8 M
Acte du 7 avril 2004
Début de l'acte
2262 1X 8 M
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL:7.622,46 €
SIEGE SOCIAL : 3 8Z: s8id Grefie du Tribunal de 29 RUE DE DOUAI Cammnrce de Prris 2. 75009 PARIS 1 07 AVR.2004 2 rg l Y RCS PARIS B 432 062 636 GESTION 2000B10943 N° DE DEPOT
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL:7.622,46 €
SIEGE SOCIAL : 3 8Z: s8id Grefie du Tribunal de 29 RUE DE DOUAI Cammnrce de Prris 2. 75009 PARIS 1 07 AVR.2004 2 rg l Y RCS PARIS B 432 062 636 GESTION 2000B10943 N° DE DEPOT
PROCES VERBAL
sia : ?pinb [mo DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 DECEMBRE 2003
L'an deux mille trois,
Le 15 décembre,
A quatorze heures,
Les associés de la société 8 M, au capital de -7.622,46 c- divisé en 5o0 parts sociales de -ls,245 e-, chacune, se sont réunis en extraordinaire au siege assemblée générale social, sur convocation de la gérance: :
SONT PRESENTS :
MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 1 a 250 250 parts
MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES 250 Numérotées de 251 a 500 parts
500 parts TOTAL
sociales, réunissant plus des parts peut L'assemblée du quart valablement est déclarée délibérer et en conséquence, réguliérement constituée.
y e 0
MONSIEUR COHEN ALBERT, préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Augmentation de capital fixée a 30.000,00e.
Modification corrélative de l'article 7 des statuts suite a
l'augmentation du capital.
Pouvoir pour les formalités.
IL dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés, Une copie des postes comptables de la < classe 1 , capitaux propres, en date du 14 décembre 2003.
IL précise que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion et du rapport spécial de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Les résolutions suivantes sont mises aux voix :
DU 15 DECEMBRE 2003
L'an deux mille trois,
Le 15 décembre,
A quatorze heures,
Les associés de la société 8 M, au capital de -7.622,46 c- divisé en 5o0 parts sociales de -ls,245 e-, chacune, se sont réunis en extraordinaire au siege assemblée générale social, sur convocation de la gérance: :
SONT PRESENTS :
MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 1 a 250 250 parts
MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES 250 Numérotées de 251 a 500 parts
500 parts TOTAL
sociales, réunissant plus des parts peut L'assemblée du quart valablement est déclarée délibérer et en conséquence, réguliérement constituée.
y e 0
MONSIEUR COHEN ALBERT, préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Augmentation de capital fixée a 30.000,00e.
Modification corrélative de l'article 7 des statuts suite a
l'augmentation du capital.
Pouvoir pour les formalités.
IL dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés, Une copie des postes comptables de la < classe 1 , capitaux propres, en date du 14 décembre 2003.
IL précise que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion et du rapport spécial de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de 22.377,54e par incorporation du poste < autres réserves > pour le fixer a 30.000,00e.
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera porté de 15,245e a 60,00e.
L'assemblée générale déclare gue la répartition des parts sociales entre les associés demeure inchangée et qu elles sont entierement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera porté de 15,245e a 60,00e.
L'assemblée générale déclare gue la répartition des parts sociales entre les associés demeure inchangée et qu elles sont entierement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEMERESOLUTION
Comme suite a cette augmentation de capital social qui est définitivement réalisée, l'article 7 des statuts est modifié de la facon suivante par l'assemblée générale :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social originel de 7.622,46e réparti en 500 parts de 15,245e, entiérement libérées et numérotées de l a 500, a été fixé a 30.000,00e par décision collective extraordinaire en date du l5 décembre 20o3 décidant l'augmentation du montant nominal des parts, désormais fixé a 6oe, réparties de la facon suivante entre les associés :
. MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES 250 Numérotées de 1 a 250 parts
MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, PrOpriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 251 a 500 250 parts
TOTAL 500 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social originel de 7.622,46e réparti en 500 parts de 15,245e, entiérement libérées et numérotées de l a 500, a été fixé a 30.000,00e par décision collective extraordinaire en date du l5 décembre 20o3 décidant l'augmentation du montant nominal des parts, désormais fixé a 6oe, réparties de la facon suivante entre les associés :
. MONSIEUR MIZRAHI EYTAN, aSSOCié, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES 250 Numérotées de 1 a 250 parts
MONSIEUR OUAKNIN ISHAQ, aSSOCié, PrOpriétaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES Numérotées de 251 a 500 250 parts
TOTAL 500 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEMERESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est a l6 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés.
