8 M
Acte du 12 juin 2008
Début de l'acte
Gretfe au Tripunai ae
Commerce de Paris 8 M SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M R CAPITAL SOCIAL:7.622,46 £ 1 2 jUIN 2008 < SIEGE SOCIAL : 29 RUE DE DOUAI 75009 PARIS
RCS PARIS B 432 062 636
GESFION 2000B10943
Commerce de Paris 8 M SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M R CAPITAL SOCIAL:7.622,46 £ 1 2 jUIN 2008 < SIEGE SOCIAL : 29 RUE DE DOUAI 75009 PARIS
RCS PARIS B 432 062 636
GESFION 2000B10943
PROCES VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 DECEMBRE 2004 Enregistré & : SIE PARIS 9EME OUEST Le 07/03/2005 Bordereau n*2005/296 Case n*17 Ext 2177 Penalites: 26e Enregistremeat : 230€ : 60€ Penalites : 48 Timbre L'an deux mille quatre, Total liquide : trois cent vingi euros Montant recu : trois cent vingt euros
SERVICE DES IAPTS BES ENTEPRIS 3 Le 15 décembre, L'Agent PARIS 0 E OUECT
POLE ENREGISTREMENT SE ei 10E ARINTS A quatorze heures, 9 rue d'Uzes 75074 PARlS Cedex 02
Les associés de la société 8 M, au capital de -30.000,00e- divisé en 500 parts sociales de -60,00e-, chacune, se sont réunis en assemblée génerale extraordinaire siége au social, convocation de la gérance : sur
SONT PRESENTS :
MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié
Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de l a 250 250 parts MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 251 a 500 250 parts
TOTAL 500 parts
L'assemblée réunissant plus du quart des parts: sociales, valablement peut délibérer et en conséquence, déclarée régulierement constituée. est
MONSIEUR COHEN ALBERT, préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
DU ORDRE JOUR
Augmentation du capital social de 13.000,00e par incorporations du compte courant des associés.
Modification corrélative de l'article 7 des statuts suite a l'augmentation du capital.
- Pouvoir pour les formalités.
IL dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
. Une copie de la lettre de convocation des associés, Une copie des postes comptables de la < classe 1 >, capitaux propres, en date du 15 décembre 2004.
IL précise que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion et du rapport spécial de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Les résolutions suivantes sont mises aux voix :
En 0 !
DU 15 DECEMBRE 2004 Enregistré & : SIE PARIS 9EME OUEST Le 07/03/2005 Bordereau n*2005/296 Case n*17 Ext 2177 Penalites: 26e Enregistremeat : 230€ : 60€ Penalites : 48 Timbre L'an deux mille quatre, Total liquide : trois cent vingi euros Montant recu : trois cent vingt euros
SERVICE DES IAPTS BES ENTEPRIS 3 Le 15 décembre, L'Agent PARIS 0 E OUECT
POLE ENREGISTREMENT SE ei 10E ARINTS A quatorze heures, 9 rue d'Uzes 75074 PARlS Cedex 02
Les associés de la société 8 M, au capital de -30.000,00e- divisé en 500 parts sociales de -60,00e-, chacune, se sont réunis en assemblée génerale extraordinaire siége au social, convocation de la gérance : sur
SONT PRESENTS :
MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié
Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de l a 250 250 parts MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 251 a 500 250 parts
TOTAL 500 parts
L'assemblée réunissant plus du quart des parts: sociales, valablement peut délibérer et en conséquence, déclarée régulierement constituée. est
MONSIEUR COHEN ALBERT, préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
DU ORDRE JOUR
Augmentation du capital social de 13.000,00e par incorporations du compte courant des associés.
Modification corrélative de l'article 7 des statuts suite a l'augmentation du capital.
- Pouvoir pour les formalités.
IL dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
. Une copie de la lettre de convocation des associés, Une copie des postes comptables de la < classe 1 >, capitaux propres, en date du 15 décembre 2004.
IL précise que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion et du rapport spécial de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Les résolutions suivantes sont mises aux voix :
En 0 !
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de 13.0o0,00e par incorporation du compte courant des associés pour le fixer a 43.000,00e.
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera porté de 60,00e a 86,00e.
L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre les associés demeure inchangée et qu'elles sont entierement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera porté de 60,00e a 86,00e.
