duquel ces conditions ne sont plus remplies.
En tant que de besoin, il est précisé que l'absence de désignation, en application de la loi et du présent article, d'un administrateur représentant les salariés par le Comité de groupe (pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de retard de celui-ci) ne porte pas atteinte à la validité des délibérations du Conseil d'administration.
7. Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en cuvre, conformément à son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
8. Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

Délibérations du Conseil d'administration
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président qui doit étre une personne 1. physique. Il détermine sa rémunération.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le Conseil peut le révoquer à tout moment.
Les fonctions du président prennent fin au plus tard à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la date a laquelle il a atteint l'age de 65 ans. Toutefois, le Conseil d'administration peut proroger le mandat du président au-dela de cette limite, en une ou plusieurs fois, pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années.
Le président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil nomme également, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents parmi ses membres.
En cas d'absence du président et du ou des vice-présidents, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui remplira les fonctions de président.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans la fonction de président.
Le Conseil désigne en outre un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
2. Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Tout administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule procuration.
La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président du Conseil d'administration est prépondérante mais si la réunion est présidée par une personne autre que le président du Conseil d'administration la voix du président de séance n'est pas prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d'administration.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du Conseil d'administration.
3. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, conformément aux dispositions réglementaires.
Les procés-verbaux sont signés par le président de la séance et au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, le procés-verbal est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du Conseil d'Administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions du président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation a une séance du Conseil d'Administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal.
4. Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d'administration visées à l'article L.225-37 du Code de Commerce peuvent étre prises par consultation écrite des administrateurs.

Direction générale
1. Principes d'organisation :
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique, administrateur ou non, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le conseil d'administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure a un an.
A l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, celui-ci doit à nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.
Lorsque la direction de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-aprés relatives au directeur général lui sont applicables.
2. Directeur Général
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Le conseil d'administration fixe la durée du mandat du directeur général et détermine sa rémunération. Lorsque la direction générale est assumée par le président du conseil d'administration, le directeur général est nommé pour la durée de son mandat de président.
Les fonctions de directeur général prennent fin au plus tard a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui suit la date à laquelle il a atteint l'age de 65 ans. Toutefois, le conseil d'administration peut proroger le mandat du directeur général au-delà de cette limite, en une ou plusieurs fois, pour une durée totale qui ne pourra pas dépasser trois années.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'il avisera.
Sous réserve des limitations légales, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le conseil d'administration peut limiter l'étendue de ses pouvoirs.
3. Directeurs généraux délégués :
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, administrateur ou non, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximal des directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
Les fonctions de directeur général délégué prennent fin au plus tard à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui suit la date a laquelle il a atteint l'àge de 65 ans. Toutefois, le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur général, proroger le mandat du directeur général délégué au-dela de cette limite, en une ou plusieurs fois, pour une durée totale qui ne pourra pas dépasser trois années.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
4. Les actes concernant la Société sont signés, soit par le directeur général, soit par un directeur général délégué, soit par tout fondé de pouvoir spécial.

Rémunération des membres du Conseil
L'Assemblée générale approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d'administration dans le cadre de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d'administration, dans les conditions des articles L. 225-37-2 et L.225- 100 du Code de commerce.
L'Assemblée générale peut allouer aux administrateurs une somme fixe annuelle à titre de rémunération, dont le montant demeure maintenu jusqu'a décision nouvelle.
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La répartition de cette somme fixe annuelle entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'administration conformément à la politique de rémunération approuvée par l'Assemblée générale dans les conditions de l'article L.225-37-2 du Code de commerce.

Conventions réglementées
1. Les conventions visées a l'article L.225-38 du Code de Commerce sont soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration et à l'approbation de l'Assemblée générale dans les conditions prévues par la loi.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
2. Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.

Censeurs
Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs Censeurs dont le nombre ne peut excéder trois.
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou de plusieurs siéges de Censeurs, le conseil d'administration peut procéder à des nominations à titre provisoire.
Ils sont nommés pour une durée de deux ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Les Censeurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative, sans que toutefois leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations

Régles générales
1. Les actionnaires sont réunis, chaque année, en Assemblée générale ordinaire, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation, dans les six premiers mois qui suivent la clture de l'exercice, sous réserve de la prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte.
L'Assemblée générale ordinaire peut, en outre, étre convoquée extraordinairement.
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L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsqu'il y a lieu de modifier les statuts.
2. L'Assemblée générale est convoquée et délibére dans les conditions prévues par la loi.
L'Assemblée générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans l'avis de convocation.
3. Les Assemblées générales sont convoquées dans les conditions et délais fixés par la loi.
4. L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins le pourcentage du capital fixé par la loi, ont ia faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions dans les conditions prévues par la loi.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
5. Le Conseil d'administration adresse ou met à la disposition des actionnaires les documents prévus par la loi.
6. L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.
Les actionnaires peuvent participer aux Assemblées générales selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions sous réserve des dispositions ci-aprés.
A compter du 22 Mai 1997, un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives et entiérement libérées inscrites au nom du méme titulaire depuis deux ans au moins.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, ce droit de vote double est conféré dés leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner pouvoir en exprimant leur vote ou en adressant leur pouvoir par tous moyens dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Notamment, les actionnaires peuvent transmettre à la Société des formulaires de procuration et de vote par correspondance par télétransmission ou par voie électronique avant l'Assemblée Générale dans les conditions prévues par la loi.
Tout actionnaire peut également, si le conseil d'administration ou son président le permet au moment de la convocation d'une assemblée générale, participer à cette assembiée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission sous les réserves et dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent à cette assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.
7. L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président ou un administrateur délégué par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son président.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions.
Le bureau désigne un secrétaire, qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
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Il est tenu une feuille de présence émargée par les actionnaires ou leurs mandataires, certifiée exacte par les membres du bureau et déposée au siége social.
8. Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau. Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles, conformément aux dispositions réglementaires.
Les copies ou extraits de procés-verbaux des Assemblées d'actionnaires sont valablement certifiés par le président du Conseil d'administration ou par un administrateur exercant les fonctions de directeur général. Ils peuvent également étre certifiés par le secrétaire de l'Assemblée.
9. L'Assemblée générale, réguliérement constituée, représente l'universalité des actionnaires ; ses délibérations obligent tous les actionnaires, mémes absents, dissidents ou incapables.

Assemblées générales ordinaires
1. L'Assemblée générale ordinaire délibére valablement aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
2. L'Assemblée générale ordinaire entend les rapports du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes ; elle discute, approuve ou redresse les comptes, fixe les dividendes et la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, nomme ou révoque les administrateurs et les commissaires aux comptes, leur donne quitus de leur mission, ratifie les cooptations d'administrateurs, statue sur les conventions soumises à autorisation, couvre la nullité des conventions conclues sans autorisation, confére au Conseil d'administration les autorisations pour les actes excédant les pouvoirs qui lui sont attribués et délibére sur toutes questions de sa compétence selon la réglementation applicable et sur toutes propositions portées à son ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire.

Assemblées générales extraordinaires
1. Les Assemblées générales extraordinaires sont réguliérement constituées et délibérent
valablement aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
2. L'Assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, à condition de ne pas augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve de l'obligation faite aux actionnaires d'acheter ou vendre des rompus, en cas de regroupement d'actions, d'augmentation ou réduction de capital, de fusion ou de scission.
Elle peut notamment changer la nationalité de la Société sous les conditions exprimées par la loi ou, encore modifier l'objet social, augmenter ou réduire le capital social, proroger ou abréger la durée de la Société, décider sa fusion ou sa scission avec une autre ou d'autres sociétés, la dissoudre par anticipation, la transformer en société de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.
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Nomination et rôle des commissaires aux comptes
Le contrôle de la Société est exercé par des Commissaires aux comptes qui sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi.

Comptes
L'année sociale commence le premier Janvier et finit le trente et un Décembre.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe et, le cas échéant, des comptes consolidés comprenant un bilan et un compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe.
Il établit un rapport de gestion sur la situation durant l'exercice écoulé de la Société et, le cas échéant, du groupe de sociétés qu'elle contrôle, sur leur évolution prévisible, les événements importants survenus depuis la date de clture de l'exercice ainsi que sur leurs activités en matiére de recherche et développement.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi.
Dans les cas prévus par la loi, le Conseil d'administration établit en outre des documents de gestion financiére qui sont analysés dans des rapports sur l'évolution de la Société.

Bénéfices
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prévu par la loi, jusqu'a ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du capital social.
Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Sur ce bénéfice, il est prélevé toutes sommes que l'Assemblée générale déciderait, soit sur la proposition du Conseil d'administration, soit de son propre chef, d'affecter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, ou de reporter à nouveau.
Le solde est réparti entre les actionnaires à titre de dividende.
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Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée générale
ou, a défaut, par le Conseil d'administration.
L'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Dissolution - Liquidation
A l'expiration du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale ou, le cas échéant, le tribunal de commerce, régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
Sous réserve des restrictions par la loi, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, méme à l'amiable, tout l'actif de la Société, et d'éteindre son passif. lls peuvent, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits, actions et obligations de la Société dissoute.
Le produit net de la liquidation aprés le réglement du passif est employé à rembourser complétement le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti, en espéces ou en titres, entre les actionnaires.

Contestations
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet ou à raison des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort des tribunaux précités, et toutes assignations ou significations sont réguliérement notifiées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République, prés le tribunal judiciaire du lieu du siége social.
Statuts modifiés en date du 31 mars 2023 Copie certifiée conforme,
Sophie ZURQUIYAH Directeur Général