Fait a Paris,
Le 15 décembre 2003.
EN QUATRE ORIGINAUX, DONT UN POUR ETRE DEPOSE AU SIEGE
MISE A JOUR DES STATUTS
DE LA SARL 8 M
29 RUE DE DOUAI
75009 PARIS
CAPITAL : 30.000,00 EuroS
DU 15 DECEMBRE 2003
STATUTS DE LA SARL ( 8 M :
LES SOUSSIGNES
Monsieur OUAKNIN ISHAQ :ne le 14 février l958 a Casablanca ( MARoC .marié, sous le régime la communauté de biens de nationalité marocaine. demeurant l43 boulevara ziraoui Casablanca, MAROC
Monsieur MIZRAHI EYTAN né le 17 mars l974 a Rehovot (ISRAEL célibataire, de nationalité israélienne demeurant l7 rue Bernout 75019 PARIS
Ont ainsi suit, établi qu'il les statuts d'une société commerciale cu'ils ont décidé de constituer entre eux.
STATUTS DE LA SARL 8 M
:
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est a l6 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés.
Fait a Paris,
Le 15 décembre 2003.
EN QUATRE ORIGINAUX, DONT UN POUR ETRE DEPOSE AU SIEGE
MISE A JOUR DES STATUTS
DE LA SARL 8 M
29 RUE DE DOUAI
75009 PARIS
CAPITAL : 30.000,00 EuroS
DU 15 DECEMBRE 2003
STATUTS DE LA SARL ( 8 M :
LES SOUSSIGNES
Monsieur OUAKNIN ISHAQ :ne le 14 février l958 a Casablanca ( MARoC .marié, sous le régime la communauté de biens de nationalité marocaine. demeurant l43 boulevara ziraoui Casablanca, MAROC
Monsieur MIZRAHI EYTAN né le 17 mars l974 a Rehovot (ISRAEL célibataire, de nationalité israélienne demeurant l7 rue Bernout 75019 PARIS
Ont ainsi suit, établi qu'il les statuts d'une société commerciale cu'ils ont décidé de constituer entre eux.
STATUTS DE LA SARL 8 M
:
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-aprés créées qui pourraient etre crées ultérieurement, une société a responsabilité limitεe qui sera régie par la lci du 24 Juillet 1966, par.toutrs autres dispositions légales ou réglementaires an vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET :
La société a pour objet la confection, l'achat, la vente, la distribution, et le négoce en gros, demi-gros et détail de tous articles de pret a porter, habillement, textiles et accessoires , hommes, femmes, enfants, et plus généralement, toutes opérations commerciales, économiques, financieres et juridigues se rattachant diréctement ou indirectement a l'objet ci-dessus s ou a tous objets similaires d'en ou connexes, susceptibles ou faciliter l'application ou le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractere commercial de la société.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La societé prend la dénomination de :
H 8 M
2
STATUTS DE LA SARL < 8 M >
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
29 rue de Douai 75009 Paris Le siege est fixé a :
. Il pourra étre transféré en tout autre méme départenent ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par ia prochaine décision callective et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire es associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société, est fixée à 99 années a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipé et de prorogation.
L'année social commence le 01 janvier pour ce terminer le 30 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé, depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au juin 2001
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-aprés créées qui pourraient etre crées ultérieurement, une société a responsabilité limitεe qui sera régie par la lci du 24 Juillet 1966, par.toutrs autres dispositions légales ou réglementaires an vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET :
La société a pour objet la confection, l'achat, la vente, la distribution, et le négoce en gros, demi-gros et détail de tous articles de pret a porter, habillement, textiles et accessoires , hommes, femmes, enfants, et plus généralement, toutes opérations commerciales, économiques, financieres et juridigues se rattachant diréctement ou indirectement a l'objet ci-dessus s ou a tous objets similaires d'en ou connexes, susceptibles ou faciliter l'application ou le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractere commercial de la société.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La societé prend la dénomination de :
H 8 M
2
STATUTS DE LA SARL < 8 M >
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
29 rue de Douai 75009 Paris Le siege est fixé a :
. Il pourra étre transféré en tout autre méme départenent ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par ia prochaine décision callective et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire es associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société, est fixée à 99 années a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipé et de prorogation.