L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre les associés demeure inchangée et qu'elles sont entierement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme suite a cette augmentation de capital social qui est définitivement réalisée, l'article 7 des statuts est modifie de la fagon suivante par l'assemblée générale :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de 30.000,00E, résultant d'une précédente augmentation de capital de 22.377,54e, en date du 15 décembre 2003, réparti en 500 parts de 60,00e,
entierement libérées et numérotées de 1 a 500, a été fixé a 43.000,00e par décision collective extraordinaire en date du 15 décembre 2004 décidant l'augmentation du montant nominal des parts, désormais fixé a 86e, réparties de la facon suivante entre les associés :
MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 1 a 250 250 parts MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, PrOpriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 251 a 500 250 parts
TOTAL 500 parts Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
:
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de 30.000,00E, résultant d'une précédente augmentation de capital de 22.377,54e, en date du 15 décembre 2003, réparti en 500 parts de 60,00e,
entierement libérées et numérotées de 1 a 500, a été fixé a 43.000,00e par décision collective extraordinaire en date du 15 décembre 2004 décidant l'augmentation du montant nominal des parts, désormais fixé a 86e, réparties de la facon suivante entre les associés :
MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 1 a 250 250 parts MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, PrOpriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 251 a 500 250 parts
TOTAL 500 parts Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
:
TROISIEMERESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est a l6 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par tous les associés.
Fait a Paris,
Le 15 décembre 2004.
EN QUATRE ORIGINAUX, DONT UN POUR ETRE DEPOSE AU SIEGE
MISE A JOUR DES STATUTS
DE LA SARL < 8M >
29 RUE DE DOUAI
75009 PARIS
CAPITAL : 43.000 EUROS
DU 15 DECEMBRE 2004
STATUTS DE LA SARL & 8 M
LES SOUSSIgNES
Monsieur OUAKNIN ISHAQ :né le 14 février 1958 a Casablanca ( MARoC ) .marié, sous le régime la communauté de biens de nationalité marocaine; demeurant 143 boulevara ziraoui Casablanca, MAROC
- Monsieur MIZRAHI EYTAN né le 17 mars l974 a Rehovot (ISRAEE) célibataire, de nationalité israélienne demeurant 17 rue Bernout 75019 PARIS
Ont établi ainsi qu'il suit. les d'une statuts société
STATUTS DE LA SARL 8 M
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est a l6 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par tous les associés.
Fait a Paris,
Le 15 décembre 2004.
EN QUATRE ORIGINAUX, DONT UN POUR ETRE DEPOSE AU SIEGE
MISE A JOUR DES STATUTS
DE LA SARL < 8M >
29 RUE DE DOUAI
75009 PARIS
CAPITAL : 43.000 EUROS
DU 15 DECEMBRE 2004
STATUTS DE LA SARL & 8 M
LES SOUSSIgNES
Monsieur OUAKNIN ISHAQ :né le 14 février 1958 a Casablanca ( MARoC ) .marié, sous le régime la communauté de biens de nationalité marocaine; demeurant 143 boulevara ziraoui Casablanca, MAROC
- Monsieur MIZRAHI EYTAN né le 17 mars l974 a Rehovot (ISRAEE) célibataire, de nationalité israélienne demeurant 17 rue Bernout 75019 PARIS
Ont établi ainsi qu'il suit. les d'une statuts société
STATUTS DE LA SARL 8 M
TITRE I
FORME_- OBJET - DENOMINATION -.SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les soussignés, tous futurs propriétaires des
pourraient etre crées qui ultérieurement. responsabilité limitee qui sera régie par la lci du 24 uillet une société a 1966, par.toutas autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET :
La société a pour objet la confection, l'achat, la vente, la
articles de pret a porter, habillement, textiles et accessoires hommes, femmes, enfants, et plus généralement, toutes opérations commerciales, économigues, financieres rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a juridiques et se
tous objets similaires ou connexes, faciliter l'application ou le développement, ou susceptibles d' en modifient pas le caractere commercial de la société. pourvu qu'elles ne 1
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de :
1 8 M H
Lo 2
STATUTS DE LA SARL & 8 M
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége est fixé à : 29 rue de Douai 75009_Paris I1 pourra &tre transféré en tout autre méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision callective et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective sxtraordinaire e's associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société. est fixée à 99 années à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipé et de prorogation.