L'année social commence le 01 janvier pour ce terminer le 30 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé, depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au juin 2001
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - APPORTS
1) li a été consenti a la société, iors de sa constitution, les apports en numéraires suivants :
3
![]()
STATUTS DE LA SARL & 8 M #
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut etre augmenté, en une ou plusieurs fois, sur la proposition de la gérance et sur la décision collective extraordinaire des associés, soit la création des parts par nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espéces, soit l'incorporation au capital par de toutes réserves disponibles et leur transformation en parts, soit par tout autre moyen, mais sans que les associés déja existants soient tenus de aux s'il participer augmentations s'agit capital de souscriptions en especes. a tout époque, etre réduit Le capital. peut aussi, par dé:isicn ccllective extraorainaire des .associés, pour quelque cause et de guelque maniere que ce soit, notammerit au moyen de l annulation :du remboursement rachat des parts ou d'un ou du échange des anciennes d'un de nouvelles parts parts contre mcntant équivalent ou moindre, ayant ou non le meme nominal.
ARTICLE 9 - DEPOT DE FONDS :
La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépots. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intérets, etc, sont arretées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les interessés.
Le capital de la société en formation sera déposé a la BANQUE HERVET, 23 rue de Rivoli 75003 PARIS. 1
ARTICLE 1O - DROITS DES ASSOCIES
Les parts sociales ne pourront jamais etre représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé
qui pourront -modifier le capital des cessions social et réguliérement consenties et publiées, dont une expédition, une copie ou en extrait-sera délivré a chaque associés sur la demande et a ses frais.
5
STATUTS DE LA SARL < 8 M 4
ARTICLE l1 - CESSION DE PARTS
Transmission de parts sociales entre vifs
Toutes s'opere par cession de parts sociales acte authentique ou sous seings privés. Elle n'est opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et les regiements.
Les parts sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'aux ascendants, descendants, freres ou soeurs des associés.
conjoints, qu'a la condition que la cession ait été préalablement autorisée par décision de la gérance.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé qui désire céder tout ou une partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalite du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée.
Dans le mois qui suit la notification visée au paragraphe précédent, la gérance doit se prononcer sur l'agrément du ou des Cessionnaires proposés.
La décision de la gérance n'a pas a etre motivee, et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque contre la société.
lettre La gérance notifie sa décision au cédant par recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai ci- elle doit etre dessus visé. si la cession est autorisée, régularisée dans le mois de la notification de l'agrément, a a
agrément dans les conditions sus-indiquées.
l'agrément du cessionnaires est refusé, la gérance Si
céder et le prix demandé.
6
STATUTS DE LA SARL < 8 M
nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si dans le delai prévu les associés ne se portent pas acquéreurs de la totalité des parts dont la cession est projetée, la société peut faire acquérir les parts par un tiers
procéder elle-meme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également etre. prise a
la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par
récepticn. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixe conformémer:t aux dispositions de l'article le43-4 du code civil. le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai d'un an a compter de la notification a la société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis, a moins que les associés délai, de prononcer la dissolution anticipée de la société
Il en sera de meme si les offres ne portent pas sur la totalité des parts dont la cession est projetée.
cédant peut alors faire échec a la décision Le de dissolution anticipée de la société en notifiant a cette derniere par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'ii renonce a la cession envisagée.
Les dispositions qui précedent sont appiicables a tous les
onéreux, alors que la cession aurait lieu par meme voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
. - Transmission des parts sociales_par décés 2 0
En cas de décés d'un associés personne physique, les parts sociales sont transmises a ses héritiers d'aprés ies conditions précédentes.
STATUTS DE LA SARL < 8 M
ARTICLE I2 - GERANCE :
1 - La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
sauf si des actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs Il a la signature spéciaux. sociale,
titre: de.mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensenole ou séparément - sauf le croit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qi'elle ne so.t conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'interet de la société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements cornerciaux ou d'immeubles, les, hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports. a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi gue toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec . l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux,, puisse &tre opposée aux tiers.
sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
Monsieur COHEN ALBERT, demeurant 77 RUE DE MAUBEUGE 75010 PARIs, accepte lesdites fonctions.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les d'un leur gérants sous peuvent commun accord et responsabilité, constituer et des mandataires speciaux temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées
8
STATUTS DE LA SARL 8 M %
soit infractions dispositions législatives des aux ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont contribué aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés, representant plus de la moitié des parts sociales.
En .cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. si le gérant, qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES :
collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernes tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces décisions sont prises_au choix de la gérance, soit . en
sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou ia réduction du capital social.
9
STATUTS DE LA SARL c 8 M
demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son .aernier domicile connu, par lettre recommandee, le texte des résolutions proposées ainsi documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions, pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée: Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus, est considéré comme s'étant abstenu. 5 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose dun nombre de voix égal au nombre de parts sociales, qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.
Il peut" aussi se faire représenter par un autre associé
soit supérieur a deux.
ARTICLE 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX :
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société.
du Livre ler du Code de Commerce.
par la loi.
.1.0 0
STATUTS DE LA SARL < 8 M
::
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elie, sont annexées a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la sociéte et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES :
frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts.
Ainsi, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de reserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours, lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est par le bénéfice de constitué l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve application de la loi,. et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice réparti les associés est entre tous proportionnellement au nombre de parts appartenant chacun a d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut faite aux lorsque les etre associés, capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celles-ci,
ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
11
STATUTS DE LA SARL u 8 M
1
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau
ARTICLE 17 - PROROGATION :
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ia doit provoquer une réunion de la collectivité des gerance associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit etre prorogée.
ARTICLE 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, reduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce les :capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a délai, concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social:
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal,
augmentation de capital destinée a amener celui-ci, au moins a ce montant minimum.
12
STATUTS DE LA SARL < 8 M
En cas d'inobservation de prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION :
La société peut etre transformée en une société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en
commandite simple ou en commandite par actions, exige l'unanimité des associés, La transformatior en société anonyme, ne peut etre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associes, le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Toutefois, et sous ces réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier biian excédent le montant fixé par la ioi.
La décision de transformation en société anonyme est précédee des rapports des commissaires déterminés par la loi. Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnés transformation est au procés-verbal, la nulle.
ARTICLE 2O - DISSOLUTION LIQUIDATION :
sauf La société par l'arrivée de son terme, est dissoute la perte totale de son objet, par décision prorogation, par judiciaire pour justes motifs.
décision
collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
13
STATUTS DE LA SARL x 8 M #
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des
commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liguidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associes ou en dehors d eux. La liguidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de iiquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts .sociales qui n'aurait pas encore été remboursé Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE.21 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou apres sa dissolution pendant le cours des cpérations de liguidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux memes, relativement affaires a l'exécution des aux sociales ou dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents du siege social.
ARTICLE 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
1 - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ce jour, pour le compte de la société en formation, par la gerance, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé,
en formation, les et engagements entrant dans l'objet actes social et conformes l'intérét social, dans l'état relatés annexe.
14
STATUTS DE LA SARL u 8 M 4
registre du commerce et des sociétés.
et engagements entrant a
rapports entre associés, une autorisation de collectivité des associés.
souscrits des l'origine par la société apres vérification par l assemblée.des associés, postérieurement a l'immatriculation de
conformité avec le mandat ci-dessus défini, et, au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
4 - Les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, signeront la déclaration de régularité et de conformité déposée conformément a la loi, a l'appui de la demande d'immatriculation de la société au registre du comnerce et des sociétés, apres l'accomplissement des autres formalités de constitution.
ARTICLE 23 - PUBLICITE ET POUVOIRS :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un .original, ou d'une a l'effet d'accomplir toutes formalités prescrites par la loi, et notamment a i'effet de faire insérer
annonces légales dans le département du siége social.