L'année sociat commence le 01 janvier pour ce terminer le 30 décernbre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé, depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au juin 2001
TITRE APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - apports
1) !l a été consenti a la société, iors de sa constitution, les apports en numéraires suivants :
STATUTS DE LA SARL u8.M
APPORTS_EN NUMERAIRE
Monsieur MIZRAHI EYTAN, appOrte la SOmme de OOUZE MILLE CINQ CENT Erancs, ci E. 12 500,00 - Monsiaur OUAKNIN ISHAQ, apgorte lE SORRe de OOUZE MILLE CINQ CENT EraNCS, Ci . E. 12 500,00
SOET AU TOTAL 25 000,00
APPORTS_EN NATURE :
HONSLEUE -MEZRHI EYTAN, EpDOrEE Cn abiljer Valau= Ce nOUZE HrELE CINQ CENT FranCs. ci oQur :. :: $00,00 - MOnSiSur OUANrN ISHAQ, mobilier vale'1r da DOU2E MILLE CINQ CENT Erancs, ci 2pporte pour une 12 500.00 :.
SOIT AU TOTAE 25 000,00
TOTPE FPPORTS SO 00O F
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de 30.000,00e, résultant d'une précédente augmentation de capital de 22.377,54e, en date du 1s décembre 2003, réparti en 500 parts de 60,00e, entiérement libérées et numérotées de l a 500, a été fixé a 43.000,00e par décision coilective extraordinaire en date du l5 décembre 2004 décidant l'augmentation du montant nominal des parts, désormais fixé a 86e, réparties de la facon suivante entre les associés.:
MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié. PrOPriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 1 a 250 250 parts
MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, PrOpriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES .Numérotées de 25l a 500 250 parts
TOTAL 500 parts
STATUTS DE LA SARL < 8 M
:
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut etre augmenté, en une ou plusieurs fois, sur
la décision collective extraordinaire des associés, soit création par la des parts soit l'incorporation par au toutes capital de réserves
participer aux augmentations s'agit s'il de souscriptions en especes.
Le capital. peut aussi, époque. etre réduit -par a tout dé:ision callective extraorainaire des .associés, pour quelque tause et de.uueique maniere que ce soit, notamment au moyen de
Cchange des anciennes parts ie- nouvelles parts contre d'un mcritant équivalent ou moindre, ayant ou non le meme nominal.
ARTICLE 9 - DEPOT DE FONDS :
La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépots. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intérets, etc, sont arretées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Le capital de la société en formation sera déposé a la BANQUE HERVET,.23 rue de Rivoli 75003 PARIS.
ARTICLE 1O - DROITS DES ASSOCIES :
Les parts sociales ne pourront jamais etre représentées
qui pourront -modifier le capital social et des cessions
une
et a ses frais.
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STATUTS DE LA SARL < 8 M &
ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS
l - Transmission de parts sociales entre vifs
Toutes cession de parts sociales s'opere par acte authentique ou sous seings privés. Elle n'est opposable a la société et aux tiers qu'apres l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et les reglements.
Les parts sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'aux ascendants, descendants, freres ou soeurs des associés.
conjoints, qu'a la condition que la cession ait été préalablement autorisée par décision de la gérance.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé qui désire céder tout ou une partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité
cession est envisagée.
Dans le mois qui suit la notification visée au paragraphe précédent, la gérance doit se prononcer sur l'agrément du ou des cessionnaires proposés.
La décision de la gérance n'a pas a etre motivée, et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque contre la société..
La gérance notifie sa décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai ci- dessus visé. Si la cession est autorisée. elle doit etre régularisée dans le mois de ia notification de l'agrément, defaut de quoi la cession devrait a nouveau etre soumise a agrément dans les conditions sus-indiquées.
Si
céder et le prix demande.
Les associés disposent, alors d'un délai de six mois pour se
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STATUTS DE LA SARL & 8 M
*
leurs demandes. si dans le délai prévu les associés ne se portent
projetée, la société peut faire acquérir les parts par un tiers
proceder elle-meme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également etre. prise a
Ie tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai
cession, l'agrément est réputé acquis, a moins que les associés
prononcer la dissolution anticipée de la société. de Il en sera de meme si les offres ne portent pas sur la totalité des parts dont la cession est projetée.