FAIT A PARIS
LE 15 DECEMBRE 2003
EN SIX ORIGINAUX DONT UN POUR ETRE DEPOSE AU SIEGE SOCIAL
ET LES AUTRES POUR L'EXECUTION DES FORMALITES.
1) li a été consenti a la société, iors de sa constitution, les apports en numéraires suivants :
3
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut etre augmenté, en une ou plusieurs fois, sur la proposition de la gérance et sur la décision collective extraordinaire des associés, soit la création des parts par nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espéces, soit l'incorporation au capital par de toutes réserves disponibles et leur transformation en parts, soit par tout autre moyen, mais sans que les associés déja existants soient tenus de aux s'il participer augmentations s'agit capital de souscriptions en especes. a tout époque, etre réduit Le capital. peut aussi, par dé:isicn ccllective extraorainaire des .associés, pour quelque cause et de guelque maniere que ce soit, notammerit au moyen de l annulation :du remboursement rachat des parts ou d'un ou du échange des anciennes d'un de nouvelles parts parts contre mcntant équivalent ou moindre, ayant ou non le meme nominal.
ARTICLE 9 - DEPOT DE FONDS :
La société peut recevoir de ses associés des fonds en dépots. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intérets, etc, sont arretées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les interessés.
Le capital de la société en formation sera déposé a la BANQUE HERVET, 23 rue de Rivoli 75003 PARIS. 1
ARTICLE 1O - DROITS DES ASSOCIES
Les parts sociales ne pourront jamais etre représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé
qui pourront -modifier le capital des cessions social et réguliérement consenties et publiées, dont une expédition, une copie ou en extrait-sera délivré a chaque associés sur la demande et a ses frais.
5
STATUTS DE LA SARL < 8 M 4
ARTICLE l1 - CESSION DE PARTS
Transmission de parts sociales entre vifs
Toutes s'opere par cession de parts sociales acte authentique ou sous seings privés. Elle n'est opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et les regiements.
Les parts sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'aux ascendants, descendants, freres ou soeurs des associés.
conjoints, qu'a la condition que la cession ait été préalablement autorisée par décision de la gérance.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé qui désire céder tout ou une partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalite du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée.
Dans le mois qui suit la notification visée au paragraphe précédent, la gérance doit se prononcer sur l'agrément du ou des Cessionnaires proposés.
La décision de la gérance n'a pas a etre motivee, et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque contre la société.
lettre La gérance notifie sa décision au cédant par recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai ci- elle doit etre dessus visé. si la cession est autorisée, régularisée dans le mois de la notification de l'agrément, a a
agrément dans les conditions sus-indiquées.
l'agrément du cessionnaires est refusé, la gérance Si
céder et le prix demandé.
6
STATUTS DE LA SARL < 8 M
nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si dans le delai prévu les associés ne se portent pas acquéreurs de la totalité des parts dont la cession est projetée, la société peut faire acquérir les parts par un tiers
procéder elle-meme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également etre. prise a
la société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par
récepticn. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixe conformémer:t aux dispositions de l'article le43-4 du code civil. le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai d'un an a compter de la notification a la société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis, a moins que les associés délai, de prononcer la dissolution anticipée de la société
Il en sera de meme si les offres ne portent pas sur la totalité des parts dont la cession est projetée.
cédant peut alors faire échec a la décision Le de dissolution anticipée de la société en notifiant a cette derniere par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'ii renonce a la cession envisagée.
Les dispositions qui précedent sont appiicables a tous les
onéreux, alors que la cession aurait lieu par meme voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
. - Transmission des parts sociales_par décés 2 0
En cas de décés d'un associés personne physique, les parts sociales sont transmises a ses héritiers d'aprés ies conditions précédentes.
STATUTS DE LA SARL < 8 M
ARTICLE I2 - GERANCE :
1 - La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
sauf si des actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs Il a la signature spéciaux. sociale,
titre: de.mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensenole ou séparément - sauf le croit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qi'elle ne so.t conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'interet de la société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements cornerciaux ou d'immeubles, les, hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports. a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi gue toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec . l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux,, puisse &tre opposée aux tiers.
sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
Monsieur COHEN ALBERT, demeurant 77 RUE DE MAUBEUGE 75010 PARIs, accepte lesdites fonctions.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les d'un leur gérants sous peuvent commun accord et responsabilité, constituer et des mandataires speciaux temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées
8
STATUTS DE LA SARL 8 M %
soit infractions dispositions législatives des aux ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont contribué aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés, representant plus de la moitié des parts sociales.
En .cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. si le gérant, qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES :
collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernes tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces décisions sont prises_au choix de la gérance, soit . en
sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou ia réduction du capital social.
9
STATUTS DE LA SARL c 8 M
demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son .aernier domicile connu, par lettre recommandee, le texte des résolutions proposées ainsi documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions, pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée: Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus, est considéré comme s'étant abstenu. 5 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose dun nombre de voix égal au nombre de parts sociales, qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.
Il peut" aussi se faire représenter par un autre associé
soit supérieur a deux.
ARTICLE 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX :
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société.
du Livre ler du Code de Commerce.
par la loi.
.1.0 0
STATUTS DE LA SARL < 8 M
::
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elie, sont annexées a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la sociéte et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES :
frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts.
Ainsi, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de reserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours, lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est par le bénéfice de constitué l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve application de la loi,. et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice réparti les associés est entre tous proportionnellement au nombre de parts appartenant chacun a d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut faite aux lorsque les etre associés, capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celles-ci,
ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
11
STATUTS DE LA SARL u 8 M
1
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau
ARTICLE 17 - PROROGATION :
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ia doit provoquer une réunion de la collectivité des gerance associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit etre prorogée.
ARTICLE 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, reduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce les :capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a délai, concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social:
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal,
augmentation de capital destinée a amener celui-ci, au moins a ce montant minimum.
12
STATUTS DE LA SARL < 8 M
En cas d'inobservation de prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION :
La société peut etre transformée en une société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en
commandite simple ou en commandite par actions, exige l'unanimité des associés, La transformatior en société anonyme, ne peut etre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associes, le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Toutefois, et sous ces réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier biian excédent le montant fixé par la ioi.
La décision de transformation en société anonyme est précédee des rapports des commissaires déterminés par la loi. Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnés transformation est au procés-verbal, la nulle.
ARTICLE 2O - DISSOLUTION LIQUIDATION :
sauf La société par l'arrivée de son terme, est dissoute la perte totale de son objet, par décision prorogation, par judiciaire pour justes motifs.
décision
collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
13
STATUTS DE LA SARL x 8 M #
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des
commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liguidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associes ou en dehors d eux. La liguidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de iiquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts .sociales qui n'aurait pas encore été remboursé Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE.21 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou apres sa dissolution pendant le cours des cpérations de liguidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux memes, relativement affaires a l'exécution des aux sociales ou dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents du siege social.
ARTICLE 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
1 - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ce jour, pour le compte de la société en formation, par la gerance, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé,
en formation, les et engagements entrant dans l'objet actes social et conformes l'intérét social, dans l'état relatés annexe.
14
STATUTS DE LA SARL u 8 M 4
registre du commerce et des sociétés.
et engagements entrant a
rapports entre associés, une autorisation de collectivité des associés.
souscrits des l'origine par la société apres vérification par l assemblée.des associés, postérieurement a l'immatriculation de
conformité avec le mandat ci-dessus défini, et, au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
4 - Les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, signeront la déclaration de régularité et de conformité déposée conformément a la loi, a l'appui de la demande d'immatriculation de la société au registre du comnerce et des sociétés, apres l'accomplissement des autres formalités de constitution.
ARTICLE 23 - PUBLICITE ET POUVOIRS :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un .original, ou d'une a l'effet d'accomplir toutes formalités prescrites par la loi, et notamment a i'effet de faire insérer
annonces légales dans le département du siége social.
FAIT A PARIS
LE 15 DECEMBRE 2003
EN SIX ORIGINAUX DONT UN POUR ETRE DEPOSE AU SIEGE SOCIAL
ET LES AUTRES POUR L'EXECUTION DES FORMALITES.