Le cédant peut alors faire échec a la décision de par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre
onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie
2" - Transmission des parts sociales par décés
En cas de décés d'un associés personne physique, les parts sociales sont transmises a ses héritiers d'aprés les conditions précédentes.
STATUTS DE LA SARL tc 8 M
ARTICLE 12 - GERANCE
relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a ies pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir. a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale,
nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf
des prets ou dépots consentis par des associés, les achats,
tous apports- a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des aux associes cette
associés.
Monsieur COHEN ALBERT, demeurant 77 RUE DE MAUBEUGE 75010
affaires sociales.
Les gérants : d'un peuvent leur comnun accord et sous responsabilité, constituer des mandataires et spéciaux temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
8
STATUTS DE LA SARL < 8 M
soit des infractions aux dispositions législatives ou soit des violations des présents statuts, soit des fautes cormises dans leur gestion. si plusieurs gérants ont contribué aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
est. révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales.
En .cas de cessation de fonctions par i'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. si le gérant, qui cesse ses fonctions etait seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
:
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
1 La volonté des associés s'exprime décisions par des
ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Toutefois, la réunion des assemblées est obligatoire pour statuer
du capital social.
STATUTS DE LA SARL < 8 M
encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a ou demande de tout associé. la
par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi les documents que nécessaires & l information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions, pour émettre leur
par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée: Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus, est considéré comme s'étant abstenu. 5.- Chague associe a droit de participer aux décisions et dispose d*un nombre de voix égal au nombre de parts sociales, qu'il possede, sans limitation.
société ne comprend que les deux époux.
Il peut " aussi se faire représenter par un justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés autre associé soit supérieur a deux.
ARTICLE 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX :
du Livre ler' du Code de Commerce.
par la loi.
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STATUTS DE LA SARL < 8 M
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle, sont annexées a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant i'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la cioture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les-comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts.
Ainsi, il :est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours, lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est
constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve application de la loi,. et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les tous associés proportionnellement au nombre parts appartenant chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés, lorsque les
inférieursau montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
11
STATUTS DE LA SARL < 8 M >
application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter
spéciales dont ils décident la création et determinent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
ARTICLE 17 - PROROGATION :
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit etre prorogée.
ARTICLE 18 - CAPIFAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal,
augmentation de capital destinée a amener celui-ci, au moins a ce montant minimum.
12
STATUTS DE LA SARL u 8 M v
alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ont.pu délibérer valablement.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION :
La société peut @tre transformée en une société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditicns de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'unanimité des associés. La transformation en société anonyme, ne peut etre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés, le bilan de ses, deux premiers exercices sociaux.
associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier biian excedent le montant fixé par la ioi.
La décision de transformation en société anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés par la loi. Les associés doivent statuer sur l'évaluation des" biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation sxpresse des associés, mentionnés au procés-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION LIQUIDATION :
La société est dissoute par l'arrivée terme. de son sauf prorogation, par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
LO 13
STATUTS DE LA SARL < 8 M i
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers, gu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés
dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remooursé Le-surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE.21 - CONTESTATIONS :
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société
cpérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux memes, relativement aux affaires sociales ou & l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises aux tribunaux compétents du siege social.
ARTICLE 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
l - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, _pour_le compte de la société en formation, par la gérance, tels,que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé,
autorisent a passer et a souscrire, pour le compte de ia société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social. l'état relatés dans annexé.
14
STATUTS DE LA SARL 8 M
registre du commerce et des sociétés.
2
rapports entre associes, une autorisatior de collectivité associés. ces
souscrits des l'origine par la societé apres vérification par at conformité avec le mandat ci-dessus defini, et, au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
4 - Les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, signeront la déclaration de régularité et de conformité conformément a la loi, a l'appui de la demande d inmatriculation déposée l'accomplissement des autres formalités de constitution.
ARTICEE 23 - PUBLICITE ET POUVOIRS :
copie des" présentesr a l'effet d'acconolir toutes formalités dans un journal habilité a publier les
FAIT A PARIS
Le 15 DECEMBRE 2004.
15
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les soussignés, tous futurs propriétaires des
pourraient etre crées qui ultérieurement. responsabilité limitee qui sera régie par la lci du 24 uillet une société a 1966, par.toutas autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET :
La société a pour objet la confection, l'achat, la vente, la
articles de pret a porter, habillement, textiles et accessoires hommes, femmes, enfants, et plus généralement, toutes opérations commerciales, économigues, financieres rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a juridiques et se
tous objets similaires ou connexes, faciliter l'application ou le développement, ou susceptibles d' en modifient pas le caractere commercial de la société. pourvu qu'elles ne 1
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de :
1 8 M H
Lo 2
STATUTS DE LA SARL & 8 M
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége est fixé à : 29 rue de Douai 75009_Paris I1 pourra &tre transféré en tout autre méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision callective et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective sxtraordinaire e's associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société. est fixée à 99 années à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipé et de prorogation.
L'année sociat commence le 01 janvier pour ce terminer le 30 décernbre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé, depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au juin 2001
TITRE APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - apports
1) !l a été consenti a la société, iors de sa constitution, les apports en numéraires suivants :
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APPORTS_EN NUMERAIRE
Monsieur MIZRAHI EYTAN, appOrte la SOmme de OOUZE MILLE CINQ CENT Erancs, ci E. 12 500,00 - Monsiaur OUAKNIN ISHAQ, apgorte lE SORRe de OOUZE MILLE CINQ CENT EraNCS, Ci . E. 12 500,00
SOET AU TOTAL 25 000,00
APPORTS_EN NATURE :
HONSLEUE -MEZRHI EYTAN, EpDOrEE Cn abiljer Valau= Ce nOUZE HrELE CINQ CENT FranCs. ci oQur :. :: $00,00 - MOnSiSur OUANrN ISHAQ, mobilier vale'1r da DOU2E MILLE CINQ CENT Erancs, ci 2pporte pour une 12 500.00 :.
SOIT AU TOTAE 25 000,00
TOTPE FPPORTS SO 00O F
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de 30.000,00e, résultant d'une précédente augmentation de capital de 22.377,54e, en date du 1s décembre 2003, réparti en 500 parts de 60,00e, entiérement libérées et numérotées de l a 500, a été fixé a 43.000,00e par décision coilective extraordinaire en date du l5 décembre 2004 décidant l'augmentation du montant nominal des parts, désormais fixé a 86e, réparties de la facon suivante entre les associés.:
MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié. PrOPriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 1 a 250 250 parts
MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, PrOpriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES .Numérotées de 25l a 500 250 parts
TOTAL 500 parts
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:
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut etre augmenté, en une ou plusieurs fois, sur
la décision collective extraordinaire des associés, soit création par la des parts soit l'incorporation par au toutes capital de réserves
participer aux augmentations s'agit s'il de souscriptions en especes.
Le capital. peut aussi, époque. etre réduit -par a tout dé:ision callective extraorainaire des .associés, pour quelque tause et de.uueique maniere que ce soit, notamment au moyen de
Cchange des anciennes parts ie- nouvelles parts contre d'un mcritant équivalent ou moindre, ayant ou non le meme nominal.
ARTICLE 9 - DEPOT DE FONDS :
La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépots. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intérets, etc, sont arretées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Le capital de la société en formation sera déposé a la BANQUE HERVET,.23 rue de Rivoli 75003 PARIS.
ARTICLE 1O - DROITS DES ASSOCIES :
Les parts sociales ne pourront jamais etre représentées
qui pourront -modifier le capital social et des cessions
une
et a ses frais.
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ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS
l - Transmission de parts sociales entre vifs
Toutes cession de parts sociales s'opere par acte authentique ou sous seings privés. Elle n'est opposable a la société et aux tiers qu'apres l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et les reglements.
Les parts sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'aux ascendants, descendants, freres ou soeurs des associés.
conjoints, qu'a la condition que la cession ait été préalablement autorisée par décision de la gérance.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé qui désire céder tout ou une partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité
cession est envisagée.
Dans le mois qui suit la notification visée au paragraphe précédent, la gérance doit se prononcer sur l'agrément du ou des cessionnaires proposés.
La décision de la gérance n'a pas a etre motivée, et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque contre la société..
La gérance notifie sa décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai ci- dessus visé. Si la cession est autorisée. elle doit etre régularisée dans le mois de ia notification de l'agrément, defaut de quoi la cession devrait a nouveau etre soumise a agrément dans les conditions sus-indiquées.
Si
céder et le prix demande.
Les associés disposent, alors d'un délai de six mois pour se
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*
leurs demandes. si dans le délai prévu les associés ne se portent
projetée, la société peut faire acquérir les parts par un tiers
proceder elle-meme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également etre. prise a
Ie tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai
cession, l'agrément est réputé acquis, a moins que les associés
prononcer la dissolution anticipée de la société. de Il en sera de meme si les offres ne portent pas sur la totalité des parts dont la cession est projetée.
Le cédant peut alors faire échec a la décision de par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre
onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie
2" - Transmission des parts sociales par décés
En cas de décés d'un associés personne physique, les parts sociales sont transmises a ses héritiers d'aprés les conditions précédentes.
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ARTICLE 12 - GERANCE
relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a ies pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir. a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale,
nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf
des prets ou dépots consentis par des associés, les achats,
tous apports- a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des aux associes cette
associés.
Monsieur COHEN ALBERT, demeurant 77 RUE DE MAUBEUGE 75010
affaires sociales.
Les gérants : d'un peuvent leur comnun accord et sous responsabilité, constituer des mandataires et spéciaux temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
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soit des infractions aux dispositions législatives ou soit des violations des présents statuts, soit des fautes cormises dans leur gestion. si plusieurs gérants ont contribué aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
est. révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales.
En .cas de cessation de fonctions par i'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. si le gérant, qui cesse ses fonctions etait seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
:
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
1 La volonté des associés s'exprime décisions par des
ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Toutefois, la réunion des assemblées est obligatoire pour statuer
du capital social.
STATUTS DE LA SARL < 8 M
encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a ou demande de tout associé. la
par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi les documents que nécessaires & l information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions, pour émettre leur
par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée: Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus, est considéré comme s'étant abstenu. 5.- Chague associe a droit de participer aux décisions et dispose d*un nombre de voix égal au nombre de parts sociales, qu'il possede, sans limitation.
société ne comprend que les deux époux.
Il peut " aussi se faire représenter par un justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés autre associé soit supérieur a deux.
ARTICLE 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX :
du Livre ler' du Code de Commerce.
par la loi.
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Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle, sont annexées a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant i'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la cioture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les-comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts.
Ainsi, il :est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours, lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est
constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve application de la loi,. et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les tous associés proportionnellement au nombre parts appartenant chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés, lorsque les
inférieursau montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter
spéciales dont ils décident la création et determinent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
ARTICLE 17 - PROROGATION :
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit etre prorogée.
ARTICLE 18 - CAPIFAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal,
augmentation de capital destinée a amener celui-ci, au moins a ce montant minimum.
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alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ont.pu délibérer valablement.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION :
La société peut @tre transformée en une société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditicns de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'unanimité des associés. La transformation en société anonyme, ne peut etre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés, le bilan de ses, deux premiers exercices sociaux.
associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier biian excedent le montant fixé par la ioi.
La décision de transformation en société anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés par la loi. Les associés doivent statuer sur l'évaluation des" biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation sxpresse des associés, mentionnés au procés-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION LIQUIDATION :
La société est dissoute par l'arrivée terme. de son sauf prorogation, par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
LO 13
STATUTS DE LA SARL < 8 M i
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers, gu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés
dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remooursé Le-surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE.21 - CONTESTATIONS :
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société
cpérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux memes, relativement aux affaires sociales ou & l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises aux tribunaux compétents du siege social.
ARTICLE 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
l - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, _pour_le compte de la société en formation, par la gérance, tels,que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé,
autorisent a passer et a souscrire, pour le compte de ia société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social. l'état relatés dans annexé.
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registre du commerce et des sociétés.
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rapports entre associes, une autorisatior de collectivité associés. ces
souscrits des l'origine par la societé apres vérification par at conformité avec le mandat ci-dessus defini, et, au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
4 - Les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, signeront la déclaration de régularité et de conformité conformément a la loi, a l'appui de la demande d inmatriculation déposée l'accomplissement des autres formalités de constitution.
ARTICEE 23 - PUBLICITE ET POUVOIRS :
copie des" présentesr a l'effet d'acconolir toutes formalités dans un journal habilité a publier les
FAIT A PARIS
Le 15 DECEMBRE 2004.
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